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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cabrières-d'Avignon.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 033 convention ecole roussillon executoire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
République
Française
— Département
de
Vaucluse
— Arrondissement
d’Apt
MAIRIE
DE
CABRIERES
D’AVIGNON
Commune
membre
de
l’ Agglomération
Luberon
Monts
de
Vaucluse
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
3 JUILLET
2024
Délibération
N°
2024-033
Obiet:
Convention
sur
la
participation
des
communes
aux
charges
intercommunales
de
fonctionnement
des
écoles
publiques
entre
la
commune
de
Cabrières
d’Avignon
et
la
commune
de
Roussillon L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
mercredi
trois
juillet
à
dix-neuf
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Cabrières
d'Avignon,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
sous
la
présidence
de
Madame
Delphine
CRESP,
Maire,
en
suite
de
la convocation
en
date
du
26
Juin
2024.
-
Effectif légal
du
Conseil
Municipal
: 19
-
Nombre
de
membres
en
exercice
: 18
- __ Nombre
de
Conseillers
Présents
: 14
-
Nombre
de
Conseillers
ayant
pris
part
à la délibération
: 18
Etaient
présents
: Mmes
et MM
les conseillers
municipaux :
Delphine
Cresp,
Jean-Pierre
Leyre,
Sandrine
Pourcel,
Martine
Vignalou,
Philippe
Taboulet,
Christiane
Queytan,
Pascal
Junik,
Nadine
Gros,
Jean-Michel
Ratinaud,
Stéphanie
Ghigo,
Jean-Philippe
Henry,
Michel
Jean,
Olivia
Ramoino,
Frédéric
Fauveau
; Lionel
Husson
Étaient
absents
excusés
: Françoise
Mathieu
(pouvoir
à
Delphine
Cresp);
Pierre
Laban
(pouvoir
à
Philippe
Taboulet)
; Véronique
Moine
(pouvoir
à Martine
Vignalou)
; Pascal
Junik
(pouvoir
à Sandrine
Pourcel)
Etait
absent
non
excusé
:
Le quorum
étant
atteint,
le Conseil
Municipal
peut
donc
valablement
délibérer.
ACCuSé de réception
Ministère de l'intérieur
(084-218400257-20240703-2024033-DE)
Le
conseil
a choisi
pour
secrétaire
de séance
: Philippe
Taboulet
Accusé certifié exécutoire [Réception
par
le
préfet :
08/07/2024]
Madame
le
Maire
informe
l’assemblée
:
La
commune
de
Cabrières
d'Avignon
accueille
dans
ses
écoles
maternelles
et
primaires,
des
enfants
ne
résidant
pas
dans
sa commune.
D'autre
part,
en
tant
que
commune
de
« résidence
»,
elle
autorise
de jeunes
cabriérois
à fréquenter
des
écoles
d’autres
communes.
L'article
23
de
la
loi
n°
83-663
du
22
juillet
1983,
complétant
la
loi
n°
83-8
du
7 janvier
1983,
modifié
par
l’article
27
de
la
loi
n°
86-23
du
9 janvier
1986
et
par
l’article
1 1 de
la
loi
n°
86-972
du
19
août
1986
fixe
le
principe
général
d’une
répartition
intercommunale
des
charges
de
fonctionnement
des
écoles
publiques
entre
les communes
de
résidence
et
les communes
d’accueil :
e
Elle
prévoit
que
cette
répartition
se
fait
par
accord
entre
les
communes
intéressées
par
le
biais
de
conventions,
établies
pour
chaque
année
scolaire
sur
la base
des
dépenses
de
fonctionnement
Hôtel
de
Ville
—
76
Cours
Jean
Giono
- 84220
CABRIERES
D’AVIGNON -
Tel
: 04
90
76
92
04
- Fax
: 04
90
76
75
80
- Mel
: mairie{@cabrieresdavignon.fr République
Française
—- Département
de
Vaucluse
- Arrondissement
d’Apt
MAIRIE
DE
CABRIERES
D’AVIGNON
Commune
membre
de
l’ Agglomération
Luberon
Monts
de
Vaucluse
e
Elle
concerne
d’une
part
les
enfants
scolarisés
avec
l’accord
du
Maire
de
la
commune
de
résidence,
et d’autre
part
les
enfants
relevant
de
cas
« particuliers
»
ou
« dérogatoires
»
et
pour
lesquels
la participation
de
la commune
de
résidence
est obligatoire.
