Procès Verbal - a85b2f

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Procès Verbal - a85b2f Document publié le Mercredi 11 décembre 2024 par la commune de Luttenbach-près-Munster. Lien du pdf (Procès Verbal - a85b2f)Thèmes du document : Institutions publiques, Bois et produits du bois, Justice et droit, Commune de Luttenbach-près-Munster PV Conseil Municipal du 11 Décembre 2024

1

A la séance du 11 Décembre 2024, présidée par M. Bernard REINHEIMER, Maire, Etaient présents : Mmes et MM. Alfred WEICK, Catherine CLAUDEPIERRE, André HAEBERLE, Joseph WITTEMER, Thierry MANGOLD, Jean-Jacques SPIESER, Marlène BESSEY et Michelle ZINDT.

Absents et excusés : M. Olivier MARANZANA et Mme Régine RIEDLINGER. Absents et non excusés : /

Absents excusés et procurations : Mme et MM. Agnès AUER, procuration à M. Alfred WEICK, Arnaud GRAFF, procuration à M. André HAEBERLE, Edouard SPENLE, procuration à M. Bernard REINHEIMER.

POINT 1 – APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 20 NOVEMBRE 2024

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal de la séance du 20 Novembre 2024.

POINT 2 – RECENSEMENT DE LA POPULATION – AGENTS RECENSEURS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles 2122-21-10° et 2123-18 ;

Vu la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3 ;

Vu la loi n° n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment son titre V ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires ;

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ; Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population ;

Considérant que le prochain recensement de la population dans la Commune aura lieu du 16 janvier 2025 au 15 février 2025 ;

Considérant qu'il appartient à la Commune de fixer la rémunération des agents recenseurs ; La Dotation Forfaitaire de Recensement qui sera versée par l’INSEE à la Commune n’a pas encore été communiquée ;

APRES EN AVOIR DELIBERE,

à l’unanimité,

le Conseil Municipal

DECIDE

PROCES VERBAL

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE LUTTENBACH-PRES-MUNSTER

SEANCE DU 11 DECEMBRE 2024Commune de Luttenbach-près-Munster PV Conseil Municipal du 11 Décembre 2024

2

- De charger le Maire de procéder aux enquêtes de recensement et de les organiser, - De créer 2 postes saisonniers d'agent recenseur,

- De fixer la rémunération des agents recenseurs comme suit :

Forfait de 1 000,00 € par agent

- D'autoriser le Maire ou son représentant à prendre et à signer tout acte y afférent

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif de l'exercice 2025, au chapitre 012.

POINT 3 – PERSONNEL COMMUNAL – CREATION D’EMPLOIS PERMANETS ET APPROBATION DE L’ETAT DU PERSONNEL

Sur rapport de l’autorité territoriale,

L’autorité territoriale expose que les pratiques passées portant sur la création de postes se référaient uniquement aux grades, sans définir ni préciser les missions attachées à un emploi créé et que ces pratiques ne répondent pas totalement aux exigences légales, qui imposent aux collectivités territoriales de préciser la liste des emplois créés et d’en définir le contenu. La notion d’emploi renvoie aux fonctions et aux missions confiées à un agent public, tandis que le grade se définit comme le titre qui confère à son titulaire vocation à occuper l'un des emplois qui lui correspondent. En effet, le grade est distinct de l'emploi.

En outre, la présente délibération permettra également de faciliter et de simplifier la gestion du personnel, notamment lors des embauches ou des avancements de grade et de rendre plus lisible l’organisation interne de la collectivité territoriale.

L’autorité territoriale propose donc de régulariser cette situation en procédant à la création de l’ensemble des emplois permanents et en adoptant le présent état du personnel (= tableau des effectifs / des emplois), en lieu et place des emplois, postes et/ou grades existants. L’autorité territoriale précise que la présente régularisation n’emporte pas recrutement de personnel supplémentaire et n’a aucune incidence sur le personnel actuellement en place. L’organigramme de la collectivité territoriale et les fiches de postes du personnel en place ne sont pas impactés par la présente délibération.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2313-1 et R. 2313-3 ;

Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants et ses articles L. 411-1 et suivants ;

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, et notamment son article 3 ;

Vu l’organigramme de la collectivité territoriale et les fiches de poste ;

Vu le modèle de délibération proposé par le Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ; Considérant que les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant permettent l’adoption de l’état du personnel ;

APRES EN AVOIR DELIBERE,

à l’unanimité,

le Conseil Municipal

DECIDE

de procéder à la création des emplois permanents de la collectivité territoriale et d’adopter l’état du personnel dans les conditions suivantes :Commune de Luttenbach-près-Munster PV Conseil Municipal du 11 Décembre 2024

3

Service administratif

Emplois Grades

Durée

hebdomadaire

de service

Nombres

d’emplois

Secrétaire général de

mairie

Attaché territorial principal

Attaché territorial

Rédacteur territorial principal de 1ère

classe

Rédacteur territorial principal de 2ème

classe

Rédacteur territorial

35/35èmes 1

Écoles

Emplois Grades

Durée

hebdomadaire

de service

Nombres

d’emplois

Agents

d’accompagnement à

l’éducation de l’enfant

Adjoint territorial d'animation

principal de 1ère Classe

Adjoint territorial d'animation

principal de 2ème Classe

Adjoint territorial d'animation

Agent territorial spécialisé principal

de 1ère classe des écoles maternelles

Agent territorial spécialisé principal

de 2ème Classe des écoles maternelle

33/35èmes 1

Service technique

Emplois Grades

Durée

hebdomadaire

de service

Nombres

d’emplois

Chargé de maintenance

du patrimoine bâti

Technicien territorial principal de 1ère

classe

Technicien territorial principal de

2ème classe

Technicien territorial

Agent de maîtrise territorial principal

Agent de maîtrise territorial

35/35èmes 1

Agents des

interventions

techniques polyvalents

en milieu rural

Adjoint technique territorial principal

de 1ère classe

Adjoint technique territorial principal

de 2ème classe

Adjoint technique territorial

35/35èmes 2

Agent de maîtrise territorial principal

Agent de maîtrise territorial 35/35

èmes 1Commune de Luttenbach-près-Munster PV Conseil Municipal du 11 Décembre 2024

