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Déliberation - fichier 123 Document publié le Jeudi 22 juin 2017 par la commune de Lherm. Lien du pdf (Déliberation - fichier 123)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Logement,

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 JUIN 2017

Etaient présents : MM. AYCAGUER, GARCIA, BOYE, PASIAN, HERNANDEZ, MAINARDIS, BRUSTON,

SACAREAU, MERCI, MONDON, MONTES, SOBIERAJEWICZ, MICLO, HOMEHR, PRETOTTO, GUY,

LANGER, CHAUDRON.

Absents ayant donné procuration : Mme LAFARGE à M. AYCAGUER, Mme MARAIS à Mme

SOBIERAJEWICZ.

Absents: MMES. RICHARDSONS, DE OLIVEIRA, BRETOS.

Le quorum étant atteint, la séance débute à 21 heures.

Mme BOYE est élue secrétaire de séance.

Après lecture du compte rendu du conseil municipal du 10 mai 2017, M. BRUSTON formule une

remarque par rapport à son intervention sur la modification du règlement intérieur, au sujet d’une

modification de rédaction du compte rendu avec enregistrement complet de la séance en ligne sur

le site de la commune.

M. BRUSTON avait précisé qu'il lui semblait nécessaire de consulter la population sur cette

modification de la rédaction du compte rendu.

Cette remarque étant acceptée, il est adopté à l'unanimité.

M. le Maire propose de modifier l’ordre du jour en rajoutant les sujets suivants:

- Marché de maîtrise d'œuvre pour rénovation énergétique des bâtiments communaux

- Plan de financement modificatif pour la demande de subvention pour la chaufferie bois

- Modification de l'indice de référence relatif aux indemnités des élus

- Plus-values pour le lot n° 2 — clôtures du lotissement communal.

Accord à l’unanimité du Conseil Municipal pour rajouter ces quatre points à l’ordre du jour.

1 — Rythmes scolaires pour la rentrée 2017/2018 :

M. GARCIA informe le Conseil que le Président de la République, rétablit par ordonnance la

possibilité aux communes, de revoir les rythmes scolaires.

Aujourd’hui, les écoles de la commune fonctionnent sur 4.5 jours et auront la possibilité de

fonctionner sur 4 jours.

Lors de la dernière commission des écoles, les parents d'élèves ont souhaité connaître la position

du conseil municipal pour la rentrée 2017/2018.

Cette discussion a été engagée lors de la dernière réunion de l'exécutif : il paraît impossible d’une

part de modifier cette organisation au seuil des vacances d'été et d’autres part nous n’avons reçu

aucune information en Mairie. Ce travail pourra si besoin être mené dès la prochaine rentrée pour

être effectif à la rentrée 2018/2019.

M. MONTES intervient en précisant qu'il n’a, à titre personnel, pas vu un grand changement avec la

semaine de 4 jours, sur les activités culturelles périscolaires. Il n’y a pas d'activités éducative et

culturelle proposées aux enfants, c'est plutôt de la garderie.

M. GARCIA prend en compte cette remarque, et sollicite le conseil pour savoir si la révision de la

semaine de 4 jours doit être rétablie dès septembre 2017.

Mme BOYE répond qu’il paraît difficile de revoir cette organisation durant l'été, le délai étant trop

court. M. GARCIA souhaite connaître la position du conseil, car ce sujet sera évoqué en conseils des

écoles et c’est le conseil municipal qui prend la décision sur avis des conseils des écoles.

M. BRUSTON intervient en précisant que cette révision demande de revoir les organisations des

temps de l’école, du centre de loisirs, des activités ALAE et le délai des vacances d'été paraît un peu

court.

M. GARCIA souhaiterait disposer d’un délai suffisant pour mener enquête auprès des parents

d'élèves, des enseignants.

M. GUY propose de travailler ce sujet en partenariat avec les enseignants, les parents d'élèves

durant l’année scolaire 2017/2018 pour une décision dès la rentrée 2018/2019.

Le conseil est favorable à cette position.

2- Demandes de subventions:

2-1- Aménagement de la cour de l’école maternelle:

M. GARCIA souhaite solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental avant de réaliser

les travaux d'aménagement de la cour de l’école maternelle.

Un devis a été établi pour un montant HT de 25 882.72 €.

Accord à l'unanimité du Conseil pour solliciter une aide financière auprès du Conseil Départemental.

2-2- Acquisition de mobilier complémentaire pour l’école maternelle:

M. GARCIA demande au Conseil la possibilité de solliciter une aide financière auprès du Conseil

Départemental, pour l'acquisition de matériel complémentaire à l’école maternelle.

Il s'agit de compléter le mobilier avec 8 chaises ergonomiques, des bancs pour 2 classes, une table

cuisine, 4 tabourets et un vidéoprojecteur.

Le total s'élèverait à 4 381.44 €.

Accord à l'unanimité du Conseil pour solliciter une aide financière auprès du Conseil Départemental.

