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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Étaples.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
Liberté « Lien
» Égalté
Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FRANÇAISE
Délibération
n°
7
-
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
062-216203182-20220912-DEL7-120922-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
14/09/2022
nn SE
étaples
surmer
—
DESNHANON —
BAIE
DE
CANCHE
Conseil
Municipal
du
Lundi
12
septembre
2022
Direction
des
Ressources
Humaines
Domaine
de
compétence
:
4-1
-
Personnel
titulaires
et
stagiaires
de
la
FPT
Date
de convocation :
05/09/2022 Membres
présents
: 28
Membres
ayant
donné
pouvoir
: 4
Membre(s)
excusé(s)
: 0
Membre(s)
non
excusé(s):
1
Nombre
de votants
: 32
Affiché
le
15/09/2022
Le
Lundi
Douze
Septembre
deux
mille vingt
deux
à
18
h
30,
le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
réunion
publique,
à
la
salle
de
la
Corderie,
sous
la
présidence
du
Maire,
Monsieur
Franck
TINDILLER.
Présents:
Monsieur
Franck
TINDILLER,
Monsieur
Bernard
GHESELLE,
Madame
Maryse
MAILLART,
Madame
Nathalie
TILLIER,
Madame
Christelle
BEAURAIN,
Monsieur
Charles
LANQUETIN,
Monsieur
Bernard
WAUQUIER,
Monsieur
Sébastien
BAILLET,
Adjoints,
Madame
Marine
NEMPONT,
Madame
Marie-Antoinette
LISIK,
Monsieur
René
BONVOISIN,
Monsieur
Gérard
ANDRE,
Madame
Aurore
WACOGNE,
Monsieur
Adrien
BACLET,
Madame
Josiane
BOUTOILLE,
Monsieur
Philippe
RAMET,
Madame
Lyliane
DUFOUR,
Madame
Sophie
DENEUX,
Madame
Caroline
ROSSIGNOL,
Monsieur
Jean-Michel
GOSSELIN,
Monsieur
Robert
BAILLET,
Madame
Justine
GOSSELIN,
Monsieur
Grégory
HURTREL,
Madame
Coralie
PREUVOST,
Monsieur
Maxime
GUERVILLE,
Monsieur
Jean-Pierre
BOUVILLE,
Monsieur
Jean-Pierre
LAMOUR,
Madame
Anne-Marie
GOLDSTEIN,
Conseillers
municipaux.
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir:
Madame
Dominique
DELSAUX
à
Monsieur
Gérard
ANDRÉ,
Monsieur
Frédéric
CADET
à
Monsieur
Franck
TINDILLER,
Madame
Andréa
ÉLYSÉ
à
Madame
Marie-Antoinette
LISIK,
Monsieur
Jean-Paul
HAGNERE
à
Monsieur
Jean-Pierre
LAMOUR,
Absent
(s)
excusé
(s)
:
0
Absent
(s)
non
excusé(s)
:
Monsieur
Xavier
BRASSART
Votants
: 32
Secrétaire
de
séance
: Madame
Caroline
ROSSIGNOL
Objet:
Adhésion
à
la
procédure
de
Médiation
Préalable
Obligatoire
(MPO)
dans
certains
litiges
de
la
fonction
publique
mise
en
œuvre
par
le
Centre
de
gestion
du
Pas-de-Calais
Rapporteur
: Monsieur
Bernard
WAUQUIER,
Adjoint.
