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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 73 1 Annexe Avenant conv 2022 2027 aides a la pierre Document publié le Vendredi 13 juin 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 73 1 Annexe Avenant conv 2022 2027 aides a la pierre)Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Investissement et développement économique, En REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Ba Fraternité Agence nationale del'habitat Anah

2024-46 : CA 11/12/24 –2.4 – Annexe n° 4 – Modèle d'avenant à la convention de gestion de type 3 – 2025 1/12

Annexe n°4 à la délibération n°2024-46 du Conseil d'administration du 11 décembre 2024 approuvant les clauses-types des conventions conclues en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (et leurs avenants)

Avenant à la convention pour la gestion des aides à l’habitat privé

(gestion des aides par le délégataire - instruction et paiement)

La Communauté d’Agglomération Pays Basque, représenté par Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, président,

E t

L’Agence nationale de l’habitat, représentée par Monsieur Jean-Marie GIRIER délégué de l'Anah dans le département,

Vu la convention de délégation de compétence, conclue en application de l’article L. 301-5-1 ou de l'article L. 301-5-2 du code de la construction et de l’habitation, en date du 2 mai 2022 ;

Vu la convention de gestion des aides à l’habitat privé conclue avec l'Anah en date du 2 mai 2022 ;

Vu l’avenant pour l’année 2025 à la convention de délégation de compétence en date du 27 mai 2022 ;

Vu la délibération autorisant la signature du présent en date du 11 mars 2022;

Vu l’avis du comité régional de l’habitat et de l'hébergement du 14 mars 2025 sur la répartition des crédits;

Vu l'avis du délégué de l'Anah dans la région en date du 28 avril 2025;2024-46 : CA 11/12/24 –2.4 –Annexe n° 4 – Modèle d'avenant à la convention de gestion de type 3 – 2025 2/12

Il a été convenu ce qui suit :

A - Objet de l'avenant

Cet avenant a pour objet de définir les obligations réciproques de chacune des parties concernant les modifications apportées à la convention de gestion des aides à l'habitat privé du 2 mai 2022 susvisée.

Ces modifications portent sur les objectifs quantitatifs, les modalités financières pour l'année 2025 et sur l'ensemble de la convention.

B - Objectifs pour l'année en cours

Ajuster si nécessaire la stratégie d'intervention sur le parc privé décrite dans la convention de gestion (notamment la liste des programmes en cours ou projetés déclinant des programmes nationaux considérés comme prioritaires pour le territoire par l'Anah).

Sur la base des objectifs figurant au titre I de la convention de délégation de compétence, il est prévu, pour l'année 2025 la réhabilitation d’environ 450 logements privés en tenant compte des orientations et des objectifs de l’Agence nationale de l’habitat et conformément à son régime des aides, ainsi répartis par type de bénéficiaire :

• 388 logements de propriétaires occupants,

• 62 logements de propriétaires bailleurs,

• 0 logements ou lots traités dans le cadre d'aides aux syndicats de copropriétaires.

L'intégralité des logements des propriétaires bailleurs aidés est conventionnée (sauf exceptions précisées dans le régime des aides de l’Anah).

La mise à jour de la déclinaison annuelle des objectifs et la répartition par type d'intervention figure en annexe 1 (objectifs de réalisation de la convention et tableau de bord).

C - Modalités financières

C. 1 Montant des droits à engagement mis à disposition du délégataire par l’Anah

Pour l’année d’application de l’avenant, l'enveloppe des droits à engagement Anah destinée au parc privé est fixé à 9 226 388 €

C. 2 Aides propres du délégataire

Pour l’année d’application du présent avenant, le montant des crédits que le délégataire affecte sur son budget propre à l'habitat privé s'élève à 2 000 000 €.2024-46 : CA 11/12/24 –2.4 –Annexe n° 4 – Modèle d'avenant à la convention de gestion de type 3 – 2025 3/12

D - Modifications apportées en 2025 à la convention de gestion

La convention de gestion, visée ci-dessus, est modifiée dans les conditions suivantes :

1) L’article 1 de la convention est ainsi modifié :

Au paragraphe 1.1 Objectifs :

Après le cinquième alinéa est ainsi modifié : « Dans le cadre du déploiement du nouveau service

public de la rénovation de l’habitat issu de la loi Climat et Résilience, préciser sur votre territoire :

- les conventions de PIG Pacte territorial France Rénov’ ;

- les structures proposant de l’accompagnement ;

- et les articulations de ses structures avec les conventions de PIG Pacte territorial France Rénov’ et les opérations programmées en vigueur. ».

