Procès Verbal - PV du 17 mai 2018

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Procès Verbal - PV du 17 mai 2018 Document publié le Jeudi 17 mai 2018 par la commune de Gouaix. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 17 mai 2018)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Institutions publiques, République Française

Département de Seine-et-Marne

Arrondissement de Provins

Commune de GOUAIX

PROCES-VERBAL

DE LA SEANCE DU 17 MAI 2018

L’an deux mille dix-huit, le jeudi 17 mai à 20h00,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie de GOUAIX, en séance publique, sous la présidence de Monsieur FENOT Jean-Paul, Maire.

Etaient présents : Mmes et MM. FENOT Jean-Paul, CHANTRAIT Françoise, BOUCHARIN Philippe, VERRIER Laure, GRIFFE Joël, MAZANKINE Ana, COURTOIS Dominique, TAUSTE Pedro, IDRISSOU Razak, LEDEUX Sandrine, LEONARD Hélène,

Formant la majorité des membres en exercice.

Absent(s) : Mme VOISIN Christine, MM. ROUSSEL Michel, LAMOTHE Frédéric et PHELIPPEAU Stéphane

Secrétaire de séance : M. GRIFFE Joël

Date de convocation : 11/05/2017 Date d’affichage : 23/05/2018 Nombre de conseillers : 15

En exercice : 15 Présents : 11 Votants : 11

_____________________

ORDRE DU JOUR :

- Mise à jour des statuts de la Communauté de Communes Bassée-Montois - Création d’un service public de défense extérieure contre l’incendie - Convention SNCF de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage pour la réalisation des ouvrages d’art OA21 et OA23 dans le cadre de l’électrification de la ligne Paris Troyes - Maintenance de l’éclairage public 2018/2022

- Décision modificative n° 1 sur le budget principal

- Attribution d’une subvention annuelle au Syndicat des chasseurs de Gouaix et à l’association des Mots et des Couleurs dans la Rue

- Attribution d’une subvention à la Société des Membres de la Légion d’Honneur - Modification des régies de recettes

Procès-verbal du 5 avril 2018

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

1) Modification des statuts de la Communauté de Communes BASSÉE MONTOIS

Monsieur le Maire précise que cette modification statutaire concerne la compétence en matière d’assainissement non collectif qui doit être requalifiée en compétence facultative, et la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) doit être rajoutée aux compétences obligatoires.

Délibération n° 77208180401

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L.5211-41-3, L.5211-17, L.5211-20, L.5214-16 ;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite « MAPTAM », et notamment ses articles 56 et 59 ;

Vu la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRé) et notamment son article 68 ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes Bassée Montois entérinés par arrêtés préfectoraux 2017/DCRL/BCCCL/ n° 58 du 28 juin 2017 qui lui octroient, parmi ses compétences optionnelles, celle de contrôle, réhabilitation et entretien des systèmes d’assainissement non collectif ;

Vu les courriers de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, en date du 28 juin 2017, et celui de Madame la Préfète du 20 avril 2018, sollicitant une mise en conformité des statuts communautaires ;Vu la délibération n° 1-01-05-18 du Conseil de la Communauté de Communes Bassée Montois, en date du 3 mai 2018, portant modification de ses statuts ;

Considérant que, pour la Communauté de Communes Bassée Montois, les compétences optionnelles doivent êtres au nombre de trois au minimum à choisir parmi les neuf suivantes : « protection et mise en valeur de l’environnement », « politique du logement et du cadre de vie », « politique de la ville », « création, aménagement et entretien de la voirie », « construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire », « action sociale d’intérêt communautaire », « création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations », « assainissement », « eau »,

Considérant que la loi NOTRé prévoyait une période transitoire pendant laquelle la compétence « assainissement », exercée partiellement par les communautés de communes existant à la date de publication de la loi NOTRé pouvait continuer à être comptabilisée en que compétence optionnelle et que cette période transitoire est maintenant révolue ;

Considérant, dans ces conditions, que ladite compétence optionnelle doit être, soit requalifiée en compétence facultative, soit être complétée dans les compétences optionnelles au titre de l’intégralité du bloc « assainissement » regroupant les missions indissociables relatives à « l’assainissement non collectif, collectif et eaux pluviales » ;

Considérant que la Communauté de Communes Bassée Montois n’est pas prête à assumer l’intégralité du bloc « assainissement » ;

