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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 73 1 Annexe Avenant conv 2022 2027 aides a la pierre
Document publié le Vendredi 13 juin 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 73 1 Annexe Avenant conv 2022 2027 aides a la pierre)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Investissement et développement économique,
En REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Ba Fraternité Agence nationale del'habitat Anah
2024-46 : CA 11/12/24 –2.4 – Annexe n° 4 – Modèle d'avenant à la convention de gestion de type 3 – 2025 1/12
Annexe n°4 à la délibération n°2024-46 du Conseil d'administration du 11 décembre 2024 approuvant les clauses-types des conventions conclues en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (et leurs avenants)
Avenant à la convention pour la gestion des aides à l’habitat privé
(gestion des aides par le délégataire - instruction et paiement)
La Communauté d’Agglomération Pays Basque, représenté par Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, président,
E t
L’Agence nationale de l’habitat, représentée par Monsieur Jean-Marie GIRIER délégué de l'Anah dans le département,
Vu la convention de délégation de compétence, conclue en application de l’article L. 301-5-1 ou de l'article L. 301-5-2 du code de la construction et de l’habitation, en date du 2 mai 2022 ;
Vu la convention de gestion des aides à l’habitat privé conclue avec l'Anah en date du 2 mai 2022 ;
Vu l’avenant pour l’année 2025 à la convention de délégation de compétence en date du 27 mai 2022 ;
Vu la délibération autorisant la signature du présent en date du 11 mars 2022;
Vu l’avis du comité régional de l’habitat et de l'hébergement du 14 mars 2025 sur la répartition des crédits;
Vu l'avis du délégué de l'Anah dans la région en date du 28 avril 2025;2024-46 : CA 11/12/24 –2.4 –Annexe n° 4 – Modèle d'avenant à la convention de gestion de type 3 – 2025 2/12
Il a été convenu ce qui suit :
A - Objet de l'avenant
Cet avenant a pour objet de définir les obligations réciproques de chacune des parties concernant les modifications apportées à la convention de gestion des aides à l'habitat privé du 2 mai 2022 susvisée.
Ces modifications portent sur les objectifs quantitatifs, les modalités financières pour l'année 2025 et sur l'ensemble de la convention.
B - Objectifs pour l'année en cours
Ajuster si nécessaire la stratégie d'intervention sur le parc privé décrite dans la convention de gestion (notamment la liste des programmes en cours ou projetés déclinant des programmes nationaux considérés comme prioritaires pour le territoire par l'Anah).
Sur la base des objectifs figurant au titre I de la convention de délégation de compétence, il est prévu, pour l'année 2025 la réhabilitation d’environ 450 logements privés en tenant compte des orientations et des objectifs de l’Agence nationale de l’habitat et conformément à son régime des aides, ainsi répartis par type de bénéficiaire :
• 388 logements de propriétaires occupants,
• 62 logements de propriétaires bailleurs,
• 0 logements ou lots traités dans le cadre d'aides aux syndicats de copropriétaires.
L'intégralité des logements des propriétaires bailleurs aidés est conventionnée (sauf exceptions précisées dans le régime des aides de l’Anah).
La mise à jour de la déclinaison annuelle des objectifs et la répartition par type d'intervention figure en annexe 1 (objectifs de réalisation de la convention et tableau de bord).
C - Modalités financières
C. 1 Montant des droits à engagement mis à disposition du délégataire par l’Anah
Pour l’année d’application de l’avenant, l'enveloppe des droits à engagement Anah destinée au parc privé est fixé à 9 226 388 €
C. 2 Aides propres du délégataire
Pour l’année d’application du présent avenant, le montant des crédits que le délégataire affecte sur son budget propre à l'habitat privé s'élève à 2 000 000 €.2024-46 : CA 11/12/24 –2.4 –Annexe n° 4 – Modèle d'avenant à la convention de gestion de type 3 – 2025 3/12
D - Modifications apportées en 2025 à la convention de gestion
La convention de gestion, visée ci-dessus, est modifiée dans les conditions suivantes :
1) L’article 1 de la convention est ainsi modifié :
Au paragraphe 1.1 Objectifs :
Après le cinquième alinéa est ainsi modifié : « Dans le cadre du déploiement du nouveau service
public de la rénovation de l’habitat issu de la loi Climat et Résilience, préciser sur votre territoire :
- les conventions de PIG Pacte territorial France Rénov’ ;
- les structures proposant de l’accompagnement ;
- et les articulations de ses structures avec les conventions de PIG Pacte territorial France Rénov’ et les opérations programmées en vigueur. ».
