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Déliberation - cms mise a dispo locaux pour assoc EGEE
Document publié le Lundi 10 juillet 2017 par la commune de Saint-Quentin-Fallavier.
Lien du pdf (Déliberation - cms mise a dispo locaux pour assoc EGEE)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
$Y St-Quentin.Fallauier
MAIRIE
COMMUNE DE ST-QUENTIN-FALLAVIER (ISERE)
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 JUILLET 2017
Le Conseil Municipal de St-Quentin-Fallavier, dûment convoqué par le Maire le 04/07/2017, s’est assemblé au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Michel BACCONNIER, Maire.
Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 29.
Présents : Mesdames et Messieurs les conseillers en exercice à l’exception de ceux qui, absents, ont délégué leur pouvoir : Isella DE MARCO à Henri HOURIEZ, Thierry VACHON à David CICALA, Ingrid VACHER à Odile BEDEAU DE L'ECOCHERE
Il a été procédé, conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil : Virginie SUDRE a été désigné(e).
DELIB 2017.07.10.14
OBJET : Convention de mise à disposition de locaux pour l'association EGEE
Monsieur PIREAUX, adjoint délégué à l’économie, l’emploi insertion et du commerce de proximité, expose aux membres du conseil municipal que la commune met à disposition des locaux à l’association EGEE, dans le cadre du dispositif de parrainage vers l’emploi. L’association dispose de financement Politique de la Ville pour mener à bien cette action.
Les demandeurs d’emploi accueillis dans ce cadre seront en priorité des bénéficiaires résidants la commune.
L’association s’engage :
A respecter le patrimoine municipal en assurant la surveillance et le bon état du local, A prendre toutes les mesures de sécurité prévues par la règlementation en matière de locaux accueillant du public, afin de garantir la sécurité des personnes et des équipements,
A garantir le bon fonctionnement de la structure.
L’association s’engage à souscrire toutes les polices d’assurance nécessaires pour la couverture des activités des adhérents et de ses biens matériels.
Dans ce contexte, il convient de signer une convention pour l’année civile en cours, qui prendra fin au 31 décembre 2017.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
VALIDE les conditions de mise à disposition de locaux à l’association EGEE. AUTORISE le Maire a signé la convention de mise à disposition de locaux entre l’association EGEE et la commune de Saint Quentin-Fallavier, pour l’année civile en cours.
Adoptée à l’unanimité
St-Quentin-Fallavier, le 11/07/2017
Publication et transmission en sous préfecture le 11 juillet 201711/07/2017 Identifiant de télétransmission : 038-213804495-20170710-lmc12293-DE-1-1
Le Maire
Michel BACCONNIER
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à dater de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux. A EGEE roc nee && St Quentin.Fallavier . SD)
- INNOVER POUR ÉVOLUER
Convention de Mise à disposition de locaux
entre l'Association EGEE et la Commune de St-Quentin-Fallavier
ENTRE
Mairie de Saint Quentin Fallavier
Relais emploi
Place de l’Hôtel de Ville — 38070 St Quentin Faliavier
représentée par : M. le Maire — Michel BACCONNIER
ET
L'association EGEE Rhône-Alpes
115, Rue Jean Vallier
69007 LYON
représentée par : le Délégué pour le Nord-Isère — M. Jean-Louis SANDRET
Avenant n° 1
Article 1° : Objet
Mise à disposition, par la Mairie de locaux dans le cadre du dispositif de Parrainages vers l'emploi porté par
l'association et disposant d’un financement Politique de la Ville.
Article 2 : Les locaux
1) Un bureau ou une salle de réunion au sein de l’Hôtel de Ville, en fonction des disponibilités,
Place de l'Hôtel de Ville
38070 St Quentin Fallavier
2} Un bureau ou une salle au sein du bâtiment municipal Le Nymphéa, en fonction des disponibilités,
Place du Héron
Quartier des Moines
38070 St Quentin Fallavier 3) En cas d’indisponibilité des locaux précédents, un bureau ou une salle de réunion au sein de tout
bâtiment municipal adapté, en fonction des disponibilités,
{Centre Social Municipal, Maison des Associations, Salle des Fêtes de Tharabie, etc.)
38070 St Quentin Fallavier
Article 3 : Les horaires
Les locaux seront accessibles à l'association entre 8h30 et 17h00, sur RDV pris au moins 48h au préalable avec le
Relais Emploi municipal. Ce dernier confirmera le lieu retenu ainsi que les éventuelles contraintes liées à
l'occupation de celui-ci et aux horaires.
De fait, les RDV ne pourront se dérouler que lorsque le personnel communal est présent pour ouvrir et fermer les
locaux concernés.
Toute demande d'accès à l'équipement en dehors des horaires précités pour un motif exceptionnel, doit être
formulée par écrit à Monsieur le Maire.
En cas exceptionnel, la municipalité conserve la priorité pour disposer de ces locaux, s'engageant à informer
l'association 8 jours avant la date concernée.
Article 4 : Public accueilli
Les RDV accueillis dans le cadre de ce dispositif concerneront en priorité des bénéficiaires résidant la commune
de St-Quentin-Fallavier. A titre exceptionnel, les résidents d’autres communes pourront également être accueillis.
Article 5 : Le règlement
L'association s'engage à respecter le règlement intérieur de l'équipement et à faire appliquer les consignes de
sécurité nécessaires.
L'association s'engage également :
- à préserver le patrimoine municipal en assurant la surveillance et le bon état du local et en veillant à leur
utilisation rationnelle, afin d'éviter toute dégradation ou toute usure anormale des équipements;
- à prendre toutes les mesures de sécurité prévues par la réglementation en matière de locaux accueillant du
public, afin de garantir la sécurité des personnes et des équipements;
- à garantir le bon fonctionnement de la structure
Tout manquement à ces engagements entrainerait la suspension immédiate de la mise à disposition.
Article 6 : Les charges afférentes aux locaux
L'entretien et les charges de fonctionnement du bâtiment (eau, électricité, chauffage...) sont à la charge de la
Mairie.
Article 7 : Travaux
L'association s'engage à n’effectuer aucune modification d'aménagement sans l'autorisation des représentants
qualifiés de la Mairie. Les locaux pourront à tout moment être visités et au besoin occupés (pour travaux) par les élus ou services
municipaux, les compagnies d'assurances ou toute société liée par contrat à la Commune.
Article 8 : Assurances
L'Association s'engage à souscrire toutes les polices d'assurance nécessaires pour la couverture des activités de
ses adhérents et de ses biens matériels.
La Mairie se réserve le droit de faire souscrire à l’association à tout moment, d’autres assurances pour compléter
le cadre du présent contrat, en fonction de l’évolution de la réglementation en vigueur.
Article 9 : Vie communale
En contreparties de ces aides matérielles, l'Association s'engage à tenir informé le Relais Emploi sur le suivi des
personnes déjà connues du service et à orienter vers le Relais Emploi les personnes ne connaissant pas encore la
structure.
Article 10 : durée de la convention
Cette convention est signée pour l'année civile en cours, et prendra fin le 31/12/2017.
Fait à Saint Quentin Fallavier, le 13 avril 2017 :
La mairie de St Quentin Fallavier Pour EGEE Rhône-Alpes
Le Maire : M. Michel BACCONNIER Le Président : Jacques BARTIER
P.O. Le Délégué Nord-Isère
M. Jean-Louis SANDRET
EE
D À
âne Alpss- Délégation de Nord labre
06 30 66 89 34