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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 53 1. Annexe Avenant 2023 conv delegation aides a la pierre
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 53 1. Annexe Avenant 2023 conv delegation aides a la pierre)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Industrie,
1/8
Avenant n°2023 - 1
Avenant pour l’année 2023 de la convention
de délégation de compétences des aides à la pierre
de l’Etat à la Communauté d’agglomération Pays Basque
Le présent avenant est établi entre :
La Communauté d’Agglomération Pays Basque, représentée par Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président, ou son représentant,
Et
L’Etat, représenté par Monsieur Julien CHARLES, Préfet du Département des Pyrénées Atlantiques,
Vu le code la construction et de l’habitation (CCH), notamment l’article L. 301-5-1 et L. 302-5 et suivants ;
Vu la convention de délégation de compétence pour les aides à la pierre du 10 juin 2022 conclue entre le délégataire et l’Etat en application du XIII de l’article 61 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 et ses avenants ;
Vu la convention du 22 décembre 2022 entre l’Etat et l’Agence nationale de l’habitat (Anah) relative à la clôture du fonds d’aide à la rénovation thermique (FART) créée dans le cadre du programme d’investissement d’avenir (action « rénovation thermique des logements privés) ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 2 octobre 2021 adoptant le programme local de l’habitat ;
Vu le décret n°2016-901 du 1er juillet 2016 portant création du Fonds National des Aides à la Pierre (FNAP) ;
Vu l’avis du Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement du 9 mars 2023 sur la répartition des crédits ;
Vu la délibération du Conseil permanent du 13 juin 2023 autorisant la signature du présent avenant ; 2/8
Il a été convenu ce qui suit :
A. Les objectifs quantitatifs prévisionnels pour 2023
A.1 - Le développement, l’amélioration et la diversification de l’offre de logements sociaux
Les objectifs prévisionnels pour l’année 2023 sont les suivants :
1/ La réalisation par construction neuve ou par acquisition-amélioration d’un objectif global de 800 logements locatifs sociaux dont :
• 280 logements PLAI (prêt locatif aidé d’intégration), dont 15 PLAI adaptés ; • 470 logements PLUS (prêt locatif à usage social) ;
• 50 logements PLS (prêt locatif social) ;
• 0 logements PSLA (prêt social de location-accession).
Seuls les PLAI peuvent faire l’objet d’une aide à la pierre directe.
Une cartographie régionale, adaptable chaque début d’année avant signature de l’avenant au besoin à l’échelle du territoire de gestion, fixe le périmètre des zones de tension pour le logement social.
Les montants moyens régionaux d’attribution des subventions par zone de tension du logement social sont fixés à :
• PLAI en zone tendue : 8 600 € et 10 500 € pour une opération sobre en foncier ; • PLAI en zone agglomération moyenne : 5 900 € et 10 500 € pour une opération sobre en foncier ;
• PLAI en zone détendue : 4 550 € et 10 500 € pour une opération sobre en foncier.
2/ Un objectif régional a été fixé pour les opérations concourant à la sobriété foncière de 1 542 logements en PLUS et PLAI. Chaque territoire de gestion devra contribuer à l’atteinte de cet objectif, en comptabilisant ces logements au moment de l’agrément. Des moyens financiers dédiés seront attribués au fil des dossiers déposés.
Les opérations concourant à la sobriété foncière concernent les opérations en acquisition amélioration, en démolition reconstruction, en surélévation et en densification des dents creuses pour toutes les zones.
3/ La démolition de 0 logement locatif social.
A l’échelle régionale, un objectif de réhabilitation de 2 465 logements locatifs sociaux dont :
• 1852 logements en rénovation thermique seule ;
• 613 logements en restructuration lourde couplée à une rénovation thermique. Le territoire contribue à hauteur de 0 logement à l’atteinte de l’objectif régional. Les plafonds régionaux d’attribution des subventions sont fixés à :
• Rénovation thermique seule : 4 000 €/logement ;
• Restructuration lourde couplée à une rénovation thermique : 8 000 €/logement.
A.2 - La requalification du parc privé ancien, des copropriétés et la production d’une offre en logements à loyers maîtrisés
Les objectifs de l’Anah concernant la requalification du parc privé ancien, des copropriétés et la production d’une offre en logements à loyers maîtrisés pour 2023 sont les suivants :
• 283 logements de propriétaires occupants dont :
- 6 logements indignes ou très dégradés,
- 107 logements pour la lutte contre la précarité énergétique, 3/8
- 170 logements pour l’autonomie de la personne ;
• 73 logements de propriétaires bailleurs ;
• 370 logements ou lots traités dans le cadre d’aides aux syndicats de copropriétaires.
