Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal 28 MAI 2018

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Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal 28 MAI 2018 Document publié le Lundi 28 mai 2018 par la commune de Montfort-sur-Risle. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal 28 MAI 2018)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Culture et patrimoine, 1

COMPTE RENDU DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE MONTFORT SUR RISLE

SEANCE DU 28 MAI 2018.

L’an deux mil dix huit et le vingt huit mai à dix huit heures trente, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BARRE, Maire.

Présents : Monsieur BARRE - Madame PARENT - Messieurs PIERRE, MEAUDE, Adjoints. Mademoiselle LOUEDEC Estelle - Messieurs FLAMBARD, DUPARC – HAMON - COLLIARD – LEMERCIER – MASSON.

Arrivée en cours de séance de Monsieur SAUNIER à 19 heures – Monsieur LUSSON à 19 h 15.

Absente : Madame COYARD Brigitte

Secrétaire de séance : Mademoiselle LOUEDEC Estelle.

Le Conseil Municipal observe un moment de silence en la mémoire de Marie-Odile ADAM décédée le 30 Juillet 2009 Daniel COYARD décédé le 16 Août 2013 et André PERRIER décédé le 05 mars 2018.

Monsieur HAMON demande d’ajouter à l’ordre du jour le point suivant : Etude sur le château médiéval Demande acceptée à l’unanimité.

Le compte rendu de la séance du 12 avril 2018 est adopté..

____________________

ORDRE DU JOUR

Portage foncier EPFN / Commune de Montfort sur Risle

Monsieur le Maire rappelle le projet de la commune d'acquérir la friche industrielle située au 26 rue du Franc Manoir (ancienne coopérative agricole), cadastré B 545.

Cette acquisition correspond aux besoins de la commune afin de réaliser les projets suivants : Pôle de création artistique et technique, transfert des ateliers municipaux.

Toutefois, compte tenu du délai indispensable à la mise en œuvre du projet d'aménagement rendant nécessaire une période de réserve foncière, Monsieur le Maire propose de demander l'intervention de l'Etablissement Public Foncier de Normandie afin de lui confier la négociation avec le propriétaire.

Le Conseil Municipal, entendu l'exposé de Monsieur le Maire, moins une abstention, - Décide l'acquisition de la parcelle cadastrée B545

- Demande l'intervention de l'Etablissement Public Foncier de Normandie pour procéder à cette acquisition et constituer une réserve foncière,

- S'engage à racheter le terrain dans un délai maximum de cinq ans,

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir avec l'EPF de Normandie.

Avis du Conseil sur le PADD du PLUiH - Communauté de Communes Pont Audemer Val de Risle

Le débat est ouvert au sein du Conseil Municipal au cours de la présente séance, conformément aux articles L151-5 et L153-12 du code de l'Urbanisme.

Sur la base des réunions de travail organisées par la Communauté de Communes, accompagnée par le bureau d'études Géostudio, à l'issue des échanges et de la présentation de la construction du Projet d'Aménagement et de Développement Durables,2

Il est proposé au Conseil Municipal de valider les 5 axes et les principales orientations qui étaieront le PLUiH, déclinés chacun en plusieurs orientations, inscrits dans le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) :

Valoriser le cadre de vie remarquable de la Communauté de Communes de Pont Audemer Val de Risle : • Protéger et valoriser la diversité paysagère du territoire

• Valoriser les ressources naturelles

• Réduire l'exposition des habitants aux risques et nuisances

• Accompagner le territoire face au changement climatique

• Prendre en compte la richesse du patrimoine naturel et bâti

• Développer l'éco tourisme

Conforter la dynamique démographique tout en proposant une offre de qualité en services et équipements • Atteindre 33 000 habitants en 2030.

• Echelonner la croissance démographique dans le temps permettant ainsi l'accueil de nouveaux habitants dans de bonnes conditions sans déséquilibrer le territoire

• Répartir l'accueil des nouveaux habitants en fonction du rôle des communes au sein du bassin de vie et de leur position géographique

• Favoriser la bonne intégration des habitants sur la commune et plus largement sur le territoire limitant ainsi le phénomène de zone dortoir.

