Procès Verbal - PV+DU+04.07

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Procès Verbal - PV+DU+04.07 Document publié le Jeudi 4 juillet 2019 par la commune de Roquemaure. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+DU+04.07)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, Pour adoption

1

PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 04 JUILLET 2019 A 18H30

Etai ent prés ents : André HEUGHE, Mai re, Patri ck MANETTI, Mi rei l l e GROS-JEAN, Jean-Marc TAILLEUR, Franca DI SALVO, Hervé

FARDET, Henri ROUSSILLON, Mi rei l l e DAINESI, Adj oi nts ,

Pi erre SABERT, Mi chèl e BONNARD, Margueri te MAESTRINI, Joël BARTHEE, Sol ange HOFFMANN, Patri ck POULENAS, Mi chel

AHMED-OUAMEUR, Nadi a CHALVIDAN, Syl vai n REBOUL, René RODRIGUEZ, Nathal i e NURY, Kari ne FERRARO, Luc ROUSSELOT,

Mi chel BERARDO, Cons ei l l ers Muni ci paux,

Abs ents excus és :

Anne-Mari e GOURIOU qui donne pouvoi r à Patri ck MANETTI

Al ai n DIVINE qui donne pouvoi r à Jean-Marc TAILLEUR

Luc PIARD qui donne pouvoi r à André HEUGHE

Phi l i ppe BONNEAUD qui donne pouvoi r Mi rei l l e GROS-JEAN

Mari e-Cl ai re GRANIER qui donne pouvoi r à Nathal i e NURY

Abs ents :

Stéphani e BOBIN

Jacques BAUZA

Secrétaire de séance : Mireille DAINESI

27 VOIX POUR

ADOPTE A L’UNANIMITE

Adoption du procès-verbal du conseil municipal du 23 mai 2019.

27 VOIX POUR

ADOPTE A L’UNANIMITE

DOSSIER N°1 – URBANISME – BILAN DE LA CONCERTATION ET ARRET DU PLAN LOCAL D’URBANISME –

RAPPORTEUR : Patrick MANETTI

« Patrick MANETTI rappelle que par délibération du Conseil Municipal n°2012_10_119 en date du 24 octobre 2012, la commune de Roquemaure a prescrit la révision du Plan Local d’Urbanisme sur l'ensemble du territoire communal, définissant les objectifs à poursuivre ainsi que les modalités de la concertation publique. Les objectifs de la révision du Plan d’Occupation des Sols valant élaboration du Plan Local d’Urbanisme portent sur cinq aspects principaux :

 Maitriser l’urbanisation : contenir le développement de la ville à l’enveloppe actuelle, arrêter l’étalement urbain, favoriser la mixité et la diversité urbaines, envisager la limitation de la circulation des poids lourds dans la traversée de la ville ;

 Préserver et mettre en valeur le centre-ancien : patrimoine bâti et espaces publics ;  Développer les activités économiques : entreprises, activité agricole ; fonctions commerciale, artisanale et de service, activité touristique ;

 Préserver les terres agricoles et la valorisation des richesses naturelles et paysagères : continuités écologiques ; et créer des limites franches entre espace urbain et espace agricole ou naturel, ce sont les trames vertes et bleues ;Pour adoption

2

 Gérer et anticiper les risques avec notamment l’obligation d’inclure dans tout programme d’aménagement la gestion des eaux pluviales ;

Depuis lors, la réflexion sur les intentions et projets communaux a été précisée. Dans un souci de transparence vis-à-vis de la population et suite à l’entrée en vigueur de la loi ALUR, la commune a souhaité compléter les objectifs poursuivis par délibération n°2017_04_049en date du 19/04/2017, à savoir :

 Envisager un développement démographique maîtrisé et produire une offre de logements diversifiée afin de répondre aux besoins de tous : il s’agit notamment de développer l’offre de petits logements mais également l’offre de logements sociaux, afin de répondre aux obligations liées à l’intégration du Grand Avignon depuis le 1er janvier 2017 (article 55 de la loi SRU) ;

 Revaloriser le centre ancien comme un lieu de vie à part entière : la commune souhaite notamment valoriser et protéger l’architecture du centre-ville, travailler à la requalification de l’environnement urbain et prévoir le traitement des espaces publics stratégiques (place de Châteauneuf, place de la Pou sterle, le quartier de "l'ancien château"), favoriser la réhabilitation du logement vacant (réflexion pour la mise en place d’une OPAH), et améliorer l’accessibilité du centre ancien;

 Prévoir le développement de la ville prioritairement dans l’enveloppe actuellement urbanisée et équipée en favorisant et optimisant l'urbanisation des principales dents creuses (réalisation d’OAP);  Maintenir et développer l’offre d’équipements : la commune envisage de développer un nouveau pôle d’équipements publics à proximité du centre ancien (nouvelle gendarmerie), et de déplacer le SDIS hors zone de risque, mais également de conforter le pôle d’équipements sportifs de l’île Miémart et de développer l’offre culturelle ;

