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Déliberation - TAMPON 2022 031
Document publié le Dimanche 2 janvier 2022 par la commune de Villepinte.
Lien du pdf (Déliberation - TAMPON 2022 031)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
N° 2022-031
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE EGALITE FRATERNITE
DEPARTEMENT DE SEINE SAINT DENIS
ARRONDISSEMENT DU RAINCY
CANTON DE SEVRAN
VILLE DE VILLEPINTE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE VILLEPINTE
SEANCE DU 12 FEVRIER 2022
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 39
Par suite d’une convocation en date du 04 février 2022, les membres composant le Conseil Municipal de Villepinte se sont réunis, à l'Hôtel de Ville - Salle des Mariages, le 12 février à 09 h 00, sous la Présidence de Madame Martine VALLETON, Maire.
Sont présents : 32
Mme VALLETON, M. BEAUDEAU, Mme ADLANI (partie au point
n° 2022-028 puis pouvoir à M. MARAN), M. MARAN,
Mme VERTÉ, M. KHUL, M. XOSANAVONGSA,
Mme PERRON, M. JIAR, Mme LE MOIL, M. DELAMADE,
Mme TROUDART, Mme KASMI, M. LLEDO, Mme TEIXEIRA,
Mme VACHER, M. FERNANDEZ, Mme SOLEIL, M. LE MOI,
Mme KHUL, M. YANG, Mme QUARET, Mme ANCHARUZ,
M. GALIN, Mme YOUSSOUF, M. LAURENT, Mme RIGAL (arrivée au point
n° 2022-002), Mme BEN HADJ KAHLIFA, M SCAGNI,
Mme ROLAND, M. CHIROUSE, Mme PHILIPPON-VERMOND (partie au point n° 2022-023 puis pouvoir à M. CHIROUSE).
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Absents avant donné procuration : 6
Mme VAUBAN qui a donné pouvoir à Mme PERRON
M. VALLETON qui a donné pouvoir à Mme le Maire
M. POURPOINT qui à donné pouvoir à M. BEAUDEAU
M. LE NEINDRE qui a donné pouvoir à Mme LE MOIL
M. KERAUDREN qui a donné pouvoir à Mme RIGAL
M. FAGUIER qui a donné pouvoir à Mme ROLAND
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220212-2022-031-DE
Date de télétransmission : 18/02/2022
Date de réception préfecture : 18/02/2022 Absent : 1
Mme BENHSAINE
Le Président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal.
M. BEAUDEAU est désigné pour remplir cette fonction.
OBJET : RESSOURCES HUMAINES
Attribution d'un véhicule de fonction au Directeur de Cabinet et au Directeur Général des Services.
Délibération n° 2022-031
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles
L.2121-29 et L.2123-18-1-1,
Vu l'article 34 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013;
Vu le rapport ci-annexé,
Considérant que l'article 34 de la Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique élargit les dispositions d'attribution d'un véhicule de fonction. La loi prévoit en effet que l'organe délibérant peut mettre un véhicule à disposition des agents lorsque l'exercice de leurs fonctions le justifie, dans les conditions fixées par une délibération annuelle (article L.2123- 18-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales),
Considérant que l'emploi du Directeur de Cabinet du Maire et celui du Directeur Général des Services comporte ainsi des contraintes horaires accrues et la nécessité d'une disponibilité permanente pour gérer les imprévus, justifiant la mise à disposition d’un véhicule de fonction dans le respect des dispositions réglementaires précitées,
Considérant que le véhicule de fonction serait attribué selon les modalités suivantes :
- Usage professionnel pour l'exercice des missions relevant des fonctions, - Usage toute l'année,
- Usage sur le trajet domicile-travail avec remisage à domicile,
- Usage privé pendant les congés annuels, RTT et maladie,
- Prise en charge par la Collectivité des frais liés à l'utilisation du véhicule (entretien, réparations, carburant, assurance, stationnement..…),
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220212-2022-031-DE
Date de télétransmission : 18/02/2022
Date de réception préfecture : 18/02/2022 Considérant que cette attribution constitue un avantage en nature soumis à cotisations et à déclaration pour les usages privés en dehors des seuls besoins de service,
Après avis du Bureau Municipal du 02 février 2022,
Après avis de la Commission des Finances, Ressources Humaines, Commande Publique et Evaluation des Politiques Publiques du 07 février 2022,
Ayant entendu son Rapporteur, Madame LE MOIL,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
PAR 33 VOIX POUR
PAR 5 VOIX CONTRE
DECIDE :
Article 1: D'’attribuer un véhicule de fonction au Directeur de Cabinet de
Madame le Maire et au Directeur Général des Services, dans les
conditions définies par la présente délibération.
Article 2: D'’inscrire les dépenses et les recettes correspondantes au budget de l’exercice en cours.
Article 3: De donner tous pouvoirs à Madame le Maire pour signer tous actes à intervenir en vue de la bonne application de la présente.
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL,
FAIT ET CLOS LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
ET ONT SIGNE LES MEMBRES PRESENTS
VILLEPINTE, le 12 février 2022
Le Maire,
1% Vice-Présidente déléguée à l’ Aménagement
‘du Territoire Paris Terres d’Envol
GT J / Marthe VALLETON
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220212-2022-031-DE
Date de télétransmission : 18/02/2022
Date de réception préfecture : 18/02/2022 Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220212-2022-031-DE
Date de télétransmission : 18/02/2022
Date de réception préfecture : 18/02/2022 DIRECTION GENERALE ADJOINTE RESSOURCES
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
RAPPORT DE PRESENTATION
relatif à la délibération n° 2022-031
Conseil Municipal du 12 février 2022
RAPPORTEUR : Madame LE MOIL
OBJET : XII- RESSOURCES HUMAINES
11- Attribution d'un véhicule de fonction au Directeur de Cabinet et
au Directeur Général des Services.
L'article 34 de la Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique élargit les dispositions d'attribution d'un véhicule de fonction. La loi prévoit en effet que l'organe délibérant peut mettre un véhicule à disposition des agents lorsque l'exercice de leurs fonctions le justifie, dans les conditions fixées par une délibération annuelle (article L.2123-18-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales).
L'emploi du Directeur de Cabinet du Maire et celui du Directeur Général des Services comporte ainsi des contraintes horaires accrues et la nécessité d'une disponibilité permanente pour gérer les imprévus, justifiant la mise à disposition d’un véhicule de fonction dans le respect des dispositions réglementaires précitées.
Le véhicule de fonction sera attribué selon les modalités suivantes :
- Usage professionnel pour l'exercice des missions relevant des fonctions, - Usage toute l'année,
- Usage sur le trajet domicile-travail avec remisage à domicile,
- Usage privé pendant les congés annuels, RTT et maladie,
- Prise en charge par la Collectivité des frais liés à l'utilisation du véhicule (entretien, réparations, carburant, assurance, stationnement).
Cette attribution constitue un avantage en nature soumis à cotisations et à déclaration pour les usages privés en dehors des seuls besoins de service.
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220212-2022-031-DE
Date de télétransmission : 18/02/2022
Date de réception préfecture : 18/02/2022 CONCLUSION
Il est donc proposé au Conseil Municipal l’attribution d’un véhicule de fonction au Directeur de Cabinet et au Directeur Général des Services.
Avis du Bureau Municipal du 02 février 2022,
Avis de la Commission des Finances, Ressources Humaines, Commande Publique et Evaluation des Politiques Publiques du 07 février 2022.
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220212-2022-031-DE
Date de télétransmission : 18/02/2022
Date de réception préfecture : 18/02/2022