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Procès Verbal - PV+DU+27.02
Document publié le Jeudi 27 février 2020 par la commune de Roquemaure.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV+DU+27.02)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne,
Ville de PROCES VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 27 FÉVRIER À 18H30
ROQUEMAURE
Etaient présents : André HEUGHE, Patrick MANETTI, Mireille GROS-JEAN, Anne-Marie GOURIOU, Jean-Marc TAILLEUR, Hervé FARDET, Franca DI SALVO, Mireille DAINESI, Adjoints,
Pierre SABERT, Michèle BONNARD, Marguerite MAESTRINI, Joël BARTHÉE, Solange HOFFMANN, Michel AHMED-OUAMEUR, Nadia CHALVIDAN, Luc PIARD, Sylvain REBOUL, Stéphanie BOBIN, Jacques BAUZA, Karine FERRARO, Luc ROUSSELOT, Michel BERARDO, Conseillers Municipaux,
Absents excusés :
Henri ROUSSILLON qui donne pouvoir à Patrick MANETTI
Alain DIVINE qui donne pouvoir à André HEUGHE
Philippe BONNEAUD qui donne pouvoir à Mireille GROS-JEAN
René RODRIGUEZ qui donne pouvoir à Karine FERRARO
Marie-Claire GRANTIER qui donne pouvoir à Luc ROUSSELOT
Nathalie NURY qui donne pouvoir à Michel BERARDO
Absent :
Patrick POULENAS
Secrétaire de séance : Mireille DAINESI
Adoption du procès-verbal du conseil municipal du 18 décembre 2019.
28 VOIX POUR |
ADOPTE À L’UNANIMITÉ
DOSSIER 1 : VŒUX - MOTION DE SOUTIEN A LA FILIERE VIN - Rapporteur :
André HEUGHE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29 :
Considérant que le conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d’intérêt local ;
Considérant la décision de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) d'autoriser les
USA à prendre des mesures de rétorsions commerciales dans l’affaire des subventions
illégales accordées au groupe Airbus, notamment par la France ;
Considérant la décision des USA de taxer les vins tranquilles français à hauteur de 25 % de
leur valeur ; Considérant que cette décision est inique car la filière vin est étrangère au conflit de
l’aéronautique et est donc une victime collatérale ;
Considérant les menaces des USA de soumettre à brève échéance l’ensemble des vins, vins
mousseux et eaux-de-vie de vin français importés sur leur territoire à des droits allant
jusqu’à 100% de leur valeur ;
Considérant que ces décisions anéantiraient la position des vins français sur ce marché et
auraient des répercussions économiques désastreuses et sans précédent à court et long terme
pour nos territoires-;
Considérant que la filière vin et eaux-de-vie de vin permet de diminuer le déficit commercial
de la France de plus de 10 milliards, qu’elle représente ainsi le second poste excédentaire de
la balance commerciale après l’aéronautique ;
Considérant que ce score à l’export est réalisé par près de 6 000 entreprises ; que cela
bénéficie directement et indirectement à 80 000 exploitations viticoles qui dynamisent les
territoires concernés en faisant travailler leurs fournisseurs et l’ensemble des commerçants et
artisans qui y sont installés ;
Considérant que les entreprises vinicoles sont présentes sur le territoire de Roquemaure,
berceau historique de l’appellation Côtes-du-Rhône (estampillé C.D.R.) depuis 1737 ;
POUR : 28 CONTRE : 0 |
ABSTENTION : 0 ADOPTE A : L’UNANIMITÉ
DOSSIER N°2: URBANISME - APPROBATION DU PLU. Rapporteur : Patrick
MANETTI
Rappel de la procédure et du projet
Patrick MANETTI rappelle à l’ Assemblée la délibération n°2012 10 119 du 24 octobre 2012
du Conseil municipal, prescrivant la révision du Plan d’Occupation des Sols valant élaboration
du Plan Local d'Urbanisme et précisant les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de la
concertation publique.