• Conforter une offre d'équipements et de services qui réponde aux besoins et aux attentes des habitants.

Adapter l'offre de logements aux demandes actuelles et anticiper les besoins futurs • Répartir de manière équilibrée la production de logements sur l'ensemble du territoire • Favoriser les logiques vertueuses de densification et de construction desvilles et des villages sur eux mêmes, afin de limiter l'étalement urbain

• Ouvrir une offre complémentaire en extension, en prenant soin à la qualité des liens avec l'urbanisation des villes et villages.

• Diversifier le parc de logements pour l'adapter aux évolutions de la société • Répondre aux attentes et besoins en logements de tous les publics.

Accentuer la dynamique économique

• Renforcer l'attractivité du territoire en accueillant durablement de nouvelles entreprises • Accompagner les commerces de proximité

• Conforter l'attractivité touristique du territoire

• Soutenir le développement des activités agricoles

Réinterroger les mobilités du territoire et proposer des alternatives

• Favoriser le covoiturage pour limiter le trafic des voitures individuelles et ainsi, les nuisances liées à l'automobile

• Permettre l'utilisation de nouvelles formes de mobilité

• Sécuriser et faciliter les déplacements doux du quotidien

• Gérer le transit des poids lourds, très chargé le long de la Risle et sources de nuisances • Encourager les initiatives en matière de transport en commun et conforter les lignes de transport en commun existantes

• Questionner l'avenir de la voie ferrée Evreux Honfleur

• Anticiper les besoins en stationnement dans les nouveaux aménagements.

Décision Modificative n° 1- Budget Principal

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, approuve la décision modificative suivante du budget communal :

Section de Fonctionnement - Dépenses

022 Dépenses Imprévues - 1 500 €

023 Virement à la section d'investissement + 1 500 €3

Section d'Investissement - Recettes

021 Virement de la section d'investissement + 1 500 €

Section d'Investissement Dépenses

2313 Immobilisation en cours + 1 500 €

Condition d'application de la taxe d'aménagement : taux et exonérations facultatives.

Monsieur le Maire indique que l'ensemble des textes récemment promulgués suggère une remise à plat des conditions d'application de la taxe d'aménagement (taux et exonérations facultatives). Il est rappelé que la taxe d'aménagement a été créée pour financer les équipements publics de la commune et qu'elle est applicable depuis le 1er mars 2012.

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 331-1 et suivants,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide :

- de fixer sur l'ensemble du territoire communal la taxe d'aménagement au taux de 4 % - d'exonérer totalement en application de l'article L.331-9 du code de l'Urbanisme

1/ les locaux à usage industriel et artisanal mentionnés au 3° de l'article L331-12 2/ les commerces de détail d'une surface de vente inférieure à 400 m²

3/ les surfaces des locaux annexes à usage de stationnement des immeubles autres que habitations individuelles. 4/ les abris de jardin, les pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable. 5/ les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques.

Sous réserve de réception au contrôle de légalité de préfecture avant le 30 novembre, la présenté délibération sera applicable au premier jour de l'année civile. Elle sera parallèlement transmise aux services de l'Etat chargés de l'urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.

Lotissement : choix du cabinet

Le sujet est reporté à une séance ultérieure. Le choix du cabinet fera l’objet d’une commission urbanisme, étendue à tous les membres du Conseil Municipal, qui se tiendra le lundi 4 juin à 18 h 30.

Questions diverses

Demande de terrains à pâturer

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la demande de Madame DIONISI, du poney club du Moulin du Vièvre.

Madame DIONISI est à la recherche de terrains à pâturer pour ses poneys. Le Conseil Municipal propose de mettre à sa disposition gratuitement le terrain des Bruyères, avec la possibilité d’en reprendre l’usage si besoin.

Ramassage des tontes

Le ramassage des tontes s’effectue actuellement chaque lundi matin.

Pour rappel, ce service rendu gratuitement à la population a été décidé par délibération lors de la séance du 19 mars 2010, suite à la fermeture des deux dépôts situés sur le territoire de la commune. Constat actuel qui allonge la durée de l’opération de ramassage : Mélange de gazon avec les autres déchets de jardin, poids maxi des sacs non respecté, sacs fermés.

