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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 53 2. Annexe Avenant 2023 conv gestion aides habitat prive
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 53 2. Annexe Avenant 2023 conv gestion aides habitat prive)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Tourisme,
2022-55 : CA 22/12/22 – 2.5 – Annexe n° 4 – A à la convention de gestion de type 3 – 2023 1/6
Annexe n°4 à la délibération n°2022-55 du Conseil d'administration du 22 décembre 2022 approuvant les clauses-types des conventions conclues en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (et leurs avenants)
Avenant 2023-1 à la convention pour la gestion des aides à l’habitat privé (gestion des aides par le délégataire - instruction et paiement)
La Communauté d’Agglomération Pays Basque, représentée par Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président, ou son représentant, dûment habilité par délibération du Conseil permanent du 13 juin 2023 ;
e t
L’Agence nationale de l’habitat, représentée par Monsieur Julien Charles, délégué de l'Anah dans le département,
Vu la convention de délégation de compétence, conclue en application de l’article L. 301-5-1 ou de l'article L. 301-5-2 du code de la construction et de l’habitation, en date du 2 mai 2022 ;
Vu la convention de gestion des aides à l’habitat privé conclue avec l'Anah en date du 2 mai 2022 ;
Vu l’avenant pour l’année 2023 à la convention de délégation de compétence en date du 13 juin 2023 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 2 octobre 2021 adoptant le Programme Local de l’Habitat ;
Vu l’avis du comité régional de l’habitat et de l'hébergement du 9 mars 2023 sur la répartition des crédits ;
Vu l'avis du délégué de l'Anah dans la région en date du ……. ;
Il a été convenu ce qui suit : 2022-55 : CA 22/12/22 – 2.5 – Annexe n° 4 – Modèle d'avenant à la convention de gestion de type 3 – 2023 2/6
A - Objet de l'avenant
Cet avenant a pour objet de définir les obligations réciproques de chacune des parties concernant les modifications apportées à la convention de gestion des aides à l'habitat privé du 2 mai 2022 susvisée.
Ces modifications portent sur les objectifs quantitatifs, les modalités financières pour l'année 2023 et sur l'ensemble de la convention.
B - Objectifs pour l'année en cours
Sur la base des objectifs figurant au titre I de la convention de délégation de compétence, il est prévu, pour l'année 2023, la réhabilitation d’environ 356 logements privés en tenant compte des orientations et des objectifs de l’Agence nationale de l’habitat et conformément à son régime des aides, ainsi répartis par type de bénéficiaire :
• 283 logements de propriétaires occupants,
• 73 logements de propriétaires bailleurs,
• 370 logements ou lots traités dans le cadre d'aides aux syndicats de copropriétaires.
L'intégralité des logements des propriétaires bailleurs aidés est conventionnée (sauf exception précisée dans le régime des aides de l’Anah).
La mise à jour de la déclinaison annuelle des objectifs et la répartition par type d'intervention figure en annexe 1 (objectifs de réalisation de la convention et tableau de bord).
C - Modalités financières
C. 1 Montant des droits à engagement mis à disposition du délégataire par l’Anah
Pour l’année d’application de l’avenant, l'enveloppe des droits à engagement Anah destinée au parc privé est fixé à 4 622 431 €.
Il a été mis en place une réserve régionale pour les territoires qui consommeraient rapidement leur dotation initiale et atteindraient leurs objectifs.
L’enveloppe initiale de 4 622 431 € versée en début d’année pourrait-être complétée par un redéploiement de la réserve régionale en fonction de la demande du délégataire et du niveau de consommation des autres territoires de gestion.
D’autres part, une enveloppe régionale a été dédiée aux copropriétés, non fongible avec celle évoquée ci-dessus.
Pour bénéficier de cette enveloppe et engager un dossier de subvention copropriété, une demande de délégation de crédits devra être faite au niveau régional.
C. 2 Aides propres du délégataire
Pour l’année d’application du présent avenant, le montant des crédits que le délégataire affecte sur son budget propre à l'habitat privé s'élève à 1 200 000 €.
D - Modifications apportées en 2023 à la convention de gestion
La convention de gestion, visée ci-dessus, est modifiée dans les conditions suivantes : 2022-55 : CA 22/12/22 – 2.5 – Annexe n° 4 – Modèle d'avenant à la convention de gestion de type 3 – 2023 3/6
- L’article 3 est modifié :
Après le septième alinéa, le tableau est remplacé par le tableau suivant :
Critère de qualité de service
et nature de la mesure
État initial
(2022)
Objectif pour 2023
Pièces justificatives :
Limitation du nombre de
pièces exigées1
Nombre de pièces exigées
en plus de l’Anah (0)
Alignement sur l’Anah
Délai d'engagement PO : Délai Op@l
PB : Délai Op@l
PO : délai cible de 45 jours
PB : délai cible de 60 jours
Délai de signature et d’envoi
de la notification de
subvention au bénéficiaire
PO : 5 jours à compter de
l’engagement dans Op@l
PO : délai cible de 5 jours
Délai de paiement PO : 60 jours à compter
de la demande de solde
PO : délai cible de 45 jours
1 Annexes du RGA
- L'annexe n° 1 relative aux objectifs de réalisation de la convention est remplacée par l'annexe n° 1 jointe au présent avenant.