Pour rappel, les objectifs de la révision du Plan d’Occupation des Sols valant élaboration du
Plan Local d'Urbanisme portaient en 2012 sur cinq aspects principaux :
e Maitriser l’urbanisation : contenir le développement de la ville à l’enveloppe actuelle, arrêter l’étalement urbain, favoriser la mixité et la diversité urbaines, envisager la limitation de la circulation des poids lourds dans la traversée de la ville :
Préserver et mettre en valeur le centre-ancien : patrimoine bâti et espaces publics ;
Développer les activités économiques : entreprises, activité agricole ; fonctions
commerciale, artisanale et de service, activité touristique ;
e Préserver les terres agricoles et la valorisation des richesses naturelles et paysagères : continuités écologiques ; et créer des limites franches entre espace urbain et espace
agricole ou naturel, ce sont les trames vertes et bleues ;
e Gérer et anticiper les risques avec notamment l’obligation d’inclure dans tout programme d’aménagement la gestion des eaux pluviales ; Depuis lors, la réflexion sur les intentions et projets communaux a été précisée.
Dans un souci de transparence vis-à-vis de la population et suite à l’entrée en vigueur de la loi
ALUR, la commune a souhaité compléter les objectifs poursuivis par délibération n°2017-04-
049 en date du 19 avril 2017, à savoir :
Envisager un développement démographique maîtrisé et produire une offre de logements diversifiée afin de répondre aux besoins de tous : il s’agit notamment de développer l’offre de petits logements mais également l’offre de logements sociaux, afin de répondre aux obligations liées à l’intégration du Grand Avignon depuis le 1er
janvier 2017 (article 55 de la loi SRU) :
Revaloriser le centre ancien comme un lieu de vie à part entière : la commune souhaite notamment valoriser et protéger l’architecture du centre-ville, travailler à la requalification de l’environnement urbain et prévoir le traitement des espaces publics stratégiques (place de Châteauneuf, place de la Pousterle, le quartier de "l'ancien château"), favoriser la réhabilitation du logement vacant (réflexion pour la mise en place d’une OPAH), et améliorer l’accessibilité du centre ancien ;
Prévoir le développement de la ville prioritairement dans l’enveloppe actuellement urbanisée et équipée en favorisant et optimisant l'urbanisation des principales dents
creuses (réalisation d’OAP) :
Maintenir et développer l’offre d’équipements : la commune envisage de développer un nouveau pôle d’équipements publics à proximité du centre ancien (nouvelle gendarmerie), et de déplacer le SDIS hors zone de risque, mais également de conforter le pôle d'équipements sportifs de l’île Miémart et de développer l’offre culturelle :
Faciliter les déplacements : la commune souhaite développer et organiser l’offre en
stationnements, notamment à proximité du centre ancien, et développer les itinéraires piétons/ vélos afin de favoriser l’usage des mobilités douces. La commune souhaite également soutenir le projet de création de la future halte ferroviaire afin de favoriser
l’usage des modes de transports alternatifs à la voiture ;
Affirmer le dynamisme économique : il s’agit à la fois de conforter le rôle commercial du centre ancien et de développer les zones d’activités économiques dans une logique de complémentarité. La commune souhaite notamment permettre le développement de la zone de l’Aspre en cohérence avec le SCOT. Par ailleurs, la commune souhaite affirmer la préservation du potentiel agricole et viticole comme une composante importante de l’économie communale. Enfin, la commune souhaite favoriser le développement touristique et notamment de l’œnotourisme ;
Assurer la préservation des richesses naturelles : la commune souhaite préserver la
qualité paysagère et environnementale des espaces agricoles et ruraux du territoire, notamment en limitant l’étalement urbain. Il s’agit également de soigner les entrées de ville (route d’Avignon / RD 976) et d’assurer la qualité des franges urbaines, notamment dans les nouveaux quartiers, ainsi que de préserver la qualité du patrimoine bâti.
Prendre en compte les risques en adaptant le développement urbain, notamment face au risque d’inondation.
La première phase de travail préalable à l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme, a consisté
en l’élaboration d’un diagnostic territorial et environnemental de la commune destiné à dresser
le portrait du territoire tout en faisant ressortir ses atouts et ses faiblesses (analyse
sociodémographique, économique, environnementale et morpho-paysagère). L'élaboration du Plan Local d'Urbanisme, s’est poursuivie avec l’élaboration du Projet
d'Aménagement et de Développement Durables (PADD), débattu une première fois le 22
novembre 2012. Suite à l’évolution du projet municipal, un nouveau PADD à été élaboré et
débattu le 21 juin 2016. Par la suite, 2 ajustements successifs du PADD ont été réalisés.