L'intégralité des logements des propriétaires bailleurs aidés est conventionnée (sauf exceptions précisées dans le régime des aides de l'Anah).
La mise à jour de la déclinaison annuelle des objectifs et du tableau de bord de suivi de la convention figure en annexe.
B. Modalités financières pour 2023
B.1 : Moyens mis à la disposition du délégataire par l’Etat pour le parc locatif social
L’enveloppe prévisionnelle des droits à engagement délégués par l’État en 2023 est fixée à 2 268 000 €, objectif fixé par le CRHH de 280 PLAI avec un montant moyen de subvention (MMS) de 8 600 € en zone tendue.
Les droits à engagements délégués en 2023 comprennent un reliquat disponible de 2022 de 140 000 € qui vient compléter l’enveloppe déléguée en 2023.
Au titre de l’année 2023, et afin de mieux répartir l’instruction au cours de l’année et disposer de bonnes conditions d’échanges avec les opérateurs, un bonus pour les dossiers complets et engagés dans GALION avant le 31 août 2023 est mis en place. Il représente à l’échelle régionale 742 logements pour un montant unitaire de 1 500 €/ logement PLAI et est à mobiliser au fil de l’eau par la DDT délégante auprès de la DREAL.
Un bonus « énergies renouvelables » visant à massifier le recours aux énergies renouvelables au sein du parc social est également mis en place. Il représente 400 logements pour un montant unitaire de 1 500 €/ logement PLAI à l’échelle régionale et est à mobiliser au fil de l’eau par la DDT délégante auprès de la DREAL.
Une majoration de subvention pourra être sollicitée au fil de l’eau par la DDT/M délégante auprès de la DREAL pour améliorer le financement des logements PLAI concourant à la sobriété foncière et le porter à 10 500€ par PLAI sur toutes les zones. Cette majoration représente donc :
• 4 600 € dans les agglomérations hors zone tendue
• 5 950 € en zone détendue
• 1 900 € en zone tendue
Cette majoration sera distribuée par la DREAL à la demande de la DDT/M délégante et dans la limite de l’enveloppe régionale identifiée (pour 771 PLAI).
Une majoration de subvention pour les logements financés en PLAI adapté et respectant le document cadre national, est également mobilisable au fil de l’eau. Cette majoration est de l’ordre de 13 980 € en logement familial et 5 600 € en foyer, en fonction de l’équilibre de l’opération. Cette majoration sera distribuée par la DREAL à la demande de la DDT/M délégante et dans la limite de l’enveloppe mise à disposition de la Nouvelle Aquitaine soit 4 259 020 €.
Une enveloppe régionale de 290 487 € est également mise en place pour le financement des opérations de déconstruction en zone détendue et agglomération du programme cœur de ville, hors PNRU et NPNRU. La subvention représentera 4 104 € par logement dans la limite d’un tiers du coût de la construction. Cette enveloppe sera également mise à disposition au fil de l’eau dans la limite de l’enveloppe régionale. 4/8
NB : Les opérations de démolition/reconstruction PLAI en « QPV Centre ancien » issues d'opérations de traitement d'habitat privé dégradé / insalubre et qui auront fait l’objet, à titre dérogatoire, d’un avis favorable de l’État, pourront également bénéficier, sur cette enveloppe, d’un « bonus » dit « Bonus Neuf en QPV Centre Ancien
Une enveloppe régionale de 12,3 M€ est également mise en place pour le financement d’opérations de restructuration lourde couplée à une rénovation énergétique ainsi que d’opérations de rénovation thermique seule relevant des étiquettes F et G du diagnostic de performance énergétique.
Une enveloppe de 10 M€, réservée au niveau national, est également mobilisable pour les opérations en communes carencées avec recours au droit de préemption urbain (DPU) par les préfets de département, Cette subvention vient en complément de la subvention principale, La demande, qui doit être sollicitée par la DDTM, via la DREAL, doit justifier d’un déséquilibre de l’opération malgré les fonds propres de l’opérateur et les aides locales octroyées.