3 — Tarifs cantine et ALAE pour la rentrée 2017/2018 :

Concernant les tarifs de l'ALAE, Mme HERNANDEZ précise qu’il n’est pas nécessaire de les modifier.

Actuellement, la Communauté de Communes Cœur de Garonne étudie l'intégration de cette

compétence, qui pourrait aboutir l’année scolaire prochaine.

La commission a, par contre, proposé de revoir ultérieurement les différences entre les tranches de revenus, sur lesquelles les tarifs ont été calculés.

Concernant le prix des repas, M. GARCIA présente les tarifs de la cantine qui subissent une augmentation de 2 % comme définis en commission.

QF < 199

200
400
600
800
1000
1200
QF > 1500

Le tarif des repas servis pour les adultes est : Les tarifs des repas servis hors périodes scolaires : Enfants 2.85 € 2.91 € Adultes 3.71 € 3.78 € A l'unanimité, le Conseil Municipal est favorable à l'application de ces tarifs dès la rentrée 2017/2018. 4 — Rapport d'activités 2016 du SIAS ESCALIU : M. GARCIA présente le rapport d'activités du SIAS ESCALIU pour l’année 2016, qui sera consultable en Mairie. Le SIAS créé en 1981 est un Etablissement Public de Coopération Intercommunale mais également un Etablissement Social et Médico-social. Il est assujetti au Code Général des Collectivités Territoriales mais également aux lois et décrets encadrant la gestion des ESMS. Il regroupe 21 communes autour du Muretain et représente : - 74 124 habitants - 130 agents - 42 délégués syndicaux - un budget de fonctionnement de 3 700 000 Euros 3 services proposés : -__ Aide à domicile concernant 750 personnes âgées 115 à 130 agents selon les périodes sur le terrain (102 872 heures d'interventions par an), -_ Petit dépannage concernant 151 personnes ayant fait appel au moins une fois au service assuré par un agent, -__ Portage de repas concernant en moyenne 257 personnes par jour soit 35 878 en 2016. Plus spécifiquement sur Lherm : e Aide à domicile : 53 bénéficiaires pour 13 agents sociaux, e Petit dépannage : 5 personnes sollicitent ce service. La participation communale par habitant s'élève à 1.90 € La participation de Lherm s'élève à 1.71 € (sans portage de repas) Nombre d’heures d'aide à domicile: 102 872 dont 6 456 sur LHERM 5 — Commission Intercommunale pour l’Accessibilité des personnes handicapées : Désignation d’un représentant de la commune : M. le Maire informe le Conseil de la création d’une commission intercommunale pour l'accessibilité des personnes handicapées. Les missions de cette commission sont les suivantes : - Dresser le constat de l’état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports - Etablir un rapport annuel présenté en conseil municipal 3- Faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant

- Organiser un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes

handicapées

- Tenir à jour, par voie électronique, la liste des établissements recevant du public situés sur le

territoire communal qui ont élaboré un agenda d'accessibilité programmé et la liste des

établissements accessibles aux personnes handicapées.

Elle est composée de représentants de l’EPCI, d'associations d'usagers, d'associations représentant

les personnes handicapées pour tous les types de handicaps, notamment physique, sensoriel,

cognitif, mental ou psychique, d'associations ou organismes représentant les personnes âgées, de

représentants des acteurs économiques et des représentants d’autres usagers de la ville.

M. le Maire informe le Conseil de la candidature de M. MARC pour siéger à cette commission et

sollicite les membres du Conseil pour connaître les élus qui souhaiteraient y participer.

Aucun élu ne souhaite y siéger.

6 — Accessibilité : Modification du plan de financement sur l’agenda programmé 2017/2018 :

Mme SOBIERAJEWICZ rappelle qu’un plan de financement avait été défini sur l’agenda programmé

2017/2018 pour un coût total de travaux s’élevant à 75 827.13 Æ€ HT.

Des subventions avaient été sollicitées auprès de la Région et du Conseil Départemental, en

complément de la subvention d’Etat au titre de la DETR 2016.

Toutefois le taux maximal de cofinancement ne peut excéder 80 % du coût total des travaux (89,60

selon le plan initial).

Ilest donc nécessaire de modifier le plan de financement comme suit :

ETUI) NT ENTRE] Financement modifié

QU EE 2e bruts (cofinancement = 80 %)

(cofinancement = 89.60 %)

DETR 2017 (notifié 29.60 %) 22 442 € DETR 2017 (notifié 29.60 %) 22 442€

REGION (demandé 30 %) 22748€ REGION (demandé 30 %) 22748€

DEPARTEMENT (demandé 30 %) DEPARTEMENT (demandé 20.40 %)

22748 € 15 468 €

AUTOFINANCEMENT (10.40 %) AUTOFINANCEMENT (20 %)

7 889.13 € 15 169.13€

Accord à l’unanimité du Conseil pour adopter le plan de financement modifié.