Dans un souci de transparence, la commune a souhaité débattre à nouveau du PADD le 19
avril 2017, les modifications réalisées portant sur un ajustement des objectifs de croissance
démographique et de consommation d’espace poursuivis par le PLU, puis un nouveau débat
a eu lieu le 30 novembre 2017 afin de faire part d’une modification mineure concernant la
possibilité d’implantation de projets photovoltaïques sur d’anciens sites d’activités ou aux
abords de la LGV.
Le projet de PLU a été ainsi été arrêté une première fois par délibération du Conseil municipal
n° 2018 03 _16 en date du 1° mars 2018.
Le projet de PLU arrêté a été soumis pour avis aux Personnes Publiques Associées
conformément aux articles L 132-7 et L 132-9 du code de l’urbanisme, ainsi que :
Aux associations agréées et aux communes voisines qui en ont fait la demande au titre de l’article L.132-12 et L.153-17 du Code de l’urbanisme,
Aux EPCI voisins compétents et aux organismes d’habitations à loyer modéré
propriétaires ou gestionnaires de logements situés sur le territoire de la commune, à leur demande, en vue de l’application de l’article L.132-13 du Code de
l'Urbanisme,
En vue de l’application de l’article R.153-6 du Code de l'Urbanisme, à Monsieur le Président de la Chambre d’agriculture, Monsieur le Président du Centre
Régional de la Propriété Forestière et à Monsieur le représentant de la section régionale de l’Institut National des Appellations d’origine contrôlée,
En vue de l’application de l’article L.112-1-1 du Code rural, à Monsieur le
Président de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers.
Le projet de PLU a ensuite été soumis à enquête publique.
Au regard des observations formulées par le public, la commune a souhaité modifier son projet
concernant en particulier le devenir du site dit des Ponts Longs.
Au regard des modifications envisagées, la commune a retiré la délibération d’arrêt du 1°
mars 2018 par délibération N°2019 03 041 du 27 mars 2019.
Suite au retrait de la délibération d’arrêt par délibération N°2019 03 041 du 27 mars 2019,
un dernier débat du PADD a été organisé en Conseil Municipal en date du 25 avril 2019.
Le PADD débattu le 25 avril 2019 s’articule autour des 4 axes suivants :
e UN DÉVELOPPEMENT ÉQUILIBRÉ POUR UNE QUALITÉ DE VILLE AFFIRMÉE
II - UN TERRITOIRE STRUCTURÉ ET ATTRACTIF
UN DYNAMISME ECONOMIQUE RENOUVELE
DES RICHESSES NATURELLES À PRÉSERVER ET VALORISER Les objectifs de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement
urbain sont également définis dans le PADD.
Ils visent à atteindre une population de l’ordre de 6 000 à 6300 habitants à l’horizon 2027,
suivant une croissance démographique de l’ordre de 0,7 à 1 % par an, en cohérence avec les
dynamiques démographiques récentes. Cette évolution démographique représente un besoin
d’environ 280 à 370 logements supplémentaires, en plus de la mobilisation d’une trentaine de
logements vacants.
Plus de 80 % de la production de logements à horizon 2027 sera réalisé en densification et en
réinvestissement du logement vacant, en optimisant les capacités de densification et de
mutation du tissu urbain existant.
Le projet de Plan Local d'Urbanisme a par la suite été élaboré, comprenant un règlement écrit
et graphique (plan de zonage), des orientations d'aménagement et de programmation un
rapport de présentation et des annexes.
Par délibération n°2019 07_056 en date du 4 juillet 2019, le Conseil municipal a dressé le
bilan de la concertation et a arrêté ce projet de Plan Local d'Urbanisme.
Le projet a été transmis aux personnes publiques associées.
Monsieur Le Préfet du Gard a rendu un avis favorable par courrier en date du 06 septembre
2019 sous réserve de la prise en compte des observations émises.
La Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers
(CDPENAF) du Gard a rendu son avis le 19 septembre 2019 sur le projet de PLU arrêté :
- Avis favorable sur les STECAL N11, N12, N13
- Avis favorable au STECAL Nt en recommandant d’exclure l’oliveraie de l’emprise du STECAL et de conformer au Plan Simple de Gestion de la forêt concernée par le
projet.
Le Conseil départemental du Gard a rendu son avis par courrier en date du 1° octobre 2019,
assorti de plusieurs remarques.
La Chambre d’Agriculture du Gard a rendu son avis par courrier en date du 20 septembre
2019, assorti de plusieurs remarques.