 Faciliter les déplacements : la commune souhaite développer et organiser l’offre en stationnements, notamment à proximité du centre ancien, et développer les itinéraires piétons/ vélos afin de favoriser l’usage des mobilités douces. La commune souhaite également soutenir le projet de création de la future halte ferroviaire afin de favoriser l’usage des modes de transports alternatifs à la voiture ;  Affirmer le dynamisme économique : il s’agit à la fois de conforter le rôle commercial du centre ancien et de développer les zones d’activités économiques dans une logique de complémentarité. La commune souhaite notamment permettre le développement de la zone de l’Aspre en cohérence avec le SCOT. Par ailleurs, la commune souhaite affirmer la préservation du potentiel agricole et viticole comme une composante importante de l’économie communale. Enfin, la commune souhaite favoriser le développement touristique et notamment de l’œnotourisme ;

 Assurer la préservation des richesses naturelles : la commune souhaite préserver la qualité paysagère et environnementale des espaces agricoles et ruraux du territoire, notamment en limitant l’étalement urbain. Il s’agit également de soigner les entrées de ville (route d’Avignon / RD 976) et d’assurer la qualité des franges urbaines, notamment dans les nouveaux quartiers, ainsi que de préserver la qualité du patrimoine bâti.

 Prendre en compte les risques en adaptant le développement urbain, notamment face au risque d’inondation.

Conformément à l’article L 153-12 du Code de l’Urbanisme, le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) a été débattu en Conseil Municipal une première fois le 22 novembre 2012. Suite à l’évolution du projet municipal, un nouveau PADD a été élaboré et débattu le 21 juin 2016. Par la suite, 2 ajustements successifs du PADD ont été réalisés.

Dans un souci de transparence, la commune a souhaité débattre à nouveau du PADD le 19 avril 2017, les modifications réalisées portant sur un ajustement des objectifs de croissance démographique et de consommation d’espace poursuivis par le PLU, puis un nouveau débat a eu lieu le 30 novembre 2017 afin de faire part d’une modification mineure concernant la possibilité d’implantation de projets photovoltaïques sur d’anciens sites d’activités ou aux abords de la LGV.

Le projet de PLU a été ainsi été arrêté une première fois par délibération du Conseil municipal n° 2018_03_16 en date du 1er mars 2018.Pour adoption

3

Le projet de PLU arrêté a été soumis pour avis aux Personnes P ubliques Associées conformément aux articles L 132-7 et L 132-9 du code de l’urbanisme, ainsi que :

- Aux associations agréées et aux communes voisines qui en ont fait la demande au titre de l’article

L.132-12 et L.153-17 du Code de l’urbanisme,

- Aux EPCI voisins compétents et aux organismes d’habitations à loyer modéré propriétaires ou

gestionnaires de logements situés sur le territoire de la commune, à leur demande, en vue de l’application de l’article L.132-13 du Code de l'Urbanisme,

- En vue de l’application de l’article R.153-6 du Code de l'Urbanisme, à Monsieur le Président de la

Chambre d’agriculture, Monsieur le Président du Centre Régional de la Propriété Forestière et à Monsieur le représentant de la section régionale de l’Institut National des Appellations d’origine contrôlée,

- En vue de l’application de l’article L.112-1-1 du Code rural, à Monsieur le Président de la Commission

Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers.

Le projet de PLU a ensuite été soumis à enquête publique par arrêté n°ARP2018_017 du 26/07/2018 et prorogée par arrêté n°ARP2018_033 du 21/09/2018

L’enquête publique s’est déroulée du 03/09/2018 au 20/10/2018

Au regard des observations formulées par le public, la commune a souhaité modifier son proje t concernant en particulier le devenir du site dit des Ponts Longs.

Au regard des modifications envisagées, la commune a retiré la délibération d’arrêt du 1er mars 2018 par délibération N°2019_03_041 du 27 mars 2019.

Suite au retrait de la délibération d’arrêt par délibération N°2019_03_041 du 27 mars 2019, un dernier débat du PADD a été organisé en Conseil Municipal en date du 25 avril 2019.

Le PADD s’articule autour des 4 axes suivants :

I. UN DÉVELOPPEMENT ÉQUILIBRÉ POUR UNE QUALITÉ DE VILLE AFFIRMÉE I.1. Envisager un développement maîtrisé de la commune de Roquemaure

I.2. Produire une offre de logements diversifiée et adaptée à tous les besoins I.3. Revaloriser le centre ancien comme un lieu de vie à part entière

I.4. Favoriser le renouvellement urbain

II - UN TERRITOIRE STRUCTURÉ ET ATTRACTIF

II.1. Maintenir et développer l’offre d’équipements

II.2. Faciliter les déplacements au sein de la ville et vers l’agglomération

II.3. Soigner les entrées de ville

III. UN DYNAMISME ECONOMIQUE RENOUVELE

III.1. Maintenir et renforcer l’activité commerciale

III.2. Assurer le développement de la zone d’activités de l’Aspre

III.3. Pérenniser et valoriser le capital productif agricole

Préserver la richesse agricole

Affirmer et soutenir l’économie agricole et viticole communale

III.4. Favoriser l’essor de l’activité touristique

IV. DES RICHESSES NATURELLES À PRÉSERVER ET VALORISER

IV.1. Assurer la préservation du cadre naturel et agricole de la commune, construire la trame verte et bleue du territoire

IV.2. Préserver les richesses architecturales, végétales et patrimoniales

IV.3. Gérer et anticiper les risques

IV.4. Faciliter la cohabitation entre particuliers et exploitants agricoles

IV.5. Promouvoir le développement des énergies renouvelablesPour adoption

4

Les objectifs de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain sont également définis dans le PADD.

