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Déliberation - Deliberations du 20 novembre 2023 1
Document publié le Lundi 20 novembre 2023 par la commune de Grand-Croix.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du 20 novembre 2023 1)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Institutions publiques,
(Délibérations mises en ligne le 29 novembre 2023 |
République Française
d'a Ville de LA GRAND’CROIX (42320)
+ = Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
LA GRAND’CROIX Séance du 20 novembre 2023
2 rue Jean Jaurès
Tél. 04 77 73 22 43 _ DCM 2023-11-87
L'an deux mille vingt-trois, le vingt novembre, à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la commune de LA GRAND'CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de
Monsieur Luc FRANÇOIS, maire.
Date de convocation : 13 novembre 2023
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, M. Kahier ZENNAF, Mme Nathalie MATRICON, M. Samuel MERLE, Mme Chrystelle COPPARONI, M. Gérard VOINOT, Mme Delphine VINCENT, Mme Saliha DEROUAZ, M. Patrick JOUBERT, M. Pascal CALTAGIRONE, Mme Véronique HENRY, Mme Florence BROSSE, M. René SERINE, Mme Bernadette PINTO, Mme Géraldine REMILLIEUX, M. Patrice PENEL, M. Sébastien FINARELLI, M. José BLACODON, Mme Marie-Christine COSI.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
M. Marc BONNEVAL (pouvoir à M. Kahier ZENNAF)
Mme Marie-Christine BLANC (pouvoir à M. Patrick JOUBERT)
Mme Véronique REYNAUD (pouvoir à Mme Géraldine REMILLIEUX) M. Nicolas VINCENT-ARNAUD (pouvoir à M. Gérard VOINOT)
Mme Aurélie BÉRTHE (pouvoir à Mme Véronique HENRY)
Mme Anaëlle BOBER (pouvoir à Mme Chrystelle COPPARONI)
M. Cyril HILLION (pouvoir à M. José BLACODON)
Membres absents : M. Rachid DAOUD, M. Alphonse SCOZZARI BAIO, M. Youssef ZERROUK
Secrétaire de séance : Mme Géraldine REMILLIEUX _| Nombre de conseillers en exercice | 29 Rapporteur : Monsieur Samuel MERLE, adjoint | Quorum 15
Objet de la délibération : modification du tableau des effectifs | Nombre de présents | 19 (emplois permanents) Nombre de procurations 7
Nombre de votants 26
Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8,
Vu le budget de la commune,
Vu le tableau des emplois et des effectifs,
Conformément à l'article L313-1 du Code Général de la Fonction publique susvisé, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant le développement des services liés à l'enfance (restauration scolaire, périscolaire), et afin de répondre au besoin d'encadrement des services, il est proposé de créer un emploi à temps non complet (28 heures hebdomadaires), d'adjoint au responsable du service enfance-jeunesse. Cet emploi serait ouvert sur un multigrade d'adjoint d'animation de catégorie C et d’animateur multigrade de catégorie B. En fonction du profil du candidat qui sera retenu, le poste multigrade d’adjoint d'animation ou d'animateur non utilisé sera alors proposé en suppression.
Il est précisé que par dérogation, la collectivité se réserve la possibilité de pourvoir ces emplois par la voie contractuelle dans les conditions prévues par l’article L332-8, l’article L332-14 du Code général de la fonction publique.
Le niveau de recrutement est fixé comme suit: être titulaire d'un diplôme professionnel dans l'animation (BEATEP, BPJEPS, avec option direction ou équivalent), ou du BAFD. Accusé de réception - Ministère de fintérieur
[042.214201030-20231120-DCM2023-11-87-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 24111/2023
Publication : 24/11/2023
le maire. Luc FRANCOIS Il est donc proposé à l'Assemblée de créer, à compter du 1° décembre 2023, dans la filière animation :
o un emploi multigrade d’adjoint d'animation à temps non complet (28h00 hebdomadaires), o un emploi d'animateur à temps non complet (28h00 hebdomadaires).
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité {26 voix pour) :
% adopte ces propositions, ainsi que la modification du tableau des emplois et des effectifs, & approuve les conditions de recrutement et de rémunération pour l'emploi d’adjoint au responsable enfance-
jeunesse.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Monsieur le maire sera chargé de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au
recrutement.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin (69433 LYON cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication ef de sa réception par le Représentant de l'Etat.
Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site
internet : www.telerecours.fr
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal. Fait à La Grand’Croix, le 24 novembre 2023
le Maire, la secrétaire de séance, Luc FRANÇOIS Géraldine REMILLIEUX
Accusé de récepiion - Ministère de l'intérieur
[042-214201030-20231120-DCM2023-11-87-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par te préfet : 24/11/2023
Publication : 24/11/2023
le maire. Luc FRANCOIS République Française
ga Ville de LA GRAND'CROIX (42320)
[Es Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
LA GRAND’CROIX Séance du 20 novembre 2023 2 rue Jean Jaurès
Tél. 04 77 73 22 43 DCM 2023-11-88
L'an deux mille vingt-trois, le vingt novembre, à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la commune de LA GRAND'CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Luc FRANÇOIS, maire.
Date de convocation : 13 novembre 2023
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, M. Kahier ZENNAF, Mme Nathalie MATRICON, M. Samuel MERLE, Mme Chrystelle COPPARONI, M. Gérard VOINOT, Mme Delphine VINCENT, Mme Saliha DEROUAZ, M. Patrick JOUBERT, M. Pascal CALTAGIRONE, Mme Véronique HENRY, Mme Florence BROSSE, M. René SÉRINE, Mme Bernadette PINTO, Mme Géraldine REMILLIEUX, M. Patrice PENEL, M. Sébastien FINARELLI, M. José BLACODON, Mme Marie-Christine COSI.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
M. Marc BONNEVAL (pouvoir à M. Kahier ZENNAF)
Mme Marie-Christine BLANC (pouvoir à M. Patrick JOUBERT)
Mme Véronique REYNAUD (pouvoir à Mme Géraldine REMILLIEUX) M. Nicolas VINCENT-ARNAUD (pouvoir à M. Gérard VOINOT)
Mme Aurélie BERTHE (pouvoir à Mme Véronique HENRY)
Mme Anaëlle BOBER (pouvoir à Mme Chrystelle COPPARONI)
M. Cyril HILLION (pouvoir à M. José BLACODON)
Membres absents : M. Rachid DAOUD, M. Alphonse SCOZZARI BAIO, M. Youssef ZERROUK
Secrétaire de séance : Mme Géraldine REMILLIEUX | Nombre de conseillers en exercice | 29
| Rapporteur: Monsieur Samuel MERLE, adjoint | Quorum 15
Objet de la délibération : modification du tableau des effectifs - Nombre de présents 19
emplois non permanents Nombre de procurations 7
| Nombre de votants 26
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu l'article L.332-23 1° du Code général de la fonction publique, permettant aux collectivités de recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents afin de faire face à un accroissement temporaire d'activité,
Vu l'article L.332-23 2° du Code général de la fonction publique, permettant aux collectivités de recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents afin de faire face à un accroissement saisonnier d'activité,
Conformément à l'article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant,
Considérant le surplus d'activité saisonnier pour la distribution du bulletin municipal de la collectivité, à raison de 4 par année maximum,
Il est proposé au Conseil municipal de créer un emploi non permanent pour accroissement saisonnier d'activité, ouvert à tous les grades du cadre d'emplois des adjoints techniques.
Cet emploi à temps non complet (25h00 hebdomadaires) sera créé à partir du 1°" décembre 2023, pour une période de 12 mois, soit jusqu'au 30 novembre 2024, sur des grades d’adjoint technique, pour exercer les fonctions d'agent technique assurant la distribution du bulletin municipal.
Monsieur le maire sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[042-214201030-20231120-2023-11-88-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par ie préfet : 24/11/2023
Publication : 24/11/2023
le maire Luc FRANCOIS Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité (26 voix pour) :
& décide de créer un emploi non permanent pour accroissement saisonnier d'activité, ouvert à tous les grades du cadre d'emplois des adjoints techniques.
Cet emploi à temps non complet (25h00 hebdomadaires) sera créé à partir du 1° décembre 2023, pour une période de 12 mois, soit jusqu'au 30 novembre 2024, sur des grades d’adjoint technique, pour exercer les fonctions d'agent technique assurant la distribution du bulletin municipal.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin (69433 LYON cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat. Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site
internet : www.felerecours.fr
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal. Fait à La Grand'’Croix, le 24 novembre 2023
le Maire, la secrétaire de séance, Luc FRANÇOIS Géraldine REMILLIEUX
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
042-214201030-20231120-2023-11-88-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 24/11/2023
Publication : 24/11/2023
le maire Luc FRANCOIS République Française
ge Ville de LA GRAND'CROIX (42320)
[Es Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
LA GRAND'CROIX Séance du 20 novembre 2023
2 rue Jean Jaurès
Tél. 04 77 73 22 43 DCM 2023-11-89
L'an deux mille vingt-trois, le vingt novembre, à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la commune de LA GRAND'CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Luc FRANÇOIS, maire.
Date de convocation : 13 novembre 2023
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, M. Kahier ZENNAF, Mme Nathalie MATRICON, M. Samuel MERLE, Mme Chrystelle COPPARONI, M. Gérard VOINOT, Mme Delphine VINCENT, Mme Saliha DEROUAZ, M. Patrick JOUBERT, M. Pascal CALTAGIRONE, Mme Véronique HENRY, Mme Florence BROSSE, M. René SERINE, Mme Bernadette PINTO, Mme Géraldine REMILLIEUX, M. Patrice PENEL, M. Sébastien FINARELLI, M. José BLACODON, Mme Marie-Christine COSI.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
M. Marc BONNEVAL (pouvoir à M. Kahier ZENNAF)
Mme Marie-Christine BLANC (pouvoir à M. Patrick JOUBERT)
Mme Véronique REYNAUD (pouvoir à Mme Géraldine REMILLIEUX) M. Nicolas VINCENT-ARNAUD (pouvoir à M. Gérard VOINOT)
Mme Aurélie BERTHE {pouvoir à Mme Véronique HENRY)
Mme Anaëlle BOBER (pouvoir à Mme Chrystelle COPPARONI)
M. Cyril HILLION {pouvoir à M. José BLACODON)
Membres absents : M. Rachid DAOUD, M. Alphonse SCOZZARI BAIO, M. Youssef ZERROUK
| Secrétaire de séance : Mme Géraldine REMILLIEUX … Nombre de conseillers en exercice | 29 | Rapporteur : Monsieur Samuel MERLE, adjoint Quorum 15
Objet de la délibération : budget communal 2023 - décision | Nombre de présents 19
modificative n° 2 | Nombre de procurations 7
Nombre de votants 26
I est exposé :
Section investissement
IE convient d'augmenter les crédits de dépenses en investissement :
Ÿ au chapitre 10 - le remboursement des taxes aménagement NINKU Carol’ann exonéré
Y au chapitre 16 - les remboursements de dépôt de garantie lors de départ des locataires
Y au chapitre 20 - l'étude de sol des écoles EQUATERRE GINGER DIAGOTEC
* au chapitre 21 - sur ce chapitre, il convient de rajouter
= le montant de l'achat 65 473.14€ et les frais du terrain 16 723.83 € à Epora, soit 82 197.00 € = le montant des travaux prévus pour les menuiseries du CTM a augmenté 2 151 €
= le PC portable du service sport 1 560 €
= les travaux effectués suite au sinistre concernant la grêle 145 330 €
Ÿ au chapitre 041 - la constatation achat terrain Epora et travaux financés.
L'équilibre de cette décision modificative est réalisé par l'augmentation des crédits due à l'annulation des avances effectuées à Epora et la constatation de subvention fonds de concours réhabilitation mairie accordée par SEM.
Section fonctionnement
Il convient également d'augmenter les crédits de dépenses en fonctionnement :
Ÿ au chapitre 67 - les annulations de titre sur exercices antérieurs (refacturation frais de formation à la mairie de RUMILLY pour Nathalie DUC) Accusé de réception - Ministère de l'intènieur
“ au chapitre 75 - un acompte de l'assurance concernant le sinistre grêle. [042-214201030-20231120-DCM2023-11-89-DE | Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 24/11/2023
Publication : 24/11/2023
le maire. Luc FRANCOIS En conséquence, la décision modificative suivante est soumise à l'approbation du Conseil municipal :
Désignation Dépenses Recettes Diminution Augmentation Diminution Augmentation
Section Investissement de crédits de crédits de crédits de crédits
Chapitre 10 - Dotations, fonds divers et réserves
D 10226 - Taxe aménagement 669,00 €
Chapitre 16 - Emprunts et dettes assimilées
D 165 - Dépôt et cautionnement 1 682,00 €
Chapitre 20 - Immobilisations incorporelles
D 2031- Frais d'étude 21 166,00 €
Chapitre 21 - Immobilisations corporelles
D 211 - Terrain nus 82 197,00 €
D 2151 - Réseaux de wirie 2151,00 €
D 21838 - Autres matériels informatiques 1 560,00 €
D 2188 - Autres immobilisations corporelles 145 330,00 €
Chapitre 041 - Opérations patrimoniales
D 211 - Immobilisations corporelles epora 872 000,00 €
Chapitre 041 - Opérations patrimoniales
R 238 - Avances versées sur commande d'immobilisations
corporelles 872 000,00 €
R 1385 - Subvention Fonds concours Réhabilitation mairie 254 755,00 €
TOTAL INVESTISSEMENT 0,00 € 1126 755,00 € 0,00 € 1 126 755,00 €
Désignation Dépenses Recettes
Diminution Augmentation Diminution Augmentation
Section Fonctionnement de crédits de crédits de crédits de crédits
Chapitre 67- Charges spécifiques
D 673 - Titres annulés ( sur exercices antérieurs} 12 750,00 €
Chapitre 75 - Autres produits de gestion courante
R 75888 - Autres produits divers de gestion courante 12 750,00 €
TOTAL FONCTIONNEMENT 0,00 € 12 750,00 € 0,00 € 12 750,00 €
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (26 voix pour) :
& approuve la décision modificative n° 2 telle qu'elle est présentée.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin {69433 LYON cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat. Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal. Fait à La Grand’Croix, le 24 novembre 2023
le Maire,
Luc FRANÇOIS
la secrétaire de séance,
Géraldine REMILLIEUX
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 042-214201030-20231120-DCM2023-11-89-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception oar le préfet : 2411/2023
Publication : 24/11/2023
le maire. Luc FRANCOIS République Française
EE Ville de LA GRAND’CROIX (42320)
R= Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
LA GRAND’CROIX Séance du 20 novembre 2023
2 rue Jean Jaurès
Tél. 04 77 73 22 43 DCM 2023-11-90
L'an deux mille vingt-trois, le vingt novembre, à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la commune de
LA GRAND'CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Luc FRANÇOIS, maire.
Date de convocation : 13 novembre 2023
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, M. Kahier ZENNAF, Mme Nathalie MATRICON, M. Samuel MERLE, Mme Chrystelle COPPARONI, M. Gérard VOINOT, Mme Delphine VINCENT, Mme Saliha DEROUAZ, M. Patrick JOUBERT, M. Pascal CALTAGIRONE, Mme Véronique HENRY, Mme Florence BROSSE, M. René SERINE, Mme Bernadette PINTO, Mme Géraldine REMILLIEUX, M. Patrice PENEL, M. Sébastien FINARELLI, M. José BLACODON, Mme Marie-Christine COSI.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
M. Marc BONNEVAL (pouvoir à M. Kahier ZENNAF)
Mme Marie-Christine BLANC (pouvoir à M. Patrick JOUBERT)
Mme Véronique REYNAUD (pouvoir à Mme Géraldine REMILLIEUX) M. Nicolas VINCENT-ARNAUD (pouvoir à M. Gérard VOINOT)
Mme Aurélie BERTHE (pouvoir à Mme Véronique HENRY)
Mme Anaëlle BOBER (pouvoir à Mme Chrystelle COPPARONI)
M. Cyril HILLION (pouvoir à M. José BLACODON)
Membres absents : M. Rachid DAOUD, M. Alphonse SCOZZARI BAIO, M. Youssef ZERROUK
Secrétaire de séance : Mme Géraidine REMILLIEUX | Nombre de conselllers en exercice | 2 |
Rapporteur : Monsieur Samuel MERLE, adjoint | Quorum 115 |
Objet de la délibération : expérimentation du compte financier | Nombre de présents [191] unique (CFU) 2023 Nombre de procurations 7 |
Nombre de votants | 26
Vu le Code général des Collectivités territoriales ;
Vu l'article 242 modifié de la loi de finances 2019 ;
Vu la délibération n° 2021-09-68 du Conseil municipal en date du 23 septembre 2021 portant adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1*' janvier 2022 ;
Il est exposé : selon l'article 242 modifié de la loi de finances 2019, un compte financier unique (CFU) peut être mis en œuvre, à titre expérimental, par des collectivités territoriales, des groupements ou des services d'incendie et de secours volontaires, pour une durée maximale de trois exercices budgétaires, à compter de l'exercice 2021.
Il se substitue, durant cette période d'expérimentation, au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents,
Le CFU a plusieurs objectifs :
Ÿ favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière, * améliorer la qualité des comptes,
Y simplifier les processus administratifs entre l'ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leur prérogatives respectives.
L'expérimentation du CFU concerne le périmètre budgétaire suivant :
“ le budget principal de la collectivité,
Y les budgets annexes à caractère administratif à l'exception des budgets annexes relatifs aux services publics sociaux et médico-sociaux appliquant la nomenclature budgétaire et comptable M?22, “ les budgets annexes à caractère industriel et commercial. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur [042214201030.20231120-0cM2023-11-90-D€ |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 24/11:2023
Publication : 2411/2023
le maire, Luc FRANCOIS L'expérimentation du CFU s'appuie sur le référentiel budgétaire et comptable M57, porteur des innovations budgétaires et comptables les plus récentes du secteur public local. Ce référentiel, qui a vocation à être généralisé à moyen terme, constitue le cadre de référence pour les budgets éligibles à l'expérimentation du compte financier unique, à l'exception des budgets à caractère industriel et commercial qui conservent leur référentiel budgétaire et comptable M4.
La candidature de la commune de La Grand’Croix a été retenue pour la troisième vague d'expérimentation du
compte financier unique. |
La mise en œuvre de cette expérimentation doit faire l’objet d’une convention avec l'État. Elle concerne le budget principal de la commune, pour l'exercice 2023.
Il est proposé au Conseil municipal :
& d'approuver la mise en place de l’'expérimentation du compte financier unique pour l'exercice 2023, & d'autoriser Monsieur le maire à signer la convention à intervenir avec l'État, projet ci-annexé, ainsi que tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération,
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (26 voix pour) :
& approuve la mise en place de l'expérimentation du compte financier unique pour l'exercice 2023, & autorise Monsieur le maire à signer la convention à intervenir avec l'État, projet ci-annexé, ainsi que tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin (69433 LYON cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat. Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal. Fait à La Grand'Croix, le 24 novembre 2023
le Maire, la secrétaire de séance, Luc FRANÇOIS Géraldine REMILLIEUX
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[042-214201030-20231120-DC42023-11-90-€ |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 2411/2023
Publication : 24/11/2023
te maire, Luc FRANCOIS Modèle de convention État / collectivité pour les expérimentateurs de la vague 3
selon le calendrier fixé par l’article 242 de la loi de finances pour 2019
(comptes de l’exercice 2023)
VU pour être annexé à la délibération
ec . . du Conseil municipal en date du À 20 novembre 2023 » + le maire,
Luc FRANCOIS
CONVENTION RELATIVE A L'EXPÉRIMENTATION
DU COMPTE FINANCIER UNIQUE
ENTRE :
[Dénomination de la collectivité, du groupement de collectivités ou du service d'incendie et de secours], représenté(e)}
par [identité du représentant et sa fonction], autorisé par délibération de [organe délibérant] du {date], ci-après
désignée : la « collectivité » ou « le groupement » ou « le SDIS »,
d'une part,
ET
L'État, représenté par M Francis PAREJA Directeur des finances publiques de la Loire
d'autre part,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des juridictions financières,
Vu l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963,
Vu l'article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifié,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu l'arrêté fixant le cadre du compte financier unique expérimental en vigueur, fondé sur le référentiel M57 [ou le
plan de comptes M57 abrégé pour les expérimentateurs de moins de 3500 habitants] ainsi que, le cas échéant, le
cadre de compte financier unique expérimental fondé sur le référentiel MA,
Vu l'arrêté du 13 décembre 2019 modifié des ministres chargés des collectivités territoriales et des comptes publics
fixant la liste des collectivités territoriales, de leurs groupements et des services d'incendie et de secours autorisés à
participer à l’expérimentation au titre de la « vague 3 » de l'expérimentation ;
ÉTANT PRÉALABLEMENT RAPPELÉ CE QUI SUIT : Accusé de réception - Ministère de fintèreur
: sers : , Le . 49 d 120- 4 11-90
Selon l'article 242 modifié de la loi de finances pour 2019 susvisé, un compte fin Î
1. Re ne ne Accusé cerfé exfcutoire
à
à titre expérimental, par des collectivités territoriales, des groupements ou qéssérvtéeste Meeneie t de secours Reception par le préfet : 24/5:;2023
volontaires, pour une durée maximale de trois exercices budgétaires à con! eterde dexetgice 2021! Ce compte le mare, Luc FRANCO'S
1 financier unique se substitue, durant la période de l'expérimentation, au compte administratif et au compte de
gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents.