Par délibération en date du 23 septembre 2019, le Syndicat Mixte pour le SCoT du Bassin de
Vie d'Avignon a rendu un avis favorable sur le projet de PLU assorti de d’observations.
Par courrier en date du 05 septembre 2019, Voies Navigables de France a rendu son avis sur
le projet de PLU : pas de remarques particulières.
Par mail en date du 08 août 2019, Grand Delta Habitat a rendu son avis sur le projet de PLU :
pas de remarques particulières. La Mission Régionale de l’Autorité environnementale a par ailleurs émis un avis relatif au
projet de Plan Local d'Urbanisme arrêté le 4 juillet 2019, en date du 10 octobre 2019
comportant plusieurs recommandations.
Les remarques présentes dans ces avis et la manière dont il en a été tenu compte sont détaillées
dans l’annexe jointe à la présente délibération.
Par la décision n° E19000085/30 du 21 août 2019 Monsieur le Président du Tribunal
Administratif de Nîmes a désigné Monsieur Jacques ROUMANIE, ingénieur divisionnaire de
l’agriculture et de l’environnement, en retraite, en charge de l’enquête publique afférente à
l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme.
L’arrêté municipal n°2019 43 du 16 septembre 2019 de mise à enquête publique a ensuite été
prescrit, laquelle a été organisée pour une durée de 33 jours consécutifs, du jeudi 17 octobre 2019 au lundi 18 novembre 2019 inclus, conformément à l’article L153-19 du Code de
l’urbanisme. Des permanences ont été organisées à l'Hôtel de Ville aux jours et heures
suivants :
Le jeudi 17 octobre 2019 de 8h à 11h ;
Le jeudi 07 novembre 2019 de 15h30 à 18h30 ;
Le lundi 18 novembre 2019 de 13h30 à 16h30.
14 observations écrites et documents ont été émis dans le cadre de l’enquête publique.
Le rapport d’enquête et les conclusions motivées ont été rendus le 18 décembre 2019. Le
Commissaire enquêteur a rendu un avis favorable sans réserve.
Les modifications apportées au projet de PLU suite aux observations formulées lors de
l’enquête publique sont détaillées dans l’annexe jointe à la présente délibération.
La prise en compte des remarques issues des avis des Personnes Publiques Associées et de
l’enquête publique a nécessité d’apporter des corrections au projet de Plan Local d'Urbanisme.
Compte tenu de leurs caractéristiques, celles-ci ne remettent pas en cause l’économie générale
du Plan Local d'Urbanisme.
Ainsi, le Plan Local d'Urbanisme tel qu'il est présenté au Conseil municipal est prêt à être
approuvé conformément à l'article L. 153-21 du Code de l'urbanisme.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU l'exposé des motifs
VU le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L153-11 à L153-26 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération du Conseil Municipal n°2012 10 119 en date du 24 octobre 2012,
prescrivant l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme, complétée par la délibération
n°2017 04 049 en date du 19 avril 2017 ; VU les débats en Conseil municipal successifs concernant le projet d'aménagement et de
développement durables en date du 22 novembre 2012, 21 juin 2016, 19 avril 2017, 30
novembre 2017, et 25 avril 2019 ;
VU Ia délibération 2019 07_056 en date du 4 juillet 2019 tirant le bilan de la concertation et
arrêtant le projet de Plan Local d'Urbanisme ;
VU l’arrêté du Maire n°2019 43 en date du 16 septembre 2019 prescrivant l'enquête publique
relative à l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme ;
VU le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur du 18 décembre 2019 ;
VU le projet de Plan Local d'Urbanisme qui comprend un rapport de présentation, le projet
d'aménagement et de développement durables, les OAP, le zonage, le règlement et les
annexes ;
VU l’avis favorable du Syndicat Mixte pour le SCoT du Bassin de Vie d’Avignon ;
VU les avis favorables avec réserves ou recommandations du Préfet du Gard, et de la
Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers
(CDPENAF) du Gard ;
VU les avis avec observations et remarques du Conseil départemental du Gard et de la
Chambre d’Agriculture du Gard ;
VU les avis sans remarque de Voies Navigables de France et Grand Delta Habitat ;
VU l’avis émis par l’ Autorité Environnementale ;
VU l'avis favorable formulé par le commissaire enquêteur dans ses conclusions ;
CONSIDÉRANT les réponses aux observations et remarques de l’ensemble des personnes
publiques associées et du commissaire enquêteur ;
CONSIDÉRANT qu'aucune modification n’a été apportée au projet remettant en cause
l’économie générale du Plan Local d'Urbanisme ;
CONSIDÉRANT que les modifications apportées au projet procèdent de l’enquête publique
et des avis des Personnes Publiques Associées ;
CONSIDERANT que le projet du Plan Local d'Urbanisme a été mis à la disposition des
membres du conseil municipal via un lien de téléchargement sur la convocation de l’ordre du
jour ;
CONSIDÉRANT que le projet de Plan Local d'Urbanisme est prêt à être approuvé,
conformément aux articles susvisés du Code de l'urbanisme.