2) L’article 3.1 est ainsi modifié :
Après le septième alinéa, le tableau est remplacé par le tableau suivant :
Critère de qualité de
service et nature de la
mesure
État initial
(2024)
Objectif pour 2025
Pièces justificatives :
Limitation du nombre de
pièces exigées1
Nombre de pièces exigées
en plus de l’Anah
Alignement sur l’Anah
Et/ou
Retrait de 0 pièces justificatives
Délai d'engagement PO : Délai Op@l
PB : Délai Op@l
PO : délai cible de 45 jours
PB : délai cible de 60 jours
Délai de signature et
d’envoi de la notification
de subvention au
bénéficiaire
PO : X jours à compter
de l’engagement dans
Op@l
PO : délai cible de 60 jours
Délai de paiement PO : X jour à compter de
la demande de solde
PO : délai cible de 60 jours
1 Annexes du RGA2024-46 : CA 11/12/24 –2.4 –Annexe n° 4 – Modèle d'avenant à la convention de gestion de type 3 – 2025 4/12
3) L'annexe n° 1 relative aux objectifs de réalisation de la convention est remplacée par l'annexe n° 1 [à compléter] jointe au présent avenant.
4) Le tableau de l’annexe n° 2 est remplacé par l’annexe n° 2 jointe au présent avenant.
Le Président de la Communauté Le délégué de l'agence
d’Agglomération Pays Basque dans le département2024-46 : CA 11/12/24 –2.4 –Annexe n° 4 – Modèle d'avenant à la convention de gestion de type 3 – 2025 5/12
ANNEXE n° 1 : Objectifs de réalisation de la convention et tableau de bord
Communauté d'Agglomération Pays-Basque 2022 2023 2024 2025 2026 2027 TOTAL
OBJECTIFS PARC PRIVE Prévus Réalisés Prévus Réalisés Prévus Réalisés Prévus Réalisés Prévus Réalisés Prévus Réalisés Prévus Réalisés
Logements de propriétaires occupants 263 283 283 257 357 419 388 310 310 1911
dont logements indignes ou très dégradés 19 6 6 7 10 6 5 30 30 100
dont travaux de rénovation énergétique visant à améliorer la
performance globale des logements 120 117 170 111 169 142 261 140 140 1000
dont aide pour l'autonomie de la personne 124 160 107 139 178 271 122 140 140 811
Logements de propriétaires bailleurs 49 47 73 59 15 85 62 80 80 359
Logements traités dans le cadre d'aides aux syndicats de
copropriétaires dont 118 74 370 105 376 112 0 156 156 829
copropriétés en difficulté 118 0 130 100 32 104 0 96 96 472
copropriétés fragiles 74 30 0 207 0 0 60 60 357
autres copropriétés (dont copropriétés en état de carence) 0 210 5 137 8 0
Total des logements ayant bénéficié d'une aide en faveur de
la rénovation énergétique 151 145 398 182 528 235 323 250 250 1900
dont PO (MPR Sérénité) 139 117 165 118 169 142 261 170 170 1074
dont PB (MPR PA et Loc'Avantages) 12 28 18 59 15 85 62 20 20 147
dont SDC (MPR Copropriété) 0 215 5 344 8 0 60 60 679
Total droits à engagement Anah 7 458 411 € 7 458 411 € 7 224 098 € 7 224 098 € 10 449 776 € 13 366 282 € 9 226 388 € 8 353 836 € 8 353 836 € 51 066 345 €
Total droits à engagement délégataire (aides propres) 1 100 000 € 1 071 953 € 1 200 000 € 1 210 074 € 2 253 500 € 1 402 271 € 2 000 000 € 1 680 000 € 1 680 000 € 9 913 500 €
*hors enveloppe copropriétés2024-46 : CA 11/12/24 –2.4 –Annexe n° 4 – Modèle d'avenant à la convention de gestion de type 3 – 2025 6/12
1 – Aides sur crédits délégués Anah (règles particulières prévues à l'article R. 321-21-1 du CCH)
ANNEXE n° 2
Règles particulières de recevabilité et conditions d’octroi des aides de l’Anah et des aides attribuées sur budget propre du délégataire gérées par l’AnahPropriétaires Occupants
Plafond
national Plafond adapté (max
+25 %)
Taux national
Taux
adapté
(max +10
pts)
Aide propre
adossée
Aide propre
