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Déliberation - Deliberations du 06 avril 2023
Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune de Grand-Croix.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du 06 avril 2023)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Consommateurs,
Délibérations mises en ligne le 13 avril 2023
République Française
de Ville de LA GRAND’CROIX (42320)
= Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
LA GRAND’CROIX Séance du 06 avril 2023
2 rue Jean Jaurès
Tél. 04 77 73 2243 | _ DCM 2023-04-12
L'an deux mille vingt-trois, le six avril, à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la commune de LA GRAND'CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Luc FRANÇOIS, maire.
Date de convocation : 30 mars 2023
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, M. Kahier ZENNAF, Mme Nathalie MATRICON, M. Samuel MERLE, Mme Chrystelle COPPARONI, M. Gérard VOINOT, Mme Delphine VINCENT, M. Marc BONNEVAL, M. Patrick JOUBERT, Mme Véronique HENRY, Mme Florence BROSSE, M. René SERINE, Mme Bernadette PINTO, Mme Géraldine REMILLIEUX, M. Patrice PENEL, Mme Véronique REYNAUD, M. Sébastien FINARELLI, Mme Aurélie BERTHE, Mme Anaëlle BOBER, M. José BLACODON.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
Mme Saliha DEROUAZ (pouvoir à M. José BLACODON)
M. Pascal CALTAGIRONE (pouvoir à Mme Chrystelle COPPARONI)
Mme Marie-Christine BLANC (pouvoir à M. Patrick JOUBERT)
Mme Stéphanie EXBRAYAT (pouvoir à Mme Aurélie BERTHE)
Mme Marie-Christine COSI (pouvoir à Mme Véronique HENRY)
Membres excusés : M. Nicolas VINCENT-ARNAUD, M. Alphonse SCOZZARI-BAIO, M. Youssef ZERROUK.
Membre absent : M. Rachid DAOUD
Secrétaire de séance : Mme Aurélie BERTHE Nombre de conseillers en exercice | 29
Rapporteur : Monsieur Samuel MERLE, adjoint Quorum 15
Objet de la délibération : FINANCES - vote du budget primitif Nombre de présents 20
2023 Nombre de procurations 5
Nombre de votants | 25
Il est exposé : dans le prolongement du débat d'orientation budgétaire du 08 février 2023, le Conseil municipal procède à l'examen du budget primitif 2023, en annexe duquel est jointe la liste des subventions aux associations.
Celui-ci est arrêté comme suit :
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT
Total fonctionnement 2023 5 856 696,36 € 6 747 267,00 €
INVESTISSEMENT
Total investissement 2023 4 504 560,36 € 3 613 989,72 €
TOTAL BUDGET 2023 10 361 256,72 € 10 361 256,72 €
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal,
VU le Code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2312-1 VU l'instruction budgétaire M57
VU le règlement budgétaire et financier de la ville de La Grand'Croix approuvé par délibération du Conseil municipal en date du 9 décembre 2021 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
CONSIDERANT la tenue du débat d'orientation budgétaire du 08 février 2023 [042-214201030-20230406-2023-04-12-D€ | ACCUSÉ cerifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/04/2023
Pubticetion : 2204/2023
le maire, Luc FRANCOIS à l'unanimité (25 voix pour) :
% approuve le budget primitif 2023 dont le montant total s'élève en dépenses et recettes, à :
+ 10 361 256,72€.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin (69433 LYON cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat. Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal. Fait à La Grand’Croix, le 07 avril 2023
le Maire, la secrétaire de séance, Luc FRANÇOIS Aurélie BERTHE
Accusé de réception - Ministère de fintérieur
[042-214204080-20220406-2023-04-12-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/04/2023
Pubtication : 12/04/2023
le maire, Luc FRANCOIS République Française
pra Ville de LA GRAND'CROIX (42320)
Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
LA GRAND'CROIX Séance du 06 avril 2023
2 rue Jean Jaurès
Tél. 04 77 73 22 43 DCM 2023-04-13
L'an deux mille vingt-trois, le six avril, à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la commune de LA GRAND'CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de
Monsieur Luc FRANÇOIS, maire.
Date de convocation : 30 mars 2023
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, M. Kahier ZENNAF, Mme Nathalie MATRICON, M. Samuel MERLE, Mme Chrystelle COPPARONI, M. Gérard VOINOT, Mme Delphine VINCENT, M. Marc BONNEVAL, M. Patrick JOUBERT, Mme Véronique HENRY, Mme Florence BROSSE, M. René SERINE, Mme Bernadette PINTO, Mme Géraldine REMILLIEUX, M. Patrice PENEL, Mme Véronique REYNAUD, M. Sébastien FINARELLI, Mme Aurélie BERTHE, Mme Anaëlle BOBER, M. José BLACODON.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
Mme Saliha DEROUAZ (pouvoir à M. José BLACODON)
M. Pascal CALTAGIRONE (pouvoir à Mme Chrystelle COPPARONI) Mme Marie-Christine BLANC (pouvoir à M. Patrick JOUBERT)
Mme Stéphanie EXBRAYAT (pouvoir à Mme Aurélie BERTHE)
Mme Marie-Christine COSI (pouvoir à Mme Véronique HENRY)
Membres excusés : M. Nicolas VINCENT-ARNAUD, M. Alphonse SCOZZARI-BAIO, M. Youssef ZERROUK.
Membre absent : M. Rachid DAOUD
Secrétaire de séance : Mme Aurélie BERTHE Nombre de conseillers en exercice | 29
Rapporteur : Monsieur Samuel MERLE, adjoint Quorum 15
Objet de la délibération : FINANCES - approbation du régime Nombre de présents 20 des amortissements des immobilisations et de la fongibilité des Nombre de procurations 5
crédits en fonctionnement et en investissement Nombre de votants 25
Il est exposé : la commune est passée à l'instruction comptable M57 depuis le 1° janvier 2022.
Cette nouvelle norme permet une certaine souplesse budgétaire en offrant la possibilité au Conseil municipal de déléguer au maire le pouvoir de procéder à des virements de crédits entre chapitres budgétaires, à
l'exclusion des dépenses de personnel.
La finalité de cette disposition est la même que celle qui existait avec les dépenses imprévues de la norme M14, à savoir permettre une meilleure réactivité budgétaire en cas d'insuffisance de crédits sans avoir à réunir
le Conseil municipal.
Cette délégation au maire est limitée à 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections
(fonctionnement et investissement).
Lorsque dans ce cadre une décision de virement de crédits est prise par le maire, celui-ci en informe l'Assemblée délibérante lors de la plus proche séance.
Également, la nomenclature M 57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata
temporis.
VU la délibération n°2021/92 du 9 décembre 2021 adoptant la nomenclature M57 à compter du 1# janvier 2022 ;
VU l'instruction comptable M57 applicable aux communes ;
VU l'article L5217-10-6 du Code Général des Collectivités Territoriales également applicable aux communes
ayant adoptées la norme M57 ; Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[042-214201030-20230406-2023-04-13-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le prèfet : 12/04/2023
Pubäcation : 12/04/2023
te maire, Luc FRANCOIS Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (25 voix pour) :
& autorise Monsieur le maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section du budget 2023,
& dit que l'amortissement sera calculé au prorata temporis à compter de la date de mise en service des immobilisations.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin (69433 LYON cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat. Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal. Fait à La Grand'Croix, le 07 avril 2023
le Maire, la secrétaire de séance, Luc FRANÇOIS Aurélie BERTHE
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
042-214201030-20230406-2023-04-13-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par is préfet : 12/04/2023
Publication : 12/04/2023
le maire, Luc FRANÇOIS République Française
Ville de LA GRAND’CROIX (42320)
Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
LA GRAND’'CROIX Séance du 06 avril 2023
2 rue Jean Jaurès
Tél. 04 77 73 22 43 | DCM2023-04-14
L'an deux mille vingt-trois, le six avril, à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la commune de LA GRAND'CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de
Monsieur Luc FRANÇOIS, maire.
Date de convocation : 30 mars 2023
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, M. Kahier ZENNAF, Mme Nathalie MATRICON, M. Samuel MERLE, Mme Chrystelle COPPARONI, M. Gérard VOINOT, Mme Delphine VINCENT, M. Marc BONNEVAL, M. Patrick JOUBERT, Mme Véronique HENRY, Mme Florence BROSSE, M. René SERINE, Mme Bernadette PINTO, Mme Géraldine REMILLIEUX, M. Patrice PENEL, Mme Véronique REYNAUD, M. Sébastien FINARELLI, Mme Aurélie BERTHE, Mme Anaëlle BOBER, M. José BLACODON.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
Mme Saliha DEROUAZ (pouvoir à M. José BLACODON)
M. Pascal CALTAGIRONE (pouvoir à Mme Chrystelle COPPARONI)
Mme Marie-Christine BLANC (pouvoir à M. Patrick JOUBERT)
Mme Stéphanie EXBRAYAT (pouvoir à Mme Aurélie BERTHE)
Mme Marie-Christine COSI (pouvoir à Mme Véronique HENRY)
Membres excusés : M. Nicolas VINCENT-ARNAUD, M. Alphonse SCOZZARI-BAIO, M. Youssef ZERROUK.
Membre absent : M. Rachid DAOUD
Secrétaire de séance : Mme Aurélie BERTHE | Nombre de conseillers en exercice | 29
Rapporteur : Monsieur Samuel MERLE, adjoint Quorum 15
Objet de la délibération : FINANCES - budget communal - Nombre de présents 20
admissions en non-valeur Nombre de procurations 5
Nombre de votants 25
Il est exposé : Monsieur le Trésorier Principal a transmis à la commune la liste des titres de recettes qui n'ont pas pu être mis en recouvrement.
Ils sont au nombre de 47, émis entre 2016 et 2022, représentant par année les sommes suivantes :
2016: 57,50
2017: 146,33
2018: 973,22
2019: 833,37
2020 : 475,29
2021: 799,23
2022 : 342,78
soit un total de 3 627,72 €.
Monsieur le Trésorier Principal a mis en œuvre toutes les dispositions juridiques dont il disposait pour recouvrer ces sommes mais celles-ci se sont révélées infructueuses. Les motifs d'irrécouvrabilité invoqués sont les suivants : montant inférieur au seuil de poursuite, déménagement et demande de renseignement négative, poursuite sans effet. Aussi, il sollicite leur admission en non-valeur.
ll est proposé au Conseil municipal d'admettre ces titres en non-valeur pour un montant total de 3 627,72 €
qui sera imputé sur le budget principal 2023, à l’article 6541 « créances admises en non-valeur ».
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[042-214201030-20230406-2023-04-14-DE |
Accusé certié exécutoire
Réception par le préfet : 12/04/2023
Publication : 2/04/2023
te maire, Luc FRANCOIS Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 24 voix pour et une abstention :
& prononce l'admission en non-valeur de la totalité des titres transmis par Monsieur le Trésorier Principal représentant un montant de 3 627,72 €,
% dit que la dépense sera imputée sur le budget principal 2023, à l'article 6541, créances admises en non- valeur.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin (69433 LYON cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat. Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal. Fait à La Grand'’Croix, le 07 avril 2023
le Maire, la secrétaire de séance, Luc FRANÇOIS Aurélie BERTHE
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[042-214201030-20230406-2023-04-14-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/04/2023
Publication : 12/04/2023
te maire, Luc FRANCOIS Répubiique Française
= Ville de LA GRAND’CROIX (42320)
? Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
LA GRAND’CROIX Séance du 06 avril 2023 2 rue Jean Jaurès ‘ LL
Tél. 04 77 73 22 43 DCM 2023-04-15 |
L'an deux mille vingt-trois, le six avril, à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la commune de LA GRAND'CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de
Monsieur Luc FRANÇOIS, maire.
Date de convocation : 30 mars 2023
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, M. Kahier ZENNAF, Mme Nathalie MATRICON, M. Samuel MERLE, Mme Chrystelle COPPARONI, M. Gérard VOINOT, Mme Delphine VINCENT, M. Marc BONNEVAL, M. Patrick JOUBERT, Mme Véronique HENRY, Mme Florence BROSSE, M. René SERINE, Mme Bernadette PINTO, Mme Géraldine REMILLIEUX, M. Patrice PENEL, Mme Véronique REYNAUD, M. Sébastien FINARELLI, Mme Aurélie BERTHE, Mme Anaëlle BOBER, M. José BLACODON.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
Mme Saliha DEROUAZ (pouvoir à M. José BLACODON)
M. Pascal CALTAGIRONE (pouvoir à Mme Chrystelle COPPARONI)
Mme Marie-Christine BLANC (pouvoir à M. Patrick JOUBERT)
Mme Stéphanie EXBRAYAT (pouvoir à Mme Aurélie BERTHE)
Mme Marie-Christine COSI {pouvoir à Mme Véronique HENRY)
Membres excusés : M. Nicolas VINCENT-ARNAUD, M. Alphonse SCOZZARI-BAIO, M. Youssef ZERROUK.
Membre absent : M. Rachid DAOUD
Secrétaire de séance : Mme Aurélie BERTHE Nombre de conseillers en exercice | 29 Rapporteur: Monsieur Samuel MERLE, adjoint Quorum 15 Objet de la délibération: FISCALITE - vote des taux Nombre de présents 20 d'imposition des taxes directes locales pour l'année 2023 Nombre de procurations $ Nombre de votants 25
Il est exposé : conformément à l'article 1636B sexies du Code général des impôts, le Conseil municipal doit voter chaque année les taux des taxes locales directes par une délibération spécifique distincte de celle du
vote du budget.
Depuis 2020, le taux de taxe d’habitation était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus, consécutivement à la réforme de la fiscalité directe locale.
Ainsi, le vote ne concernait plus que les taux de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) qui, par délibération en date du 30 mars 2022, avaient été fixés
comme suit :
Y Taxe foncière sur les propriétés bâties 40,90 %
(25,60 taux communal 2020 + 15,30 taux départemental 2020),
* Taxe foncière sur les propriétés non bâties 68,54 %.
A partir de 2023, un taux de taxe d'habitation (qui concerne les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales
(article 1636B sexies du CGI).
Suite à ces nouvelles dispositions et compte tenu de la volonté municipale, confirmée lors du débat d'orientation budgétaire qui s'est tenu le 8 février 2023, de ne pas augmenter les taux, les propositions suivantes seront soumises à l'Assemblée, pour l’année 2023 : Accusé de récepilon - ifinistère de l'intérieur
Ÿ Taxe d'habitation 12,84 % [042-214201030-20230406-2023-04-15-0€ |
Ÿ Taxe foncière sur les propriétés bâties 40,90 % Accusé cerlifié exécutoire (25,60 taux communal 2020 + 15,30 taux départemental 2020), Réception par le préfet : 12/04/2023 Publication : 12/04/2023
le maire, Luc FRANCOIS
“ Taxe foncière sur les propriétés non bâties 68,54 % Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal,
VU le Code général des Collectivités Territoriales,
VU la loi 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, VU les articles 1636B sexies et 1639 À du Code général des impôts,
CONSIDERANT
- qu'il appartient à l'assemblée locale de se prononcer sur les taux d'imposition des taxes directes locales pour l'année 2023,
- le transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes à partir de 2021,
- qu'un taux de taxe d'habitation peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales à partir de 2023,
à l’unanimité (25 voix pour) :
& fixe comme suit les taux d'imposition des taxes locales directes pour l'année 2023
* Taxe d'habitation 12,84 %
Ÿ Taxe foncière sur les propriétés bâties 40,90 %
(addition de la part communale et départementale),
# Taxe foncière sur les propriétés non bâties 68,54 %.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin (69433 LYON cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat. Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal. Fait à La Grand’Croix, le 07 avril 2023
le Maire, la secrétaire de séance, Luc FRANÇOIS Aurélie BERTHE
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
042-214201030-20230406-2023-04-15-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le prèfet : 12/04/2023
Pubfication : 12/04/2023
le maire, Luc FRANCOIS République Française
da Ville de LA GRAND’CROIX (42320)
pe Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
LA GRAND’CROIX Séance du 06 avril 2023 2 rue Jean Jaurès . L Tél. 04 77 73 2243 | DCM 2023-04-16
L'an deux mille vingt-trois, le six avril, à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la commune de LA GRAND'CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de
Monsieur Luc FRANÇOIS, maire.
Date de convocation : 30 mars 2023
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, M. Kahier ZENNAF, Mme Nathalie MATRICON, M. Samuel MERLE, Mme Chrystelle COPPARONI, M. Gérard VOINOT, Mme Delphine VINCENT, M. Marc BONNEVAL, M. Patrick JOUBERT, Mme Véronique HENRY, Mme Florence BROSSE, M. René SERINE, Mme Bernadette PINTO, Mme Géraldine REMILLIEUX, M. Patrice PENEL, Mme Véronique REYNAUD, M. Sébastien FINARELLI, Mme Aurélie BERTHE, Mme Anaëlle BOBER, M. José BLACODON.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
Mme Saliha DEROUAZ (pouvoir à M. José BLACODON)
M. Pascal CALTAGIRONE (pouvoir à Mme Chrystellé COPPARONI) Mme Marie-Christine BLANC (pouvoir à M. Patrick JOUBERT)
Mme Stéphanie EXBRAYAT (pouvoir à Mme Aurélie BERTHE)
Mme Marie-Christine COSI (pouvoir à Mme Véronique HENRY)
Membres excusés : M. Nicolas VINCENT-ARNAUD, M. Alphonse SCOZZARI-BAIO, M. Youssef ZERROUK.
Membre absent : M. Rachid DAOUD
Secrétaire de séance : Mme Aurélie BERTHE Nombre de conseillers en exercice | 29
Rapporteur : Monsieur Samuel MERLE, adjoint Quorum 15
Objet de la délibération : FISCALITE - taxe locale sur la publicité Nombre de présents 20
extérieure - tarifs 2024 Nombre de procurations 5
Nombre de votants 25
Il est exposé : la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), issue de l'article 171 de la Loi n° 2008-776 du 04 août 2008 de modernisation de l’économie, est une imposition indirecte facultative qui peut être instituée par le Conseil municipal ou l'organe délibérant de l'EPCI sur le territoire desquels sont situés les supports publicitaires.
L'article L 2333-9 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) fixe les tarifs maximaux de la taxe locale sur la publicité extérieure.
L'article L 2333-12 du CGCT prévoit que les tarifs maximaux et les tarifs appliqués sont relevés, chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, de la pénultième année (source INSEE).
Toutefois, l'augmentation ne doit pas dépasser 5 € le m° (article L 2333-11 du CGCT).
Le taux de variation de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, en France est de + 6 % pour l'année 2023.
Ainsi, pour ce qui concerne les supports publicitaires présents sur la commune, les tarifs maximaux de la TLPE, prévus au 1° du B de l'article L 2333-9 du CGCT et servant de référence pour la détermination des tarifs prévus au 2° et 3° alinéa du même article, et ceux prévus au L 2333-10 du CGCT, évoluent comme suit :
Article L 2333-9 : tarifs pour les dispositifs publicitaires et pré-enseignes (affichage non numérique) d'une superficie < à 50 m°
17,70 € dans les communes et établissements publics de coopération intercommunale de moins de 50 000 habitants,
+ 23,30 € dans les communes et établissements publics de coopération intercommunale compris entre
50 000 et 199 999 habitants,
æ 35,30 € dans les communes et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 200 000 habitants. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[042-214201030-20230406-2023-04-16DCM-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/04/2623
Publication: 12/04/2023
le maire, Luc FRANCOIS Article L 2333-10 : tarifs majorés pour les communes appartenant à un EPCI
23,30 € pour les communes de moins de 50 000 habitants appartenant à un établissement public de coopération intercommunale de 50 000 habitants et plus,
æ 35,30 € dans les communes de 50 000 habitants et plus appartenant à un établissement public de coopération intercommunale de 200 000 habitants et plus.
Il est proposé au Conseil municipal d'appliquer, pour la commune de La Grand'Croix, le tarif de la TLPE suivant :
& Article L 2333-10 : tarif majoré pour les communes appartenant à un EPCI
23,30 € pour les communes de moins de 50 000 habitants appartenant à un établissement public de coopération intercommunale de 50 000 habitants et plus.
Ce montant correspond aux dispositifs publicitaires et pré-enseignes non numériques d'une superficie < à 50 m°.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (25 voix pour) :
& décide de fixer comme suit le tarif pour la taxe sur la publicité extérieure 2023 :
Dispositifs publicitaires et pré-enseignes non numériques < à 50 m°
23,30 €, communes de moins de 50 000 habitants appartenant à un établissement public de coopération
intercommunale de 50 000 habitants et plus (article L 2333-10 du CGCT).
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin (69433 LYON cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat. Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal. Fait à La Grand’Croix, le 07 avril 202
le Maire, la secrétaire de séance, Luc FRANÇOIS Aurélie BERTHE
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
| 042-214201030-26230406-2023-04-16DCM-DE
Accusé certisé exécutoire
Réception par le préfet : 12/0412023
Publication : 12/04/2023
le maire, Luc FRANCOIS République Française
Wa Ville de LA GRAND'’CROIX (42320)
pa Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
LA GRAND’CROIX Séance du 06 avril 2023
2 rue Jean Jaurès |
Tél. 04 77 73 22 43 | DCM2023-0447 |
L'an deux mille vingt-trois, le six avril, à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la commune de LA GRAND'CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à là mairie, sous la présidence de
Monsieur Luc FRANÇOIS, maire.
Date de convocation : 30 mars 2023
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, M. Kahier ZENNAF, Mme Nathalie MATRICON, M. Samuel MERLE, Mme Chrystelle COPPARONI, M. Gérard VOINOT, Mme Delphine VINCENT, M. Marc BONNEVAL, M. Patrick JOUBERT, Mme Véronique HENRY, Mme Florence BROSSE, M. René SERINE, Mme Bernadette PINTO, Mme Géraldine REMILLIEUX, M. Patrice PENEL, Mme Véronique REYNAUD, M. Sébastien FINARELLI, Mme Aurélie BERTHE, Mme Anaëlle BOBER, M. José BLACODON.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
Mme Saliha DEROUAZ (pouvoir à M. José BLACODON)
M. Pascal CALTAGIRONE (pouvoir à Mme Chrystelle COPPARONI) Mme Marie-Christine BLANC (pouvoir à M. Patrick JOUBERT)
Mme Stéphanie EXBRAYAT (pouvoir à Mme Aurélie BERTHE)
Mme Marie-Christine COSI (pouvoir à Mme Véronique HENRY)
Membres excusés : M. Nicolas VINCENT-ARNAUD, M. Alphonse SCOZZARI-BAIO, M. Youssef ZERROUK.
Membre absent : M. Rachid DAOUD
Secrétaire de séance : Mme Aurélie BERTHE Nombre de conseillers en exercice | 29
Rapporteur : Monsieur Gérard VOINOT, adjoint Quorum 15 |
Objet de la délibération : contribution de la commune de La Nombre de présents 20 |
Grand'Croix au syndicat intercommunal Gier Dorlay pour Nombre de procurations 5 |
l'exercice 2023 Nombre de votants 25 |
I est exposé : lors de sa réunion du 28 mars 2023, le Comité Syndical a approuvé le budget primitif de
l'exercice 2023 du Syndicat Intercommunal Gier Dorlay et fixé lé montant de la participation des communes de La Grand'Croix et Lorette.
Celle-ci est maintenu à 153 309 €, soit 76 654,50 € pour chacune des communes.
Ilest proposé au Conseil municipal d'approuver le montant de cette participation.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité (25 voix pour) :
& approuve le montant de la participation de la commune de La Grand’Croix au Syndicat intercommunal Gier Dorlay fixée à 76 654,50 €,
& dit que les crédits nécessaires sont inscrits à l'article 65568 du budget primitif 2023.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin (69433 LYON cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat. Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr
Accusé de réception - !Ainistère de fintérieur
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits. [o 22-21420108020230406.2023.04-17-DE | Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal. ——_——— : ; : : Accusé certifié exéculoire Fait à La Grand'Croix, le 07 avril 2023
, us L Réception par te préfet : 1204/2023 le Maire, la secrétaire de séance, Publication: 12/04/2023
Luc FRANÇOIS Aurélie BERTHE le maire, Luc FRANCOIS République Française
Ville de LA GRAND’CROIX (42320)
#9 Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
LA GRAND'CROIX Séance du 06 avril 2023
2 rue Jean Jaurès
Tél. 04 77 73 22 43 DCM 2023-04-18 |
L'an deux mille vingt-trois, le six avril, à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la commune de LA GRAND'CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Luc FRANÇOIS, maire.