Pour 2023, l’État allouera au délégataire son enveloppe de droits à engagement (hors reliquats disponibles) dans les conditions suivantes :
• 1 360 800 € correspondant à 60 % de la dotation prévisionnelle pour l’année ; • le solde des droits à engagement avant le 31/12/2023, tenant compte des éventuelles adaptations de la programmation en cours d’année. En cas de majoration de l’enveloppe initiale, un nouvel avenant sera nécessaire pour verser le solde correspondant à la nouvelle dotation. Cet avenant sera établi préférentiellement avant le 30 novembre 2023.
B.2. Pour l'habitat privé
La convention conclue entre l’Anah et le délégataire en vertu de l’article L 321-1-2 du code de la construction et de l’habitation (CCH) et modifiée par avenant dit « Avenant juridique en date du……………., définit les modalités de financement et les conditions de gestion par l’agence ou, à sa demande, par le délégataire des aides destinées à l’habitat privé.
L’enveloppe prévisionnelle totale des droits à engagements 2023 est fixée à 7 030 631 € soit 2 408 000 € pour le parc public et 4 622 631 € pour le parc privé (hors enveloppe copropriétés gérée par la DREAL et versée en fonction des projets aboutis prêts à l’engagement)
C : Règlementation applicable aux aides à la pierre
En application des décrets n°2022-1256 et n°2022-1257 du 26 septembre 2022 :
Le montant des subventions accordées au titre de la délégation pour le compte de l’État ne peut excéder les plafonds suivants :
• 20 000 € par logement ;
• 60 000 € par logement pour les opérations mentionnées au II de l’article D.331-1 et adaptées aux besoins des ménages rencontrant des difficultés d’insertion particulières.
Toutefois, si une opération présente des surcoûts exceptionnels, le délégataire peut saisir le préfet de région pour demander une dérogation à ces montants, dans les limites : • de 5 000 € par logement ;
• de 20 000 € par logement pour les opérations mentionnées au II de l’article D.331-1 et adaptées aux besoins des ménages rencontrant des difficultés d’insertion particulières.
Le président de l'EPCI adresse par courrier au préfet de Région une demande pour déroger aux forfaits plafonds pour une opération, en exposant les raisons conduisant à cette demande. 5/8
Le préfet de département reçoit copie du courrier pour information et prise en compte pour le suivi de la DAP.
Le courrier est accompagné des pièces suivantes pour justifier de la demande : • la présentation synthétique et technique de l'opération (localisation, coût prévisionnel, nature) [format court 1 page] ;
• les éléments financiers permettant au préfet de région et ses services de juger de l'opportunité de la dérogation (plan de financement, compte d'exploitation prévisionnel avec le forfait plafond et avec le forfait dérogé…)
Le préfet de région dispose de 15 jours à compter de la date de réception de la demande pour donner son avis par courrier, lequel est réputé défavorable en l’absence de réponse. Le préfet de département reçoit copie du courrier de réponse.
Le courrier d’accord du préfet de région est joint aux pièces du dossier d’instruction.
D : Le Système d’information des aides à la pierre (SIAP)
L'Etat met à disposition du délégataire le logiciel d'aide à l'instruction des dossiers (SIAP), qui assure la transmission automatique des données pour les dossiers instruits par ce moyen.
Le délégataire doit se former à l'outil des aides à la pierre mis à disposition par l'État et identifier un formateur relais, ayant pour mission de former les autres agents de la collectivité délégataire ;
Le délégataire peut néanmoins choisir de s'équiper de son propre logiciel d'instruction. Il s'engage alors à ce que son logiciel prenne en charge la transmission automatique des données, à les téléverser en continu dans le SIAP et à répercuter toutes les modifications que l'Etat aura jugé utile d'effectuer. Dans ce cas, l'Etat s'engage à prévenir le délégataire dans des délais raisonnables et, si besoin, d’instaurer une période transitoire pour la mise aux normes de la transmission.
Le délégataire identifie un référent technique (c’est-à-dire un contact privilégié sur les sujets SI, a priori l'administrateur SIAP pour sa structure dans le cadre de la gestion déléguée des habilitations) et un référent pilote de la délégation (chef de service habitat, DGS) ; Madame est désignée en tant que référente pilote de la délégation, ayant pour mission d’assurer sa bonne mise en œuvre
Madame est désignée en tant que référente technique, ayant pour mission d’assurer l’interface entre le logiciel d’instruction du délégataire et le SIAP.