Considérant qu’en vertu des dispositions de l’article L.5214-16 du CGCT, dans sa version en vigueur à compter du 1er janvier 2018, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont compétents depuis cette même date en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) ;

Considérant que, conformément aux articles L.5211-17 et L.5211-20 du CGCT, les communes disposent d’un délais de trois mois, à compter de la notification de la délibération communautaire au maire de la commune, pour se prononcer sur la modification proposée ;

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les modifications statutaires suivantes :

- De requalifier la compétence en matière de contrôle, réhabilitation et entretien des systèmes d’assainissement non collectif en compétence facultative ;

- D’ajouter la compétence « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations » (GEMAPI) en compétence obligatoire ;

- De modifier comme suit l’article V des statuts communautaires :

ARTICLE V – COMPETENCES

COMPETENCES OBLIGATOIRES

AMENAGEMENT DE L’ESPACE

❖ Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire

❖ Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale

❖ Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) et schéma de secteur

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

❖ Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 du code général des collectivités territoriales

❖ Création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire et aéroportuaire

❖ Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire❖ Promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme

GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTIONDES INONDATIONS DANS LES CONDITIONS PREVUES A L’ARTICLE L.211-7 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT

AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DES AIRES D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE ET DES TERRAINS FAMILIAUX LOCATIFS DEFINIS AUX 1° ET 3° DU II DE L’ARTICLE 1er DE LA LOI N° 2000-614 DU 5 JUILLET 2000 RELATIVE A L’ACCUEIL ET A L’HABITAT DES GENS DU VOYAGE

COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS DES MENAGES ET DECHETS ASSIMILES

COMPETENCES OPTIONNELLES

PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L’ENVIRONNEMENT, LE CAS ECHEANT DANS LE CADRE DE SCHEMAS DEPARTEMENTAUX ET SOUTIEN AUX ACTIONS DE MAITRISE DE LA DEMANDE D’ENERGIE

POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE

CONSTRUCTION, ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT D’EQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS D’INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE ET D’EQUIPEMENTS DE L’ENSEIGNEMENT PRÉÉLÉMENTAIRE ET ÉLÉMENTAIRE D’INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE

ACTION SOCIALE D’INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE

COMPETENCES FACULTATIVES

ASSAINISSEMENT

❖ Contrôle, réhabilitation et entretien des systèmes d’assainissements non collectif

INSTITUTION DE RESERVES FONCIERES

En vue de projets d’intérêt communautaire.

CONSTRUCTION, ENTRETIEN ET GESTION D’EQUIPEMENTS

ELABORATION ET SUIVI DES GRANDS PROJETS DE SEINE

❖ Mise à grand gabarit de la liaison fluviale entre Bray-sur-Seine et Nogent-sur-Seine ❖ Programme d’actions, sur le territoire communautaire, de prévention des inondations de la Seine

AMENAGEMENT NUMERIQUE

Conception, construction, exploitation et commercialisation d’infrastructures, de réseaux et de services locaux de communications électroniques et activités connexes à l’intention de tous les Seine-et-Marnais.

TRANSPORTS

Etude, création, gestion et soutien en matière de transport collectif, dans le cadre des délégations consenties par le Syndicat des Transports d’Ile-de-France :

➢ Circuits spéciaux de transport scolaire

➢ Transport à la demande sur le territoire communautaire

➢ Lignes régulières de réseau de bassin

DEVELOPPEMENT SOCIO-CULTUREL

❖ Elaboration et mise en œuvre du projet socio-culturel du territoire Bassée Montois : ➢ Pour soutenir matériellement et financièrement le développement de la pratique ou des évènements sportifs et culturels d’intérêt communautaire.

SANTE

❖ Elaboration et suivi d’un projet de santé sur le territoire du Bassée-Montois, en partenariat avec les autres acteurs.Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DECIDE d’approuver les modifications statutaires de la Communauté de Communes BASSÉE MONTOIS, telles qu’énoncées ci-dessus.

2) Création d’un service public de défense extérieure contre l’incendie

Le Maire,

Jusqu’à présent les poteaux incendie étaient vérifiés chaque année par le SDIS. Désormais, le SDIS n’assurera ce contrôle que tous les deux ans. Or, les bouches incendie devant être vérifiées annuellement, les communes en assureront donc le contrôle une année sur deux.

Les hydrants de Gouaix sont également contrôlés chaque année par SUEZ Eau France, cette prestation étant prévue dans le contrat de délégation du service public de distribution d’eau potable. Il n’y a donc pas lieu d’adhérer au groupement de commandes proposé par la communauté de communes.