Ayant entendu l’exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, et procédé au vote, décide : D’APPROUVER telle qu'il est annexé à la présente délibération, le Plan Local d'Urbanisme
de la Commune de Roquemaure ;
DE DIRE que, conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du Code de l'urbanisme et R.2121-10 du Code général des Collectivités territoriales, la présente délibération fera l'objet
d'un affichage en mairie durant un mois, d'une mention dans un journal diffusé dans le
département et d’une publication au recueil des actes administratifs ;
DE DIRE que la présente délibération ne sera exécutoire qu'à compter de sa réception en
Préfecture et de l’accomplissement de l’ensemble des mesures de publicité ;
DE DIRE que, conformément à l’article L.153-22 du Code de l’urbanisme, le dossier
d’approbation du Plan Local d’Urbanisme est tenu à la disposition du public à la Mairie de
Roquemaure aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la Préfecture du
Département ;
DE DIRE que la présente délibération, accompagnée du dossier de Plan Local d'Urbanisme,
sera transmise au Préfet.
POUR : 21 CONTRE : 7 ,
ABSTENTION : 0 ADOPTE A : LA MAJORITÉ
Patrick MANETTI rappelle que le tout début de la procédure est en 2003 et non 2012. La commune a dépensé, à ce jour, 160 000 euros en frais d'étude. Elle n'a plus de PLU depuis le 27 mars 2017, par conséquent :
e Elle ne peut plus exercer son droit de préemption urbain (DPU).
e ll n'y a plus de zonage, le RNU permet certains logements qui ne sont pas en zone
urbaine.
Il rappelle l'importance du PLU pour une commune et la possibilité, offerte à la future équipe municipale, de le modifier ou de le réviser. Il s'agit d'un PLU a minima. On reste dans l’enveloppe urbaine. On densifie conformément à la loi ALUR. C'est la raison pour laquelle on lance une OPAH. On comble les dents creuses.
Monsieur ROUSSELOT fait remarquer que l'OPAH n'était pas dans le PLU il y a un an. Monsieur MANETTI lui répond que certaines études sont déjà réalisées, notamment par une stagiaire en 2012.
Monsieur ROUSSELOT : vous avez refusé de répondre sur le sujet
Monsieur MANETTI : ou vous n'avez pas entendu.
Monsieur ROUSSELOT : cela doit être cela.
Monsieur MANETTI : c'est une procédure trop importante pour un débat futile. En ce qui concerne l'OPAH, la DDTM a souhaité que l'on passe par l'intercommunalité alors que le Grand Avignon n'est manifestement pas intéressé. Cela nous a fait prendre du temps. Enfin,
je vous rappelle qu'il existe depuis 2013 une étude de requalification du centre-ville. Monsieur BERARDO s'interroge sur l’empressement de voter avant les élections. Monsieur MANETTI : je vous ai expliqué qu'il a été lancé depuis 2003. Plus on retarde, plus il faut intégrer de nouvelles lois, de nouvelles normes, ce qui oblige à reprendre tous les documents. Cela a un coût pour la commune. De plus, ce PLU aurait été approuvé bien avant cette date si nous n'avions pas souffert d'un grave retard dans la livraison de documents par un bureau d'étude sur l’environnement.
Je répète que quelle que soit l’équipe au pouvoir, elle pourra s'appuyer sur ce document et éventuellement, par la suite, le modifier ou le réviser. La note relative au rappel de la procédure et du projet fait clairement ressortir un objectif
avec une perspective démographique de 0,7 à 1% par an.