Ils visent à atteindre une population de l’ordre de 6 000 à 6300 habitants à l’horizon 2027, suivant une croissance démographique de l’ordre de 0,7 à 1 % par an, en cohérence avec les dynamiques démographiques récentes. Cette évolution démographique représente un besoin d’environ 280 à 370 logements supplémentaires, en plus de la mobilisation d’une trentaine de logements vacants.

Plus de 80 % de la production de logements à horizon 2027 sera réalisé en densification et en réinvestissement du logement vacant, en optimisant les capacités de densification et de mutation du tissu urbain existant.

Le PLU prévoit l’ouverture à l’urbanisation d’environ 30 hectares à horizon 2027, à vocation d’habitat, d’équipements et d’activités. Le PLU prévoit ainsi de réduire de 25% la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers observée sur la décennie précédente.

Conformément aux articles L103-3 à L103-6 du Code de l’Urbanisme, le Conseil municipal a, lors de la délibération n°2012_10_0119 du 24 octobre 2012, défini les modalités de la concertation publique permettant d’associer à la définition du projet et tout au long de la procédure, les habita nts de la Commune, les personnes intéressées ainsi que les personnes publiques associées.

Cette concertation s’est déroulée conformément aux modalités fixées par la délibération du Conseil Municipal.

Les modalités de la concertation publique étaient les suivantes :

 Affichage de la délibération de prescription pendant toute la durée des études nécessaires ;  Article spécial dans le magazine et sur le site internet de la commune ;

 Réunion publique ;

 Permanence du Maire et de l’adjoint à l’urbanisme ;

 Dossier explicatif du projet disponible en mairie ;

 Un registre destiné aux observations de toute personne intéressée sera mis tout au long de la procédure à disposition du public, en mairie, aux heures et jours habituels d’ouverture.

La population a pu de manière continue, suivre l’évolution du dossier, prendre connaissance des éléments du dossier, par la mise à disposition d’éléments d’informations en mairie et sur le site internet. Elle a également pu faire état de ses observations par la mise à disposition du public en mairie, d’un registre de concertation.

Ainsi, la concertation a été ponctuée notamment par :

 L’affichage en mairie de la délibération de révision du POS en PLU ;

 Un article dans le bulletin municipal de Roquemaure, « L’écho de la Pousterle » ;  Des articles et actualités relatives au projet de PLU sur le site internet de la commune et sur le site internet du Midi-Libre ;

 La tenue de deux réunions publiques (en juin 2016 et février 2018) et la tenue d’une nouvelle réunion publique de présentation du projet de PLU modifié le 28 mai 2019 ;

 Des permanences hebdomadaires du Maire et de l’adjoint à l’aménagement du territoire;  La mise à disposition d’un dossier explicatif du projet comprenant notamment le projet d’aménagement et de développement durables (PADD), pièce centrale du PLU expliquant les objectifs et projets de la commune en matière de développement économique et social, d’environnement et d’urbanisme à l’horizon de 10 à 15 ans ;

 La mise à disposition d’un registre de concertation à l’Hôtel de Ville.

L’ensemble de ces moyens de concertation est détaillé dans le bilan de la concertation joint en annexe de la présente délibération. L’ensemble des remarques émises par la population est également synthétisé dans le bilan de la concertation figurant en annexe. Pour adoption

5

C’est dans ces circonstances que le Conseil municipal est invité à tirer le bilan de la concertation et à arrêter le projet de Plan Local d’Urbanisme, conformément aux articles L103-3 à L103-6 etL153-14 du Code de l’Urbanisme.

Ayant entendu l’exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L101-2, L151-1 et suivant, L153-1 et suivants et R153-3, Vu la délibération du Conseil Municipal n°2012_10_119en date du 24 octobre 2012, prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme, complétée par la délibération n°2017_04_049 en date du 19 avril 2017; Vu la délibération N°2019_03_041 du 27 mars 2019 concernant le retrait de la délibération portant arrêt du PLU ; Vu les débats en Conseil municipal successifs concernant le projet d’aménagement et de développement durables en date du 22 novembre 2012, 21 juin 2016, 19 avril 2017, 30 novembre 2017, et du 25 avril2019 ; Vu le projet de Plan Local d’Urbanisme mis à la disposition des conseillers municipaux, notamment le rapport de présentation, le Projet d’Aménagement et de Développement Durables, les Orientations d’Aménagement et de Programmation, le règlement, les documents cartographiques associés et les annexes, Vu le bilan de la concertation et la synthèse des avis de la population annexés à la présente délibération, Considérant que ces orientations sont conformes aux objectifs énoncés en préalable à la révision du Plan Local d’Urbanisme et aux articles L101-1 et L101-2 du Code de l’Urbanisme,

