Procès Verbal - 11 pv cm du 19 novembre 2024

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Procès Verbal - 11 pv cm du 19 novembre 2024 Document publié le Mardi 19 novembre 2024 par la commune de Saint-Cyprien. Lien du pdf (Procès Verbal - 11 pv cm du 19 novembre 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Institutions publiques, CONSEIL MUNICIPAL DU 19 NOVEMBRE 2024

PROCES VERBAL

Présents : SIX C, SERVOIR JP, DULAC C, BAUMERT P, GALLAND S , LAVIELLE JM, ROUGÉ F , BOUNICHOU M TABANOU V, NOELS, M BAGILETS,

Absents excusés : JUMEL C (pouvoir SIX C}, TRIJOULET JP{(pouvoir DULAC CJ,AUDOUARD {pouvoir SERVOIR JP), BOUYSSOU S[ NOEL S),BLAIS N{pouvoir BAUMERT P), BAIGNEAU F,

Absente : GUIMARD P

Secrétaire de séance élue : DULAC C

1/Adoption du PV de la séance du 25 septembre 2024 :

Le conseil municipal à l'unanimité adopte le PV de la séance du 25 septembre 2024.

2/ Adhésion à la convention de participation pour le risque « prévoyance » proposée par le Centre de Gestion de la Dordogne :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L.827-1 à L.827-11 ;

Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire

dans la fonction publique ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale

complémentaire de leurs agents ;

VU le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale

complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics à leur financement :

Vu l'avis du comité social territorial en date du 28 juin 2024 approuvant le choix de l'opérateur :

Vu la délibération du Centre de Gestion de la Dordogne en date du 5 juillet 2024 approuvant

le choix de l'organisme assureur pour la conclusion de la convention de participation relative

au risque « prévoyance » pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2030 ;:Vu la convention de participation « Prévoyance » signée entre le Centre de Gestion de la

Dordogne et le groupement MNT — RELYENS ;

Vu la lettre d'intention et/ou la délibération de la commune de SAINT-CYPRIEN afin de

participer à la procédure de consultation engagée par le Centre de Gestion de la Dordogne

en vue de la conclusion d'une convention de participation sur le risque « Prévoyance » ;

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 24 octobre 2024

Le Maire rappelle à l'assemblée qu'à compter du 1er janvier 2025, les employeurs territoriaux

ont obligation de participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, pour le risque "Prévoyance", à hauteur minimum de 7 € par mois et par agent.

L'article L.827-7 du code général de la fonction publique confie aux centres de gestion une nouvelle mission obligatoire qui est de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui les ont mandatés, une convention de participation couvrant le risque « prévoyance ».

Par conséquent, en mars 2024, le CDG 24 a lancé une procédure de mise en concurrence mutualisée avec les CDG 19-23-47-64-87 en vue de conclure Une convention de participation pour le risque «prévoyance» au profit des collectivités et établissements publics du département de la Dordogne l'ayant sollicité.

llindique qu'à l'issue de la procédure de consultation, le CDG 24 a souscrit Une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès du groupement MNT / RELYENS, pour une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2025.

Le Maire précise que la commune de SAINT-CYPRIEN avait manifesté son intérêt pour cette

mise en concurrence, et qu'à ce litre, elle peut aujourd'hui adhérer à la convention de

participation proposée par le CDG 24, après consultation du Comité Social Territorial, pour

permettre à ses agents de bénéficier des garanties et conditions financières mutualisées

proposées par le prestataire qui a été retenu.

Il précise également que s'agissant d'un contrat collectif à adhésion facultative, les agents de

la commune de SAINT-CYPRIEN ont le choix d'adhérer où non, mais que seuls les agents qui

adhèrent au contrat, perçoivent la participation financière de l'employeur.

AU vu de ces éléments, le Maire propose, l'adhésion de la collectivité à ladite convention de

participation, pour le risque "Prévoyance", à compter du 1e' janvier 2025.