Monsieur BERARDO s'interroge sur la superficie d’un terrain pour la caserne des pompiers. Monsieur MANETTI explique qu'il existe un courrier du SDIS qui approuve la superficie de 6 000 m°. Sur cette base, le Conseil Municipal du 25 janvier 2018 a approuvé « l'achat à l'amiable d’une parcelle pour la construction d'une caserne des pompiers dont le SDIS à donner un avis favorable ». Ce projet est, au demeurant, inscrit au PLU. Monsieur MANETTI rappelle qu'à 45 euros le mètre carré, cela représente 180 000 euros.
Monsieur BERARDO : quand on lit le rapport du commissaire-enquêteur, qui est assez bien fait, on découvre des aménagements.
Monsieur MANETTI lui répond qu'il ne s'agit pas d'aménagement mais de construction. Monsieur BERARDO : Soit. Mais il regrette une insuffisance de concertation.
DOSSIER N°3 : FINANCES - APPROBATION DU CTO - Rapporteur : Jean-Marc
TAILLEUR
Vu le Code Général des collectivités Territoriales ;
La Région Occitanie / Pyrénées Méditerranée propose avec la Communauté d'agglomération
du Grand Avignon d'engager une politique contractuelle territoriale pour la période 2019-
2021.
Et afin de gagner en efficacité et en simplification des procédures, la Région Occitanie et le
Département du Gard conviennent de mobiliser leurs moyens - de façon concertée et
coordonnée, dans le cadre de cette politique contractuelle.
Par conséquent, le « Contrat territorial Occitanie / Pyrénées-Méditerranée » proposé, constitue
une véritable rencontre entre le projet du territoire du Grand Avignon situé dans le
département du Gard, en région Occitanie, et les orientations et priorités régionales et
départementales.
Par ailleurs, la Région Occitanie propose aux sept communes de son territoire, situé dans le
périmètre du Grand Avignon, à savoir les Communes de Les Angles, Pujaut, Rochefort-du-
Gard, Roquemaure, Sauveterre, Saze et Villeneuve-Lez-Avignon, d'engager une politique
volontariste en faveur du développement et de l'attractivité de leurs « Bourgs Centres ».
Pour chacune des sept communes concernées, l'accompagnement de la Région Occitanie
s'inscrira dans le cadre du Contrat territorial.
Ainsi, il est proposé de conclure le Contrat territorial Occitanie / Pyrénées Méditerranée entre
les dix partenaires susmentionnés, pour une première période qui prendra effet à compter de
la date de son approbation, et s'achèvera le 31 décembre 2021.
Au-delà de ces enjeux financiers, la stratégie du Contrat territorial, partagée par la
Communauté d'agglomération du Grand Avignon, le Département du Gard et la Région
Occitanie, s'articule autour des trois enjeux suivants :
1. Développer l'attractivité du Grand Avignon : améliorer l'efficacité économique du
Grand Avignon en agissant sur son offre touristique et sur le maillage des zones
d'activités du territoire. 2. Développer le confort de vie, le vivre-ensemble et la mobilité interne au Grand Avignon
> Doter l'agglomération d'outils exemplaires de gestion de l'eau.
> Améliorer l'intermodalité et favoriser le développement des modes de
déplacements doux.
3. Développer durablement et efficacement le Grand Avignon et ses accès ; favoriser une
politique de développement des Bourgs-Centres.
La mise en œuvre de ces trois enjeux stratégiques communs fera l'objet de programmes
opérationnels pour chacune des deux années 2020 et 2021.
Les services du Grand Avignon assurent le secrétariat du Comité de pilotage stratégique et de
suivi, composé des dix partenaires cosignataires du Contrat territorial, et créé pour assurer les
missions suivantes :
> Identifier, sélectionner et prioriser les projets présentés aux partenaires co-
financeurs dans le cadre des programmes opérationnels annuels ;
> Apprécier chaque année l'état d'avancement de la programmation qui pourra
donner lieu le cas échéant à des propositions de modifications de programmation : > Procéder à l’évaluation permanente des conditions de mise en œuvre du contrat.
Un travail d'élaboration entre la Région Occitanie, le Département du Gard, la Communauté
d'agglomération du Grand Avignon, : et les sept Communes des Angles, Pujaut, Rochefort-
du- Gard, Roquemaure, Sauveterre, Saze et Villeneuve-Lez-Avignon a abouti à la proposition
d'un Contrat territorial cadre, adopté par le premier Comité de pilotage qui s'est réuni le 12
novembre 2019, et approuvé au conseil communautaire du 17/12 dernier.