Monsieur TAUSTE précise qu’il s’agit d’un simple contrôle pouvant être réalisé par n’importe qui ; la pression doit être d’un bar minimum pour les pompiers.

Madame LEDEUX fait observer que la commune paie donc 2 fois le contrôle des poteaux incendie, à SUEZ et au SDIS.

Les conseillers suggèrent de dénoncer le contrat.

Le contrat SUEZ arrivant à terme en 2020, Monsieur IDRISSOU estime qu’il serait plus opportun de le renégocier à ce moment-là.

Délibération n° 77208180402

Vu le décret n° 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI), qui fixe les règles relatives aux procédures de création, d’aménagement, d’entretien et de vérification des points d’eau servant à l’alimentation des moyens de lutte contre l’incendie ;

Vu les articles L.2225-1 à 4 au sein du chapitre « défense extérieure contre l’incendie » : - Définissent son objet : les communes doivent assurer en permanence l’alimentation en eau des moyens de lutte contre les incendies,

- Distinguent la défense extérieure contre l’incendie du service public de l’eau et réseaux d’eau potable, - Eclaircissent les rapports juridiques entre la gestion de la DECI et celle des réseaux d’eau potable, - Inscrivent cette compétence de gestion au rang des compétences communales, - Permettent le transfert facultatif de la DECI aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) afin de permettre la mutualisation.

Ainsi la DECI a pour objet d’assurer l’alimentation en eau des moyens des services d’incendie et de secours par l’intermédiaire de points d’eau incendie (PEI). Les communes sont donc compétentes pour la création, le dimensionnement des besoins, l’aménagement, le contrôle et la gestion des points d’eau nécessaires aux interventions du SDIS.

Par ailleurs, l’article L.2213-32 du CGCT crée la police administrative spéciale de la DECI placée sous l’autorité du Maire.

L’article L.5211-9-2 du CGCT rend possible le transfert du pouvoir de police spéciale de la DECI du Maire vers le Président de l’EPCI à fiscalité propre si le service public de DECI est transféré à celui-ci et que l’ensemble des Maires des communes membres de l’EPCI le décide.

Vu l’arrêté ministériel du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de la défense extérieure contre l’incendie ;

Vu l’arrêté n° 2017/039/CAB/SIDPC du 21 avril 2017 portant règlement départemental de la défense extérieure contre l’incendie en Seine-et-Marne ;

Considérant que la police administrative spéciale de la DECI consiste en pratique à fixer par arrêté la DECI communale ou intercommunale, à décider de la mise en œuvre et à arrêter le schéma communal ou intercommunal de DECI et de faire procéder aux contrôles techniques ;

Considérant que les PEI à prendre en charge par le service public de DECI ne sont pas que ceux connectés au réseau d’eau potable : les PEI peuvent être raccordés à d’autres réseaux sous pression ou être des points d’eau naturels ou artificiels ;Considérant que dans le cas des PEI privés, le Paire ou le Président de l’EPCI s’assure du contrôle périodique des PEI privés par le propriétaire ou l’exploitant. Il peut donc être amené à lui rappeler cette obligation, en particulier lorsque la périodicité du contrôle n’est pas respectée. En cas de carence, il peut réaliser d’office ces contrôles aux frais du propriétaire ou de l’exploitant ;

Considérant que, le service public de DECI assure la gestion matérielle de la DECI. Il porte principalement sur la création, la maintenance ou l’entretien, l’apposition de signalisation, le remplacement et l’organisation des contrôles techniques des PEI et l’échange d’information avec les autres services ;

Considérant que le service public de DECI est une compétence de la commune (article L.2225-2 du CGCT). Il est décrit à l’article R.2225-7 du CGCT. Il peut être organisé en régie propre ou par délégation du service public. La collectivité compétente en matière de DECI peut faire appel à un tiers pour effectuer tout ou partie de ses missions (création des PEI, opérations de maintenance, contrôles) par le biais d’une prestation de service, conformément au code des marchés publics.

Monsieur le Maire demande au Conseil, conformément à la règlementation en vigueur, de créer le Service Public de Défense Extérieure Contre l’Incendie, de l’autoriser à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents afférents à cette décision.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE :

- De créer un Service Public de Défense Extérieure Contre l’Incendie.

- D’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et signer tous les documents afférents à cette décision.