Le compte financier unique a plusieurs objectifs :
- favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière,
- améliorer la qualité des comptes,
- simplifier les processus administratifs entre l'ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs
prérogatives respectives.
L'expérimentation du compte financier unique concerne le périmètre budgétaire suivant (ci-après dénommés
« budgets éligibles à l'expérimentation »}:
* d’une part le budget principal de la collectivité,
* d'autre part les budgets annexes suivants1 :
- budgets annexes à caractère administratif à l'exception des budgets annexes relatifs aux services publics
sociaux et médico-sociaux appliquant la nomenclature budgétaire et comptable M22,
- budgets annexes à caractère industriel et commercial.
L'expérimentation du compte financier unique s'appuie sur le référentiel budgétaire et comptable M57, porteur des
innovations budgétaires et comptables les plus récentes du secteur public local. Ce référentiel, qui a vocation à être
généralisé à moyen terme, constitue le cadre de référence pour les budgets éligibles à l'expérimentation du compte
financier unique, à l'exception des budgets à caractère industriel et commercial qui conservent leur référentiel
budgétaire et comptable M4.
Le cadre du compte financier unique expérimental est fixé par arrêtés du ministre chargé des collectivités territoriales
et du ministre chargé des comptes publics et éventuellement modifié par arrêté durant la période d’expérimentation
afin de prendre en compte ses évolutions éventuelles.
Le circuit informatique de confection du compte financier unique expérimental (cf. annexe) prévoit une
agrégation par les applications informatiques de la DGFIP (Hélios et CDG-D SPL) des données produites par
l'ordonnateur à travers l'application TotEM et le comptable public, chacun agissant sur son périmètre de compétence.
Des contrôles de concordance automatisés entre certaines données transmises par l’ordonnateur et celles figurant
dans les états du compte financier unique relevant du comptable seront opérés.
Selon ce circuit informatique, la collectivité, le groupement ou le SDIS devra transmettre au comptable public, via un
PES-P] typé budget, un fichier de données au format XML conforme au schéma publié2, correspondant aux données
relevant de l’ordonnateur étant observé que la partie sur les « états annexés » sera également transmise au format
PDF. Après inclusion de données produites par le comptable public, le compte financier unique sera disponible au
format XML dans l’application CDG-D SPL de la direction générale des finances publiques. Le compte financier unique
sur chiffres sera validé en ligne dans l'application CDG-D SPL.
Le compte financier unique sera préparé conjointement par l’'ordonnateur et le comptable de la collectivité, du
groupement ou du SDIS, dans le respect de leurs prérogatives respectives.
La transmission du compte financier unique au représentant de l'État aux fins de contrôle budgétaire sera effectuée
par la collectivité, le groupement ou le SDIS par voie dématérialisée dans l'application Actes budgétaires.
! Les budgets afférents à des entités distinctes, Établissements publics Rat
les centres communaux d'action sociale ou les caisses des écol pe?” + : sé cerifié exé s
expérimentation. Accusé
ceritié exécutoire
Réception par le préfet : 24/11/2023
2 Publié sur le site : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/protocolé Edééhandé/#tändard-pes-0 le maire, Luc FRANÇOIS Les collectivités, groupements ou le SDIS qui expérimenteront le compte financier unique et leurs comptables
assignataires seront invités à faire part de leurs observations sur ce nouveau format de compte dans la perspective
du rapport que le Gouvernement devra rendre au Parlement sur cette expérimentation pour le 15 novembre 2023.
CECI RAPPELÉ, IL À ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
Les ministres chargés des collectivités territoriales et des comptes publics ont admis [dénomination de la collectivité,
du groupement ou du SDIS] à participer à l’expérimentation du compte financier unique pour les comptes de
l'exercice 2023.
La présente convention a pour objet de préciser les conditions de mise en œuvre de l'expérimentation du compte
financier unique par [dénomination de la collectivité, du groupement ou du SDIS] et de son suivi.
ARTICLE 2 : Périmètre de l'expérimentation
Principes
Pendant l’expérimentation, un compte financier unique se substitue au compte administratif et au compte de gestion
pour chacun des budgets éligibles à l'expérimentation dès lors que ce budget est tenu à la production d'un compte
administratif et d'un compte de gestion individualisé.
Mise en œuvre par [dénomination de la collectivité, du groupement ou du SDIS]
Au titre de l'exercice 2023, un compte financier unique sera produit pour chacun des comptes afférents :
- au budget principal,
- aux budgets annexes éligibles conformément au cadre réglementaire à l'expérimentation du CFU, relevant des
instructions M57 et M4,
- aux budgets annexes éligibles, conformément au cadre réglementaire à l'expérimentation du CFU, relevant des
instructions M57 et M4, créés postérieurement à la signature de la présente convention.
Durant l'expérimentation, la production d'un compte administratif et d’un compte de gestion sera maintenue pour :
- [citer la liste des budgets annexes des entités ou services non inclus dans l'expérimentation {exemple : caisse des
écoles, services sociaux et médico-sociaux...)]
ARTICLE 3 : Respect des pré-requis de l’expérimentation
3.1 Adoption du référentiel budgétaire et comptable M57 [ou _ plan de comptes M57 abrégé]
La collectivité, le groupement ou le SDIS applique le référentiel budgétaire et comptable M57 depuis l'exercice [XX] ;
elle remplit depuis cette date l’un des pré-requis de l’expérimentation du compte financier unique.
3.2 Dématérialisation des documents budgétaires
La [dénomination de la collectivité, du groupement ou du SDIS] dématérialise ses documents budgétaires [depuis
l'exercice XX] dans l'application Actes budgétaires. Elle remplit donc les pré-requis informatiques nécessaires à la
confection du compte financier unique pendant toute la durée de l'expérimentation. | Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[042-214201080-20231120-0012023-11-80-DE
Dispositions communes Accusé cerité exécuioire
Réception par le préfel : 24/$::2923
Publica'ian : 2511/2023
le mare, Luc FRANCOIS
Pour la collectivité, le groupement ou le SDIS : Ainsi, la collectivité, le groupement ou le SDIS sera en capacité de transmettre au comptable publie, pour l'exercice
2023, les flux de données relevant de sa responsabilité conformément à l’arrêté fixant le cadre du compte financier
unique expérimental, et selon le circuit informatique mentionné supra.
Pour l'État :
À partir du premier exercice d’expérimentation, les applications du comptable public lui permettront d'accepter les
flux de données émanant de la collectivité, du groupement ou du SDIS.
$
À défaut de respect des pré-requis relatifs à l'adoption de l'instruction budgétaire et comptable M57 et à la
dématérialisation des documents budgétaires, la présente convention sera réputée caduque.
ARTICLE 4 : Élaboration conjointe du compte financier unique
4.1 Travail préparatoire entre l’ordonnateur et le comptable [à détailler en tant que de besoin selon les souhaïts des
partenaires]
4.2 Calendrier
La collectivité, le groupement ou le SDIS adressera par flux vers Hélios, dans la perspective de la clôture de l'exercice
budgétaire 2023 couvert par l'expérimentation, les données dont la production lui incombe, dans un calendrier
compatible avec le respect des échéances de reddition et d'approbation des comptes définies dans les textes
législatifs et réglementaires en vigueur pour la collectivité, le groupement au le SDIS. Les échéances du calendrier
seront convenues entre l’ordonnateur de la collectivité, du groupement ou du SDIS et son comptable assignataire.
Les services de la DGFIP assureront l'accès de la collectivité, du groupement ou du SDIS au compte financier unique
enrichi des tableaux relevant du comptable, dans sa version tant provisoire que définitive, dans les délais prescrits
par les textes en vigueur.
ARTICLE 5 : Suivi de l'expérimentation
L'expérimentation du compte financier unique doit permettre de recueillir en particulier l'avis des collectivités, des
groupements et des SDIS volontaires et de leurs comptables sur, notamment, les éléments suivants :
- la nouvelle architecture de restitution budgétaire,
- la pertinence du format de présentation des informations fournies dans le compte financier unique,
- le circuit informatique de confection du compte financier unique,
_ les nouvelles modalités de travail entre l'ordonnateur et le comptable,
- des évolutions complémentaires qui pourraient être proposées au législateur dans la perspective d’une éventuelle
généralisation du compte financier unique, notamment sur les ratios, les composantes des états annexés et l'articulation
entre le compte financier unique et les autres vecteurs d'information financière comme les rapports accompagnant les
comptes ou les données ouvertes [open data].
Dans la mesure où le Gouvernement devra remettre au Parlement son rapport sur le bilan de l'expérimentation pour
le 15 novembre 2023, avant le vote des premiers comptes financiers uniques des expérimentateurs de vague 3, des
points d'échanges seront organisés en amont avec les services de l’État, afin de recueillir l'opinion des collectivités,
groupements et SDIS de la vague 3 sur l’expérimentation du CFU, Ces points toucheront essentiellement les travaux
préparatoires engagés par ces collectivités en vue de produire leur premier CFÜccusé de réception - Ministère de l'intérieur [042-214201036-20231120-D0M2028-11-60-DE |
Pour enrichir les retours d'expérience, les DRFiP, DDFiP et les réfecturésacénesfaéegubüurront également 8 Réception par te préfet : 24/#112023
Pubficetion : 2411/2623
le maire, Luc FRANCOIS
transmettre d'éventuelles observations . Afin d'assurer la qualité et le suivi des échanges entre les différentes parties prenantes à l’expérimentation du compte
financier unique, des référents sont désignés dans chaque DDF{P et préfecture.
ARTICLE 6 : Durée de la convention
La présente convention est valable pour toute la durée de l’expérimentation telle que définie à l'article 1“ de la
présente convention.
Accord du comptable public assignataire / Vu le comptable public assignataire
de la collectivité, du groupement ou du SDIS
[signature]
Fait à... , le
En x exemplaires originaux, dont un pour chacun des signataires
Accusé de réception - Miristère de fintéreur
042-214201090-20231120-DCN2023-11-S0-DE
Accusé cerifé exécutoire
Réception par le préfet : 24/11,2023
Publication : 25/11/2023
te mare, Luc FRANCOIS Pour l’État : Pour la collectivité, le groupement
ou le SDIS
M Francis PAREJA
Directeur départemental
des finances publiques de la Loire
[signature] [signature]
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
042-214201030-20231120-DCM2023-11-60-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par Le préfet : 24/41:2923
Pubäcation : 2411/2023
le maire. Luc FRANCOIS ANNEXE DE LA CONVENTION
Schéma : Partie 1
DGCE | | Ordonnateur | Comptable |
SR L Vos
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Site ODM = — Lo base
ODM budgétaires Len Act |
(OT UTILE A =: RS \ erris QU Lou ae e)
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Hype F1 012 at 013 - CFU Définitif
Lo): CLR comportant l'ECCF
(CT 402) TU
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GET
NE —
Pré-requis Pl
|
- Dématériatisation des documents budgétaires par la collectivité
- Evolution du logiciel financier à prévoir avec les éciieurs de loaiciels financiers
Schéma : Partie 2
s Consultation
LA EN El LE Comptable assignatatre
eteles
(OENATNMANTKe |
balance générale, balance des
(TIONEAUE ASE)
Consultation
Ordonnateur (hors CCA}
Hélios
Consultation et validation .
- Comptable supérieur ï
CFU sur chiffres - Comptable assignataire
-Ordonnateur _
Math) ire
Au He ANSE,
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0 Dis gt CCA ,
| contrée des |
- préfectures
CFU sur pièces Consultation et validation | effectué sur Camptable assignataire la base du
(ete CR TRS SEUSS | CFU définitif
contenant Ja version signés dé | transmis par
Ce RTL LUAE EME Consultation Juridictions | J'ordonnateur
PC, les Piretc financières mes
Accusé de réception - Linistère de l'intér'eur
[042-214201030-20281120-D0112023-11 -80-DE |
Accusé cenifié exécutaire
Réception par le préfet : 24/11/2025
Puticarion : 2214120923
te mère. Luc FRANCOIS République Française
da Ville de LA GRAND'CROIX (42320)
j
__E Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
LA GRAND'CROIX Séance du 20 novembre 2023
2 rue Jean Jaurès
Tél. 04 77 73 22 43 DCM 2023-11-91
L'an deux mille vingt-trois, le vingt novembre, à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la commune de LA GRAND'CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Luc FRANÇOIS, maire.
Date de convocation : 13 novembre 2023
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, M. Kahier ZENNAF, Mme Nathalie MATRICON, M. Samuel MERLE, Mme Chrystelle COPPARONI, M. Gérard VOINOT, Mme Delphine VINCENT, Mme Saliha DEROUAZ, M. Patrick JOUBERT, M. Pascal CALTAGIRONE, Mme Véronique HENRY, Mme Florence BROSSE, M. René SERINE, Mme Bernadette PINTO, Mme Géraldine REMILLIEUX, M. Patrice PENEL, M. Sébastien FINARELL!, M. José BLACODON, Mme Marie-Christine COSI.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
M. Marc BONNEVAL (pouvoir à M. Kahier ZENNAF)
Mme Marie-Christine BLANC (pouvoir à M. Patrick JOUBERT)
Mme Véronique REYNAUD (pouvoir à Mme Géraldine REMILLIEUX) M. Nicolas VINCENT-ARNAUD (pouvoir à M. Gérard VOINOT)
Mme Aurélie BERTHE (pouvoir à Mme Véronique HENRY)
Mme Anaëlle BOBER (pouvoir à Mme Chrystelle COPPARONI)
M. Cyril HILLION (pouvoir à M. José BLACODON)
Membres absents : M. Rachid DAOUD, M. Alphonse SCOZZARI BAIO, M. Youssef ZERROUK
Secrétaire de séance : Mme Géraldine REMILLIEUX Nombre de conseillers en exercice | 29 Rapporteurs : Madame Chrystelle COPPARONI, adjointe et Quorum 15
Monsieur Gérard VOINOT, adjoint on A
| Objet de la délibération : attribution de trois subventions Nombre de présents | 19
Nombre de procurations 7
Nombre de votants [26
ll est proposé à l’Assemblée d'attribuer les subventions suivantes :
Centre social La Grand’Croix au titre de l’aide aux vacances : 940,50 €
Aide versée par la commune pour les enfants et adolescents (jusqu’à 16 ans), domiciliés à La Grand'Croix, inscrits dans une structure agréée jeunesse et sports située sur la commune. Son montant est fixé à 1,50 € par jour, pour un maximum de 30 jours par an/enfant.
Pour les vacances d'été 2023, le centre social a transmis un état de présence qui fait ressortir un total de 627 jours répartis entre 85 enfants, (soit 627 x 1,50 € = 940,50 €). Vote à l'unanimité (26 voix pour)
PEP 42 : 105 €
L'association des PEP 42 organise sa 19ème édition du « Prix littéraire PEP42-ASSE Cœur Vert ». Ce prix a pour objectif de veiller à ce que chaque élève maîtrise les compétences de base (lire, écrire, compter), transmettre le goût de la lecture et assurer l'accès aux livres.
Afin de compléter le financement de ce prix, l'association sollicite une subvention à hauteur de 35 euros par classe participante issue de la commune. Cette année, trois classes de La Grand'Croix y participent (une à l'IME la Croisée et deux à l'école Renée Peillon). Vote à l'unanimité (26 voix pour) Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[042-21 4201030-20231120-DCM2023-11-91-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet * 24/11/2023
Publication . 24/11/2023
le maire, Luc FRANCOIS Espoir cycliste Pays du Gier : 350 €
Subvention exceptionnelle pour l'organisation de la 3° randonnée VTT dénommée « les balcons du Gier », la grande traversée du Pilat.
Vote à l'unanimité (26 voix pour)
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin (69433 LYON cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat. Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site
internet : www.telerecours.fr
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal. Fait à La Grand’Croix, le 24 novembre 2023
le Maire, la secrétaire de séance, Luc FRANÇOIS Géraldine REMILLIEUX
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[042-214201030-20231120-DCM2023-11 -81-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par te préfet : 24/11/2023
Publication : 2411/2023
le maire, Luc FRANCOIS République Française
LL Ville de LA GRAND'CROIX (42320)
2) Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
LA GRAND’CROIX Séance du 20 novembre 2023 2 rue Jean Jaurès
Tél. 04 77 73 22 43 __ DCM 2023-11-92
L'an deux mille vingt-trois, le vingt novembre, à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la commune de LA GRAND'CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Luc FRANÇOIS, maire.
Date de convocation : 13 novembre 2023
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, M. Kahier ZENNAF, Mme Nathalie MATRICON, M. Samuel MERLE, Mme Chrystelle COPPARONI, M. Gérard VOINOT, Mme Delphine VINCENT, Mme Saliha DEROUAZ, M. Patrick JOUBERT, M. Pascal CALTAGIRONE, Mme Véronique HENRY, Mme Florence BROSSE, M. René SERINE, Mme Bernadette PINTO, Mme Géraldine REMILLIEUX, M. Patrice PENEL, M. Sébastien FINARELLI, M. José BLACODON, Mme Marie-Christine COSI.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
M. Marc BONNEVAL (pouvoir à M. Kahier ZENNAF)
Mme Marie-Christine BLANC (pouvoir à M. Patrick JOUBERT)
Mme Véronique REYNAUD (pouvoir à Mme Géraldine REMILLIEUX) M. Nicolas VINCENT-ARNAUD (pouvoir à M. Gérard VOINOT)
Mme Aurélie BERTHE (pouvoir à Mme Véronique HENRY)
Mme Anaëlle BOBER (pouvoir à Mme Chrystelle COPPARONI)
M. Cyril HILLION (pouvoir à M. José BLACODON)
Membres absents : M. Rachid DAOUD, M. Alphonse SCOZZARI BAIO, M. Youssef ZERROUK
| Secrétaire de séance : Mme Géraldine REMILLIEUX Nombre de conseillers en exercice | 29
| Rapporteur : Monsieur Gérard VOINOT, adjoint Quorum 15
Objet de la délibération: acomptes sur les subventions Nombre de présents 19
supérieures à 23 000 € versées au titre de l'année 2024 | Nombre de procurations 7
| Nombre de votants 26
Il est rappelé qu'au cours de l'année 2023, quatre associations ont obtenu une subvention supérieure à 23 000 €. || s'agit :
> du centre social de La Grand'Croix, pour un montant de 137 709,00 € > de l'association gestionnaire de la crèche Coline et Colas, pour un montant de 86 555,00 € S de l'association sport et culture à l'école, pour un montant de 27 330,00 € > de l'OSEGC (école privée), pour un montant de 75 715,00 €.
L'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales permet d'engager des dépenses de fonctionnement avant le vote du budget, dans la limite des crédits ouverts au budget de l'année précédente. Aussi, afin de préserver la pérennité de l'activité de ces quatre structures et notamment de leur permettre de payer leurs salariés au 1°" trimestre 2024, il sera proposé au Conseil municipal de leur verser un acompte sur la subvention 2024. Celui-ci serait égal à un quart du montant attribué pour 2023, soit :
> centre social de La Grand’Croix 34 427,25 € © association gestionnaire de la crèche Coline et Colas 21 638,75 € > association sport et culture à l'école 6 832,50 € > OSEGC (école privée) 18 928,75 €
Il serait mandaté en janvier et déduit de la subvention votée au titre de l'année 2024.
