Compte-Rendu - C.rendu16juin

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Acte - 2600023 SCP PIROUX ET NEY

Compte-Rendu - C.rendu16juin Document publié le Mercredi 16 juin 2010 par la commune de Metzervisse. Lien du pdf (Compte-Rendu - C.rendu16juin)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Aménagement du territoire, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE LA MOSELLE

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du 16 juin 2010

Nombre de membres en exercice : 14

Membres présents : 12

Nombre de voix : 13

L'an deux mille dix, le seize juin à dix neuf heures quarante cinq minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances.

Etaient présents : Pierre HEINE, Maire, Didier BRANZI, Carole BOLLARO, Sylvain PRATI, Bernard WEITTEN, adjoints, Bernard HEINE, Dominique LEBRUN, Thierry LEGER, Isabelle LEMOINE, Valérie LLORENS, Laurent RIEFFEL, Sandrine MELCHIOR.

Absents excusés : Fabien KILLIAN qui a donné procuration à Sylvain PRATI Jean-Claude ZDUN

POINT 1 :

Arrêt du projet du P.L.U

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal les conditions dans lesquelles le projet de PLU a été élaboré, à quelle étape de la procédure il se situe, et présente ledit projet. Il explique qu’en application de l’article L 300-2 du code de l’urbanisme doit être tiré le bilan de la concertation dont a fait l’objet l’élaboration du projet de PLU et qu’en application de l’article L123-9 dudit code, ledit document doit être « arrêté » par délibération du Conseil Municipal et communiqué pour avis aux personnes mentionnées aux articles L123-6 et L 121-4 du code de l’urbanisme.

Le Conseil Municipal,

Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L 123-1 et suivants, R 123-1 et suivants,

Entendu le débat au sein du conseil municipal sur les orientations du projet d’aménagement et de développement durable en date du 18 juin 2009.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu le projet de PLU,

Considérant que ce projet est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques qui ont été associées à son élaboration et aux organismes qui ont demandé à être consultés.

Après en avoir délibéré,

Tire le bilan de la concertation prévue par la délibération prescrivant la révision du POS : Cette concertation a revêtu la forme suivante :

Moyens d’information utilisés :REPUBLIQUE FRANCAISE

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Séance ordinaire du 16 juin 2010

Affichage de la délibération prescrivant la révision du POS pendant toute la durée des études nécessaires

Article spécial dans la presse locale

Dossier disponible en mairie

Articles dans le bulletin municipal

Insertion sur le site de la commune

Moyens offerts au public pour s’exprimer et engager le débat :

Un registre destiné aux observations de toute personne intéressée a été mis à la disposition du public tout au long de la procédure, en mairie aux heures et jours habituels d’ouverture.

Cette concertation n’a appelé aucun commentaire.

Le Conseil Municipal tire le bilan de cette concertation et arrête, à l’unanimité des membres présents, le projet de Plan Local d’Urbanisme tel qu’il est annexé à la présente,

Précise que le projet de Plan Local d’Urbanisme sera communiqué pour avis :

à l’ensemble des personnes publiques mentionnées aux articles L121-4 et L 123-6 du code de l’urbanisme.

aux communes limitrophes et aux organismes qui ont demandé à être consultés aux Présidents d’associations agréées qui en feront la demande

POINT 2 :

Servitude

Monsieur le Maire explique à l’assemblée que la servitude de la parcelle n°58 de la section 4 accueille une conduite d’évacuation unitaire des eaux usées et des eaux de pluie. Elle est en place depuis plus de trente ans, elle est continue et apparente puisque 3 regards sont implantés sur ce terrain. Cette conduite doit être redimensionnée et pour permettre un écoulement des eaux de pluie vers le ruisseau, il sera nécessaire de la dédoubler en partie basse afin de séparer les réseaux. Le propriétaire fait des difficultés pour autoriser l’accès à son terrain au motif qu’il n’existe aucune inscription de cette servitude au Livre foncier.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Considérant qu’à la suite des travaux d’élimination des eaux claires parasites dans le réseau d’assainissement il y a lieu de redimensionner la canalisation existante installée depuis plus de 30 ans sur la parcelle 58, section 4, laquelle permet l’évacuation des eaux de pluie collectées sur les RD 56 et 60, sur les usoirs ainsi que le trop-plein d’un puits implanté à la hauteur du n° 2A rue de la Gare, et de la dédoubler en partie basse afin d’envoyer les eaux de pluie vers le ruisseau et les eaux usées dans le réseau collectif d’assainissement,