3) Convention SNCF de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage pour la réalisation des ouvrages d’art OA21 et OA23 dans le cadre de l’électrification de la ligne Paris Troyes

Délibération n° 77208180403

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE :

- D’approuver les termes de la convention proposée par la SNCF Réseau relative au transfert de maîtrise d’ouvrage pour la réalisation des travaux des ouvrages d’art OA21 et OA23 dans le cadre de l’électrification de la ligne Paris Troyes.

- D’autoriser le Maire à signer ladite convention et tout document afférent à cette affaire.

4) Maintenance de l’éclairage public 2018/2022

Groupement de commandes

Afin de répondre au mieux aux attentes des communes, le SDESM a décidé, dans le cadre du futur marché de maintenance de l’éclairage public, de ne plus proposer une formule A et B, mais une formule unique. Cette nouvelle formule comprend à la fois la maintenance, mais également d’autres prestations telles que la réponse aux DT/DICT (déclarations de travaux/déclarations d’intention de commencement de travaux). Ainsi, il convient de délibérer à nouveau sur cette question.

Délibération n° 77208180404

Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics,

Vu l’article L.2212-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui charge le Maire de la police municipale,

Vu l’article L.2212-2 du CGCT relatif à la police municipale dont l’objet est « d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques », et notamment l’alinéa 1° dans sa partie relative à l’éclairage,Vu les responsabilités du Chargé d’Exploitation des installations électriques relatives à la norme technique NFC 18- 510,

Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, et notamment son article 41,

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.583-1 à L. 583-5,

Vu le décret n° 2011-831 du 12 juillet 2011 relatif à la prévention et à la limitation des nuisances lumineuses,

Vu la convention constitutive du groupement de commandes, ci-joint en annexe,

Considérant que la commune de GOUAIX est adhérente au Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne (SDESM),

Considérant que le SDESM assurait une prestation dans le cadre de l’entretien et la maintenance de l’éclairage public de ses communes adhérentes,

Considérant que le SDESM souhaite poursuivre cette prestation dans l’intérêt desdites communes,

Considérant que le SDESM propose de coordonner un groupement de commande et serait pilote de cette prestation dans l’intérêt desdites communes,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DECIDE d’adhérer au groupement de commandes,

- APPROUVE les termes de la convention constitutive et ses annexes,

- AUTORISE le Maire à signer ladite convention constitutive,

- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits chaque année au budget primitif pour la réalisation des prestations de services et de travaux.

- DECIDE de rapporter la délibération n° 77208180201 du 22 février 2018.

5) Décision modificative n° 1 du budget principal

Délibération n° 77208180405

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE de prendre une décision modificative, comme suit :

Désignation Dépenses Recettes Diminution de

crédits

Augmentation de

crédits

Diminution de

crédits

Augmentation de

crédits

Section d’investissement

Chapitre 041 – Opérations

patrimoniales

R - 2031 Frais d’études 4 510,80 € D – 2138 Autres constructions 3 792,00 € D – 2313 Constructions 718,80 € Total section d’investissement 0,00 € 4 510,80 € 0,00 € 4 510,80 € Section de fonctionnement

D – 6574 Subventions aux

associations et autres

550,00 €

D – 615221 – Entretien et réparations

bâtiments publics

550,00 €

Total section de fonctionnement 550,00 € 550,00 € 0,00 € 0,00 €6) Attribution de subventions

Madame LEDEUX évoque le mail, adressé à tous les conseillers, par lequel Madame Christine VOISIN exprime son mécontentement par rapport à la non-attribution de la subvention annuelle à son association Des Mots et des Couleurs dans la Rue, faute de n’avoir pas rendu le dossier de demande de subvention, dossier qu’elle n’a pas reçu. Madame VOISIN est d’autant plus insatisfaite qu’une partie de ladite subvention est destinée à l’organisation des NAP. Madame LEDEUX ajoute que l’association avait prévu de rémunérer le professeur d’anglais pour les cours qui seront dispensés lors de la prochaine session des NAP.

Madame CHANTRAIT propose que la commune rémunère directement le professeur. Elle souligne le fait que le professeur doit être rémunéré en bonne et due forme, à savoir, à l’appui d’un justificatif, quand bien même, cette rémunération serait prise en charge par l’association.

Les membres du conseil suggèrent d’attribuer la même subvention que l’an passé et de réexaminer ultérieurement comment rémunérer le professeur d’aglais.