Date de convocation : 30 mars 2023
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, M. Kahier ZENNAF, Mme Nathalie MATRICON, M. Samuel MERLE, Mme Chrystelle COPPARONI, M. Gérard VOINOT, Mme Delphine VINCENT, M. Marc BONNEVAL, M. Patrick JOUBERT, Mme Véronique HENRY, Mme Florence BROSSE, M. René SERINE, Mme Bernadette PINTO, Mme Géraldine REMILLIEUX, M. Patrice PENEL, Mme Véronique REYNAUD, M. Sébastien FINARELLI, Mme Aurélie BERTHE, Mme Anaëlle BOBER, M. José BLACODON.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
Mme Saliha DEROUAZ (pouvoir à M. José BLACODON)
M. Pascal CALTAGIRONE (pouvoir à Mme Chrystelle COPPARONI) Mme Marie-Christine BLANC (pouvoir à M. Patrick JOUBERT)
Mme Stéphanie EXBRAYAT (pouvoir à Mme Aurélie BERTHE)
Mme Marie-Christine COSI (pouvoir à Mme Véronique HENRY)
Membres excusés : M. Nicolas VINCENT-ARNAUD, M. Alphonse SCOZZARI-BAIO, M. Youssef ZERROUK.
Membre absent : M. Rachid DAOUD
Secrétaire de séance : Mme Aurélie BERTHE Nombre de conseillers en exercice | 29
Rapporteur : Monsieur Gérard VOINOT, adjoint Quorum 15
Objet de la délibération : contribution de la commune de La Nombre de présents 20
Grand'Croix au syndicat intercommunal des tennis du Dorlay Nombre de procurations 5
Saint-Paul-en-Jarez/La Grand'Croix pour l'exercice 2023 Nombre de votants 25
Il est exposé : lors du débat d'orientation budgétaire qui s’est déroulé le 31 mars 2023, le Comité Syndical a pris acte des perspectives financières pour l’année 2023 du Syndicat intercommunal des tennis du Dorlay Saint-Paul-en-Jarez/la Grand'Croix.
Ainsi, en ce qui concerne la contribution des communes, celle-ci est maintenue à 20 000 €, soit 10 000 € par commune.
ILest proposé au Conseil municipal d'approuver le montant de cette participation.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, à l’unanimité (25 voix pour) :
& approuve le montant de la participation de la commune de La Grand’Croix au Syndicat intercommunal des tennis du Dorlay Saint-Paul-Jarez/La Grand’Croix fixée à 10 000 €,
& dit que les crédits nécessaires sont inscrits à l'article 65568 du budget primitif 2023.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours confentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin (69433 LYON cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat. Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr
Accusé de réception - Ministère de fintérieur
042-214201030-20230406-2023-04-18-DE Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal. Accusé cerifé exécutoire Fait à La Grand'Croix, le 07 avril 2023 Réception par le ptéfet: 12/04/2023
le Maire, la secrétaire de séance, Pubticetlon : 12/04/2023
Luc FRANÇOIS Aurélie BERTHE le maire, Luc FRAKCOIS République Française
We Ville de LA GRAND'CROIX (42320)
Æ ; Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
LA GRAND’CROIX Séance du 06 avril 2023
2 rue Jean Jaurès
Tél. 04 77 73 2243 | DCM 2023-04-19
L'an deux mille vingt-trois, le six avril, à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la commune de LA GRAND'CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Luc FRANÇOIS, maire.
Date de convocation : 30 mars 2023
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, M. Kahier ZENNAF, Mme Nathalie MATRICON, M. Samuel MERLE, Mme Chrystelle COPPARONI, M. Gérard VOINOT, Mme Delphine VINCENT, M.Marc BONNEVAL, M. Patrick JOUBERT, Mme Véronique HENRY, Mme Florence BROSSE, M. René SERINE, Mme Bernadette PINTO, Mme Géraldine REMILLIEUX, M. Patrice PENEL, Mme Véronique REYNAUD, M. Sébastien FINARELLI, Mme Aurélie BERTHE, Mme Anaëlle BOBER, M. José BLACODON.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
Mme Saliha DEROUAZ (pouvoir à M. José BLACODON)
M. Pascal CALTAGIRONE (pouvoir à Mme Chrystelle COPPARONI) Mme Marie-Christine BLANC (pouvoir à M. Patrick JOUBERT)
Mme Stéphanie EXBRAYAT (pouvoir à Mme Aurélie BERTHE)
Mme Marie-Christine COSI (pouvoir à Mme Véronique HENRY)
Membres excusés : M. Nicolas VINCENT-ARNAUD, M. Alphonse SCOZZARI-BAIO, M. Youssef ZERROUK.
Membre absent : M. Rachid DAOUD
Secrétaire de séance : Mme Aurélie BERTHE Nombre de conseillers en exercice | 29
Rapporteur: Monsieur Kahier ZENNAF, adjoint Quorum 15
Objet de la délibération : FINANCES - emprunt souscrit par Nombre de présents 20
HABITAT et METROPOLE auprès de la Caisse des dépôts et Nombre de procurations 5
consignations pour la construction neuve de 9 logements Nombre de votants 25
individuels en VEFA, rue de la Péronnière (42320
LA GRAND'CROIX) - demande de garantie communale
il est exposé : HABITAT et METROPOLE va réaliser un programme de construction neuve de 9 logements individuels en VEFA sur la commune de LA GRAND'CROIX, rue de la Péronnière.
A cette fin, la Caisse des dépôts et consignation lui a consenti un prêt d’un montant maximum de 1 322 516 €, pour lequel HABITAT et METROPOLE sollicite la garantie de la commune de La Grand'Croix, dans les conditions fixées ci-après.
Le Conseil municipal,
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2305 du Code civil ;
Vu le Contrat de Prêt n° 145107 en annexe signé entre: HABITAT et METROPOLE, ci-après l’'Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité (25 voix pour), décide :
Article 1 : l'assemblée délibérante de la Commune de La Grand'Croix (42) accorde sa garantie à hauteur de 42 % pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 1 322 516 euros souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt n° 145107, constitué de 4 Lignes du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 555 456,72 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt. Accusé de réception - Ministère de l'intérieur [042-214201030-20230406-2023-04 190€ |
ACCUuSé certifié exécutoire Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Réception par le préfet : 12/04/2923
Publication : 12/04/2023
le maire, Luc FRANCOIS Article 2 : la garantie est apportée aux conditions suivantes
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : le Conseil municipal s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin (69433 LYON cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat. Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal. Fait à La Grand’Croix, le 07 avril 2023
le Maire, la secrétaire de séance, Luc FRANÇOIS Aurélie BERTHE
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[042-214201030-20230406 2023-04-19-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par te prétat : 12/04/2023
Pubiication: 12/04/2623
le maîre, Luc FRANCOIS e
1/24
El
Contrat
de
prêt
n°
1451 F
Émnprunieur
n°
0004895112
PR0090-PRO068
V3.37
> BANQUE des
AS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS VU pour être annexé à la délibération du Conseil municipal du 06 avril 2023
_— - le maire, Christian PASCAULT Luc FRANCOIS CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Signé électroniquement le 02/03/2023 14:51:45
Marie-Laure VUITTENEZ
DIRECTEUR GENERAL
HABITAT ET METROPOLE
Signé électroniquement le 03/03/2023 15 15 :10
CONTRAT DE PRÊT
N° 145107
Entre
HABITAT ET METROPOLE - n° 0004689512
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
042-214201030-20230406-2023-04-19-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par 1e préfet : 12/04/2023
Pubtication : 12/04/2023
Caisse des dépôts et consignations le maire, Luc FRANCOIS
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 1/24
banquedesterritoires.fr w |@BanqueDesTerr 2/24
Er Er
Contrat
de
prêt
n°
145107
Emprunteur
n°
000489512
PRO090-PRO068
V3.37
O CLECCEE des Dépôts GROUPE [ BANQUE des LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
CONTRAT DE PRÊT
Entre
HABITAT ET METROPOLE, SIREN n°: 890385792, sis(e) RUE HONORE DE BALZAC 42000 ST ETIENNE,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « HABITAT ET METROPOLE » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et:
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(e)}s « les Parties » ou « la Partie »
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201030-20230406-2023-04-19-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par te préfet : 12/04/2023
Publication : 12/04/2023
Caisse des dépôts et consignations le maire, Luc FRANCOIS 44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 2/24 banquedesterritoires.fr w. @BanqueDesTerr mprunteur
n°
000489512
e 3/24
BE
Contrat
de
prêt
n°
1451
PRO080-PRO068
V3,37
3 BANQUE des | [KE Z TERRITOIRES | 5
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
PRÉAMBULE
La Caisse des Dépôts et ses filiales constituent un groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays : la Caisse des Dépôts assure ses missions d'intérêt général en appui des politiques publiques, nationales et locales, notamment au travers de sa direction, la Banque des Territoires (ci-après « Banque des Territoires »).
La Banque des Territoires accompagne les grandes évolutions économiques et sociétales du pays. Ses priorités s'inscrivent en soutien des grandes orientations publiques au service de la croissance, de l'emploi et du développement économique et territorial du pays.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
042-214201030-20230406-2023-04-1 9-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/04/2023
Publication : 12/04/2023
Caisse des dépôts et consignations le maire, Luc FRANCOIS 44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 3/24 banquedesterritoires.fr w @BanqueDesTerr pass
4724
Contrat
de
prêt
n°
145107
Emprunteur
n° 000489512
PR0090-PRO068
V3.37
BANQUE des | NE LS TERRITOIRES |
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 16
ARTICLE 17
ARTICLE 18
ARTICLE 19
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 22
ANNEXE
SOMMAIRE
OBJET DU PRÊT P.5
PRÊT P.5
DURÉE TOTALE P.5
TAUX EFFECTIF GLOBAL P.5
DÉFINITIONS P.6
CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT P.9
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.10
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.10
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.12
DÉTERMINATION DES TAUX P.13
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS P.14
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL P.15
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES P.15
COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES P.15
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR P.16
GARANTIES P.18
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES P.19
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES P.22
DISPOSITIONS DIVERSES P.22
DROITS ET FRAIS P.24
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL P.24
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE P.24
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L' ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 042-214201030-20230406-2023-04-1 9-DE |
Accusé ceriifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/04/2023
Publication : 12/04/2023
Caisse des dépôts et consignations le maire, Luc FRANCOIS
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
banquedesterritoires.fr w! @BanqueDesTerr
4/24 e 5/24
Et
Contrat
de
prêt
n°
1451 F
Érprunteur
n°
000489512
PRO090-PROD68
V3.37
[IEC
des Dépôts GROUPE
[S SANQUE des Z TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 4 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération La Péronnière, Parc social public, Acquisition en VEFA de 9 logements situés Lieudit "La Péronnière" 42320 LA GRAND-CROIX.
ARTICLE 2 PRÊT
Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum d'un million trois-cent-vingt-deux mille cinq-cent-seize euros (1 322 516,00 euros) constitué de 4 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante :
= PLAI, d'un montant de quatre-cent-dix-neuf mille six-cent-trente-sept euros (419 637,00 euros) ;
" PLAI foncier, d'un montant de cent-quatre-vingt-onze mille six-cent-quatre-vingt-dix-sept euros (191 697,00 euros) ;
“ PLUS, d'un montant de quatre-cent-soixante-dix mille euros (470 000,00 euros) ;
= PLUS foncier, d’un montant de deux-cent-quarante-et-un mille cent-quatre-vingt-deux euros (241 182,00 euros) ;
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt. Le présent Contrat n'est en aucun cas susceptible de renouvellement ou reconduction tacite.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG) ainsi que le taux de période applicable au Prêt, figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », sont donnés en respect des dispositions de l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, nécessaires à l'octroi du Prêt.
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur.lers dekinstthétiqndinierieur
chaque Ligne du Prêt. [042-214201030-20230406-2023.04-19-D€| Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 12/04/2023
Publication : 12/04/2025
Caisse des dépôts et consignations le maire, Luc FRANCOIS
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 5/24
banquedesterritoires.fr L À | @BanqueDesTerr EX
6/24
Contrat
de
prêt
n°
145107
Emprunteur
n°
000489512
PR0090-PR0068
V3.37
N BANQUE des | € SZ TERRITOIRES | Ë
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
L'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations et investigations qu'il considère nécessaires pour apprécier le coût total de chaque Ligne du Prêt et reconnaît avoir obtenu tous les renseignements nécessaires de la part du Prêteur.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt que :
- le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TÉG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Les éventuels frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garanties ».
ARTICLE 5 DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Les « Autorisations» désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation, notarisation ou enregistrement.
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de Swap Euribor.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Euribor sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Euribor (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de Swap Inflation.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Inflation sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Inflation (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La « Date de Début de la Phase d'Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date
d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d’Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201030-20230406-2023-04-19-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/04/2023
Publication : 12/04/2023
Caisse des dépôts et consignations le maire, Luc FRANCOIS
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr G/24
banquedesterritoires.fr L | @BanqueDesTerr e 7/24
a
Contrat
de
prêt
n°
1451 F
Émprunteur
n°
000489512
PR0090-PR0068
V3.37
BANQUE des Z TERRITOIRES LEE CE ste GROURE
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La « Date d'Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s).
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d’une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L’« Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l’Index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
L'« Index Livret A » désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
A chaque Révision de l'index Livret À, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas d'indisponibilité temporaire de l'index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d’un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués pendanjla Rhañe.deMohilisetipnntérieur auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de PŒfr T MITÉTÉ . UP19-DE capitalisés liés aux Versements. A Te
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Contrat
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prêt
n°
Fa6107
Emprunteur
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le « Livret A » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier.
Les « Normes en matière de lutte contre la corruption » signifient (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la lutte contre la corruption, notamment celles contenues au titre Il du livre IV du code pénal, à la section 3 du Chapitre Il (« manquements au devoir de probité »), ainsi qu'à la section 1 du chapitre V (« corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique ») du titre IV, (ii) la joi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin Il ; (ii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre la corruption dans la mesure où celles-ci sont applicables.
Le « Pays Sanctionné » signifie tout pays ou territoire faisant l'objet, au titre des Réglementations Sanctions, de restrictions générales relatives aux exportations, importations, financements ou investissements.
La « Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article « Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l’'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l’'Emprunteur sous la forme d'une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipuié à l'Article « Prêt ».
Le « Prêt Locatif à Usage Social » (PLUS) est défini à l’article R. 331-14 du Code de la construction et de l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs à usage social.
Le « Prêt Locatif Aidé d'intégration » (PLAI) est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, la construction et l'aménagement de logements locatifs très sociaux.
La « Réglementation relative à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) » signifie (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent, notamment celles contenues au Livre Ill, titre Il « Des autres atteintes aux biens » du Code pénal, et relatives à la lutte contre le financement du terrorisme, notamment celles contenues au Livre IV, Titre I! « Du Terrorisme » du Code pénal ainsi que celles contenues au Livre V, Titre VI « Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes,
les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscale » du Code monétaire et financier et (ii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans la mesure où celles-ci sont applicables.
La « Réglementation Sanctions » signifie les mesures restrictives adoptées, administrées, imposées ou mises en oeuvre par le Conseil de Sécurité des Nations Unies et/ou l'Union Européenne et/ou la République Française au travers de la Direction Générale du Trésor (DGT) et/ou le gouvernement américain au travers de l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Trésor américain etfou toute autre autorité équivalente prononçant des mesures restrictives, dans la mesure où celles-ci sont applicables.
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Contrat
de
prêt
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145107
Emprunteur
n°
000489512
PRO090-PROOS68
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La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :
La « Double Révisabilité Limitée » (DL) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel et le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'Index. Toutefois, le taux de progressivité des échéances ne peut être inférieur à son taux plancher.
Le « Taux de Swap Euribor » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'index Euribor par référence aux taux composites Bloomberg pour la Zone euro disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l’aide de la fonction
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d’autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap, par référence aux taux London composites swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide des codes
à
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d'un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'index Euribor ;
- sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'Index Inflation ;
- sur une combinaison des Courbes de Taux de Swap des indices de référence utilisés au sein des formules en vigueur, dans le cas des index Livret À ou LEP.
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLES CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
- soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
- soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages. Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
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Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 27/05/2023 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat.
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Il est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur habilité ;
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur » ;
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu où susceptible de survenir ;
- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt» ;
- que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
» Contrat de prêt(s) signé de l'ensemble des parties
s Acte de VEFA definitif
s Garantie(s) conforme(s)
= Justificatifs de subventions de 28 000€
a Justiicatifs des autres financements de 319 000€
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu’à la justification, par
l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production.de.lerdre. de SRRRecgfntérieur démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce Prénebirnn ose MES de -0e |
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, un échéancier de Versements pour chaque Ligne du Prêt est proposé par le Prêteur à l'Emprunteur. Cet échéancier est positionné à la Date Limite de Mobilisation des fonds.
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
il appartient à l’Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être :
- soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l’échéancier.
A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Préteur se réserve, toutefois, le droit d’agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
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ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
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Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
——_—
LT ne RDPONeCDCN TE. SEE es nr | £ a =
|GArEterEtIqUes MO Signe PLAI PLAI foncier PLUS PLUS foncier du Prêt
Enveloppe - = ce or
SE LOS A EOTECE 5509271 5509272 5509273 5509274
| Sue HSE ENE AU 419 637 € 191 697 € 470 000 € 241 182€
Commission d'instruction 0€ | 0€ | DE 0€ | __ Durée de la période Annuelle Annuelle | Annuelle Annuelle
Taux de période 2,8 % | 2,8 % 3,6 % 3,6 %
TEG de la Ligne du Prêt 2,8 2,8 % ‘ 3,6 3,6 %
hase d'amoriss A ” pm ce En = En pi R Es Si nn pes C Le ]
__. 40ans | 50 ans | 40 ans 50 ans
Livret A | Livret A | Livret A Livret À
-02% -02% | 0,6%. 0,6 %
28 % | 28% | 36%. 36%
Annuelle _ Annuelle | Annuelle Annuelle
Échéance prioritaire Échéance prioritaire
(intérêts différés) |
Échéance prioritaire Échéance prioritaire
(intérêts différés) | (intérêts différés) (intérêts différés) |
Indemnité Indemnité Indemnité Indemnité D us actuarielle actuarielle | actuarielle actuarielle
CO DL DL ___ | DL DL
0,5 % 0,5 % 0,5 % 0,5 %
0% 0% | 0 % 0%
Equivalent Equivalent | Equivalent Equivalent
30 /360 | 30 / 360 | 30/360 30/360
4 A titre purement indicatif el sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 3 % (Livret A).
2 Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'index de la Ligne du Prêt.
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te maire, Euc FRANCOIS
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ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l'index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité Limitée » avec un plancher à 0 %, le taux d'intérêt actuariel annuel (1) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (l') de la Ligne de Prêt est déterminé selon la formule : l'=T+M
où T désigne le taux de l'Index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du
Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon la formule : P'=(1+#1) (1+P)/ {1+1)-1
Si le résultat calculé selon la formule précédente est négatif, P’ est alors égal à 0 %
Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.
SUBSTITUTION DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S) EN CAS DE DISPARITION DÉFINITIVE DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S)
L'Emprunteur reconnaît que les Index et les indices nécessaires à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Euribor, de la Courbe de Taux de Swap Inflation et/ou le cas-échéant de la GaurbeedeefauxAttrS@nintérieur susceptibles d'évoluer en cours d'exécution du présent Contrat. [042-214201050-20230406-2023-04-19-0€ | Accusé certifié exécutoire
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En particulier,
- si un Index ou un indice nécessaire à la détermination de ia Courbe de Taux de Swap Inflation, de la Courbe de Taux de Swap Euribor et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT cesse d'être publié de manière permanente et définitive,
- s'il est publiquement et officiellement reconnu que ledit indice a cessé d'être représentatif du marché ou de la réalité économique sous-jacent qu'il entend mesurer ; ou
- si son administrateur fait l'objet d'une procédure de faillite ou de résolution ou d'un retrait d'agrément (ci-après désignés comme un « Evénement »),
le Prêteur désignera l'indice qui se substituera à ce dernier à compter de la disparition effective de l'indice
affecté par un Evénement (ou à toute autre date antérieure déterminée par le Prêteur) parmi les indices de référence officiellement désignés ou recommandés, par ordre de priorité : (1) par l'administrateur de l'indice affecté par un Evénement ;
(2) en cas de non désignation d'un successeur dans l'administration de l'indice affecté par un Evènement, par toute autorité compétente (en ce compris la Commission Européenne ou les pouvoirs publics) ; ou (3) par tout groupe de travail ou comité mis en place ou constitué à la demande de l'une quelconque des entités visées au (1) ou au (2) ci-dessus comme étant le (ou les) indices de référence de substitution de
l'indice affecté par un Evénement, étant précisé que le Prêteur se réserve le droit d'appliquer ou non la marge d'ajustement recommandée.
Le Prêteur, agissant de bonne foi, pourra en outre procéder à certains ajustements relatifs aux modalités de détermination et de décompte des intérêts afin de préserver l'équilibre économique des opérations réalisées entre l'Emprunteur et le Prêteur.
En particulier, si l'index Euribor est affecté par un Evénement, le Prêteur pourra substituer au Taux de Swap Euribor le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'indice de substitution choisi. L'indice de substitution et les éventuels ajustements y afférents seront notifiés à l'Emprunteur.
Afin de lever toute ambigüité, il est précisé que le présent paragraphe (Substitution de l'index — disparition permanente et définitive de l'Index et/ou autres indices) et l'ensemble de ses stipulations s'appliqueront
mutatis mutandis à tout taux successeur de l'Index initial et/ou des autres indices initiaux qui serait à son tour affecté par un Evènement.
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (1) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur la période.
= Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 »:
1=K x 1{{1 +1} "base de calcul" _3]
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l'année comporte 360 jours.
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Contrat
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125187
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.
De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire (intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par le Préteur à cet effet.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n’est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14 COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.
Accusé de réception - Ministère de fintérieur
[042-214201030-20230406-2023-04-19-DE |
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BANQUE des
LS TERRITOIRES Caisse des Dépôts GROUPE
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
15.1 Déclarations de l'Emprunteur :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de ses obligations prévues à l'article 1112-1 du Code civil et avoir échangé à cette fin avec le Prêteur toutes les informations qu'il estimait, au regard de leur importance, déterminantes pour le consentement de l'autre Partie ;
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu'il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
- qu'il renonce expressément à bénéficier d’un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu'il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de
remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu’il n’est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective ,
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée ;
15.2 Engagements de l'Emprunteur :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Prêteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat ;
- obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et JQLfalrsien #A6lée dlfntérieur celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintettES FETES 406-2023-04-19-0€|
Accusé certifié exécutoire
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PR0090-PR0068
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n’a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
- informer, le cas échéant, préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur et obtenir son accord sur tout projet :
°e de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
e de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire ; ° de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant
des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l’objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt ;
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Gontrai MALE EEE
042-214201 030-20230406-2023-04-19-DE |
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions ;
- informer, dès qu'il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l'article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières »;
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d'en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
- informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
- réaliser au moyen des fonds octroyés une opération immobilière conforme aux exigences de l'un des référentiels suivants : PERENE pour la Réunion, ECODOM + pour la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique ou tout autre référentiel reconnu par la Caisse des Dépôts et présentant des niveaux d’exigences équivalents ou supérieurs aux référentiels précités.
