Arrêté - 245 2026 ARR DEL DGS Laurent Delbecque Avril 2026 NOTIFIE

Documents similaires

Arrêté - 074 2026 ARR DEL DGS LAURENT DELBECQUE PUBLIE SIGN

Arrêté - 425 2025 ARR DEL DGS LAURENT DELBECQUE AOUT 25 TEL

Arrêté - 144 2026 DELEGATION DGS FBONNEAU NOTIFIE

Arrêté - ARR2024 N375 ARRETE DELEGATION DGS BONNEAU NOTIFIE

Arrêté - 157 2026 DELEGATION AJONCHERAY NOTIFIE

Arrêté - 224 2026 DELEGATION DGS FBONNEAU PUBLIE

Arrêté - 176 2026 DELEGATION DE FONCTION DATE NOTIFIE

Arrêté - 192 2026 DELEGATION LMELCHIORRI NOTIFIE

Arrêté - 426 2025 ARR DEL SABRINA DESPORTES SUPPLEANCE CCAS

Arrêté - 191 2026 DELEGATION GBERCHOT NOTIFIE

Arrêté - 245 2026 ARR DEL DGS Laurent Delbecque Avril 2026 NOTIFIE Document publié le Mercredi 15 avril 2026 par la commune d'Orvault. Lien du pdf (Arrêté - 245 2026 ARR DEL DGS Laurent Delbecque Avril 2026 NOTIFIE)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques, Commune d'ORVAULT N° 245 - 2026

Loire-Atlantique

ARRÊTÉ DU MAIRE

ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE

Monsieur Laurent DELBECQUE

Le maire de la Ville d'Orvault,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2122-18, L2122-19,

R2122-8 et R2122-10,

VU l'instruction générale relative à l'État civil,

VU le tableau des effectifs du personnel de la Ville d'Orvault,

VU l'arrêté n° 224-2026 du 15 avril 2026 conférant des délégations de signature à Monsieur

François BONNEAU, Directeur général des services,

VU l'arrêté n°158-2026 du 26 mars 2026 conférant des délégations de signature à Monsieur

Laurent DELBECQUE, directeur des finances, de l'achat public et de la performance,

CONSIDERANT qu'il convient d'assurer la continuité du service public dans le cadre d'une

organisation de la municipalité fondée sur les principes de délégation et de compétence,

CONSIDERANT l'absence du Directeur général des services du lundi 20 avril 2026 au vendredi

24 avril 2026 inclus, et sur sa proposition,

ARRETE

ARTICLE: Les délégations de signature conférées à Monsieur Laurent DELBECQUE,

directeur des finances, de l'achat public et de la performance, par arrêté n°

158-2026 sont complétées par les délégations mentionnées à l'article 2 ci-

après, pour la période du lundi 20 avril 2026 au vendredi 27 avril 2026 inclus.

ARTICLE2: La délégation est donnée pour la signature, en tout domaine de la

compétence du Maire, de tous documents, (actes administratifs, arrêtés,

conventions, contrats, décisions, correspondances, pièces comptables,

marchés publics...) à l'exclusion des correspondances de nature politique et

des décisions infligeant des sanctions disciplinaires des 2°"° et 3°"° groupe.

R2-T-P245ARTICLE 3 : La délégation de signature consentie à l'article 2 à Monsieur Laurent

DELBECQUE, s'exerce notamment pour la signature des documents

suivants :

Administration:

1. Extraits des délibérations du conseil municipal ainsi que la

délivrance des expéditions du registre des délibérations et du

registre des arrêtés municipaux;

Certification du caractère exécutoire des actes administratifs ;

Toutes pièces concernant les formalités administratives au service

de la population, (Certification matérielle et conforme des pièces

et documents présentés à cet effet, légalisation de signature dans

les conditions prévues à l'article L2122-30 du Code général des

collectivités territoriales, autorisations de sortie du territoire,

passeports, cartes nationales d'identité, certificats d'hérédité,

recensement militaire, autorisations de débits de boissons de lère

et 2ème catégorie...) ;