Ces acomptes ne présument en rien des montants qui pourraient être accordés pour 2024 à ces associations qui devront présenter le dossier de demande prévu à cet effet. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur [042-21 4201030-20231120-DCM2023-11-92-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par te préfet : 24/11/2023
Publication : 24F11:2023
le maire. Luc FRANCOIS Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal décide d'accorder un acompte sur la subvention 2024, représentant un quart du montant attribué en 2023, qui versé courant janvier 2024, aux
associations suivantes :
& Centre social de La Grand'Croix 34 427,25 € Vote à l’unanimité (26 voix pour)
& Association gestionnaire de la crèche Coline et Colas 21 638,75 € Vote à l’unanimité (26 voix pour)
& Association sport et culture à l'école 6 832,50 € Vote à l’unanimité (26 voix pour)
& OSEGC (école privée) 18 928,75 € Vote à l’unanimité (26 voix pour)
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin (69433 LYON cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat. Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l'application « Télérecaurs citoyens » accessible à partir du site
internet : www.telerecours.fr
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal. Fait à La Grand’Croix, le 24 novembre 2023
le Maire, la secrétaire de séance, Luc FRANÇOIS Géraldine REMILLIEUX
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
042-214201030-20231120-DCM2023-11 -92-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le prèfet : 24/11/2023
Pubiication : 24/11/2023
le maire. Luc FRANCOIS République Française
db Ville de LA GRAND'CROIX (42320) }
M: Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
LA GRAND’CROIX Séance du 20 novembre 2023
2 rue Jean Jaurès
Tél. 04 77 73 22 43 DCM 2023-11-93
L'an deux mille vingt-trois, le vingt novembre, à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la commune de
LA GRAND'CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Luc FRANÇOIS, maire.
Date de convocation : 13 novembre 2023
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, M. Kahier ZENNAF, Mme Nathalie MATRICON, M. Samuel MERLE, Mme Chrystelle COPPARONI, M. Gérard VOINOT, Mme Delphine VINCENT, Mme Saliha DEROUAZ, M. Patrick JOUBERT, M. Pascal CALTAGIRONE, Mme Véronique HENRY, Mme Florence BROSSE, M. René SERINE, Mme Bernadette PINTO, Mme Géraldine REMILLIEUX, M. Patrice PENEL, M. Sébastien FINARELLI, M. José BLACODON, Mme Marie-Christine COSI.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
M. Marc BONNEVAL {pouvoir à M. Kahier ZENNAF)
Mme Marie-Christine BLANC (pouvoir à M. Patrick JOUBERT)
Mme Véronique REYNAUD (pouvoir à Mme Géraldine REMILLIEUX) M. Nicolas VINCENT-ARNAUD (pouvoir à M. Gérard VOINOT)
Mme Aurélie BERTHE (pouvoir à Mme Véronique HENRY)
Mme Anaëlle BOBER (pouvoir à Mme Chrystelle COPPARONF
M. Cyrit HILLION (pouvoir à M. José BLACODON)
Membres absents : M. Rachid DAOUD, M. Alphonse SCOZZARI BAIO, M. Youssef ZERROUK
Secrétaire de séance: Mme Géraldine REMILLIEUX Nombre de conseillers en exercice | 29 | Rapporteur: Monsieur Luc FRANÇOIS, maire Quorum _ 45
Objet de la délibération: mandat spécial donné à Monsieur le Nombre de présents 19 maire pour un déplacement à Paris dans le cadre du 105°me Nombre de procurations 7
congrès des maires Nombre de votants 26
Il est exposé : dans l'exercice de leur mandat, les élus peuvent être appelés à effectuer différents types de déplacements qui peuvent ouvrir droit au remboursement des frais exposés pour leur accomplissement.
Il convient de distinguer les frais de déplacements courants, liés à l'exercice normal de leur mandat qui sont couverts par l'indemnité de fonction, et les frais de déplacements pour représenter la commune sur le territoire national, pour des missions à caractère exceptionnel accomplies dans l'intérêt communal. Ces missions doivent alors faire l'objet d'un mandat spécial octroyé par délibération du Conseil municipal.
En effet, les articles L.2123-18 et R.2123-22-1 du Code général des collectivités territoriales permettent le remboursement de certains frais engagés dans le cadre de l'exécution d'un mandat spécial.
Le 105° Congrès des Maires de France aura lieu à Paris du 20 au 23 novembre 2023.
Cet évènement annuel rassemble les maires et président d'intercommunalités de toute la France pour échanger sur les enjeux et perspectives des collectivités territoriales.
Aussi, il est proposé à l'Assemblée :
% de donner mandat spécial à Monsieur le maire pour se rendre au 105°m° Congrès des Maires à Paris, pour la période du 21 au 23 novembre 2023,
& d'autoriser la prise en charge des frais liés à ce mandat spécial par remboursement des frais avancés par Monsieur le maire, sur présentation de justificatifs.
Il est précisé que les dépenses concernent uniquement l'hébergement, représentant un montant de 270 € (260 € pour deux nuitées à Fhôtel et 10 € de taxe de séjour), sur la période du 21 au 23 novembre 2023.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[042-214201030-20231120-DCM2023-11-93-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 2111/2023
Publication : 21/11/2023
le maire. Luc FRANCOIS Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (26 voix pour) :
& donne mandat spécial à Monsieur le maire pour se rendre au 105%" Congrès des Maires à Paris, pour la période du 21 au 23 novembre 2023,
& autorise la prise en charge des frais liés à ce mandat spécial par remboursement des frais avancés par Monsieur le maire, sur présentation de justificatifs.
Les dépenses concernent l'hébergement, représentant un montant de 270 € (260 € pour deux nuitées à l'hôtel et 10 € de taxe de séjour), sur la période du 21 au 23 novembre 2025.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Adrninistratif de Lyon, 184 rue Duguesclin (69433 LYON cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site
internet : www.telerecours.fr
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal. Fait à La Grand’Croix, le 21 novembre 2023
le Maire, la secrétaire de séance, Luc FRANÇOIS Géraldine REMILLIEUX
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201030-20231120-DCM2023-11-93-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par te préfet : 21/11/2023
Publicalion . 21/11/2023
le maire, Luc FRANCOIS République Française
+ Ville de LA GRAND'CROIX (42320) | —
= Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
LA GRAND’CROIX Séance du 20 novembre 2023 2 rue Jean Jaurès
Tél. 04 77 73 22 43 DCM 2023-11-94
L'an deux mille vingt-trois, le vingt novembre, à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la commune de LA GRAND'CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de
Monsieur Luc FRANÇOIS, maire.
Date de convocation : 13 novembre 2023
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, M. Kahier ZENNAF, Mme Nathalie MATRICON, M. Samuel MERLE, Mme Chrystelle COPPARONI, M. Gérard VOINOT, Mme Delphine VINCENT, Mme Saliha DEROUAZ, M. Patrick JOUBERT, M. Pascal CALTAGIRONE, Mme Véronique HENRY, Mme Florence BROSSE, M. René
SERINE, Mme Bernadette PINTO, Mme Géraldine REMILLIEUX, M. Patrice PENEL, M. Sébastien FINARELLI, M. José BLACODON, Mme Marie-Christine COSI.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
M. Marc BONNEVAL (pouvoir à M. Kahier ZENNAF)
Mme Marie-Christine BLANC (pouvoir à M. Patrick JOUBERT)
Mme Véronique REYNAUD (pouvoir à Mme Géraldine REMILLIEUX) M. Nicolas VINCENT-ARNAUD (pouvoir à M. Gérard VOINOT)
Mme Aurélie BERTHE (pouvoir à Mme Véronique HENRY)
Mme Anaëlle BOBER (pouvoir à Mme Chrystelle COPPARONI)
M. Cyril HILLION (pouvoir à M. José BLACODON)
Membres absents : M. Rachid DAOUD, M. Alphonse SCOZZARI BAIO, M. Youssef ZERROUK
| Secrétaire de séance : Mme Géraldine REMILLIEUX Nombre de conseillers en exercice | 29 Rapporteur : Monsieur Luc FRANÇOIS, maire Quorum 15
Objet de la délibération: désignation d'un représentant du Nombre de présents 19
Conseil municipal en qualité de suppléant, en remplacement Nombre de procurations 7
d'une Conseillère municipale démissionnaire (Conseil | Nombre de votants 26 |
d'administration du Collège Charles Exbrayat)
Il est exposé : Madame Stéphanie EXBRAYAT, Conseillère municipale démissionnaire, siégeait au sein du Conseil d'administration du Collège Charles Exbrayat en qualité de suppléant. Il convient de désigner un nouveau représentant afin de la remplacer.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (26 voix pour) :
& désigne Monsieur Patrick JOUBERT en qualité de délégué suppléant, représentant la commune au sein du Conseil d'administration du Collège Charles Exbrayat.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin (62433 LYON cedex 03), dans un délaï de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat. Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits. [042-214201030-20231120-DCM2023-11-94-DE
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal. Accusé certifié exécuioire Fait à La Grand'Croix, le 24 novembre 2023 Réception pare préfet: 24/11/2023
le Maire, la secrétaire de séance, Publication : 24/11/2023 Luc FRANÇOIS Géraldine REMILLIEUX le maire, Luc FRANCOIS République Française
de Ville de LA GRAND’CROIX (42320)
[Es Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
LA GRAND’CROIX Séance du 20 novembre 2023
2 rue Jean Jaurès |
Tél. 04 77 73 22 43 DCM 2023-11-95
L'an deux mille vingt-trois, le vingt novembre, à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la commune de LA GRAND'CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de
Monsieur Luc FRANÇOIS, maire.
Date de convocation : 13 novembre 2023
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, M. Kahier ZENNAF, Mme Nathalie MATRICON, M. Samuel MERLE, Mme Chrystelle COPPARONI, M. Gérard VOINOT, Mme Delphine VINCENT, Mme Saliha DEROUAZ, M. Patrick JOUBERT, M. Pascal CALTAGIRONE, Mme Véronique HENRY, Mme Florence BROSSE, M. René SERINE, Mme Bernadette PINTO, Mme Géraldine REMILLIEUX, M. Patrice PENEL, M. Sébastien FINARELLI, M. José BLACODON, Mme Marie-Christine COSI.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
M. Marc BONNEVAL (pouvoir à M. Kahier ZENNAF)
Mme Marie-Christine BLANC (pouvoir à M. Patrick JOUBERT)
Mme Véronique REYNAUD (pouvoir à Mme Géraldine REMILLIEUX) M. Nicolas VINCENT-ARNAUD (pouvoir à M. Gérard VOINOT)
Mme Aurélie BERTHE (pouvoir à Mme Véronique HENRY)
Mme Anaëlle BOBER (pouvoir à Mme Chrystelle COPPARONI)
M. Cyril HILLION (pouvoir à M. José BLACODON)
Membres absents : M. Rachid DAOUD, M. Alphonse SCOZZARI BAIO, M. Youssef ZERROUK
Secrétaire de séance : Mme Géraldine REMILLIEUX Nombre de conseillers en exercice | 29
Rapporteur : Monsieur Luc FRANÇOIS, maire Quorum 45
Objet de la délibération : FONCIER - Appel à projets dans le Nombre de présents 19
cadre de la cession d’un terrain communal en vue de la réalisation Nombre de procurations 7
d’un écoquartier - Site Combérigol à La Grand'Croix Nombre de votants 26
Abrogation des délibérations n° 2022-01-04 et n°2023-04-32
Ilest exposé :
Considérant qu'une délibération n° 2022-01-04 du Conseil municipal du 26 janvier 2022 a autorisé la vente des parcelles communales cadastrées section À n° 151 et 1393 à MERCIER PROMOTION. Qui plus est, cette dernière autorisait Monsieur le maire à signer la promesse de vente avec MERCIER PROMOTION, lauréat de l'appel à projets pour la cession des deux parcelles susvisées.
Considérant qu'une délibération n° 2023-04-32 du Conseil municipal du 6 avril 2023 a autorisé Monsieur le maire à intervenir à la signature de l'acte de vente avec MERCIER PROMOTION, lauréat de l’appel à projets, pour la cession de deux parcelles contiguës de terrain en nature de sol en vue de la réalisation d’un écoquartier, cadastrées section À n° 151 (pour une superficie de 2 370 m?) et n° 1393 (pour une superficie de 6 865 m°}), moyennant le prix de 500 000 € net vendeur.
Considérant que MERCIER PROMOTION n’a pas tenu son engagement pris aux termes de la promesse de vente, celle étant de signer l’acte définitif.
Ainsi, la commune de La Grand’Croix a constaté la caducité de la promesse de vente.
Vu la délibération du Conseil municipal du 26 janvier 2022 (n° 2022-01-04) autorisant la signature d'une promesse de vente avec MERCIER PROMOTION, pour la cession des terrains communaux cadastrés section An° 151 (pour une superficie de 2 370 m°) et n° 1393 (pour une superficie de 6 865 m°), moyennant le prix de
500 000 € net vendeur, Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
| 042-214201030-20231120-DCM2023-11-95-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet 24/11/2023
Publication : 24/11/2023
le maire. Luc FRANCOIS Vu la promesse de vente signée le 17 mars 2022 en l'Etude de Maître THIBOUD, Notaire à Rive-de-Gier,
Vu l’actualisation du service des Domaines en date du 3 mars 2022 (réf. 2022-42103-10775) estimant la valeur vénale de ce bien à 470 000 € HT,
Vu la délibération du Conseil municipal du 6 avril 2023 (n°2023-04-32) autorisant la signature de l’acte de vente avec MERCIER PROMOTION, pour la cession des terrains communaux cadastrés section À n° 151
(pour une superficie de 2 370 m°}et n° 1393 (pour une superficie de 6 865 m°), moyennant le prix de 500 000 € net vendeur.
ll est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :
& abroger la délibération n° 2022-01-04 prise par le Conseil municipal le 26 janvier 2022, & abroger la délibération n° 2023-04-32 prise par le Conseil municipal le 6 avril 2023,
& autoriser Monsieur le maire ou son représentant, à procéder à toutes les formalités nécessaires à l'accomplissement de la présente délibération.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (26 voix pour), décide :
& d’abroger la délibération n° 2022-01-04 prise par le Conseil municipal le 26 janvier 2022,
& d’abroger la délibération n° 2023-04-32 prise par le Conseil municipal le 6 avril 2023, & d'autoriser Monsieur le maire ou son représentant, à procéder à toutes les formalités nécessaires à l'accomplissement de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin (69433 LYON cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal. Fait à La Grand’Croix, le 24 novembre 2023
le Maire, la secrétaire de séance, Luc FRANÇOIS Géraldine REMILLIEUX
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 042-214201030-20231120-DCM2023-11 -95-DE |
Accusé certifié exécutoire
Récepiion par le préfet : 24/11/2023
Publication : 24/11/2023
le maire, Luc FRANCOIS République Française
Fa Ville de LA GRAND'CROIX (42320)
= Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
LA GRAND'CROIX Séance du 20 novembre 2023
2 rue Jean Jaurès
Tél. 04 77 73 2243 | DCM 2023-11-96
L'an deux mille vingt-trois, le vingt novembre, à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la commune de LA GRAND'CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Luc FRANÇOIS, maire.
Date de convocation : 13 novembre 2023
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, M. Kahier ZENNAF, Mme Nathalie MATRICON, M. Samuel MERLE, Mme Chrystelle COPPARONI, M. Gérard VOINOT, Mme Delphine VINCENT, Mme Saliha DEROUAZ, M. Patrick JOUBERT, M. Pascal CALTAGIRONE, Mme Véronique HENRY, Mme Florence BROSSE, M. René SERINE, Mme Bernadette PINTO, Mme Géraldine REMILLIEUX, M. Patrice PENEL, M. Sébastien FINARELLI, M. José BLACODON, Mme Marie-Christine COSI.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
M. Marc BONNEVAL (pouvoir à M. Kahier ZENNAF)
Mme Marie-Christine BLANC (pouvoir à M. Patrick JOUBERT)
Mme Véronique REYNAUD {pouvoir à Mme Géraldine REMILLIEUX) M. Nicolas VINCENT-ARNAUD (pouvoir à M. Gérard VOINOT)
Mme Aurélie BERTHE (pouvoir à Mme Véronique HENRY)
Mme Anaëlle BOBER (pouvoir à Mme Chrystelle COPPARONI)
M. Cyril HILLION (pouvoir à M. José BLACODON)
Membres absents : M. Rachid DAOUD, M. Alphonse SCOZZARI BAIO, M. Youssef ZERROUK
Secrétaire de séance : Mme Géraldine REMILLIEUX | Nombre de conseillers en exercice | 29 Rapporteur : Monsieur Luc FRANÇOIS, maire | Quorum 15
Objet de la délibération : FONCIER - Appel à projets dans le | Nombre de présents 19
cadre de la cession d'un terrain communal en vue de la réalisation | Nombre de procurations 7 d'un écoquartier - Site Combérigol à La Grand'Croix. | Nombre de votants 26
Approbation du principe de cession des parcelles et lancement de l'appel à projet
Ilest exposé :
Considérant que le plan local d'urbanisme (PLU) de La Grand'Croix a identifié un futur quartier d'habitat sur un terrain appartenant à la commune au nord-ouest du territoire.
Le terrain concerné est encadré par une orientation d'aménagement et de programmation (OAP) dans le PLU en vigueur. Le tènement immobilier non bâti sis lieudit « Combérigol ».
Les parcelles correspondantes figurent au cadastre sous les numéros suivants : À n° 151 (pour une superficie de 2 370 m°) et n° 1393 (pour une superficie de 6 865 m°).
Considérant qu’un premier promoteur avait été sélectionné sur ce projet, toutefois, le projet n'ayant pas abouti, la caducité de la promesse de vente a été déclarée.
Ainsi, le recours à la procédure d'appel à projet a été retenue afin de retenir un opérateur ou un groupement d'opérateurs à qui serait cédé le bien, sur la base de la pertinence du programme proposé, du montage envisagé, de la qualité de l'intégration urbaine et du respect des objectifs exposés au sein du dossier d'appel à projets.
Après examen des offres reçues, le Conseil municipal sera consulté sur le choix du candidat retenu.
Vu la délibération du Conseil municipal du 20 novembre 2023 (n° 2023-11-95) abrogeant les détibérations
n° 2022-01-04 et n° 2023-04-32 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[042-214201030-20231120-DCM2023-11-96-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 24/11/2023
Pubtication : 24/1112023
le maire. Luc FRANCOIS Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :
% approuver le principe de vente de l'emprise foncière constituée des parcelles communales cadastrées section À n° 151 pour une superficie de 2 370 m° et n° 1393 pour une superficie de 6 865 m°,
& de prendre acte que le service des Domaines sera consulté pour connaitre la valeur vénale de l'emprise à céder,
& dire que cette cession se fera via le lancement d’un appel à projet et que l'Assemblée délibérante sera consultée sur le choix du candidat retenu,
& autoriser Monsieur le maire ou son représentant, à procéder à toutes les formalités nécessaires à l'accomplissement de la présente délibération.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (26 voix pour) :
& approuve le principe de vente de l'emprise foncière constituée des parcelles communales cadastrées section A n° 151 pour une superficie de 2 370 m° et n° 1393 pour une superficie de 6 865 m°,
& prend acte que le service des Domaines sera consulté pour connaitre la valeur vénale de l'emprise à céder, & dit que cette cession se fera via le lancement d'un appel à projet et que l'Assemblée délibérante sera consultée sur le choix du candidat retenu,
& autorise Monsieur le maire ou son représentant, à procéder à toutes les formalités nécessaires à l'accomplissement de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin (69433 LYON cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat. Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de lapplication « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.felerecours.fr
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal. Fait à La Grand’Croix, le 24 novembre 2022
le Maire, la secrétaire de séance, Luc FRANÇOIS Géraldine REMILLEUX
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[042-214201080-20231120-DCM2023-11-96-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 24/11/2023
Publication : 24/11/2023
le maire, Euc FRANCOIS République Française
da] Ville de LA GRAND'CROIX (42320)
[EE Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
LA GRAND'CROIX Séance du 20 novembre 2023
2 rue Jean Jaurès
Tél. 04 77 73 22 43 DCM 2023-11-97
L'an deux mille vingt-trois, le vingt novembre, à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la commune de LA GRAND'CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de
Monsieur Luc FRANÇOIS, maire.
