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Déliberation - cms mise a dispo locaux pour EGEE 2018 a 2020
Document publié le Lundi 12 mars 2018 par la commune de Saint-Quentin-Fallavier.
Lien du pdf (Déliberation - cms mise a dispo locaux pour EGEE 2018 a 2020)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
COMMUNE DE ST-QUENTIN-FALLAVIER (ISERE)
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 12 MARS 2018
Le Conseil Municipal de St-Quentin-Fallavier, dûment convoqué par le Maire le 03/03/2018, s’est assemblé au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Michel BACCONNIER, Maire.
Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 29.
Présents : Mesdames et Messieurs les conseillers en exercice à l’exception de ceux qui, absents, ont délégué leur pouvoir : Martial VIAL à Cyrille CUENOT, Norbert SANCHEZ CANO à Bénédicte KREBS, Pascal GUEFFIER à Brigitte PIGEYRE, Henri HOURIEZ à Cécile PUVIS DE CHAVANNES, Isella DE MARCO à Bernadette CACALY
Absent : Armand AVEDIAN.
Il a été procédé, conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil : Virginie SUDRE a été désigné(e).
DELIB 2018.03.12.12
OBJET : Convention de mise à disposition de locaux pour l'association EGEE - 2018 / 2020
Monsieur Jean-Marc PIREAUX, adjoint délégué à l’économie, l’emploi insertion et au commerce de proximité, expose aux membres du conseil municipal que la commune met à disposition de l’association EGEE des locaux dans le cadre du dispositif de parrainage vers l’emploi.
Les demandeurs d’emploi accueillis dans ce cadre seront en priorité des bénéficiaires résidant sur la commune.
L’association s’engage :
A respecter le règlement intérieur de l’équipement et à faire appliquer les consignes de sécurité nécessaires,
A préserver le patrimoine municipal en assurant la surveillance et le bon état du local, A prendre toutes les mesures de sécurité prévues par la réglementation en matière de locaux accueillants du public, afin de garantir la sécurité des personnes et des équipements,
A garantir le bon fonctionnement de la structure.
En contrepartie de ces aides matérielles, l’association s’engage à tenir informé le Relais Emploi sur le suivi des personnes déjà connues du service et à orienter vers le Relais Emploi les personnes ne connaissant pas encore la structure.
Dans ce contexte, il convient de signer une convention de mise à disposition de locaux au bénéfice de l’association, du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
VALIDE les conditions de mise à disposition de locaux à l’association EGEE.
AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020, ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.
Adoptée à l’unanimité
St-Quentin-Fallavier, le 12/03/2018
Publication et transmission en sous préfecture le 13 mars 201815/03/2018 Identifiant de télétransmission : 038-213804495-20180312-lmc13464-DE-1-1
Le Maire
Michel BACCONNIER
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à dater de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux. Convention de Mise à disposition de locaux
entre l’Association EGEE et la Commune de St-Quentin-Fallavier
ENTRE
Mairie de Saint Quentin Fallavier
Relais emploi
Place de l’Hôtel de Ville – 38070 St Quentin Fallavier
représentée par : M. le Maire – Michel BACCONNIER
ET
L'association EGEE Rhône-Alpes
115, Rue Jean Vallier
69007 LYON
représentée par : le Délégué pour le Nord-Isère – M. Jean-Louis SANDRET
Avenant n° 1
Article 1er : Objet
Mise à disposition, par la Mairie de locaux dans le cadre du dispositif de Parrainages vers l’emploi porté par l’association et disposant d’un financement Politique de la Ville.
Article 2 : Les locaux
1) Un bureau ou une salle de réunion au sein de l’Hôtel de Ville, en fonction des disponibilités, Place de l’Hôtel de Ville
38070 St Quentin Fallavier
2) Un bureau ou une salle au sein du bâtiment municipal Le Nymphéa, en fonction des disponibilités, Place du Héron
Quartier des Moines
38070 St Quentin Fallavier
1 3) En cas d’indisponibilité des locaux précédents, un bureau ou une salle de réunion au sein de tout bâtiment municipal adapté, en fonction des disponibilités,
(Centre Social Municipal, Maison des Associations, Salle des Fêtes de Tharabie, etc.) 38070 St Quentin Fallavier
Article 3 : Les horaires
Les locaux seront accessibles à l’association entre 8h30 et 17h00, sur RDV pris au moins 48h au préalable avec le Relais Emploi municipal. Ce dernier confirmera le lieu retenu ainsi que les éventuelles contraintes liées à l’occupation de celui-ci et aux horaires.
De fait, les RDV ne pourront se dérouler que lorsque le personnel communal est présent pour ouvrir et fermer les locaux concernés.
Toute demande d’accès à l’équipement en dehors des horaires précités pour un motif exceptionnel, doit être formulée par écrit à Monsieur le Maire.
En cas exceptionnel, la municipalité conserve la priorité pour disposer de ces locaux, s'engageant à informer l'association 8 jours avant la date concernée.
Article 4 : Public accueilli
Les RDV accueillis dans le cadre de ce dispositif concerneront en priorité des bénéficiaires résidant la commune de St-Quentin-Fallavier. A titre exceptionnel, les résidents d’autres communes pourront également être accueillis.
Article 5 : Le règlement
L'association s'engage à respecter le règlement intérieur de l'équipement et à faire appliquer les consignes de sécurité nécessaires.
L'association s'engage également :
- à préserver le patrimoine municipal en assurant la surveillance et le bon état du local et en veillant à leur utilisation rationnelle, afin d'éviter toute dégradation ou toute usure anormale des équipements ; - à prendre toutes les mesures de sécurité prévues par la réglementation en matière de locaux accueillant du public, afin de garantir la sécurité des personnes et des équipements ;
- à garantir le bon fonctionnement de la structure
Tout manquement à ces engagements entrainerait la suspension immédiate de la mise à disposition.
Article 6 : Les charges afférentes aux locaux
L’entretien et les charges de fonctionnement du bâtiment (eau, électricité, chauffage…) sont à la charge de la Mairie.
Article 7 : Travaux
L’association s’engage à n’effectuer aucune modification d’aménagement sans l’autorisation des représentants qualifiés de la Mairie.
2 Les locaux pourront à tout moment être visités et au besoin occupés (pour travaux) par les élus ou services municipaux, les compagnies d’assurances ou toute société liée par contrat à la Commune.
Article 8 : Assurances
L’Association s’engage à souscrire toutes les polices d’assurance nécessaires pour la couverture des activités de ses adhérents et de ses biens matériels.
La Mairie se réserve le droit de faire souscrire à l’association à tout moment, d’autres assurances pour compléter le cadre du présent contrat, en fonction de l’évolution de la réglementation en vigueur.
Article 9 : Vie communale
En contreparties de ces aides matérielles, l’Association s’engage à tenir informé le Relais Emploi sur le suivi des personnes déjà connues du service et à orienter vers le Relais Emploi les personnes ne connaissant pas encore la structure.
Article 10 : durée de la convention
Cette convention est signée pour une durée de deux ans, du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020.
Fait à Saint Quentin Fallavier, le . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . :
La mairie de St Quentin Fallavier Pour EGEE Rhône-Alpes
Le Maire : M. Michel BACCONNIER Le Président : Jacques BARTIER
P.O. Le Délégué Nord-Isère
M. Jean-Louis SANDRET
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