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Type de Garantie Dénomination du garant / Désignation de la Garantie | Quotité Garantie (en %)
Collectivités locales COMMUNE DE LA GRAND CROIX (42) 42,00
Collectivités locales DEPARTEMENT DE LA LOIRE 58,00
Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l'acte portant Garantie au Prêt.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ».
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l’Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité.
Accusé de réceplion - Ministère de l'Intérieur
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LS TERRITOIRES Caisse des Dépôts | GROUPE
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Durant la Phase d’Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d'une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires ;
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;
- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs Sociaux ;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l’objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat ;
- non respect de l'un des engagements de l’Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l’Emprunteur », ou en cas de survenance de l'un des événements suivants :
* dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l'un des associés de PEmprunteur dans le cadre d’une procédure collective ;
e _la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d'être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
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17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Préteur ,
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé ;
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier où à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
- nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l’'Emprunteur d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux ou dans l’année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- je montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération ;
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt.
A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroi de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ;
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
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Caisse des dépôts et consignations le maire, Luc FRANCOIS
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ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret À majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de
l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l’article 1343-2 du Code civil.
ARTICLE 19 DISPOSITIONS DIVERSES
19.1 Non renonciation
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.
L'exercice partiel d'un droit ne sera pas un obstacle à son exercice ultérieur, ni à l'exercice, plus généralement, des droits et recours prévus par toute réglementation.
19.2 Imprévision
Sans préjudice des autres stipulations du Contrat, chacune des Parties convient que l'application des dispositions de l'article 1195 du Code civil à ses obligations au titre du présent contrat est écartée et reconnaît qu'elle ne sera pas autorisée à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 dudit code.
19.3 Nullité
Même si l'une des clauses ou stipulations du Contrat est réputée, en tout ou partie, nulle ou caduque, la validité du Contrat n'est pas affectée.
19.4 Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) et lutte anti-corruption (LAC)
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs ne se sont comportés d'une manière susceptible d'enfreindre les Réglementations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, et de financement du terrorisme (LCB-FT), ou aux normes en matière de lutte anti-corruption (LAC) qui leur sont applicables.
En outre, l'Emprunteur a pris et maintient toutes les mesures nécessaires et a notamment adopté et met en oeuvre des procédures et lignes de conduite adéquates afin de prévenir toute violation de ces lois,
réglementations et règles. Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
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BANQUE des KZ TERRITOIRES Caisse Cao HN
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
(i} à ne pas utiliser, directement ou indirectement, tout ou partie du produit du Prêt pour prêter, apporter ou mettre à disposition d'une quelconque manière ledit produit à toute personne ou entité ayant pour effet d'entraîner un non-respect des Réglementations relatives à la LCB-FT ou à la LAC.
(ii) à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de toute plainte,
action, procédure, mise en demeure ou investigation relative à une violation des lois et/ou réglementations en matière de LCB-FT ou de LAC concernant une des personnes susmentionnées.
En vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à LCB-FT et des sanctions pénales y attachées, le Prêteur a l'obligation de maintenir une connaissance actualisée de l'Emprunteur, de s'informer de l'identité véritable des personnes au bénéfice desquelles les opérations sont réalisées le cas échéant (bénéficiaires effectifs) et de s'informer auprès de l'Emprunteur lorsqu'une opération lui apparaît inhabituelle en raison notamment de ses modalités ou de son montant ou de son caractère exceptionnel. A ce titre, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, sera notamment tenu de déclarer les sommes ou opérations pouvant provenir de toute infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou qui pourraient participer au financement du terrorisme.
Dans le respect des lois et réglementations en vigueur, pendant toute la durée du Contrat de Prêt, l'Emprunteur (i) est informé que, pour répondre à ses obligations légales, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, met en oeuvre des traitements de surveillance ayant pour finalité la LCB-FT, (ii) s'engage à communiquer à première demande au Prêteur, ou à l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, tout document ou information nécessaires aux fins de respecter toute obligation qui lui est imposée par toute disposition légale où réglementaire relative à la LCB-FT, (ii) s'engage à ce que les informations communiquées soient exactes, complètes et à jour et (iv) reconnaît que l'effet des règles ou
décisions des autorités françaises, internationales ou étrangères peuvent affecter, suspendre ou interdire la réalisation de certaines opérations.
19.5 Sanctions internationales
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs (i) ne sont actuellement pas visés par les, ou soumis aux, Réglementations Sanctions, (ii) ne sont actuellement pas situés, organisés ou résidents dans un pays ou
territoire qui est visé par ou soumis à, ou dont le gouvernement est visé par ou soumis à, l'une des Réglementations Sanctions et/ou (iii) ne sont pas engagés dans des activités qui seraient interdites par les Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à respecter l'ensemble des Réglementations Sanctions et à ne pas utiliser, prêter, investir, ou mettre autrement à disposition le produit du prêt (i) dans un Pays Sanctionné ou (ii) d'une manière qui entrainerait une violation par l'Emprunteur des Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de tout soupçon ou connaissance qu'il pourrait avoir sur le fait que l'une des personnes susmentionnées est en violation des Réglementations Sanctions.
19.6 Cession
L'Emprunteur ne pourra en aucun cas céder ni transférer l'un quelconque de ses droits ou de l'ensemble de ses droits ou obligations en vertu du présent contrat sans avoir au préalable obtenu l'accord écrit du Prêteur.
Le Prêteur pourra, après avoir informé l'Emprunteur, céder ou transférer tout 24. Partie. des RIQËS dOHatérieur obligations découlant du présent contrat. [042-21 4201030-20230406-2023-04-1 9-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par te prétet : 12/04/2023
Publication : 12/04/2023
Caisse des dépôts et consignations le maire, Luc FRANCOIS
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 23/24
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a!
Contrat
de
prêt
n°
1451
F
Emprunteur
n°
000489512
PRO090-PROGG8
V3.37
BANQUE des
LS TERRITOIRES (IE CES GROUPE
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions, pénalités et indemnités ».
Les frais de constitution des Garanties, de réalisation des formalités de publicité éventuelles et les frais liés à leur renouvellement seront supportés par l'Emprunteur.
Les impôts et taxes présents et futurs, de quelque nature que ce soit, et qui seraient la suite ou la conséquence du Prêt seront également acquittés par l'Emprunteur ou remboursés au Prêteur en cas d'avance par ce dernier, et définitivement supportés par l'Emprunteur.
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prét(s)) peuvent étre effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. A cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l'engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la
protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l'objet d'une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
A défaut d'accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
Accusé de réception - Ministère de l'Imiérieur
[o42-21 4201030-20230406-2023-04-19-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/04/2023
Publication : 12/04/2023
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Ville de LA GRAND'CROIX (42320)
Je Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
LA GRAND'CROIX Séance du 06 avril 2023 2 rue Jean Jaurès
Tél. 04 77 73 22 43 | DCM 2023-04-20
L'an deux mille vingt-trois, le six avril, à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la commune de LA GRAND'CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de
Monsieur Luc FRANÇOIS, maire.
Date de convocation : 30 mars 2023
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, M. Kahier ZENNAF, Mme Nathalie MATRICON, M. Samuel MERLE, Mme Chrystelle COPPARONI, M. Gérard VOINOT, Mme Delphine VINCENT, M. Marc BONNEVAL, M. Patrick JOUBERT, Mme Véronique HENRY, Mme Florence BROSSE, M. René SERINE, Mme Bernadette
PINTO, Mme Géraldine REMILLIEUX, M. Patrice PENEL, Mme Véronique REYNAUD, M. Sébastien FINARELLI, Mme Aurélie BERTHE, Mme Anaëlle BOBER, M. José BLACODON.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
Mme Saliha DEROUAZ (pouvoir à M. José BLACODON)
M. Pascal CALTAGIRONE (pouvoir à Mme Chrystelle COPPARONI) Mme Marie-Christine BLANC (pouvoir à M. Patrick JOUBERT)
Mme Stéphanie EXBRAYAT (pouvoir à Mme Aurélie BERTHE)
Mme Marie-Christine COSI (pouvoir à Mme Véronique HENRY)
Membres excusés : M. Nicolas VINCENT-ARNAUD, M. Alphonse SCOZZARI-BAIO, M. Youssef ZERROUK.
Membre absent : M. Rachid DAOUD
Secrétaire de séance : Mme Aurélie BERTHE Nombre de conseillers en exercice | 29
Rapporteur : Monsieur Samuel MERLE, adjoint Quorum 15
Objet de la délibération : RESSOURCES HUMAINES - contrats Nombre de présents 20 d'assurance des risques statutaires Nombre de procurations 5|
Nombre de votants 25 |
|
Il est exposé :
Ÿ l'opportunité pour la commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;
Y l'opportunité de confier au Centre de gestion le soin d'organiser une procédure de mise en concurrence ;
Ÿ que le Centre de gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la Collectivité.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ou des textes précédents le code et non encore codifiés et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986 et relatif aux contrats d'assurance souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[042-214201030-20230406-2023-04-20-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/04/2023
Publication : 12/04:2023
le maire, Luc FRANCOIS décide, à l'unanimité (25 voix pour) :
& la commune de La Grand’Croix charge le centre de gestion de lancer une procédure de marché public en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des conventions d'assurance auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.
Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
Ÿ agents affiliés à la CNRACL : décès, accident de service & maladie contractée en service, maladie ordinaire et temps partiel thérapeutique sans lien avec un arrêt préalable, longue maladie & maladie de longue durée, maternité, paternité et accueil de l'enfant, temps partiel thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d'office, infirmité de guerre, allocation d'invalidité temporaire ;
Ÿ agents affiliés IRCANTEC : accident du travail & maladie professionnelle, maladie ordinaire, grave maladie, maternité, paternité et accueil de l'enfant, reprise d'activité partielle pour motif thérapeutique.
Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :
- durée du contrat : 4 ans, à effet au 1° janvier 2024.
- régime du contrat : capitalisation.
La décision éventuelle d'adhérer aux conventions proposées fera l'objet d'une délibération ultérieure.
La présente délibération peut faire Fobjet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin (69433 LYON cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat. Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal. Fait à La Grand'Croix, le 07 avril 2023
le Maire, la secrétaire de séance, Luc FRANÇOIS Aurélie BERTHE
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
| 042-214201030-20230406-2023-04-20-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 1210412023
Pubiication : 12/04/2023
le maire, Luc FRANCOIS République Française
nm Ville de LA GRAND'CROIX (42320)
= Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
LA GRAND’CROIX Séance du 06 avril 2023
2 rue Jean Jaurès _
Tél. 04 77 73 22 43 DCM 2023-04-21
L'an deux mille vingt-trois, le six avril, à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la commune de LA GRAND'CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de
Monsieur Luc FRANÇOIS, maire.
Date de convocation : 30 mars 2023
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, M. Kahier ZENNAF, Mme Nathalie MATRICON, M. Samuel MERLE, Mme Chrystelle COPPARONI, M. Gérard VOINOT, Mme Delphine VINCENT, M.Marc BONNEVAL, M. Patrick JOUBERT, Mme Véronique HENRY, Mme Florence BROSSE, M. René SERINE, Mme Bernadette PINTO, Mme Géraldine REMILLIEUX, M. Patrice PENEL, Mme Véronique REYNAUD, M. Sébastien FINARELLI, Mme Aurélie BERTHE, Mme Anaëlle BOBER, M. José BLACODON.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
Mme Saliha DÉROUAZ (pouvoir à M. José BLACODON)
M. Pascal CALTAGIRONE (pouvoir à Mme Chrystelle COPPARONI) Mme Marie-Christine BLANC (pouvoir à M. Patrick JOUBERT)
Mme Stéphanie EXBRAYAT (pouvoir à Mme Aurélie BERTHE)
Mme Marie-Christine COSI (pouvoir à Mme Véronique HENRY)
Membres excusés : M. Nicolas VINCENT-ARNAUD, M. Alphonse SCOZZARI-BAIO, M. Youssef ZERROUK.
Membre absent : M. Rachid DAOUD
|Secrétaire de séance : Mme Aurélie BERTHE Nombre de conseillers en exercice | 29
Rapporteur: Monsieur Samuel MERLE, adjoint Quorum 15
Objet de la délibération: RESSOURCES HUMAINES - Nombre de présents 20
adhésion à la procédure de médiation préalable obligatoire Nombre de procurations 5 (MPO) dans certains litiges de la fonction publique mise en œuvre NOmETS : : e votants 25
par le Centre de gestion de la Loire
Il est exposé :
VU le Code de justice administrative ;
VU le Code général de ta fonction publique ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
et notamment son article 25-2 ;
VU la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire et notamment ses
articles 27 et 28 ;
VU le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ;
VU le projet de convention ci-annexé qui détermine les contours et la tarification de la mission de médiation mise en œuvre par le Centre de gestion de la Loire ;
Considérant ce qui suit :
Le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 introduit une section dans le Code de justice administrative afin que les recours formés contre les décisions individuelles défavorables listées dans ce même décret soient précédés d’une tentative de médiation.
La médiation préalable obligatoire vise à parvenir à une solution amiable entre les parties, les employeurs et les agents, grâce à l'intervention d'un tiers neutre. Il s’agit d’un mode de résolution de litiges plus rapide et moins onéreux qu'une procédure contentieuse. Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[ 042-214201030-20230406-2023-04-21-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/04/2023
Publication : 12/04/2023
le maire, Luc FRANCOIS Les Centres de gestion peuvent intervenir comme médiateurs dans les litiges opposant des agents publics à leur employeur. Cette médiation est assurée par le Centre de gestion de la Loire en application de l'article 25- 2 de la loi n°84-53 dès lors qu'une convention a été signée avec celui-ci.
La procédure de médiation préalable obligatoire est applicable aux recours formés par les agents publics à l'encontre de certaines décisions administratives. Par conséquent, devront obligatoirement être précédés
d'une tentative de médiation, à peine d’irrecevabilité, les recours contentieux formés par les agents publics à l'encontre des décisions administratives ci-dessous :
1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l'article L. 712-1 du Code général de la fonction publique ;
2. Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 15, 17, 18 et 35-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988 ;
3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné point 2 ;
4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de cadre d'emploi obtenu par promotion interne ;
5. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L. 131-10 du code général de la fonction publique ;
7. Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par le décret du 30 septembre 1985.
Le Centre de gestion de la Loire propose, aux collectivités territoriales et établissements publics qui le souhaitent, d’adhérer par voie de convention à la procédure de médiation préalable obligatoire (MPO). En cas d'adhésion, chaque collectivité pourra, en cas de besoin, bénéficier de cette mission.
Considérant l'intérêt pour la commune d’adhérer à la procédure au regard de l’objet et des modalités proposées,
le Conseil municipal est invité à se prononcer sur l'adhésion de la commune à la procédure de médiation
préalable obligatoire organisée par le Centre de gestion de la Loire, eu égard aux avantages que pourrait présenter cette nouvelle procédure pour la collectivité territoriale, si un litige naissait entre un agent et la collectivité.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (25 voix pour),
décide :
Article 1° : d'adhérer à la procédure de médiation préalable obligatoire pour les litiges concernés.
Article 2 : les conditions d'adhésion sont les suivantes
La convention constitue un engagement de la collectivité à accepter l'ensemble des conditions définies par le Conseil d'Administration du Centre de gestion de la Loire. Le processus de la médiation préalable obligatoire
s'inscrit dans le cadre de Particle L. 213-12 du code de justice administrative qui prévoit que lorsque la médiation constitue un préalable obligatoire au recours contentieux, son coût est supporté exclusivement par l'administration qui a pris la décision attaquée.
Les conditions d'adhésion sont fixées dans les conditions suivantes :
- Forfait médiation : 400 euros. Ces frais incluent l'examen de la recevabilité de la demande, la désignation
des médiateurs en charge de la médiation, les prises de contact avec les parties à la médiation et les démarches en vue de l'obtention de l'accord des parties pour s'engager dans un processus de médiation.
Les frais de traitement de dossier seront inclus dans le forfait médiation en cas de médiation engagée.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
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Réception par le préfet : 12/04/2023
Publication : 12/04/2023
le maire, Luc FRANCOIS - Une médiation dure en moyenne 8 heures. Au-delà de 8 heures de médiation, un supplément de 50 euros par heure supplémentaire sera appliqué.
Toute modification des conditions financières décidée par le Conseil d'Administration du CDG42 fera l'objet d'une information à la collectivité.
Article 3 : d'approuver la convention à conclure avec le Centre de gestion de la Loire, qui concernera les litiges portant sur des décisions nées à compter de la date prévue dans la convention, sous réserve d’une saisine du médiateur dans le délai de recours contentieux.
Article 4 : d'autoriser Monsieur le maire à signer cette convention et tous les documents y afférents.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin (69433 LYON cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de FEtat. Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal. Fait à La Grand'Croix, le 07 avril 2023
le Maire, la secrétaire de séance, Luc FRANÇOIS Aurélie BERTHE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Réception par le préfet : 12/04/2023
Publication : 12/04/2023
le maire, Luc FRANCOIS VU pour être annexé à la délibération du
Conseil municipal en date du 06 avril 2023
le maire,
Luc FRANCOIS
CENTRE ve
GESTION fonction publique
tertoriois
CONVENTION D’ADHÉSION AU SERVICE DE MÉDIATION
PRÉALABLE OBLIGATOIRE, PROPOSÉ PAR LE CENTRE DE
EE GESTION DE LA LOIRE
O pR
ENTRE
La collectivité territoriale, commune de LA GRAND'CROIX
représentée par Monsieur Luc FRANÇOIS, Maire, habilité par délibération de son organe délibérant en date du 06 avril 2023 (n° DCM 2023-04-..) soumise au contrôle de légalité le...
Ci-après désigné « la Collectivité »
D'une part,
ET
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Loire représenté par Monsieur NICOLIN Yves, Président, habilité par délibération de son organe délibérant n°2022-12-14/06 en date du 14 décembre 2022 soumise au contrôle de légalité le 20 décembre 2022.
Ci-après désigné « CDG42 »
D'autre part,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Accusé cerlifié exécutoire
Réception par te préfet : 12/04/2023
Publication : 12/04/2023
le maire, Luc FRANCOIS 1 REFERENCES REGLEMENTAIRES
VU le Code de justice administrative,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code général de la fonction publique ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l’article 25-2 ;
VU la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire et notamment
ses articles 27 et 28 ;
VU le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ;
VU la délibération n°2022-12-14/06 du Conseil d'administration du Centre de Gestion de la Loire en date
du 14 décembre 2022 instituant la médiation préalable obligatoire, autorisant le président à conventionner
avec les collectivités territoriales et les établissements publics pour la mise en place de la M.P.O et en
fixant les conditions tarifaires ;
VU la délibération n° DCM 2023-04-. du Conseil municipal, en date du 06 avril 2023 autorisant
Monsieur Luc FRANÇOIS, Maire de LA GRAND'CROIX, à signer la présente convention ;
Considérant que la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a légitimé les Centres de Gestion pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs
compétences à la demande des collectivités territoriales et établissements publics. Elle a, en effet, inséré un nouvel article (article 25-2) dans la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 qui précise que les Centres
de Gestion doivent assurer par convention, à la demande des collectivités territoriales et leurs établissements publics, une mission de médiation préalable obligatoire prévue à l’article L.213-11 du Code de justice administrative ;
Considérant que le cadre réglementaire de la Médiation Préalable Obligatoire (MPO) en matière de litiges de la fonction publique est fixé par le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de
médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges SOCIAUX ;
Considérant que la mission de médiation préalable obligatoire peut être assurée par le Centre de
Gestion de la Loire, territorialement compétent, pour les collectivités et établissements publics de la Loire, après signature d’une convention ;
Considérant que le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Loire a, par délibération
du Conseil d'administration, du 14 décembre 2022, mis en place la médiation préalable obligatoire (M.P.0) pour les collectivités territoriales et établissements publics du département de la Loire qui en feraient la demande :
Ilest, en conséquence, convenu ce qu'il suit :
ARTICLE 1 : Objet de la convention Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
La présente convention a pour objet de définir les conditions générales
territoriale de LA GRAND'CROIX à la mission de médiation préalable obli
42. éception par le préfet: 12/04/2023
Publication : 12/04/2023
le maire, Luc FRANCOIS 2 ARTICLE 2 : Domaine d'intervention
Relèvent de la médiation préalable obligatoire, sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux, les
litiges relatifs aux décisions suivantes :
1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de
rémunération mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique ; 2. Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 15, 17, 18 et 35-2 du décret n°88-145 du 15 février
1988 :
3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un
détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi
d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné point 2 ;
4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à
l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de cadre d'emploi obtenu par promotion
interne ;
5. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle
tout au long de la vie ;
6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles
L. 131-8 et L. 131-10 du code général de la fonction publique ;
7. Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par le décret du 30 septembre 1985.
ARTICLE 3 : Conditions d'exercice de la mission de médiation préalable obligatoire
La médiation, régie par la présente convention, est un processus structuré par lequel les parties à un litige visé à l’article 2 de la convention tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends avec l'aide du CDG 42 désigné comme médiateur en qualité de personne morale.
Le président du CDG 42 désigne expressément les médiateurs physiques pour assurer la mission de médiation préalable obligatoire. Dans ce cadre, les médiateurs devront posséder la qualification requise eu égard à la nature du litige et bénéficier d’une expérience et/ou d'une formation en adéquation avec la
situation exposée.
Ils s'engagent expressément à se conformer à la charte éthique des médiateurs des centres de gestion établie par le Conseil d'Etat, et notamment à accomplir sa mission avec impartialité, compétence et
diligence.
Le Centre de Gestion de la Loire se charge de communiquer au Président du Tribunal Administratif les
coordonnées des médiateurs.
Afin de garantir l'indépendance et l'impartialité de la mission de médiation ou en cas d'impossibilité par le Centre de gestion de désigner en son sein une personne pour assurer cette médiation, il peut être proposé
un déport de la médiation vers un autre Centre de gestion.
La M.P.O constituant un préalable obligatoire à la saisine du juge, il ne peut être demandé au juge
administratif ni d'organiser la médiation, ni d’en prévoir la rémunération.
Il appartient à la collectivité territoriale ou l'établissement public de soumettre à la médiation préalable
obligatoire l'ensemble des litiges relatifs aux décisions administratives viséts"à ff SF ASE convention, et à mentionner dans les actes soumis à M.P.0 la mention dé voies et délais de recours. ACER CETtE GHÉCRRe Réception par le préfet: 12/04/2023
Publication : 12/04/2023
le maire, Luc FRANCOIS 3 La collectivité territoriale adhérente ou l'établissement public adhérent à la médiation proposée par le Centre de Gestion de la Loire devra ainsi préciser dans l'indication des délais et voies de recours de la
décision litigieuse la mention suivante :
« En application de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 et du décret n° 2022-433 du 25 mars 2022
et eu égard à la convention d'adhésion à la M.P.O. signée par la collectivité de LA GRAND'CROIX avec le Centre de Gestion de la Loire, la présente décision (ou le présent arrêté) doit faire l'objet, avant tout
recours contentieux, d’une saisine du Médiateur placé auprès du Centre de Gestion de la Loire, dans un
délai de deux mois à compter de la présente notification, dont les coordonnées sont les suivantes :
Médiation Préalable Obligatoire (M.P.O.) auprès du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Loire (CDG42), par courrier recommandé avec accusé de réception, 24 rue
d’Arcole, 42000 SAINT-ETIENNE ou par adresse mail de saisine : mediation@cdg42.orq
A défaut, le délai de recours ne court pas à l'encontre de la décision.
La saisine du médiateur comprend une lettre de saisine de l'intéressé et la décision contestée. Lorsque
la décision contestée est implicite, la lettre de saisine est accompagnée d'une copie de la demande et de l'accusé de réception ayant fait naître cette décision.
En application de l’article L. 231-13 du code de justice administrative, la saisine du médiateur interrompt
le délai de recours contentieux et suspend les délais de prescription qui recommencent à courir à partir de la date à laquelle soit l’une des parties ou les deux, soit le médiateur déclarent de façon non équivoque
et par tout moyen permettant d’attester la connaissance par l'ensemble des parties, que la médiation est terminée.