Date de convocation : 13 novembre 2023
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, M. Kahier ZENNAF, Mme Nathalie MATRICON, M. Samuel MERLE, Mme Chrystelle COPPARONI, M. Gérard VOINOT, Mme Delphine VINCENT, Mme Saliha DEROUAZ, M. Patrick JOUBERT, M. Pascal CALTAGIRONE, Mme Véronique HENRY, Mme Florence BROSSE, M. René SERINE, Mme Bernadette PINTO, Mme Géraldine REMILLIEUX, M. Patrice PENEL, M. Sébastien FINARELLI, M. José BLACODON, Mme Marie-Christine COSI.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
M. Marc BONNEVAL (pouvoir à M. Kahier ZENNAF)
Mme Marie-Christine BLANC (pouvoir à M. Patrick JOUBERT)
Mme Véronique REYNAUD (pouvoir à Mme Géraldine REMILLIEUX) M. Nicolas VINCENT-ARNAUD (pouvoir à M. Gérard VOINOT)
Mme Aurélie BERTHE (pouvoir à Mme Véronique HENRY)
Mme Anaëlle BOBER (pouvoir à Mme Chrystelle COPPARONI)
M. Cyril HILLION (pouvoir à M. José BLACODON)
Membres absents : M. Rachid DAOUD, M, Alphonse SCOZZARI BAIO, M. Youssef ZERROUK
| Secrétaire de séance : Mme Géraldine REMILLIEUX Nombre de conseillers en exercice | 29 |
| Rapporteur : Madame Nathalie MATRICON, adjointe Quorum_ 15 |
Objet de la délibération: mise à disposition de la salle Nombre de présents 19
polyvalente située au rez-de-chaussée de l'espace Crèche N'Do Nombre de procurations 7| à l'issue de funérailles Nombre de votants | 6]
Il est exposé : à l'occasion de funérailles se déroulant sur la Commune de La Grand'Croix, la collectivité a été sollicitée par des familles qui souhaitaient qu'une salle soit mise à leur disposition à l'issue des obsèques. Afin de répondre aux futures demandes qui pourraient se présenter, il a été décidé que la salle polyvalente située au rez-de-chaussée de l’espace Crèche N'Do pourrait être proposée, sous réserve de disponibilité. Il convient de déterminer les conditions de cette mise à disposition.
Aussi, le Conseil municipal est appelé à se prononcer sur les propositions ci-après :
& le prêt de la salle sera consenti aux familles dans les cas suivants : défunt domicilié sur la Commune de La Grand'Croix, inhumation ou funérailles se déroulant sur la Commune de La Grand'Croix,
& cette mise à disposition a uniquement pour vocation de permettre aux familles de se rassembler à l'issue des funérailles, ne sont autorisés ni les repas, ni les cérémonies cultuelles, & l'utilisation ne devra pas excéder 4 heures et le nombre maximum de personnes admises est limité à 80, & une indemnité de 50 € sera versée à la commune par le demandeur, le paiement s'effectuera directement auprès de la SCG par virement bancaire ou chèque, à réception du titre de recettes, & le nettoyage sera assuré par le demandeur.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (26 voix pour) :
& valide les conditions de mise à disposition de la salle polyvalente située au rez-de-chaussée de l'espace Crèche N'Do, sous réserve de disponibilité, dans les conditions précitées, moyennant le versement à la
commune d'une indemnité de 50 €.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin (62433 LYON cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat. Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr 2 . a . Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits. [042-214201030-20231120-DCM2023-11-97-DE Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal. Accusé certifié exécutoire Fait à La Grand'Croix, le 24 novembre 2023 Réception par le préfet: 24/11/2023
le Maire, la secrétaire de séance, Publication : 24/11/2023
Luc FRANÇOIS Géraldine REMILLIEUX je maire Luc FRANCOIS République Française
| LD Ville de LA GRAND'’CROIX (42320)
‘ |
= Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
LA GRAND'CROIX Séance du 20 novembre 2023
2 rue Jean Jaurès
Tél. 04 77 73 22 43 DCM 2023-11-98
L'an deux mille vingt-trois, le vingt novembre, à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la commune de LA GRAND'CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Luc FRANÇOIS, maire.
Date de convocation : 13 novembre 2023
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, M. Kahier ZENNAF, Mme Nathalie MATRICON, M. Samuel MERLE, Mme Chrystelle COPPARONI, M. Gérard VOINOT, Mme Delphine VINCENT, Mme Saliha DEROUAZ, M. Patrick JOUBERT, M. Pascal CALTAGIRONE, Mme Véronique HENRY, Mme Florence BROSSE, M. René SERINE, Mme Bernadette PINTO, Mme Géraldine REMILLIEUX, M. Patrice PENEL, M. Sébastien FINARELLI, M. José BLACODON, Mme Marie-Christine COSI.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
M. Marc BONNEVAL (pouvoir à M. Kahier ZENNAF)
Mme Marie-Christine BLANC (pouvoir à M. Patrick JOUBERT)
Mme Véronique REYNAUD (pouvoir à Mme Géraldine REMILLIEUX) M. Nicolas VINCENT-ARNAUD (pouvoir à M. Gérard VOINOT)
Mme Aurélie BERTHE (pouvoir à Mme Véronique HENRY)
Mme Anaëlle BOBER (pouvoir à Mme Chrystelle COPPARONI)
M. Cyril HILLION (pouvoir à M. José BLACODON)
Membres absents : M. Rachid DAOUD, M. Alphonse SCOZZARI BAIO, M. Youssef ZERROUK
Secrétaire de séance : Mme Jacqueline REMILLIEUX Nombre de conseillers en exercice | 29
Rapporteur : Monsieur Kahier ZENNAF, adjoint Quorum 15
Objet de la délibération : jardins communaux - approbation du Nombre de présents 19
montant des loyers, du projet de convention d'occupation et du Nombre de procurations 7 règlement intérieur Nombre de votants 26
Il est exposé : la commune est propriétaire des jardins communaux situés rue de la Péronnière. Les modalités de mise à disposition de ces jardins ont été définies il y a de nombreuses années et elles ne sont plus en adéquation avec la situation actuelle.
Aussi, il convient de revoir la gestion de cet équipement dans son ensemble.
A cet effet, un projet de convention a été rédigé et le règlement intérieur, qui avait été établi en 2011, a fait l’objet d’une actualisation.
Pour ce qui concerne les loyers, il est envisagé de reconduire les montants qui avaient été arrêtés par délibération du Conseil municipal du 19 mars 2018, à savoir :
+ contribuables locaux : loyer annuel de 30 €,
+ contribuables non locaux : loyer annuel de 35 €.
Il est proposé au Conseil municipal :
& de fixer le montant des loyers des jardins communaux comme suit, à compter du 1*' janvier 2024 : + contribuables locaux : loyer annuel de 30 €,
+ contribuables non locaux : loyer annuel de 35 €,
S'ajoutera au loyer la consommation d’eau qui sera facturée sur relevé du compteur individuel.
& d'approuver le projet de convention d'occupation ci-annexé, qui prendra effet au 1°’ janvier 2024, et d'autoriser Monsieur le maire à signer cette convention avec tous les occupants actuels et à venir, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[042-214201030-20231120-DCM2023-11-28-D€ |
Accusé certifié exécutoire
& d'approuver le règlement intérieur ci-annexé.
Réception par le préfet : 24/11/2023
Publication : 24411/2023
le maire, Luc FRANCOIS Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 25 voix pour (un élu ne prend
pas part au vote) :
& fixe le montant des loyers des jardins communaux comme suit, à compter du 1°" janvier 2024 : + contribuables locaux : loyer annuel de 30 €,
+ contribuables non locaux : loyer annuel de 35 €,
S’ajoutera au loyer la consommation d'eau qui sera facturée sur relevé du compteur individuel.
& approuve le projet de convention d'occupation ci-annexé, qui prendra effet au 1° janvier 2024, et autorise Monsieur le maire la signer cette convention avec tous les occupants actuels et à venir,
& approuve le règlement intérieur ci-annexé.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin (69433 LYON cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat. Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site
internet : www.telerecours.fr
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal. Fait à La Grand'Croix, le 24 novembre 2023
le Maire, la secrétaire de séance, Luc FRANÇOIS Géraldine REMILLIEUX
Accusé de réception - Ministere de l'intérieur
[042-21 4201030-20231120-DCM2023-11-98-DE
Accusé certifié exécutoire
Récepton par le préfet : 24/11/2023
Publication : 24/11/2023
le maire, Luc FRANCOIS République Française
G————
EN |
|
= | CONVENTION D'OCCUPATION ET D'USAGE
—— DES JARDINS FAMILIAUX
VILLE DE III
LA GRAND'CROIX -
2, rue Jean Jaurès 4 |
42320 LA GRAND'CROIX CN Ne
Entre :
La commune de La Grand'Croix, représentée par son Maire, Luc FRANÇOIS, dûment habilité par la délibération n° ...................... approuvée lors du Conseil municipal du ...............................
Et Le locataire VU pour être annexé à la délibération Nom : unes Prénom : ses du Conseil municipal en date du
N° parcelle : 20 novembre 2023 Adresse : le maire,
Téléphone : Luc FRANCOIS Adresse mail :
Date et lieu de naissance :
OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions d'occupation et d'usage, à titre précaire et révocable, d'un jardin partagé.
ARTICLE 1f8 : LOCALISATION
Les jardins familiaux sont situés sur la commune de La Grand'Croix (42320) - rue de la Péronnière. Cet ensemble comprend 15 parcelles d'une surface de 200 m° environ.
ll figure au cadastre sous la référence :
| Section N° Lieudit Surface
A 533 Rue de la Péronnière 3 240 n°
A 535 Rue de la Péronnière 6 570 m° |
ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est valable pour une durée de trois ans à compter du .........................….. , SOUS réserve du respect par le locataire, des règles et consignes de la présente convention, ainsi que du règlement intérieur.
Sa reconduction est tacite.
ARTICLE 3 : MISE A DISPOSITION DES PARCELLES
Quelle que soit la parcelle considérée, il s’agit d'une parcelle du domaine public communal et, de ce fait, l'autorisation de l’occuper ne peut avoir qu’un caractère précaire et révocable. La location d'un jardin est nominative.
ARTICLE 4 : PROCEDURE D'ATTRIBUTION DES PARCELLES
L'attribution des parcelles est décidée par la commune. Elles sont attribuées en priorité aux personnes habitant
la commune. Accusé de récepiion - Ministère de Fintérieur
La demande est faite par courrier adressée à Monsieur le maire. [022-214201080-20221120-DCM2023-11-98 DE Accusé cerifé exécutoire
Réception par le préfet : 2411152023
Pub'ication : 24/11/2023
le maïre, Luc FRANCOIS 1 ARTICLE 5 : GESTION - LOYER
Les parcelles accueillant les jardins familiaux sont gérées par la commune de La Grand'Croix, propriétaire et seule compétente en la matière. Elle établit les titres de location et le SGC Loire Sud (service de gestion comptable) encaisse le loyer. Le loyer concerne exclusivement la surface de terrain propre au jardin loué. Le montant annuel du loyer est arrêté par délibération du Conseil municipal. 1! pourra être réévalué chaque année avec prise d'effet au 1° janvier.
Le règlement se fait en une fois à réception du titre de recette émis par le SGC Loire en novembre. Quelle qu'en soit la raison, le loyer annuel ne sera pas remboursé.
S'ajoutera au loyer la consommation d’eau, payable au même moment, sur relevé du compteur individuel. Le paiement s'effectue uniquement auprès du SGC Loire par virement bancaire (coordonnées à demander auprès du service Finances de la commune) où par chèque.
ARTICLE 6 : ASSURANCE - RESPONSABILITES
L’occupant souscrira une assurance “Responsabilité civile” contre tout accident ou sinistre susceptible d'intervenir vis-à-vis des tiers et imputable soit aux jardiniers eux-mêmes, soit aux membres de famille fréquentant les jardins familiaux. Une attestation d'assurance sera remise au moment de la signature de la convention. Une attestation à jour sera également demandée annuellement.
L'occupant demeure entier et seul responsable des dommages matériels directs qui pourraient résulter de son usage du bien loué. Il assumera l'entière responsabilité des dommages et nuisances pouvant survenir de son fait ou de celui des membres de sa famille, à l'égard de tous tiers pouvant se trouver sur les lieux objets de la convention, ainsi qu'à leurs biens.
ARTICLE 7 : RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée de plein droit, sans indemnité, en cas de : - Non-respect du règlement intérieur.
- Non-paiement de la redevance annuelle après relance restée infructueuse. - Mauvais comportement avec altercation portant préjudice à un climat de bon voisinage. - insuffisance de culture ou d'entretien.
- Non-respect des prescriptions concernant la limitation des produits chimiques. - Non-respect de l'interdiction de brûler sur place les herbes fauchées et tout autre produit. - Non-respect de l'interdiction d'utilisation de barbecue.
- Exploitation commerciale du jardin familial.
Au préalable, le jardinier sera convoqué par lettre recommandée avec AR et invité à fournir des explications. À la suite de cet entretien, une décision définitive lui sera notifiée par lettre recommandée avec AR.
En cas de constatation de dégradation des équipements ou de la non remise en état de la parcelle, une indemnité égale à trois fois le loyer annuel sera réclamée.
ARTICLE 8 : RECOURS
La présente convention peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa signature.
Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l'application « Télérecours citoyens ».
Fait à La Grand’Croix, le .......… cunneusus susvonsune sus
Le locataire Le Maire,
Signature, précédée de la mention Luc FRANÇOIS ‘Lu et approuvé”
Accusé de réception - Ministère de rintérieur
[ 042-214201030-20231120-DCM2023-11-S8-DE |
ACCUSé certifié exécuicire
Réception par le préfet : 24/1112023
Publication : 24/11/2023
le maire, Luc FRANCOIS 2 JARDINS FAMILIAUX DE LA PERONNIERE
REGLEMENT INTERIEUR
VU pour être annexé à la délibération du
Conseil municipal en date du 20 novembre 2023
le maire,
Luc FRANCOIS
PRESENTATION
La ville de La Grand'Croix a créé des jardins familiaux sur un terrain d'une superficie de
9810 m2, situé rue de La Péronnière. Le site comporte 15 parcelles. Chacune des parcelles de 200 m? environ sont destinées à être attribuées à des foyers dont les chefs de famille s'engagent à observer le présent règlement.
ARTICLE 1 : Attribution des lots
L'attribution des jardins est décidée par la ville. Les jardins sont attribués en priorité aux personnes habitant la commune. La demande est faite par courrier adressé à Monsieur le maire. En cas de déménagement hors de la commune, les bénéficiaires sont dans
l'obligation d'en informer la commune. Chaque lot est numéroté et le présent règlement intérieur est signé et remis au jardinier.
La prise en charge des jardins est effective à la signature de la convention d'occupation ainsi que du présent règlement par chacun des jardiniers avec présentation d'une attestation d'assurance familiale de responsabilité civile contre tout accident ou sinistre susceptible d'intervenir vis-à-vis des tiers et imputables soit aux jardiniers eux-mêmes, soit aux membres de famille fréquentant les jardins familiaux. Une attestation d'assurance sera demandée chaque année.
Un constat contradictoire est établi lors de la prise de possession, en ce qui concerne le bien mis à disposition (jardin et abri).
A l'attribution d’un jardin, un jeu de 3 clés (portail d'entrée, abri, WC) sera remis. Il est interdit de faire reproduire ces clés. En cas de perte, il conviendra d’en informer la commune. Les
frais de duplication des nouvelles clés seront à la charge du jardinier.
ARTICLE 2 : Conditions financières
La jouissance de chacun des jardins attribués aux conditions prévues dans l'article 1 est subordonnée au versement d'un loyer annuel versé à la ville.
Le montant est fixé par délibération du Conseil municipal. Ce montant pourra être réévalué chaque année avec prise d'effet au 1° janvier.
Le règlement se fait en 1 fois à réception d’un titre de recette émis par le Service de Gestion
Comptable (SGC Loire) en novembre. Quelle qu'en soit la raison, le loyer annuel ne sera pas remboursé.
La consommation d'eau est payable au même moment, sur relevé du compteur individuel. Le paiement s'effectue uniquement auprès du SGC Loire par virement bancaire (coordonnées à demander auprès du service Finances de la commune) ou chèque.
Accusé de récep'on - tinistère de Yintéreur
[042-214201080.20281120-DCNH2023-51-58-D€ |
ARTICLE 3 : Durée Accusé cerifé exécutoire
; : ù : , L . Réception parle préfet : 24/3:/2023
L'occupation du jardin est accordée pour une durée de trois ans, re Hotivelablé, tacitem nt. le maire. Luc FRANCOIS ARTICLE 4 : Conditions générales d'utilisation
4.1 - Exploitation du jardin
Les jardins familiaux sont ouverts tous les jours de 6h à 22h.
L'utilisation d'outillage motorisé est réglementée comme suit :
_les jours ouvrables de 8h30 à 12h et de 14h 30 à 19h30 ;
.les samedis de 9h à 12h et de 15h à 19h;
.les dimanches et jours fériés de 10h à 12h.
La jouissance du jardin est personnelle. Tout échange, sous-location ou cession de tout ou partie des droits concédés est rigoureusement interdit. Seuls le bénéficiaire, son conjoint ou ses enfants sont autorisés à cultiver le jardin.
Le locataire ne dispose en aucun cas du droit de désigner son successeur, ni d'attribuer lui- même le jardin à une personne de sa connaissance.
Cette jouissance demeure subordonnée à l'observation intégrale du présent règlement. Chaque jardin doit être cultivé avec soin par le bénéficiaire lui-même, son conjoint ou ses enfants. En cas d'absence, il devra communiquer à l'accueil de la mairie le nom de la
personne autorisée à effectuer la récolte et produire une copie de la CNI de cette personne. S'il s'avérait qu'un mauvais entretien perdure au-delà d'une période de 3 mois, la commune serait alors en droit d'examiner les raisons de cette défaillance avant de proposer des mesures d'exclusion et de remplacement.
Les récoltes issues de cette activité de jardinage ont vocation à servir aux besoins de la famille.
La ville ne pourra être rendue responsable des dégâts de quelque nature qu'ils soient, qui seraient commis par l’un ou l’autre des bénéficiaires des jardins, ni des accidents qui
surviendraient soit à eux, soit à des tiers.
4.2 - Entretien des grillages et des parties communes
Chaque lot fait l'objet d'une délimitation grillagée. Sa bonne conservation relève de la responsabilité du jardinier.
L'entretien de l'abri de jardin est effectué par le bénéficiaire.
Les parties communes (allée centrale, parking, jeux de boules et terrain vers l'abri festif ….) sont entretenues conjointement par la communauté des jardiniers.
4.3 - Entretien du jardin
Les jardins familiaux s'inscrivent dans la démarche de développement durable engagée par la ville. Cela repose sur les principes de précaution, de prévention, d'économie et de bonne gestion ainsi que de responsabilité, de participation, d'équité et de solidarité. En conséquence, il est demandé au bénéficiaire de pratiquer une culture “raisonnée”. L'utilisation de pesticides et d'engrais chimiques est interdite.
Des poubelles sont mises à disposition par la commune pour tous les autres déchets. L'acheminement des poubelles au point de collecte sera fait à tour de rôle par les locataires des jardins.
Une benne sera mise à disposition à l'automne, à la fin des récoltes. Celle-ci sera destinée à recevoir uniquement les déchets verts.
Le locataire est tenu de veiller au bon aménagement et à la propreté du jardin mis à sa disposition et de ses abords immédiats. Il lui incombe d'entretenir l'ensemble de la parcelle louée et de la débarrasser des mauvaises herbes pour éviter leur prolifération dans les jardins avoisinants et les chemins d'accès.
4.4 - Abris et constructions
Aucune construction autre que les abris en bois fournis par la vi attonsés. Toute 7 . : £ je . by 20231120-DCM2023-11-98-DE modification de taille, de matériaux utilisés ou de couleur est intergke BYE. Se TÉSErVe droit de poursuivre les jardiniers contrevenants en vue de la remiserenkétatdorigine à leurs frais. Pub'ication : 24/11/2023
De même, il est formellement interdit de déplacer les limites pour quekque rrrotifsque ce soit. 4,5 - Arrosage
Chaque jardinier est doté d'un compteur individuel qui est propriété de la commune. Le cadenas est fourni par l'usager et en cas de perte de clé le remplacement est à la charge de celui-ci.
En début et en fin de saison il sera procédé au relevé des compteurs par les services de la mairie afin d'établir la facturation. Tout jardinier s’acquittera de sa consommation d’eau à terme échu en fin de saison. En cas de départ du jardinier il en sera de même. Les jardiniers seront informés de la date de relève des compteurs par la pose d'une affiche. De même, un tableau récapitulatif des consommations relevées sera affiché. Le réseau sera mis en service vers le mois d'avril.
Le réseau sera sous pression 24h sur 24.
ll est impératif de fermer la vanne quart-de-tour qui équipe chaque batterie de compteur après arrosage afin de prévenir une fuite éventuelle au compteur.
Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de non-respect de ces consignes. Le coût du ms d'eau est calculé de la même façon que pour un abonnement normal, mais sans la taxe d'assainissement.
En période de sécheresse, les arrêtés préfectoraux réglementant l'usage de l'eau seront affichés. Les jardiniers devront respecter les prescriptions.
4.6 - Plantations et enherbement
La plantation des arbres est interdite sur les parcelles. Seuls les arbustes fruitiers de petite taille (2 mètres maximum) sont autorisés sous forme d'espaliers, de haies fruitières ou en isolé.
Les surfaces enherbées sont limitées uniquement aux allées, sur une largeur de 0,50 m maximum.