Considérant que la concertation afférente au Plan Local d’Urbanisme s’est déroulée de manière satisfaisante au regard des modalités énoncées dans la délibération du 24 octobre 2012,

Considérant que le projet de Plan Local d’Urbanisme est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques qui ont été associées à son élaboration,

Considérant la nécessité de tirer le bilan de la concertation et d’arrêter le projet de Plan Local d’Urbanisme,

Le Conseil Municipal décide de :

 Tirer le bilan de la concertation afférente au Plan Local d’Urbanisme,

 Arrêter le projet de Plan Locald’Urbanisme de la Commune de Roquemaure tel qu’il estannexé à la présente,

 Communiquer pour avis le projet de Plan Local d’Urbanisme, en application des dispositions de l’article L. 132-7 et L.132-9 du Code de l’urbanisme, à :

- Monsieur le Préfet du Gard

- Monsieur le Président du Conseil Régional Occitanie

- Monsieur le Président du Conseil Départemental du Gard

- Monsieur le Président de la Chambre d’agriculture du Gard

- Monsieur le Président de la Chambre des métiers du Gard

- Monsieur le Président de la Chambre du commerce et d’industrie du Gard

- Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération du Grand Avignon, en qualité de

Président de l’EPCI

- Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération du Grand Avignon, en qualité

d’Autorité organisatrice des transports

- Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération du Grand Avignon, en charge du

Programme Local de l’habitat

- Monsieur le Président du syndicat mixte en charge de la gestion du Schéma de Cohérence

Territoriale du Bassin de Vie d’Avignon

- Messieurs les représentants des services de l’Etat identifiés dans le cadre d u Porter à

connaissance,

- Monsieur le Président de la Mission régionale de l’Autorité Environnementale.

Le projet sera également communiqué pour avis :

- Aux associations agréées et aux communes voisines qui en ont fait la demande au titre de l’article

L.132-12 et L.153-17 du Code de l’urbanisme,

- Aux EPCI voisins compétents et aux organismes d’habitations à loyer modéré propriétaires ou

gestionnaires de logements situés sur le territoire de la commune, à leur demande, en vue dePour adoption

6

l’application de l’article L.132-13 du Code de l'Urbanisme,

- En vue de l’application de l’article R.153-6 du Code de l'Urbanisme, à Monsieur le Président de la

Chambre d’agriculture, Monsieur le Président du Centre Régional de la Propriété Forestière et à Monsieur le représentant de la section régionale de l’Institut National des Appellations d’origine contrôlée,

- En vue de l’application de l’article L.112-1-1 du Code rural, à Monsieur le Président de la Commission

Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers.

La présente délibération sera transmise à la Préfecture et fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois, conformément aux dispositions de l’article R. 153-3 du Code de l’urbanisme. »

21 VOIX POUR

6 ABSENTIONS (RODRIGUEZ, GRANIER, NURY, FERRARO, ROUSSELOT, BERARDO) ADOPTE A LA MAJORITE

DOSSIER N° 2 – FONCIER : CONVENTIONS DE RETROCESSION DES EQUIPEMENTS COMMUNS DU LOTISSEMENT « LES JARDINS DU PAVILLON » –RAPPORTEUR : Patrick MANETTI

« Par délibération n°DEL2019_05_052, le conseil municipal a approuvé la convention de rétrocession des équipements communs du lotissement « les Jardins du Pavillon » présenté par l’aménageur Alain GILLET Architecte concernant les parcelles AH n°669 à 674 et 677.

Suite à une modification sur l’emprise foncière, l’aménageur nous propose deux nouvelles conventions, l’une sur la cession des équipements collectifs définis dans le programme des travaux de la demande d’autorisation d’aménager le lotissement « les jardins du pavillon » et l’autre sur la cession des équipements voirie, réseaux (sous la voirie) et système de la rétention lié à la demande du permis de construction. Ayant entendu l’exposé du rapporteur

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide à l’unanimité, D’APPROUVER les conventions à intervenir avec l’aménageur Alain GILLET Architecte, D’AUTORISER le Maire à signer ces conventions et tous les documents afférents à cette opération, DE DIRE que la voirie et ses annexes, seront intégrées au domaine public communal. »

27 VOIX POUR

ADOPTE A L’UNANIMITE

DOSSIER N° 3 - FONCIER : CONVENTION DE RETROCESSION DES EQUIPEMENTS COMMUNS DU LOTISSEMENT « LES 3 LYS » –RAPPORTEUR : Patrick MANETTI

« L’aménageur SAS FONCIERE BAMA nous sollicite dans le cadre de son permis d’aménager accordé en date du 24/09/2018 d’un lotissement « les 3 Lys » de 15 lots sur les parcelles AK n°886, 891, 1081, 1082, 1085, 1141 et 1264 pour la rétrocession des équipements communs. Pour cela, il est proposé à la signature u ne convention de rétrocession de ces équipements sous réserve de la conformité des réseaux et des voies. Elle ne sera effective qu’après la réception définitive des travaux du lotissement et le parfait achèvement de toutes les futures constructions réalisées dans l’opération.