ARTICLE 4 : La saisine du médiateur
Le médiateur du Centre de Gestion de la Loire pourra être saisi :
- Soit par courrier postal en recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante et en
indiquant la mention “CONFIDENTIEL” sur l'enveloppe :
MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA LOIRE
24 rue d’Arcole,
42 000 SAINT-ETIENNE
-__ Soit par courrier électronique adressé à l'adresse suivante : mediation@cdg42.org
ARTICLE 5 : Conditions d'exercice de la médiation
Il peut être mis fin à la médiation à tout moment à la demande d'une partie ou du médiateur.
Lorsque les parties ne sont pas parvenues à un accord, le juge peut être saisi d'un recours contentieux dans les conditions normales.
La réussite de la médiation suppose que la collectivité territoriale/l'établissement public désigne une personne ayant la capacité de prendre une décision dans le processus de médiation. I! reviendra à la collectivité territoriale/l'établissement public de désigner régulièrement cette: PRESRRR@ion - Ministère de rintérieur
» qu 2 . : ; " .[042-214201030-202309496-2023-04-21-DE La médiation préalable obligatoire, étant une condition de recevabiité-de-ta sai ,
indépendamment de l'interruption des délais de recours, il reviendra aux p , nt le juge 24
administratif saisi d’un recours du respect de la procédure préalable obligatdireisouseine d'irregevabilité. le maire, Luc FRANCOIS 4 ARTICLE 6 : Rôle et compétences du médiateur
Le médiateur organise la médiation et informe les parties sur les modalités organisationnelles retenues par ses soins notamment le lieu, la date et les horaires de la médiation.
Son rôle consiste à accompagner les parties dans la recherche d'un accord.
Le médiateur est désigné par le Président du Centre de Gestion de la Loire, il s'agit d’un agent du Centre de Gestion possédant la qualification requise eu égard à la nature de la mission. Il présente des garanties
de probité et d'honorabilité. |! est garant de l’intérêt de chacune des parties. || ne doit en aucun cas être impliqué dans le différend dont il est saisi.
Le médiateur dispose des compétences nécessaires sur les sujets qui lui sont confiés et a reçu une formation spécifique sur les techniques de médiation. Il dispose en outre d'une expérience adaptée à cette
pratique. Il actualise et perfectionne constamment ses connaissances théoriques et pratiques adaptées à la médiation.
Dans le cadre de sa mission, il est tenu au secret et à la discrétion professionnelle. Les constatations et déclarations recueillies ne peuvent être divulguées aux tiers et ne peuvent être invoquées ou produites dans le cadre d’une instance juridictionnelle sans l'accord express des parties.
Le médiateur est soumis au principe de confidentialité et s'engage à observer la plus stricte discrétion quant aux informations et données auxquelles il a accès. II agit dans le respect de l’ordre public, toute proposition ne respectant pas ces règles provoque l'arrêt immédiat de la médiation.
Il est cependant fait exception au principe de confidentialité dans les cas suivants :
- en présence de raisons impérieuses d'ordre public ou de motifs liés à la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant ou à l'intégrité physique ou psychologique d'une personne ;
- lorsque la révélation de l'existence ou la divulgation du contenu de l'accord issu de la médiation est nécessaire pour sa mise en œuvre.
Par ailleurs, le médiateur s'engage à se conformer :
- aux principes d’impartialité par rapport aux parties ;
- de neutralité, dans la mesure où son positionnement tout au long du processus est neutre et désintéressé ;
- de diligence, puisqu'il s'engage à répondre aux demandes des parties, à conduire à son terme la médiation, et à en garantir la qualité dans les meilleurs délais ;
-__ d'indépendance de toute influence en garantissant les intérêts des parties ; - de loyauté en s’interdisant, par éthique, de remplir des fonctions de représentant ou de conseil de
l’un et/ou de l'autre des participants au processus.
ARTICLE 7 : Intervention du médiateur
L'intervention du médiateur du Centre de Gestion de la Loire consistera :
- à procéder à l'examen préalable de la recevabilité de la demande et à s'assurer avant le début de la médiation, que les parties ont pris connaissance et ont accepté les principes d'un processus contradictoire et amiable, ainsi que les obligations de confidentialité qui leur incombent
- à analyser et confronter les arguments des parties, en entendant les parties séparément, puis (cusé deréceptio | . à nr. n - Ministère de lintériepr ensemble. Les parties peuvent agir seules ou être assistées par un Gérs See En ATOS 1e; 0230406-20 stades de la médiation. Dans tous les cas, les parties peuvent décider ctontmomentdenrettre fin à la médiation. Réception par le préfet : 12/04/2023 Publication : 12/04/2023
le maire, Luc FRANCOIS 5 - à finaliser le processus selon l'une des trois options suivantes :
° soit par un accord écrit conclu par les parties : le médiateur s'assure que l'accord est respectueux des règles d'ordre public et les parties s'engagent à respecter cet accord.
« soit par le constat du désistement de l’une ou l’autre des parties : dans ce cas, le délai de recours contentieux recommence à courir à la date de la déclaration de l'une ou l'autre des parties mettant fin à la médiation.
« soit par la fin d'office de la médiation, prononcée par le médiateur dans les cas suivants : ° un rapport de force déséquilibré ;
1 la ou les violations de règles pénales ou d'ordre public ;
- des éléments empêchant de garantir l'impartialité et la neutralité du médiateur ;
s l'ignorance juridique grave d'une partie utilisée sciemment par une autre ;
» le manque de diligence des parties. 1! peut être mis fin à la médiation à tout moment, à
la demande de l'une des parties ou du médiateur.
ARTICLE 8 : Information des juridictions administratives
Le Centre de Gestion informe le Tribunal Administratif de LYON de la signature de la présente convention par la collectivité (ou l'établissement). Il en fera de même en cas de résiliation de la présente convention.
ARTICLE 9 : Les conditions tarifaires
La présente convention constitue un engagement de la collectivité à accepter l'ensemble des conditions définies par le Conseil d'Administration du CDG 42. Le processus de la médiation préalable obligatoire s'inscrit dans le cadre de l'article L. 213-12 du code de justice administrative qui prévoit que lorsque la médiation constitue un préalable obligatoire au recours contentieux, son coût est supporté exclusivement par l'administration qui a pris la décision attaquée.
Cette prestation est fixée dans les conditions suivantes :
- Forfait médiation : 400 euros. Ces frais incluent l'examen de la recevabilité de la demande, la désignation des médiateurs en charge de la médiation, les prises de contact avec les parties à la médiation et les démarches en vue de l'obtention de l'accord des parties pour s'engager dans un processus de médiation.
Les frais de traitement de dossier seront inclus dans le forfait médiation en cas de médiation engagée.
- Une médiation dure en moyenne 8 heures. Au-delà de 8 heures de médiation, un supplément de 50 euros par heure supplémentaire sera appliqué.
Toute modification des conditions financières décidée par le Conseil d'Administration du CDG42 fera l'objet d'une information à la collectivité.
ARTICLE 10 : La durée de la convention
Elle est conclue pour tous les litiges concernant les actes mentionnés à l’article 2 de la convention qui seront notifiés à compter du premier jour du mois suivant la conclusion de la présente convention. parles deux parties, et jusqu’au 31 décembre 2026 inclus. [042-214201080-20290406-2023-0421-08 | Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/04/2023
Publication : 12/04/2023
le maire, Luc FRANCOIS ARTICLE 11 : Résiliation de la convention
Hormis la résiliation à échéance, la présente convention pourra être résiliée :
- par la collectivité ou l'établissement public signataire pour tout motif,
- en cas de manquement à l'une des obligations de la convention par l’une des parties, et après mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse dans un délai de 3 mois, l'autre partie peut mettre fin à la présente convention.
La résiliation est réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prend effet à l'issue d’une période de 3 mois à compter de la date de réception du courrier recommandé.
La résiliation engendrera de fait la fin de l'application de la médiation préalable obligatoire dans la collectivité (ou l'établissement) signataire.
ARTICLE 12 : En cas de litiges
Les litiges éventuels relatifs à l'application de la présente convention seront portés devant le Tribunal Administratif de LYON situé au 184 Rue Duguesclin, 69433 LYON CEDEX 03.
Fait à... :
Le...
Convention établie en 2 exemplaires
La Collectivité territoriale, Le Centre de Gestion de la Loire Le Maire Le Président du CDG,
M. Luc FRANÇOIS M. Yves NICOLIN
Maire de LA GRAND'CROIX Maire de Roanne
Président de Roannais Agglomération
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
042-214291030-20230406-2023-04-21-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/04/2023
Publication : 12/04/2033
le maire, Luc FRANCOIS 7 République Française
- Ville de LA GRAND'CROIX (42320)
Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
LA GRAND’CROIX Séance du 06 avril 2023 2 rue Jean Jaurès
Tél. 04 77 73 22 43 L DCM 2023-04-22
L'an deux mille vingt-trois, le six avril, à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la commune de LA GRAND'CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Luc FRANÇOIS, maire.
Date de convocation : 30 mars 2023
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, M. Kahier ZENNAF, Mme Nathalie MATRICON, M. Samuel MERLE, Mme Chrystelle COPPARONI, M. Gérard VOINOT, Mme Delphine VINCENT, M. Marc BONNEVAL, M. Patrick JOUBERT, Mme Véronique HENRY, Mme Florence BROSSE, M. René SERINE, Mme Bernadette PINTO, Mme Géraldine REMILLIEUX, M. Patrice PENEL, Mme Véronique REYNAUD, M. Sébastien FINARELELI, Mme Aurélie BERTHE, Mme Anaëlle BOBER, M. José BLACODON.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
Mme Saliha DEROUAZ (pouvoir à M. José BLACODON)
M. Pascal CALTAGIRONE (pouvoir à Mme Chrystelle COPPARONI) Mme Marie-Christine BLANC (pouvoir à M. Patrick JOUBERT)
Mme Stéphanie EXBRAYAT (pouvoir à Mme Aurélie BERTHE)
Mme Marie-Christine COSI (pouvoir à Mme Véronique HENRY)
Membres excusés : M. Nicolas VINCENT-ARNAUD, M. Alphonse SCOZZARI-BAIO, M. Youssef ZERROUK.
Membre absent : M. Rachid DAOUD
Secrétaire de séance : Mme Aurélie BERTHE Nombre de conseillers en exercice | 29
Rapporteur : Monsieur Samuel MERLE, adjoint Quorum 15
Objet de la délibération : RESSOURCES HUMAINES - Nombre de présents 20
modification du tableau des effectifs Nombre de procurations L
Nombre de votants 25
Il est exposé: la collectivité a souhaité disposer d'un regard externe sur son organisation et son fonctionnement.
Cette démarche consiste à comprendre comment la collectivité fonctionne aujourd’hui, d'identifier et de s'appuyer sur ce qui fonctionne bien mais aussi d'améliorer ce qui mérite de l'être.
Ainsi, l'objectif est de construire une organisation permettant de développer les atouts mais aussi d'améliorer l'organisation du travail et les modes de fonctionnement et de communication collectifs.
Suite au rapport de diagnostic et de préconisations, un ensemble d'actions vont être initiées. Concernant le service accueil, incluant la mission « titres d'identité », un besoin de renfort a été identifié permettant de répondre aux enjeux liés au dispositif. Pour cela, il convient de créer un poste relevant du cadre d'emplois des adjoints administratifs. Une mobilité interne est envisagée, le poste est à créer sur le grade d’adjoint administratif principal de 1°" classe à temps complet.
Parallèlement, afin de permettre le recrutement sur le poste laissé vacant au service des ressources humaines, il convient de modifier le poste existant « adjoint administratif principal de 1*° classe » en un poste multigrade du cadre d'emplois des adjoints administratifs.
ll est proposé au Conseil municipal de procéder aux modifications suivantes :
& dans la filière administrative :
o Création d'un poste d'adjoint administratif principal de 1%" classe à temps complet sur la mission « titres d'identité »,
o Modification d'un poste d'adjoint administratif principal de 1% classe à temps complet en un poste multigrade d’adjoint administratif à temps complet sur les missions d'assistant RH. Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[042-214201030-20230406-2023-04-22-DE |
Accusé certifié exécuiaire
Réception par le préfet : 12/04/2923
Publication : 2/24/2023
le maire, LUC FRANCOIS Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (25 voix pour), décide de procéder aux modifications suivantes :
& dans la filière administrative :
o Création d'un poste d’adjoint administratif principal de 1*® classe à temps complet sur la mission « titres d'identité »,
o Modification d’un poste d’adjoint administratif principal de 1%" classe à temps complet en un poste multigrade d’adjoint administratif à temps complet sur les missions d'assistant RH.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin (69433 LYON cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat. Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal. Fait à La Grand’Croix, le 07 avril 2023
le Maire, la secrétaire de séance, Luc FRANÇOIS Aurélie BERTHE
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[042-214201030-20230406-2023-04-22-0E |
Accusé cerifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/04/2023
Publication : 12/04/2023
le maire, Luc FRANCOIS République Française
Ville de LA GRAND'’CROIX (42320)
Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
LA GRAND'CROIX Séance du 06 avril 2023
2 rue Jean Jaurès
Tél. 04 77 73 22 43 | DCM 2023-04-23
L'an deux mille vingt-trois, le six avril, à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la commune de LA GRAND'CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Luc FRANÇOIS, maire.
Date de convocation : 30 mars 2023
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, M. Kahier ZENNAF, Mme Nathalie MATRICON, M. Samuel MERLE, Mme Chrystelle COPPARONI, M. Gérard VOINOT, Mme Delphine VINCENT, M. Marc BONNEVAL, M. Patrick JOUBERT, Mme Véronique HENRY, Mme Florence BROSSE, M. René SERINE, Mme Bernadette PINTO, Mme Géraldine REMILLIEUX, M. Patrice PENEL, Mme Véronique REYNAUD, M. Sébastien FINARELLI, Mme Aurélie BERTHE, Mme Anaëlle BOBER, M. José BLACODON.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
Mme Saliha DEROUAZ (pouvoir à M. José BLACODON)
M. Pascal CALTAGIRONE (pouvoir à Mme Chrystelle COPPARONI) Mme Marie-Christine BLANC (pouvoir à M. Patrick JOUBERT)
Mme Stéphanie EXBRAYAT (pouvoir à Mme Aurélie BERTHE)
Mme Marie-Christine COSI (pouvoir à Mme Véronique HENRY)
Membres excusés : M. Nicolas VINCENT-ARNAUD, M. Alphonse SCOZZARI-BAIO, M. Youssef ZERROUK.
Membre absent : M. Rachid DAOUD
Secrétaire de séance : Mme Aurélie BERTHE Nombre de conseillers en exercice | 29
Rapporteur : Madame Chrystelle COPPARONI, adjointe Quorum 15
Objet de la délibération : SUBVENTIONS - approbation d'une Nombre de présents 20 convention à passer avec le centre social, association percevant Nombre de procurations 5 une subvention supérieure à 23 000 € Nombre de votants 25
Il est exposé :
En application de l’article 10 de la Loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et du décret 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour son application, l'autorité administrative qui attribue à un organisme de droit privé une subvention annuelle supérieure à 23 000 € doit conclure une convention avec l'organisme. Cette convention définit l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la somme ailouée.
En référence à l’article L 2311-7 du Code général des collectivités territoriales, l'attribution des subventions assorties de conditions d'octroi doit donner lieu à une délibération distincte du budget.
Pour 2023, le montant de la subvention proposée pour le centre social s'élève à 137 709 €, ce qui implique la signature d’une convention.
Également, il rappelé qu'afin de préserver la pérennité de l'activité des associations concernées par les conventions et notamment leur permettre de payer leurs salariés au 1°’ trimestre 2023, le Conseil municipal, par délibération en date du 12 décembre 2022, avait décidé de leur verser un acompte sur la subvention 2023. Celui-ci, d'un montant égal au quart du montant attribué pour 2022, soit pour le centre social 34 427 €, sera déduit lors du mandatement de la subvention votée au budget primitif 2023.
Cette mesure a été prise conformément à l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui permet d'engager des dépenses de fonctionnement avant le vote du budget dans la limite des crédits ouverts au budget de l'année précédente.
Il est aussi précisé que, conformément au décret 2017-779 du 05 mai 2017, les « données essentielles » de ces conventions doivent faire l’objet d'une mise à disposition gratuite. Celle-ci peut se faire soit par une publication sur le site internet de la Commune, soit par une transmission à l'autorité en charge du portail
unique interministériel. Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
[042-214201030-20230406-2023-04-23-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le prèfet : 12/04/2023
Publication : 12/04/2023
le maire. Luc FRANCOIS Ces données concernent essentiellement des informations relatives à l'autorité administrative (nom, Siret, date de la convention, référence de la délibération), au bénéficiaire (nom de l'association, Siret) et à la subvention (objet, montant, conditions de versement).
Il est proposé au Conseil municipal :
& d'accorder au centre social une subvention d’un montant de 137 709 € au titre de l'année 2023,
% d'approuver le projet de convention ci-annexé relatif à l'octroi d’une subvention supérieure à 23 000 € et d'autoriser Monsieur le maire à signer cette convention.
VU la Loi du 12 avril 2000 (article 10) relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et le décret 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour son application,
VU l'article L 2311-7 du Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération du Conseil municipal en date du 12 décembre 2022 (n° 2022-12-1 09) relative au versement d’un acompte sur subvention
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité (25 voix pour) :
& décide d'accorder au centre social une subvention d'un montant de 137 709 € au titre de l'année 2023,
& approuve le projet de convention ci-annexé à conciure entre la commune et le centre social relatif à l'octroi d’une subvention supérieure à 23 000 €,
% autorise Monsieur le maire à signer cette convention.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin {69433 LYON cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat. Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal.
Fait à La Grand'Croix, le 07 avril 2023
le Maire, la secrétaire de séance,
Luc FRANÇOIS Aurélie BERTHE
Accusé de réception - Ministère de tintérieur
[042.214201080-20230406-2023-04-23-D€ |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 1214/2023
Pubtication : 12/04/2023
le maire, Luc FRAHCOIS République Française
nu ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION
= AU TITRE DE L'ANNEE 2023 VILLE DE
LA GRAND'OROX CONVENTION AVEC LE CENTRE SOCIAL 42320 LA GRAND'CROIX Tél. 04 77 73 22 43
RO Vu la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations,
————— 9 ————
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de ladite Loi,
Vu la demande de subvention en date du 16 décembre 2022
Entre la Commune de La Grand’Croix, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Luc FRANÇOIS, agissant conformément à la délibération du Conseil municipal en date du 6 avril 2023 d'une part, ci-après désignée : la Commune
et le Centre Social La Grand’Croix, 27, rue Sauzéa - 42320 La Grand'Croix (Loire), représenté par son Président en exercice, Monsieur Emmanuel PITIOT, dûment habilité, d'autre part, ci-après désigné : le Centre Social
Il est exposé et convenu ce qui suit :
Article 1°" - Objet
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles là Commune apporte son concours financier au Centre Social pour la mise en œuvre d'une politique d'actions sociale, culturelle et éducative, répondant à l'attente et aux besoins de la population de La Grand'Croix.
Ce concours financier est constitué de mises à disposition de locaux et de personnel, de prises en charge de certaines dépenses et du versement d'une subvention. . Lu une VU pour être annexé à la délibération du
Conseil municipal en date du 06 avril 2023
le maire,
Luc FRANCOIS
L'association s'engage à réaliser le projet définit dans l'annexe 1.
Article 2 - les mises à disposition et prises en charge de certaines dépenses
æ mise à disposition gracieuse des locaux suivants :
> 58 rue du Dorlay, bâtiment « les Jonquilles » :
=" aurez de chaussée : logement de type III d'une superficie de 67 m°.
> Maison de l'Enfance, 27 rue Sauzéa comprenant :
" Hall de réception et bureau d'accueil 79 m°
s Salles d'activités 166 m° * Salle polyvalente 126 n°
* Ludothèque - jeux enfants - accueil enfants parents 151 n°
“" Relais assistance maternelle 22
« Sanitaires, dégagements 46 n°
« Mezzanine 48 nm 638 n°
soit une surface totale de 705 m° Accusé de réception - Ministère de Mntérieur
[042-214201030-20230406-2023-04-28-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/04/2023 Page 1 sur 4
Publication : 12/04/2023
le maire, Luc FRANCOIS > prises en charge de dépenses de fonctionnement telles que :
+ fourniture du chauffage et paiement des charges pour le local désigné "58 rue du Dorlay, bâtiment les
Jonauilles”,
* fourniture du chauffage, de l'eau et de l'électricité pour le local désigné "Maison de l'Enfance, 27, rue Sauzéa"!
> prise en charge du financement des missions réalisées par nos services techniques : bien que les petits travaux d'entretien des locaux mis à disposition demeurent à la charge du Centre Social, les services techniques municipaux interviennent pour des dépannages, des petites réparations, des transports de matériel.
æ Mise à disposition d'un terrain, à titre gracieux, pour l'action « jardin partagé »
Article 3 - Subvention
> La subvention accordée pour l'année 2023 doit permettre au Centre Social d'assurer :
°_ son fonctionnement (administration générale et secteurs adultes, enfants et adolescents),
° la mise en œuvre d'une politique d'actions sociale, culturelle et éducative, répondant à l'attente et aux besoins de la population de La Grand'Croix,
« la mise en place des actions prévues au titre du contrat enfance jeunesse signé entre la Commune et la Caisse d’Allocations Familiales.
> Son montant:
Le montant total de la subvention pour 2023 est de 137 709 € (correspondant au financement CAF du Contrat Enfance Jeunesse et à la participation directe de la Commune) ; par ailleurs les mises à disposition et les charges évoquées à l'article 2 seront payées directement par la Commune,
Le montant de la subvention n'excède pas les coûts liés à la mise en œuvre du projet estimés dans l'annexe 2. Il est à noter que, comme dans les structures municipales, les coûts doivent être diminués en réalisant des économies de chauffage, d'éclairage …
ll est à rappeler que la participation de la CAF est fonction de la réalisation des objectifs fixés et comporte une réfaction pour objectifs non atteints
Article 4 - Modalités de versement
La subvention de 137 709 € sera versée comme suit :
34 427 € acompte versé en janvier 2023 (délibération du 12 décembre 2022),
Y 34 427 € versés au cours du second trimestre 2023,
Y 34 427 € versés au cours du troisième trimestre 2023,
le solde de 34 428 € sera versé au cours du quatrième trimestre, si les pièces prévues à l'article 6 ont été remises.
Les versements seront effectués par virement au compte ouvert à la Caisse d'Epargne, au nom du Centre Social le Dorlay :
__ Code banque Code Guichet N° compte Clé RIB |
14265 _. 00600 ____08779307423 84
|
IBAN : FR76 1426 5006 0008 7793 0742 384
Le comptable assignataire est le Trésorier Principal de la Trésorerie de la Vallée du Gier.
Article 5 - Représentation de la Commune au Conseil d'Administration
La Commune de La Grand'Croix dispose de trois représentants titulaires et de trois représentants suppléants au sein du Conseil d'Administration du Centre Social.
Accusé de réception - Ministère de lintérieur
[042-214201030-20230406-2028-04-23-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par la préfet : 12/04/2023 Page 2 sur 4
Publication : 12/04/2022
ie maire, Luc FRANCOIS Article 6 - Obligations administratives et financières du Centre Social
Le Centre Social s'engage à :
“obtenir, si besoin est, les agréments nécessaires,
“= recruter du personnel qualifié,
* contracter toutes assurances utiles en la matière,
s adresser à la Commune, dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice :
« le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations (Cerfa n° 15059*01),
« les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L612-4 du Code de Commerce ou la référence de leur publication au Journal Officiel, le rapport d'activité.
le compte-rendu de l'Assemblée Générale
=" fournir à la Commune pour l'exercice en cours, à la fin de chaque trimestre, le relevé transmis à la C.A.F. des états de présence d'enfants du centre de loisirs.
"tenir à la disposition de la Commune les éléments financiers permettant de mesurer la bonne exploitation des activités financées.