4.7 - Police des jardins
Le stationnement des véhicules des jardiniers ou des visiteurs se fera obligatoirement sur le parking situé à l’entrée des jardins. Après utilisation d’un véhicule pour l’apport de matériels ou autre à l’intérieur des jardins, celui-ci devra impérativement rejoindre le parking à l'entrée des jardins.
L'accès aux jardins par la rue de la Péronnière est fermé par un portail avec serrure. Le site doit être impérativement fermé à clé lors du départ du dernier jardinier. Toute occupation du jardin en dehors des heures prévues est interdite, notamment de nuit. Il ne pourra rien être fait qui soit de nature à porter atteinte à la bonne renommée des bénéficiaires des jardins.
Les jardiniers se prêteront assistance pour le maintien du bon ordre et pour l'exécution des travaux d'intérêt général. Tous devront respecter, avec la plus grande délicatesse, les jardins des voisins.
Les parents doivent veiller à ce que leurs enfants ne créent pas de désordre aux niveaux des parcelles ou des structures communes. En cas de dégâts leur responsabilité sera engagée.
Le brüûlage des déchets verts ou autres, ainsi que l'utilisation des barbecues sont
formellement interdits.
La mise en place de piscines gonflable ou hors sol est strictement interdite.
4,8 - Animaux
L'élevage ou l'installation permanente d'animaux sont expressément interdits (poules, lapins, chèvres, tous animaux de basse-cour, tous animaux de compagnie ….). Les chiens doivent être tenus en laisse. Accusé de réception - Linistère de rintérieur
4.9 - Relations de bon voisinage [042-214201080-20281120 D012022-11-28-D€ | S'agissant d'un lieu destiné à la détente, l'occupant s’abstiendra de 4out brritexcessil. Réception par le préfet : 2411/2523
Publicañon : 24/11/2023
le mare, Luc FRANCOIS ARTICLE 5 : Règlement des différends
En cas de difficultés entre jardiniers, la commune sera saisie pour arbitrage. La commune aura le droit de visiter les jardins, chaque fois qu'il le jugera utile. La commune veillera à la
bonne application du règlement intérieur et décidera, si besoin, de retirer le jardin dans l'intérêt commun, pour les raisons définies dans le paragraphe suivant.
ARTICLE 6 : Fin d’attribution
6.1 - Départ à l'initiative du bénéficiaire
Tout bénéficiaire peut mettre fin à l'occupation du lot sous réserve de respecter un délai de préavis d'un mois.
6.2 - Exclusions
6.2.1 - Clauses d'exclusion
L'exclusion est prononcée par la ville aux motifs énumérés ci-après : - Non-respect du règlement intérieur.
- Non-paiement de la redevance annuelle après relance restée infructueuse. - Mauvais comportement avec altercation portant préjudice à un climat de bon voisinage. - Insuffisance de culture ou d'entretien.
- Non-respect des prescriptions concernant la limitation des produits chimiques. - Non-respect de l'interdiction de brûler sur place les herbes fauchées et tout autre produit. - Non-respect de l'interdiction d'utilisation de barbecue.
- Exploitation commerciale du jardin familial.
6.2.2 - Procédure
Avant toute décision d'exclusion d’un jardin, le jardinier intéressé sera convoqué par lettre recommandée avec AR par la commune et sera invité à fournir des explications. A la suite de cet entretien, une décision définitive sera notifiée au jardinier concerné par lettre recommandée avec AR.
Dans le cas d'une reprise du terrain pour manquement grave au règlement, elle s'appliquera de plein droit, huit jours après la notification d'exclusion.
Pendant ce délai de huit jours, le terrain devra être remis en état à l'exception des arbustes plantés qui pourront rester en place.
En cas de constatation de dégradation des équipements ou de la non remise en état de la parcelle, une indemnité égale à 3 fois le loyer annuel sera réclamée. Toutes les clés devront être impérativement rendues.
Le présent règlement est établi en 2 exemplaires : un remis au jardinier, l'autre gardé par la commune.
Fait à La Grand Croix, le
Le Jardinier Le représentant de la commune
(NOM-Prénom) (NOM - Prénom - qualité)
Accusé de réception - Ministère de ‘intérieur
[042-214201 030-29231120-DC112023-11-S8-DE |
Accusé certifié exécuiaire
Réception par le préfet : 24/*4/2923
Publication : 24/11:2923
le maire, Luc FRANÇOIS République Française
a] Ville de LA GRAND'CROIX (42320)
R= Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
LA GRAND'CROIX Séance du 20 novembre 2023
2 rue Jean Jaurès :
Tél. 04 77 73 22 43 | DCM2023-1199 |
L'an deux mille vingt-trois, le vingt novembre, à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la commune de LA GRAND'CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Luc FRANÇOIS, maire.
Date de convocation : 13 novembre 2023
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, M. Kahier ZENNAF, Mme Nathalie MATRICON, M. Samuel MERLE, Mme Chrystelle COPPARONI, M. Gérard VOINOT, Mme Delphine VINCENT, Mme Saliha DEROUAZ, M. Patrick JOUBERT, M. Pascal CALTAGIRONE, Mme Véronique HENRY, Mme Florence BROSSE, M. René SERINE, Mme Bernadette PINTO, Mme Géraldine REMILLIEUX, M. Patrice PENEL, M. Sébastien FINARELLI, M. José BLACODON, Mme Marie-Christine COSI.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
M. Marc BONNEVAL (pouvoir à M. Kahier ZENNAF)
Mme Marie-Christine BLANC (pouvoir à M. Patrick JOUBERT)
Mme Véronique REYNAUD (pouvoir à Mme Géraldine REMILLIEUX) M. Nicolas VINCENT-ARNAUD (pouvoir à M. Gérard VOINOT)
Mme Aurélie BERTHE (pouvoir à Mme Véronique HENRY)
Mme Anaëlle BOBER (pouvoir à Mme Chrystelle COPPARONI)
M. Cyrit HILLION {pouvoir à M. José BLACODON)
Membres absents : M. Rachid DAOUD, M. Alphonse SCOZZARI BAIO, M. Youssef ZERROUK
Secrétaire de séance : Mme Géraldine REMILLIEUX Nombre de conseillers en exercice | 29 Rapporteur : Monsieur Kahier ZENNAF, adjoint Quorum 15
Objet de la délibération : centres musicaux ruraux avenant au Nombre de présents 19
protocole d'accord portant augmentation du nombre d'heures Nombre de procurations 7 Nombre de votants 26
Il est exposé : un protocole d'accord lie la Fédération Nationale des Centres Musicaux Ruraux à la commune pour l’enseignement musical. Dans ce cadre, la commune acquitte une cotisation annuelle à la FNCMR.
Le contrat de la commune pour l'enseignement musical porte sur 22 heures, réparties par école et par classe (7 h pour le groupe scolaire Pierre Teyssonneyre, 6 h 15 pour le groupe scolaire Renée Peilion, 6 h pour l'école privée Sainte-Enfance et 2 h 45 pour l'école de musique).
Suite à la mise en place de nouvelles disciplines au sein de l'école de musique à compter du 1e" septembre 2023, il convient de modifier le volume horaire hebdomadaire qui passera de 22 h à 27h45 mn.
A cet effet, le Conseil municipal est appelé à approuver l'avenant ci-annexé, formalisant cette augmentation, et à autoriser Monsieur le maire à le signer.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 25 voix pour et une abstention :
& approuve l'avenant portant augmentation du nombre d'heures qui passe de 22h à 27h45, %& autorise Monsieur le maire à signer cet avenant.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin (62433 LYON cedex 03), dans un délaï de deux mois à compter de sa publication ef de sa réception par le Représentant de l'Etat. Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr
Accusé de réception - Ministère de fintérieur
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits. [042-214201030-20281120-DCM2028-11-99-DE Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal.
Fait à La Grand'Croix, le 24 novembre 2023 Accusé certiné exécuioire L 2e « Réception par le préfet : 24/11/2023
le Maire, la secrétaire de séance, Pub lone 24111202
Luc FRANÇOIS Géraldine REMILLIEUX le maire, Luc FRANCOIS er:
m M
LeaC r AC Pr Monsieur Le Maire # La musique à la portée de tous” Hôtel de Ville
PE ru . 2 rue Jean Jaurès VU pour être annexé à la délibération du Conseil municipal ,
en date du 20 novembre 2023 42320 LA GRAND'CROIX je maire
Luc FRANCOIS
420103COMMU
AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD
Il a été convenu d'apporter les modifications qui suivent au protocole d'accord établi entre la
Fédération nationale des Cmr et le contractant ci-dessus :
Toutes les clauses mentionnées au protocole d'accord et au dernier avenant sont reconduites sauf les
modifications apportées :
- à l’article portant sur le volume horaire hebdomadaire nécessaire à l'enseignement musical sur
l'année scolaire.
ll est convenu que le volume horaire hebdomadaire nécessaire à l’enseignement musical sur l'année scolaire établi au protocole où au dernier avenant est modifié :
ll était de : 22 heures par semaine scolaire
ll est de: 27,75 heures, soit 27 heures et 45 minutes par semaine scolaire à compter du 1° septembre 2025.
Les autres clauses du protocole d'accord en vigueur restent inchangées.
Nogent-sur-Marne, le mardi 17 Octobre 2023
Pour la partie contractante Le Président de la Fédération nationale des Cmr Jean-Louis DAVICINO
Plo Le Directeur général
Nom et qualité du signataire Frédéric THOMAIN
Prière de retourner un exemplaire de l'avenant dûment signé Accusé de réception - Ministére de l'intérieur
{ 042-214201030-20231120-DCM2023-11-89-DE
Accusé certifié exécuioire
Réception par le préfel : 24/11/2023
Publication : 2411/2023
O le maire, Luc FRANCOIS
Fédération nationale des Cmr 12 place du Général Leclerc 94130 Nogent-sur Marne| 01 49 73 06 72 federation@lescemr assnifr | an fagomr 55 it
Sesociatinn ke 1801.10 cou OGL 1748 4 SIRET 776 &62 06S GOT {APE RA27 République Française
da Ville de LA GRAND'CROIX (42320)
[Es Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
LA GRAND'CROIX Séance du 20 novembre 2023
2 rue Jean Jaurès
Tél. 04 77 73 22 43 ._ DCM 2023-11-100
L'an deux mille vingt-trois, le vingt novembre, à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la commune de LA GRAND'CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de
Monsieur Luc FRANÇOIS, maire.
Date de convocation : 13 novembre 2023
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, M. Kahier ZENNAF, Mme Nathalie MATRICON, M. Samuel MERLE, Mme Chrystelle COPPARONI, M. Gérard VOINOT, Mme Delphine VINCENT, Mme Saliha DEROUAZ, M. Patrick JOUBERT, M. Pascal CALTAGIRONE, Mme Véronique HENRY, Mme Florence BROSSE, M. René SERINE, Mme Bernadette PINTO, Mme Géraldine REMILLIEUX, M. Patrice PENEL, M. Sébastien FINARELLI, M. José BLACODON, Mme Marie-Christine COSI.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
M. Marc BONNEVAL (pouvoir à M. Kahier ZENNAF)
Mme Marie-Christine BLANC (pouvoir à M. Patrick JOUBERT)
Mme Véronique REYNAUD (pouvoir à Mme Géraldine REMILLIEUX) M. Nicolas VINCENT-ARNAUD (pouvoir à M. Gérard VOINOT)
Mme Aurélie BERTHE (pouvoir à Mme Véronique HENRY)
Mme Anaëlle BOBER (pouvoir à Mme Chrystelle COPPARONE
M. Cyril HILLION (pouvoir à M. José BLACODON)
Membres absents : M. Rachid DAOUD, M. Alphonse SCOZZARI BAIO, M. Youssef ZERROUK
| Secrétaire de séance : Mme Géraldine REMILLIEUX Nombre de conseillers en exercice | 29
Rapporteur : Monsieur Gérard VOINOT, adjoint Quorum 15 Objet de la délibération : renouvellement de la convention avec Nombre de présents 19 la SPA pour la mise en fourrière animale Nombre de procurations 7 Nombre de votants 26
Il est exposé : les maires sont tenus de prendre toutes dispositions pour empêcher la divagation des chiens
et des chats.
Selon l'article L 211-24 du Code rural, chaque commune doit disposer soit d’une fourrière communale apte à l'accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation, soit du service d'une fourrière établie sur le territoire d’une autre commune.
La commune ne disposant pas de fourrière, la Société protectrice des animaux Lyon et Sud-Est propose la signature d’une convention de fourrière pour la prise en charge des chiens et de 15 chats par an. Les animaux sont amenés à la SPA, celle-ci n’effectuant ni transport, ni capture.
La convention en cours arrivant à échéance, il convient de la renouveler pour la période du 1° janvier 2024
au 31 décembre 2025.
Le montant de la participation de la commune est inchangé, soit 0,60 € par habitant.
Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir approuver la convention de fourrière animale 2024-2025, projet ci-annexé, et d'autoriser Monsieur le maire à la signer.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 25 voix pour et 1 voix contre :
& approuve le projet de convention de fourrière animation 2024-2025 ci-annexé, & autoroute Monsieur le maire à signer ladite convention.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin (69433 LYON cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat. Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site j : www.teleri rs. A ne ua . Inrermer telerecours.fr Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits. [042-214201080-20231120-DC42023-11-100-D€ | Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal. Accusé certifié exécutoire
Fait à La Grand'Croix, le 24 novembre 2023 Réception par le préfet : 24/11/2023
le Maire, la secrétaire de séance, Pulication : 24/11/2023
Luc FRANÇOIS Géraldine REMILLIEUX le mare, Luc FRANCOIS VU pour être annexé à la délibération
< du Conseil municipal en date du 20 novembre 2023
A ET le maire,
| Luc FRANCOIS
Entre les soussignés :
Monsieur où Madame :
Maire de la commune de _ D — —_—_—
et
La S.PA. de Lyon et du Sud-Est dont le siège social est 25 quai Jean Moulin — 69002 LYON
représentée par Madame Myriam BÉRARD, Présidente en exercice,
Ilest convenu ce qui suit :
Article 1 - OBJET DE LA CONVENTION :
La commune, ne disposant pas de fourrière communale, confie à la S.P.A. de Lyon et du Sud-Est le
soin d'accueillir et de garder conformément aux dispositions des articles 1211-24 à L211-26 du
Code Rural les chiens, les chats domestiques, ainsi qu'un maximum 15 individus par an
concernant les chats féraux chats domestiques revenus à l'état sauvage) trouvés errants ou en
état de divagation sur le domaine public du territoire de la commune.
Sont expressément exclus de cette convention de fourrière :
° Les cas relevant des campagnes de capture visées à l’article R 211-12 du Code Rural,
+ Les campagnes de stérilisation visées à l’article L211-27 du Code Rural,
* Les demandes constituant des abandons de chiens ou de chats par leurs détenteurs.
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Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
042-214201030-20231120-00C112023-11-1C0-CE
Accusé certifié exécuioire
Réception par le préfet : 24/11/2923
Pubicon 24712023
le maire Luc FRANCOIS sà
2 5
Article 2 - MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE DES CHIENS ET DES CHATS EN FOURRIÈRE : MT
Dans le cadre de cette convention de fourrière animale, la S.P.A de Lyon et du Sud-Est assure :
+ La prise en charge des chiens trouvés en état de divagation,
* La prise en charge des chats domestiques et un maximum de 15 individus par année
concernant les chats féraux (chats domestiques revenus à l'état sauvage) trouvés en état
de divagation,
+ La prise en charge des chats et des chiens trouvés décédés sur la voie publique.
icun transaort ni aucune capture ne sont etfectués par la S.P.A de Lyon et du Sud-Est.
Les animaux (vivants ou décédés) doivent être déposés au sein de notre refuge situé au 12 rue de
l'Industrie 69530 Brignaïs aux horaires suivants :
| oo EL | — jou raires mati Horaires après-midi
| Lundi, mardi, jeudi, vendredi 10h - 12h 14h30 - 17h30 | |Mercredi, samedi | 10h - 12h30 14h - 17h30
En dehors des horaires d'ouverture, les animaux peuvent être déposés dans des boxes extérieurs
également situés au 12 rue de l'Industrie 69530 Brignais et mis à disposition des services officiels
agréés (Mairie, Police Municipale ou Nationale, Gendarmerie, Pompiers etc).
Le code des boxes et des informations complémentaires vous seront transmis après signature de
la convention de fourrière.
Dans tous les cas, lors de la remise de l’animal doivent être précisés : la date et le lieu où il a été
trouvé, l'identité et les coordonnées de la personne qui l'a trouvé (s’il s’agit d’un particulier) ainsi
que tout renseignement utile à la recherche du propriétaire (circonstances...)
Rappel :
> Article L211-23 alinéa 1 : « est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors
d'une action de chasse ou de la garde ou de la protection du troupeau, n’est plus sous la surveillance
effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instine" SAP DEN HAE" . un. 4 un . 042-214201080-20231120-DCM2023-11-100-DE
son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est Réception par te préfet : 2441/2923
PUBHCENEN MMALOOT
le maire Luc FRANÇOIS dépassant cent mètres. Tout chien abandonné, livré seul à son instinct, est en état de divagation, sauf s'il
participait à une action de chasse et qu'il est démontré que son propriétaire ne s'est pas abstenu de tout
entreprendre pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de l’action de chasse. »
> Article 1211-23 alinéa 2 : « Est considéré comme en état de divagation tout chat non identifié
trouvé à plus de deux cents mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de milles mètres du domicile
de son maître et n’est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire
n'est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou la propriété d'autrui ».
Notre Association n’assure plus la prise en compte en nombre de chats errants en application de
l'arrêté du 3 avril 2014 qui précise : « Les chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur,
vivant en groupe, dans des lieux publics, sur le territoire d'une commune, ne peuvent être capturés
qu'à la demande du maire de cette commune. Ces animaux ne peuvent être conduits en fourrière
que dans la mesure où le programme d'identification et de stérilisation prévu à l'article L221-27
du Code Rural et de la pêche maritime ne peut être mis en œuvre ».
Par conséquent, la S.P.A de Lyon et du Sud-Est ne pourra vous aider dans le cas d’une prolifération
de chats errants que par le biais du partenariat stérilisation ci-joint auquel vous pouvez vous
référer, et nos trappes de capture sont dorénavant réservées aux opérations de stérilisation dans le
cadre dudit partenariat.
Nous vous rappelons que lors de l’utilisation de trappes pour la capture des chats, toutes
dispositions doivent être prises pour qu’ils ne restent pas plus de 4 heures en trappe.
> Coordonnées du service Mairies :
Le service est joignable 24H/24 et 71/7 par téléphone au 7i 72.
Les demandes par mail peuvent être adressées à fourrierelisnive fr et seront traitées du
lundi au vendredi, de 9h à 17h (hors jours fériés).
Le numéro et l'adresse mail du service Mairies ne doivent être en aucun cas diffusés auprès de
vos administrés ou de tiers. Merci de rediriger ces derniers vers le siège social de notre a m, nn Accusé de récepion - Ministère de lntéreur
Association au 4 75 58 [042-214201080-20231120-DC2023-11-100-2€ | Accusé ceniié exécuioire
Réception par le préfet : 24/17/2923
Pubticaton:-24##/2023
3 le maire, Luc FRANCOIS Article 3 - SUIVI DES DEMANDES :
° La S.P.A. de Lyon et du Sud-Est délivre sur demande écrite de la commune et à cette dernière
uniquement, les renseignements sur les animaux entrés en fourrière sur ses instructions.
«Pour les animaux mordeurs ou griffeurs entrés sous le régime de fourrière, la S.P.A. de Lyon et
du Sud-Est alertera les autorités concernées ('irection épartementale de !rotection des
opulations}. Elle fera effectuer les visites vétérinaires prévues par le Code Rural.
Les frais seront supportés par le propriétaire / détenteur identifié de l'animal conformément
à la loi. Dans le cas où le propriétaire n'est pas identifié, les frais seront supportés par la S.P.A.
de Lyon.
Article 4 - RECHERCHE DES PROPRIÉTAIRES ET RESTITUTION DES ANIMAUX :
* Lorsque les animaux accueillis dans la fourrière sont identifiés conformément à l'article L211-
26 du Code Rural, les services de la fourrière se chargent de prévenir le propriétaire déclaré
au fichier central d'identification dans les plus brefs délais. ILen est de même si l'animal porte
un collier où figurent le nom et l'adresse de son propriétaire.
L'entrée de l’animal en fourrière est en outre déclarée au fichier central (ICAD).
* Lorsque les chiens et les chats accueillis dans la fourrière ne sont pas identifiés, ils sont gardés
à disposition de leur propriétaire pendant un délai franc de 8 jours ouvrés.