Il est entendu que la convention sera résiliée d’office en cas de non réalisation et de renonciation de l’aménageur.

Ayant entendu l’exposé du rapporteur

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide à l’una nimité, D’APPROUVER la convention à intervenir avec l’aménageur SAS FONCIERE BAMA, D’AUTORISER le Maire à signer cette convention et tous les documents afférents à cette opération, DE DIRE que la voirie et ses annexes, seront intégrées au domaine public co mmunal. »

27 VOIX POUR

ADOPTE A L’UNANIMITEPour adoption

7

DOSSIER N° 4 - GENDARMERIE – AVENANT N°2 AU CONTRAT DE MAITRISE D’ŒUVRE – RAPPORTEUR : Hervé FARDET

« Par délibération 2015_09_097 du 17 septembre 2015, le conseil municipal a attribué la mission de maîtrise d’œuvre pour la construction de la gendarmerie basée sur 16,33 unités logements au groupement d’architectes BERARDI/ PIRO/CUSY/CETEX/ITS/UNDERGROUND pour un montant de 332 952, 79 € HT Par délibération 2017_11_133 du 30/11/2017 le conseil municipal a approuvé l’avenant 1 pour la prise en compte du 17ème logement portant à 17.33 Unités logement la capacité de la future gendarmerie pour un montant de 28 799,70 € HT

Malgré le Permis de construire accordé en date du 28/02/2018, les services de l’Etat ont émis u n refus au titre du dossier loi sur l’eau. Un modificatif déposé en date du 29/03/2019 est en cours d’instruction. De ce fait, par décision 2018_087 du 03/07/2018, la consultation pour la passation du marché de travaux a été déclarée sans suite pour prendre en compte ces contraintes hydrauliques.

Afin de minimiser la plus-value sur l’engagement initial constatée lors de cette 1ère consultation, des modifications sont également proposées.

Le groupement d’architecte a établi un 2ème avenant portant sur une augmentation des honoraires à hauteur de 50 000 € HT soit + 23.67 % du marché de base et sur l’engagement d’un coût de travaux maximum de 3 600 000 €. Cet avenant a été approuvé lors de la CAO du 27 juin 2019.

Ayant entendu l’exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide à l’unanimité, D’APPROUVER l’avenant 2d’un montant de 50 000 € HT qui porte la mission globale du groupement d’architectes BERARDI/ PIRO/CUSY/CETEX/ITS/UNDERGROUND au montant de 411 752,49 € HT et sur l’engagement d’un coût de travaux maximum de 3 600 000 € HT pour la réalisation de la gendarmerie. D’AUTORISER le Maire à signer cet avenant et tous documents afférents à cette opération. »

27 VOIX POUR

ADOPTE A L’UNANIMITE

DOSSIER N°5 - GENDARMERIE – AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE MANDAT DE LA SEGARD – RAPPORTEUR : Hervé FARDET

« Par décision n°2012_050 du 17/09/2012, une convention de mandat pour la réalisation d’une gendarmerie a été signée avec la SEGARD de Nîmes (30) pour un montant de 123 220 € HT. La SEGARD nous présente un avenant 1 portant sur un complément de rémunération d’un montant de 10 160 € HT pour la prise en compte de l’augmentation du nombre de logements (17 au lieu de 16) ainsi que les transformations en cours d’étude à apporter pour rendre le projet compatible avec les nouvelles exigences hydrauliques.

Considérant que cet avenant correspond à une augmentation de + 8.25 % par rapport au marché initial, et par souci de procédure, il a été soumis à l’examen de la CAO qui s’est réunie le 27/06/2019. Ayant entendu l’exposé du rapporteur

Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré et procédé au vote, décide à l’unanimité,

D’APPROUVER l’avenant 1d’un montant de 10 160 € HT portant la convention de mandat avec la SEGARD à la somme de 133 380 € HT,

D’AUTORISER le Maire à signer cet avenant et tous documents afférents à cette opération. »

DOSSIER N°6 – FINANCES – DECISION MODIFICATIVE N°1 – RAPPORTEUR : Jean-Marc TAILLEUR

« Quelques modifications doivent être apportées au Budget tant en fonctionnement qu’en investissement. Ayant entendu l’exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide à la majorité (6 voix contre), D’APPROUVER la Décision Modificative N°1 comme suit :Pour adoption

