Arrêté - AP15MAI2020 Abrog Interd Chasse Destruc

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Arrêté - AP15MAI2020 Abrog Interd Chasse Destruc Document publié le Lundi 23 mars 2020 par la commune de Fontaines. Lien du pdf (Arrêté - AP15MAI2020 Abrog Interd Chasse Destruc)Thèmes du document : Loisirs, Institutions publiques, Animaux, Liberté « Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Environnement

Unité Milieux naturels et Biodiversité

Le préfet de Saône-et-Loire,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite

ARRÊTÉ portant abrogation :

- de l'arrêté préfectoral du 23 mars 2020 interdisant jusqu’à nouvel ordre toute action de chasse ou de destruction sur le territoire départemental

- et de l'arrêté préfectoral du 22 avril 2020 portant réglementation

de l'agrainage de dissuasion du sanglier (Sus scrofa)

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions,

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire modifié, Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, Vu le code de l'environnement, livre IV, titres I et IT,

Vu l’arrêté préfectoral du 23 mars 2020 interdisant jusqu’à nouvel ordre toute action de chasse ou opération de destruction sur le territoire départemental,

Vu l'arrêté préfectoral du 22 avril 2020 portant réglementation de l'agrainage de dissuasion du sanglier (Sus scrofa) dans le but de protéger les semis et cultures,

Vu la demande du 12 mai 2020 de la fédération départementale des chasseurs de la Saône-et-Loire sollicitant l’abrogation des arrêtés préfectoraux susvisés du 23 mars et du 22 avril 2020 en raison du déconfinement progressif et de la reprise des activités de plein air,

Considérant les nouvelles mesures pour faire face à l’épidémie de covid-19 à compter du 11 mai 2020, et notamment la reprise possible, sous conditions, de certaines activités de loisirs et de plein air ;

Considérant que la chasse est une activité pouvant se pratiquer dans le respect des mesures barrières et de distanciation sociale ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1 : L’arrêté préfectoral du 23 mars 2020 interdisant jusqu’à nouvel ordre toute action de chasse ou opération de destruction sur le territoire départemental et l'arrêté préfectoral du 22 avril 2020 portant réglementation de l'agrainage de dissuasion du sanglier (Sus scrofa) dans le but de protéger les semis et cultures sont abrogés.

37 BOULEVARD HENRI DUNANT - CS 80140 - 71040 MÂCON CEDEX - TÉLÉPHONE : 03 85 21 28 00 - TÉLÉCOPIE : 03 85 38 O1 55 Horaires d’ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30-12h00 et 13h30-16h30 - le vendredi et la veille de jours fériés : 8h30-12h00 et 13h30-16h00 Site Internet :www.saone-et-loireArticle 2 : Pour faire face à l'épidémie du Covid-19, tout acte de chasse et/ou de destruction devra être réalisé dans le respect des gestes barrières, des règles de distanciation physique et de toute autre mesure mise en place pour limiter les risques de circulation du virus.

Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M. le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et- Loire et affiché dans toutes les communes par les soins des maires.

Fait à Mâcon.

le M

5 M Le préfet,

Figrème GUTTON

Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif — 22 rue d’Assas 21000 Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr .

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