Article 7 - Autres engagements
Le Centre Social fera connaître à la Commune, dans un délai de un mois, tous les changements survenus dans son administration ou sa direction et transmettra à la Commune ses statuts actualisés.
Il fournira également la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, le Centre Social en informe la Commune sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 8 - Contrôles de la Commune
Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Commune. Le Centre Social s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
La Commune contrôle à l'issue de la convention que la contribution financière n'excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. Conformément, à l'article 43-IV de la loi 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, la Commune peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet augmentés d'un excédent raisonnable prévu par l'article 3.5 ou ta déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.
Article 9 - Sanctions
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d'exécution de la convention par le Centre Social sans l'accord écrit de la Commune, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l'article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par le Centre Social et avoir entendu ses représentants.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l'article 6 entraîne la suppression de la subvention en application de l'article 112 de la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1948. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l'article 14 du décret-loi du 02 mai 1938.
La Commune informe le Centre Social de ces décisions par lettre recomma 042-214201030-20230406-2023-04-23-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 12:042023 Page 3 sur 4
Publication : 12/64/2023
le maire, Luc FRANCOIS Article 10 - Durée et reconduction
La présente convention est conclue pour l'exercice 2023.
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la production des justificatifs mentionnés à l'article 6 et aux contrôles prévus à l'article 8 des présentes.
Article 11 - Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d'avenant. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions non contraires qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusés de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l'autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 12 - Annexes
Les annexes 1 (descriptif du projet) et 2 (budget) font partie intégrante de la présente convention.
Article 13 - Résiliation
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit part l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d’un délai de deux mois suivant l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restées infructueuses.
Article 14 - Recours
Tout litige résultant de l'interprétation ou de l'exécution du présent acte relève de la compétence du Tribunal Administratif de Lyon, situé au 184 Rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03.
La requête doit être déposée dans un délai de deux mois, à compter de la notification de l'acte, par écrit ou au moyen de l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet :www.telerecours.fr
Fait en deux exemplaires
A La Grand'Croix, le
Pour le Centre Social Pour la Commune
le Président, le Maire,
Emmanuel PITIOT Luc FRANÇOIS
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
042-214201030-20230406-2623-04-23-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12042023 Page 4 sur 4
Publication : 12/4/2023
le maire, Luc FRANCOIS République Française
dar Ville de LA GRAND'CROIX (42320)
J Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
LA GRAND’CROIX Séance du 06 avril 2023 2 rue Jean Jaurès .. _ Tél. 04 77 73 22 43 DCM 2023-04-24
L'an deux mille vingt-trois, le six avril, à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la commune de LA GRAND'CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de
Monsieur Luc FRANÇOIS, maire.
Date de convocation : 30 mars 2023
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, M. Kahier ZENNAF, Mme Nathalie MATRICON, M. Samuel MERLE, Mme Chrystelle COPPARONI, M. Gérard VOINOT, Mme Delphine VINCENT, M. Marc BONNEVAL, M. Patrick JOUBERT, Mme Véronique HENRY, Mme Florence BROSSE, M. René SERINE, Mme Bernadette PINTO, Mme Géraldine REMILLIEUX, M. Patrice PENEL, Mme Véronique REYNAUD, M. Sébastien FINARELL!, Mme Aurélie BERTHE, Mme Anaëlle BOBER, M. José BLACODON.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
Mme Saliha DEROUAZ (pouvoir à M. José BLACODON)
M. Pascal CALTAGIRONE (pouvoir à Mme Chrystelle COPPARONI)
Mme Marie-Christine BLANC (pouvoir à M. Patrick JOUBERT)
Mme Stéphanie EXBRAYAT (pouvoir à Mme Aurélie BERTHE)
Mme Marie-Christine COSI (pouvoir à Mme Véronique HENRY)
Membres excusés : M. Nicolas VINCENT-ARNAUD, M. Alphonse SCOZZARI-BAIO, M. Youssef ZERROUK.
Membre absent : M. Rachid DAOUD
Secrétaire de séance : Mme Aurélie BERTHE Nombre de conseillers en exercice | 29
Rapporteur : Madame Chrystelle COPPARONI, adjointe Quorum 15
Objet de la délibération : SUBVENTIONS - approbation d'une Nombre de présents 20
convention à passer avec l'association gestionnaire de la crèche Nombre de procurations 5 Coline et Colas, association percevant une subvention supérieure Nombre de votants 25 à 23 000 €
llest exposé :
En application de l’article 10 de la Loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et du décret 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour son application, l'autorité administrative qui attribue à un organisme de droit privé une subvention annuelle supérieure à 23 000 € doit conclure une convention avec l'organisme. Cette convention définit l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la somme allouée.
En référence à l'article L 2311-7 du Code général des collectivités territoriales, l'attribution des subventions assorties de conditions d'octroi doit donner lieu à une délibération distincte du budget.
Pour 2023, le montant de la subvention proposée pour l'association gestionnaire de la crèche Coline et Colas s'élève à 86 555 €, ce qui implique la signature d’une convention.
Également, il rappelé qu'afin de préserver la pérennité de l'activité des associations concernées par les conventions et notamment leur permettre de payer leurs salariés au 1% trimestre 2023, le Conseil municipal, par délibération en date du 12 décembre 2022, avait décidé de leur verser un acompte sur la subvention 2023. Celui-ci, d'un montant égal au quart du montant attribué pour 2022, soit pour l'association gestionnaire de la crèche Coline et Colas 21 638 €, sera déduit lors du mandatement de la subvention votée au budget primitif 2023.
Cette mesure a été prise conformément à l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui permet d'engager des dépenses de fonctionnement avant le vote du budget dans la limite des crédits ouverts au budget de l'année précédente. Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[042-214201030-20230406-2023-04-24-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/04/2023
Publication: 12/94/2023
le maire, Luc FRANCOIS l'est aussi précisé que, conformément au décret 2017-779 du 05 mai 2017, les « données essentielles » de ces conventions doivent faire l'objet d'une mise à disposition gratuite. Celle-ci peut se faire soit par une publication sur le site internet de la Commune, soit par une transmission à l'autorité en charge du portail unique interministériel.
Ces données concernent essentiellement des informations relatives à l'autorité administrative (nom, Siret, date de la convention, référence de la délibération), au bénéficiaire (nom de l'association, Siret) et à la subvention {objet, montant, conditions de versement.….).
il est proposé au Conseil municipal :
& d'accorder à l'association gestionnaire de la crèche Coline et Colas une subvention d'un montant de 86 555 € au titre de l’année 2023,
& d'approuver le projet de convention ci-annexé relatif à l'octroi d’une subvention supérieure à 23 000 € et d'autoriser Monsieur le maire à signer cette convention.
VU la Loi du 12 avril 2000 (article 10) relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et le décret 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour son application,
VU l'article L 2311-7 du Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération du Conseil municipal en date du 12 décembre 2022 (n° 2022-12-109) relative au versement d’un acompte sur subvention,
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (25 voix pour) :
& décide d'accorder à l'association gestionnaire de la crèche Coline et Colas une subvention d’un montant de 86 555 € au titre de l’année 2023,
& approuve le projet de convention ci-annexé à conclure entre la commune et l'association gestionnaire de la crèche Coline et Colas relatif à l'octroi d’une subvention supérieure à 23 000 €,
& autorise Monsieur le maire à signer cette convention.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal.
Fait à La Grand'Croix, le 07 avril 2023
le Maire, la secrétaire de séance, Luc FRANÇOIS Aurélie BERTHE
Accusé de réception - Ministère de fintérieur
042-214201 030-20230406-2023-04-24-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par te préfet : 12/0412023
Publication : 42/04/2023
le maire, Luc FRANCOIS République Française ATTRI BUTION D’ U N E S U BVENTION
ü- AU TITRE DE L’ANNEE 2023
HIS OE CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION LA GRAND CROIX COLINE et COLAS
Tr 9, place Jean-Baptiste Cornet
ren 47 Sa PT 42320 LA GRAND'CROIX
RO W-
P Vu la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de ladite Loi,
Vu la demande de subvention en date du 12 décembre 2022
Entre la Commune de La Grand’Croix, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Luc FRANÇOIS, agissant conformément à la délibération du Conseil Municipal du 06 avril 2023, d'une part, ci-après désignée : la Commune
et Madame Emeline MALURET, Présidente de l'Association Coline et Colas, personne morale civilement responsable de la gestion de ladite Association, dûment habilité, d'autre part, ci-après désignée : FAssociation
Coline et Colas VU pour être annexé à la délibération du
Conseil municipal en date du 06 avril 2023
le maire, ll est exposé et convenu ce qui suit : Luc FRANCOIS
Article 1°’ - Objet
L'Association Coline et Colas dont l'objet principal est de gérer une crèche familiale du même nom, a son siège 9 place J.B. Cornet à La Grand'Croix. L'association exploite aussi un établissement secondaire à Lorette.
Chacun de ces établissements dispose d’un agrément PMI (Protection Maternelle et Infantile) qui lui est propre. La gestion s'analyse à partir d’une comptabilité analytique propre à chaque établissement.
ll est précisé que le fonctionnement de la crèche Coline et Colas, depuis la mise en place de la PSU (prestation de service unique) passe par l'adhésion des Communes de La Grand'Croix et de Lorette au principe de l'obligation, pour chacun d'elle, d'apporter une aide financière à l'établissement de la crèche Coline et Colas implanté sur son territoire.
La crèche Coline et Colas dispense à l'attention des familles un service d'accueil quotidien d'enfants, plus particulièrement de 0 à 5 ans, conformément à la règlementation en vigueur au regard de son agrément délivré par la PMI.
Pour poursuivre son objet, l'Association met en œuvre tous les moyens matériels, humains et pédagogiques, en particulier pour assurer la sécurité physique, affective et morale, pour favoriser le développement psychomoteur, affectif et social, ainsi que l'autonomie du petit enfant.
Article 2 - Montant de la subvention
Suite à la demande de subvention déposée par l'Association Coline et Colas, calculée sur la base des activités rappelées à l'article 1 et du budget prévisionnel annexé à la demandées SE RÉORnIe st ANREÉ d'accorder la somme de 86 555 € pour l'année 2023, incluant la subvention d'éfuBre ANR UE | Accusé certifié exécutoire
Cette somme est calculée à partir du total des dépenses retenues pour 20% art Eu nombre d'heures prévisionnelles réalisées : 54 823 et facturées de 57 708. Publication : 12/04/2023 le maire, Luc FRANCOIS
Page 1 sur 4 Par ailleurs, la Commune de La Grand'Croix accorde un concours complémentaire sous la forme :
œ de la mise à disposition gracieuse des locaux de la crèche : ils représentent une surface d'environ 220 m° : le montant de la location est estimé à 21 408.81 € par an. l'est à rappeler que les petits travaux d'entretien demeurent à la charge de l'utilisateur des lieux à titre gracieux.
> de l'utilisation régulière de locaux à l'espace Roger Rivière, avec prestations diverses scolaire à raison de 3 h par semaine en période scolaire et pendant les petites vacances.
+ de l'utilisation régulière de locaux à la médiathèque dans le cadre de l'accueil autour du livre: 60 h par an.
L'ensemble de ces prestations complémentaires représente une valeur estimée à 46 321,96 € pour l'année.
Article 3 - Modalités de versement
La participation communale sera versée comme suit :
% 21 638 € acompte versé en janvier 2023 (délibération du 12 décembre 2022),
% 7213 € versés chaque mois (d'avril 2023 à novembre 2023),
& je solde de 7 213 € sera versé au cours du mois de décembre, si les pièces prévues à l’article 4 ont été remises.
Les versements seront effectués par virement au compte ouvert au nom de Coline et Colas :
Code banque Code Guichet N° compte Clé RIB
14506 01611 51330610000 07 |
IBAN : FR76 1450 6016 1151 3306 1000 007
Le comptable assignataire est le Trésorier Principal de la Trésorerie de la Vallée du Gier.
Article 4 - Obligations administratives et financières de l'Association
L'Association s'engage à :
% obtenir, si besoin est, les agréments nécessaires,
& recruter du personnel qualifié,
& contracter toutes assurances utiles en la matière,
& adresser à la Commune, dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice : le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n°15059.02),
Y les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L612-4 du Code de Commerce ou la référence de leur publication au Journal Officiel, Y le rapport d'activité,
Y le compte rendu de l'Assemblée Générale.
& tenir à la disposition de la Commune les éléments financiers permettant de mesurer la bonne exploitation des activités financées.
Article 5 - Autres engagements
En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, l'Association en informe la Commune sans délai par lettre recommantéearetretousénderéeephenr [042-214201030-20230406-2023-04-24-DE |
L'Association fournira également la copie de toute nouvelle domiciliation bañgeir@niné exécutoire Réception par le préfet : 12/04/2023
Publication : 12/04/2023
le maire, Luc FRANCOIS
Page 2 sur 4 Article 6 - Contrôles de la Commune
Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Commune. L'Association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
La Commune contrôle à l'issue de la convention que la contribution financière n'excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. Conformément, à l’article 43-IV de la loi 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, la Commune peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet augmentés d'un excédent raisonnable prévu par l'article 3.5 ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.
Article 7 - Sanctions
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d'exécution de la convention par l'Association sans l'accord écrit de la Commune, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l'article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l'Association et avoir entendu ses représentants. Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l'article 6 entraîne la suppression de la subvention en application de l'article 112 de la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l'article 14 du décret-loi du 02 mai 1938.
La Commune informe l'Association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 8 - Durée et reconduction
La présente convention est conclue pour l'exercice 2025.
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la production des justificatifs mentionnés à l'article 4 et aux contrôles prévus à l’article 6 des présentes.
Article 9 - Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions non contraires qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusés de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte.
Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 10 - Annexes
Les annexes 1 (descriptif du projet) et 2 (budget) font partie intégrante de la présente convention.
Article 11 - Résiliation
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit part l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restées infructueuses.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
Article 12 - Transfert de ja convention [042-214201030-20230406-2023-04-24-D€ | Accusé certifié exécutoire
ÉOUErITaRANRE dersqil objet est Le droit d'exécution de la présente convention n'est pas cessible et toute;
interdite sans accord préalable de la Commune.
te maire, Luc FRANCOIS
Page 3 sur 4 Toute transformation des statuts de l'Association Coline et Colas ou sa fusion avec toute autre organisation est soumise à l'information et à l'accord préalable de la Commune. À défaut, la résiliation de la présente convention interviendra de plein droit.
Article 13 - Recours
Tout litige résultant de l'interprétation ou de l'exécution du présent acte relève de la compétence du Tribunal Administratif de Lyon, situé au 184 Rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03.
La requête doit être déposée dans un délai de deux mois, à compter de la notification de l'acte, par écrit ou au moyen de l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr
Fait en deux exemplaires
à La Grand'Croix, le
Pour l'Association Coline et Colas Pour la Commune la Présidente, le Maire,
Emeline MALURET Luc FRANÇOIS
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201030-20230406-2023-04-24-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/04/2023
Publication : 12/04/2023
le maire, Luc FRANCOIS
Page 4 sur 4 République Française
d'a Ville de LA GRAND'CROIX (42320)
7
ray Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
LA GRAND’CROIX Séance du 06 avril 2023
2 rue Jean Jaurès
Tél. 04 77 73 2243 DCM 2023-04-25
L'an deux mille vingt-trois, le six avril, à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la commune de
LA GRAND'CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Luc FRANÇOIS, maire.
Date de convocation : 30 mars 2023
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, M. Kahier ZENNAF, Mme Nathalie MATRICON, M. Samuel MERLE, Mme Chrystelle COPPARONI, M. Gérard VOINOT, Mme Delphine VINCENT, M. Marc BONNEVAL, M. Patrick JOUBERT, Mme Véronique HENRY, Mme Florence BROSSE, M. René SERINE, Mme Bernadette PINTO, Mme Géraldine REMILLIEUX, M. Patrice PENEL, Mme Véronique REYNAUD, M. Sébastien FINARELLI, Mme Aurélie BERTHE, Mme Anaëlle BOBER, M. José BLACODON.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
Mme Saliha DEROUAZ {pouvoir à M. José BLACODON)
M. Pascal CALTAGIRONE (pouvoir à Mme Chrystelle COPPARONI)
Mme Marie-Christine BLANC (pouvoir à M. Patrick JOUBERT)
Mme Stéphanie EXBRAYAT (pouvoir à Mme Aurélie BERTHE)
Mme Marie-Christine COSI (pouvoir à Mme Véronique HENRY)
Membres excusés : M. Nicolas VINCENT-ARNAUD, M. Alphonse SCOZZARI-BAIO, M. Youssef ZERROUK.
Membre absent : M. Rachid DAOUD
| Secrétaire de séance : Mme Aurélie BERTHE Nombre de conseillers en exercice | 29
Rapporteur : Madame Chrystelle COPPARONI, adjointe Quorum 15
Objet de la délibération : SUBVENTIONS - approbation d'une Nombre de présents 20
convention à passer avec l'association sport et culture à l'école, Nombre de procurations 5
association percevant une subvention supérieure à 23 000 € Nombre de votants 25
Il'est exposé :
En application de l’article 10 de la Loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et du décret 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour son application, l'autorité administrative qui attribue à un organisme de droit privé une subvention annuelle supérieure à 23 000 € doit conclure une convention avec l'organisme. Cette convention définit l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la somme allouée.
En référence à l'article L 2311-7 du Code général des collectivités territoriales, l'attribution des subventions assorties de conditions d'octroi doit donner lieu à une délibération distincte du budget.
Pour 2023, le montant de la subvention proposée pour l'association sport et culture à l'école s'élève à 27 330 €, ce qui implique la signature d’une convention.
Egalement, conformément au décret 2017-779 du 05 mai 2017, les « données essentielles » de ces conventions doivent faire l'objet d'une mise à disposition gratuite. Celle-ci peut se faire soit par une publication sur le site internet de la Commune, soit par une transmission à l'autorité en charge du portail unique interministériel,
Ces données concernent essentiellement des informations relatives à l'autorité administrative (nom, Siret, date de la convention, référence de la délibération), au bénéficiaire (nom de l'association, Siret} et à la subvention (objet, montant, conditions de versement). Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[042-214201030-20230406-2023-04-25-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/04/2023
Publication : 12/04/2023
le maire, Luc FRANCOIS Ilest proposé au Conseil municipal :
% d'accorder à l'association sport et culture à l'école une subvention d’un montant de 27 330 € au titre de
l'année 2023,
& d'approuver le projet de convention ci-annexé relatif à l’octroi d'une subvention supérieure à 23 000 € et d'autoriser Monsieur le maire à signer cette convention.
VU la Loi du 12 avril 2000 (article 10) relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et le décret 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour son application, VU l'article L 2311-7 du Code général des collectivités territoriales,
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal, à Funanimité (25 voix pour) :
& décide d'accorder à l'association sport et culture à l'école une subvention d'un montant de 27 330 € au titre
de l'année 2023,
& approuve le projet de convention ci-annexé à conclure entre la commune et l'association sport et culture à l'école relatif à l'octroi d’une subvention supérieure à 23 000 €,
& autorise Monsieur le maire à signer cette convention.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin {69433 LYON cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat. Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site
internet : www.felerecours.fr
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal. Fait à La Grand'Croix, le 07 avril 2023
le Maire, la secrétaire de séance, Luc FRANÇOIS Aurélie BERTHE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201030-20230406-2023-04-25-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par ie préfet: 12/04/2023
Publication : 12/04/2023
le maire, Luc FRANCOIS République Française ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION
“ AU TITRE DE L'ANNEE 2023
VIELE DE CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION LA GRAND CROIX SPORT ET CULTURE A L’ECOLE
roma > 2 Rue Jean Jaurès
Fax, 047778 41 us \ 42320 LA GRAND'CROIX
Vu la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de ladite Loi,
Vu la demande de subvention en date du 8 novembre 2022
Entre la Commune de La Grand’Croix, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Luc FRANÇOIS, agissant conformément à la délibération du Conseil Municipal du 6 avril 2023, d’une part, ci-après désignée : la Commune
et Madame Karine BRUYAS, Présidente de l'Association Sport et Culture, personne morale civilement responsable de la gestion de ladite Association, dûment habilité, d'autre part, ci-après désignée : l'Association Sport et culture à l'école
Il est exposé et convenu ce qui suit :
Article 1° - Objet
L'Association Sport et Culture dont l’objet principal est de développer et de financer pour les enfants des écoles primaires, publiques et privée de la commune, la pratique d'activités sportives, culturelles, artistiques durant le temps scolaire et extrascolaire, a son siège 2 Rue Jean Jaurès à La Grand'Croix.
Elle dispose de trois intervenants de personnels qualifiés détachés de la collectivité.
L'association Sport et Culture à l'école met à disposition des intervenants spécialistes du sport ou de la culture ciblées par les enseignants pour les élèves des trois écoles primaires de la commune.
Pour poursuivre son objet, l'Association met en œuvre tous les moyens matériels, humains et pédagogiques, en particulier pour assurer la sécurité physique, un épanouissement individuel et psychomoteur, pour favoriser le développement psychomoteur, affectif et social, ainsi que l'autonomie des enfants.
Article 2 - Montant de la subvention
Suite à la demande de subvention déposée par l'Association Sport et culture à l'école, calculée sur la base des activités rappelées à l'article 1 et du budget prévisionnel annexé à la demande de subvention, il est proposé d'accorder la somme de 27 330 € pour l'année 2023.
Par ailleurs, la Commune de La Grand'Croix accorde un concours complémentaire sous la forme :
> de la mise à disposition gracieuse des intervenants salariés de la collectivité.
© de l'utilisation régulière de locaux à l'espace Roger Rivière, Emile Soulier. : Accusé de récepiion - Ministère de l'intérieur
de l'utilisation de la médiathèque. [042-214201030-20230406-2023-04-25-DE
m z > PTT = Accusé certifié exécutoire
VU pour être annexé à la délibération du a en Te . e _e . eceptüon par le préfet :
Conseil municipal en date du 6 avril 2023 Publication : .
le maire, le maire, Luc FRANCOIS Page 1 sur 3 Luc FRANCOIS Article 3 - Modalités de versement
La participation communale sera versée comme suit
& 3036 € versés chaque mois (d'avril 2023 à novembre 2023),
% le solde de 3 042€ sera versé au cours du mois de décembre, si les pièces prévues à l'article 4 ont été remises.
Les versements seront effectués par virement au compte ouvert au nom de Sport et Culture :
Code banque | Code Guichet | N°compte | CléRIB |
10278 | 07228 [ 00020929501 | 76
IBAN : FR76 1027 8072 2800 0209 2950 176
Le comptable assignataire est le SGC de Firminy
Article 4 - Obligations administratives et financières de l'Association
L'Association s'engage à :
& obtenir, si besoin est, les agréments nécessaires,
& recruter du personnel qualifié,
& contracter toutes assurances utiles en la matière,
% adresser à la Commune, dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice : Y le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n°15059.02),
Y les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L612-4 du Code de Commerce ou la référence de leur publication au Journal Officiel, “ le rapport d'activité,
le compte rendu de l'Assemblée Générale.
& tenir à la disposition de la Commune les éléments financiers permettant de mesurer la bonne exploitation des activités financées.
Article 5 - Autres engagements
En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, l'Association en informe la Commune sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'Association fournira également la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
Article 6 - Contrôles de la Commune
Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par ta Commune. L'Association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
La Commune contrôle à l'issue de la convention que la contribution financière n'excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. Conformément, à l'article 43-IV de la loi 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, la Commune peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet augmentés d’un excédent raisonnable prévu par l'article 3.5 ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.
Article 7 - Sanctions
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de ra
d'exécution de la convention par l'Association sans l'accord écrit de la Commu
ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au fl Sete presente Publication : 12/04/2023
le maire, Luc FRANCOIS conformément à l’article 43-1V de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l'Association et avoir entendu ses représentants. Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l'article 6 entraîne la suppression de la subvention en application de l’article 112 de la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l'articte 14 du décret-loi du 02 mai 1938.