Considérant que cette canalisation ayant les caractéristiques d’une servitude continue et apparente (3 regards sont installés sur la parcelle) ne figure pas au Livre foncier de la commune de Metzervisse,REPUBLIQUE FRANCAISE

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Séance ordinaire du 16 juin 2010

décide à l’unanimité des membres présents, d’autoriser le Maire à engager la procédure définie à l’article L152-1 du Code Rural afin de demander à Monsieur le Préfet de la Moselle l’inscription de cette servitude au Livre foncier de la commune de Metzervisse.

POINT 3 :

Extension de l’école

Le conseil municipal s’interroge sur les coûts différents relevés dans les documents relatifs aux travaux d’extension de l’école.

Après en avoir débattu, le conseil municipal décide de rencontrer à nouveau le maître d’ouvrage associé et l’architecte du projet.

Il souhaite également que la réalisation du projet soit liée à l’obtention de toutes les subventions inscrites au plan de financement et charge le maire d’organiser une réunion avec les partenaires du projet.

POINT 4 :

Taxe commerciale

L’article L.2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que « toute occupation ou utilisation du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance ». La fixation de la redevance d’occupation relève de la compétence du conseil municipal.

Après en avoir débattu, le conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents, d’arrêter le montant annuel de la taxe à 8 € le mètre carré occupé.

Cette taxe commerciale prendra effet au 1er janvier 2011.

Le maire est chargé de contacter les professionnels concernés par cette mesure et de rédiger les arrêtés détaillant l’occupation du domaine public.

POINT 5 :

Annulation titre de recette de 2001 et décision modificative

Un titre de recette dont le montant s’élève à 86,17 € avait été émis en 2001 et envoyé à M. WAGNER pour la location du Centre Culturel. Cependant l’adresse étant erronée, M. WAGNER n’a jamais pu s’en acquitter. Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, décide d’annuler le titre de recette correspondant.

Par ailleurs, le compte d’imputation concerné n’étant pas approvisionné en conséquence, le Conseil Municipal propose, à l’unanimité des membres présents, la décision modificative suivante :

Compte 6475 : - 100 €

Compte 673 : + 100 €REPUBLIQUE FRANCAISE

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Séance ordinaire du 16 juin 2010

POINT 6 :

Décisions modificatives

SECTION FONCTIONNEMENT - DEPENSES

Chapitre/compte Libellé Voté Modification Proposition nouvelle

011 Charges à caractère

générale

182 950 - 5 000 177 950

61522 Réparations, entretien

bâtiments

15 000 - 5 000 10 000

012 Charges de personnel 329 900 - 5 000 324 900 6455 Assurances personnel 20 000 - 5 000 15 000

014 Atténuation de produits 26 000 + 10 000 36 000 739111 Attribution compensation 26 000 + 10 000 36 000

POINT 7 :

Chantier d’été 2009

Le Conseil Municipal accepte, à l’unanimité des membres présents, le versement de deux bons d’achats d’une valeur de 250 € chacun à deux participantes du chantier été 2009. Initialement destinées à une aide au passage du BAFA, ces sommes n’ont pu être utilisées par les bénéficiaires.

POINT 8 :

Chantier d’été 2010

Le Conseil Municipal, suite à l’accord de principe pour le subventionnement émis par Jeunesse et Sport, autorise à l’unanimité des membres présents, le maire à entreprendre les démarches pour l’organisation de 3 semaines « CHANTIERS D’ETE » concernant chacune 5 jeunes de la localité. Sont concernés les jeunes âgés de 15 ans à 19 ans au 1er juillet 2010.

La sélection se fera selon les critères suivants :

- Priorité aux jeunes n’ayant jamais participé à un chantier d’été.