Pour optimiser le service, la commune souhaite mettre en place un projet de valorisation de ces déchets verts : recycler le gazon qui sera destiné à la production d’énergie verte (biogaz).

Les sacs actuels seront remplacés par des sacs fournis par la mairie, marqués au nom de la commune. Ils devront être présentés ouverts, puis seront détruits.

Conditions de circulation sur la RD 130

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal le compte rendu de la réunion du 05 avril 2018 dont l’objet était la limitation des poids lourds en transit sur la RD 130, dans la traversée de Montfort. Une concertation locale sera organisée afin que le département réglemente la circulation sur le tronçon depuis Médine jusqu’à la RD 438 à Brionne.4

Le 14 mai dernier, en présence de Monsieur le Sous Préfet de Bernay, les maires des communes traversées par la RD 130 ont été invités à donner leur avis sur le sujet.

Transfert compétence scolaire

Un séminaire s’est tenu le 15 mai dernier à Montfort sur Risle, réunissant les 27 maires de la Communauté de Communes Pont Audemer Val de Risle. Lors de cette rencontre, Monsieur LEROUX, président de la CCPAVR a exprimé le souhait que, d’ici 2019, toutes les communes aient transféré leur compétence scolaire à la CCPACVR. Monsieur le Maire donne lecture de la lettre qu’il a adressée à Monsieur LEROUX dans laquelle il demande la mise en place d’un groupe de travail, pour analyser l’existant puis fixer les objectifs et résultats attendus. Dans la discussion qui suit, le Conseil Municipal dans son ensemble exprime son refus du transfert.

Extension du périmètre de la CCPAVR

Certaines communes de la Communauté de Communes Roumois Seine demandent à entrer dans la Communauté de Communes Pont Audemer Val de Risle. Monsieur le Maire précise qu’il n’est pas opposé mais refuse le débauchage des communes isolées et souhaite conserver le principe du bassin de vie.

Disparition des chats – rue de Fontainecourt / quartier Soquence

Lecture du courrier de Madame Gaëlle FLAMBARD. Elle fait état de la disparition de ses 3 chats. Madame FLAMBARD demande le soutien de la mairie : courrier d’information à l’attention des habitants de ces deux quartiers, recensement des disparitions…

Le Conseil Municipal soutient Madame FLAMBARD dans sa démarche.

Traitements Phytosanitaires

Depuis le 1 er janvier 2017, la loi prévoit l’interdiction d’utilisation des produits phytosanitaires pour les collectivités locales et établissements publics sur les terrains de sport, voiries, espaces verts, promenades accessibles au public. L’usage reste autorisé dans les cimetières et espaces publics clos (sans accès libre au public). Seuls sont autorisés les produits de bio contrôle, utilisables en agriculture biologique, à faible risque. Un agent communal et Monsieur PIERRE ont suivi une formation Certiphyto pour mettre en place les nouvelles consignes de traitement.

Etude sur le château Médiéval

Pour répondre à la demande de Monsieur O. Hamon, Monsieur le Maire précise qu’il a reçu une lettre du Président de la Communauté de Communes lui apportant un soutien technique et juridique pour choisir un maître d’œuvre pour l’étude de la sauvegarde des ruines du château féodal. Monsieur le Maire a répondu à Monsieur LEROUX pour le remercier et lui demander le devenir des crédits octroyés par le Contrat de Ruralité.

Personnel Communal

Question de Mademoiselle LOUEDEC :

Quelles sont les conclusions de la dernière commission du personnel ?

Réponse de Monsieur PIERRE :

L’emploi du temps des agents des services techniques a été détaillé et expliqué. Remerciements à Monsieur HAMON pour s’être renseigné sur le fonctionnement de communes voisines. Augmentation du temps de travail (35 h / semaine) pour les deux agents en CUI.

Plaque de rue

Monsieur le Maire propose de changer la dénomination du Chemin des Ecoliers en « Rue » des Ecoliers. Approbation du Conseil Municipal.

Fin de la séance à 20 h 30.