POUR : 21 CONTRE : 7 | ABSTENTION
: 0 ADOPTE A : MAJORITÉ
Monsieur ROUSSELOT lit un texte puis explique qu'il votera contre, notamment aux motifs que le projet est dispendieux et centré sur le culturel. La problématique à Roquemaure n'est pas le culturel maïs le centre-ville, la mobilité, la biodiversité agricole. Il explique que leur action concernera le centre-ville.
Monsieur TAILLEUR intervient : Ce n'est pas une question mais une longue litanie. Nous ŒuSSi, NOUS AVONS uh programme.
Monsieur ROUSSELOT : il ne concerne, selon lui, que le déplacement du tennis.
Monsieur le Maire rappelle que l'objet de la délibération porte sur l'approbation du CTO et non l'exposition d'un programme électoral.
Monsieur ROUSSELOT estime qu'il a le droit d'exposer.
Monsieur TAILLEUR considère qu'il a le droit de lui répondre.
Monsieur MANETTTI : vous avez mal lu, le projet ne porte pas sur le seul déplacement du tennis.
Monsieur Le Maire constate que Monsieur ROUSSELOT a changé d'avis sur la passerelle. Monsieur ROUSSELOT considère que ce n'est pas à cet endroit.
Monsieur BERARDO fait une remarque sur l'aspect financier.
Monsieur TAILLEUR, estimant que tous ces points ne relevant pas du CTO, soumet aux voix.
10 DOSSIER _N°4 - FONCIER - VENTE DE TERRAIN AS 1133 ZI DE L’ASPRE — Rapporteur : Jean-Marc TAILLEUR
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2241-1 ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L.1111-1 ;
Vu l’Avis du Domaine sur la valeur vénale de la parcelle AS 1133 en date du 17 janvier 2020, estimant le bien immobilier à 227 000 HT ;
Vu la lettre de M. POTENZA Sylvain, gérant de la SARL SP CONSTRUCTION, en date du 21 janvier 2020, reçue en mairie le 22 janvier 2020, proposant l’acquisition de ce bien dans l’état actuel ;
Vu la délibération du Conseil municipal n°2019 012 2019 en date du 17 janvier, reçue le 22 janvier 2019, en préfecture du Gard relative à la vente du terrain à L'ASPRE AS 1133 à la Société E2S COMPANY ;
Considérant que la Société E2S COMPAGNY ne désire plus acquérir ce bien immobilier ; Considérant que la Commune de Roquemaure envisage toujours la cession de la parcelle AS n°1133, sise la ZI de l’Aspre, d’une superficie de 1 690m2, avec un bâtiment de 49 m° et a trouvé un nouvel acquéreur ;
Considérant que la valeur vénale du bien immobilier est estimée à 227 000 € HT, avec une marge de négociation de 10 % ;
Considérant que le bâtiment ne comporte pas d’escaliers et rend le 1” étage inaccessible sans travaux ; que le terrain nécessite un terrassement important afin de recevoir une activité économique ;
Considérant que ces caractéristiques motivent une déduction de 10 % de la valeur vénale du bien immobilier entrant dans la marge de négociation acceptable par France Domaine :
Considérant que le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune ;
POUR : 28 CONTRE : 0 | ABSTENTION
: 0 ADOPTE A : L’UNANIMITÉ
11 DÉCISIONS DU MAIRE EN SYNTHÈSE
Ÿ N°2019-094 du 19 décembre 2019 visée en préfecture le 20/12/2019 : Relative à l'attribution des marchés Dommage Ouvrage avec extension Constructeur Non Réalisateur et Tous Risques Chantier dans le cadre de la construction de la gendarmerie de Roquemaure.
Ÿ N°2019-095 du 19 décembre 2019 - visée en préfecture le 21/12/2019 : Relative au contrat d’entretien de la hotte scolaire par l’entreprise SARL HYGIS pour une durée d’un an.
Ÿ” N°2019-096 du 20 décembre 2019 visée en préfecture le 21/12/2019 : Relative au service d’information et d’alerte pour la ville : abonnement annuel par la société GEDICOM.
Ÿ N°2019-097 du 20 décembre 2019 visée en préfecture le 21/12//2019 : Relative à la réalisation d’un emprunt auprès de l’ Agence France Locale pour un montant de 1 200 000 € sur 30 ans.
Ÿ N°2020 001 visée en préfecture le 09 janvier 2020 : Relative au contrôle périodique cinémomètre laser ultralité compact par le Groupe MERCURA.