Si l'animal n'est pas identifié (puce ou tatouage), il ne peut être remis à son propriétaire qu'après
avoir été identifié conformément à l'article L212-10 du Code Rural. Les frais d'identification sont à
la charge du propriétaire (article L211-26 du Code Rural).
jours ouvres, si Pani ‘a
il et
e Kur
&ccusé de récepon - Ministère deà intéseur
La restitution à leur propriétaire des chiens et chats entrés en fourri
règlement par ce dernier des frais de fourrière (article L211-24 du Code Ruralké cerité exécutoire Réception par le préfet: 24412923
Pubica#on: 24912027
le maire Luc FRANCOIS Les frais de fourrière sont les suivants :
+ Frais de dossiers et de recherche de propriétaire 25,00 €
* Frais de garde pour un chien par jour 12,00 €
* Frais de garde pour un chat par jour 7,00 €
+ Frais d'identification (puce ou tatouage) 70,00 €
La restitution intervient aux heures d'ouverture de la structure assurant la fourrière sur production
d'une pièce d'identité et des justificatifs de propriété ou de détention habituelle ou légitime de
l'animal par celui qui le réclame ou autorisation de restitution par la commune qui a sollicité la
prise en charge.
Article 5 - LES AUTRES PRESTATIONS ;
La convention de fourrière vous donne également accès aux prestations suivantes :
° Réquisitions et arrêtés municipaux
En tant que lieu de dépôt, nous vous accompagnons dans vos démarches pour la prise en charge
d'animaux désignés par une réquisition ou un arrêté municipal.
- SOS Détresse
Pour leur éviter un abandon, nous pouvons prendre en charge les animaux des personnes isolées,
sans ressources, en difficulté passagère (hospitalisation, incarcération).
«Partenariat maltraitance
Nous accompagnons les différentes administrations dans les cas de maltraitance animale
rencontrés pour les communes situées dans notre champ géographique d'intervention.
° Formation maltraitance animale : cadre légal et cadre d’intervention
La SPA de Lvon et du Sud-Est a développé une formation à destination des forces de l'ordre et
administrations qui a pour objectifs de porter à leur connaissance la réglementation existante et de
leur faire part des différentes expériences et possibilités d'intervention de l'Association en la Accusé de réception - Ministère de intérieur
matiere. [ 042-214201030-20231120-DC142023-14-1C9-ÈE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par te préfet : 2415/2023
Putticgton 74/4720
s} le maire. Luc FRANCOIS ° Partenariat stérilisation
Permet de manière posée, réfléchie, pérenne et responsable d'anticiper ou
de régler les
éventuelles questions de prolifération de chats sur votre commune avant que la situation ne
devienne problématique et inextricable.
« Prise en charge des frais vétérinaire
Lors du dépôt d’un animal blessé dans une clinique vétérinaire, notre S.P.A assume entièrement les
frais liés aux premiers soins à hauteur de 75€ maximum.
Les conditions pour que ces frais soient réglés par notre association sont le lieu où l'animal a été
trouvé (il faut que la commune de découverte soit en convention avec notre S.PA),
que l'animal
soit de maître inconnu ou défaillant et que ce dernier entre au refuge.
Pour rappel, tout animal blessé, accidenté ou malade est sous la responsabilité du Maire
de la
commune où il a été trouvé {articles L2212-1 et 12212-2 du Code Général des
Collectivités
Territoriales).
ces orestations, nous vous invi à cont a aires
Article 6 - MONTANT DE L'INDEMNITÉ FORFAITAIRE :
Le montant forfaitaire de l'indemnité pour la réalisation des prestations proposées dans le cadre
de la convention correspondant à l'accueil des animaux, aux obligations de gestion de la fourrière
est fixé à la somme üe 0,60 € par an Et par habitant étant précisé que ce montant
forfaitaire
annuel ne pourra en aucun cas être inférieur à la somme de 100 €.
La commune sus-désignée s'engage à régler à la S.P.A. de Lyon et du Sud-Est la
somme due en
application du barème susvisé, par un acompte de 30 % au 30 juin de l'année en cours et le soide
devra intervenir au plus tard avant le 31 Janvier de l'année N+1.
En l'absence de règlement aux dates prévues ou de non signature de la convention avant le 31
décembre 2023, la S.P.A de Lyon et du Sud-Est se réserve le droit de refuser la
prise en charge
Accusé de réception - Ministére de 'intéreur
042-214201030-20237120-DC12023-%1 400-D€ |
Accusé cerifié exécutoire
des animaux en provenance de votre commune.
Réception par la préfet : 24/1/2023
puiicaton 24772027
le maire Luc FRANCOIS En cas de non paiement aux échéances suivantes : au 1° février 2025 pour le mémaire 2024 et
au 1° février 2026 pour le mémoire 2025, la S.P.A de Lyon et du Sud-Est se réserve le droit de faire
un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon, situé au Palais des juridictions administratives,
184 rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03.
Article 6 - DURÉE DE LA CONVENTION :
rés ion &s e ja période css r 2 ï
Fait à : Lyon Fait à
Le Le
Myriam BÉRARD Le Maire
Présidente de la S.P.A.
de Lyon et du Sud-Est
Accusé de réception - Ministère de tintérieur
[0412-214201080-26231120-DC42023-11-160-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 24/21/2023
Putésnent 2412023
7 2 maire Luc FRANCOIS Accusé de récepion - Ministère de fintéreur
[042-214201030-20231120-D0:42023-11-100 CE |
Accusé cenifié exécuiaire
Réception par ta prèfet : 24/2112023
Pubicstion : 25/11/2023
le maire, Luc FRANCOIS République Française
a Ville de LA GRAND’CROIX (42320)
CE Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
LA GRAND’CROIX Séance du 20 novembre 2023
2 rue Jean Jaurès
Tél. 04 77 73 22 43 DCM 2023-11-101
L'an deux mille vingt-trois, le vingt novembre, à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la commune de LA GRAND'CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de
Monsieur Luc FRANÇOIS, maire.
Date de convocation : 13 novembre 2023
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, M. Kahier ZENNAF, Mme Nathalie MATRICON, M. Samuel MERLE, Mme Chrystelle COPPARONI, M. Gérard VOINOT, Mme Delphine VINCENT, Mme Saliha DEROUAZ, M. Patrick JOUBERT, M. Pascal CALTAGIRONE, Mme Véronique HENRY, Mme Florence BROSSE, M. René SERINE, Mme Bernadette PINTO, Mme Géraldine REMILLIEUX, M. Patrice PENEL, M. Sébastien FINARELLI, M. José BLACODON, Mme Marie-Christine COSI.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
M. Marc BONNEVAL (pouvoir à M. Kahier ZENNAF)
Mme Marie-Christine BLANC (pouvoir à M. Patrick JOUBERT)
Mme Véronique REYNAUD (pouvoir à Mme Géraldine REMILLIEUX) M. Nicolas VINCENT-ARNAUD (pouvoir à M. Gérard VOINOT)
Mme Aurélie BERTHE (pouvoir à Mme Véronique HENRY)
Mme Anaëlle BOBER (pouvoir à Mme Chrystelle COPPARONI)
M. Cyril HILLION (pouvoir à M. José BLACODON)
Membres absents : M. Rachid DAOUD, M. Alphonse SCOZZARI BAIO, M. Youssef ZERROUK
| Secrétaire de séance : Mme Géraldine REMILLIEUX Nombre de conseillers en exercice | 29 Rapporteur : Madame Chrystelle COPPARONI, adjointe Quorum 15
Objet de la délibération : approbation de trois conventions de Nombre de présents 19.
réservation de logements en flux Nornbre de procurations 7
Nombre de votants | 26
Il est exposé : la loi ELAN du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, a modifié les modalités de gestion des droits de réservation des logements locatifs sociaux et généralise une gestion de ces droits en flux annuel par les réservataires (État, collectivités territoriales, employeur, action logement services, ….).
Afin de répondre à la demande de logement social dans sa diversité et de faciliter la mobilité résidentielle, la gestion des demandes de réservation ne se fera plus sur une gestion en stock (logements identifiés en amont sur les programmes immobiliers construits sur le territoire).
Les réservations porteront dorénavant sur un flux de proposition de logements que le bailleur devra faire au réservataire sur son territoire.
Le décret n° 2020-145 du 20 février 2020, relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux, détermine les modalités de mise en œuvre de la gestion en flux. ll impose à chaque organisme de logement social de signer avec chaque réservataire, d'ici le 24 novembre 2023 au plus tard, une convention de réservation fixant les modalités pratiques de gestion en flux des réservations de logements.
A cet effet, les SA Bâtir et Loger, SA Immobilière Rhône-Alpes et SCIC le Toit Forézien, proposent la signature des conventions ci-annexées.
Il est proposé au Conseil municipal :
% d'approuver le nouveau dispositif de réservation de logements locatifs sociaux ainsi que les conventions de réservation de logements en flux jointes en annexe,
& d'autoriser Monsieur le maire à signer ces conventions avec les bailleurs sociaux cités, ainsi que toute nouvelle convention qui pourrait lui être adressée par un bailleur social disposant de logements sociaux sur la commune de La Grand'Croix. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[042-214201030-20231120-2023-11-101-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 21/11/2023
Publication : 21/11/2023
le maire. Luc FRANCOIS Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (26 voix pour) :
& approuve le nouveau dispositif de réservation de logements locatifs sociaux ainsi que les conventions de réservation de logements en flux jointes en annexe,
& autorise Monsieur le maire à signer ces conventions avec les bailleurs sociaux cités, ainsi que toute nouvelle convention qui pourrait lui être adressée par un bailleur social disposant de logements sociaux sur la commune
de La Grand'Croix.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin (69433 LYON cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de lapplication « Télérecours citoyens » accessible à partir du site
internet : www.telerecours.fr
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal. Fait à La Grand’Croix, le 21 novembre 2023
le Maire, la secrétaire de séance, Luc FRANÇOIS Géraldine REMILLIEUX
Accusé de réception - Ministère de Hntérieur
042-214201030-20231120-2023-11-191-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 21/11/2023
Publication . 21/11/2023
le maire. Luc FRANCOIS CONVENTION DE RÉSERVATION DE LOGEMENTS EN FLUX
âtir at Loger
COMPAGNIE EF
CONCLUE EN APPLICATION OU DECRET N°2020-145 DU 20 FEVRIER 2020
ET DES ARTICLES L.441-1 ET SUIVANT OU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE
L'HABITATION (CCH)
La présente convention est établie entre
La commune de La Grand-Croix, sise 2 rue Jean Jaurès, 42320 La Grand-Croix, représentée par Mr le Maire, FRANCOIS Luc, ou tout adjoint ayant reçu délégation.
Ci-après dénommée « le réservataire ».
Et:
L'organisme BATIR ET LOGER, dont le siège social est situé à SAINT ETIENNE (42000) 15 rue de Bérard.
Désigné ci-dessous comme « l'organisme bailleur », et représenté par Mr Franck GARCIA, Directeur Général habilité à signer la présente convention.
Accusé de réception - ‘Ainistère de l'intérieur
[042-214201030-20281120-2023-11-10t-DE |
Accusé certifié exécuioire
Réception parle préfet : 21/11/2023
Piblication : 21/11/2062
le maire, Luc FRANCOIS
VU pour être annexé à la délibération
du Conseil municipal en date du
20 novembre 2023
le maire,
Luc FRANCOIS
1/6 Préambule
Le département de la Loire ne connaît globalement pas de situation de tension sur le logement, en raison notamment de la décroissance démographique connue ces dernières décennies. La vacance est élevée dans les villes et les bourgs qui se vident pour alimenter la croissance démographique périurbaine. Enfin, l'analyse des niveaux de revenus des ménages montre que 78 % des ménages ligériens sont éligibles au logement social.
Article 1 - Obiet de la présente convention
Conformément aux dispositions de l’article L.441-1 du code de la construction et de l'habitation, la présente convention organise les modalités d'exercice du droit de réservation du patrimoine locatif social reconnu à la commune de La Grand-Croix, en contrepartie des garanties d'emprunt qu'elle accorde.
Article 2 — Calcul du flux annuel
Le calcul du flux annuel de l'année N se fait sur les éléments recueillis l'année N-1.
Le droit de réservation s'exerce sur le patrimoine du bailleur composé des logements localisés dans la Loire
répondant aux conditions cumulatives suivantes :
* Ils doivent avoir bénéficié, pour leur construction, leur acquisition ou leur amélioration, d’un concours financier de l'Etat etlou être conventionnés à l'aide personnalisée au logement.
* Leur propriétaire ou gestionnaire doit être un organisme HLM.
La base de référence retenue pour le calcul du flux annuel est l'année civile.
2-1 -Patrimoine concerné pour le calcul du flux
Pour le calcu! du flux annuel de l'année N, il s'agit de l'ensemble des logements locatifs du bailleur au 31/12 année N-1 dont on soustrait :
e Les logements réservés par la Défense nationale et la Sécurité intérieure qui restent gérés en stock.
+ Les logements intégrés dans un plan de vente cf CUS — précision du volume annuel prévisible de logements qui seront vendus dans l'année. Ce nombre sera affiné lors du bilan annuel).
e Les logements programmés à la démolition (cf CUS, ANRU. Ce nombre sera affiné lors du bilan annuel).
2.2 — Assiette de logements
Pour le calcul du flux annuel total de l'année N, est appliqué à ce stock de logement concerné un taux de rotation de l'année N-1 afin d'aboutir à un volume de logement libéré dans le parc existant et destiné à la relocation.
Pour le calcul du flux annuel total de l'année N, ne sont pas pris en compte les logements nécessaires sur l'année N-1 :
° Aux mutations de locataires au sein du parc social de l’organisme bailleur.
+ Aux relogements de personnes dans le cadre d'une opération de rénovation urbaine et ou de renouvellement urbain au sens de la loi n°2003-710 du 1* août 2003 d'orientation et de programmation pour la rénovation urbaine ou d'une opération de lutte contre l’habitat indigne ‘art. L.521-3-1 à L-521- 3-3 du CCH).
e Aux opérations de requalification de copropriétés dégradées (art. L.741-1 et L.741-2 du CCH). accusé ee rhanrrelogements-depersonnes dans le cadre d'opération de démolition en dehors d'une opération de [oa2-2142010en0invelement urDeunt
Accusé certifñé exécu'oire
Réception par le préfet : 24/34/2023
2/6 2-3 — Flux annuel proposé à la commune de La Grand-Croix
Chaque année, les modalités de calcul définies ci-dessus sont appliquées pour définir le flux annuel.
Le flux annuel de l'année N de logements proposés à la commune de La Grand-Croix est calculé en pourcentage du flux total, en fonction de la part initiale de logements réservés à la ville en droits de suite et en droits uniques dans l'ensemble du parc locatif de Bâtir et Loger.
2-4 — Actualisation du flux annusl
Pour les années suivantes, le bailleur transmet à la commune de La Grand-Croix avant le 28 février de chaque année :
+ Le stock de logements concernés par le calcul du flux annuel
° Le nombre prévisionnel de logements à soustraire du calcul du flux de logements pour l'année en cours par catégorie d'opération
*+ Le fiux annuel pour le réservataire
Article 3 — Qualification du flux de la commune de La Grand-Croix
Au vu des caractéristiques du contingent actuel, Bâtir et Loger veille à préserver les proportions de logements en termes de localisation, de financement et de typologie proposés.
Bâtir et Loger veille à respecter une équité entre les réservataires dans le choix des logements proposés, leur qualité et leurs caractéristiques.
Bâtir et Loger prend en compte les objectifs de mixité sociale (fixés par la réglementation en vigueur et dans le cadre des conventions intercommunales d'attribution) et veille à assurer les équilibres de peuplement dans le choix et la temporalité des logements proposés à la commune de La Grand-Croix.
Article 4 : Modalités de gestion de la réservation
La mairie de la Grande Croix délègue à Bâtir et Loger la gestion de son contingent. L'organisme opère la sélection des candidats pour le compte du réservataire et informe ce dernier des choix opérés, dans le respect de la règlementation en vigueur et du règlement de la CALEOL.
La gestion est ainsi définie comme étant en « flux délégué ».
Article 5 — Engagements respectifs
Pour atteindre les objectifs réglementaires et ceux indiqués dans la présente convention, la commune de La Grand-Croix et Bêtir et Loger partagent la responsabilité des attributions et s'engagent à mettre ainsi en œuvre les moyens nécessaires pour faciliter la recherche de candidats en adéquation avec le logement propos. Compte tenu de la gestion déléguée au bailleur social, celui-ci s'engage à fiabiliser les données dans le SNE.
Article 6 —- Modalités pour les programmes neufs
La gestion de la première livraison se fait en stock selon les modalités de financements et les engagements des réservataires.
Le bailleur transmet au réservataire pour chaque livraison de programme de logements sociaux, la répartition globale des logements en identifiant les logements qui seront proposés à la ville de La Grand-Croix pour leur Aya tin e LE EE Enformation précise la typologie, la surface habitable, le loyer maximum mensuel, C''ÉETHIETENSE ce OL EL cit
Accusé certifié exécuicire
Réception par le préfet : 21/11/2023
Publication : 21/11/2073 3/6
le maire, Luc FRANCOIS Les logements neufs sont ensuite intégrés dans les conventions de réservations en flux en
année N+1.
Les pratiques partenariales existantes sur la répartition des droits de réservation dans les programmes neufs
se poursuivent (instance partenariale, process partagé...).
Article 7 - Comptabilisation du flux annuel
Les attributions de logement par la CALEOL sont comptabilisées au titre du contingent de la ville de La Grand-
Croix.
Est considérée dans la présente convention comme une attribution, une proposition de logement, formulée
par la CAL, avant décision d'acceptation ou de refus du candidat demandeur. Cette proposition de logement
doit être adaptée aux besoins et aux capacités du demandeur. La proposition de logement doit être écrite et
notifiée par la CALEOL du bailleur au candidat au moyen d’un courrier ou d'un courriel.
Une offre adaptée est définie de la manière suivante :
* Surface et typologie du logement au regard de la composition du ménage afin d'éviter les situations
de suroccupation ou de sous-occupation.
° Niveau de ressources : le taux d'effort défini par l'arrêté du 10 mars 2011 doit ètre inférieur ou
égal à
33%.
e Prise en compte des besoins spécifiques signalés par la commission DALO.
Article 8 - Modalités et délai d’information du réservataire
8-1 Organisation des CALEOL
Bâtir et Loger s'engage à transmettre les informations à la commune de La Grand-Croix selon son règlement intérieur.
8-2 Information des décisions prises par la CALEOL
Bâtir et Loger informe les candidats demandeur de la manière suivante :
° La proposition d'attribution est envoyée au candidat qui a un délai de réponse de 10 jours.
+ Encas de refus, un courrier est envoyé dès sa validation au candidat pour préciser le motif de la non-
attribution par la CALECL.
Accusé ce réception - Ministère de l'intérieur
[042-214201020-20281120-2028-11-101-DE |
Accusé cenifé exécutoire
| Récention par ie préfet : 21/11/2623
Pubicetion. 21/11/2023, 4/6
le maire, Luc FRANCOIS Article 9 -Modalités de suivi de la convention et d'évaluation du dispositif
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans.
Elle peut être modifiée par voie d'avenant pour intégrer les nouveaux besoins identifiés, prendre en compte l'évolution des textes réglementaires.
Bâtir et Loger s'engage à transmettre tous les ans avant le 28 février à la Mairie de La Grand-Croix : Le bilan annuel des logements proposés, attribués au cours de l’année N-1 : la liste des logements proposés et attribués par: réservataire, typologie, type de financement, localisation {QPV/HQPV)}, commune et période de construction.
° L'actualisation du calcul de l'assiette en précisant :
o Le bilan des relogements déduits du flux annuels de logements par catégorie d'opération {mutation, relogement ANRU et hors ANRU, relogement habitat indigne, vente). o Le nombre prévisionnel de logements à soustraire du calcul du flux annuel pour l'année N.
Fait à Le
Pour l'organisme Pour le réservataire
Accusé de récep'ion - Ministère de l'intérieur
[042-214201030-20231120-2028-11-101-DE
Accusé ceriifé exécutoire
Réception par le préfet : 25/1/2023
Publication: 21/4/2025.
le maire, Luc FRANCOIS
5/6 ANNEXE 1 : Détermination de l'objectif d'attribution au titre du contingent de la commune de La Grand-Croix
- ANNEE 2023 -
Fiche à compléter par le bailleur social et à retourner avant le 28 février de chaque année
1 - Assiette soumise à droit de réservation
Pour le département de la Loire, le nombre de logements existant au 31 décembre 2022
qui ont bénéficié, pour leur
construction, leur acquisition ou leur amélioration, d’un concours financier de
l'État ou sont conventionnés à l'aide
personnalisée au logement {APL), est de 4430 logements.