Il propose de fixer à 20 € par mois et par agent la participation employeur obligatoire, dans le

cadre de ce dispositif pour le risque "Prévoyance",

Il précise que le Comité Social Territorial a été consulté et a donné un avis favorable le 24

octobre 2024.Après avoir délibéré, les membres du conseil, à l'unanimité :

-__ Adhérent à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre

le Centre de Gestion de la Dordogne et le groupement MNT — RELYENS, à compter du

1er janvier 2025 ;

-__Accordent la participation financière de l'employeur aux fonctionnaires titulaires et

stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité, en activité, ayant adhéré au contrat issu de la présente convention de participation portant sur le risque « Prévoyance » ;

-__ Fixentle niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 20 € par agent et par mois, pour chaque agent adhérant au contrat découlant de la convention de participation ;

-__ Indiquent que Comité Social Territorial a été consulté pour avis le 24 octobre 2024

- Précisent que les crédits budgétaires nécessaires au versement de la participation financière aux agents seront inscrits au budget primitif ;

AUtorisent le Maire à signer tous les documents y afférents.

3/ Avenant n°3 à la délibération n°150/2017 concernant le régime indemnitaire tenant

compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP)

Pour rappel, le ler janvier 2018 par délibération n°150/2017, le Conseil Municipal a décidé la

mise en place d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de

l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) pour les agents communaux titulaires,

stagiaires ou contractuels de droit privé.

Ce régime indemnitaire se compose :

- d'une part fonctionnelle versée mensuellement dite Indemnité de Fonction, de

Sujétions et d'Expertise (IFSE) et représentant 80% du montant total annuel de l'indemnité

pouvant être versé à chaque agent,

- d'une part liée à l'engagement professionnel et à la manière de servir versée

annuellement, dite complément Indemnitaire Annuel (CIA) et représentant 20% du montant

total annuel de l'indemnité pouvant être versé à chaque agent.

Il était prévu qu'en cas de placement en congé de longue maladie (CLM) , de grave maladie

(CGM) ou de longue durée [CLD), le versement du régime indemnitaire était suspendu.

Or, depuis Un décret du 27 juin 2024, il est prévu que les fonctionnaires de l'Etat bénéficieront

du maintien du régime indemnitaire dans les proportions suivantes pendant les périodes de

congé de longue maladie ou de congé de longue durée :

-33% la première année

-60% les deuxième et troisième année.Il rappelle que compte tenu du principe de parité, ces nouvelles modalités peuvent être

appliquées aux agents de la Fonction Publique Territoriale dans la mesure où elles ne sont pas

plus favorables que celles prévues dans la Fonction publique de l'Etat.

ll ajoute que ces nouvelles dispositions qui sont applicables dès le 1e" septembre , doivent faire

l'objet d'une délibération.

L'avis du Comité Social Territorial en date du 15 novembre qui a été requis est favorable.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité:

Considérant l'avis favorable du comité social territorial en date du 15 novembre 2024

-donne son accord de principe sur le maintien du régime indemnitaire en période de longue

maladie ou de congé de longue durée suivant les modalités indiquées ci-dessus

-valide l'avenant 3 au régime indemnitaire

-précise que ces nouvelles dispositions seront applicables immédiatement

4/ Renouvellement du contrat avec la CNP pour les risques statutaires du personnel :

Monsieur le Maire propose de reconduire le contrat d'assurance relatif à la protection sociale

des agents permettant à la collectivité employeur de s'assurer pour les risques demeurant à

sa charge (risques congés maladie ordinaire, grave ou longue maladie, accident,

maternité...)

Pour les agents affiliés à la CNRACL, le taux de cotisation est fixé à 6,19% à appliquer sur le

traitement de base et les charges patronales, outre 0.40% de frais de gestion{part CDG)

Pour les agents affiliés à l'IRCANTEC, le taux de cotisation reste à 1,55% à appliquer sur le

traitement de base et les charges patronales outre 0.40% de frais de gestion(part CDG).

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité:

- adopte le projet de contrat avec la CNP pour l'année 2025 ainsi que les conditions générales et particulières

-__ autorise M. le Maire à signer tous contrats et documents correspondants.

