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Déliberation - DEL 26 100
Déliberation - DEL 26 33
Déliberation - DEL 26 151
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vitrolles.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 26 151)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Culture et patrimoine,
REPUBLIQUEFRANCAISE
VA
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 09 JUILLET 2026
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au Conseil Municipal : 39
En exercice : 39
Ayant pris part délibération : 37
Publié le : 16/07/2026
L'an deux-mille vingt-six et le neuf du mois de juillet à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la
Vile de VITROLLES à été assemblé au lieu habituel de ses séances, sur la convocation qui lui à été adressée par le Maire, conformément aux articles L 2121.10 à L' 2121.12 du Code Général des
Collectivités Territoriales, sous la présidence de M. GACHON Loïc, Maire.
Présents : M. GACHON - M. AMAR - Mme ATTAF - M, ROBERT - M. MERSALI —
Mme CUILLIERE - M, IZACARD - Mme MIGLIOR - M, PIQUET - Mme ROVARINO - M, SAURA -
Mme NERSESSIAN - Mme RAFIA - Mme BERTHOLLAZ - M. RUFFIN - Mme CHAUVIN — Mme MARTINEZ - M, SOW - Mme CHABROL - M. GUARDADO. - M. MENGEAUD - Mme MORO
Mme MERAKCHI - M, HANACHI - M. COPPENS - M. GACHET - M. WAHARTE - M. GAUDE — Mme DEMOLON - M. BRAVI - Mme GIRAUD - Mme RAPETTO - Mme SIDOU - M. FARRUGIA —
Mme NIETO à
Excusé(s) avec Pouvoir : Mme CZURKA à M. AMAR - M. SAHRAOUI à M. GUARDADO - M. BENIHYA à M. IZACARD - Mme BIRON à M. PIQUET
Absent{s) :
Secrétaire de séance : M. COPPENS
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION A TITRE GRACIEUX DE LOCAUX MUNICIPAUX AVEC
L'ASSOCIATION EVOHE POUR L'UTILISATION DE L'ESPACE LAMY AU DOMAINE DE FONTBLANCHE
N° Acte: 8.9
Délibération N°26-151
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que la Ville de Vitrolles mène une politique culturelle dynamique en faveur du spectack
vivant et du développement des pratiques artistiques et culturelles sur son territoire,
Considérant que l'association Evohé œuvre en faveur de l'accès de tous à l'art et à la culture et développe des activités artistiques dans le domaine du spectacle vivant.
Considérant que la Ville souhaite soutenir les activités de cette association en mettant à sa
disposition, à tire gracieux, les locaux municipaux de l'Espace Lamy situés au Domaine de
Fontblanche,
Considérant que cette mise à disposition est conclue pour une durée de trois ans à compter de la nature de la convention et pourra être renouvelée de manière expresse à la demande de
l'association,
Considérant que la convention définit les engagements respectifs de la Ville et de l'associaton
concernant l’utilisation, l'entretien, la sécurité et les conditions d'occupation des locaux municipaux,
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 - wwitrolles13.f Page 1 / 2 REPUBLIQUEFRANCAISE
Considérant que cette mise à disposition gratuite constitue une aide indirecte assimilable à une subvention,
Considérant la convention de mise à disposition conclue entre la Ville et l'association Evohé-Théâtre,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré, vote par 27 voix Pour et 10 Abstentions (BRAVI Fabien / SIDOU Angélique /
WAHARTE Stéphane / DEMOLON Cécile / GAUDE Alain / GIRAUD Amandine / GACHET Jean-Pierre / RAPETTO Stéphanie / NIETO Béatrice / FARRUGIA Philip)
N'ayant pas pris part au vote : 2 (GACHON Loïc / CHABROL Séverine)
APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition,
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention, ses avenants et tous les
actes techniques associés.