La
loi
du
13
août
2004
relative
aux
responsabilités
et
libertés
locales
a modifié,
à travers
les articles
87
et
89,
les
règles
de
répartition
des
dépenses
de
fonctionnement
des
écoles,
entre
les
communes
de
résidence
et
d’accueil. L'article
L 212-8
du
Code
de
l’Education
détermine
les conditions
et
les
modalités
de
répartition
des
charges
de
fonctionnement
des
écoles
accueillant
des
enfants
résidant
dans
une
autre
commune.
Il
énonce
les
situations
dans
lesquelles
la commune
de
résidence
est
tenue
de
participer
aux
charges
de
fonctionnement
de
l’école
de
la commune
d’accueil.
En
application
de
la
législation
sur
la
répartition
des
charges
de
fonctionnement
des
écoles,
il appartient
aux
municipalités
de
déterminer
la
part
financière
demandée
pour
la
scolarité
d’un
enfant
domicilié
dans
une
autre
commune.
Madame
le Maire
propose
à
l’Assemblée :
e
Pour
l’année
scolaire
2024-2025,
de
fixer
le
montant
de
la
participation
aux
charges
intercommunales
de
fonctionnement
des
écoles
publiques
de
la commune
de
Cabrières
d'Avignon,
applicable
aux
enfants
scolarisés
à Cabrières
d'Avignon
et
résidant
à Roussillon,
à 750
€
par
élève
pour
les
écoles
maternelles
et à 750 €
par
élève
pour
les écoles
élémentaires
;
e
D'autoriser
Madame
le
Maire
à
signer
les
conventions
afférentes
sur
la
participation
aux
charges
intercommunales
de
fonctionnement
des
écoles
avec
la commune
de
Roussillon
:
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
AYANT
ENTENDU
L’EXPOSE
DU
MAIRE
ET
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
A
18
VOIX
POUR :
Adopte
la Proposition
de
Madame
le Maire
;
L’autorise
à signer
la présente
délibération,
tous
les
documents
se
rapportant
à cette
décision
et
tous
les
actes
administratifs
nécessaires
à sa
mise
en
œuvre. Ainsi
fait et délibéré
en
séance,
les ans,
mois et jours
susdits
Pour
extrait
conforme
au
registre
de
délibérations
du
Conseil
Municipal,
Le
Maire,
Delphine
CRESP
tûre
du
secrétaire
de
séance
La
Lrésere
délibération,
à supposer
que
celle-ci
fasse
grief,
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication
et/ou
de
son
affichage,
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nîmes,
sise
16
avenue
Feuchères
-
CS
88010
-
30941
NIMES
Cedex
09.
Dans
ce
délai,
il
pourra
être
présenté
un
recours
gracieux,
prorogeant
le délai
de
recours
contentieux,
auprès
de
la Commune,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d'un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Sauf
dans
le
cas
où
un
régime
de
décision
implicite
d'acceptation
est
institué
par
la
loi,
le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
par
l’autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu’elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
devant la juridiction
administrative
compétente
(cf.
ci-dessus)
dans
un
délai
de
deux
mois.
2
Hôtel
de
Ville
— 76
Cours
Jean
Giono
- 84220
CABRIERES
D’AVIGNON -
Tel
: 04
90
76 92
04
- Fax
: 04 90
76 75
80
- Mel
: mairie{@cabrieresdavignon.fr République
Française
—
Département
de
Vaucluse
—
Arrondissement
d’Apt
MAIRIE
DE
CABRIERES
D’AVIGNON
Commune
membre
de
l Agglomération
Luberon
Monts
de
Vaucluse
CONVENTION
SUR
LA
PARTICIPATION
AUX
CHARGES
DE
FONCTIONNEMENT
DES
ECOLES
ENTRE
LA
COMMUNE
DE
CABRIERES
D’AVIGNON
ET
LA
COMMUNE
DE
ROUSSILLON
(ANNEE
SCOLAIRE
2024-2025)
°
Vu
l’article
23
de
la
loi
n°
83-663
du
22
juillet
1983,
complétant
la
loi
n°
83-8
du
7 janvier
1983,
modifié
par
l’article
27
de
la
loi
n°
86-23
du
9 janvier
1986
et
par
l’article
11
de
la
loi
n°
86-972
du
19
août