8

SECTION FONCTIONNEMENT

FONCTIONNEMENT RECETTES

011 Charges à caractère général

042 Opération d'ordre

739223-01

Fonds péréquat°

resscomm et interco -4 729,00

777-01

Amortissements subv

caf 229,00

6574-020

Subventions CAMUS

(régul imputation) -1 500,00

657361-020 Subventions CAMUS 4 500,00

7411-01 Dotation forfaitaire -18 892,00

023 Virement à la section invt 76 510,00

74121-01

Dotation solidarité

rurale 64 152,00

74127-01

Dotation nat° de

péréquation -4 157,00

74835-01 Compensation exo TH 31 047,00

73223-01

Fonds péréquat°

resscomm et interco 2 402,00

TOTAL DEPENSES FONCT 74 781,00

TOTAL RECETTES

FONCT 74 781,00

SECTION INVESTISSEMENT

INVESTISSEMENT RECETTES

040 Opération d'ordre

16 emprunts et dettes

13918-01 Reprise subv caf 229,00

1641-01 emprunt 80 519,00

021

Virement de la section

fonct 76 510,00

OPERATION 135 AFFAIRES GENERALES

2161-020 Tableau (Louis Mayer) 3 800,00

TOTAL RECETTES

INVEST 157 029,00

OPERATION 140 TOUR DE LA REINE

2031-020 Frais études Pôle culturel 153 000,00

TOTAL DEPENSES INVEST 157 029,00

21 VOIX POUR

6VOIX CONTRE (RODRIGUEZ, GRANIER, NURY, FERRARO, ROUSSELOT, BERARDO) ADOPTE A LA MAJORITE

DOSSIER N°7 - ACCORD LOCAL POUR LA FIXATION DU NOMBRE ET LA REPARTITION DES SIEGES DE CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES EN VUE DU RENOUVELLMNT GENERAL DES CONSEILS MUNICIPAUX ET COMMUNAUTAIRES DE MARS 2020 - RAPPORTEUR : M. le Maire

« Dans la perspective des élections municipales en 2020, les communes et leur intercommunalité doivent procéder au plus tard le 31 août 2019 à la détermination du nombre et de la répartition des sièges au sein du conseil communautaire selon les dispositions prévues à l’article L.5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).Pour adoption

9

Par défaut d’accord, le Préfet fixera discrétionnairement la composition de l’organe délibérant selon une répartition calculée à la proportionnelle à la plus forte moyenne sous la double exigence que chaque commune bénéficie d’au moins un siège et que nulle d’entre-elle ne bénéficie de plus de la moitié des sièges, double prescription applicable également à la répartition de l’accord local.

Ainsi, à défaut d’accord local, le nombre de sièges de conseillers communautaires sera fixé par le préfet à 59 et réparti comme suit :

REPARTION DE DROIT COMMUN

Partant du constat éprouvé depuis 2015 que cette répartition dite « de droit commun » ne satisfait pas les conditions d’un fonctionnement souple et fluide de l’institution du fait de la sur -activité des représentants des communes à conseiller communautaire unique qui assument par ailleurs pour chacun d’entre eux les charges et délégations de Vice-président, la recherche d’un accord local s’est imposée comme l’opportunité de résoudre cette situation.

À cette fin les maires et les vice-présidents représentant l’intégralité des communes composant le Grand Avignon ont tenu une réunion le 05 juin 2019au siège de la communauté d’agglomération. De leur débat est ressorti un consensus autour d’une nouvelle composition du conseil communautaire conforme aux règles trè s strictes posées par l’article L.5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Cette répartition réunit le double avantage de permettre l’attribution d’au moins 2 sièges à toutes les communes qui peuvent légalement y prétendre à savoir ROQUEMAURE, CAUMONT, SAINT SATURNIN, PUJAUT et VELLERON tout en satisfaisant l’exigence de la commune d’AVIGNON de conserver une représentativité au conseil communautaire le plus en adéquation avec son poids démographique au sein du Grand Avignon. Il est à noter que les communes de SAZE, SAUVETERRE et JONQUERETTES titulaire d’un représentant de droit ne peuvent légalement prétendre à un second siège dans le cadre d’un accord local. Cette formule de répartition qui est la seule à conjuguer intégralement l’atteinte des deux objectifs fixés porte le Conseil communautaire à 73 membres ainsi répartis par commune :

Communes Population Municipale (sans double compte) Nb de délégués % Sieges de droit

AVIGNON 92 378 29 49,15%

LE PONTET 17 556 6 10,17%

VILLENEUVE LEZ AVIGNON 11 901 4 6,78%

VEDENE 11 433 4 6,78%

ENTRAIGUES SUR LA SORGUE 8 396 2 3,39%

LES ANGLES 8 388 2 3,39%

MORIERES LES AVIGNON 8 295 2 3,39%

ROCHEFORT DU GARD 7 498 2 3,39%

ROQUEMAURE 5 472 1 1,69%

CAUMONT SUR DURANCE 4 855 1 1,69%

SAINT SATURNIN LES AVIGNON 4 808 1 1,69%

PUJAUT 4 243 1 1,69%

VELLERON 2 955 1 1,69%

SAZE 2 022 1 1,69% *

SAUVETERRE 2 028 1 1,69% *

JONQUERETTES 1 484 1 1,69% *Pour adoption

10

Pour être validée, cette répartition des sièges doit être établie :

- par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des 16communes membres représentant plus de la moitié de la population du Grand Avignon ;

- ou par accord de la moitié au moins des conseils municipaux des 16communes membres représentant plus des deux tiers de la population du Grand Avignon.

