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Compte-Rendu - Compte Rendu cm 2020.03.07
Document publié le Samedi 7 mars 2020 par la commune de Barfleur.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu cm 2020.03.07)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
COMMUNE DE
BARFLEUR
Secrétariat ouvert du lundi au vendredi
De 8h à 12h
Correspondance BP 2-50760 Barfleur
Tél. 02 33 23 43 00 / Fax 02 33 23 43 09
E-mail : secretariat@mairiedebarfleur.fr
CONSEIL MUNICIPAL EXTRAORDINAIRE DU 07 MARS 2020
Le sept mars deux mil vingt à dix heures, les Conseillers Municipaux légalement convoqués par M.
Michel MAUGER, Maire, se sont réunis en la Salle de la Mairie prévue à cet effet.
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil Municipal : 15
En exercice : 12
Qui ont pris part à la décision : 11
ÉTAIENT PRESENTS: MM MAUGER, PICOT, DHIVER, CHARDON, RUEL, MME
GANCEL, MM. GODEFROY, MONFEUILLART, MME ANDRE, M. GOSSELIN.
ABSENTES EXCUSÉES : MME BERNERON (ayant donné procuration à M. PICOT), MME BURNEL.
SECRÉTAIRE DE SEANCE : Monsieur Christian RUEL est désigné secrétaire de séance à l’unanimité.
Après avoir fait procéder à l’émargement de la feuille de présence, le maire constate que le quorum est
atteint. La réunion de conseil municipal pouvant valablement se dérouler, il déclare la séance ouverte.
Selon l’article L 2121-11 du CGCT, « Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la
convocation est adressée trois jours francs au moins avant celui de la réunion. En cas d'urgence, le
délai peut être abrégé par le maire, sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le maire en
rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal qui se prononce sur l'urgence et peut
décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure. »
Le maire indique que les faits rapportés concernent l’utilisation de matériel communautaire en se faisant passer délibérément pour un membre de l’équipe de la bibliothèque municipale de Barfleur, et
ceci au bénéfice de la campagne électorale de 15 candidats barfleurais à l’élection municipale des 15 et
22 mars. Le fait que ces faits soient liés à la campagne électorale en cours, ainsi que la proximité des élections municipales qui ont lieu dans 8 jours, amène de son point de vue à reconnaitre la réalité de
l’urgence. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 10 voix pour, 1 voix contre, reconnaît la réalité
de l’urgence qui a conduit à ramener le délai de convocation du conseil municipal à un jour
franc au lieu de trois.
M. le Maire informe les conseillers municipaux qu’il a reçu en mairie, le mercredi 4 mars 2020 vers
15H30, MM. Yves Asseline, président du pôle de proximité du Val de Saire (structure interne de
l’Agglomération du Cotentin), et Frédéric Mellier, directeur du pôle de proximité, sur leur demande
expresse et urgente.
Ces Messieurs l’ont informé des faits suivants :
e Une habitante de Barfleur — qui a été élue au conseil municipal pendant la mandature 2008 -
2014, et a été responsable de la bibliothèque municipale sur la même période — s’est fait
délibérément passer pour un membre de l’équipe bénévole de la bibliothèque municipale de
Barfleur afin d'imprimer environ 700 copies de format A4 en couleur sur un copieur du pôle de
proximité ;
e Pour ce faire, elle a utilisé le code attribué à notre bibliothèque municipale par le pôle de
proximité du VDS qui permet de faire des copies gratuitement pour le compte de la
bibliothèque municipale ;
e Les 700 tirages qui ont été effectués concernent de la propagande électorale au nom de 15
candidats aux élections municipales de Barfleur des 15 et 22 mars prochain, rassemblés dans
une candidature groupée.
Étant donné que le personnel de la mairie et le conseil municipal n’ont pas les compétences juridiques
nécessaires qui permettraient de qualifier précisément ces faits, le maire sollicite du conseil
municipal l’autorisation de contacter un avocat en vue de déposer plainte si cela s’avère justifié afin de défendre les intérêts de la commune.
Madame Gancel demande la parole et déclare bien connaître les faits étant donné qu’elle est candidate
sur la liste « Barfleur ensemble ». Selon elle, ce ne sont pas 700 copies qui ont été imprimées mais 350
pour la liste « Barfleur ensemble » au titre de la campagne électorale et 350 pour certaines associations
barfleuraises dont «les Amis de l’église » et une autre association. Elle demande au maire si c’est
réellement illégal de procéder de la sorte. Le maire confirme qu’il s’agit d’un procédé illégal dans le
cadre d’une campagne électorale, et que l’utilisation du code réservé à la bibliothèque municipale pour
un usage privé est également répréhensible. Madame Gancel dit que Monsieur Fichet, tête de liste de
«Barfleur ensemble », règlera le coût d'impression des copies au pôle de proximité. Elle ajoute que
tout cela s’est fait de bonne foi sans avoir l’impression d’enfreindre la loi.
Au cours de son intervention, Madame Gancel laisse entendre que la liste « Cap Barfleur », dont le
maire sortant est chef de file, pourrait avoir utilisé le copieur de la mairie pour imprimer sa propagande
électorale. Le maire lui demande d’arrêter immédiatement ces insinuations et lui suggère de contacter
un certain imprimeur à Valognes qui a imprimé tous les tracts de « Cap Barfleur ». Madame Gancel se ravise et dit que ce n’était qu’une question.
Après cet échange, Monsieur Dhiver pense que ce sera au tribunal de décider si c’est légal ou pas au
cas où nous déciderions de porter plainte selon les conseils de notre avocat.
Madame André, conseillère municipale et responsable actuelle de la bibliothèque municipale, se
déclare désolée que le code ait pu être détourné de son utilisation normale. Elle se sent un peu
responsable. Le maire lui répond qu’elle n’y est pour rien, ce code aurait dû être changé plus
2 fréquemment par le pôle de proximité. Elle suggère de le supprimer et de faire les copies en mairie si
besoin. Le maire acquiesce et confirme que son intention est de demander à supprimer l’accès de la
bibliothèque municipale au copieur de la CAC.
Monsieur Monfeuillart regrette cette situation et explique qu’il se sent mal à l’aise car il connaît bien la
personne en cause. Afin de ne pas se couper des gens qu’il côtoie sur le terrain il annonce qu'il
s’abstiendra au moment du vote.
Les questions et commentaires étant épuisés, le maire demande à passer au vote.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 9 voix pour, 1 voix contre, 1 abstention,
autorise le maire à :
1. Présenter cette affaire à l’avocat conseil de la commune afin qu’il nous recommande les
actions proportionnées à la gravité des faits ;
2. Déposer un recours au nom de la commune si c’est nécessaire de façon à défendre
fermement les intérêts de la commune.
L'ordre du jour étant épuisé, le maire remercie les conseillers de leur présence.
Il déclare la séance levée à 10H43.
Le Secrétaire : Le Maire :
Christian RUEL ichel MAUGER
Conformément aux dispositions de code de justice administrative, le Tribunal administratif de Caen peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil Municipal pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception à la Sous-préfecture de Cherbourg
- date de sa publication
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai. Par ailleurs, le présent compte-rendu est susceptible de recours dans les mêmes conditions. D