POUR EXTRAIT CONFORME
VITROLLES, le 16 juillet 2026
Le Secrétaire de Séance P. le Maire et par délégation Le Directeur des Affaires Juridiques et
Institutionnelles
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 - vw virolles13.# Page 2/ 2 Vitrêlles Vivre ensemble CONVENTION DE MISE A DISPOSITION A TITRE GRACIEUX DE LOCAUX
MUNICIPAUX POUR LES ACTIVITES ASSOCIATIVES
ENTRE LES SOUSSIGNES,
D'UNE PART,
La Ville de Vitrolles, BP 30102 - 13743 VITROLLES Cedex, représentée par son Maire Loïc GACHON, autorisé à signer la présente convention par délibération n° 20-47 du Conseil Municipal en date du 26
mai 2020,
ET D'AUTRE PART,
L'Association Evohé-Théâtre
Siège Social : Domaine de Fontblanche - Espace Lamy - Allée des Artistes - 13127 VITROLLES
SIRET : 852 791 144 000 11 - Code APE : 9001Z Téléphone : 07.68.56.31.00
Mall : compagnie@evohe.art
N° licence : PLATES-V-D-2019-001901
Représenté par Laurent BONNIFAIT, Président
Il a été convenu ce qui suit :
LE 1 - OBJET DE LA CONVE! =
La Commune visant l'objet statutaire de l'association EVOHE-THEATRE, qui a vocation de
+ Favoriser l'accès de tous à l'art et à la culture,
+ Mettre la création artistique au cœur de son projet et lui garantir sa liberté d'expression,
décide de la soutenir dans la poursuite de ses objectifs en mettant gratuitement à sa disposition
L'Espace Lamy au domaine de Fontblanche, pour la réalisation de ses activités:
La présent convention a pour but de définir les engagements respectifs des parties.
IREE ET RENOUVELLEMENT
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans. Elle prend effet à compter de la date de sa signature par les deux parties.
Cette convention pourra être renouvelée de façon expresse par la Ville sur demande de l'Association, adressée par courrier à la Ville de Vitrolles, trois mois au plus tard avant l'échéance annuelle.
En cas de décision de non renouvellement, la Ville informera l'Association, par lettre recommandée avec accusé de réception, trois mois au plus tard avant la date d'échéance,
HOTEL DE ILE BONE POSTALE 30102 - 13743 VROUES CEDEX - TEL: 04 42 77 90 00 - FAX: 4 42 90 50 - a VIROULESI3.ER
us ATION DES LOCAUX
Les locaux municipaux mis à disposition à titre gracieux sont réservés exclusivement aux pratiques d'activités artistiques, culturelles, au théâtre, aux marionnettes, au cirque et spectacles de variété, tout changement à cette destination, qui ne serait pas autorisé par la commune, entraîneralt la résillation immédiate de la présente convention.
A ce titre
toute activité payante, faisant l'objet d'une tarification comparable à celles en vigueur dans le secteur marchand est strictement interdite.
tout prêt (ou location) du local mis à disposition à un tiers (personne physique ou morale) est strictement interdit.
“l'organisation de soirées ou activités à caractère privé (fêtes, mariages, anniversaires...) est strictement
interdite.
L'util tion des locaux s'effectue dans le respect de l'ordre public, de l'hygiène et des bonnes mœurs,
L'Association s'engage à prévenir la Ville, en cas de non-utilisation des locaux mis à sa disposition.
ARTICLE 4 - ENGAGEMENTS DE LA VILLE
La Ville assure les obligations qui sont liées à son statut de propriétaire des locaux. Elle prend en charge :
+ Les assurances incendie et responsabilité civile inhérentes au bâtiment qui lui appartient.
+ Elle assure le gros entretien du bâtiment, les opérations de grosses réparations et/ou de mise en sécurité. Les services municipaux sont habilités à effectuer des visites régulières des locaux.
+ Elle garantit à l'association les moyens d'accès aux bâtiments et salles d'activités mis à disposition , et communique les coordonnées des services à contacter en cas d'urgence.
La Ville se réserve le droit de réquisitionner à tout moment, en cas de nécessité, tout local municipal faisant l'objet de la présente convention.