- Prise en compte de la date d’inscription.

La clôture des inscriptions est fixée au mardi 22 juin 2010 à 12H00.REPUBLIQUE FRANCAISE

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Séance ordinaire du 16 juin 2010

POINT 9 :

Modification de la délibération n°13 du 08 avril 2010 et enquête publique pour déclassement du domaine public

Suite à l’accord des riverains de la ruelle située entre les n° 3 et 5 route de Kédange, il convient de modifier comme suit la délibération n° 13 du 08 avril 2010.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise le Maire à procéder : - à l’arpentage des parcelles situées devant les domiciles de Monsieur et Madame LESER 23, route de Kédange, et Madame GABRIEL, 21, route de Kédange, ainsi qu’à celui de la ruelle située entre les n° 3 et 5 route de Kédange, propriétés de Monsieur VIOT et de Monsieur Régis ARMSPACH.

- au déclassement desdites parcelles,

- à la vente de ces parcelles aux personnes précitées.

Les frais d’arpentage seront supportés comme suit par chacune des quatre parties (1/4 LESER ; 1/4 GABRIEL ; 1/8 VIOT ; 1/8 ARMSPACH ; 1/4 commune).

Le montant de la vente sera conforme aux indications des Domaines soit 33 € le m². Les documents de vente seront réalisés par acte administratif.

Le conseil municipal propose, à l’unanimité des membres présents, de mener une enquête publique du 19 juillet au 04 août à ce sujet.

Sandrine Melchior, conseillère municipale, est chargée de l’accueil des personnes lors de permanences en mairie afin de relever les différentes remarques qui pourraient être formulées.

Ces permanences se tiendront en mairie :

- le lundi 19 juillet de 09 heures à 10 heures

- le vendredi 23 juillet de 17 heures à 18 heures

- le mercredi 04 août de 15 heures à 16 heures

Ces horaires seront affichés en mairie, présentés sur le site de la commune et paraîtront dans la presse locale.

POINT 10 :

Emprunt DEXIA assainissement

Cette délibération annule et remplace le point 10 qui avait été délibéré. Elle est complétée par les points 16, 17 et 18.

M. le Maire rappelle que pour les besoins de financement, il est opportun de recourir à un emprunt d’un montant de 195 000,00 EUR.

Le conseil municipal après avoir pris connaissance des caractéristiques de l’offre de financement et des conditions générales n°CG-09-01 y attachées proposées par Dexia Crédit Local, agissant tant pour lui-même que le cas échéant pour sa filiale Dexia DMA, société régie par les articles L.515-13 à L.515-33 du Code monétaire et financier, et après en avoir délibéré,REPUBLIQUE FRANCAISE

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Séance ordinaire du 16 juin 2010

DECIDE

Article 1 : Principales caractéristiques du prêt

MONTANT, DUREE ET OBJET DU PRET

Montant du prêt : 195 000,00 EUR

Durée du prêt : 20 ans

Objet du prêt : Financement des investissements assainissements

TRANCHE D’AMORTISSEMENT OBLIGATOIRE A TAUX FIXE

Cette tranche d’amortissement obligatoire est mise en place lors du versement des fonds.

Montant de la tranche

d’amortissement : 195 000,00 EUR

Versement des fonds : à la demande de l’emprunteur jusqu’au 16/09/2010 avec versement automatique à cette date

Taux d’intérêt : taux fixe de 2,54 % l’an

Base de calcul des intérêts : par dérogation aux conditions générales, les intérêts de la tanche d’amortissement sont décomptés sur des mois

forfaitaires de 30 jours sur la base d’une année de 360 jours

Echéances d’amortissement : périodicité trimestrielle

Echéances d’intérêts : périodicité trimestrielle

Mode d’amortissement : échéances constantes

Remboursement anticipé : autorisé avec une indemnité actuarielle

Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, autorise M. le Maire à signer les conditions particulières régies par les conditions générales n°CG-09-01 (formant ensemble le contrat de prêt) à intervenir avec Dexia Crédit Local et est habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans ce contrat de prêt et reçoit tout pouvoir à cet effet.REPUBLIQUE FRANCAISE

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Séance ordinaire du 16 juin 2010

POINT 11 :

Ligne de trésorerie

Le Conseil Municipal accepte, à l’unanimité des membres présents, le renouvellement proposé par le Crédit Agricole, de la ligne de trésorerie contractée en septembre 2009.