1986
fixe
le
principe
général
d’une
répartition
intercommunale
des
charges
de
fonctionnement
des
écoles
publiques
entre
les
communes
de
résidence
et
les
communes
d’accueil
+
Vu
la
loi
du
13
août
2004
relative
aux
responsabilités
et
libertés
locales
qui
a
modifié,
à
travers
les
articles
87
et
89,
les
règles
de
répartition
des
dépenses
de
fonctionnement
des
écoles,
entre
les
communes
de
résidence
et
d’accueil
;
e
Vu
l’article
L
212-8
du
Code
de
l'Education,
déterminant
les
conditions
et
les
modalités
de
répartition
des
charges
de
fonctionnement
des
écoles
accueillant
des
enfants
résidant
dans
une
autre
commune,
et
énonçant
les
situations
dans
lesquelles
la
commune
de
résidence
est
tenue
de
participer
aux
charges
de
fonctionnement
de
l’école
de
la
commune
d'accueil
;
°
Vu
la
délibération
n°
2024-033
du
Conseil
Municipal
en
date
du
3
juillet
2024
fixant
le
montant
de
la
participation
aux
charges
de
fonctionnement
des
écoles
publiques
de
la
commune
de
Cabrières
d'Avignon,
applicable
aux
enfants
scolarisés
à Cabrières
d'Avignon
résidant
à
Roussillon
pour
les
élèves
des
écoles
élémentaires
et
maternelles,
pour
l’année
scolaire
2024-2025
:
e
Vu
les
autorisations
d'inscription
délivrées
respectivement
par
la
commune
de
Cabrières
d’Avignon
et
la
commune
de
Roussillon
;
IL
EST
CONVENU
QU’UNE
CONVENTION
SOIT
SIGNEE
ENTRE
:
-
Madame
le
Maire
de
Cabrières
d'Avignon,
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
commune
de
Cabrières
d'Avignon,
en
vertu
de
la
délibération
du
conseil
municipal
n°
2023-060
du
16
octobre
2023
;
ET
-
Madame
le
Maire
de
Roussillon,
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
commune
de
Roussillon,
Article
1
:Au
titre
de
l’année
scolaire
2024-2025,
la
commune
de
Roussillon
accepte
de
participer
aux
charges
de
fonctionnement
des
écoles
publiques
dans
le
cadre
de
la
répartition
intercommunale,
pour
les
enfants
cités
à
l’article
2
qui
résident
sur
son
territoire
et
qui
sont
scolarisés
dans
les
écoles
de
la
commune
de
Cabrières
d'Avignon,
selon
le
barème
suivant
:
°
750
€
par
élève
pour
les
écoles
maternelles
+
750
€
par
élève
pour
les
écoles
élémentaires.
Hôtel
de
Ville
—
76
Cours
Jean
Giono
- 84220
CABRIERES
D’AVIGNON
-
Tel
:04
90
76
92
04
- Fax
:04
90
76
75
80
- Mel
:mairie@cabrieresdavignon.fr République
Française
- Département
de
Vaucluse
— Arrondissement
d'Apt
MAIRIE
DE
CABRIERES
D'AVIGNON
Commune
membre
de
l’ Agglomération
Luberon
Monts
de
Vaucluse
Article
2
: Montant
de
la
participation
Sur
la base
de
ces
calculs,
la participation
s’établit
comme
suit
pour
l’année
2024-2025
Dà
par
Roussillon
à Cabrières
d’Avignon
Nombre
d’enfants
scolarisés
en
maternelle
: 0
Soit
750€
*0=0€
Nombre
d’enfants
scolarisés
en
élémentaire
: 1
Soit
750
€
*
1 =
750
€
Article
3
: Modalités
de
paiement
A
réception
du
titre
émis
par
la
commune
d’accueil,
la
commune
de
résidence
devra
s’acquitter
des
sommes
dues
dans
un
délai
de
30
jours.
Article
4
: Dénonciation
de
la
convention
La
commune
de
résidence
et
la
commune
d’accueil
peuvent
résilier
la
convention
par
Lettre
Recommandée
avec
accusé
de
réception,
avec
préavis
de
3
mois.
En
cas
de
résiliation,
la commune
de
résidence
devra
s’acquitter
de
la totalité
des
sommes
dues
pour
l’année
scolaire
en
cours.
Fait
à Cabrières
d'Avignon
en
2
exemplaires
le
Le
Maire
de
Cabrières
d'Avignon
Le
Maire
de
Roussillon
Delphine
CRESP
Gisèle
BONNELLY
1)
Hôtel
de
Ville
—
76
Cours
Jean
Giono
- 84220
CABRIERES
D'AVIGNON
-
Tel
: 04
90
76
92
04
- Fax
: 04
90
76
75
80
- Mel
: mairie@cabrieresdavignon.fr