indépendante Ecrêtement Commentaire (HT)
Travaux de lutte contre l’habitat indigne
ou dégradé (Ma Prime logement
décent) - Travaux lourds
Atteinte de la
classe « E »
minimale
après travaux
70 000 €
En secteur
diffus ou
périmètre
pacte
territorial ou
périmètre
OPAH RU
87 500 €
80 % TMO
+10 % pour les
sorties de
passoires pour
les aides Anah
- - 100% TMO
60 % MO
+10% pour les
sorties de
passoires pour
les aides Anah
- - - 80% MO1
Non-atteinte
de la classe
« E »
minimale
après travaux
50 000 € -
50 % TMO et
MO
+10% pour les
sorties de
passoires pour
les aides Anah
- - -
100 % TMO
et
80 % MO2
Travaux de rénovation énergétique
MaPrimeRénov’ Parcours Accompagné
Gain de 2
classes 40 000 € -
80 % TMO
et
60 % MO
+10% pour les
sorties de
passoires pour
les aides Anah
En
périmètre
OPAH RU :
70 % pour
les MO
- -
100 % TMO
et
80 % MO3
Gain de 3
classes 55 000 € -
Gain de 4
classes ou + 70 000 € -
Travaux d’accessibilité ou d’adaptation 22 000 € 70 % TMO - - 100 % TMO 50 % MO - - 100 % MO
Autres travaux 20 000 € -
35 % TMO - - - 100% TMO
20 % MO
- - - 80 % MO4
(en OPAH-CD
uniquement)Propriétaires bailleurs
Plafond
national
Plafond Adapté (max +25
%)
Taux
national
Taux adapté (max
+10 pts)
Aide propre
adossée
Aide propre
indépendan
te
Ecrête
ment
Commentaire
LO
C
1
LOC 2 LOC 3 LOC
1
LOC 2 LOC 3
LI LC LCTS LI LC LCTS
Projet de travaux lourds pour réhabiliter
un logement indigne ou très dégradé
1 000 €
HT/m2
1250
€/m²
1250
€/m² 35%
En
péri
mèt
re
OP
AH
RU
45%
En
périm
ètre
OPAH
RU
45%
45% - - 80%
Travaux pour la sécurité et la salubrité de
l'Habitat
750 €
HT/m2
- En
périmètr
e OPAH
RU 937,5
€ /m²
En
périmètr
e OPAH
RU 937,5
€ /m²
35%
- - - - - -
Travaux pour l'autonomie de la personne -
35%
- - - - - -
Travaux pour réhabiliter un logement
moyennement dégradé
-
25%
En périmètre OPAH
RU 35%
- - -
Travaux de rénovation énergétique
visant à améliorer la performance globale
du logement (Habiter mieux)
-
25%
- - -
Travaux suite à une procédure RSD ou un
contrôle de décence
-
25%
- - -
Travaux de transformation d'usage - 25% - - -
Travaux de rénovation
énergétique
MaPrimeRénov’
Gain de 2
classes
40 000 € - 80 %
TMO
- - - 100%
TMO
et Gain de 3
classes
55 000 € - et - - -
1 Taux porté à 90 % sous réserve de la publication du décret modifiant l’article R. 321-17 du CCH et de l’arrêté ministériel du Règlement général de l’ANAH (délibération n°2024-43 du 11 décembre 2024).
2 Taux porté à 90 % sous réserve de la publication du décret modifiant l’article R. 321-17 du CCH et de l’arrêté ministériel du Règlement général de l’ANAH (délibération n°2024-43 du 11 décembre 2024).
3 Taux porté à 90 % sous réserve de la publication du décret modifiant l’article R. 321-17 du CCH et de l’arrêté ministériel du Règlement général de l’ANAH (délibération n°2024-43 du 11 décembre 2024).
4 Taux porté à 90 % sous réserve de la publication du décret modifiant l’article R. 321-17 du CCH et de l’arrêté ministériel du Règlement général de l’ANAH (délibération n°2024-43 du 11 décembre 2024).Parcours Accompagné
80%
MO5
Gain de 4
classes ou
+
70 000 €
- 60 % MO
+10%
pour les
sorties
de
passoires
pour les
aides
Anah
- - -
Organismes bénéficiant de l’agrément
relatif à la maitrise d’ouvrage prévu à
l’article L. 365-2 du CCH
1 250 €
HT/m2
-
60%
- - -
100%
-
Pour les organismes bénéficiant de l’agrément relatif à la maitrise d’ouvrage prévu à l’article L 365-2 du code de la construction et de l’habitation, le taux maximum de subvention peut être majoré dans la limite maximale de 70 %.
