Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - TAMPON 2022 026
Déliberation - TAMPON 2020 144
Déliberation - TAMPON 2020 117
Déliberation - TAMPON 2021 090
Déliberation - TAMPON 2021 132
Déliberation - TAMPON 2022 072
Déliberation - TAMPON 2020 099
Déliberation - TAMPON 2021 099
Déliberation - TAMPON 2022 058 bis
Déliberation - TAMPON 2020 118
Déliberation - TAMPON 2022 099
Document publié le Vendredi 7 janvier 2022 par la commune de Villepinte.
Lien du pdf (Déliberation - TAMPON 2022 099)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
N° 2022-099
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE EGALITE FRATERNITE
DEPARTEMENT DE SEINE SAINT DENIS
ARRONDISSEMENT DU RAINCY
CANTON DE SEVRAN
VILLE DE VILLEPINTE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE VILLEPINTE
SEANCE DU 25 JUIN 2022
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 39
Par suite d’une convocation en date du 17 juin 2022, les membres composant le Conseil Municipal de Villepinte se sont réunis, à l’Hôtel de Ville - Salle des Mariages, le 25 Juin à 9 h 00, sous la Présidence de Madame Martine VALLETON, Maire.
Sont présents : 29
Mme VALLETON, M. BEAUDEAU, Mme ADLANI M. MARAN, Mme VERTÉ, M. JIAR, Mme LE MOI, M. DELAMADE, Mme TROUDART, Mme KASMI, M. LLEDO, Mme TEIXEIRA, M. POURPOINT, Mme VACHER, M. FERNANDEZ, Mme SOLEIL, M. LE MOIL, M. YANG, Mme OUARET, M. LE NEINDRE, Mme ANCHARUZ, M. GALIN (arrivé au point n° 2022-069), Mme YOUSSOUF (arrivée au point n° 2022-068), M. LAURENT, Mme RIGAL, M. SCAGNI Mme ROLAND, Mme BENHSAINE (arrivée au point n° 2022-071), M. CHIROUSE.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Absents ayant donné procuration : 10
M. KHUL qui a donné pouvoir à M. BEAUDEAU Mme VAUBAN qui a donné pouvoir à M. DELAMADE M. XOSANAVONGSA qui a donné pouvoir à Mme VERTE
Mme PERRON qui a donné pouvoir à M. POURPOINT
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220625-2022-099-DE
Date de télétransmission : 29/06/2022
Date de réception préfecture : 29/06/2022 M. VALLETON qui a donné pouvoir à Mme le Maire
Mme KHUL qui a donné pouvoir à Mme TEIXEIRA M. KERAUDREN qui a donné pouvoir à M. RIGAL
Mme BEN HADJ KHALIFA qui a donné pouvoir à Mme YOUSSOUF M. FAGUIER qui a donné pouvoir à Mme ROLAND Mme PHILIPPON-VERMOND qui a donné pouvoir à Mme CHIROUSE
Le Président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal.
M. BEAUDEAU est désigné pour remplir cette fonction.
OBJET : RESSOURCES HUMAINES
Contrats d'apprentissage.