POINT 12 :

Subvention Restos du Cœur

Comme il avait été décidé dans la délibération du Conseil Municipal du 27 mai 2010, point 6, le Conseil Municipal accepte, à l’unanimité de membres présents, le versement d’une subvention de 200 € aux restos du cœur sur l’exercice 2010.

POINT 13 :

Tarifs pour le montage de dossiers administratifs

Des dossiers nous sont demandés par des organismes privés, nécessitant du temps de travail et des frais de reproduction de documents.

Le conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents, de facturer le montage de ces dossiers en incluant les éléments suivants :

- taux horaire en vigueur augmenté des charges au prorata du temps passé, - coût des photocopies effectivement réalisées,

- frais d’expédition.

POINT 14 :

Facture IRIS de 2008

Le conseil municipal a eu connaissance d’une facture de 2008 de la société IRIS Conseil restée impayée à ce jour. Cette facture concerne l’étude de zonage d’assainissement de Metzervisse réalisée en 2008 pour un montant de 550,16 €. Le conseil municipal accepte, à l’unanimité des membres présents, de régler cette facture sur le budget assainissement 2010.

POINT 15 :

Augmentation repas périscolaire

Le coût du repas livré aux enfants par le prestataire va augmenter de 0.40 € à partir de septembre 2010.

Le conseil municipal décide, à 8 voix pour et 5 contre, de répercuter cette augmentation et fixe comme suit les tarifs du périscolaire pour l’année 2010-2011.

- Matin : 1, 50 €

- Midi (repas compris) : 8, 40 €

- Soir (goûter compris) : 3, 50 €.REPUBLIQUE FRANCAISE

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Séance ordinaire du 16 juin 2010

POINT 16 :

Emprunt DEXIA extension école - création périscolaire

M. le Maire rappelle que pour les besoins de financement, il est opportun de recourir à un emprunt d’un montant de 118 750,00 EUR.

Le conseil municipal après avoir pris connaissance des caractéristiques de l’offre de financement et des conditions générales n°CG-09-01 y attachées proposées par Dexia Crédit Local, agissant tant pour lui-même que le cas échéant pour sa filiale Dexia DMA, société régie par les articles L.515-13 à L.515-33 du Code monétaire et financier, et après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : Principales caractéristiques du prêt

MONTANT, DUREE ET OBJET DU PRET

Montant du prêt : 118 750,00 EUR

Durée du prêt : 20 ans

Objet du prêt : Financement des investissements extension école - création périscolaire

TRANCHE D’AMORTISSEMENT OBLIGATOIRE A TAUX FIXE

Cette tranche d’amortissement obligatoire est mise en place lors du versement des fonds.

Montant de la tranche

d’amortissement : 118 750,00 EUR

Versement des fonds : à la demande de l’emprunteur jusqu’au 16/09/2010 avec versement automatique à cette date

Taux d’intérêt : taux fixe de 2,54 % l’an

Base de calcul des intérêts : par dérogation aux conditions générales, les intérêts de la tanche d’amortissement sont décomptés sur des mois

forfaitaires de 30 jours sur la base d’une année de 360 jours

Echéances d’amortissement : périodicité trimestrielle

Echéances d’intérêts : périodicité trimestrielle

Mode d’amortissement : échéances constantes

Remboursement anticipé : autorisé avec une indemnité actuarielleREPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE LA MOSELLE

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du 16 juin 2010

Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, autorise M. le Maire à signer les conditions particulières régies par les conditions générales n°CG-09-01 (formant ensemble le contrat de prêt) à intervenir avec Dexia Crédit Local et est habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans ce contrat de prêt et reçoit tout pouvoir à cet effet.

POINT 17 :

Emprunt DEXIA enfouissements des réseaux et voiries

M. le Maire rappelle que pour les besoins de financement, il est opportun de recourir à un emprunt d’un montant de 75 000,00 EUR.