2 – Aides attribuées sur budget propre du délégataire
5 Taux porté à 90 % sous réserve de la publication du décret modifiant l’article R. 321-17 du CCH et de l’arrêté ministériel du Règlement général de l’ANAH (délibération n°2024-43 du 11 décembre 2024).Type de Critères de recevabilité Nature de Éléments de calcul de l'aide [Observation
bénéficiaire | Conditions de ressources l'intervention (taux, plafond, subvention, 5 (Suivi Critères spécifiques. (particulière ou forfait, prime...) budgétaire
spécifique) |particulier..) _|
PB Complément ANAH Loc 2 0 % plafonné à 15 000 €
joration de 2,5 % en périmètre
PAH et OPAH RU
PB Complément ANAH Loc 3 [12,5 % plafonné à 15 000 € Majoration de 2,5 % en périmètre
OPAH et OPAH RU
[MOI Complément ANAH Loc 3 20%
Majoration de 2,5 % en périmètre
OPAH et
OPAH RU
PB Complément ANAH Conventionnement [Forfait 1000 € pour loc 2 sans travaux
PB Complément ANAH Conventionnement [Forfait 1500 € pour loc 3
sans travaux
PE Complément ANAH Conventionnement [Forfait 2000 € pour loc 2 avec
sans travaux pontrat IML
PB Complément ANAH Conventionnement [Forfait 3 000 € pour loc 3 avec sans travaux at IML
PO Complément ANAH Autonomie POMet 5% plafonné à 1 000 € TMO
PO Complément ANAH LHI/ dégradation [5% POM
PO Complément ANAH LHI/ dégradation [10% POTM
PO Complément ANAH Ma prime rénov 7,5% plafonné à 2 700 € POM
PO Complément ANAH Ma prime rénov 0% plafonné à 3 500 € POTM
PO Complément ANAH POTM : 2 sauts de % (calculé sur le cout total du
l'étiquette A ou B
PO Complément ANAH M : 2 sauts de 8% (calculé sur le cout total du | jet TTC)
PO Complément ANAH 5% (calculé sur le cout total du | jet TTC)
PO Complément ANAH 3% (calculé sur le cout total duSue NO UNTRTE DRE
Complément ANAH TM:3sautsde [20 % (calculé sur le cout total du avec atteinte [projet TTC)
l'étiquette A ou B
Complément ANAH M : 3 sauts de 18% (calculé sur le cout total du avec atteinte [projet TTC)
l'étiquette A ou B
Complément ANAH PO intermédiaire : 3 [15% (calculé sur le cout total du sauts de classe avec [projet TTC)
atteinte de
l'étiquette À ou B
Complément ANAH PO aisés (sous 13% (calculé sur le cout total du Ressources plafonnées plafond de projet TTC)
ressources) : 3 sauts
de classe avec
atteinte de
l'étiquette À ou B
Complément ANAH POTM:45sauts de [25 % (calculé sur le cout total du classe avec atteinte [projet TTC)
de l'étiquette À ou B
Complément ANAH POM : 4 sauts de 22% (calculé sur le cout total du classe avec atteinte [projet TTC)
de l'étiquette À ou B
Complément ANAH PO intermédiaire : 4 [20% (calculé sur le cout total du sauts de classe avec [projet TTC)
atteinte de
l'étiquette À ou B
Complément ANAH PO aisés (sous [18 % (calculé sur le cout total du Ressources plafonnées plafond de projet TTC)
ressources) : 4 sauts
Ke classe avec
atteinte de
l'étiquette À ou B
Toute catégorie PO Test étanchéitéà |100 % du cout de la réalisation des l'air et tests de Kieux tests, plafonné à 1 000 €
ventilation
olet copropriétés 15%
Rémadéee PAR 2 % Majoration en cas de curetage
2 % majoration en cas de mise en
2 % supplémentaire en fonction
[Au caractère social de l'opération
compléments MPR Copro Audit énergétique à 19 lots : 50 % plafonné à /logt
20 à 49 lots : 50 % plafonné à
/logt
50 à 99 lots : 50 % plafonné à
/logt
de 100 lots - 50% plafonné à
lost[Syndic de compléments MPR Copro MO D ne 10 % plafonné à ..
» 20 à 4 lots - 5 % plafonné à
/logt
50 à 99 lots: 5 % plafonné à
flogt
de 100 lots : 5% plafonné à
/logt
Syndic de compléments MPR Copro us
compléments MPR Copro
TRAVAUX 1% niveau 500 on 10 % plafonné à
5 6 % plafonné à
ns 351 3 % plafonné à
de 00e 3% plafonné à
SO à 39
(RAA ie ‘à 19 lots : 10 % plafonné à
Re
hr 6 % plafonné à
à 99 lots : 3 % plafonné à
/logt
de 100 lots - 3% plafonné à
S00/logt