5/ Adoption DM2 Budget communal :

Monsieur Servoir Jean-Pierre, adjoint délégué aux finances, présente le projet de décision

modificative n°2 concernant le budget communal.SECTION DE FONCTIONNEMENT

BUDGET COMMUNE DM2

CHAPITRE __ [ARTICLE DEPENSES RECETTES

Baisse des crédits [Hausse des crédits Baisse des crédits __|Hausse des crédits

Bâtiments publics 11] 615221 ( 7200]

Location immobilière 11 6132 4818,

Etudes 11 617 12720

assurances des communes 11 6161 130)

versement Organisme de formation 11 6184 1050)

divers 11; 6228 9852 0

Redevance pour services rendus 11 6284 800

Remb de frais au GFP de rattachement 11] 62876 2171

Rémunération personnel non tit 12] 64131 26507

Supplément familial 12] 64132 450

Primes et autres indemnités 12| 64138 1200]

Autres Emplois Aidés 12| 64168 21666

Cotisations Retraite 12 6453 388

Cotisations Assedic 12] 6454 400

Cotisations URSSAF 12 6451 8120

charges diverses gestion courante 65| 65818, 972,

autres 65| 65888, 50]

Autres contributions(SIVOM) 65| 65568] 2000]

virement à la section d'investissement 023 023 4200

Droits de mutation DMTO 73| 73223 8626)

Autres Participations 74| 74718, 9217

Fonds Départemental Péréquation TP 74| 74836 1683

Dotation biodiversité etaménités rurales 74] 748374 4147

Produits exceptionnels divers (CNP et sinistres diver: 75] 75888 24000)

Mandats Annulés 77 773 4019

TOTAL 35718 68976 9217 42475

33258 42475

Equilibre 33258 33258

SECTION INVESTISSEMENT

OPERATION [ARTICLE DEPENSES RECETTES

Baisse des crédits [Hausse des crédits Baisse des crédits ___|Hausse des crédits

virement de la section de fonctionnement OPFI O21 0 (eo 4200

FCTVA OPFI 10222 3040 Amendes de police: [OPNI 1345 4794

Subvention Autres (SIVOM) OPNI 1328 1000

10001/ OPERATION EDIFICE DU CULTE 10001 2313 7200 0 10022/ Maison de SANTE(dentiste)subvention CG24: 10022] 10022 9885

10022/ Maison de SANTE(dentiste et local infirmier) 10022 2313 1600] 0

10023 Programme assainissement pluvial 10023 2315 46588]

[Travaux de voirie OPNI 2315 44714

[Travaux en régie (acquisition pierres pour muret)_[OPNI 21318 2335

Autre installation matériel outillage de voirie (feux

intelligents et borne incendie) OPNI 2158 25310

Acquisition de biens mobiliers(containers enterrés) |[OPNI 2041581 7000!

Aménagement paysager quartier ancien 10027 2312 2400 0

total 61314 75833 4200 18719

EQUILIBRE 14519 14519

Mme Rougé demande où vont être installés les feux intelligents.

Il lui est répondu qu'ils seront installés Voie de la Vallée et rue Gambetta.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité :

-adopte la DM2 du Budget Communal

6/ Adoption DMI Budget AEP

Monsieur Servoir Jean-Pierre, adjoint délégué aux finances, présente le projet de décision

modlificative n°1 concernant le budget Alimentation Eau Potable.DM1 BUDGET AEP

CHAPITRE ARTICLE DEPENSES RECETTES

Baisse des crédits [Hausse des crédits | Baisse des cré{ Hausse des crédits

Intérêts courus non échus 66 66112] 2800)

vente d'eau 70 7011) 2800

TOTAL 0 2800 0 2800| Equilibre 2800 2800

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité :

-adopte la DMI du Budget Alimentation Eau Potable

7/ Adoption DM2 Budget RPA :

Monsieur Servoir Jean-Pierre, adjoint délégué aux finances, présente le projet de décision

modificative n°2 concernant le budget RPA.

DM2/2024 SECTION DE FONCTIONNEMENT

Budget RPA

CHAPITRE] ARTICLE DEPENSES RECETTES

Baisse des crédit{Hausse des crédit Baisse des crédi{ Hausse des crédit

achats divers 11 6068 1070

Batiments publics (provision) 16 61521 500

Réserve 16 61568 1500)

forfait autonomie 18 7483 2000

remboursement Total Energie 18 7588 486

cautions conservées 19 7718 584

TOTAL 0 3070 0 3070

Mme Dulac indique que tous les logements sont loués.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité :

-adopte la DM2 du Budget RPA

8/subvention séjour pédagogique MFR :

Monsieur le Maire informe l'assemblée avoir été sollicité par la MFR de Salignac pour participer à Un séjour pédagogique concernant un voyage en Irlande qui doit se tenir du 5 au 20 mai 2025 pour 1 élève scolarisé dans cet établissement (Mathéo Boyer en classe de CAP).