7 — Fonds de soutien à l’investissement public local 2017 : Plan de financement définitif en

faveur du projet de rénovation thermique des bâtiments communaux :

M. BRUSTON rappelle que le montant de l’opération est estimé à 462 548€.

M. le Préfet a notifié le 15 mai 2017, l’attribution d’une dotation s’élevant à 231 274 € soit 50% de

la dépense éligible.

Afin d'obtenir l’arrêté préfectoral définitif, il est nécessaire de délibérer sur le plan de financement

définitif avec un taux minimal d’autofinancement de 20 % qui se présente comme suit :

Cofinancements % du montant des | Montants € HT

LME UCT

Subvention FSIL 2017 notifiée 50 231 274.00 Subvention Région attendue 20 92 509.62

Subvention Département attendue 10 46 254.81

Autofinancement 20 92 509.62

A l'unanimité, le Conseil Municipal est favorable à ce plan de financement modifié.

8 — Marché de maîtrise d'œuvre pour la rénovation énergétique des bâtiments communaux :

M. BRUSTON rappelle qu'il avait été évoqué lors d’un précédent Conseil, la possibilité de lancer un

marché de maîtrise d'œuvre pour la rénovation énergétique du Groupe Scolaire et du Centre de

Loisirs. Il sollicite l'accord du Conseil pour lancer le marché selon la procédure adaptée.

Accord à l’unanimité du Conseil pour lancer le marché selon la procédure adaptée pour la maîtrise

d'œuvre pour la rénovation énergétique du Groupe Scolaire et du Centre de Loisirs.

9 - Plan de financement modificatif pour la demande de subvention pour la chaufferie bois :

M. BRUSTON rappelle que le lors du dernier Conseil, il avait été voté une demande de subventions

complémentaires au FSIL 2017 auprès du Conseil Départemental, de la Région et de l'ADEME.

Il'est nécessaire de revoir le plan de financement de la chaufferie bois préalablement défini, car le

cofinancement public ne doit pas être supérieur à 80 % du montant des travaux.

Le plan de financement voté lors du dernier conseil laissait apparaître un cofinancement public à

hauteur de 86 % de la dépense éligible.

Le montant éligible pour la chaufferie bois, n’est pas la dépense des travaux de la chaufferie

proprement dite, mais la différence entre le montant des travaux pour la chaufferie bois et une

chaufferie de référence, qui serait une chaufferie gaz.

La ventilation entre les demandes de subventions est ainsi définie :

| Rénovation énergétique des bâtiments communaux de LHERM : Groupe Scolaire et Centre de Loisirs

Financement

Année BätimenÿMOË Montant HT

2019|Groupe Scolaire 178 774.68

Centre de Loisirs 0.00!

Travaux imprévus 8 938.73

TOTAL 187 713.41

TOTAL GENERAL 187 713.41

Subvention FSIL obtenue 93 856.71

Subvention demandée 46 763.28

Autofinancement 47 093.43)

Commune de LHERM : Chaufferie bois pour le Groupe Scolaire Complément Calendrier des travaux et financement E JAccordé Demandé [soie

Année Éssement investi ]FSL 50% Commune

Numéro [Désignation Devis HT Devis rre Batiment ssemont]Hr RégionHT_ [nr femplacement ChaUdNÈTS axSIANTE par 42 |chaudiére bois pour bois déchiquetés 163 630) 196 356|Groupe Scotaire |__ 2019]

4.2 [Aimentation électrique chaudière bois 628 753]|Groupe Scolaire [2019 Création zone de déchargement bois

42. |déchiqueté et dalle support containers 14 517 17 420[Groupe Scoisire |__2019

Travaux imprévus 5% 8930] 10 726]

Sous-Total Travaux 2019 187 713 225 256 23 857,

TOTAL TRAVAUX 187713 225 256 Remplacement chaudière gaz existante par

nouvelle chaudière gaz -31 836 -38 203|Groupe Scolaire

TOTAL GENERAL 155 878 187 053 93 857) 46 763 47 093

SUBVENTIONS (80%) 140 620) 168 744| core

SOLDE COMMUNE (20%) 47 093 56 512

FINANCEMENT COMMUNE 2019 47 093 56 512

TOTAL FINANCEMENT

COMMUNE 2019 47 093 56 512

[ Installation d'une chaufferie bois ]

[ Dépenses éligibles

Solution de Référence 318360 € HT

Solution Bois Energie Montant éligible FSIL 187 7130 € HT

Dépenses éligibles Montant éligible Région Occitanie et ADEME 155877 0€ HT

[ Montant des subventions sollicitées/obtenues ]

Montant Référence Taux d'intervention | Montant de l'aide

155 877.0 € HT D ] 30% 46 763.10 € HT

187 713.0€HT : FSIL_ 50% 93 856.50 € HT]

[ Plan de financement prévisionnel ]

Montant Part du financement

Eee» 46 763.10 € HT 25% he d d

Ernie] er | 93 856.50 € HT 50%

[Commune de LHERM _ 47 093.40 € HT 25%

Es TOTALE NE 187 713.00 € HT

Accord à l’unanimité du Conseil pour le nouveau plan de financement.