La Commune informe l'Association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 8 - Durée et reconduction
La présente convention est conclue pour l'exercice 2023.
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la production des justificatifs mentionnés à l'article 4 et aux contrôles prévus à l'article 6 des présentes.
Article 9 - Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions non contraires qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusés de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte.
Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande. l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 10 - Annexes
Les annexes 1 (descriptif du projet) et 2 (budget) font partie intégrante de la présente convention.
Article 11 - Résiliation
En cas de non-respect par l’une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit part l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restées infructueuses.
Article 12 - Transfert de la convention
Le droit d'exécution de la présente convention n’est pas cessible et toute sous-traitance de son objet est interdite sans accord préalable de lä Commune.
Toute transformation des statuts de l'Association Sport et Culture à l'école ou sa fusion avec toute autre organisation est soumise à l'information et à l'accord préalable de la Commune. A défaut, la résiliation de la présente convention interviendra de plein droit.
Article 13 - Recours
Tout litige résultant de l'interprétation ou de l'exécution du présent acte relève de la compétence du Tribunal Administratif de Lyon, situé au 184 Rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03.
La requête doit être déposée dans un délai de deux mais, à compter de la notification de l'acte, par écrit ou au moyen de l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr
Fait en deux exemplaires
à La Grand'Croix, le
Pour l'Association Sport et Culture Pour la Coramun& réception - Ministère de l'intérieur la Présidente, le Maire, [042.214201030-20230406-2023-04-25-0€ |
Karine BRUYAS Luc FRANÇOTS: certiné exécutoire
Réception par le préfet : 12/04/2023
Publication : 12/04/2023
le maire, Luc FRANCOIS Page 3 sur3 République Française
da Ville de LA GRAND'CROIX (42320)
ue Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
LA GRAND’CROIX Séance du 06 avril 2023 2 rue Jean Jaurès |
Tél. 04 77 73 22 43 DCM 2023-04-26
L'an deux mille vingt-trois, le six avril, à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la commune de LA GRAND'CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de
Monsieur Luc FRANÇOIS, maire.
Date de convocation : 30 mars 2023
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, M. Kahier ZENNAF, Mme Nathalie MATRICON, M. Samuel MERLE, Mme Chrystelle COPPARONI, M. Gérard VOINOT, Mme Delphine VINCENT, M. Marc BONNEVAL, M. Patrick JOUBERT, Mme Véronique HENRY, Mme Florence BROSSE, M. René SERINE, Mme Bernadette PINTO, Mme Géraldine REMILLIEUX, M. Patrice PENEL, Mme Véronique REYNAUD, M. Sébastien FINARELLI, Mme Aurélie BERTHE, Mme Anaëlle BOBER, M. José BLACODON.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
Mme Saliha DEROUAZ (pouvoir à M. José BLACODON)
M. Pascal CALTAGIRONE (pouvoir à Mme Chrystelle COPPARONI)
Mme Marie-Christine BLANC (pouvoir à M. Patrick JOUBERT)
Mme Stéphanie EXBRAYAT (pouvoir à Mme Aurélie BERTHE)
Mme Marie-Christine COSI (pouvoir à Mme Véronique HENRY)
Membres excusés : M. Nicolas VINCENT-ARNAUD, M. Alphonse SCOZZARI-BAIO, M. Youssef ZERROUXK.
Membre absent : M. Rachid DAOUD
Secrétaire de séance : Mme Aurélie BERTHE Nombre de conseillers en exercice | 29
| Rapporteur : Madame Chrystelle COPPARONI, adjointe Quorum | 15
Objet de la délibération : SUBVENTIONS - approbation d'un Nombre de présents 20
avenant n° 7 à la convention passée avec l'OSEGC, association Nombre de procurations 5
percevant une subvention supérieure à 23 000 € Nombre de votants 25
Il est exposé :
En application de l'article 10 de la Loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et du décret 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour son application, l'autorité administrative qui attribue à un organisme de droit privé une subvention annuelle supérieure à 23 000 € doit conclure une convention avec l'organisme. Cette convention définit l’objet, le montant et les conditions d'utilisation de la somme allouée.
En référence à l’article L 2311-7 du Code général des collectivités territoriales, l'attribution des subventions assorties de conditions d'octroi doit donner lieu à une délibération distincte du budget.
Par délibération du 29 mars 2016, le Conseil municipal avait approuvé la signature d'une convention avec l'OGEC (renommée OSEGC suite à l'Assemblée Générale du 06 avril 2016) ayant pour objet le versement de la contribution de la Commune aux dépenses de fonctionnement de l'école privée Sainte-Enfance, pour les élèves originaires de La Grand'Croix.
Cette convention précise que la contribution est calculée à partir du prix de revient d'un élève de l'enseignement public de la Commune et qu'un avenant annuel en déterminera chaque année le montant.
Pour 2023, le montant de la subvention proposée pour l'OSECC s'élève à 75 715 €, ce qui implique la
signature d'un avenant n° 7.
Également, afin de préserver la pérennité de l'activité des associations concernées par les conventions et notamment leur permettre de payer leurs salariés au 1% trimestre 2023, le Conseil municipal, par délibération en date du 12 décembre 2022, avait décidé de leur verser un acompte sur la subvention 2023. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[042-214201030-20230406-2023-04-26-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/04/2023
Publication : 12/04/2023
le maire, Luc FRANCOIS Celui-ci, d'un montant égal au quart du montant attribué pour 2022, soit pour l'OSEGC 19 315 €, sera déduit lors du mandatement de la subvention votée au budget primitif 2023.
Cette mesure a été prise conformément à l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui permet d'engager des dépenses de fonctionnement avant le vote du budget dans la limite des crédits ouverts au budget de l'année précédente.
Enfin, conformément au décret 2017-779 du 05 mai 2017, les « données essentielles » de ces conventions doivent faire l’objet d’une mise à disposition gratuite. Celle-ci peut se faire soit par une publication sur le site internet de la Commune, soit par une transmission à l'autorité en charge du portail unique interministériel. Ces données concernent essentiellement des informations relatives à l'autorité administrative (nom, Siret, date de la convention, référence de la délibération), au bénéficiaire (nom de l'association, Siret) et à la subvention (objet, montant, conditions de versement.….).
Il est proposé au Conseil municipal :
&, d'accorder à l'OSEGC une subvention d'un montant de 75 715 €, au titre de l'année 2023,
& d'approuver le projet d'avenant n° 7 ci-annexé relatif à l'octroi d'une subvention supérieure à 23 000 € et d'autoriser Monsieur le maire à signer cet avenant.
VU la Loi du 12 avril 2000 (article 10) relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et le décret 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour son application,
VU l’article L 2311-7 du Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération du Conseil municipal en date du 12 décembre 2022 (n° 2022-12-109) relative au versement d'un acompte sur subvention
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité (25 voix pour) :
& décide d'accorder à l'OSEGC une subvention d’un montant de 75 715 €, au titre de l’année 2023,
& approuve le projet d’avenant n° 7 ci-annexé à conclure entre la commune et l'OSEGC relatif à l'octroi d'une subvention supérieure à 23 000 €,
& autorise Monsieur le maire à signer cet avenant.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesciin (69433 LYON cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat. Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecaurs.fr
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal. Fait à La Grand'Croix, le 07 avril 2023
le Maire, la secrétaire de séance, Luc FRANÇOIS Aurélie BERTHE
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
| 042-214201030-20230406-2023-04-26-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/04/2023
Publication : 12/04/2023
le maire, Luc FRANCOIS République Française CONTRIBUTION DE LA COMMUNE
n- AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
DE L'ECOLE PRIVEE SAINTE ENFANCE VILLE DE
HCRANE RON CONVENTION AVEC L'OSEGC Tél. 04 77 73 22 at AVENANT N° 7 VU pour être annexé à la délibération
Fax. 04 77 c du Conseil municipal qu 0 avril 2023
Luc FRANCOIS
) dW
\ Entre la Commune de La Grand'Croix, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Luc FRANÇOIS, agissant conformément à la délibération du Conseil municipal en date du 06 avrit 2023, d’une part, ci-après désignée : la Commune
et Monsieur Laurent KIRCHDOERFFER, président de l'OSEGC, personne morale civilement responsable de la gestion de l’école privée mixte Sainte Enfance, dûment habilité, d'autre part, ci-après désigné : l'OSEGC
Après avoir rappelé :
> que par délibération en date du 29 mars 2016, le Conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir entre la Commune de La Grand'Croix et l'OGEC pour le versement de la contribution de la commune aux dépenses de fonctionnement de l'école Privée Sainte-Enfance, sise 7 rue Louis Pasteur.
æ qu'il est stipulé à l’article 4 de ladite convention qu'un avenant annuel fixera le montant de la participation allouée en fonction des éléments définis dans l'article 1, à savoir :
a) le prix de revient d'un élève de l'enseignement public pour le dernier exercice clos (qui constitue un maximum à ne pas dépasser),
b) le nombre d'élèves originaires de La Grand'Croix et présents à la rentrée de l'année scolaire en cours et résultant d'un état nominatif produit par lOGEC,
æ que lors de l'assemblée générale du 06 avril 2016, l'OGEC a approuvé ses nouveaux statuts et sa nouvelle
nomination, ainsi l'OGEC prend pour titre Organisme de Gestion de l'Enseignement Catholique Ecole Sainte Enfance La Grand'Croix, abrégé OSEGC,
æ que les contributions communales pour les années 2017, 2018, 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023 ont été déterminées respectivement par avenant n°1, n°2, n°3, n°4, n°5, n°6, n° 7.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 4° - Objet
Le présent avenant n°7 a pour objet de déterminer le montant de la contribution de la Commune pour l'année 2023.
Article 2 - Contribution communale
La participation communale pour chaque élève de l'enseignement privé, originaire de La Grand’Croix, est fixée à 636.26 €, ce qui représente une contribution totale de : 75 715 €.
Celle-ci est calculée à partir des éléments suivants :
& prix de revient d'un élève de l'enseignement public de la Commune dé° à CPR ONRITS Dégeur
636.26 €. 042-214201030-20230406-2023-04-26-DE . Accysé certif écutoif
% nombre d'élèves de l’école privée mixte Saint-Enfance originaires de L > Grand OroreLt rentrée scolaire 2022/2023 : 119.
écépton par le prefet: :2/04/2023
Publication : 12/04/2023
le maire, Luc FRANCOIS Article 3 - Modalités de versement
La contribution communale sera versée comme suit :
% 19 315 € acompte versé en janvier 2023 (délibération du 12 décembre 2022), & 28 200 € après signature de la présente convention,
& 28 200 € au cours du troisième trimestre 2023.
Les versements seront effectués par virement au compte ouvert au nom de OSEGC DE LA
GRAND'CROIX :
[ _ Codebanque | Code Guichet |
L______ 14268 | 00600 | 087798121709 | 58
IBAN : FR76 1426 5006 0008 7791 2170 958.
N°compte | CléRIB |
Le comptable assignataire est le Trésorier Principal de la Trésorerie de la Vallée du Gier.
Article 4 - articies non modifiés
Les articles de la convention initiale non modifiés par le présent avenant continuent de s'appliquer de
plein droit.
Article 5 - Recours
Tout litige résultant de l'interprétation ou de l'exécution du présent acte relève de la compétence du Tribunal Administratif de Lyon, situé au 184 Rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03. La requête doit être déposée dans un délai de deux mois, à compter de la notification de l'acte, par écrit ou au moyen de l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr
Fait en deux exemplaires
à La Grand'Croix, le
Pour l'OSEGC Pour la Commune le Président, le Maire, Laurent KIRCHDOERFFER Luc FRANÇOIS
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201030-20230406-2023-04-26-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/0412023
Publication: 42/04/2023
le maire, Luc FRANCOIS République Française
Ba Ville de LA GRAND’CROIX (42320)
"> Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
LA GRAND’CROIX Séance du 06 avril 2023
2 rue Jean Jaurès
Tél. 04 77 73 2243 DCM 2023-04-27
L'an deux mille vingt-trois, le six avril, à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la commune de LA GRAND'CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de
Monsieur Luc FRANÇOIS, maire.
Date de convocation : 30 mars 2023
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, M. Kahier ZENNAF, Mme Nathalie MATRICON, M. Samuel MERLE, Mme Chrystelle COPPARONI, M. Gérard VOINOT, Mme Delphine VINCENT, M. Marc BONNEVAL, M. Patrick JOUBERT, Mme Véronique HENRY, Mme Florence BROSSE, M. René SERINE, Mme Bernadette PINTO, Mme Géraldine REMILLIEUX, M. Patrice PENEL, Mme Véronique REYNAUD, M. Sébastien FINARELLI, Mme Aurélie BERTHE, Mme Anaëlle BOBER, M. José BLACODON.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
Mme Saliha DEROUAZ (pouvoir à M. José BLACODON)
M. Pascal CALTAGIRONE (pouvoir à Mme Chrystelle COPPARONI) Mme Marie-Christine BLANC (pouvoir à M. Patrick JOUBERT)
Mme Stéphanie EXBRAYAT (pouvoir à Mme Aurélie BERTHE)
Mme Marie-Christine COSI {pouvoir à Mme Véronique HENRY)
Membres excusés : M. Nicolas VINCENT-ARNAUD, M. Alphonse SCOZZARI-BAÏO, M. Youssef ZERROUK.
Membre absent : M. Rachid DAOUD
Secrétaire de séance : Mme Aurélie BERTHE Nombre de conseillers en exercice | 29
Rapporteur : Monsieur Gérard VOINOT, adjoint Quorum 15
Objet de la délibération: SUBVENTIONS - versement d'une Nombre de présents 20 | subvention au centre social de La Grand'Croix au titre de l'aide Nombre de procurations 5 aux vacances Nombre de votants 25
Il est exposé : la commune verse une aide pour les enfants et adolescents (jusqu'à 16 ans), domiciliés à La Grand'Croix, inscrits dans une structure agréée jeunesse et sports située sur la commune. Son montant est fixé à 1,50 € par jour, pour un maximum de 30 jours par an. Ce versement, qui s'effectue directement auprès de l'organisme d'accueil sous forme de subvention, doit faire l’objet d'une délibération. Ainsi, le centre social La Grand’Croix a transmis l’état de présence pour les vacances de février 2023. || fait ressortir un total de 320 jours, répartis entre 84 enfants issus de 57 familles de La Grand'Croix.
ILest proposé à l'Assemblée de verser une subvention de 480 euros, soit 320 x 1,50 €.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal, à Funanimité (25 voix pour) :
& décide de verser au centre social de La Grand'Croix une subvention de 480 euros, au titre de l’aide aux
vacances.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin
{69433 LYON cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat. Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de Fapplication « Télérecours citoyens» accessible à partir du site
internet : www.telerecours.fr
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
042-214201030-20230406-2023-04-27-DE
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal. Fait à La Grand'Croix, le 07 avril 2023
le Maire, la secrétaire de séance, Luc FRANÇOIS Aurélie BERTHE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le prêfet : 12/04/2023
Publication : 42/04/2023
le maire, Luc FRANCOIS République Française
à Ville de LA GRAND’CROIX (42320)
pe Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
LA GRAND’CROIX Séance du 06 avril 2023
2 rue Jean Jaurès on
Tél, 04 77 73 22 43 | DCM 2023-04-28
L'an deux mille vingt-trois, le six avril, à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la commune de LA GRAND'CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Luc FRANÇOIS, maire.
Date de convocation : 30 mars 2023
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, M. Kahier ZENNAF, Mme Nathalie MATRICON, M. Samuel MERLE, Mme Chrystelle COPPARONI, M. Gérard VOINOT, Mme Delphine VINCENT, M. Marc BONNEVAL, M. Patrick JOUBERT, Mme Véronique HENRY, Mme Florence BROSSE, M. René SERINE, Mme Bernadette PINTO, Mme Géraldine REMILLIEUX, M. Patrice PENEL, Mme Véronique REYNAUD, M. Sébastien FINARELLI, Mme Aurélie BERTHE, Mme Anaëlle BOBER, M. José BLACODON.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
Mme Saliha DEROUAZ (pouvoir à M. José BLACODON)
M. Pascal CALTAGIRONE (pouvoir à Mme Chrystelle COPPARONI) Mme Marie-Christine BLANC (pouvoir à M. Patrick JOUBERT)
Mme Stéphanie EXBRAYAT (pouvoir à Mme Aurélie BERTHE)
Mme Marie-Christine COSI (pouvoir à Mme Véronique HENRY)
Membres excusés : M. Nicolas VINCENT-ARNAUD, M. Alphonse SCOZZARI-BAIO, M. Youssef ZERROUK.
Membre absent : M. Rachid DAOUD
Secrétaire de séance : Mme Aurélie BERTHE | Nombre de conseillers en exercice | 29
Rapporteur : Madame Delphine VINCENT, adjointe | Quorum 15
Objet de la délibération: validation des tarifs du réseau | Nombre de présents 20
intercommunal des médiathèques du Pays du Gier applicables au Nombre de procurations 5
1®" septembre 2023 Nombre de votants 25
Il est rappelé que c'est à partir des orientations arrêtées par le Comité de Pilotage du Réseau ltinérances, le Bureau Syndical et le Comité Syndical, que cette proposition de tarifs a été retenue.
Suite à la délibération du Comité Syndical du 18 janvier 2023 déposée en Préfecture de la Loire le
31 janvier 2023, le contenu de la grille tarifaire 2023, applicable à compter du 1* septembre 2023, est présentée à l'assemblée.
Tarifs usagers - Habitants, étudiants, travailleurs des communes du réseau
Adultes (+ 18 ans) Justificatifs* :
CNI ou livret de famille +
Habitants : justificatif de domicile (factures, quittances de
loyer)
10 euros Travailleurs : fiche de paie, attestation d'employeur Collectivités non municipales Justificatifs* :
CN ou livret de famille
Un arrêté de nomination ou une autorisation d'inscription
de la direction de l'établissement
Accusé de réception - Ministère de l'intér'eur
[042-214201 030-20230406-2023-04-28-DE |
Accusé ceriifé exécutoire
Réception par le préfet: 12/04/2023
Publication : 12/04/2023
le maire, Luc FRANCOIS Tarifs usagers - Habitants, étudiants, travailleurs des communes du réseau
Enfants jusqu'à 18 ans Justificatifs* :
CNI ou livret de famille
Justificatif de domicile (factures, quittances de loyer)
Etudiants Justificatifs* :
CNI ou livret de famille
Carte étudiant ou certificat scolarité
Justificatif de domicile (factures, quittances de loyer)
Classes et périscolaires Justificatifs* :
CNI ou livret de farnille
Un arrêté de nomination ou une autorisation d'inscription
de la direction de l'établissement
Collectivités municipales Justificatifs* :
CNI ou livret de famille
Un arrêté de nomination ou une autorisation d'inscription
de la direction de l'établissement
Gratuité
Employés et bénévoles des médiathèques
Tarifs usagers - Hors réseau
Adultes (+ 18 ans) Justificatifs* :
CNI ou livret de famille
Justificatif de domicile (factures, quittances de loyer)
30 euros Collectivités Justificatifs* :
CNI ou livret de famille
Un arrêté de nomination ou une autorisation d'inscription
de la direction de l'établissement
10 euros Enfants jusqu'à 18 ans Justificatifs* :
CNI ou livret de famille
Justificatif de domicile (factures, quittances de loyer)
Cartes lecteurs
Gratuité Initiale, pour tous
2 euros Renouvellement (perte/dégradation)
* Justificatif de moins de trois mois, à présenter en version papier ou numérique, sans conservation par la bibliothèque, conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité (25 voix pour) :
& approuve la grille tarifaire du Réseau ltinérances et les justificatifs s'y afférant,
& autorise l'application de ces tarifs à compter du 1° septembre 2023.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesciin (69433 LYON cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat. Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal. Fait à La Grand’Croix, le 07 avril 2023
le Maire, la secrétaire de séance,
Luc FRANÇOIS Aurélie BERTHE
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[ 042-214201030-20230406-2023-04-28-DE
Accusé certiñé exécutoire
Réception par le préfet : 12/04/2023
Publication : 12/04/2023
le maire, Luc FRANCOIS République Française
+R Ville de LA GRAND'CROIX (42320)
Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
LA GRAND’CROIX Séance du 06 avril 2023
2 rue Jean Jaurès
Tél. 04 77 73 22 43 | DCM 2023-04-29 |
L'an deux mille vingt-trois, le six avril, à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la commune de LA GRAND'CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Luc FRANÇOIS, maire.
Date de convocation : 30 mars 2023
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, M. Kahier ZENNAF, Mme Nathalie MATRICON, M. Samuel MERLE, Mme Chrystelle COPPARONI, M. Gérard VOINOT, Mme Delphine VINCENT, M. Marc BONNEVAL, M. Patrick JOUBERT, Mme Véronique HENRY, Mme Florence BROSSE, M. René SERINE, Mme Bernadette PINTO, Mme Géraldine REMILLIEUX, M. Patrice PENEL, Mme Véronique REYNAUD, M. Sébastien FINARELLI, Mme Aurélie BERTHE, Mme Anaëlle BOBER, M. José BLACODON.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
Mme Saliha DEROUAZ (pouvoir à M. José BLACODON)
M. Pascal CALTAGIRONE (pouvoir à Mme Chrystelle COPPARONI) Mme Marie-Christine BLANC (pouvoir à M. Patrick JOUBERT)
Mme Stéphanie EXBRAYAT (pouvoir à Mme Aurélie BERTHE)
Mme Marie-Christine COSI (pouvoir à Mme Véronique HENRY)
Membres excusés : M. Nicolas VINCENT-ARNAUD, M. Alphonse SCOZZARI-BAIO, M. Youssef ZERROUK.
Membre absent : M. Rachid DAOUD
Secrétaire de séance : Mme Aurélie BERTHE | Nombre de conseillers en exercice | 28
Rapporteur : Monsieur Kahier ZENNAF, adjoint Quorum 15
Objet de la délibération : travaux de rénovation de l'école Pierre Nombre de présents 20
Teyssonneyre et de l’école Renée Peillon à La Grand'Croix (42). Nombre de procurations 5
Adoption de principe du plan de financement et demande de Nombre de votants 25
subvention au titre des aides Enveloppes Communes Urbaines
auprès du Département de la Loire et autres financeurs
il est exposé : la collectivité poursuit sa démarche active pour répondre aux besoins des habitants et/ou des usagers du service public mais, également, parvenir aux préoccupations actuelles de développement durable.
Dans ce cadre, la commune de La Grand'Croix a pour projet d'entreprendre la rénovation de ses deux écoles, Pierre Teyssonneyre et Renée Peillon.
Ces bâtiments scolaires, relativement anciens, étant énergivores, l'opération envisagée comprend notamment des travaux d'économie d'énergie ainsi que de rafraichissement.
Un maître d'œuvre a d'ores et déjà été missionné afin de permettre la réalisation de cette opération courant 2023/2024. L'enveloppe prévisionnelle de travaux est de 840 000 € HT pour l'école Pierre Teyssonneyre et de 950 000 € HT pour l'école Renée Peillon, Ces montants ayant été évalués en 2021, il convient d'envisager une actualisation de +20%.
Une demande de subvention a été sollicitée auprès de Saint-Étienne Métropole, au titre du fonds de concours dans le cadre du « Plan de relance Métropolitain », pour un montant prévisionnel de 704 682 € HT, soit 30% du projet global.
A ce jour, la commune est dans l'attente de la décision d'attribution.
La collectivité souhaite également solliciter une subvention auprès du Département de la Loire, au titre des aides Enveloppes Communes Urbaines, pour un montant de 1 174 470 € HT, soit 50% du projet global.