Ÿ N°2020_002 visée en préfecture le 15 janvier 2020 : Relative à l'attribution d’une concession dans le cimetière à l’emplacement n°8 — carré TC, concédé pour une durée de 30 ans à Mme GERVAIS Elisabeth.
Ÿ N°2020_003 visée en préfecture le 15 janvier 2020 : Relative à la rénovation et mise en
conformité PMR, accueil de la mairie, lot 5, électricité, RKING, avenant 1.
Ÿ N°2020_004 visée en préfecture le 16 janvier 2020 : Relative à l’attribution des marchés de travaux — lot 2 « Charpente - Couverture » pour la construction de la Gendarmerie de Roquemaure.
Ÿ N°2020_ 005 visée en préfecture le 15 janvier 2020 : Relative à la maintenance informatique par l’entreprise EMERGENCY INFORMATIQUE pour l’année 2020.
Ÿ N°2020 006 visée en préfecture le 17 janvier 2020 : Relative à l’attribution d’une concession dans le cimetière à l'emplacement n°9 — carré AA, concédé pour une durée de 30 ans à M. BRUN François.
Ÿ N°2020_007 visée en préfecture le 21 janvier 2020 : Relative à la fixation des loyers de quatre logements au Boulevard National — 30150 ROQUEMAURE.
Ÿ” N°2020_008 visée en préfecture le 21 janvier 2020 : Relative à la demande de subvention au REAAP30 au titre de l’appel à projet 2020 — Théâtre ados vs parents — Soutien à la parentalité.
Ÿ N°2020_009 visée en préfecture le 21 janvier 2020 : Relative à la demande de subvention au REAAP30 au titre de l’appel à projet 2020 — Fête de la petite enfance — Valorisation des actions de soutien à la parentalité.
Ÿ N°2020_010 visée en préfecture le 21 janvier 2020 : Relative à la demande de subvention au REAAP30 au titre de l’appel à projet 2020 — Cycle de conférences — Soutien à la
parentalité.
12 Ÿ N°2020_011 visée en préfecture le 21 janvier 2020 : Relative à la demande de subvention au REAAP30 au titre de l’appel à projet 2020 — Ateliers massages bébé/enfants-parents — Soutien à la parentalité.
Ÿ N°2020_012 visée en préfecture le 23 janvier 2020 : Relative à la cession de véhicule,
camion benne Citroën Jumper, à M. AGUILAR.
Ÿ” N°2020_013 visée en préfecture le 23 janvier 2020 : Relative à la fourniture d’électricité pour le site communal de la police municipale.
Ÿ N°2020_014 visée en préfecture le 23 janvier 2020, relative à la fixation des loyers au Boulevard National.
Ÿ N°2020_ 015 visée en préfecture le 29 janvier 2020, relative à la demande de subvention au titre de la DETR 2020 concernant les travaux d'aménagement énergétique du gymnase et du dojo.
Ÿ N°2020_016 relative au contrat d'engagement des analyses pratiques professionnelles « agalma CONSEIL R.H. » année 2020.
Ÿ N°2020_017 visée en préfecture le 6 février 2020, relative à la cession d’un emplacement n°33 — carré CO, dans le cimetière communal, pour une durée de 15 ans à Mme ESPAZ Brigitte.
Ÿ N°2020 018 visée en préfecture le 4 février 2020, relative au marché de travaux d'aménagement V.R.D., Avenue de la Gare par les entreprises CISE TP SUD EST / 4M PROVENCE ROUTE / REHACANA SAS.
Ÿ N°2020 019 visée en préfecture le 4 février 2020, relative au marché de travaux
d'aménagement V.R.D., Route d’Avignon, par les entreprises CISE TP SUD EST / 4M PROVENCE ROUTE / REHACANA SAS.
Ÿ N°2020_021 relative au contrat d'engagement de l’école de musique « Musicenvie »,
représentée par M. Serge DEMONGEOT, avec le pôle petite enfance « Planète Bambins » pour une durée de 11 mois.
Ÿ N°2020_022 relative à la demande de subvention à la CAF au titre de l’appel à projet 2020 FPT - unité pédagogique adaptée — pause relais
Ÿ” N°2020_023 visée en préfecture le 18 février 2020, relative au contrat SNCF Réseau — travaux Avenue de la Gare — à proximité de l’ouvrage pont rail.
QUESTIONS DIVERSES
Fin de séance à 19H55
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