10 — Publication marché de prestations intellectuelles concernant l'étude de diagnostic et mission de maîtrise d'œuvre sur l'Eglise Saint-André :

M. BRUSTON informe le Conseil de la rédaction d’un cahier des charges communiqué à la commission travaux pour être validé par la DRAC.

La DRAC a communiqué des observations, et le cahier des charges peut être finalisé. Il permettra

de lancer une consultation sur la maîtrise d'œuvre auprès des architectes du patrimoine qui

pourront conduire la réalisation des travaux sur l'Eglise.

La maîtrise d'œuvre porte sur :

- les travaux de restauration et de réparation à l'exception des travaux d'entretien courants, qui

devront malgré tout, faire l’objet d’une évaluation dans le diagnostic.

- les travaux de restauration et de réparation qui seront découpés en tranches ferme et

conditionnelle en fonction des urgences.

Il s'agit de réaliser un diagnostic général de l'Eglise avec ses abords immédiats afin d’analyser la

mise aux normes électriques, les structures, les toitures, l’assainissement, les maçonneries et de

hiérarchiser les urgences afin de mettre en place une programmation pluriannuelle en adéquation

avec les moyens financiers de la commune.

M. le Maire précise que la DRAC peut financer cette étude jusqu’à 40 %.

Accord à l'unanimité pour engager cette consultation.

11 - Publication marché de maîtrise d'œuvre pour la construction d’un restaurant scolaire :

M. le Maire sollicite l'accord du Conseil pour lancer le marché de maîtrise d'œuvre pour la

construction d’un restaurant scolaire. Le Cahier des Clauses Administratives Particulières et le Règlement de Consultation ont été rédigés en commission.

A l’unanimité le Conseil est favorable à la publication de ce marché de maîtrise d'œuvre. M. BRUSTON intervient en sollicitant la commission sur la réflexion de la procédure d’un concours

sur esquisses.

M. le Maire répond par la négative.

M. BRUSTON complète en précisant qu’un concours sur esquisses permet de solliciter à trois

candidats de réaliser des esquisses.

M. le Maire complète en répondant que les trois esquisses sont à financer.

M. BRUSTON répond que le coût est d'environ de 5 000 £ par candidat qui réalise une esquisse.

M. BRUSTON souligne l'intérêt pour la commission, de disposer des esquisses avec des éléments

techniques, afin de prendre la décision sur le type de bâtiment à réaliser.

6Ce type de procédure se déroule en deux phases : la première sélectionne trois candidats sur

dossiers et la seconde sur le choix de l’esquisse parmi les trois présentées.

M. GUY précise que le critère d'attribution le plus élevé est de 60 % sur la note technique. Cela

permettra de mettre l'accent sur le volet technique. Sachant que ce marché reste encadré dans

une enveloppe budgétaire bien définie.

M. MICLO intervient en précisant que l'intérêt de solliciter des esquisses, est d'engager le maître

d'œuvre dans ses missions.

M. le Maire met aux voix, le principe de lancer une procédure de concours sur esquisses. Par 4 voix

pour et 19 contre, la procédure de concours sur esquisses n’est pas retenue.

12 — Rénovation de l'éclairage public de la halle:

M. PASIAN informe le Conseil de l'insuffisance d'éclairage de la halle et qu’il est nécessaire de rénover.

L'organisatrice des Marchounades avait interpellé M. PASIAN pour le manque d'éclairage aux

heures du marché nocturne sous la halle. Dans l’urgence, des néons avaient été installés.

M. PASIAN a, dans un même temps, contacté le SDEHG pour réaliser une étude sur de l'éclairage

LED, conforme, plus performant et étanche compte tenu de l’état de la toiture de la halle.

M. PASIAN propose la réalisation de ces travaux dont le montant est défini :

TVA (récupérée par le SDEHG) 2406€

Part SDEHG 8892€

Part restant à la charge de la commune 3 985 €

(estimation)

TOTAL 15 283 €

M. CHAUDRON intervient en précisant que les travaux de réfection de la toiture auraient dû être

entrepris avant la pose d’un nouvel éclairage.

M. le Maire répond que le budget de réfection de la toiture de la halle est beaucoup plus élevé.

Accord à l’unanimité du Conseil Municipal pour réaliser ces travaux de rénovation d'éclairage

public de la halle.

13 — Répartition du Fonds national de Péréquation des ressources _intercommunales et communales :

M. le Maire informe le Conseil que le Fonds national de Péréquation des ressources

intercommunales et communales (FPIC) a été mis en place en 2012. Il consiste à prélever une

partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des

intercommunalités et communes moins favorisées.

Une répartition de droit commun est prévue à la fois pour le prélèvement et le reversement du

FPIC, en fonction de la richesse respective de l’EPCI et de ses communes membres.

Répartition du FPIC entre communes membres

Répartition du FPIC entre Communes membres

Montant Montant

Code prélevé de | Montant | | usé ge | Monant | | Soldede | us Nom communes : prélevé reversé droit ra

INSEE du définitif Li définitif commun | init commun commun

31299 ]LHERM _ DE) - 63 480) 63480 LAccord à l’unanimité du Conseil sur la répartition du droit commun du FPIC.