Délibération n° 77208180406

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’attribuer les subventions suivantes :

- Syndicat des Chasseurs de Gouaix : 100,00 €

- Des Mots et des Couleurs dans la Rue : 450,00 €

7) Attribution d’une subvention à la Société des Membres de la Légion d’Honneur

Délibération n° 77208180407

Par 4 voix pour et 7 voix contre (Mmes CHANTRAIT, VERRIER, COURTOIS, LEDEUX, MM. BOUCHARIN, GRIFFE et IDRISSOU), le Conseil Municipal décide de ne pas attribuer de subvention à la Société des Membres de la Légion d’Honneur.

Madame CHANTRAIT explique qu’elle s’oppose au versement de cette subvention, car pour des raisons budgétaires, le conseil municipal a décidé de réduire les subventions des associations communales.

8) Modification des régies de recettes

Délibération n° 77208180408

Modification de la régie de recettes de la cantine scolaire

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l’article 22 ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies d’avances et de recettes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié, portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RISEEP) dans la fonction publique de l’Etat ; Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 2 décembre 1997 portant création d’une régie de recettes pour la cantine scolaire ;

Considérant que l’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes, prévue à l’article R.1617-5-2 du code général des collectivités territoriales, peut être intégrée dans l’assiette du RIFSEEP,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE de rectifier la délibération du 2 décembre 1997 comme suit :

Article 1 : Le régisseur ne percevra plus d’indemnité de responsabilité, celle-ci étant prise en compte dans le RIFSEEP.

Article 2 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 686,02 €Délibération n° 77208180409

Modification de la régie de recettes pour la location des salles municipales

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l’article 22 ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies d’avances et de recettes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié, portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RISEEP) dans la fonction publique de l’Etat ; Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 2 décembre 1997 portant création d’une régie de recettes pour la location des salles municipales ;

Considérant que l’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes, prévue à l’article R.1617-5-2 du code général des collectivités territoriales, peut être intégrée dans l’assiette du RIFSEEP,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE de rectifier la délibération du 2 décembre 1997 comme suit :

Article 1 : Le régisseur ne percevra plus d’indemnité de responsabilité, celle-ci étant prise en compte dans le RIFSEEP.

COURRIER

Par lettre en date du 15 mai 2018, l’inspectrice d’académie informe qu’elle émet un avis favorable à notre demande de retour à la semaine de 4 jours d’école.

QUESTIONS DIVERSES

Démoustication

Madame LEDEUX demande ce qu’il en est de la démoustication.

Monsieur le Maire répond qu’il n’y a pas eu de traitement à Gouaix, car on n’a pas connaissance de l’innocuité du produit.

Messieurs GRIFFE et IDRISSOU ajoutent que la démoustication ne servirait à rien, car il y a encore beaucoup d’eau partout.

Fibre optique

Madame LEDEUX s’enquiert des travaux qui sont effectués actuellement dans la Grande Rue pour le passage de la fibre optique, et des dégâts que cela occasionne sur les trottoirs.

Monsieur le Maire répond que ces travaux sont prévus jusqu’à la rue de la Fontaine ; l’entreprise doit remettre en état les trottoirs. Il ne s’agit pas de la fibre optique destinée aux particuliers.

Madame COURTOIS précise qu’il s’agit de la fibre pour les prestataires.

Monsieur GRIFFE ajoute qu’en effet, un fourreau est prévu pour chaque prestataire.

Cours de natation

Madame LEDEUX signale que la piscine de Bray est fermée en raison d’un problème de chauffage, les élèves de l’école élémentaire ne peuvent donc pas suivre leurs cours de natation.

Fleurissement

Madame LEDEUX indique que les jardinières de la mairie et de l’école élémentaire seront réalisées par les élèves dans le cadre des NAP (nouvelles activités périscolaires).Théâtre

Madame MAZANKINE rappelle qu’une pièce de théâtre aura lieu le 2 juin au foyer rural, dans le cadre des Scènes Rurales.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30.

Nom Prénom Signature Motif de

l’absence

Pouvoir donné à

FENOT Jean-Paul

CHANTRAIT Françoise

BOUCHARIN Philippe

VERRIER Laure

GRIFFE Joël

MAZANKINE Ana

COURTOIS Dominique

TAUSTE Pedro

VOISIN Christine Absence

excusée

ROUSSEL Michel sans

IDRISSOU Razak

LEDEUX Sandrine

PHELIPPEAU Stéphane sans

LEONARD Hélène

LAMOTHE Frédéric

Absence

excusée