Compte-Rendu - CR 16 12 2022

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Compte-Rendu - CR 16 12 2022 Document publié le Vendredi 16 décembre 2022 par la commune de Pontcarré. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 16 12 2022)Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Travail et emploi, DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE

RÉPUBLIQUE FRANGAISE

MAIRIE DE PONTCARRÉ 77135

&

COMPTE RENDU

DES DELIBERATIONS DE LA REUNION

ARRONDISSEMENT DE TORCY

CANTON D’OZOIR-LA-FERRIERE DU CONSEIL MUNICIPAL

Tél. O1 64 66 31 55 SEANCE DU 16 DECEMBRE 2022 Télécopie 01 64 66 03 35

E-mail : mairie.de.pontcarre@orange.fr

Site Internet : www.mairieponfcarre.net

L'an deux mille vingt-deux, le seize décembre, à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance à ordinaire à la Mairie de Pontcarré sous la présidence de Madame Catherine TOURNUIT, 1° Adjointe au Maire

Etaient présents : Madame Catherine TOURNUT, Madame Corinne GABILLARD, Monsieur Axel JEAN, Madame Déborah THOMAS, Madame Catherine MACE, Monsieur Denis THOUVENOT, Madame Monia

SAKOUHI, Monsieur Farid GAUTIER , Monsieur François BENAVENTE, Monsieur Jimmy POLPRE. Formant la majorité des membres en exercice.

Etaient absents : : Monsieur Tony SALVAGGIO (pouvoir à Madame Catherine TOURNUT), Monsieur Claude MACLE (pouvoir à Monsieur François BENAVENTE), Madame Marie-Anne PINTO (pouvoir à Monsieur Denis THOUVENOT), Monsieur Bruno BERTHINEAU (pouvoir à Madame Corinne GABILLARD), Madame Daphné MARTIN (pouvoir à Madame Déborah THOMAS), Madame Adeline GREGIS (pouvoir à Madame Monia SAKOUHI), Madame Rita KHANFOUR (pouvoir à Madame Catherine MACE), Monsieur Régis GOSSELIN.

Secrétaire : Madame Catherine MACE

Madame Catherine TOURNUT, 1% Adjointe au Maire ouvre la séance à 19h30.

Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les

fonctions de secrétaire, en application de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales. Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, nomme Madame Catherine MACE, secrétaire de séance. Le Maire fait l'appel des présents et constate que le quorum est atteint puis il propose d’adopter le compte-rendu de la séance précédente du 28 juin 2022.

Le compte-rendu est approuvé à l’unanimité.

OBJET: GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA FOURNITURE ET L’ACHEMINEMENT

D’ENERGIES ET DE SERVICES ASSOCIES

Vu Particle L.2313 du code de la commande publique,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du 25 mai 2022 du comité syndical du SDESM,

Vu l’acte constitutif du groupement de commandes ci-joint,

Considérant que la loi nome (Nouvelle Organisation du Marché de l’Energie) du 07 décembre 2010, la loi de consommation du 17 mars 2014 et la loi relative à l’énergie et au climat du 08novembre 2019 disposent de la fin des tarifs réglementés de gaz et d’électricité,

Considérant que le SDESM propose de coordonner un groupement de commandes pour la fourniture et l’acheminement d'énergies et de services associés.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal, APPROUVE le programme et les modalités financières

1/5

VILLAGE FORESTIER DE LA BRIEAUTORISE l'adhésion de la commune au groupement de commandes d'énergies et services associés APPROUVE les termes de l’acte constitutif du groupement de commandes annexé à la présente délibération AUTORISE le Maire à signer l’acte constitutif de groupement de commandes et tout acte ou mesure nécessaire à son exécution

AUTORISE le représentant du SDESM à signer les marchés et /ou accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement et ce sans distinction de procédures ou de montants

OBJET: AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE POUR ENGAGER LIQUIDER ET MANDATER DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF - VILLE

Afin que son budget respecte le plus possible le principe de sincérité, la commune de Pontcarré ne vote son budget primitif que lorsque les services de l’Etat lui ont transmis les informations indispensables à la confection de son budget de fonctionnement (bases dotations notamment).