14 — Recensement de la population 2018 :

M. le Maire informe le Conseil du recensement de la population en 2018. L'enquête se déroulera du 18 janvier 2018 au 17 février 2018.

Le recensement permet de déterminer la population officielle de la commune. De ces chiffres découle la participation de l'Etat au budget communal: la dotation globale de fonctionnement de la commune dépend de sa population.

Du nombre d'habitants dépendent également le nombre d'élus au conseil municipal, la détermination du mode de scrutin, le nombre de pharmacies, ...

Les habitants ont obligation de répondre à l'enquête, selon les moyens suivants:

*__ Parle formulaire déposé et récupéré par l'agent recenseur ou

+ Par INTERNET: L'agent recenseur s’assurera du choix de l'habitant et communiquera un

code d'accès et mot de passe par foyer. L'agent recenseur restera informé de cette démarche par sms et ne retournera pas au domicile de l'habitant. Actuellement, 50 % des réponses sont transmises par INTERNET.

Il est nécessaire de nommer un coordonnateur communal qui est l'interlocuteur de l'INSEE pendant toute la durée du recensement.

M. le Maire propose de nommer Mme HEROUX Huguette, DGS de la commune en qualité de coordonnateur communal.

Il met en place la logistique et la communication du recensement et assure la fonction et l'encadrement des agents recenseurs.

Il est formé par l'INSEE aux concepts, aux procédures de recensement et à l’environnement juridique.

Le coordonnateur communal utilisera l'application informatique OMER (Outil Mutualisé des Enquêtes de Recensement) mise à disposition par l'INSEE.

Il peut être rémunéré en heures complémentaires.

La commune est libre de ses choix quant au nombre d'agents recenseurs.

Lors du recensement de la population en 2013, six agents avaient été nommés. Ce nombre peut être maintenu.

Les agents recenseurs doivent présenter les qualités suivantes:

°__ Instruction sur sa santé — moralité et neutralité — conscience professionnelle — disponibilité — stabilité de l'embauche — qualités de contact avec les habitants — ordre et méthode.

Ne peuvent pas être agents recenseurs: les élus de la commune — les personnes en congé parental — les agents travaillant à temps partiel dans la fonction publique — les personnes en cessation progressive d'activité — les personnes en congé de fin d'activité — les préretraités .

Dans tous les cas, l’agent recenseur sera muni d’une carte délivrée par l'INSEE, complétée et signée par M. le Maire.

M. le Maire propose la rémunération suivante :

+ Forfait pour les frais de transport: 50 €

+ Forfait pour les séances de formation: 60 €

+ __ Pour chaque dossier de logement complété (remis à l’agent recenseur ou saisi en ligne par le foyer): 4.50 €

Accord à l’unanimité du Conseil pour :

- la nomination du coordonnateur communal, en la personne de Mme HEROUX Huguette, DGS de la commune

- le recrutement de six agents recenseurs

- la rémunération des agents recenseurs.

M. BRUSTON s'étonne qu’un agent travaillant à temps partiel dans la fonction publique ne puisse pas assurer la fonction d'agent recenseur.

M. le Maire insiste sur le fait que dorénavant les administrés puissent être recensés en ligne et sollicite les élus pour en faire de même.15 — Exercice du droit de préemption sur la vente de la parcelle C 622 lieu dit « Bousquet » par la SAFER :

M. le Maire rapporte au Conseil l'alerte de la SAFER sur la vente de la parcelle C 622. M. le Maire précise que la SAFER est un organisme para public qui intervient sur la vente des terres agricoles pour le compte des collectivités locales et pour les agriculteurs. Les collectivités locales sont prioritaires sur la vente.

Ce n’est que lorsque ni les collectivités locales, ni les agriculteurs ne sont intéressés, que la SAFER

peut vendre des terres agricoles à un particulier.

=

1) C2. 7/ {Il nu À

a

NZ ÿ AU en 7

La SAFER a préempté sur la vente et a alerté tardivement la commune.

Les acquéreurs seraient des gens du voyage.

Cette parcelle est située près de la canalette qui longe la route de l'aérodrome.

La SAFER propose à la commune de lui vendre cette parcelle au prix de 14 130 € (estimation de la

SAFER). À ce montant se rajoutent des frais d'acte pour 1 900 £ et de dossier SAFER pour

360 €.

A l'avenir, cette parcelle peut être mise en fermage. Selon M. PASIAN, cette parcelle peut

également intéresser un porteur de projet de panneaux photovoltaïques au sol.

M. HOMEHR évoque la mise en place de jardins partagés.

M. le Maire demande au Conseil de se prononcer sur le principe de positionner la commune sur

cette vente, selon négociations avec la SAFER.

Mme LANGER demande si la CC Coeur de Garonne n’était pas compétente en la matière.

M. le Maire répond par la négative. La compétence du foncier est restée à la commune. De plus,

cette parcelle se trouve éloignée de la propriété intercommunale.