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

Considérant l'intérêt pédagogique que présente ce séjour :

= décide d'octroyer une subvention de 40 € pour la famille de l'élève concerné

9/Vote d'une subvention à a Coopérative scolaire :

Le conseil municipal décide d'attribuer une subvention de 2070€ à la coopérative scolaire de

Saint Cyprien afin de participer à l'achat de livres pour le Noël des enfants scolarisés à St

Cyprien.10/ Adoption d'une délibération en vue de la reprise des concessions au cimetière aux termes

de la procédure engagée en 2021 :

M le Maire rappelle qu'il a été constaté que plusieurs concessions dans le cimetièrel se trouvaient en état d'abandon manifeste.

Pour permettre à la commune de récupérer les emplacements délaissés, une procédure de reprise des concessions en état d'abandon a été engagée en 2021, suite à la délibération du 21 octobre 2021.

L'ensemble de la procédure a été menée à son terme conformément aux dispositions

règlementaires.

Après avoir entendu lecture du rapport de M. le maire , il est demandé au conseil municipal

de se prononcer sur la reprise par la commune des concessions indiquées dans l'état ci- annexé dans le cimetière communal, concessions qui ont plus de trente ans d'existence et dont l'état d'abandon a été constaté à deux reprises, à Un an d'intervalle, dans les conditions prévues par l'article L 2223-18 et suivants du Code général des collectivités territoriales, donnant aux communes la faculté de reprendre les concessions perpétuelles et centenaires

en état d'abandon ;

Vu le Code général des Collectivités Territoriales, articles L 2223-17 et R 2223-12 à R 2223-21 ;

Considérant que les concessions concernées ont plus de trente ans d'existence et qu'elles

sont bien en état d'abandon, ledit état dûment constaté ;

Considérant que cette situation décèle une violation de l'engagement souscrit par les atiributaires des dites concessions, en leur nom et au nom de leurs successeurs, de la maintenir en bon état d'entretien, et qu'elle est, en outre, nuisible au bon ordre et à la décence du cimetière

Délibère :

Article 1. M. le maire est autorisé à reprendre au nom de la commune et à remettre en service pour de nouvelles inhumations les concessions sus-indiquées en état d'abandon dans la liste ci jointe

Article 2. M. le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération et à prendre un arrêté municipal prononçant leur reprise dont il assurera la publicité conformément à la règlementation en vigueur.

11/ Modification du prix de vente des concessions :

M le Maire informe l'assemblée que la procédure de reprise des concessions en état d'abandon va entraîner des frais financiers importants.

En effet, il convient de faire procéder à l'exhumation des restes des personnes inhumées dans les emplacements repris.

Ce service ne peut être réalisé que par un professionnel agréé .

SM le Maire rappelle les tarifs actuellement en vigueur pour la vente des concessions du cimetière et ajoute qu'ils n'ont pas été réévalués depuis 2014 :

-200€ la concession simple de 30 ans

-400€ la concession double de 30 ans

-400€ la concession au columbarium pour 30 ans.

IL propose de revoir le tarif des concessions en s'appuyant sur les prix pratiqués dans les

communes de proximité et en restant sur une durée de 30 ans:

La concession simple passerait de 200€ à 600€, la double passerait de 400€ à 900€ , le

columbarium de 400€ à 1000€.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

-Décide de fixer le prix de vente de la concession simple à 600€ pour une durée de 30 ans

-Décide de fixer le prix de vente de la concession double à 900€ pour une durée de 30 ans

-Décide de fixer le prix de vente de la concession au columbarium à 1000€ pour une durée de 30 ans

2 Abstentions Claudine Dulac et Françoise Rougé

12/ Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service d'eau potable 2023 :

Monsieur le Maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L.2224-5, la réalisation d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d'eau potable.

Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l'objet d'une délibération.

La Syndicat Mixte Des Eaux de la Dordogne, assistant conseil auprès de notre collectivité, a

rédigé un projet de rapport avec l'aide de nos services.

Ce rapport est public et permet d'informer les usagers du service.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

*_ ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d'eau potable de la

commune de SAINT CYPRIEN. Ce dernier sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération.