Il convient d'y soustraire les nombres des logements di--dessous :
Les logements réservés par la Défense nationale et la Sécurité intérieure
0
Les logements intégrés dans un plan de vente (données CUS)
1
LLes logements programmés à la démolition (données CUS, ANRU)
0
L'assiette de calcul du flux
4429 logements
| Le taux de rotation N-1
11%
| Le nombre de logement anhuel disponible à la location est de
487 logements
mn ——— Re _ nu
a —
Auquel i il convient d'y soustraire :
Les mutations de locataires au sein du parc social de l organisme bailleur (N-1)
| 40
ont nn
_ + me ee +
:Les relogements dans le cadre d'une opération de rénovation urbaine etfou
de renouvellement |
urbain (logements concernés par une convention pluriannuelle ANRU) ou d'une opération de
jutte contre l'habitat indigne
—
Les relogements dans le cadre d’une opération de requalification de copropriétés dégradées
(ORCOD)
Les relogements de personnes dans le cadre d'opération de démolition en
dehors d’une |
opération de renouvellement urbain {hors ANRU)
a = _ E
—
ÎLe flux (N)
447 logements
Ace e flux, s'ajoutent les mises en service gérées en stock pourle premier
tour (cf. article 6). Elles ne sont donc ppas
comptabilisées pour le calcul du flux annuel, mais seront comptabilisées séparément selon les mêmes principes
que définis à l'article 7.
2 - Oblectif d'attribution au titre du contingent de la commune
de LaGrand-Croix
| Nombre de logements présents sur la commune de La Grand-Croix — —
1 ne = — D ———
rm +
| Nombre de logements réservés sur la commune de La Grand-Croix
13
| Proposition de flux
Les objectifs s'élèvent à :
4 attributions au bénéfice des réservations sur une période de
3 ans
ACCUSÉ esHécanbAie pésnéirentiinténeur
[042-214201080-20281120-2028-11-101-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par te préfet : 21/4/2023
Pubfication : 21/11/2023
le maire, Luc FRANCOIS CONVENTION DE RÉSERVATION DE LOGEMENTS EN FLUX
CONCLUE EN APPLICATION DU DECRET N°2020-145 Du 20 FEVRIER 2020
ET DES ARTICLES L.441-1 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH)
La présente convention est établie entre
La Ville de LA GRAND-CROIX, sise 2 Rue Jean-Jaurès 42320 La Grand-Croix, représentée par Monsieur Le Marie ou tout adjoint ayant reçu délégation
Ci-après dénommée « le réservataire »,
Et:
L'organisme Immobilière Rhône Alpe, société anonyme d'habitation à loyer modéré au capital social de 67 061 314,72 euros, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 398 115 808 dont le siège social est situé 9 rue Anna Marly 69 007 Eyon
Désigné ci-dessous comme « l'organisme », et représenté par Madame Anne WARSMANN, Directrice Générale, habilitée à signer la présente convention,
VU pour être annexé à la délibération
du Conseil municipal en date du
20 novembre 2023
le maire,
Luc FRANCOIS
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
042-214201030-20231120-2023-11-101-DE |
Accusé cerifié exécutoire
Réception par le préfel : 24/41/2023
Publication : 2111/2023 1/5
le maire, Luc FRANCOIS Préambule
Le département de la Loire ne connaît globalement pas de situation de tension sur le logement, en raison notamment de la décroissance démographique connue ces dernières décennies. La vacance est élevée dans les villes et les bourgs qui se vident pour alimenter la croissance démographique périurbaine. Enfin, l'analyse des niveaux de revenus des ménages montre que 78 % des ménages ligériens sont éligibles au logement social.
Article 1 — Objet de la présente convention
Conformément aux dispositions de l'article L.441-1 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH), la présente convention organise les modalités d'exercice du droit de réservation du patrimoine locatif social reconnu à la commune de LA GRAND CROIX en contrepartie des garanties d'emprunt qu'elle accorde.
Article 2 — Calcul du flux annuel (annexe 1)
Le calcul du flux annuel de l’année N se fait sur les éléments recueillis l'année N-1.
Le droit de réservation s'exerce sur le patrimoine du bailleur composé des logements localisés dans la Loire
répondant aux conditions cumulatives suivantes :
« lis doivent avoir bénéficié, pour leur construction, leur acquisition ou leur amélioration d’un concours
financier de l'Etat et/ou être conventionnés à l’aide personnalisée au logement,
° Leur propriétaire ou gestionnaire doit être un organisme d'Habitation à Loyer Modéré (HLM),
* La base de référence retenue pour le calcul du flux annuel est l'année civile.
2-1 Patrimoine concemé pour le calcul du flux
Pour le calcul du flux annuel de l'année N, il s'agit de l'ensemble des logements locatifs du bailleur au
31/12de l'année N-1 dont on soustrait :
° les logements réservés par la Défense nationale et la Sécurité intérieure qui restent gérés en stock,
* les logements intégrés dans un plan de vente (cf Convention d'Utilité Sociale, CUS — précision du
volume annuel prévisible de logements qui seront vendus dans l'année. Ce nombre sera affiné lors du bilan annuel),
* les logements programmés à la démolition (cf CUS, ANRU. Ce nombre sera affiné lors du bilan
annuel).
2.2 — Assiette de logements
Pour le calcul du flux annuel total de l’année N est appliqué à ce stock de logement concerné un taux de rotation de l’année N-1 afin d'aboutir à un volume de logement libéré dans le parc existant et destiné à la relocation.
Pour le calcul du flux annuel total de l’année N, ne sont pas pris en compte les logements nécessaires sur l'année N-1 :
° Aux mutations de locataires au sein du parc social de l'organisme bailleur,
° Aux relogements de personnes dans le cadre d’une opération de rénovation urbaine et ou de renouvellement urbain au sens de la loi n°2003-710 du 1°’ août 2003 d'orientation et de programmation pour la rénovation urbaine ou d'une opération de lutte contre l’habitat indigne (art. L.521-3-1 à L-521- 3-3 du CCH),
° Aux opérations de requalification de copropriétés dégradées (art. L.741-1 et L.741-2 du CCH), ° Aux relogements de personnes dans le cadre d'opération de démolition en dehors d'une opération de renouvellement urbain.
2-3 — Flux annuel proposé à la Commune de LA GRAND-CROIX
Chaque année, les modalités de calcul définies ci-dessus sont appliquées pour définir le flux annuel.
Le flux annuel (année N) de logements proposés à la Commune de la GRAND-CROXKX est calculé en as AUHBAGIAE SR fonction de la part initiale de logements réservés en droits de suite et en droits
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 21/14/2023
blication : 21/11/2033 Publication : 2 2/5
te mere, Luc FRANCOIS 2-4 — Actualisation du flux annuel
Pour les années suivantes, le bailleur transmet à la Commune de la GRAND-CROIX avant le 28 février de chaque année :
+ le stock de logements concernés par le calcul du flux annuel,
° _le nombre prévisionnel de logements à soustraire du calcul du flux de logements pour l'année en cours par catégorie d'opération,
+ le flux annuel pour le réservataire.
Article 3 - Qualification du flux de la Commune de La GRAND-CROIX
Au vu des caractéristiques du contingent actuel, Immobilière Rhône-Alpes veille à préserver les proportions de logements en termes de localisation, de financement et de typologie proposés. A cet égard, les parties soussignées se concerteront en tant que de besoin.
Immobilière Rhône-Alpes veille à respecter une équité entre les réservataires dans le choix des logements proposés, leur qualité et leurs caractéristiques.
Immobilière Rhône-Alpes prend en compte les objectifs de mixité sociale (fixés par la règlementation en vigueur et dans le cadre des conventions intercommunales d'attribution) et veille à assurer les équilibres de peuplement dans le choix et la temporalité des logements proposés à la Commune de la GRAND-CROIX.
Article 4 —- Modalités de gestion déléquée
La Commune de la GRAND-CROIX délègue à Immobilière Rhône-Alpes la gestion de son contingent. L'organisme opère la sélection des candidats pour le compte du réservataire et informe ce dernier des choix opérés, dans le respect de la règlementation en vigueur et du règlement de la CALEOL.
La gestion est ainsi définie comme étant en « flux délégué ».
En fonction de ses besoins, la Commune de la GRAND-CROIX se réserve le droit de porter à connaissance des bailleurs sociaux certaines situations ponctuelles.
Article 5 —- Engagements respectifs
Pour atteindre les objectifs réglementaires et ceux indiqués dans la présente convention, la Commune de la GRAND-CROIX et Immobilière Rhône-Alpes partagent la responsabilité des attributions et s'engagent à mettre ainsi en œuvre les moyens nécessaires pour faciliter la recherche de candidats en adéquation avec le logement proposé. Compte tenu de la gestion déléguée au bailleur social, celui-ci s'engage à fiabiliser les données dans le SNE.
Article 6 —- Modalités pour les programmes neufs
La gestion de la première livraison se fait en stock selon les modalités de financements et les engagements des réservataires.
Le bailleur transmet au réservataire pour chaque livraison de programme de logements sociaux, la répartition globale des logements en identifiant les logements qui seront proposés à la Commune de la GRAND-CROIÏX pour leur première mise en location. L'information précise la typologie, la surface habitable, le loyer maximum mensuel, le type de financement, sa localisation.
Les logements neufs sont ensuite intégrés dans les conventions de réservations en flux en année N+1.
Les pratiques partenariales existantes sur la répartition des droits de réservation dans les programmes neufs se poursuivent (instance partenariale, process partagé ….).
Article 7 - Comptabilisation du flux annuel
Les attributions de logements par la CALEOL sont comptabilisées au titre du contingent de la Commune de la
ac RRANR CROIX ère de l'intérieur
-214201030-20231120-2023-11-107-DE
ACCUSÉ centré exécuicire
nte convention comme une attribution, une proposition de logement, formulée
Réception par le préfet : 2:/1112023
Pubication : 21/11/2023 3/5
le maire, Luc FRANCOIS par la CAL, avant décision d'acceptation ou de refus du candidat demandeur. Cette
proposition de logement
doit être adaptée aux besoins et aux capacités du demandeur. La proposition de logement doit être écrite et
notifiée par la CALEOL du bailleur au candidat au moyen d’un courrier où d’un courriel.
Une offre adaptée est définie de la manière suivante :
. surface et typologie du logement au regard de la composition du ménage afin d'éviter les situations
de suroccupation ou de sous-occupation ;
|
niveau de ressources : le taux d'effort défini par l'arrêté du 10 mars 2011 doit être inférieur ou égal à 33% ;
* prise en compte des besoins spécifiques signalés par la commission DALO.
Article 8 - Modalités et délai d’information du réservataire
8-1 Organisation des CALEOL
Immobilière Rhône-Alpes s'engage à transmettre à la Commune de la GRAND-CROIX es informations selon
son règlement intérieur.
8-2 Information des décisions prises par la CALEOL
Immobilière Rhône-Alpes informe les candidats demandeur de la manière suivante : ° la proposition est envoyée au ménage par courrier ou mail mentionnant les caractéristiques du
logement et un délai de réponse de 10 jours ;
*< Encas de refus, un courrier est envoyé dès sa validation au candidat pour préciser le motif de la non-
attribution par la CALEOL.
Article 9 —- Modalités de suivi de la convention et d'évaluation du dispositif
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans, elle peut être modifiée par voie d'avenant pour
intégrer de nouveaux besoins identifiés, prendre en compte l'évolution des textes réglementaires.
Immobilière Rhône-Alpes s'engage à transmettre tous les ans avant le 28 février à la Commune de la GRAND-
CROKX :
* _Le bilan annuel des logements attribués au cours de l'année N-1 :la liste des logements proposés et attribués selon la typologie, le type de financement, la localisation (QPV/HQPV) et la période de construction ;
« _L'actualisation du calcul de l'assiette en précisant :
o le bilan des relogements déduits du flux annuels de logements par catégorie d'opération (mutation, relogement ANRU et hors ANRU, relogement habitat indigne, vente) ; o le nombre prévisionnel de logements à soustraire du calcul du flux annuel pour l'année N
Fait à Rive-de-Gier, le 31/10/2023
Pour l'organisme Pour le réservataire immobilière Rhône-Alpes Commune La Grand-Croix
Anne WARSMANN Luc FRANCOIS
Directrice Générale Maire de La Grand-Croix
Accusé de réception - :inistère de fintérieur
[042-214201080-20231120-2023-11-107-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réceotion par le préfet : 21:1:/2023
Publication : 21/11/2023
a,5
le etre, Luc FRANCOIS ANNEXE 1 : Détermination de l'objectif d’attributions au titre du contingent
De la Commune de LA GRAND-CROIX - ANNEE 2023 -
fiche à compléter par le bailleur social et à retourner avant le 28 février de chaque année
1 - Assiette soumise à droit de réservation
Pour le département de la Loire, le nombre de logements existant au 31 décembre 2022 qui ont bénéficié, pour leur
construction, leur acquisition ou leur amélioration, d'un concours financier de l'État ou sont conventionnés à l’aide
personnalisée au logement (APL), est de 3912 logements.
I! convient d'y soustraire les nombres des logements ci-dessous :
Les logements réservés par la Défense nationale et {a Sécurité intérieure 0
Les logements intégrés dans un plan de vente {données CUS) 230
Les logements programmés à la démolition (données CUS, ANRU) 246
l'assiette de calcul du flux 2436 logements
Le taux de rotation N-1 10.79 %
Le nombre de logement annuel disponible à la location est de 371 logements |
Auquel il convient d'y soustraire :
Les mutations de locataires au sein du parc : social de l'organisme bailleur (N-1) 39
Les relogements dans le cadre d’une opération de rénovation urbaine et/ou de renouvellement | 10
urbain {logements concernés par une convention pluriannuelle ANRU) ou d’une opération de
lutte contre l'habitat indigne
Les relogements dans le cadre d’une opération de requalification 0
de copropriétés dégradées {ORCOD)
|Les 5 relogements de personnes dans le cadre d'opération de démolition en dehors d’une 0
opération de renouvellement urbain (hors ANRU)
| Le flux (N) 322 logements
A ce flux, s'ajoutent les mises en service gérées en ‘stock pour le premier tour (cf. article 6). Elles ne sont donc pas
comptabilisées pour le calcul du flux annuel, mais seront comptabilisées séparément selon les mêmes principes que
définis à l’article 7.
2 - Obiectifs annuels d’attributions au titre du contingent de la Commune de LA GRAND-CROIX
| Nombre de logements présents surr LA GRAND- CROIX 39
| Nombre de logements réservés sur LA GRAND- CROIX (part de logements sur le pa parc IRA : | ]
0.23%) |
| Proposition de flux annuel 0.74
Les objectifs s'élèvent à O. 74attribution, arrondi à 1 attributions au bénéfice des réservations de la Commune de la
GE RENÉ ENT - HAinistère de Fintérieur
042.214201030-202381120-2023-11-107-DE |
Accusé certifié exécutoire
Récep'ion par le préfet : 21/11/2023
Publication : 21/15/2023 5/5
le maire, Luc FRANCOIS F :
…_
LA BGRAND'CROIX LeToit
Foréz-:en L'HABITAT SOCIAL COOPÉRATIF
CONVENTION DE RÉSERVATION DE LOGEMENTS EN FLUX
CONCLUE EN APPLICATION DU DECRET N°2020-145 DU 20 FEVRIER 2020
ET DES ARTICLES L.441-1 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH)
La présente convention est établie entre
La Ville de la GRAND'CROIX, sise Mairie de la GRAND'CROIX, 2 rue Jean Jaurès, 42320 La Grand’Croix, représentée par Monsieur le Maire ou tout adjoint ayant reçu délégation
Ci-après dénommée « le réservataire »,
Et:
L'organisme S.C.I.C d'HLM LE TOIT FOREZIEN dont le siège social est situé 29 rue Jo Gouttebarge — 42000 Saint-Etienne
Désigné ci-dessous comme « l'organisme », et représenté par Monsieur Thierry MARTY, Directeur Général, habilité à signer la présente convention,
VU pour être annexé à la délibération
du Conseil municipal en date du
20 novembre 2023
le maire,
Luc FRANCOIS
G)
Accusé de réception - Hinistère de l'intérieur
| 042-21 4201030-20231120-2023-41-101-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 21/11/2023
Puplisaton A Ebstion enflux - Ville de la GRAND'CROIX 1/8 le maire, Luc FRANCOIS Préambule
Le département de la Loire ne connaît globalement pas de situation de tension sur
le logement, en raison
notamment de la décroissance démographique connue ces dernières décennies. La vacance est élevée dans
les villes et les bourgs qui se vident pour alimenter la croissance démographique périurbaine.
Enfin, l'analyse des niveaux de revenus des ménages montre que 78 % des ménages ligériens sont éligibles
au logement social.
Article 1 - Obiet de la présente convention
Conformément aux dispositions de l'article L.441-1 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH), la
présente convention organise les modalités d'exercice du droit de réservation du patrimoine locatif social
reconnu à la ville de la GRAND'CROIX en contrepartie des garanties d'emprunt qu'elle accorde.
Article 2 — Calcul du flux annuel (annexe 4}
Le calcul du flux annuel de l’année N se fait sur les éléments recueillis l'année N-1.
Le droit de réservation s'exerce sur le patrimoine du bailleur composé des logements localisés dans la Loire
répondant aux conditions cumulatives suivantes :
« Ils doivent avoir bénéficié, pour leur construction, leur acquisition ou leur amélioration d'un concours
financier de l'Etat etfou être conventionnés à l'aide personnalisée au logement,
° Leur propriétaire ou gestionnaire doit être un organisme d'Habitation à Loyer Modéré (HLM),
+ La base de référence retenue pour le calcul du flux annuel est l'année civile.
2-1 Patrimoine concerné pour le calcul du flux
Pour le calcul du flux annuel de l'année N, il s’agit de l'ensemble des logements locatifs du bailleur au 31/12
de l’année N-1 dont on soustrait :
e les logements réservés par la Défense nationale et la Sécurité intérieure qui restent gérés en stack,
* _les logements intégrés dans un plan de vente (cf Convention d'Utilité Sociale, CUS — précision du
volume annuel prévisible de logements qui seront vendus dans l'année. Ce nombre sera affiné lors
du bilan annuel),
e les logements programmés à la démolition (cf CUS, ANRU. Ce nombre sera affiné lors du bilan
annuel).
C\ Accusé de récepion - Ministère de fintérieur
[042-214201080-20231120-2023-14-101-DE
Accusé cerifé exécuioire
2151152023
stion en flux - Ville de la GRAND'/CROIX 2/8 Réception par le p'éfet : Puplicainn 204 6
le méire, Luc FRANCOIS 2-2 — Assiette de logements
Pour le calcul du flux annuel total de l’année N est appliqué à ce stock de logement concerné un taux de rotation de l'année N-1 afin d'aboutir à un volume de logement libéré dans le parc existant et destiné à la relocation.
Pour le calcul du flux annuel total de l'année N, ne sont pas pris en compte les logements nécessaires sur l'année N-1 :
° Aux mutations de locataires au sein du parc social de l'organisme bailleur,
e Aux relogements de personnes dans le cadre d'une opération de rénovation urbaine et ou de renouvellement urbain au sens de la loi n°2003-710 du 1°' août 2003 d'orientation et de programmation pour la rénovation urbaine où d'une opération de lutte contre l'habitat indigne (art. L.521-3-1 à L-521- 3-3 du CCH),
° Aux opérations de requalification de copropriétés dégradées (art. L.741-1 et L.741-2 du CCH),
° Aux relogements de personnes dans le cadre d'opération de démolition en dehors d'une opération de renouvellement urbain.
2-3 — Flux annuel proposé à la Ville de la GRAND'CROIX
Chaque année, les modalités de calcul définies ci-dessus sont appliquées pour définir le flux annuel.
Le flux annuel (année N) de logements proposés à la Ville de la GRAND'CROKX est calculé en pourcentage du flux total, en fonction de la part initiale de logements réservés en droits de suite et en droits uniques dans l'ensemble du parc locatif de chaque bailleur.
2-4 — Actualisation du flux annuel
Pour les années suivantes, le bailleur transmet à la Ville de la GRAND'CROIX avant le 28 février de chaque année :
* le stock de logements concernés par le calcul du flux annuel,
* _le nombre prévisionnel de logements à soustraire du calcul du flux de logements pour l'année en cours par catégorie d'opération,
° le flux annuel pour le réservataire.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[042-214201080-20231120-2028-11-104 DE |
Accusé cerifié exécutoire
Réception par le préfet : 2/41/2023
Pubigeïon.: 21/11/20. ux - Ville de la GRAND'CROIX 3/8
le maire, Luc FRANCOIS Article 3 - Qualification du flux de la ville de la GRAND'CROIX
Au vu des caractéristiques du contingent actuel, LE TOIT FOREZIEN
veille à préserver les proportions de
logements en termes de localisation, de financement et de typologie
proposés. À cet égard, les parties
soussignées se concerteront en tant que de besoin.