2) L’article 3.1 est ainsi modifié :

Après le septième alinéa, le tableau est remplacé par le tableau suivant :

Critère de qualité de

service et nature de la

mesure

État initial

(2024)

Objectif pour 2025

Pièces justificatives :

Limitation du nombre de

pièces exigées1

Nombre de pièces exigées

en plus de l’Anah

Alignement sur l’Anah

Et/ou

Retrait de 0 pièces justificatives

Délai d'engagement PO : Délai Op@l

PB : Délai Op@l

PO : délai cible de 45 jours

PB : délai cible de 60 jours

Délai de signature et

d’envoi de la notification

de subvention au

bénéficiaire

PO : X jours à compter

de l’engagement dans

Op@l

PO : délai cible de 60 jours

Délai de paiement PO : X jour à compter de

la demande de solde

PO : délai cible de 60 jours

1 Annexes du RGA2024-46 : CA 11/12/24 –2.4 –Annexe n° 4 – Modèle d'avenant à la convention de gestion de type 3 – 2025 4/12

3) L'annexe n° 1 relative aux objectifs de réalisation de la convention est remplacée par l'annexe n° 1 [à compléter] jointe au présent avenant.

4) Le tableau de l’annexe n° 2 est remplacé par l’annexe n° 2 jointe au présent avenant.

Le Président de la Communauté Le délégué de l'agence

d’Agglomération Pays Basque dans le département2024-46 : CA 11/12/24 –2.4 –Annexe n° 4 – Modèle d'avenant à la convention de gestion de type 3 – 2025 5/12

ANNEXE n° 1 : Objectifs de réalisation de la convention et tableau de bord

Communauté d'Agglomération Pays-Basque 2022 2023 2024 2025 2026 2027 TOTAL

OBJECTIFS PARC PRIVE Prévus Réalisés Prévus Réalisés Prévus Réalisés Prévus Réalisés Prévus Réalisés Prévus Réalisés Prévus Réalisés

Logements de propriétaires occupants 263 283 283 257 357 419 388 310 310 1911

dont logements indignes ou très dégradés 19 6 6 7 10 6 5 30 30 100

dont travaux de rénovation énergétique visant à améliorer la

performance globale des logements 120 117 170 111 169 142 261 140 140 1000

dont aide pour l'autonomie de la personne 124 160 107 139 178 271 122 140 140 811

Logements de propriétaires bailleurs 49 47 73 59 15 85 62 80 80 359

Logements traités dans le cadre d'aides aux syndicats de

copropriétaires dont 118 74 370 105 376 112 0 156 156 829

copropriétés en difficulté 118 0 130 100 32 104 0 96 96 472

copropriétés fragiles 74 30 0 207 0 0 60 60 357

autres copropriétés (dont copropriétés en état de carence) 0 210 5 137 8 0

Total des logements ayant bénéficié d'une aide en faveur de

la rénovation énergétique 151 145 398 182 528 235 323 250 250 1900

dont PO (MPR Sérénité) 139 117 165 118 169 142 261 170 170 1074

dont PB (MPR PA et Loc'Avantages) 12 28 18 59 15 85 62 20 20 147

dont SDC (MPR Copropriété) 0 215 5 344 8 0 60 60 679

Total droits à engagement Anah 7 458 411 € 7 458 411 € 7 224 098 € 7 224 098 € 10 449 776 € 13 366 282 € 9 226 388 € 8 353 836 € 8 353 836 € 51 066 345 €

Total droits à engagement délégataire (aides propres) 1 100 000 € 1 071 953 € 1 200 000 € 1 210 074 € 2 253 500 € 1 402 271 € 2 000 000 € 1 680 000 € 1 680 000 € 9 913 500 €

*hors enveloppe copropriétés2024-46 : CA 11/12/24 –2.4 –Annexe n° 4 – Modèle d'avenant à la convention de gestion de type 3 – 2025 6/12

1 – Aides sur crédits délégués Anah (règles particulières prévues à l'article R. 321-21-1 du CCH)

ANNEXE n° 2

Règles particulières de recevabilité et conditions d’octroi des aides de l’Anah et des aides attribuées sur budget propre du délégataire gérées par l’AnahPropriétaires Occupants

Plafond

national Plafond adapté (max

+25 %)

Taux national

Taux

adapté

(max +10

pts)

Aide propre

adossée

Aide propre

indépendante Ecrêtement Commentaire (HT)