13/Vote concernant l'application des pénalités contractuelles à la société fermière de l'eau potable (SOGEDO) :

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée les dispositions du contrat d'affermage avec

Sogédo pour l'eau potable à propos de l'objectif de performance.

llest en effet convenu que des pénalités seront appliquées au prestataire s'il ne maintient pas un rendement au moins égal à 75%, conformément à l'article L5.19.1 du contrat d'affermage.

Or, en 2023, le SMDE24 dans le cadre de sa mission de contrôle des affermages, a bien calculé des pénalités à hauteur de 1343.87€, le rendement atteignant seulement 74.28% Il sera proposé au conseil municipal de renoncer à appliquer les pénalités indiquées ci- dessus à SOGEDO pour l'exercice 2023 .M Bagilet s'étonne de l'importance des fuites.

M Six cite à titre d'exemple, le réseau situé dans le secteur de Fages qui présente souvent des fuites; il ajoute que ces fuites sont discrètes et ne sont pas toujours détectées rapidement.

M Baumert considère que cette remise de pénalités devrait permettre à Sogedo de

mieux s'équiper afin de détecter les fuites.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

-renonce à appliquer les pénalités à SOGEDO pour l'exercice 2023

14/ Adhésion et transfert de la compétence Eau (bloc 6.32] de la commune de St Felix De Reïlhac et Mortemart au SMDE24 Transfert de la compétence Assainissement Collectif des communes de Mauzens-et-Miremont, St-Martin-De-Fressengeas et St-Romain-et-St-Clément au SMDE24 :

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal les éléments suivants :

- Par délibération en date du 5 aout 2024, la commune de Saint-Félix-de-Reilhac-et- Mortemart sollicite son adhésion ainsi que le transfert de la compétence Eau (bloc 6.32) au SMDE 24 à compter du 1e' janvier 2025

- Par délibération du 11 septembre 2024 la commune de Mauzens-et-Miremont sollicite le

transfert de la compétence Assainissement Collectif (bloc 6.41) au 1e' janvier 2025 pour une exploitation par RDE 24

- Par délibération du 10 septembre 2024 la commune de St-Martin-de-Fressengeas sollicite le transfert de la compétence Assainissement Collectif (bloc 6.41} au 1er janvier 2025 pour une exploitation par RDE 24

- Par délibération du 19 septembre 2024 la commune de St-Romain-et-St-Clément sollicite

le transfert de la compétence Assainissement Collectif (bloc 6.41) au 1er janvier 2025 pour une

exploitation par RDE 24

- Le Comité Syndical du SMDE 24, lors de sa réunion du 26/09/2024 a donné une suite favorable à ces demandes d'adhésion et de transferts de compétences.

Conformément aux statuts du SMDE 24, il convient de soumettre à l'acceptation de chaque

collectivité adhérente au SMDE 24, cette demande d'adhésion et ces demandes de

transferts de compétences Eau et Assainissement Collectif telles qu'énumérées ci-dessus.

Monsieur le Maire propose de l'accepter.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Décide d'accepter l'adhésion au SMDE 24 de la commune de St Félix de Reïlhac et

Mortemart avec le transfert de la compétence Eau (bloc 6.32) et d'accepter les transferts

de la compétence Assainissement Collectif (bloc 6.41) au SMDE 24 des communes deMauzens-et-Miremont, St-Martin-de-Fressengeas et St-Romain-et-St-Clément, pour Une

exploitation par RDE 24, à compter du 1er janvier 2025.

15/ Dossier Marché public pour la réhabilitation de la fiche Teton : adoption des projets

d'avenants n°2:

Concernant les travaux de réfection de la friche Teton, M le Maire informe l'assemblée que

pour plus de clarté , il convient de préciser les délais d'exécution des travaux.

Il soumet un projet d'avenant 2 pour chaque acte d'engagement .

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité :

-adopte les projets d'avenants 2 pour les lots 1,2b,3a,3b,3c,4,5,6,8,10,11,et 13

-autorise M le Maire à les signer

16/ Présentation de la proposition de prestation du cabinet- conseil en finances locales

Michel Klopfer :

M le Maire propose de confier au cabinet Klopfer, conseil en finances locales , une analyse

financière (rétrospective et prospective] des comptes communaux destinée à nous donner

des conseils afin de guider en toute sécurité nos choix budgétaires.

