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Déliberation - TAMPON 2022 080
Document publié le Vendredi 7 janvier 2022 par la commune de Villepinte.
Lien du pdf (Déliberation - TAMPON 2022 080)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi,
N° 2022-080
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE EGALITE FRATERNITE
DEPARTEMENT DE SEINE SAINT DENIS
ARRONDISSEMENT DU RAINCY
CANTON DE SEVRAN
VILLE DE VILLEPINTE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE VILLEPINTE
SEANCE DU 25 JUIN 2022
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 39
Par suite d’une convocation en date du 17 juin 2022, les membres composant le Conseil Municipal de Villepinte se sont réunis, à l'Hôtel de Ville - Salle des Mariages, le 25 Juin à 9 h 00, sous la Présidence de Madame Martine VALLETON, Maire.
Sont présents : 29
Mme VALLETON, M. BEAUDEAU, Mme ADLANI M. MARAN,
Mme VERTÉ, M. JIAR, Mme LE MOIL, M. DELAMADE,
Mme TROUDART, Mme KASMI, M. LLEDO, Mme TEIXEIRA,
M. POURPOINT, Mme VACHER, M. FERNANDEZ, Mme SOLEIL,
M. LE MOIL, M. YANG, Mme OUARET, M. LE NEINDRE,
Mme ANCHARUZ, M. GALIN (arrivé au point n° 2022-069),
Mme YOUSSOUF (arrivée au point n° 2022-068), M. LAURENT,
Mme RIGAL, M. SCAGNI, Mme ROLAND, Mme BENHSAINE (arrivée au
point n° 2022-071), M. CHIROUSE.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Absents avant donné procuration : 10
M. KHUL qui a donné pouvoir à M. BEAUDEAU Mme VAUBAN qui a donné pouvoir à M. DELAMADE M. XOSANAVONGSA qui a donné pouvoir à Mme VERTE
Mme PERRON qui a donné pouvoir à M. POURPOINT
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220625-2022-080-DE
Date de télétransmission : 29/06/2022
Date de réception préfecture : 29/06/2022 M. VALLETON qui a donné pouvoir à Mme le Maire
Mme KHUL qui a donné pouvoir à Mme TEIXEIRA M. KERAUDREN qui a donné pouvoir à M. RIGAL
Mme BEN HADJ KHALIFA qui a donné pouvoir à Mme YOUSSOUF M. FAGUIER qui a donné pouvoir à Mme ROLAND
Mme PHILIPPON-VERMOND qui a donné pouvoir à Mme CHIROUSE
Le Président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal.
M. BEAUDEAU est désigné pour remplir cette fonction.
OBJET : AFFAIRES CULTURELLES
Renouvellement des licences d’entrepreneur de spectacles de type I, 2 et 3. Délibération n° 2022-080
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article
L.2121-29,
Vu le Code du Travail,
Vu l’Ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée relative aux spectacles,
Vu l’arrêté du 27 septembre 2019 relatif à la licence d’entrepreneur de spectacles,
Vu le rapport ci-annexé,
Considérant qu’au-delà de six spectacles annuels, la licence d’entrepreneur de spectacles est obligatoire pour tout responsable de structure, qu’elle soit publique ou privée, le fait générateur étant l’emploi d’artistes,
Considérant qu’il existe trois types de licence :
Licence de type 1 : exploitants de lieux de spectacles,
Licence de type 2 : producteurs de spectacles,
Licence de type 3 : diffuseurs de spectacles,
Au regard de l’activité culturelle municipale, il convient de faire la demande pour chacune d’elles,
Considérant qu’il convient de renouveler les licences d’entrepreneur du spectacle de type 1, 2 et 3 attribuées à la Ville de Villepinte le 2 octobre 2017,
Après avis de la Commission Vie culturelle et Evénementiel du 13 juin 2022, Après avis du Bureau Municipal du 15 juin 2022,
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220625-2022-080-DE
Date de télétransmission : 29/06/2022
Date de réception préfecture : 29/06/2022 Ayant entendu son Rapporteur, Madame le Maire,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
PAR 39 VOIX POUR
Article 1 :
Article 2:
Article 3 :
DECTIDE :
De désigner Madame Martine VALLETON, Maire de Villepinte,
comme future porteuse des licences d’entrepreneur de spectacles.