Tous documents concernant les relations entre la Ville et la Poste

dans le cadre de la réception et de l'envoi des courriers de toutes

natures ;

Dans le domaine funéraire (autorisations de transport de corps

avec où sans mise en bière, fermeture du cercueil, procès-verbaux

de mise en bière, permis d'inhumer où d'incinérer et toute pièce se

rapportant aux décès survenus dans la commune et à la gestion

du cimetière, arrêtés de concessions de cimetière, des titres de

recettes correspondants et des correspondances s'y rapportant) ;

Les décisions d'admission urgente et provisoire en soins

psychiatriques lorsque la personne représente Un danger

imminent pour elle-même et pour la sûreté des personnes selon

les termes de l'article L3213-2 du Code de Ia Santé publique.

Organisation, ressources humaines, finances :

Correspondances internes à la collectivité concernant

l'organisation des services et la gestion du personnel ;

Notes individuelles où collectives ;

R2-T-P245BIS3. Arrêtés et actes individuels relatifs au recrutement, à la carrière,

à la formation, à la discipline (à l'exception des sanctions des

groupes 2 et 3) et à la rémunération des agents titulaires et

contractuels, permanents et non permanents ;

4. Correspondances externes dans le cadre des procédures de

recrutement, de gestion des carrières, de formation, de congés et

de formalités relatives à la retraite,; ;

5. Certification de tous documents concernant la situation

administrative du personnel ;

6. Toute pièce relative à l'établissement et au paiement des

traitements et salaires du personnel;

7. Tous documents relatifs au mandatement des dépenses, à

l'encaissement des recettes, à la préparation et à l'exécution du

budget de la ville.

Urbanisme, action foncière, patrimoine :

1. Tous documents se rapportant à l'application du droit des sols

2. Tous documents relatifs à l'exécution des délibérations du

Conseil Municipal concernant les mutations foncières ou

Servitudes intéressant le patrimoine-immobilier de la commune

et notamment les actes authentiques,

3. Dépôts des plaintes relatives aux atteintes portées au patrimoine

communal,

ARTICLE 4: Délégation est donnée à Monsieur Laurent DELBECQUE, afin d'exercer les

fonctions d'Officier d'Etat Civil pour :

1. La réception des déclarations de naissance, de décès, d'enfant

sans vie et de reconnaissance d'enfant naturel ;

2. La transcription et la mention en marge de tous actes ou

jugements sur les registres d'Etat Civil ;

3. Dresser tous les actes relatifs aux déclarations ci-dessus

mentionnées ;

4. La déclaration parentale conjointe de changement de nom de

l'enfant ;

5. Le consentement de l'enfant de plus de 13 ans à son changement

de nom; :

6. Le consentement de l'enfant majeur à la modification de son nom

‘en cas de changement de filiation ; |

7. La délivrance des copies, extraits et bulletins d'Etat Civil de Dee

nature qu'ils soient ;

8. Et d'une manière générale, la signature de tous actes ceux se

rapportant à la célébration des mariages.

R2-T-P245TERARTICLES: Ampliation du présent arrêté sera adressée à Monsieur le préfet de Loire-

Atlantique, Monsieur le procureur de la République, Monsieur le comptable

public et notifiée à l'intéressé.

ARTICLE6: Monsieur le directeur général des services est chargé de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié selon les formes réglementaires.

Fait à Orvault, le 20 AVR 29%

à Sébastien ARROUËT Maire d'Orvault

Rendu exécutoire par télétransmission en préfecture le: Z20 AR 276

Et par publication le : :

Et Notifié à l'intéressé: 2 0 ANR 20

Monsieur Laurent DELBECQUE, Le 2h 2226

Directeur des finances, de l'achat public et de la

performance,

R2-T-245QUATER