Toute opération nouvelle d’investissement doit donc, en principe attendre que le budget primitif de l’exercice soit voté. Or, certaines opérations d’investissement doivent être engagées sans attendre cette échéance.

L'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales permet de faire face à ce type de situation : «Jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et, pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme, les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la

délibération d’ouverture d’autorisation de programme ».

Il est donc proposé de retenir cette autorisation spéciale de dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif

dans la limite des crédits suivants :

Crédits Autorisation EE

nouveaux maxi PATES

Budget 2022 crédits 2023 PIOROEES

2031 FRAIS D'ETUDES 15 000,00 € 3 750,00 € 3 750,00 € 2051 CONCESSIONS ET DROITS SIMILAIRES 15 000,00 € 3 750,00 € 3 750,00 €

CHAP 20 |IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 15 000,00 €|. 3 750,00 € 3 750,00 €

2116 CIMETIERES 15 000,00 € 3 750,00 € 3 750,00 € 2121 PLANTATIONS D'ARBRES ET ARBUSTES 5 000,00 € 1 250,00 € 1 250,00 € 2128 AUTRES AGENCEMENTS ET AMENAGEMENTS 50 000,00 € 12 500,00 € 12 500,00 € 2135 INSTALLATIONS GENERALES AGENCEMENTS 100 000,00 € 25 000,00 € 25 000,00 €| : 2151 RESEAUX DE VOIRIES 100 000,00 € 25 000,00 € 25 000,00 € 2152 INSTALLATIONS DE VOIRIES 60 000,00 € 15 000,00 € 15 000,00 € 21578 |AUTRE MATERIEL ET OUTILLAGE DE VOIRIE 20 000,00 € 5 000,00 € 5 000,00 € 2158 AUTRES INSTALLATIONS MATERIEL ET OUTILLAGE 10 000,00 € 2 500,00 € 2 500,00 € 2183 MATERIELS DE BUREAU ET MATERIELS INFORMATIQUE 30 000,00 € 7 500,00 € 7 500,00 € 2184 MOBILIER 10 000,00 € 2 500,00 € 2 500,00 € 2188 AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES 164 620,36 € 41 155,00 € 41 155,00 € CHAP 21 |IMMOBILISATIONS CORPORELLES 564 620,36 € 141 155,00 € 141 155,00 €

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal, AUTORISE le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget 2023 tel que présenté dans le tableau ci-dessus.

OBJET : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION COMPLÉMENTAIRE AU COMITE DES FÊTES

Vu la délibération N°2022-17 du 12 avril 2022 attribuant une subvention au Comité des Fêtes d’un montant de

7000.00 euros,

Vu les manifestations organisées par le Comité des Fêtes,

Considérant la nécessité d’attribuer une subvention complémentaire au Comité des Fêtes.

MAIRIE DE PONTCARRÉ 21 77135Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’attribuer au Comité des Fêtes une subvention complémentaire d’un montant de trois mille euros (3000.00 euros)

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal,

DECIDE d’attribuer une subvention complémentaire au Comité des Fêtes d’un montant de trois mille euros (3000.00 euros)

OBJET: CONVENTION POUR LA MISE EN PLACE D'UN SERVICE COMMUN RELATIF AUX FINANCES AU SEIN DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE MARNE ET GONDOIRE

Afin de poursuivre la démarche de mutualisation des services ressources engagée par la CAMG et les communes

après le SIG, I'ADS, la Lecture Publique et la Commande publique, la Communication, le service des Ressources

Humaines, le Système d’Information, la CAMG souhaite désormais mettre en place un service commun relatif aux

Finances afin d’apporter une expertise comptable, et un accompagnement dans les choix stratégiques en matière de

pilotage, budgétaire et de gestion de la dette. Par délibération n°2022-075 en date du 03 octobre 2022, le conseil

communautaire a approuvé la création de ce service commun.