Mme BOYE demande s’il y a déjà un fermage sur la parcelle : oui.

M. le Maire soumet aux voix le principe d'ouverture de négociation avec la SAFER pour cette

parcelle : 18 voix pour et 1 voix contre (M. CHAUDRON).

M. le Maire interroge le Conseil Municipal sur le principe que la Commune prenne rang pour

l’acquisition de cette parcelle après ces négociations : 18 voix pour et 1 abstention (M. BRUSTON).

916 — Réorganisation de l’ouverture au public du bureau de poste :

M. le Maire informe le Conseil des décisions prises par la Poste sur la réorganisation du bureau de

poste.

Avec l’utilisation des nouvelles technologies, le mode de consommation des usagers évolue, et provoque

une baisse de la fréquentation (7%). Le volume de courrier distribué par les facteurs diminue et est estimé

à — 50 % d’ici 2020.

Une nouvelle formule est donc proposée par la Poste: le Facteur Guichetier. Il assurera la distribution et le

reste du temps, il tiendra le guichet.

Cette réorganisation débutera début octobre 2017.

Le bureau de Poste est pérennisé.

PONT Après réorganisation

Mardis et Vendredis de 9 H à 12H et de 14H Du Lundi au Samedi: fin de matinée et début

à 17H30 d'après-midi

Mercredis — Jeudis et Samedis

De9Hà12H

De plus, la Poste va offrir de nouveaux services de soutien des personnes âgées.

17 - Lotissement communal :

M. BRUSTON visionne et commente des photos illustrant l’état d'avancement des travaux,

notamment des clôtures.

18 — Plus-values pour le lot n°2 des clôtures du lotissement communal:

M. BRUSTON présente les trois plus-values suivantes :

10

TOTAL GENERAL HT

Travaux en plus-value lotissement communal

Lot Entreprise |Numéro Date Désignation Montant HT

JARDINS & Démolition fondation

2|PAYSAGES 17128] 01/06/2017|bordures (20,80ml) 732,16]

JARDINS & Poteau 0,56 x 0,20 contre

2|PAYSAGES 17128] 01/06/2017 {mur Promologis 498,00]

Supplément fondations

JARDINS & clôtures (élargissement sur

2]PAYSAGES 17128] 01/06/2017|180ml 3 680,00!

[TOTAL lot 2 HT 4 910,16)

4 910,16

A l'unanimité, le Conseil Municipal est favorable aux plus-values présentées sur le lot n° 2 des

clôtures du lotissement communal.

Le budget du lotissement communal avec les plus-values des clôtures se présente comme suit :

ESTIMATION BUDGET LOTISSEMENT MUNICIPAL Résultat appel d'offres

ETUDES

Dossier de déclaration loi sur l'eau y compris sondages 361250

Géomètre et permis d'aménager 4 400,00

Maîtrise d'oeuvre 13 442,50

OPC (option retenue) 2 337,50

Honoraires complémentaires pour reprise DCE 754,00

Honoraires complémentaires pour réunions supplémentaires 962,50

ISOUS-TOTAL HT ETUDES 25 509,00

Mission SPS I 975,00

sondages zone station d'épuration 2 400,00

lannonces et insertions 1108.52

TOTAL HORS TRAVAUX 29 992,52

TRAVAUX (tranchées, fournitures et pose comprises)

intervention ENEDIS (suppression poteau electrique existant) 1 071,24

intervention ORANGE (téléphone-internet) 2 134,00

intervention GRDF (gaz) 4 349,00

intervention SDEGH (Alimentation BT) 26 692,00

Nettoyage terrain 600.00

SOUS-TOTAL HT 34 846,24 TRAVAUX DE VIABILISATION

SOUS-TOTAL HT 248 083,00 Plus values 11-04-2017

PIus values 22-06-2017

ISOUS-TOTAL HT TRAVAUX hors OPTIONS

4 174,50

4 910,16

292 013,90

TVA 20% (non payable)

OPTION 1 Traitement à la chaux -2 365,00

OPTION 2 Lisse bois 9 200,00

OPTION 4 Eclairage public 24 RBE 66

OPTION 5 Alimentation BT 27-687.00

SOUS-TOTAL OPTIONS 7 535,00

TOTAL GENERAL HT 329 541,42

65 908,28 TOTAL GENERAL TTC 395 449,70

Emprunt Caisse d'Epargne

intérêts d'emprunt

250 000.00 4 300,00 Estimation vente lots TTC TVA à reverser Solide HT 970 800,00 161 800,00 809 000,00 Estimation résultat brut Opération hors clôtures 475 158,58

Sociétés

OTCE

OTCE

OTCE

OTCE

OTCE

OTCE

ELYFEC

FONDASOL

ENEDIS

ORANGE

GRDF

SDEGH

GAJAN

STAT

STAT

STAT

STAT

CE

estimation

cftableau

Constat d'huissier

honoraires avocat

Solde aléas

Clôtures

180,71

720,00

5 892,79

66 120.00

BONTAZ-

BELARGE

THALAMAS

JARDINS &

PAYSAGES RESULTAT NET COMMUNE 402 245,09

TRESORERIE NÉCESSAIRE

406 754,97

AlM. PRETOTTO interroge M. BRUSTON sur la démolition — fondation des bordures. M. BRUSTON

répond qu’en fait, l’entreprise du lot n° 1 a réalisé les bordures avant que l’entreprise du lot n° 2

réalise les clôtures.