Travaux de lutte contre l’habitat indigne

ou dégradé (Ma Prime logement

décent) - Travaux lourds

Atteinte de la

classe « E »

minimale

après travaux

70 000 €

En secteur

diffus ou

périmètre

pacte

territorial ou

périmètre

OPAH RU

87 500 €

80 % TMO

+10 % pour les

sorties de

passoires pour

les aides Anah

- - 100% TMO

60 % MO

+10% pour les

sorties de

passoires pour

les aides Anah

- - - 80% MO1

Non-atteinte

de la classe

« E »

minimale

après travaux

50 000 € -

50 % TMO et

MO

+10% pour les

sorties de

passoires pour

les aides Anah

- - -

100 % TMO

et

80 % MO2

Travaux de rénovation énergétique

MaPrimeRénov’ Parcours Accompagné

Gain de 2

classes 40 000 € -

80 % TMO

et

60 % MO

+10% pour les

sorties de

passoires pour

les aides Anah

En

périmètre

OPAH RU :

70 % pour

les MO

- -

100 % TMO

et

80 % MO3

Gain de 3

classes 55 000 € -

Gain de 4

classes ou + 70 000 € -

Travaux d’accessibilité ou d’adaptation 22 000 € 70 % TMO - - 100 % TMO 50 % MO - - 100 % MO

Autres travaux 20 000 € -

35 % TMO - - - 100% TMO

20 % MO

- - - 80 % MO4

(en OPAH-CD

uniquement)Propriétaires bailleurs

Plafond

national

Plafond Adapté (max +25

%)

Taux

national

Taux adapté (max

+10 pts)

Aide propre

adossée

Aide propre

indépendan

te

Ecrête

ment

Commentaire

LO

C

1

LOC 2 LOC 3 LOC

1

LOC 2 LOC 3

LI LC LCTS LI LC LCTS

Projet de travaux lourds pour réhabiliter

un logement indigne ou très dégradé

1 000 €

HT/m2

1250

€/m²

1250

€/m² 35%

En

péri

mèt

re

OP

AH

RU

45%

En

périm

ètre

OPAH

RU

45%

45% - - 80%

Travaux pour la sécurité et la salubrité de

l'Habitat

750 €

HT/m2

- En

périmètr

e OPAH

RU 937,5

€ /m²

En

périmètr

e OPAH

RU 937,5

€ /m²

35%

- - - - - -

Travaux pour l'autonomie de la personne -

35%

- - - - - -

Travaux pour réhabiliter un logement

moyennement dégradé

-

25%

En périmètre OPAH

RU 35%

- - -

Travaux de rénovation énergétique

visant à améliorer la performance globale

du logement (Habiter mieux)

-

25%

- - -

Travaux suite à une procédure RSD ou un

contrôle de décence

-

25%

- - -

Travaux de transformation d'usage - 25% - - -

Travaux de rénovation

énergétique

MaPrimeRénov’

Gain de 2

classes

40 000 € - 80 %

TMO

- - - 100%

TMO

et Gain de 3

classes

55 000 € - et - - -

1 Taux porté à 90 % sous réserve de la publication du décret modifiant l’article R. 321-17 du CCH et de l’arrêté ministériel du Règlement général de l’ANAH (délibération n°2024-43 du 11 décembre 2024).

2 Taux porté à 90 % sous réserve de la publication du décret modifiant l’article R. 321-17 du CCH et de l’arrêté ministériel du Règlement général de l’ANAH (délibération n°2024-43 du 11 décembre 2024).

3 Taux porté à 90 % sous réserve de la publication du décret modifiant l’article R. 321-17 du CCH et de l’arrêté ministériel du Règlement général de l’ANAH (délibération n°2024-43 du 11 décembre 2024).

4 Taux porté à 90 % sous réserve de la publication du décret modifiant l’article R. 321-17 du CCH et de l’arrêté ministériel du Règlement général de l’ANAH (délibération n°2024-43 du 11 décembre 2024).Parcours Accompagné

80%

MO5

Gain de 4

classes ou

+

70 000 €

- 60 % MO

+10%

pour les

sorties

de

passoires

pour les

aides

Anah

- - -

Organismes bénéficiant de l’agrément

relatif à la maitrise d’ouvrage prévu à

l’article L. 365-2 du CCH

1 250 €

HT/m2

-

60%

- - -

100%

-

Pour les organismes bénéficiant de l’agrément relatif à la maitrise d’ouvrage prévu à l’article L 365-2 du code de la construction et de l’habitation, le taux maximum de subvention peut être majoré dans la limite maximale de 70 %.