Synthèse
de
la
délibération
:
Adhésion
à
la
procédure
de
Médiation
Préalable
Obligatoire
(MPO)
dans
certains
litiges
de
la
fonction
publique
mise
en
œuvre
par
le
Centre
de
gestion
du
Pas-de-Calais
Vu
le
Code
général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L
2121-29,
Vu
le
Code
général
de
la
fonction
publique
;
Vu
le
Code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
et
notamment
l’article
L
112-3
;
Vu
le
Code
de
justice
administrative
et
notamment
les
articles
L
213-11
à
14;
L
213- Vu
la
loi
n°
2021-1729
du
22
décembre
2021
pour
la
confiance
dans
l'institution
judiciaire
et
notamment
les
articles
27
et
28
;
Vu
le
décret
n°
2022-433
du
25
mars
2022
relatif
à
la
procédure
de
Médiation
Préalable
Obligatoire
(MPO)
applicable
à
certains
litiges
de
la
fonction
publique
et
à
certains
litiges
sociaux
;
Vu
la
délibération
n°2022/24
en
date
du
17
mai
2022
instituant
la
mise
en
place
de
la
Médiation
Préalable
Obligatoire
(MPO)
pour
les
Collectivités
territoriales
et
établissements
publics
du
Pas-de-Calais
;
Vu
la
convention
relative
à
la
Médiation
Préalable
Obligatoire
(MPO)
annexée
à
la
présente
délibération
;
Vu
la
consultation
en
date
du
6
septembre
2022
de
la
Commission
municipale
n°
2
<
Piloter
un
service
public
de
qualité
».
Considérant
que
la
médiation
est
un
dispositif
novateur
qui
a
vocation
de
désengorger
les
juridictions
administratives
et
qu’elle
vise
également
à
rapprocher
les
parties
dans
le
cadre
d’une
procédure
amiable,
plus
rapide
et
moins
couteuse
qu'un
contentieux
engagé
devant
le
juge
administratif
;
Considérant
que
la
procédure
de
MPO
est
applicable
aux
recours
formés
par
les
agents
publics
à
l'encontre
des
décisions
administratives
suivantes
:
-
1°
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à
l'un
des
éléments
de
rémunération
mentionnés
à
l'article
L.
712-1
du
Code
Général
de
la
fonction
publique
;
-
2°
Refus
de
détachement,
ou
de
placement
en
disponibilité
et,
pour
les
agents
contractuels,
refus
de
congés
non
rémunérés
prévus
aux
articles
20,
22,
23
et
33-
2
du
décret
n°86-83
du
17
janvier
1986
et
15,
17,
18
et
35-2
du
décret
n°88-145
du
15
février
1988 ;
-
3°
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à
la
réintégration
à
l'issue
d'un
détachement,
d'un
placement
en
disponibilité
ou
d'un
congé
parental
où
relatives
au
réemploi
d'un
agent
contractuel
à
l'issue
d'un
congé
mentionné
au
2°
ci-dessus
:
-
4°
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
au
classement
de
l'agent
à
l'issue
d'un
avancement
de
grade
où
d'un
changement
de
corps
ou
cadre
d'emploi
obtenu
par
promotion
interne
;
-
5°
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à
la
formation
professionnelle
tout
au
long
de
la
vie
;
-
6°
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
aux
mesures
appropriées
prises
par
les
employeurs
publics
à
l'égard
des
travailleurs
handicapés
en
application
des
articles
L.
131-8
et
L.131-10
du
Code
Général
de
la
fonction
publique
;
-
79
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
concernant
l'aménagement
des
conditions
de
travail
des
fonctionnaires
qui
ne
sont
plus
en
mesure
d'exercer
leurs
fonctions
dans
les
conditions
prévues
par
les
décrets
n°
84-1051
du
30
novembre
1984
et
n°85-1054
du
30
septembre
1985.
Considérant
l'intérêt
pour
la
collectivité
d'adhérer
à
la
procédure
au
regard
de
l'objet
et
des
modalités
proposées.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide
:
D'adhérer
à
la
procédure
de
Médiation
Préalable
Obligatoire
(MPO)
pour
les
litiges
concernés
; D'approuver
la
convention
annexée
à
la
présente
délibération
à
conclure
avec
le
Centre
de
Gestion
du
Pas-de-Calais
;
D'autoriser
le
Maire
à
signer
cette
convention
;
De
prévoir
les
crédits
nécessaires
correspondants
au
budget
de
la
Collectivité.
La
délibération
est
adoptée
par
32
voix
pour.
Vu
pour
être
affiché
le
15
Septembre
2022
conformément
aux
prescriptions
de
l'Article
L
2121-25
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Le
Maire
TINDILLER
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Lille.