De plus, les données de suivi liées aux décisions de financement doivent être transmises en continu au système d’informations.
Le délégataire s’engage à renseigner également le système d’information sur les mises en chantier (numéro du permis de construire), les mises en service (numéro de la convention APL) et les crédits de paiement versés pour chaque opération (date et montant).
L’Etat met également à disposition des partenaires locaux dans le SIAP, un télé-service (portail internet) permettant aux maîtres d’ouvrages de déposer une demande d’agrément et/ou d’aide à la pierre directement auprès des services responsables de la programmation.
Il permet de disposer de l’information la plus complète sur la vie d’une opération depuis sa conception jusqu’à la livraison, d’assurer un suivi des dossiers optimisé, de simplifier et uniformiser le partage des informations entre acteurs locaux, d’enrichir et permettre une meilleure connaissance des besoins en financements. 6/8
E : Autres dispositions
Le nouveau barème des loyers est annexé à l’avenant.
Les autres dispositions de la convention de délégation de compétence continuent de s’appliquer pour l’année 2023.
F : Publication
Le présent avenant fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
Fait à Pau le,
Le Préfet des Pyrénées Atlantiques, Pour le Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et par
délégation,
Le Vice-président
Julien CHARLES Roland HIRIGOYEN 7/8
Annexe 1 - Barème local des loyers pour les opérations de construction, d’acquisition et d’acquisition-amélioration
Modalités de calcul des loyers et des redevances maximales
Le loyer maximal au m² ou la redevance maximale fixé dans chaque convention ouvrant droit à l’aide
personnalisée au logement ne doit pas dépasser un plafond correspondant aux caractéristiques de l’opération
et déterminé selon les règles suivantes :
En application du 2° de l’article R. 353-16 du CCH, le loyer maximal, applicable à l’ensemble des logements de l’immeuble ou de l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention, est exprimé en m2 de surface utile et tient compte de la localisation, de la qualité de la construction et de la taille moyenne des logements de l’opération.
Il est déterminé à cette fin à partir d’un loyer maximal de zone, fonction du secteur géographique de l’opération (a), majoré le cas échéant en fonction de ses caractéristiques de qualité (b) et pondéré par un coefficient de structure qui permet de tenir compte de la taille moyenne des logements (c) :
a) les valeurs des loyers de maximaux de zone applicables aux conventions conclues avant le 1er juillet de
l’année de prise d’effet de la présente convention figurent dans le tableau ci-après en fonction du secteur
géographique de l’opération (caractérisation des secteurs géographiques et renvoi à une annexe pour la
délimitation précise s’il y a lieu). Elles sont révisées chaque année, le 1er janvier, dans les conditions prévues
à l'article L353-9-3 du code de la construction et de l’habitation.
Loyer mensuel en € par m2 de surface utile
TYPES DE LOGEMENT Zone II Zone II bis * Zone III
I. Logements financés en PLA d'intégration 5,34 € 5,09 € 4,94 €
II. Logements financés avec du PLUS 6,01 € 5,74 € 5,57 €
Zone de loyer PLS B1 B2 C
III. Logements financés en PLS 9,11 € 8,79 € 8,16 €
PLUS PLAI PLS
41,53 € 36,07 € 48,24 €
0 € 0 € 0 €
0,32 € 0,29 € 0,35 €
32 € 29 € 35 €
65,58 € 57,92 € 76,94 €
PLUS PLAI PLS
39,97 € 34,70 € 45,90 €
0 € 0 € 0 €
0,32 € 0,29 € 0,35 €
32 € 29 € 35 €
57,92 € 51,37 € 69,39 €
ZONE II / II bis */ B1 / B2
ZONE III / C
Parking aerien
* Communes de la zone 2bis : Ascain, Biriatou, Briscous, Cambo les bains, Halsou, Hasparren, Jatxou, Larressore,
Saint-Pée-sur-Nivelle, Urt, Ustaritz
Cours et jardins individuels rattachés au logement et non intégrés au loyer principal
Garage fermé en superstructures ou box sous-sol ou place de parling en sous-sol non boxée
plafonné à
Garage avec jardin
Parking aerien
plafonné à
Garage avec jardin
Cours et jardins individuels rattachés au logement et non intégrés au loyer principal
Garage fermé en superstructures ou box sous-sol ou place de parking en sous-sol non boxée
Loyers accessoires 8/8