Le conseil municipal après avoir pris connaissance des caractéristiques de l’offre de financement et des conditions générales n°CG-09-01 y attachées proposées par Dexia Crédit Local, agissant tant pour lui-même que le cas échéant pour sa filiale Dexia DMA, société régie par les articles L.515-13 à L.515-33 du Code monétaire et financier, et après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : Principales caractéristiques du prêt

MONTANT, DUREE ET OBJET DU PRET

Montant du prêt : 75 000,00 EUR

Durée du prêt : 15 ans

Objet du prêt : Financement des investissements enfouissements des réseaux et voiries

TRANCHE D’AMORTISSEMENT OBLIGATOIRE A TAUX FIXE

Cette tranche d’amortissement obligatoire est mise en place lors du versement des fonds.

Montant de la tranche

d’amortissement : 75 000,00 EUR

Versement des fonds : à la demande de l’emprunteur jusqu’au 16/09/2010 avec versement automatique à cette date

Taux d’intérêt : taux fixe de 2,10 % l’an

Base de calcul des intérêts : par dérogation aux conditions générales, les intérêts de la tanche d’amortissement sont décomptés sur des mois

forfaitaires de 30 jours sur la base d’une année de 360 joursREPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE LA MOSELLE

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du 16 juin 2010

Echéances d’amortissement : périodicité trimestrielle

Echéances d’intérêts : périodicité trimestrielle

Mode d’amortissement : échéances constantes

Remboursement anticipé : autorisé avec une indemnité actuarielle

Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, autorise M. le Maire à signer les conditions particulières régies par les conditions générales n°CG-09-01 (formant ensemble le contrat de prêt) à intervenir avec Dexia Crédit Local et est habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans ce contrat de prêt et reçoit tout pouvoir à cet effet.

POINT 18 :

Emprunt DEXIA bâtiments

M. le Maire rappelle que pour les besoins de financement, il est opportun de recourir à un emprunt d’un montant de 34 250,00 EUR.

Le conseil municipal après avoir pris connaissance des caractéristiques de l’offre de financement et des conditions générales n°CG-09-01 y attachées proposées par Dexia Crédit Local, agissant tant pour lui-même que le cas échéant pour sa filiale Dexia DMA, société régie par les articles L.515-13 à L.515-33 du Code monétaire et financier, et après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : Principales caractéristiques du prêt

MONTANT, DUREE ET OBJET DU PRET

Montant du prêt : 34 250,00 EUR

Durée du prêt : 15 ans

Objet du prêt : Financement des investissements bâtimentsREPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE LA MOSELLE

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du 16 juin 2010

TRANCHE D’AMORTISSEMENT OBLIGATOIRE A TAUX FIXE

Cette tranche d’amortissement obligatoire est mise en place lors du versement des fonds.

Montant de la tranche

d’amortissement : 34 250,00 EUR

Versement des fonds : à la demande de l’emprunteur jusqu’au 08/09/2010 avec versement automatique à cette date

Taux d’intérêt : taux fixe de 2,13 % l’an

Base de calcul des intérêts : par dérogation aux conditions générales, les intérêts de la tanche d’amortissement sont décomptés sur des mois

forfaitaires de 30 jours sur la base d’une année de 360 jours

Echéances d’amortissement : périodicité trimestrielle

Echéances d’intérêts : périodicité trimestrielle

Mode d’amortissement : échéances constantes

Remboursement anticipé : autorisé avec une indemnité actuarielle

Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, autorise M. le Maire à signer les conditions particulières régies par les conditions générales n°CG-09-01 (formant ensemble le contrat de prêt) à intervenir avec Dexia Crédit Local et est habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans ce contrat de prêt et reçoit tout pouvoir à cet effet.REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE LA MOSELLE

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du 16 juin 2010

P. HEINE D. BRANZI C. BOLLARO

B. WEITTEN S. PRATI B. HEINE

V. LLORENS L. RIEFFEL D. LEBRUN

T. LEGER I. LEMOINE S. MELCHIOR