Le service commun constitue un outil juridique de mutualisation permettant de regrouper les services et équipements

d'un EPCI à fiscalité propre et de ses communes membres, de mettre en commun des moyens afin de favoriser

l'exercice des missions de ces structures contractantes et de rationaliser les moyens mis en œuvre pour l'accomplissement de leurs missions.

Cette mutualisation a vocation à :

Répondre au Schéma de mutualisation des services prévu par la loi de réforme des collectivités territoriales de 2010 visant une meilleure organisation des services selon l’article L 5211-39-1 du CGCT Sécuriser les flux budgétaires et comptables des collectivités et leur transmission au comptable public Rationnaliser les coûts de gestion en réalisant des économies (masse salariale, logiciel métier, .….) Aligner le niveau de service du service financier et apporter une expertise métier Améliorer le cas échéant la qualité de service

Être un service unique au service de toutes les Communes adhérentes

Accompagner les collectivités dans les choix stratégiques en matière de pilotage, budgétaire et de gestion de la dette suivant les besoins de la commune

Sa création repose sur l'alinéa 1 de l'article L 5211-4-2 du Code général des Collectivités territoriales (CGCT) qui

précise : « En dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité

et une ou plusieurs communes membres peuvent se doter de service commun ». Ainsi, conformément aux

dispositions applicables en la matière, un projet de convention, annexé à la présente délibération, définissant

notamment les niveaux de services proposés, les engagements de chacun (commune et CAMG), les relations entre la

commune et la CAMG, les dispositions financières.

En conséquence, le Conseil Municipal est invité à adopter ce projet de convention et à autoriser Monsieur le Maire à

signer ladite convention et tous les documents y afférents.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'avis préalable favorable unanime du bureau communautaire du 26 septembre 2022 et le vote à la majorité du conseil communautaire du 03 octobre 2022 dans sa délibération n°2022/075,

APRES en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés

+ VALIDE le projet de convention annexé à la présente délibération,

+ ADHERE au service commun des finances à compter du 1° novembre 2022,

# AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et tout document afférent à la création du service commun relatif aux finances.

MAIRIE DE PONTCARRÉ is 77135OBJET : DÉSIGNATION D'UN DÉLÉGUÉ TITULAIRE AU SIETOM

Vu la délibération N°2020-31 du 25 juin 2020 désignant monsieur André

LEFRANÇOIS en qualité de délégué titulaire au syndicat du SIETOM,

Considérant le décès de Monsieur André LEFRANÇOIS,

Considérant qu’il est nécessaire de réélire un délégué titulaire au syndicat

du SIETOM, Les membres du Conseil Municipal sont

invités à désigner un délégué titulaire. Il est donc

proposé aux membres du Conseil Municipal de désigner :

Délégué Titulaire : Monsieur François BENAVENTE

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

le Conseil Municipal, DÉSIGNE Monsieur François BENAVENTE

en tant que délégué titulaire. pour représenter la commune au SIETOM

OBJET : CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE AVEC

LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE-ET-MARNE

En complément du versement des prestations familiales, la Caisse d’Allocations

Familiales offre des services diversifiés aux familles et accompagne les partenaires des

territoires à la fois pour : ° Aider

les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale

: °__ Soutenir la fonction parentale et

faciliter les relations parents-enfants ;

* Accompagner les familles dans leurs relations avec l’environnement

et le cadre de vie ; + Créer les conditions favorables

à l'autonomie, à l'insertion sociale et professionnelle des personnes et

des familles.

L’action des Caf s’adapte aux besoins de chaque territoire et consiste à

mobiliser les Partenaires dans une dynamique de projet pour garantir l’accès aux droits

sur des champs d'intervention partagés. La

ville de Pontcarré bénéficie jusqu’au 31-12-2022 d’un Contrat Enfance

Jeunesse (CEJ) qui définit les actions municipales financées par la Caisse d’Allocation

Familiales. La Convention territoriale

globale, cadre contractuel entre la Caf et les collectivités, remplaçant

les CEJ est une démarche souple et respectueuse des périmètres de compétence

de chaque collectivité. Elle est fondée sur le partenariat qui vise à renforcer

l'efficacité, la cohérence et la Coordination des services dans l’intérêt

des habitants. Par son contenu et son ambition, elle dépasse les contours des Cei.