Délibération n° 2022-099
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
Vu le Code du Travail,
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu la Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels,
Vu la Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel,
Vu la Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction
Publique,
Vu le Décret n° 2017-199 du 16 février 2017 relatif à l'exécution du contrat d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,
Vu le Décret n° 2019-32 du 18 janvier 2019 relatif aux compétences professionnelles exigées des maîtres d'apprentissage et au service chargé de la médiation en matière d'apprentissage dans le secteur public non industriel et
commercial,
Vu le Décret n° 2020-478 du 24 avril 2020 relatif à l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,
Vu la délibération n° 2021-120 du Conseil Municipal du 09 octobre 2021
relative aux contrats d'apprentissage,
Vu le rapport ci-annexé,
Considérant que le contrat d’apprentissage constitue un dispositif de formation alternée. IL a pour but de donner à de jeunes personnes âgées de 16 à 29 ans ayant satisfait à l’obligation scolaire ou à des personnes en situation de handicap sans limite d’âge, une formation générale, théorique et pratique, en vue de l’obtention d’une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre professionnel,
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220625-2022-099-DE
Date de télétransmission : 29/06/2022
Date de réception préfecture : 29/06/2022 Considérant qu’il prend la forme d’un contrat à durée déterminée de droit privé régi par le Code du Travail. Les apprentis sont des salariés à part entière. Les frais de formation liés au diplôme sont pris en charge par la Collectivité,
Considérant que l’apprentissage permet de valoriser les compétences des agents territoriaux qui accueillent les jeunes et de mieux faire connaître les métiers de la Fonction Publique Territoriale,
Après avis de la Commission des Finances, Ressources Humaines, Commande Publique et Evaluation des Politiques Publiques du 15 juin 2022,
Après avis du Bureau Municipal du 15 juin 2022,
Ayant entendu son Rapporteur, Madame LE MOIL,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
PAR 39 VOIX POUR
DECIDE :
Article 1: De créer huit contrats d'apprentissage au sein de la Collectivité et de conclure pour la rentrée scolaire 2022-2023, conformément au
tableau suivant :
Service Fonction de Divlôme ou titre préparé Durée de la d’accueil l'apprenti P PréP formation
ne Chargé Ingénieur, DUT, BTS Direction > or . d’opérations (Travaux publics, 2-3 ans voirie mur mobilités transports...)
Entreprises
et en Licence/master 1-2 ans commerces commerces
Assistant Entreprises .
entreprises, fibre, : et Licence 1-2 ans artisanat et commerces nr
événements
Crèche Lise Préparation D.E Auxiliaire de Maxi 2 ans
London diplôme puériculture
DINSI Administrateur Master cyber sécurité et 2 ans système réseau management
Licence professionnelle
mini métiers de l’informatique
DINSI A | strateur Parcours administration et 1 an système réseau ro ur à sécurité des systèmes et des
réseaux
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220625-2022-099-DE
Date de télétransmission : 29/06/2022
Date de réception préfecture : 29/06/2022 DINSI À ; strateur Licence réseau l'an système réseau
Hvoiène sécurité Master Management,
DRH JE Maintenance, Qualité, 1-2 ans Environnement ET . Sécurité, Environnement
Atticle2: De nommer un Maître d’apprentissage, dans le(s) service(s) concerné(s). Il aura pour mission de contribuer à l’acquisition par
l’apprenti(e) des compétences correspondant à la qualification
recherchée, au titre ou au diplôme préparé par ce dernier. Le Maître
d’apprentissage disposera, pour exercer cette mission, du temps
nécessaire à l’accompagnement de l’apprenti(e) et aux relations avec
le Centre de formation.
La Collectivité veillera à ce que le Maître d’apprentissage puisse
bénéficier de formations lui permettant d’exercer correctement sa
mission.
Article 3: De rémunérer les apprentis en pourcentage du SMIC conformément à la réglementation :
% du SMIC lère année 2ème année 3ème année
Moins de 18 ans 27 % 39% 55%
18 - 20 ans 43% 51% 67%
21-25 ans 53 % 61% 78 %
26 ans et + 100% 100% 100 %
L'apprenti sera affilié au régime général de la Sécurité Sociale et au
régime complémentaire IRCANTEC.
Conformément à la règlementation, un bilan annuel portant sur
l’accueil des apprentis sera présenté en Comité technique.
Article 4: D’imputer les dépenses correspondantes au chapitre 012 ligne 64168
du Budget.
Atticle 5: De donner tous pouvoirs à Madame le Maire pour signer tout
document relatif à ce dispositif et notamment les contrats
d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres
de Formation d’ Apprentis.
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL,
FAIT ET CLOS LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
ET ONT SIGNE LES MEMBRES PRESENTS
VILLEPINTE, le 25 juin 2022
Le Maire,
- Présidente déléguée à l’ Aménagement
erritoire Paris Terres d’Envol
ENT Er Ataïine VALLETON
9
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220625-2022-099-DE
Date de télétransmission : 29/06/2022
Date de réception préfecture : 29/06/2022 DIRECTION GENERALE ADJOINTE RESSOURCES
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
RAPPORT DE PRESENTATION
relatif à la délibération n° 2022-099
Conseil Municipal du 25 juin 2022
RAPPORTEUR: Madame LE MOIL
OBJET : XIV - RESSOURCES HUMAINES
3- Contrats d’apprentissage.