Le plan de financement provisoire de cette opération s'établit par conséquent comme suit : Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[042-214201030-20230406-2023-04-29-0€ |
Accusé certifié exécutoire
Réception par ie préfet : 12/042023
Publication : 12/04/2023
le maire, Luc FRANCOIS RECETTES HT DEPENSES HT
; . 1 174 470 € Département de la Loire (soit 50%) TRAVAUX 1 790 000 €
. . , 704 682 € | Saint-Étienne Métropole (soit 30%) MAITRISE D'ŒUVRE 167 450 €
469 788€ ee :
Fonds et propres et emprunt (soit 20%) Actualisation +20% 391 490 €
TOTAL 2 348 940 € | TOTAL 2 348 940 €
Il est proposé au Conseil municipal :
& d'adopter le plan de financement provisoire présenté ci-dessus,
% de solliciter pour ce projet, auprès du Département de la Loire, une subvention au titre des aides Enveloppes Communes Urbaines,
& d'autoriser Monsieur le maire à déposer, le cas échéant, toute nouvelle demande de subvention auprès d'autres financeurs potentiels.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l‘unanimité (25 voix pour), décide :
& d'adopter le plan de financement provisoire présenté ci-dessus,
& de solliciter pour ce projet, auprès du Département de la Loire, une subvention au titre des aides Enveloppes Communes Urbaines,
& d'autoriser Monsieur le maire à déposer, le cas échéant, toute nouvelle demande de subvention auprès d'autres financeurs potentiels.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin (69433 LYON cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat. Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal.
Fait à La Grand’Croix, le 07 avril 2023
le Maire,
Luc FRANÇOIS
la secrétaire de séance,
Aurélie BERTHE
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[042.214201030-20230406.2023-04-29-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/04/2023
Publication: 12/04/2023
le maire, Luc FRANCOIS République Française
pri Ville de LA GRAND’CROIX (42320)
=.
Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
LA GRAND’CROIX Séance du 06 avril 2023 2 rue Jean Jaurès
Tél. 04 77 73 22 43 | DCM2023-04-30
L'an deux mille vingt-trois, le six avril, à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la commune de LA GRAND'CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Luc FRANÇOIS, maire.
Date de convocation : 30 mars 2023
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, M. Kahier ZENNAF, Mme Nathalie MATRICON, M. Samuel MERLE, Mme Chrystelle COPPARONI, M. Gérard VOINOT, Mme Delphine VINCENT, M. Marc BONNEVAL, M. Patrick JOUBERT, Mme Véronique HENRY, Mme Florence BROSSE, M. René SERINE, Mme Bernadette PINTO, Mme Géraldine REMILLIEUX, M. Patrice PENEL, Mme Véronique REYNAUD, M. Sébastien FINARELELI, Mme Aurélie BERTHE, Mme Anaëile BOBER, M. José BLACODON.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
Mme Saliha DEROUAZ (pouvoir à M. José BLACODON)
M. Pascal CALTAGIRONE (pouvoir à Mme Chrystelle COPPARONI) Mme Marie-Christine BLANC (pouvoir à M. Patrick JOUBERT)
Mme Stéphanie EXBRAYAT {pouvoir à Mme Aurélie BERTHE)
Mme Marie-Christine COSI (pouvoir à Mme Véronique HENRY)
Membres excusés : M. Nicolas VINCENT-ARNAUD, M. Alphonse SCOZZARI-BAIO, M. Youssef ZERROUK.
Membre absent : M. Rachid DAOUD
Secrétaire de séance : Mme Aurélie BERTHE Nombre de conseillers en exercice | 29
Rapporteur : Monsieur Gérard VOINOT, adjoint Quorum 15
Objet de la délibération: extension de la vidéoprotection par Nombre de présents 20
caméras. Adoption du plan de financement et demande de Nombre de procurations 5
subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la Nombre de votants 25 |
délinquance et de la radicalisation 2023 (FIPDR)
Il est exposé : en 2023, il est prévu une extension de la vidéoprotection par caméra sur notre commune. Cet outil au service de la politique de sécurité et de prévention de la Ville a pour objectif de :
- prévenir l'atteinte aux personnes et aux biens dans les secteurs concernés ; - augmenter le sentiment de sécurité des Grandcroisiens et des visiteurs ; - prévenir du trafic de stupéfiants ;
- sécuriser les espaces publics exposés.
En termes de protection des libertés et de la vie privée, toutes les précautions seront prises, respect des procédures, autorisations préfectorales, accès sélectif et sécurisé au centre de supervision, destructions des images dans les délais réglementaires.
Pour mémoire :
En 2021, il était prévu l'extension de 8 nouvelles caméras de vidéoprotection (4 caméras rue du Dorlay, 2 caméras à l'école Pierre Teyssonneyre et 2 caméras à l'école Renée Peillon) pour un montant total estimé de 63 646,07 € HT. Des demandes de subvention ont été déposées auprès de l'Etat au titre du FIPDR 2021 et de la Région. Par arrêté attributif, une subvention d’un montant de 6 000 € a été attribuée à la commune de La Grand’Croix au titre du FIPDR 2021, ainsi que par La Région Auvergne-Rhône-Alpes pour un montant de 28 823,00 €.
En 2022, il était prévu l'extension de nouvelles caméras de vidéo protection ainsi que l'achat d'équipements pour la Police Municipale (gilet pare-balles) pour un montant total estimé de 60 748,05 € HT. Par arrêté attributif, une subvention d’un montant de 6 000 € a été attribuée à la collectivité au titre du FIPDR 2022. Accusé de réception - iinistère de l'intérieur
| 042-214201 030-20230406-2023-04-30-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/04/2023
Publication : 12/94/2023
te maire, Luc FRANCOIS Le plan de financement provisoire 2023 de cette opération s'établit comme suit :
RECETTES HT DEPENSES HT
FIPDR 2023 - sollicitée St eD 4) Es la vidéo protection 26 595,62 €
Fonds propres et emprunt font 20%)
TOTAL 26 595,62€ | TOTAL 26 595,62 €
ll est proposé au Conseil municipal :
& de décider de la réalisation de cette opération,
& d'inscrire au budget les crédits nécessaires pour un montant de 26 595,62 € HT soit 31 914,74 € TIC, & d'adopter le plan de financement provisoire 2023 présenté ci-dessus, & d'autoriser Monsieur le maire, ou son représentant, à solliciter pour ce projet, une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) 2025.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (25 voix pour) :
& décide de la réalisation de cette opération,
& décide d'inscrire au budget les crédits nécessaires pour un montant de 26 595,62 € HT soit 31 914,74 € TTC,
& adopte le plan de financement provisoire 2023 présenté ci-dessus, & autorise Monsieur le maire, ou son représentant, à solliciter pour ce projet, une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) 2025.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin (69433 LYON cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat. Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal. Fait à La Grand’Croix, le 07 avril 2023
le Maire, la secrétaire de séance, Luc FRANÇOIS Aurélie BERTHE
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[042-214201 030-20230406-2623-04-30-DE
Accusé certifié exécutaire
Réception par te préfet : 12/04/2023
Publication : 12/04/2023
le maire, Luc FRANCOIS République Française
d- Ville de LA GRAND'CROIX (42320)
= Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
LA GRAND’CROIX Séance du 06 avril 2023 2 rue Jean Jaurès LU Tél. 04 77 73 22 43 | DCM 2023-04-31
L'an deux mille vingt-trois, le six avril, à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la commune de LA GRAND'CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de
Monsieur Luc FRANÇOIS, maire.
Date de convocation : 30 mars 2023
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, M. Kahier ZENNAF, Mme Nathalie MATRICON, M. Samuel MERLE, Mme Chrystelle COPPARONI, M. Gérard VOINOT, Mme Delphine VINCENT, M. Marc BONNEVAL, M. Patrick JOUBERT, Mme Véronique HENRY, Mme Florence BROSSE, M. René SERINE, Mme Bernadette PINTO, Mme Géraldine REMILLIEUX, M. Patrice PENEL, Mme Véronique REYNAUD, M. Sébastien FINARELLI, Mme Aurélie BERTHE, Mme Anaëlle BOBER, M. José BLACODON.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
Mme Saliha DEROUAZ (pouvoir à M. José BLACODON)
M. Pascal CALTAGIRONE (pouvoir à Mme Chrystelle COPPARONI) Mme Marie-Christine BLANC (pouvoir à M. Patrick JOUBERT)
Mme Stéphanie EXBRAYAT (pouvoir à Mme Aurélie BERTHE)
Mme Marie-Christine COSI (pouvoir à Mme Véronique HENRY)
Membres excusés : M. Nicolas VINCENT-ARNAUD, M. Alphonse SCOZZARI-BAIO, M. Youssef ZERROUK.
Membre absent : M. Rachid DAOUD
Secrétaire de séance : Mme Aurélie BERTHE Nombre de conseillers en exercice | 29
Rapporteur: Monsieur le maire Quorum 15
Objet de la délibération : projet de requalification d'un îlot en Nombre de présents 20
centre urbain dense - îlot Cornet à La Grand’Croix (42). Adoption Nombre de procurations 5
de principe du plan de financement et demande de Fonds vert Nombre de votants 25
« fonds d'accélération de la transition écologique dans les
territoires » auprès du Ministère de la transition écologique et de
la cohésion des territoires
Ilest exposé :
Le projet consiste à recycler un flot mixte composé d'habitat et d’activités en centre-ville. Cet îlot souffre pour certains tènements d'une vacance forte, pour d'autres d'un usage temporaire mais peu adapté.
Cet îlot d’une surface globale de 1392 m?, situé à 150 mètres de la mairie et à proximité directe d'équipements publics et de services à l'angle de la Place Jean Baptiste Cornet et la rue Lucien Janin, constitue un îlot stratégique de centre-ville à requalifier, en cohérence et complémentarité avec le projet Bâtir et Loger à l'Est de l'iot Cornet.
Dans le PLU de la commune de La Grand'Croix, le centre-ville est identifié comme un secteur à enjeu avec un objectif de proposer une offre de logements, répondant aux besoins, orientée sur le centre-ville, les faubourgs et les noyaux de bâtis équipés.
Pour poursuivre la requalification urbaine engagée depuis de nombreuses années dans le centre-ville, il s’agit de renouveler ces îlots centraux.
Pour le financement de ce projet, il est proposé de solliciter dès à présent une subvention auprès de l'Etat au titre du Fonds vert auprès du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, pour un montant de 879 120 € HT, soit 80% du projet global. Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[042-214201030-20280406-2023-64-31-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/042023
Publication : 12:04/2023
te maire, Luc FRANCOIS Le plan de financement provisoire 2023 de cette opération s'établit par conséquent comme suit :
RECETTES HT DEPENSES HT
LE 879 120,00 € + ETAT - Fonds vert - sollicitée (soit 80 %) Opération globale 1 098 900,00 €
219 780,00 € Fonds propres et emprunt (soit 20 %)
TOTAL 1 098 900,00 € | TOTAL 1 098 900,00 €
llest proposé au Conseil municipal :
& d'adopter le plan de financement provisoire 2023 présenté ci-dessus,
& de solliciter pour ce projet auprès de l'Etat (Préfecture) une subvention au titre du Fonds vert auprès du Ministère de la transition écolagique et de la cohésion des territoires,
& d'autoriser Monsieur le maire à déposer, le cas échéant, toute nouvelle demande de subvention auprès d'autres financeurs potentiels.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (25 voix pour) :
& adopte le plan de financement provisoire 2023 présenté ci-dessus,
% sollicite pour ce projet auprès de l'Etat (Préfecture) une subvention au titre du Fonds vert auprès du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
& autorise Monsieur le maire à déposer, le cas échéant, toute nouvelle demande de subvention auprès d'autres financeurs potentiels.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin (69433 LYON cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat. Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal. Fait à La Grand’Croix, le 07 avril 2023
le Maire, la secrétaire de séance, Luc FRANÇOIS Aurélie BERTHE
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[042-21 4201030-20230406-2023-04-34-DE
Accusé certifié exécuiaire
Réception par le préfet : 12/04/2023
Pubrication : 1204/2023
le maire, Euc FRANCOIS République Française
Ville de LA GRAND'CROIX (42320)
Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
LA GRAND'CROIX Séance du 06 avril 2023
2 rue Jean Jaurès
Tél. 04 77 73 2243 | DCM2023-04-32 |
L'an deux mille vingt-trois, le six avril, à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la commune de
LA GRAND'CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Luc FRANÇOIS, maire.
Date de convocation : 30 mars 2023
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, M. Kahier ZENNAF, Mme Nathalie MATRICON, M. Samuel MERLE, Mme Chrystelle COPPARONI, M. Gérard VOINOT, Mme Delphine VINCENT, M. Marc BONNEVAL, M. Patrick JOUBERT, Mme Véronique HENRY, Mme Florence BROSSE, M. René SERINE, Mme Bernadette PINTO, Mme Géraldine REMILLIEUX, M. Patrice PENEL, Mme Véronique REYNAUD, M. Sébastien FINARELLI, Mme Aurélie BERTHE, Mme Anaëllé BOBER, M. José BLACODON.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
Mme Saliha DEROUAZ (pouvoir à M. José BLACODON)
M. Pascal CALTAGIRONE (pouvoir à Mme Chrystelle COPPARONI) Mme Marie-Christine BLANC (pouvoir à M. Patrick JOUBERT)
Mme Stéphanie EXBRAYAT (pouvoir à Mme Aurélie BERTHE)
Mme Marie-Christine COSI (pouvoir à Mme Véronique HENRY)
Membres excusés : M. Nicolas VINCENT-ARNAUD, M. Alphonse SCOZZARI-BAIO, M. Youssef ZERROUK.
Membre absent : M. Rachid DAOUD
Secrétaire de séance : Mme Aurélie BERTHE Nombre de conseillers en exercice | 29
Rapporteur : Monsieur le maire Quorum 45
Objet de la délibération : FONCIER - appel à projets dans le Nombre de présents 20
cadre de la cession d'un terrain communal en vue de la réalisation Nombre de procurations 5 d'un écoquartier - site Combérigol à La Grand'Croix (42320) - Nombre de votants 25
autorisation de signature de l'ace de vente du terrain à MERCIER
PROMOTION
Il est rappelé que :
Le plan local d'urbanisme (PLU) de La Grand'Croix a identifié un futur quartier d'habitat sur un terrain appartenant à la commune au nord-ouest du territoire. Le terrain concerné est encadré par une orientation d'aménagement et de programmation (OAP) dans le PLU en vigueur. Le tènement immobilier non bâti sis lieudit « Combérigol » représente une superficie d'environ 1 hectare. Les parcelles correspondantes figurent au cadastre sous les numéros suivants : DA 1393 et OA 151.
Un appel à projets avait été lancé avec pour objectif, d'une part, d'enrichir l'offre de logements auprès des habitants de La Grand’Croix, et, d’autre part, de permettre de retenir un opérateur ou groupement d'opérateurs à qui serait cédé le bien, sur la base de la pertinence du programme proposé, du montage envisagé, de la qualité de l'intégration urbaine et du respect des objectifs exposés au sein du dossier d'appel à projets.
A l'issue de l'examen des six propositions reçues quatre projets répondant peu où prou aux attentes exprimées avaient été retenus.
Il s'en était suivi une audition de ces quatre candidats et une notation de leur projet par la commission ad-hoc selon les critères décrits dans le courrier de convocation.
Len était ressorti que le projet de MERCIER PROMOTION (69380 LISSIEU), consistant en la construction de 25 habitations individuelles sur deux niveaux, de types T3, T4 et T5, certifiées Passivhaus (bâtiment à très faible consommation d'énergie), a été retenu.
Pour mémoire, le prix de cession contenu dans l'offre s'élève à 500 000 € net vendeur. Accusé de récep‘ion - Hinistère de l'intérieur
| 042-214201030-20230406-2023-04-32-DE
Accusé certifié exécuioire
Réception par te préfet : 12/04/2023
Publication : 12/4/2023
le maire, LUC FRANCOIS Le Conseil municipal, lors de sa réunion du 26 janvier 2022, avait approuvé cette cession, assortie d’une condition suspensive relative à l'obtention par l'acquéreur, de toutes es autorisations réglementaires nécessaires à la mise en œuvre de l'ensemble de son projet, et autorisé Monsieur le maire à signer la promesse de vente.
Également, les frais d'acte notarié, ainsi que l'éventuelle TVA, sont à la charge de l'acquéreur.
Vu la délibération du Conseil municipal du 26 janvier 2022 (n° 2022-01-04) autorisant la signature d'une promesse de vente avec MERCIER-PROMOTION, pour la cession des terrains communaux cadastrés section A n° 151 (pour une superficie de 2 370 m?) et n° 1393 (pour une superficie de 6 865 m°), moyennant le prix de 500 000 € net vendeur,
Vu la promesse de vente signée le 17 mars 2022 en l'Etude de Maître THIBOUD, Notaire à Rive-de-Gier,
Vu l'actualisation du service des Domaines en date du 3 mars 2022 (réf. 2022-42103-10775) estimant la valeur vénale de ce bien à 470 000 € HT,
Considérant que le permis de construire déposé par MERCIER-PROMOTION a été accordé le 1e décembre 2022 et qu'il n’a fait l'objet d'aucun recours, ni procédure de retrait, dans les délais réglementaires,
Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :
% autoriser Monsieur le maire ou son représentant, à intervenir à la signature de l'acte de vente qui sera rédigé en l'étude de Maître Hervé THIBOUD, notaire à Rive-de-Gier, avec MERCIER PROMOTION, lauréat de l'appel à projets lancé le 27 mai 2021, pour la cession de deux parcelles contiguës de terrain en nature de sol en vue de la réalisation d'un écoquartier, cadastrées section A n° 151 (pour une superficie de 2 370 m?) et n° 1393 (pour une superficie de 6 865 m°), moyennant le prix de 500 000 € net vendeur, étant précisé :
+ que la présente opération est réalisée hors cadre économique et n'entre pas en concurrence avec celles d'opérateurs privés. En effet, elle ne s'inscrit pas dans une démarche économique d'aménagement de l'espace et d'emprises acquises à cette fin, en vue de les revendre mais, au contraire dans le cadre de la gestion du patrimoine privé de la commune et relève du seul exercice de la propriété, sans autre motivation que celle de réemployer autrement au service de ses missions la valeur de son actif, que représente le prix de vente. La somme sera destinée à financer les projets dont les dépenses sont inscrites au chapitre 23, article 2313 - « immobilisations en cours » du budget communal.
+ que les frais d’acte en sus seront supportés par l'acquéreur, ainsi que l’éventuelle TVA.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (25 voix pour) :
& autorise Monsieur le maire ou son représentant, à intervenir à la signature de l'acte de vente qui sera rédigé en l'étude de Maître Hervé THIBOUD, notaire à Rive-de-Gier, avec MERCIER PROMOTION, lauréat de l'appel à projets lancé le 27 mai 2021, pour la cession de deux parcelles contigués de terrain en nature de sol en vue de la réalisation d’un écoquartier, cadastrées section A n° 151 (pour une superficie de 2 370 m°?) et n° 1393 (pour une superficie de 6 865 m°), moyennant le prix de 500 000 € net vendeur, étant précisé :
+ que la présente opération est réalisée hors cadre économique et n'entre pas en concurrence avec celles d'opérateurs privés. En effet, elle ne s'inscrit pas dans une démarche économique d'aménagement de l'espace et d'emprises acquises à cette fin, en vue de les revendre mais, au contraire dans le cadre de la gestion du patrimoine privé de la commune et relève du seul exercice de la propriété, sans autre motivation que celle de réemployer autrement au service de ses missions la valeur de son actif, que représente le prix de vente. La somme sera destinée à financer les projets dont les dépenses sont inscrites au chapitre 23, article 2313 - « immobilisations en cours » du budget communal.
+ que les frais d’acte en sus seront supportés par l'acquéreur, ainsi que l'éventuelle TVA.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin (69433 LYON cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat. Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.felerecours.fr
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal. Fait à La Grand’Croix, le 07 avril 2023
le Maire, la secrétaire de séance, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Luc FRANÇOIS Aurélie BERTHE 042-214201030-20230406-2023-04-32-DE
Accusé certifié exécutaire
Réception par le préfet : 12/04/2023
Publication : +2/04/2023
le maire, Luc FRANCOIS République Française
sa Ville de LA GRAND'’CROIX (42320)
Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
LA GRAND'CROIX Séance du 06 avril 2023
2 rue Jean Jaurès
Tél. 04 77 73 22 43 DCM 2023-04-33 |
L'an deux mille vingt-trois, le six avril, à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la commune de
LA GRAND'CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de
Monsieur Luc FRANÇOIS, maire.
Date de convocation : 30 mars 2023
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, M. Kahier ZENNAF, Mme Nathalie MATRICON, M. Samuel MERLE, Mme Chrystelle COPPARONI, M. Gérard VOINOT, Mme Delphine VINCENT, M.Marc BONNEVAL, M. Patrick JOUBERT, Mme Véronique HENRY, Mme Florence BROSSE, M. René SERINE, Mme Bernadette PINTO, Mme Géraldine REMILLIEUX, M. Patrice PENEL, Mme Véronique REYNAUD, M. Sébastien FINARELLI, Mme Aurélie BERTHE, Mme Anaëlle BOBER, M. José BLACODON.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
Mme Saliha DEROUAZ (pouvoir à M. José BLACODON)
M. Pascal CALTAGIRONE (pouvoir à Mme Chrystelle COPPARONI) Mme Marie-Christine BLANC (pouvoir à M. Patrick JOUBERT)
Mme Stéphanie EXBRAYAT (pouvoir à Mme Aurélie BERTHE)
Mme Marie-Christine COSI (pouvoir à Mme Véronique HENRY)
Membres excusés : M. Nicolas VINCENT-ARNAUD, M. Alphonse SCOZZARI-BAIO, M. Youssef ZERROUK.
Membre absent : M. Rachid DAOUD
Secrétaire de séance : Mme Aurélie BERTHE Nombre de conseillers en exercice | 29
Rapporteur : Monsieur le maire Quorum 15
Objet de la délibération : FONCIER - appel à projets dans le Nombre de présents 20
cadre de la cession d'un tènement en vue de la réalisation d'un Nombre de procurations 5
programme mixte de logements et d'un marché couvert en rez- Nombre de votants 25
de-chaussée - îlot Jean Jaurès - 42320 LA GRAND CROIX. Délibération pour acter du choix du lauréat et autoriser la poursuite des démarches nécessaires à l'aboutissement de la procédure.
Lo
l'est exposé :
Considérant que le plan local d'urbanisme (PLU) de La Grand'Croix a identifié un programme d'ilot mixte avec un marché couvert en rez-de-chaussée des logements. Les parcelles cadastrales correspondantes sont les suivantes : section C, n° 80, 82, 279, 77, 524, 60, 276 et 280,
Considérant que la commune a lancé un appel à projets le 14 avril 2022 avec une diffusion au Progrès - Édition de la Loire, à l'Essor Affiches et avec possibilité de téléchargement des pièces de l'appel à projets sur le site internet de la commune de La Grand'Croix.
Considérant que cet appel à projets avait pour objectif d’une part, d’un projet global de restructuration urbain de l'îlot Jean Jaurès, d'autre part, de permettre de retenir un opérateur ou groupement d'opérateurs à qui serait cédé le tènement, sur la base de la pertinence du programme proposé, de la qualité de l'intégration urbaine et du respect des objectifs exposés au sein du dossier d'appel à projets.
Considérant qu'une première réunion s'est tenue le 30 mai 2022 en groupe de travail de l'exécutif dans le but de découvrir les trois propositions émises. A l'issue de cette réunion, les membres présents ont désigné deux projets répondant peu ou prou aux attentes exprimées. Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[042-214201030-20230406-2023-04-33-0€ |
Accusé cenifé exécutoire
Réception par le préfet : 12/04/2023
PubHcation : 12/04/2023
le maire, Euc FRANCOIS Considérant qu'une seconde réunion a eu lieu le 20 juin 2022 afin d’auditionner les deux candidats retenus lors de la première étape de l'appel à projets. Cette commission ad hoc devait noter les projets sur plusieurs critères décrits lors de la convocation à l'audition.
Considérant que l’un des candidats ne s'étant pas présenté à l'audition, son offre initiale a été retenue pour l'analyse finale.