La CTG s’appuie sur un diagnostic partagé et précise les priorités ainsi

que les moyens dans le cadre d’un plan d’actions adapté. En mobilisant l’ensemble des

ressources du territoire concerné, elle renforce les coopérations et contribue à une plus

grande complémentarité. Elle formalise le projet social du territoire

en répertoriant les pistes de "investigation possibles pour une

durée de 5 ans dans le souci permanent d’améliorer le service rendu aux familles.

La CTG offre un nouveau cadre de réflexion commun

en Prenant en compte les nouveaux contours de agglomération. Elle prolonge

ainsi la dynamique initiée au sein des CEJ et permet d’améliorer

les services à la population,

Elle définit des problématiques concernant l’ensemble du territoire

et des perspectives possibles dans les champ d’actions suivants :

* La petite enfance,

L'enfance,

La jeunesse,

Le soutien à la parentalité,

L'animation de la vie sociale,

Le logement,

L'amélioration du cadre de vie et l’accès aux droits et au numérique.

e

CONSIDERANT les orientations municipales relative aux champs d’actions de la CTG : la petite enfance, l’enfance, la jeunesse, le soutien à la parentalité, l’animation de la vie sociale, le logement, l’amélioration du cadre

de vie et l’accès aux droits et au numérique.

CONSIDERANT l'intérêt de mettre en place une réflexion pluri

communale pour ces sujets

MAIRIE DE PONTCARRÉ 415 77135CONSIDERANT les engagements pris par la CAF en terme de financement

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

AUTORISE le Maire à signer la Convention Territoriale Globale, ses annexes ainsi que les actes afférents avec la Caisse d’Allocation Familiale

OBJET : APPROBATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMEÉRATION DE MARNE ET GONDOIRE

Lors du bureau communautaire du lundi 26 septembre 2022, un échange a eu lieu sur l’ajout de compétences supplémentaires définies librement aux statuts de Marne et Gondoire.

Ces compétences sont les suivantes :

- Participation à l’élaboration d’un SAGE

- Création et entretien des infrastructures de charges nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides

rechargeables ou de navire à quai

Le Conseil Communautaire du 03 octobre 2022 a approuvé ces statuts en ces termes, le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur la modification des statuts de la Communauté d'Agglomération.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'avis favorable unanime du Bureau Communautaire en date du 26 septembre 2022,

Vu l’avis favorable unanime du Conseil Communautaire en date du 03 octobre 2022,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal, APPROUVE la modification des statuts de la Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire annexés à la présente délibération

AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires en vue de l’exécution de la présente

délibération dans Les délais requis.

QUESTIONS DIVERSES :

Monsieur Denis THOUVENOT, Conseiller Municipal Délégué, fait un point sur la dernière réunion syndicale du SIETOM à laquelle il a assisté.

Il informe que le comité syndical du SIETOM a décidé la mise en place d’une collecte spécifique et saisonnière (de mi-mars à mi-novembre) en porte à porte des déchets végétaux à compter de l’année 2023. Les modalités et conditions sont en cours d’élaboration et seront communiquées aux administrés dès la finalisation. Attention, cette collecte sera mise en place temporairement ef ne remet donc pas en cause l'arrêt de la collecte des déchets verts,

Madame Catherine TOURNUT, 1ère Adjointe au Maire propose aux membres du Conseil Municipal d’observer une minute de silence en mémoire de Monsieur André LEFRANÇOIS.

L'ordre du jour étant clos, la séance est levée à 20H15

Pontcarré, le 20 décembre 2022

La 1*® Adjointe au Maire

Cafe ou LL ee _—

Catherine TOURNUT

MAIRIE DE PONTCARRÉ ss 77135