ARTICLE 5 - ENGAGEMENTS DE L'ASSOCIATION
L'Association assure les obligations qui sont liées à son statut de locataire des locaux :
+ Elle s'engage à prendre les locaux dans l'état où ils se trouvent le jour de l'entrée en jouissance. Elle ne pourra modifier l'équipement, l'aménagement et la disposition des locaux mis à sa disposition sans
le consentement écrit de la Ville.
+ Elle s'engage à assurer l'hygiène et la propreté des espaces utilisés dans le cadre de ses activités, y.
compris dans les sanitaires partagés.
+ _ Elle s'engage à prendre à sa charge la gestion des risques liés au vol et à l'ntrusion dans les locaux (assurances, système d'alarme, gardiennage...
+. Elle s'engage à signaler à la Ville, sans délai et par écrit, toute défectuosité qui pourrai entrainer des réparations au titre du propriétaire, sous peine d'être tenue responsable de toute aggravation résultant
de son silence ou de son retard
+ Elle s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour qu'il ne soit causé aucun dommage ni
trouble aux autres utilisateurs du bâtiment et occupants des Immeubles voisins.
+ Elle s'engage à laisser les lieux à la fin de la convention dans l'état où il se trouvent, sans pouvoir réclamer aucune indemnité pour les travaux qu'elle aurait faits.
[VES À LA SECURITE
Préalablement à l'utilisation des locaux, l'Association reconnaît :
HOTEL DE VLE - BOÎTE POSTALE 30102 : 13743 VITROUES CEDEX - TE : 4 42 7790 00 FAX: 04 42 9050 + VILROLESLI.ER
2 «Avoir souscrit une poli d'assurance couvrant tous les dommages pouvant résulter des activités
exercées dans l'établissement pendant l'utilisation des locaux mis à sa disposition.
Cette police à été souscrite auprès de la compagnie d'assurance MAIF.. Assurance multirisque des
associations et collectivités, sous le Numéro de police 4330230
+. Avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité et d'incendie ainsi que des consignes
particulières et s'engage à les appliquer, et à les faire appliquer à l'ensemble des usagers.
«Avoir pris connaissance de l'emplacement des dispositifs d'alarme, des moyens d'extinction
(extincteurs, robinets d'incendie armés, ....), des itinéraires d'évacuation et des issues de secours.
ARTICLE 7 - DISPOSITIONS FINANCIERES
La mise à disposition de locaux municipaux à titre gratuit constitue une aide financière indirecte,
assimilable à une subvention.
En contrepartie, l'Association s'engage à faire apparaître lsiblement son partenariat financier avec la
Ville sur tout document informatif ou autre support de communication, relatif à ses activités,
ARTICLE MODIFICATION DE LA CONVENTION
‘Toute modification du contenu de la présente convention devra faire l'objet d'un avenant conclu entre
les parties.
ARTICLE 9 RESILIATION
En cas de non-respect des engagements mentionnés dans la présente convention, l'Association pourra être mise en demeure par la Ville, par lettre recommandée avec accusé de réception, de les respecter,
Si la mise en demeure reste infructueuse dans un délai d'un mois, à compter de la réception par
l'Association de la lettre recommandée, la convention pourra être résiiée de plein droit par la Ville.
La convention pourra également être résiliée de plein droit :
+ Par la Ville, à tout moment, dans les cas reconnus de force majeure, ou pour des motifs sérieux
relatifs au bon fonctionnement du service public ou à des troubles à l'ordre public,
+ Par la Ville, dans le cas où l'association ferait l'objet de cessation d'activité, liquidation judiciaire ou
dissolution,
+ Par l'Association pour cas de force majeure, dûment constaté et signifié au Maire par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Fait à Vitrolles en deux exemplaires originaux,
Pour l'Association, Pour la Ville,
Laurent BONNIFAIT Loïc GACHON
Président Maire de Vitrolles Ou son représentant
HOTEL DE VILE - BOÎTE POSTALE 30102 = 13743 ITROLLES CEDEX - TEL: 4 42 7 90 00 = FAX 04 42 90 50» WVTRQUESI2ER
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