- En outre, cette majorité impérativement doit comprendre le conseil municipal de la co mmune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres, ce qui est le cas de la Commune d’Avignon.

Ayant entendu l’exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote,

Vu l’article L.5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales,

Vu le compte rendu de la réunion des maires et Vice-présidents tenue le 05 juin 2019 à l’issue de laquelle il est ressorti une répartition faisant consensus

Considérant l’obligation de fixer une nouvelle répartition des Conseils communautaires des EPCI dans la perspective du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires prévu en mars 2020, Considérant que la répartition dite de droit commun ne satisfait pas aux conditions d’un fonctionnement fluide de l’institution ;

Considérant que l’accord local proposé permet d’attribuer un deuxième siège à cinq communes qui peuvent y prétendre

Considérant que l’accord local proposé garantit pour la commune la plus importante une représentativité au sein du conseil communautaire conforme à son poids démographique ;

Considérant l’intérêt d’un tel accord local pour un fonctionnement plus fluide de l’institution.

- DECIDE à l’unanimité de fixer le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire au sein du Grand Avignon dans le cadre d’un nouvel accord local, conformément à l’article L.5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) comme suit :

Population

Représentativité

démographique sièges

Représentativité

au Conseil

16 COMMUNES 193 712 100% 73

Avignon 92378 47,688% 34 46,575%

Le Pontet 17556 9,063% 6 8,219%

Villeneuve lez Avignon 11901 6,144% 4 5,479%

Vedène 11433 5,902% 4 5,479%

Entraigues-sur-la-Sorgue 8396 4,334% 3 4,109%

Les Angles 8388 4,330% 3 4,109%

Morières-lès-Avignon 8295 4,282% 3 4,109%

Rochefort-du-Gard 7498 3,871% 3 4,109%

Roquemaure 5472 2,825% 2 2,739%

Caumont-sur-Durance 4855 2,506% 2 2,739%

Saint-Saturnin-lès-Avignon 4808 2,482% 2 2,739%

Pujaut 4243 2,190% 2 2,739%

Velleron 2955 1,525% 2 2,739%

Saze 2022 1,044% 1 1,369%

Sauveterre 2028 1,047% 1 1,369%

Jonquerettes 1484 0,766% 1 1,369%Pour adoption

11

- PREND ACTE que cet accord local devra respecter les conditions de majorité explicitées plus haut, pour pourvoir être entériné par le Préfet.

- AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération. »

27 VOIX POUR

ADOPTE A L’UNANIMITE

DOSSIER N°8 - PARTICIPATION DE LA COMMUNE A LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE « SPL30 » ET A LA DESIGNATION DE SES REPRESENTANTS A L’ASSEMBLEE SPECIALE ET AUX ASSEMBLEES GENERALES – Rapporteur : M. le Maire

« Les Sociétés publiques locales (SPL), créées par la loi n° 2010-559 du 28 mai 2010, constituent un nouveau mode d’intervention à la disposition des collectivités locales. Sociétés anonymes créées et intégralement détenues par des collectivités locales et leur groupement, elles exercent leurs activités exclusivement pour le compte de leurs actionnaires sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales qui en sont membres. Ces sociétés peuvent intervenir notamment dans les domaines de l'aménagement et de la construction permettant donc d’apporter une réponse globale aux besoins des communes et de leurs groupements.

L’outil de la SPL dispose de nombreux avantages : la simplicité juridique, la performance et le gain de temps pour mener à bien des opérations et activités d’intérêt général. Elle revêt la forme de société anonyme régie par le Code de commerce, dont le capital est uniquement public. Les statuts ont été mis à disposition des membres de l’assemblée.

A travers leur participation aux organes de la SPL et la mise en place de contrôle spécifique, les collectivités membres exercent un pouvoir qualifié de contrôle analogue à celui qu’elles exercent sur leurs propres services. Considérée ainsi comme un opérateur interne, la SPL a donc vocation à intervenir pour le compte de ses actionnaires dans le cadre de prestations intégrées (« in house »).

Population

Représentativité

démographique sièges

Représentativité

au Conseil

16 COMMUNES 193 712 100% 73

Avignon 92378 47,688% 34 46,575%

Le Pontet 17556 9,063% 6 8,219%

Villeneuve lez Avignon 11901 6,144% 4 5,479%

Vedène 11433 5,902% 4 5,479%

Entraigues-sur-la-Sorgue 8396 4,334% 3 4,109%

Les Angles 8388 4,330% 3 4,109%

Morières-lès-Avignon 8295 4,282% 3 4,109%

Rochefort-du-Gard 7498 3,871% 3 4,109%

Roquemaure 5472 2,825% 2 2,739%

Caumont-sur-Durance 4855 2,506% 2 2,739%

Saint-Saturnin-lès-Avignon 4808 2,482% 2 2,739%

Pujaut 4243 2,190% 2 2,739%

Velleron 2955 1,525% 2 2,739%

Saze 2022 1,044% 1 1,369%

Sauveterre 2028 1,047% 1 1,369%

Jonquerettes 1484 0,766% 1 1,369%Pour adoption

12

Le Département et le Syndicat Mixte du Bois de Minteau ont créé en 2015 un véritable outil d’intervention opérationnelle, « la SPL 30 » avec un capital de 225 000 €. Depuis de nombreuses collectivités sont devenues actionnaires.