LE TOIT FOREZIEN veille à respecter une équité entre les réservataires
dans le choix des logements
proposés, leur qualité et leurs caractéristiques.
LE TOIT FOREZIEN prend en compte les objectifs de mixité sociale fixés
par la règlementation en vigueur et
dans le cadre de la Convention Intercommunale d'Attribution de Saint-Etienne
Métropole. Il veille à assurer
les équilibres de peuplement dans le choix et la temporalité des
logements proposés à la vile de la
GRAND'CROIX.
Les objectifs inscrits dans cette convention de réservation doivent prioritairement permettre l'accès au
logement des ménages pour les situations suivantes :
- relogements au titre des démolitions de logements sociaux (ANRU
et hors ANRU),
- relogements au titre des opérations de lutte contre l'habitat indigne
;
- ménages porteurs de handicap ;
- publics prioritaires relevant de l'article L441-1 du CCH (soit 25% par
réservataire).
Les réservations de la ville de la GRAND'CROIX doivent également permettre
de favoriser la mixité sociale
au sein du parc du TOIT FOREZIEN et des différentes résidences (part
des ménages à 60 % et 40 % du
plafond PLUS).
Article 4 - Modalités de gestion déléguée
La Ville de la GRAND'CROIX délègue au TOIT FOREZIEN la gestion de
son contingent. L'organisme opère
la sélection des candidats pour le compte du réservataire et informe ce dernier
des choix opérés, dans le
respect de la règlementation en vigueur et du règlement de la CALEOL.
La gestion est ainsi définie comme étant en « flux délégué »
Article 5 - Engagements respectifs
Pour atteindre les objectifs réglementaires et ceux indiqués dans la présente convention, la Ville de la
GRAND'CROIX et LE TOIT FOREZIEN partagent la responsabilité des
attributions et s'engagent à mettre
ainsi en œuvre les moyens nécessaires pour faciliter la recherche de
candidats en adéquation avec le
logement proposé. Compte tenu de la gestion déléguée au bailleur social,
celui-ci s'engage à fiabiliser les
données dans le SNE.
nn,
si
Accusé de réception - Ministère de ‘'ntérieur
[o42-214201080-20231120-2023-11-101-D€ |
Accusé ceriifé exécutoire
Réception par le préfet : 2111f2023
Publication: 2141120223 ux - Ville de là GRAND'CROIX
le maire, Luc FRANCOIS
4/38 Article 6 —- Modalités pour les programmes neufs
La gestion de la première livraison se fait en stock selon les modalités de financements et les engagements des réservataires.
Le bailleur transmet au réservataire pour chaque livraison de programme de logements sociaux, la répartition globale des logements en identifiant les logements qui seront proposés à la ville de la GRAND'CROIX pour leur première mise en location. L'information précise la typologie, la surface habitable, le loyer maximum mensuel, le type de financement, sa localisation.
Les logements neufs sont ensuite intégrés dans les conventions de réservations en flux en année N+1.
Les pratiques partenariales existantes sur la répartition des droits de réservation dans les programmes neufs se poursuivent (instance partenariale, process partagé.….).
Article 7 —- Comptabilisation du flux annuel
Les attributions de logements par la CALEOL sont comptabilisées au titre du contingent de la Ville de la GRAND'CROIX.
Est considérée dans la présente convention comme une attribution, une proposition de logement, formulée par la CAL, avant décision d'acceptation ou de refus du candidat demandeur. Cette proposition de logement doit être adaptée aux besoins et aux capacités du demandeur. La proposition de logement doit être écrite et notifiée par la CALEOL du bailleur au candidat au moyen d'un courrier ou d’un courriel.
Une offre adaptée est définie de la manière suivante :
* surface et typologie du logement au regard de la composition du ménage afin d'éviter les situations de suroccupation ou de sous-occupation ;
° niveau de ressources : le taux d'effort défini par l'arrêté du 10 mars 2011 doit être inférieur ou égal à 33% ;
+ prise en compte des besoins spécifiques signalés par la commission DALO.
Article 8 - Modalités et délai d’information du réservataire
8-1 Organisation des CALEOL
LE TOIT FOREZIEN s'engage à transmettre à la Ville de la GRAND'CROIX les informations selon son règlement intérieur.
8-2 Information des décisions srises par la CALEOL
LE TOIT FOREZIEN informe les candidats demandeur de la manière suivante
+ la proposition est envoyée au ménage par courrier mentionnant les caractéristiques du logement et un délai de réponse de 10 jours ;
+ En cas de refus, un courrier est envoyé dès sa validation au candidat pour préciser le motif de la non- attribution par ta CALEOL. OS
Accusé de réception - iAinistère de l'intérieur
[042-214201080-20231120-2028-1 1-10*-DE |
Accusé cerifié exécutoire
Réception par le préfet : 24/11/2023
Publication: 21/11/2023
ux - Ville de ta GRAND'CROIX 5/8 te maire, Luc FRANCOIS Article 9 -Modalités de suivi de la convention et d'évaluation du dispositif
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans, elle peut êt
intégrer de nouveaux besoins identifiés, prendre en compte l'évolution des textes
réglementaires.
re modifiée par voie d'avenant pour
LE TOIT FOREZIEN s'engage à transmettre tous les ans avant le 28 février à la Ville
de la GRAND'CROIX.
° Le bilan annuel des logements attribués au cours de
attribués selon la typologie, le type de financemen
construction ;
+ _L'actualisation du calcul de l'assiette en précisant :
O
o le nombre prévisionnel de logements à soustraire du calcul du flux annuel pour l'année N.
l'année N-1 : la liste des logements proposés et
t, la localisation (QPV/HQPV) et la période de
le bilan des relogements déduits du flux annuels de logements par catégorie d'opération (mutation, relogement ANRU et hors ANRU, relogement habitat indigne, vente) ;
Pour assurer le suivi de la convention, LE TOIT FOREZIEN organisera à la demande du réservataire, Un point
d'étape à mi-année.
Fait à,
le
pire S iiaie
Hiériel du 27 vembre 2005
Gouttehures
SCC. FL
ApprOUVÉE pa arrêté
29 rue À
| LS 7215 h
A202XSAI "e ETENNE CEDEN |
a 04 7 %É CS 13 Fax 0477 35 92 26 LANTA
RES Se Etionne 0e
Accusé de réception - Ministère de l'ntérieur
042-214201030-20231120-2023-11-101-DE |
Accusé certifié exécutoire
le maire, Luc FRANCOIS
ux - Ville de la GRAND'CROIX
Pour le réservataire
LA VILLE DE LA GRAND'CROIX
6/8 ANNEXE 1 : Détermination de l'objectif d’attributions au titre du contingent de la ville de la
GRAND'CROIX.
- ANNEE 2023 -
fiche à compléter par le bailleur social et à retourner avant le 28 février de chaque année
1 - Assiette soumise à droit de réservation
Pour le département de la Loire, le nombre de logements existant au 31 décembre 2022 qui ont bénéficié, pour leur
construction, leur acquisition ou leur amélioration, d’un concours financier de l’État ou sont conventionnés à l’aide
personnalisée au logement (APL), est de 2722 logements.
il convient d'y soustraire les nombres des logements ci-dessous :
Les logements réservés par la Défense nationale et la Sécurité intérieure 0 |
Les logements intégrés dans un plan de vente (données CUS) | 224
nn … ni = = i
Les logements programmés à la démolition (données CUS, ANRU) | 132
l'assiette de calcul du flux | 2 366 logements
| Le taux de rotation N-1 | 8%
| Le nombre de logement annuel disponible à la location est de 190 logements (
Auquel il convient d’y soustraire : | L .
Les mutations de locataires au sein du parc social de l'organisme bailleur {N-1) 19
Les relogements dans le cadre d’une opération de rénovation urbaine et/ou de renouvellement
urbain (logements concernés par une convention pluriannuelle ANRU) ou d’une opération de 0
lutte contre l'habitat indigne a LES
Les relogements dans le cadre d’une opération de requalification 0
de copropriétés dégradées (ORCOD)
Les relogements de personnes dans le cadre d'opération de démolition en dehors d'une, 5
opération de renouvellement urbain (hors ANRU) |
— — De a —
Le flux (N) | 166 logements F4 ñ
A ce flux, s'ajoutent les mises en service gérées en stock pour le premier tour (cf. article 6). Elles ne sont donc pas
comptabilisées pour le calcul du flux annuel, mais seront comptabilisées séparément selon les mêmes principes que
définis à l'article 7.
Accusé de réceg'ion - Ministère de l'intérieur Cr
[042-214201080-20231120-2023-11-10-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/11/2023
po TE Séstinn en flux - Ville de la GRAND'CROIX 7/8 le maire, Luc FRANCOIS 2 - Obiectifs annuels d’attributions au titre du contingent de la ville de la Grand’Croix
: Nombre de logements présents sur la ville de la GRAND'CROIX
12
|Nombre de logements réservés sur la ville de la GRAND'CROIX
3
0
: Proposition de flux
Les objectifs s'élèvent :
- 0 attribution au bénéfice des réservations de la ville de la GRAND'CROIX
Cet objectif est susceptible d'évoluer chaque année en fonction du patrimoine construit par le Toit Forézien sur la
commune ou la reconstitution du « stock » négociée lors des garanties d'emprunts dans le cadre de rénovation —
amélioration de notre patrimoine.
Le Toit Forézien souhaite également continuer son travail partenarial avec les communes, aussi les demandes de
candidatures provenant des Mairies seront traitées avec la plus grande attention et pourront faire l'objet
d'attributions sur le contingent propre du Toit Forézien.
Accusé de récection - Ministère de l'intérieur
[042-214201080-20231120-2023-41-101-DE |
ACCUSÉ certifié exécuioire
Réception par le préfet : 25/152923
Publicanon: 21/11/20: l ux - Ville de la GRAND'CROIX 3/3
le maire. Luc FRANCOIS République Française
pré Ville de LA GRAND'CROIX (42320)
CE Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
LA GRAND’CROIX Séance du 20 novembre 2023
2 rue Jean Jaurès
Tél. 04 77 73 22 43 DCM 2023-11-102
L'an deux mille vingt-trois, le vingt novembre, à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la commune de LA GRAND'CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de
Monsieur Luc FRANÇOIS, maire.
Date de convocation : 13 novembre 2023
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, M. Kahier ZENNAF, Mme Nathalie MATRICON, M. Samuel MERLE, Mme Chrystelle COPPARONI, M. Gérard VOINOT, Mme Delphine VINCENT, Mme Saliha DEROUAZ, M. Patrick JOUBERT, M. Pascal CALTAGIRONE, Mme Véronique HENRY, Mme Florence BROSSE, M. René SERINE, Mme Bernadette PINTO, Mme Géraldine REMILLIEUX, M. Patrice PENEL, M. Sébastien FINARELLI, M. José BLACODON, Mme Marie-Christine COSI.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
M. Marc BONNEVAL (pouvoir à M. Kahier ZENNAF)
Mme Marie-Christine BLANC (pouvoir à M. Patrick JOUBERT)
Mme Véronique REYNAUD (pouvoir à Mme Géraldine REMILLIEUX) M. Nicolas VINCENT-ARNAUD (pouvoir à M. Gérard VOINOT)
Mme Aurélie BERTHE (pouvoir à Mme Véronique HENRY)
Mme Anaëlle BOBER (pouvoir à Mme Chrystelle COPPARONI)
M. Cyril HILLION (pouvoir à M. José BLACODON)
Membres absents : M. Rachid DAOUD, M. Alphonse SCOZZARI BAIO, M. Youssef ZERROUK
Secrétaire de séance : Mme Géraldine REMILLIEUX | Nombre de conseillers en exercice | 29| Rapporteur : Monsieur Gérard VOINOT, adjoint Quorum __|15] Objet de la délibération : syndicat intercommunal des tennis du Nombre de présents . 19! Dorlay Saint-Paui-en-Jarez/La Grand'Croix - présentation du Nombre de procurations | 7 rapport annuel 2022 Nombre de votants [_26 |
llest exposé : ce rapport a été présenté lors de la réunion du Comité syndical du Syndicat Intercommunal des Tennis du Dorlay du 11 octobre 2023. On peut retenir que :
* il n'y a pas eu d'entretien des courts de tennis en raison des travaux de rénovation qui ont permis de remettre les terrains à neuf,
la participation de chacune des communes s’est élevée à 10 000 €, * le budget 2023 a été approuvé pour un montant de 36 476,45 € en section de fonctionnement et de 112 322,81 € en section d'investissement,
“ en matière d'action et de projet, on peut noter la remise en état des trois terrains de tennis, ainsi que des études et demandes de subventions pour la construction éventuelle d’un préau.
Pour la saison 2022/2023 du club de tennis, il a été comptabilisé 175 adhérents, contre 110 la saison
précédente, soit une augmentation de 62 %.
Le Conseil municipal prend acte de cette présentation.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin (69433 LYON cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat. Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr . | | Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201 030-20231120-DCM2023-11-102-DE |
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits. | : ACCUSE cenifé exécutoire Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal. — _—
Fait à La Grand'Croix, le 24 novembre 2023 BEGINDEAN AE AMP, , Publication : 24/11/2023 le Maire, la secrétaire de séance, le maire. Luc FRANCOIS Luc FRANÇOIS Géraldine REMILLIEUX Délibérations mises en lignes le 29 novembre 2023
République Française
Ba Ville de LA GRAND'’CROIX (42320)
= Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
LA GRAND’CROIX Séance du 20 novembre 2023
2 rue Jean Jaurès
Tél. 04 77 73 22 43 DCM 2023-11-103
L'an deux mille vingt-trois, le vingt novembre, à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la commune de
LA GRAND'CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Luc FRANÇOIS, maire.
Date de convocation : 13 novembre 2023
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, M. Kahier ZENNAF, Mme Nathalie MATRICON, M. Samuel MERLE, Mme Chrystelle COPPARONI, M. Gérard VOINOT, Mme Delphine VINCENT, Mme Saliha DEROUAZ, M. Patrick JOUBERT, M. Pascal CALTAGIRONE, Mme Véronique HENRY, Mme Florence BROSSE, M. René SERINE, Mme Bernadette PINTO, Mme Géraldine REMILLIEUX, M. Patrice PENEL, M. Sébastien FINARELLI, M. José BLACODON, Mme Marie-Christine COSI.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
M. Marc BONNEVAL (pouvoir à M. Kahier ZENNAF)
Mme Marie-Christine BLANC (pouvoir à M. Patrick JOUBERT)
Mme Véronique REYNAUD (pouvoir à Mme Géraldine REMILLIEUX) M. Nicolas VINCENT-ARNAUD (pouvoir à M. Gérard VOINOT)
Mme Aurélie BERTHE (pouvoir à Mme Véronique HENRY)
Mme Anaëlle BOBER (pouvoir à Mme Chrystelle COPPARONI)
M. Cyril HILLION {pouvoir à M. José BLACODON)
Membres absents : M. Rachid DAOUD, M. Alphonse SCOZZARI BAIO, M. Youssef ZERROUK
Secrétaire de séance : Mme Géraldine REMILLIEUX Nombre de conseillers en exercice | 29 |
Rapporteur : Monsieur Luc FRANÇOIS, maire Quorum 15 |
Objet de la délibération : compte rendu des décisions prises par Nombre de présents 19
Monsieur le maire dans le cadre de sa délégation de pouvoirs | Nombre de procurations 7
| Nombre de votants 26
VU l'article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui donne au Conseil municipal la possibilité de déléguer au maire, pour la durée de son mandat, certaines attributions de cette Assemblée, VU la délibération du Conseil municipal en date du 25 mai 2020 portant délégation de pouvoirs à Monsieur le maire,
Considérant que Monsieur le maire doit rendre compte à l'Assemblée les décisions qu’il a prises dans le cadre de cette délégation,
Monsieur le maire communique au Conseil municipal les décisions prises pour la période du 12 septembre 2023 au 9 novembre 2023.
Décision 2023-44 : fourniture de matériel d’illumination 2023
L'offre de l'entreprise SERP (42420 Lorette) a été retenue pour un montant de 14 423,00 € HT, soit 17 318,40 € TTC.
Décision 2023-45 : travaux supplémentaires dans le cadre de la rénovation de la mairie de La Grand'Croix Les travaux concernent : dépose et création de cloisons, fourniture et pose de faux plafonds, peinture murale. L'offre de l'entreprise LARDY (69230 Saint-Genis-Laval) a été retenue pour un montant de 11 339,19 € HT, soit 13 607,03 € TTC.
Décision 2023-46 : avenant au bail de location à ferme
La commune loue à la SASU EVERDEEN COMPETITION (représentée par Monsieur Jérôme SCHEVINGT) les parcelles suivantes, destinées principalement au pâturage des chevaux : À 103 (2 123 m°) - À 104 (668 m2) - À 105 (2 357 m°} - À 106 (2 311 m2) - À 112 (1 776 m°)- À 113 (3 197 m°) - À 1465 (7 018 m°) - À 254 (3 028 m2) - À 255 (6 370 m°) - À 256 (10 m°) - B 1061 (1 273 m°), soit une surface totale de 30 131 m°. Le bail prévoit une révision annuelle du fermage.
Un avenant n° 4 a été signé afin de formaliser cette révision. Le fermage annuel au 1° décembre 2023 passe de 308,37 € à 325,71 €. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur [042-214201030-20231120-2023-11-103-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 24/11/2023
Publication : 24/11/2023
le maire, Luc FRANCOIS Décision 2023-47 : avenant au bail de location à ferme
La commune loue à Monsieur Michel THEVENON les parcelles cadastrées section À 123, 129, 153, B 1004, 442, 443 et 320, pour une superficie totale de 59 682 m°. Le bail prévoit une révision annuelle du fermage. Un avenant n° 5 a été signé pour formaliser cette révision. Le fermage annuel au 1° janvier 2024 passera de
619,29 € à 654,11 €.
Décision 2023-48 : augmentation de l'indemnité d'occupation du logement communal 65 rue Louis Pasteur. Il a été procédé à la révision de cette indemnité. Au 1°’ janvier 2024, elle passera de 489,28 € par mois à
506,37 €.
La révision a été calculée sur la base de l'IRL 3° trimestre.
Décision 2023-49 : convention de prêt à usage à titre onéreux (parcelles B 414 et 1002) La convention signée avec M. BINAZET, pour la mise à disposition de parcelles destinées au pâturage des chevaux, a été renouvelée pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2024. L'indemnité d'occupation est maintenue à 38,72 € par semestre.
Décision 2023-50 : révision de la redevance d'occupation des locaux, 2 rue Jean Jaurès La commune met à disposition du département des locaux situés au rez-de-chaussée de l'Hôtel de Ville. Il a été procédé à la révision de la redevance d'occupation sur la base de l'indice ILAT, 2° trimestre. Le loyer annuel au 1°" janvier 2024 passera de 5 566,22 € à 5 928,83 €.
Décision 2023-51 : choix d'un titulaire pour le marché de CSPS pour les travaux d'aménagement d'une partie
du parc de la Platière
Le marché a été attribué à BUREAU ALPES CONTOLES (42000 Saint-Etienne), pour un montant de 3 260 €
HT, soit 4 564 € TIC.
En matière d'urbanisme, dans le cadre de la réception des déclarations d'intention d’'aliéner, la commune de La Grand'Croix n'a pas usé de son droit de préemption vis-à-vis des biens suivants :
Y 50 rue Louis Pasteur (E 41 et 42),
* 679 rue de la Péronnière (A 307 et 1127),
Ÿ 21 rue Jean Jaurès (C 45),
Ÿ 157 route de Couttange (B 108),
Ÿ 31 rue Louis Pasteur (E 878),
* 35 et 37 rue Jean Jaurès (C 37 et 38),
v 72 rue de Burlat (E 449),
2 chemin des Brosses (E 715),
Y 840 route de Salcigneux (A 1598).
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin (69433 LYON cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat. Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site
internet : www.telerecours.fr
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal. Fait à La Grand’Croix, le 24 novembre 2023
le Maire, la secrétaire de séance, Luc FRANÇOIS Géraldine REMILLIEUX
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[042-214201030-20231120-2023-11-103-DE
Accusé cerifié exécutoire
Réception par le préfet : 2411/2023
Publication . 2411/2023
le maire, Luc FRANCOIS