2 – Aides attribuées sur budget propre du délégataire

5 Taux porté à 90 % sous réserve de la publication du décret modifiant l’article R. 321-17 du CCH et de l’arrêté ministériel du Règlement général de l’ANAH (délibération n°2024-43 du 11 décembre 2024).Type de Critères de recevabilité Nature de Éléments de calcul de l'aide [Observation

bénéficiaire | Conditions de ressources l'intervention (taux, plafond, subvention, 5 (Suivi Critères spécifiques. (particulière ou forfait, prime...) budgétaire

spécifique) |particulier..) _|

PB Complément ANAH Loc 2 0 % plafonné à 15 000 €

joration de 2,5 % en périmètre

PAH et OPAH RU

PB Complément ANAH Loc 3 [12,5 % plafonné à 15 000 € Majoration de 2,5 % en périmètre

OPAH et OPAH RU

[MOI Complément ANAH Loc 3 20%

Majoration de 2,5 % en périmètre

OPAH et

OPAH RU

PB Complément ANAH Conventionnement [Forfait 1000 € pour loc 2 sans travaux

PB Complément ANAH Conventionnement [Forfait 1500 € pour loc 3

sans travaux

PE Complément ANAH Conventionnement [Forfait 2000 € pour loc 2 avec

sans travaux pontrat IML

PB Complément ANAH Conventionnement [Forfait 3 000 € pour loc 3 avec sans travaux at IML

PO Complément ANAH Autonomie POMet 5% plafonné à 1 000 € TMO

PO Complément ANAH LHI/ dégradation [5% POM

PO Complément ANAH LHI/ dégradation [10% POTM

PO Complément ANAH Ma prime rénov 7,5% plafonné à 2 700 € POM

PO Complément ANAH Ma prime rénov 0% plafonné à 3 500 € POTM

PO Complément ANAH POTM : 2 sauts de % (calculé sur le cout total du

l'étiquette A ou B

PO Complément ANAH M : 2 sauts de 8% (calculé sur le cout total du | jet TTC)

PO Complément ANAH 5% (calculé sur le cout total du | jet TTC)

PO Complément ANAH 3% (calculé sur le cout total duSue NO UNTRTE DRE

Complément ANAH TM:3sautsde [20 % (calculé sur le cout total du avec atteinte [projet TTC)

l'étiquette A ou B

Complément ANAH M : 3 sauts de 18% (calculé sur le cout total du avec atteinte [projet TTC)

l'étiquette A ou B

Complément ANAH PO intermédiaire : 3 [15% (calculé sur le cout total du sauts de classe avec [projet TTC)

atteinte de

l'étiquette À ou B

Complément ANAH PO aisés (sous 13% (calculé sur le cout total du Ressources plafonnées plafond de projet TTC)

ressources) : 3 sauts

de classe avec

atteinte de

l'étiquette À ou B

Complément ANAH POTM:45sauts de [25 % (calculé sur le cout total du classe avec atteinte [projet TTC)

de l'étiquette À ou B

Complément ANAH POM : 4 sauts de 22% (calculé sur le cout total du classe avec atteinte [projet TTC)

de l'étiquette À ou B

Complément ANAH PO intermédiaire : 4 [20% (calculé sur le cout total du sauts de classe avec [projet TTC)

atteinte de

l'étiquette À ou B

Complément ANAH PO aisés (sous [18 % (calculé sur le cout total du Ressources plafonnées plafond de projet TTC)

ressources) : 4 sauts

Ke classe avec

atteinte de

l'étiquette À ou B

Toute catégorie PO Test étanchéitéà |100 % du cout de la réalisation des l'air et tests de Kieux tests, plafonné à 1 000 €

ventilation

olet copropriétés 15%

Rémadéee PAR 2 % Majoration en cas de curetage

2 % majoration en cas de mise en

2 % supplémentaire en fonction

[Au caractère social de l'opération

compléments MPR Copro Audit énergétique à 19 lots : 50 % plafonné à /logt

20 à 49 lots : 50 % plafonné à

/logt

50 à 99 lots : 50 % plafonné à

/logt

de 100 lots - 50% plafonné à

lost[Syndic de compléments MPR Copro MO D ne 10 % plafonné à ..

» 20 à 4 lots - 5 % plafonné à

/logt

50 à 99 lots: 5 % plafonné à

flogt

de 100 lots : 5% plafonné à

/logt

Syndic de compléments MPR Copro us

compléments MPR Copro

TRAVAUX 1% niveau 500 on 10 % plafonné à

5 6 % plafonné à

ns 351 3 % plafonné à

de 00e 3% plafonné à

SO à 39

(RAA ie ‘à 19 lots : 10 % plafonné à

Re

hr 6 % plafonné à

à 99 lots : 3 % plafonné à

/logt

de 100 lots - 3% plafonné à

S00/logt