Le contexte économique actuel, le déficit important du budget de l'Etat contribuent à créer

des incertitudes sur l'avenir.

I semble opportun de faire appel à un expert avant d'engager plus avant les finances de la

commune.

Une convention d'honoraires est proposée pour un montant de 10 600€ HT

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité :

-adopte la convention proposée

-autorise M le Maire à la signer

-donne à cette fin fous pouvoirs à l'ordonnateur

17/Manifestation « Saint-Cyprien en Fleurs » :

Mme Galland présente le programme de la journée « Saint Cyprien en Fleurs » qui doit se tenir le Dimanche 25 Mai; la Ligue de Protection des Oiseaux sera présente de même que la société mycologique du Périgord.

Mme Noël propose que des tables soient mises en place sur le site afin que les visiteurs puissent

S'ils le souhaitent pique-niquer sur place.

Le règlement est également présenté, il reconduit le prix de l'emplacement à 1€ le m2.

16/ Travaux de réfection de voirie rue du Priolat :

M le Maire rappelle à l'assemblée que les travaux de réfection des réseaux (eau potable et

eaux pluviales) concernant la rue du Priolat ont gravement endommagé la chaussée .

10Pour des raisons de sécurité, il est donc urgent de reprendre le revêtement de cette voie.

Ces travaux sont estimés à 95 076€ TTC.

Considérant les dispositions de la loi ASAP de 2020, loi d'accélération et de simplification de

l'action publique, un seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence a été mis en

place pour des travaux inférieurs à 100 000€ HT.

Il propose de s'appuyer sur cette disposition pour réaliser au plus vite les travaux.

Monsieur Bagilet demande si un ralentisseur sera mis en place rue du Priolat ou des chicanes

afin de « casser » la vitesse beaucoup trop excessive des automobilistes.

Monsieur Lavielle indique que le panneau de limitation de vitesse 30km/h de la rue des

Entrepôts a été dérobé de même que le panneau 50km/h de la route des Plaines.

Monsieur Six fait savoir que la rue Eugène Leroy sera en sens unique et interdite au

stationnement.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité :

-décide de retenir le devis de l'entreprise EUROVIA d'un montant de 95 076€ TTC concernant

le revêtement de la chaussée de la rue du Priolat

-ajoute que ces dépenses seront imputées sur le budget AEP

-donne à cetie fin tous pouvoirs à l'ordonnateur

Questions Diverses :

> Mme Rougé demande que le panneau « Les Clins d'œil du passé » situé à côté du

lavoir soit nettoyé

> Mle Maire informe le conseil municipal qu'une subvention au titre des Fonds Veris a

été octroyée pour la réhabilitation de la fiche Teton pour un montant de 81 246€

> Mle Maire rend compte de l'évolution du dossier Micro Folie :

Il avait été prévu initialement qu'en plus de la participation respective de 30% des

communes sièges, Pays de Belvès et Saint Cyprien, les autres communes

participeraient à hauteur de 3€ par habitant.

Il s'avère que les communes de Le Coux Mouzens, Castels et Bézenac et Marnac ont

voté contre cette participation .Dans ces conditions, et pour des raisons d'équité, il

n'était pas acceptable pour M Six que la fiscalité intercommunale compense la part

des communes réfractaires.

M Six expose également avoir refusé le schéma qui était alors envisagé et qui

consistait à maintenir Micro Folie uniquement sur le site de Pays de Belves.

Un accord a finalement été obtenu qui consiste à prélever une fiscalité équivalente à

3€ par habitant tout en maintenant Une participation totale de 607% des communes

siège .

Le dossier sera présenté lors d'un prochain conseil municipal.> Mle Maire indique que le revêtement de la rue du Récolat va être refait

> Il précise que l'aménagement du petit parking situé rue de l'Abbaye des

AUgustins, au -dessus de la place Jean Ladignac parles agents communaux

va bientôt être terminé

> Il ajoute que les décorations de Noël sont en cours d'installation

Il est demandé si l'arceau situé devant la maison Cosse rue Gambetta va être remis.

Une réflexion sera engagée afin de voir comment remplacer les arceaux de la Traverse.

M Six souhaiterait relancer les ateliers fleurs pour l'embellissement de la Commune.

La secrétaire de séance, Claudine Dulac

Le Maire, Christian SIX

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