M. BRUSTON complète le sujet, en informant le Conseil des ventes des lots. A ce jour, les lots 1 — 2

et 13 sont disponibles à la vente.

19 — Intervention de M. MONTES :

M. MONTES informe l'assemblée de la défaillance de la personne qui devait organiser, dans le

cadre de la fête locale, l’exposition de véhicules anciens, le samedi 24 juin à 14H.

Seul le défilé de véhicules anciens traversera le village, dimanche.

20 - Intervention de Mme MERCI :

Mme MERCI apporte la remarque suivante relative à l’affiche de programmation de la fête locale :

La randonnée VTT prévue le dimanche, n’est pas une randonnée, mais une course relais de VTT

qui se passera au Bois des Escoumes.

M. CHAUDRON précise que c’est une randonnée cycliste, et non VTT.

21 - Modification de l'indice de référence relatif aux indemnités des élus : M. le Maire rappelle le décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret n° 82-

1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique et du décret n° 85-1148 du

24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des

personnels des collectivités territoriales et des personnels publics d’hospitalisation.

L'indice terminal de la fonction publique est modifié, et passe de 1015 à 1022.

Les indemnités des élus ont été fixées au 28 mars 2014, comme suit:

Maire: 43 % de l'indice 1015 (terminal de la FP)

Adjoint au Maire (du 1er au 4ème): 16.5 % de l’indice 1015 (terminal de la FP)

Conseiller délégué (du 1er au 4ème): 8.25 % de l'indice 1015 (terminal de la FP)

Monsieur le Maire précise que les élus de Lherm n’ont que 70% de l'indemnité possible.

Compte tenu des modifications à venir de l'indice de référence, M. le Maire propose de les fixer

comme suit :

Maire: 43 % de l'indice brut terminal de la Fonction Publique

Adjoint au Maire (du 1er au 4ème): 16.5 % de l'indice brut terminal de la Fonction Publique

Conseiller délégué (du 1er au 4ème): 8.25 % de l'indice brut terminal de la Fonction Publique

Les élus de Lherm perçoivent 70 % de l'indemnité possible.

Accord à l’unanimité du Conseil pour fixer les indemnités sur l'indice brut terminal de la Fonction

Publique.

22 — Questions diverses :

22 — 1- Presbytère :

M. le Maire donne lecture du courrier adressé par Le Père Vasseur concernant la vente du

bâtiment qui accueille le Presbytère.

Suite à une expertise réalisée sur le bâtiment, le Diocèse doit rendre sa réponse mi-juin (à ce jour,

pas de réponse), après évaluation du coût des travaux, et consultation du conseil économique

diocésain qui rendra son avis à l’'Archevêque.

12M. le Maire propose de patienter jusqu'à fin juin, début juillet, avant d'engager la procédure de la

vente du bâtiment.

22 — 2- VIA GARONA :

Mme BOYE informe le Conseil de l'inauguration d’un chemin de randonnée pédestre de 170 kms

reliant Toulouse à Saint-Bertrand du Comminges, à l'initiative du Conseil Départemental.

Cette randonnée inaugurale est prévue du 1° au 7 juillet 2017.

Sept étapes sont programmées pour redécouvrir le patrimoine historique et naturel de 41

communes.

Trois communes de la communauté de communes sont villes-étapes.

22 —3- Projet éolien :

Mme BOYE sollicite la Conseil pour connaître son avis sur la stratégie de communication à adopter

sur le projet éolien de Lherm.

Le porteur de projet sollicite une délibération de principe pour débuter les études.

Un développeur du projet a fait signer une promesse de bail au propriétaire.

Mme BOYE présente une carte sur laquelle apparaissent les communes susceptible d'accueillir de

l'éolien.

Zones ee du SRE à CC Coeur de Garonne Q Limites intercommunales mn: Une éolienne ne peut pas être implantée à moins de 500 m d’une habitation. Si la commune est favorable à l'implantation d’éoliennes sur son territoire, elle devra ensuite soutenir le projet, à l'identique du soutien pour la ferme photovoltaïque. Mme BOYE, après présentation et discussion d’un projet similaire à Lautignac, rapporte que les élus ne s’engageront que si la population y est favorable. Pour ce faire, Mme BOYE propose de diffuser largement auprès de la population ce projet et solliciter l'avis des administrés via le site INTERNET ou l’Echo de Lherm. Des réunions sont prévues, mais plus tard dans le cours de la procédure. 13M. le Maire précise que la compétence énergies renouvelables est transférée à la communauté de

communes.