La SPL 30 a plus précisément pour objet la conduite et le développement d’actions et d’opérations d’aménagement et de construction, concourant notamment au développement économique et à l’attractivité du territoire, exclusivement pour le compte de ses actionnaires et sur leur territoire géographique. Entièrement contrôlée par des personnes publiques, la SPL, par ses caractéristiques, permet la conciliation de ce contrôle public, d’une souplesse de gestion et de contractualisation, et le bénéfice d’une expertise et de moyens mutualisés. En effet, pour optimiser le fonctionnement de la SPL, un groupement d’intérêt économique (GIE) de moyens, doté d’un personnel propre a été créé avec la société SEGARD. Ce dispositif a permis la mise en commun des moyens liés aux missions fonctionnelles transversales aux deux sociétés (direction technique, administrative et financière, comptabilité, juridique, marchés publics etc.).

La collectivité souhaite entrer au capital de la SPL30, et cela s’effectuera par l’acquisition d’une action de 100 € auprès du Syndicat mixte du bois de Minteau.

Compte tenu de cette part de capital, la collectivité siègera au sein de l'Assemblée spéciale, qui bénéficie d'un poste, représentant collectivement ses membres.

Les statuts de la SPL 30 prévoient en leur article 12 que toute cession d’action doit être préalablement autorisée par décision de l’organe délibérant de la collectivité territoriale concernée, c'est-à-dire le syndicat mixte, et avoir un agrément du Conseil d’administration. Une fois les formalités précitées accomplies, la collectivité sera actionnaire de la SPL 30.

Ayant entendu l’exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote,

La commune adopte, à l’unanimité, les conclusions du rapport qui précède et sous réserve de l’accomplissement des formalités précitées :

• Approuve les statuts.

• approuve le règlement intérieur de la société

• Approuve le règlement de l’assemblée spéciale

• Se prononce en faveur d’une participation de la commune à la SPL 30 par cession de capital ; • Décide l’acquisition de 1 action de 100 € auprès du Syndicat mixte du bois de Minteau, soit une participation totale de 100 € dès lors que celui-ci aura délibéré ;

• Sollicite l’agrément du Conseil d’administration de la SPL 30 ;

• Décide d’inscrire à cet effet au budget communal la somme de 100 € correspondant au montant de cette participation ;

• Désigne le Maire pour représenter la commune au sein de l’assemblée spéciale de la société et l’autorise à accepter toutes fonctions dans ce cadre ;

• Désigne le Maire pour représenter la commune aux Assemblées Générales et le dote de tous pouvoirs à cet effet ;

• Donne tous pouvoir à Monsieur le Maire pour accomplir toutes les formalités, signer tous document et pièces nécessaires à la participation à la SPL 30. »

27 VOIX POUR

ADOPTE A L’UNANIMITE Pour adoption

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DECISIONS DU MAIRE EN SYNTHESE

« . N°2019_061 du 28 mai 2019 visée en préfecture le 05 juin 2019 : une convention saisonnière est accordée à M. Frédéric RICCI pour organiser la buvette de type snack pendant l’ouverture de la piscine municipale. Un montant forfaitaire de 450€ est demandé.

.N°2019_062 du 14 Juin 2019 :contrat de maintenance des panneaux lumineuxdu 06/02/2019 au 04/02/2020 pour un montant de 1068 €HT/écran et 720 € l’annuité de l’hébergement.

.N°2019_063 visée en préfecture le 20 juin 2019 : attribution d’une concession dans le cimetière municipal, l’emplacement n°132 carré AE de 2.40 m2 est concédé à CALET Murielle pour une durée de 30 ans. .N°2019_064 du 21 juin 2019 : contrat de spectacle avec BLANC MUSIQUE pour la représentation de l’œuvre « sacrée famille » du 07 Juillet 2019 pour un montant de 1200 €TTC.

.N°2019_065 du 21 juin 2019 : contrat de régie son et lumière pour la représentation de l’œuvre « sacrée famille » du 07 Juillet 2019 pour un montant de 1800 €TTC.

.N°2019_066 du 25 juin 2019 : indemnisation bris de glace gymnase Gérard Philipe, le montant proposé par la SMACL 760 € est accepté. »

NON COMMUNIQUEES AUX CONSEILLERS :

« .N°2019_067 du 27 Juin 2019 : contrat d’assurance protection fonctionnelle – personnes physiques assurances PILLIOT-MALI / VHV

.N°2019_068 du 28 Juin 2019 : avenant N°1 contrat d’entretien pompe à chaleur ajout vmc double flux pole petite enfance, thermique du midi. L’avenant prévoit le nettoyage des 6 filtres la 1ère année, leur remplacement la 2ème année – dépose, fourniture et pose incluses – pour un montant total de 936 € HT, soit 1 123,20 € TTC. »

QUESTIONS DIVERSES

Fin de séance à 20h11