- Le tableau fixé à l’annexe n° 2 est remplacé par l’annexe n° 2 jointe au présent avenant.
Fait en deux exemplaires.
Bayonne, le
Pour le Président de la Le délégué de l'agence
Communauté d’Agglomération Pays Basque dans le département,
et par délégation,
Le Vice-Président,
Roland HIRIGOYEN 2022-55 : CA 22/12/22 – 2.5 – Annexe n° 4 – Modèle d'avenant à la convention de gestion de type 3 – 2023 4/6
ANNEXE n° 1 : Objectifs de réalisation de la convention et tableau de bord
Communauté d'Agglomération Pays-Basque
OBJECTIFS PARC PRIVE Prévus Réalisés Prévus Réalisés Prévus Réalisés Prévus Réalisés Prévus Réalisés Prévus Réalisés Prévus Réalisés
Logements de propriétaires occupants 263 283 283 305 310 310 310 1781
dont logements indignes ou très dégradés 19 6 6 25 30 30 30 140
dont travaux de rénovation énergétique visant à améliorer la
performance globale des logements 120 117 170 140 140 140 140 850
dont aide pour l'autonomie de la personne 124 160 107 140 140 140 140 791
Logements de propriétaires bailleurs 49 47 73 70 80 80 80 432
Logements traités dans le cadre d'aides aux syndicats de
copropriétaires dont 118 74 370 125 156 156 156 871
copropriétés en difficulté 118 74 130 65 96 96 96 601
copropriétés fragiles 30 60 60 60 60 270
autres copropriétés (dont copropriétés en état de carence) 210
Total des logements ayant bénéficié d'une aide en faveur de
la rénovation énergétique 151 145 398 243 250 250 250 1542
dont PO (MPR Sérénité) 139 117 165 165 170 170 170 979
dont PB (Loc' Avantages / Habiter Mieux) 12 28 18 18 20 20 20 108
dont SDC (MPR Copropriété) 215 60 60 60 60 455
Total droits à engagement Anah 7 323 050 € 7 458 411 € 4 622 431 €* 7 102 046 € 8 353 836 € 8 353 836 € 8 353 836 € 44 109 035 €
Total droits à engagement délégataire (aides propres) 1 100 000 € 1 014 300 € 1 200 000 € 1 320 000 € 1 680 000 € 1 680 000 € 1 680 000 € 8 660 000 €
*hors enveloppe copropriétés
TOTAL 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2022-55 : CA 22/12/22 – 2.5- Annexe n° 4 Anah – modèle d'avenant à la convention de gestion de type 3 – 2023
ANNEXE n° 2
Règles particulières de recevabilité et conditions d’octroi des aides de l’Anah et des aides attribuées sur budget propre du délégataire gérées par l’Anah
1 – Aides sur crédits délégués Anah (règles particulières prévues à l'article R. 321-21-1 du CCH)
Propriétaires Occupants
Plafond
national
Plafond
adapté Taux national Taux adapté
Projet de travaux lourds pour
réhabiliter un logement
indigne
ou très dégradé
50 000€
50% très modestes
Néant
50% modestes
Néant
Projet de travaux de
rénovation énergétique
visant à améliorer la
performance globale du
logement (MPR Sérénité)
35 000 €
50% très modestes Néant
35% modestes
Néant
Travaux pour la sécurité et la
salubrité de l'habitat
20 000€
50% très modestes et
modestes
Néant
50% modestes Néant
Travaux pour l'autonomie de
la personne 50% très modestes
Néant
35% modestes
Néant
Autres situations
35% très modestes Néant
20% modestes Néant
Les primes complémentaires PO ne font pas l’objet d’adaptations locales. 2022-55 : CA 22/12/22 – 2.5- Annexe n° 4 Anah – modèle d'avenant à la convention de gestion de type 3 – 2023
Plafond
national Plafond adapté Taux national Taux adapté
Projet de travaux lourds pour
réhabiliter un logement indigne ou
très dégradé
1 000 €/m2
1250 €/m² si LCTS
(Loc3)
1000 €/m² si LC
(Loc2)
800 €/m² si LI
(Loc1)
35% 35 % ou 45 %si LCTS (Loc3)
Travaux pour la sécurité et la
salubrité de l'habitat
750 €/m2
35% Néant
Travaux pour l'autonomie de la
personne 35 % Néant
Travaux pour réhabiliter un
logement moyennement dégradé 25 %
25 % ou 35 % si LC
(Loc2) et LCTS (Loc3),
Communes ACV et
PVD ou en opérations
MOI/IML
Travaux de rénovation énergétique
visant à améliorer la performance
globale du logement (Habiter mieux) 25 %
Travaux suite à une procédure RSD ou
un contrôle de décence 25 %
Travaux de transformation d'usage 25 %
Les autres aides / primes ne font pas l’objet d’adaptations locales.