Mme BOYE répond avoir interrogée la communauté de communes, celle-ci se rangera à l’avis de la

commune.

L'équipement comprendrait de 4 à 6 éoliennes de 150 m de hauteur.

22 — 4 — Forum 2017 :

M. GARCIA informe l'assemblée que le forum des associations se tiendra le samedi 9 septembre

2017 de 9 H à 12H.

La remise des prix du concours des maisons fleuries se tiendra le samedi 9 septembre 2017 à

11H30 à la salle des fêtes, suivi à 12 H par l’accueil des nouveaux Lhermois.

22 — 5 — Canicule :

M. GARCIA donne lecture d’un courriel adressé par la Directrice de l'Ecole Elémentaire à M. le

Maire, suivi d’une réponse de l’Inspecteur d'Education Nationale.

Il s’agit de solliciter des aménagements pour rendre la chaleur supportable dans les classes. Il a été

demandé d’équiper chaque classe d’un ventilateur. Cet équipement avait déjà été fourni, il y a trois

ans, et bon nombre de ventilateurs ont disparu.

Toutefois, Mme la Directrice demande la possibilité de renvoyer à leur domicile les élèves,

considérant que les ventilateurs ne permettent pas de faire chuter la température.

L'équipement du groupe scolaire ne permet pas d'organiser un environnement de travail correct en

ces fortes chaleurs.

L'Inspecteur d'Education Nationale a répondu en précisant que le code du travail ne prévoit pas de

températures au-delà desquelles le travail doit cesser.

Cependant, le code du travail prévoit que l'employeur prenne les mesures nécessaires pour assurer

la sécurité, et protéger la santé des travailleurs par la mise en place d’une organisation de moyens

préventifs. Le risque chaleur doit être pris en compte dans le document unique d'évaluations des

risques professionnels.

M.HOMERR précise que par rapport au plan de veille de la canicule, il n’a pas été constaté de

hausse significative de consultations pédiatriques, ni adultes en lien au phénomène de fortes

chaleurs.

M. MONTES intervient en signalant que les établissements scolaires ont reçu des circulaires

ministérielles sur les mesures à tenir lors des phénomènes de canicule.

Il n’a jamais été envisagé de laisser les enseignants rentrer chez eux, et de renvoyer les élèves et

encore moins les candidats au BAC.

22-6-— Intervention de M. CHAUDRON :

M. CHAUDRON rapporte l'entretien tenu avec M. le Maire concernant le futur lotissement sis

Avenue de Gascogne sur la propriété MAGENTIES.

Il confirme son opposition concernant la sortie en décalé par rapport à la rue de Guyenne, avec

abattage de deux vieux platanes.

Les riverains s'opposent à l'abattage de ces arbres et dénoncent un problème de sécurité dû aux

nombreux croisements sur cette portion de voie de circulation.

Ils proposent de créer un plateau surélevé qui prendrait en compte la sortie du lotissement, la rue

de Guyenne et l'Avenue de Gascogne. La vitesse serait de ce fait, réduite et le danger minimisé.

M. CHAUDRON demande la raison pour laquelle le Conseil Municipal n’a pas été informé de ce

projet avant l'envoi à l'instruction. Il considère que cela représente un manque de transparence.

14M. le Maire répond que les projets sont étudiés dont celui évoqué, en commission d'urbanisme.

De plus, les arbres concernés appartiennent au Conseil Départemental, l'accès du lotissement est

convenu entre le Département et le constructeur, compte tenu que du statut départemental de la

voirie.

En compensation, l’'aménageur a l'obligation de financer des plantations pour un montant de

6 000€.

22-—7- Intervention de Mme CHARRON :

Mme CHARRON rappelle sa demande de marquage d’un emplacement pour véhicule pour

personnes handicapées sur le parking de la pharmacie.

M. PASIAN a été destinataire de son courriel et lui en a fait réponse.

Ce travail est de la compétence voirie de la Communauté de Communes Cœur de Garonne. Mais,

face à la fois à la surcharge de travail et à un souci d'organisation, M. PASIAN a décidé d'engager la

Commune pour la réalisation de plusieurs marquages, dont celui mentionné.

L'entreprise a reçu le bon de commande et doit réaliser les travaux prochainement.

22 — 8 — Intervention de M.BRZOZOWSKI :

M. BRZOZOWSKI demande à M. le Maire comment est prévue la compensation de la taxe

d'habitation qui ne sera plus versée par bon nombre de contribuables, selon le Président de la

République.

M. le Maire répond, qu’effectivement cette disposition faisait partie de la campagne du Président

mais à ce jour les modalités de compensation financière n’ont pas été transmises au Maire. Il est

donc trop tôt pour se prononcer.

Nous ignorons également comment va évoluer la valeur des bases des maisons.

22- 9 - Dates des réunions :

- Exécutif : Mercredi 13 septembre à 17H

- Conseil Municipal : Jeudi 21 septembre à 21H

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 H 50.

La Secrétaire de séance, Le Maire,

Brigitte BOYE Jean AYCAGUER

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