Le contrat d'apprentissage constitue un dispositif de formation alternée. Il a pour but de donner à de jeunes personnes âgées de 16 à 29 ans ayant satisfait à l’obligation scolaire ou à des personnes en situation de handicap sans limite d’âge, une formation générale, théorique et pratique, en vue de l’obtention d’une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre professionnel.
Il prend la forme d’un contrat à durée déterminée de droit privé régi par le Code du Travail. Les apprentis sont des salariés à part entière. Les frais de formation liés au diplôme sont pris en charge par la Collectivité.
L'apprentissage permet de valoriser les compétences des agents territoriaux qui accueillent les jeunes et de mieux faire connaître les métiers de la Fonction Publique Territoriale.
Il peut permettre de repérer des jeunes, de les former aux méthodes de travail interne et de les fidéliser en vue d’un recrutement à l’issue du contrat d’apprentissage.
L’apprentissage concourt également aux objectifs éducatifs de la Nation (art. L.6211-1 du Code du Travail), la Collectivité participe ainsi à l’effort de qualification des jeunes ou de personnes en situation de handicap sur son territoire. Elle favorise l’insertion professionnelle, l’acquisition des savoirs et s’inscrit pleinement dans le champ des politiques en faveur de la formation et de l’emploi.
Il est proposé de créer 8 postes pour l’année 2022-2023 :
Service Fonction de Diplôme ou titre prévaré Durée de la d’accueil l’apprenti P PTEP formation
Le Chargé Ingénieur, DUT, BTS Direction , r > . voiric d’opérations (Travaux publics, 2-3 ans
mobilités transports...)
Entreprises et Assistant Licence/master 1-2 ans commerces commerces
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220625-2022-099-DE
Date de télétransmission : 29/06/2022
Date de réception préfecture : 29/06/2022 Assistant
Entreprises et entreprises, fibre, Licence 1-2 ans commerces artisanat et
événements
Crèche Lise Préparation D.E Auxihiaire de puériculture | Maxi 2 ans London diplôme
DINSI Administrateur Master cyber sécurité et 2 ans système réseau management
Licence professionnelle
. métiers de l’informatique
DINSI Ad \ DORE Parcours administration et l an système réseau ter ; sécurité des systèmes et des
réseaux
DINSI À . strateur Licence réseau l'an système réseau
Hvviène sécurité Master Management,
DRH Je Maintenance, Qualité, 1-2 ans Environnement Von . Sécurité, Environnement
Les apprentis recrutés seront accompagnés par un Maître d’apprentissage qui sera désigné par la hiérarchie ou suite à appel à candidature. Les candidats devront justifier d’une qualification et/ou d’une expérience professionnelle conformément à la réglementation.
Les agents retenus bénéficieront d’une formation à l’exercice des missions, dispensée par le CNFPT si possible.
Les apprentis sont rémunérés en pourcentage du SMIC, conformément à la réglementation, selon leur âge et selon la durée de la formation, à savoir :
% du SMIC lère année 2ème année 3ème année
Moins de 18 ans 27% 39% 55 %
18 - 20 ans 43 % 51% 67%
21 -25 ans 53% 61% 78% 26 ans et + 100% 100% 100%
Ils sont affiliés au régime général et à l’'IRCANTEC pour la retraite complémentaire.
Un bilan annuel portant sur l’accueil des apprentis sera présenté en Comité Technique.
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220625-2022-099-DE
Date de télétransmission : 29/06/2022
Date de réception préfecture : 29/06/2022 CONCLUSION
Il est donc proposé à l’Assemblée Délibérante de recourir à 8 contrats d’apprentissage dans la Collectivité selon les diplômes préparés et les compétences des services accueillants.
Avis de la Commission des Finances, Ressources Humaines, Commande Publique et Evaluation des Politiques Publiques du 15 juin 2022.
Avis du Bureau Municipal du 15 juin 2022.
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220625-2022-099-DE
Date de télétransmission : 29/06/2022
Date de réception préfecture : 29/06/2022