D’autoriser Madame Martine VALLETON, Maire de Villepinte, à
déclarer auprès des services de la Direction Régionale des Affaires
Culturelles, l’activité d’entrepreneur de spectacles de type 1, 2 et 3
pour une durée de 5 ans, en vue de l’obtention du récépissé valant
licence.
La demande de licence de type 1 concerne les lieux suivants :
- Espaces « V » Roger-Lefort
- Centre Culturel Joseph Kessel
- Ferme Godier
De donner tous pouvoirs à Madame le Maire pour signer tous actes
à intervenir en vue de la bonne application de la présente.
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL,
FAIT ET CLOS LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
ET ONT SIGNE LES MEMBRES PRESENTS
VILLEPINTE, le 25 juin 2022
Le Maire,
1% Vice-Présidente déléguée à l’ Aménagement
STE itoire Paris Terres d’Envol
ine VALLETON
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220625-2022-080-DE
Date de télétransmission : 29/06/2022
Date de réception préfecture : 29/06/2022 DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES À LA POPULATION DIRECTION CULTURE
RAPPORT DE PRESENTATION
relatif à la délibération n° 2022-0680
Conseil Municipal du 25 juin 2022
RAPPORTEUR : Madame le Maire
OBJET : VI- AFFAIRES CULTURELLES
1- Renouvellement des licences d’entrepreneur de spectacles
de type 1, 2 et 3.
Au-delà de six spectacles annuels, la licence d’entrepreneur de spectacles est obligatoire pour tout responsable de structure, qu’elle soit publique ou privée, le fait générateur étant l’emploi d’artistes.
La licence peut se définir comme étant une autorisation professionnelle qui a pour but de professionnaliser le secteur très varié du spectacle vivant en demandant à tout candidat d’offrir des garanties à la fois administratives et juridiques.
Elle permet, par ailleurs, le contrôle du régime de protection sociale des artistes qui sont en situation de salariés vis-à-vis de leur employeur, l’entrepreneur de spectacles. La délivrance et le renouvellement de la licence permettent de vérifier la régularité de la situation de l’entrepreneur de spectacles au regard de ses obligations sociales et réglementaires.
Il existe trois types de licence :
Licence de type 1 : exploitants de lieux de spectacles
Licence de type 2 : producteurs de spectacles
Licence de type 3 : diffuseurs de spectacles
Au regard de l’activité culturelle municipale, il convient de faire la demande pour chacune d’elles.
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220625-2022-080-DE
Date de télétransmission : 29/06/2022
Date de réception préfecture : 29/06/2022 La demande de licence de type 1 vise les lieux suivants :
- Espaces « V » Roger-Lefort
- Centre Culturel Joseph Kessel
- Ferme Godier
Les licences actuellement détenues par la Ville, ayant été attribuées le 2 octobre 2017, il convient de procéder à leur renouvellement.
En application de l’article 63 de la loi du 10 août 2018 pour un Etat au Service d’une SOciété de Confiance (dite loi ESSOC), la licence d’entrepreneur du spectacle a été réformée par ordonnance en date du 03 juillet 2019. Cette réforme effective depuis le 1% octobre 2019 a pour objectif principal de simplifier et moderniser le régime juridique de l’exercice de l’activité d’entrepreneur des spectacles vivants.
Ainsi la demande repose désormais sur un système déclaratif auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles, en lieu et place de la Commission d’attribution qui existait jusqu’alors.
Par ailleurs, la déclaration d’activité vaut désormais pour une durée de 5 ans.
CONCLUSION
IL est donc proposé à l’Assemblée Délibérante de désigner Madame Martine VALLETON, Maire de Villepinte, comme porteuse des licences d’entrepreneur de spectacles pour la Ville de Villepinte et de l’autoriser à déclarer auprès des services de la Direction Régionale des Affaires Culturelles l’activité d’entrepreneur de spectacles de type 1, 2 et 3 pour une durée de cinq ans, en vue de l’obtention du récépissé valant licence.
Avis de la Commission Vie culturelle et Evénementiel du 13 juin 2022.
Avis du Bureau Municipal du 15 juin 2022.
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220625-2022-080-DE
Date de télétransmission : 29/06/2022
Date de réception préfecture : 29/06/2022