Considérant qu'à l'issue de la présentation de chaque projet et des notes attribuées à chacun, la commission a désigné un groupement constitué de maîtres d'ouvrage « B612 Promotion et Loire Habitat» et d'un architecte « URBAN » comme lauréat de l’appel à projets.
Considérant que la collectivité a établi un projet global de constructions et de réhabilitations de l'ilot Jean Jaurès. Le projet architectural se trouve renforcé par une conception d'ensemble participant ainsi à l'amélioration du cœur de ville.
Considérant qu'après étude et réflexion sur les priorités de ces aménagements, il est souhaitable de se concentrer sur les îlots À, B et C, plus précisément, les parcelles cadastrées section C, n° 80, 82, 279, 524, 60 et 280.
Considérant qu'un document d’arpentage réalisé par un géomètre précisera la superficie exacte de l'acquisition projetée.
Considérant que l'offre financière présentée est d'un montant de 350 000 € net vendeur, ladite offre pourra être réévaluée en fonction des modifications cadastrales et/ou foncières.
Vu l'avis des Domaines en date du 1° février 2023 (réf. 2022-42103-77492) retenant une valeur vénale totale s'élevant à 488 000 € HT, soit un prix de 150 € m? pour le terrain et 180 000 € pour le bâti,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 30 mars 2022 (n°2022-03-28) approuvant le principe de vente de l'emprise foncière constituée des parcelles susmentionnées via un lancement à projets,
Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :
& prendre acte du choix du lauréat du projet,
& autoriser Monsieur le maire ou son représentant, à poursuivre les démarches nécessaires à l'aboutissement de la procédure,
% autoriser Monsieur le maire ou son représentant, à procéder à toutes les formalités nécessaires à l'accomplissement de la présente délibération.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité (25 voix pour) :
& prend acte du choix du lauréat du projet,
& autorise Monsieur le maire ou son représentant, à poursuivre les démarches nécessaires à l'aboutissement de la procédure,
& autorise Monsieur le maire ou son représentant, à procéder à toutes les formalités nécessaires à l'accomplissement de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin (69433 LYON cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat. Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal. Fait à La Grand’Croix, le 07 avril 2023
le Maire, la secrétaire de séance, Luc FRANÇOIS Aurélie BERTHE Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[042-214201030-20230406-2023-04-33-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/04/2023
Publicaïion : 12:04/2023
le maire, Luc FRANCOIS République Française
à Ville de LA GRAND'CROIX (42320)
pe Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
LA GRAND’CROIX Séance du 06 avril 2023
2 rue Jean Jaurès
Tél. 04 77 73 22 43 __ DCM2023-04-34 |
L'an deux mille vingt-trois, le six avril, à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la commune de LA GRAND'CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Luc FRANÇOIS, maire.
Date de convocation : 30 mars 2023
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, M. Kahier ZENNAF, Mme Nathalie MATRICON, M. Samuel MERLE, Mme Chrystelle COPPARONI, M. Gérard VOINOT, Mme Delphine VINCENT, M. Marc BONNEVAL, M. Patrick JOUBERT, Mme Véronique HENRY, Mme Florence BROSSE, M. René SERINE, Mme Bernadette PINTO, Mme Géraldine REMILLIEUX, M. Patrice PENEL, Mme Véronique REYNAUD, M. Sébastien FINARELLI, Mme Aurélie BERTHE, Mme Anaëlle BOBER, M. José BLACODON.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
Mme Saliha DEROUAZ (pouvoir à M. José BLACODON)
M. Pascal CALTAGIRONE (pouvoir à Mme Chrystelle COPPARONI) Mme Marie-Christine BLANC (pouvoir à M. Patrick JOUBERT)
Mme Stéphanie EXBRAYAT (pouvoir à Mme Aurélie BERTHE)
Mme Marie-Christine COSI (pouvoir à Mme Véronique HENRY)
Membres excusés : M. Nicolas VINCENT-ARNAUD, M. Alphonse SCOZZARI-BAIO, M. Youssef ZERROUK.
Membre absent : M. Rachid DAOUD
Secrétaire de séance : Mme Aurélie BERTHE Nombre de conseillers en exercice | 29
Rapporteur : Monsieur le maire Quorum 15
Objet de la délibération : FONCIER - aménagement de l'îlot Nombre de présents 20
Cornet - cession à Epora de la parcelle communale cadastrée Nombre de procurations 5 section E n° 198 (locaux Paul Couchoud), à l'euro symbolique | Nombre de votants 25
IL est exposé : l'Epora est un établissement public d'Etat qui accompagne les collectivités dans leurs projets d'aménagement.
Ainsi, la commune a conclu une convention opérationnelle (n° 42B059) avec cet établissement afin de bénéficier de son accompagnement dans le cadre du projet de requalification de l'îlot Cornet. Celui-ci consiste à la réalisation d'un programme immobilier de logements neufs et à la revalorisation des espaces publics de la Place Jean-Baptiste Cornet.
Cette convention est conclue pour une durée de trois ans, à compter du 23 novembre 2021, et sa signature a été autorisée par délibération du Conseil municipal du 29 juin 2021 (n° 2021-06-62).
L'assiette foncière à mobiliser pour cette opération totalise une superficie de 2 179 m° et comprend :
Y la propriété communale cadastrée section E, n° 198, d'une superficie de 806 m° {locaux Paul Couchoud), Y les parcelles cadastrées section E n° 195, 196 et 197, acquises par l'Epora.
L'Epora doit réaliser la requalification foncière de ces quatre tènements, avec des travaux de désamiantage, déconstruction et démolition, afin de permettre la cession de foncier nu à bâtir.
Préalablement à l'engagement de ces travaux, il convient de céder à l'Epora la propriété communale cadastrée section E n° 198. Cette cession doit se faire à l'euro symbolique.
il est proposé au Conseil municipal :
% d'approuver la cession à l'Epora de la propriété communale cadastrée section E n° 198, d'une superficie de 806 m?°, à l'euro symbolique,
& d'autoriser Monsieur le maire, où son représentant, à signer l'acte notarié en l'étude de Maître THIBOUD,
Notaire à Rive-de-Gier. Accusé de réception - Linistère de l'intérieur
[042-214201030-20230406-2023-04-84-DE |
Accusé cerlifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/0412023
Publication : 12/04/2023
le maîre, Luc FRANCOIS Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (25 voix pour) :
& approuve la cession à l'Epora de la propriété communale cadastrée section E n° 198, d'une superficie de 806 m°, à l'euro symbolique,
& autorise Monsieur le maire, ou son représentant, à signer l'acte notarié en l'étude de Maître THIBOUD, Notaire
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin (69433 LYON cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat, Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal. Fait à La Grand’Croix, le 07 avril 2023
le Maire, la secrétaire de séance, Luc FRANÇOIS Aurélie BERTHE
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[ 042-214201030-202930406-2023-04-34-DE
Accusé certifié exécutoire
Récention par le préfet : 12/04/2023
Publication : #2/94/2623
te maire, Luc FRANCOIS République Française
Wa Ville de LA GRAND’CROIX (42320)
Es Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
LA GRAND'CROIX Séance du 06 avril 2023
2 rue Jean Jaurès
Tél. 04 77 73 22 43 | DCM2023-04-35
L'an deux mille vingt-trois, le six avril, à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la commune de LA GRAND'CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Luc FRANÇOIS, maire.
Date de convocation : 30 mars 2023
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, M. Kahier ZENNAF, Mme Nathalie MATRICON, M. Samuel MERLE, Mme Chrystelle COPPARONI, M. Gérard VOINOT, Mme Delphine VINCENT, M.Marc BONNEVAL, M. Patrick JOUBERT, Mme Véronique HENRY, Mme Florence BROSSE, M. René SERINE, Mme Bernadette PINTO, Mme Géraldine REMILLIEUX, M. Patrice PENEL, Mme Véronique REYNAUD, M. Sébastien FINARELLI, Mme Aurélie BERTHE, Mme Anaëlle BOBER, M. José BLACODON.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
Mme Saliha DEROUAZ (pouvoir à M. José BLACODON)
M. Pascal CALTAGIRONE (pouvoir à Mme Chrystelle COPPARONI) Mme Marie-Christine BLANC (pouvoir à M. Patrick JOUBERT)
Mme Stéphanie EXBRAYAT {pouvoir à Mme Aurélie BERTHE)
Mme Marie-Christine COSI (pouvoir à Mme Véronique HENRY)
Membres excusés : M. Nicolas VINCENT-ARNAUD, M. Alphonse SCOZZARI-BAIO, M. Youssef ZERROUK.
Membre absent : M. Rachid DAOUD
Secrétaire de séance : Mme Aurélie BERTHE _. Nombre de conseillers en exercice 29 |
Rapporteur : Madarne Nathalie MATRICON, adjointe Quorum 15 |
Objet de la délibération : FONCIER - cession d'une partie du | Nombre de présents 20 |
bâtiment communal sis 531 rue de la Péronnière à la SARL Nombre de procurations 5
IMMOBILIER RMAB FORM (Etic) - autorisation de signature de Nombre de votants 25
l'acte de vente
ll est exposé : par délibération en date du 12 décembre 2022 (n° 2022-12-113), le Conseil municipal avait émis un accord de principe sur la cession à ETIIC d'une partie du bâtiment communal sis 531 rue de la Péronnière, en vue de l'agrandissement de son centre de formation.
Celle-ci portait sur une surface d'environ 120 m°, qui devait être confirmée par un document d'arpentage, au prix de 800 € HT le m°, conformément à l'estimation rendue le 10 mai 2022 (réf. 2022-42103-05828), par le pôle d'évaluation domaniale de la direction départementale des finances publiques de la Loire.
Le géomètre a réalisé la division en volume et il en ressort une superficie exacte à céder de 136 m°, selon le plan joint en annexe. L'acquéreur sera représenté par la SARL IMMOBILIER RMAB FORM.
Il est demandé au Conseil municipal :
% d'approuver la cession à la SARL IMMOBILIER RMAB FORM d'une partie du bâtiment communal sis 531 rue de la Péronnière, d'une superficie de 136 m°, au prix de 800 € HT le m°,
% d'autoriser Monsieur le maire, ou son représentant, à signer l'acte notarié en l'étude de Maître THIBOUD, Notaire à Rive-de-Gier.
Il est précisé que la présente opération est réalisée hors cadre économique et n'entre pas en concurrence avec celles d'opérateurs privés. En effet, elle ne s'inscrit pas dans une démarche économique d'aménagement de l'espace et d'emprises acquises à cette fin, en vue de les revendre mais, au contraire dans le cadre de la gestion du patrimoine privé de la commune et relève du seul exercice de la propriété, sans autre motivation que celle de réemployer autrement au service de ses missions la valeur de son actif, que représente le prix de vente.
La somme sera destinée à financer les projets dont les dépenses sont inscrites au chapitre 23, article 2313 «immobilisations en cours » du budget communal. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[042-214201030-20230406-2023-04-25-0€|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/04/2023
Pubficañon : 2/04/2023
le maire, Luc FRANCOIS Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité (25 voix pour) :
& approuve la cession à la SARL IMMOBILIER RMAB FORM d'une partie du bâtiment communal sis 531 rue de la Péronnière, d'une superficie de 136 m°?, au prix de 800 € HT le m°,
& autorise Monsieur le maire, ou son représentant, à signer l'acte notarié en l'étude de Maître THIBOUD), Notaire à Rive-de-Gier.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin (69433 LYON cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat. Cette requête peut être dépasée par écrit ou au moyen de l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal. Fait à La Grand’Croix, le 07 avril 2023
le Maire, la secrétaire de séance, Luc FRANÇOIS Aurélie BERTHE
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[042-21 4201030-20230406-2023-04-35-DE
Accusé cerifié exécutoire
Réception par le préfet : 1204/2023
Publication : 1204/2023
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SONY République Française
Ba Ville de LA GRAND'CROIX (42320)
= Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
LA GRAND’CROIX Séance du 06 avril 2023
2 rue Jean Jaurès
Tél. 04 77 73 22 43 | DCM2023-0436 |
L'an deux mille vingt-trois, le six avril, à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la commune de LA GRAND'CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Luc FRANÇOIS, maire.
Date de convocation : 30 mars 2023
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, M. Kahier ZENNAF, Mme Nathalie MATRICON, M. Samuel MERLE, Mme Chrystelle COPPARONI, M. Gérard VOINOT, Mme Delphine VINCENT, M. Marc BONNEVAL, M. Patrick JOUBERT, Mme Véronique HENRY, Mme Florence BROSSE, M. René SERINE, Mme Bernadette PINTO, Mme Géraldine REMILLIEUX, M. Patrice PENEL, Mme Véronique REYNAUD, M. Sébastien FINARELLI, Mme Aurélie BERTHE, Mme Anaëlle BOBER, M. José BLACODON.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
Mme Saliha DEROUAZ (pouvoir à M. José BLACODON)
M. Pascal CALTAGIRONE (pouvoir à Mme Chrystelle COPPARONI)
Mme Marie-Christine BLANC (pouvoir à M. Patrick JOUBERT)
Mme Stéphanie EXBRAYAT (pouvoir à Mme Aurélie BERTHE)
Mme Marie-Christine COSI (pouvoir à Mme Véronique HENRY)
Membres excusés : M. Nicolas VINCENT-ARNAUD, M. Alphonse SCOZZARI-BAIO, M. Youssef ZERROUK.
Membre absent : M. Rachid DAOUD
Secrétaire de séance : Mme Aurélie BERTHE | Nombre de conseillers en exercice | 29
Rapporteur : Monsieur Gérard VOINOT, adjoint Quorum 15
Objet de la délibération: FONCIER - acquisition par la Nombre de présents 20
commune d’un terrain appartenant à Saint-Etienne Métropole, en Nombre de procurations 5 vue d’une mise à disposition du SDIS pour la réalisation d'une Nombre de votants 25
caserne - accord de principe
ll est exposé : l'actuel Centre d'Incendie et de Secours situé 2bis rue Louis Pasteur ne répond plus aux exigences opérationnelles.
Aussi, en 2018, le SDIS 42 avait inscrit dans son quatrième programme immobilier la construction d'une nouvelle caserne.
La commune de La Grand'Croix a manifesté sa volonté de mettre à disposition du SDIS le terrain nécessaire à la réalisation de ce projet.
Après une première hypothèse d'implantation qui se situait route de Cellieu, sur l'emplacement des serres du centre technique municipal, le SDIS a fait valoir en août 2021 de l'impossibilité d'installation sur ce site, en raison de l'inondabilité d’une partie de la route de Cellieu desservant le tènement foncier.
La commune s'est alors remise à la recherche d’un terrain répondant à la fois aux exigences de surface du SDIS et situé dans un rayon de moins de 300 mètres de l'échangeur autoroutier.
Le site retenu est la friche industrielle TISSAFIL, rue du Canal, propriété de Saint-Etienne Métropole. Au préalable, la commune doit procéder à l'acquisition de l'emprise foncière nécessaire, auprès de la Métropole. Cette dernière, par courrier en date du 06 octobre 2022, a émis un accord de principe de vente. La cession se ferait à titre onéreux, sur la base de la valeur rendue par le pôle d'évaluation domaniale de la direction départementale des finances publiques de la Loire.
I est donc proposé au Conseil municipal :
% d'émettre un accord de principe sur l'acquisition par la commune, auprès de Saint-Etienne Métropole, de l'emprise foncière destinée à recevoir la nouvelle caserne du CIS Vallée du Gier, & d'autoriser Monsieur le maire à engager toutes les formalités nécessaires à l'aboutissement de cette acquisition. Accusé de réception - Ministère de ‘intérieur
[ 042-214201030-20230406-2023-04-36-DE |
Accusé certifié exécuioire
Réception par le préfet : 12/04/2023
Publication : 1210412023
le maire, Luc FRANCOIS Il est précisé que ce dossier sera de nouveau présenté à l'Assemblée pour décision finale.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité (25 voix pour) :
& émet un accord de principe sur l'acquisition par la commune, auprès de Saint-Etienne Métropole, de l'emprise foncière destinée à recevoir la nouvelle caserne du CIS Vallée du Gier,
% autorise Monsieur le maire à engager toutes les formalités nécessaires à l'aboutissement de cette acquisition.
La présente délibération peut faire l'objet d‘un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin (69433 LYON cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat. Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal. Fait à La Grand'Croix, le 07 avril 2023
le Maire, la secrétaire de séance, Luc FRANÇOIS Aurélie BERTHE
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[ 042-214201030-20230406-2023-04-36-DE |
Accusé centifé exécutoire
Réception par le préfet : 12/04/2023
Publication: 12/04/2023
1e maire, Luc FRANCOIS République Française
à - Ville de LA GRAND'CROIX (42320)
Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
LA GRAND'CROIX Séance du 06 avril 2023
2 rue Jean Jaurès
Tél. 04 77 73 22 43 | DCM 2023-04-37 _
L'an deux mille vingt-trois, le six avril, à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la commune de
LA GRAND'CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Luc FRANÇOIS, maire.
Date de convocation : 30 mars 2023
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, M. Kahier ZENNAF, Mme Nathalie MATRICON, M. Samuel MERLE, Mme Chrystelle COPPARONI, M. Gérard VOINOT, Mme Delphine VINCENT, M. Marc BONNEVAL, M. Patrick JOUBERT, Mme Véronique HENRY, Mme Florence BROSSE, M. René SERINE, Mme Bernadette PINTO, Mme Géraldine REMILLIEUX, M. Patrice PENEL, Mme Véronique REYNAUD, M. Sébastien FINARELLI, Mme Aurélie BERTHE, Mme Anaëlle BOBER, M. José BLACODON.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
Mme Saliha DEROUAZ (pouvoir à M. José BLACODON)
M. Pascal CALTAGIRONE (pouvoir à Mme Chrystellë COPPARONI) Mme Marie-Christine BLANC (pouvoir à M. Patrick JOUBERT)
Mme Stéphanie EXBRAYAT (pouvoir à Mme Aurélie BERTHE)
Mme Marie-Christine COSI (pouvoir à Mme Véronique HENRY)
Membres excusés : M. Nicolas VINCENT-ARNAUD, M. Alphonse SCOZZARI-BAIO, M. Youssef ZERROUK.
Membre absent : M. Rachid DAOUD
Secrétaire de séance : Mme Aurélie BERTHE | Nombre de conseillers en exercice | 29
Rapporteur : Monsieur le maire Quorum 15
Objet de la délibération : compte rendu des décisions prises par Nombre de présents 20
Monsieur le maire dans le cadre de sa délégation de pouvoirs Nombre de procurations 5 Nombre de votants 25
Il'est exposé :
VU l'article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui donne au Conseil municipal la possibilité de déléguer au maire, pour la durée de son mandat, certaines attributions de cette Assemblée, VU la délibération du Conseil municipal en date du 25 mai 2020 portant délégation de pouvoirs à Monsieur le maire,
Considérant que Monsieur le maire doit rendre compte à l'Assemblée les décisions qu'il a prises dans le cadre de cette délégation,
ILest communiqué au Conseil municipal les décisions prises pour la période du 14 février au 28 mars 2023.
Décision 2023-02 : avenants n° 1 au marché de travaux de l'extension et la réhabilitation de l'espace R. Rivière (42320 LA GRAND'CROIX)
Un avenant a été signé pour les lots 3, 7, 11 et 13. Le tableau suivant reprend les différents montants initiaux et modifiés des lots concernés.
Lot Entreprise ont Avenant n°1 a He
Lot 3 : Gros œuvre CHAZELLE | 28500000€| 22340,14€| 307 340,14€
Lot 7 : Métallerie ME MELE 73886,32€| 16000,00€| 89 886,32€
Lot 11 : Sols minces ES AE 41 101,47 € 773042€| 48831,89€
LOL 18 : Creutegent EMIENON BENETIERE | 33522940€| 440490€ | 339 634,30 €
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[042-214201030-20230406-2023-04-37.DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/04/2023
Publication : 2/04/2023
le maire, Luc FRANCOIS Décision 2023-03 : avenant n°2 au marché de maintenance et dépannage des installations de chauffage de bâtiments et d'équipements communaux (42320 LA GRAND'CROIX)
Un avenant n° 2 a été signé en vue de prendre en compte l'évolution des installations à entretenir annuellement par ENERGECO, son montant est de moins 318,00 € HT, soit moins 381,60 € TTC.
Décision 2023-04 : avenants au marché de travaux de l'extension et la réhabilitation de l'espace R. Rivière (42320 LA GRAND'CROIX)
Un avenant a été signé pour les lots 6, 7, 9, et 14. Le tableau suivant reprend les différents montants initiaux et modifiés des lots concernés.
, Montant initial Nouveau
Lot Entreprise HT Avenant montant HT
Lot 6: Menuiserie aluminium | BATiMALU 129 968,68€ | -9306,01€ | 120 572,67€ (avenant n° 1) nue . ° MICHOLET 89 886,32 € Lot 7 : Métallerie (avenant n°2) MÉTALLERIE | ( compris avenant 1) 2 893,30 € 92 779,62 €
Lot 9 : Menuiserie intérieure bois MENUISERIE (avenant n°1) GACHET 178 465,19 € 26 663,14 € | 205 128,33 €
Lot 14: Electricité - Courants faibles (avenant n°1) NOALLY 200 722,35 € 18 163,93 € | 218 886,28 €
Décision 2023-05 : fourniture de tapis enroulables pour l'espace R. Rivière (42320 LA GRAND'CROIX) L'offre reçue de l’entreprise AVANTI SPORT (69009 LYON) a été retenue pour un montant de 7 072,00 € HT, soit 8 484,40 € TTC.
Décision 2023-06 : fourniture et pose de tatamis pour l'espace R. Rivière (42320 LA GRAND'CROIX) L'offre reçue de l’entreprise AVANTI SPORT (69009 LYON) a été retenue pour un montant de 22 381,90 € HT, soit 26 858,28 € TTC.
Décision 2023-07 : avenant n°3 au marché de travaux de l'extension et la réhabilitation de l'espace R. Rivière (42320 LA GRAND'CROIX)
Un avenant n° 3 a été signé pour le lot 7, ce qui porte le montant du marché à :
; Montant initial Nouveau
Lot Entreprise HT Avenant montant HT
. MICHOLET 92 779,62 € Lot 7 : Métallerie (avenant n°3) (y compris 3 016,92 € 95 796,54 € MÉTALLERIE avenants 1 et 2)
Décision 2023-08 : avenant n°2 au marché de travaux de l'extension et la réhabilitation de l'espace R. Rivière (42320 LA GRAND'CROIX)
Un avenant n° 2 a été signé pour le lot 9, ce qui porte le montant du marché à :
; Montant initial Nouveau
Lot Entreprise HT Avenant montant HT
Lot 9 : Menuiserie intérieure bois MENUISERIE 205 128,33 € o j 1 352,00 € 206 480,33 € (avenant n°2) GACHET CG nrrEt)
Décision 2023-09: fourniture et pose de bancs de vestiaires pour l'espace R. Rivière (42320 LA GRAND'CROIX)
L'offre reçue de l’entreprise MARTY SPORTS (07130 SAINT PERAY) a été retenue pour un montant de 17 617,27 € HT, soit 21 140,72€ TIC.
En matière d'urbanisme, dans le cadre de la réception des déclarations d'intention d'aliéner, la commune de La Grand'Croix n'a pas usé de son droit de préemption vis-à-vis des biens suivants : 54 rue Louis Pasteur (E 35 et 545) - 74 rue Louis Pasteur (F 162) - 16 rue Georges Brassens (A 963) - 865 rue de la Rive (A 966, 1004, 1007) - 96 allée du Petit Bois (A 1615) - 11 rue Jean Jaurès (C 52) - au Crêt (C 420, 422 et 721) - 12 chemin des Sources (B 285, 618, 621 et 623).
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin (69433 LYON cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat. Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal. Fait à La Grand'Croix, le 07 avril 2023 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
le Maire ja secrétaire de séance 042-214201030-20230406-2023-04-37-DE , ?
Luc FRANÇOIS Aurélie BERTHE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 12/04/2023
Publication : 12/04/2023
te maire, Luc FRANCOIS