4

Agent de maintenance

des bâtiments

Adjoint technique territorial principal

de 1ère classe

Adjoint technique territorial principal

de 2ème classe

Adjoint technique territorial

Les emplois permanents peuvent également être pourvus par un agent contractuel territorial de droit public, sur le fondement de l'article L. 332-8 du code général de la fonction publique, compte tenu du fait que les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient, sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la législation.

Les emplois permanents occupés par des agents contractuels territoriaux de droit public seront rémunérés par référence à un échelon du grade retenu par l’autorité territoriale, sous réserve du respect des grades associés à l’emploi permanent à pourvoir.

Les fonctions et les missions exercées sont définies dans la fiche de poste de chaque emploi permanent.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité territoriale.

POINT 4 – PERSONNEL COMMUNAL – PARTICIPATION FINANCIERE POUR LE RISQUE « SANTE »

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code des assurances ;

Vu le Code de la mutualité ;

Vu le Code de la sécurité sociale ;

Vu le Code général de la fonction publique articles L827-7 et L827-8 ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu le débat d’orientation portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire en date du 4 février 2022 ;

APRES EN AVOIR DELIBERE,

à l’unanimité,

le Conseil Municipal

DECIDE

Article 1 : d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité ayant souscrit au contrat référencé par la convention de participation. Article 2 : de fixer le montant de participation pour le risque « santé », dans la limite de la cotisation versée par l’agent, à 36,00 € par mois.

Article 3 : d’autoriser le Maire ou son représentant à prendre et à signer tous les actes relatifs à cette affaire.Commune de Luttenbach-près-Munster PV Conseil Municipal du 11 Décembre 2024

5

POINT 5 – CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE POUR L’ENTRETIEN DES POINTS D’APPORT VOLONTAIRE DE TRI SELECTIF ET DES POINTS DE REGROUPEMENT DES ORDURES MENAGERES

La Commune de LUTTENBACH-PRES-MUNSTER s’est vu confier par la Communauté de Communes de la Vallée de Munster la prestation d’entretien des abords des points de collecte des déchets, à savoir les points d’apport volontaire installés et les points de regroupement des ordures ménagères sur son ban communal.

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal un projet de convention de prestation de service pour l’entretien des points d’apport volontaire de tri sélectif et des points de regroupement des ordures ménagères pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2027 établit par la Communauté de Communes de la Vallée de Munster.

La Commune est concernée par 2 sites de points d’apport volontaire et par 6 sites de points de regroupement. La somme versée s’élève à 200,00 € par site de points d’apport volontaire et à 50,00 € par site de points de regroupement et une somme de 1,00 € est également prévue par habitant.

APRES EN AVOIR DELIBERE,

à l’unanimité,

le Conseil Municipal

DECIDE

• d’approuver la convention proposée,

• d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention et tout document relatif à cette affaire.

POINT 6 – FORET

Monsieur André HAEBERLE, Adjoint au Maire, fait un bilan des réalisations 2024.

6.1 - Programme des travaux d’exploitation – état de prévision des coupes 2025 : Monsieur André HAEBERLE, Adjoint au Maire, présente le projet du programme des travaux d’exploitation – état de prévision des coupes 2025 élaboré par l'ONF.Commune de Luttenbach-près-Munster PV Conseil Municipal du 11 Décembre 2024

6

APRES EN AVOIR DELIBERE,

à l’unanimité,

le Conseil Municipal

DECIDE

• d’approuver l'état prévisionnel des coupes pour 2025 tel qu'il est présenté.

6.2 – Programme des travaux patrimoniaux 2025 :

Monsieur André HAEBERLE, Adjoint au Maire, présente l'état des travaux patrimoniaux proposé par l'ONF pour 2025.

Les travaux patrimoniaux proposés hors maîtrise d'œuvre s'élèvent à 20 100,00 € HT. APRES EN AVOIR DELIBERE,

à l’unanimité,

le Conseil Municipal

DECIDE

• d’approuver le programme à hauteur de 17 380,00 € HT, mais conditionne sa mise en application aux ventes de bois réalisées.Commune de Luttenbach-près-Munster PV Conseil Municipal du 11 Décembre 2024

7

6.3 – Prix du bois de chauffage :

Monsieur le Maire propose de réviser les tarifs de vente du bois à compter du 1er janvier 2025. APRES EN AVOIR DELIBERE,

à l’unanimité,

le Conseil Municipal

DECIDE

• de fixer les tarifs suivants à compter du 1er janvier 2025 :

- Bois de chauffage façonné : 65,00 € le stère HT

- Bois de feu toutes longueurs (débardé bord de route) :

Hêtre, frêne, érable : 55,00 € à 60,00 € le m3 HT

Chêne, châtaignier : 53,00 € à 55,00 € le m3 HT

- Bois feuillu qualité chauffage vendu sur pied :

12,00 à 20,00 € HT le stère selon la difficulté

- Menus produits forestiers (fond de coupe) :

Résineux : 8,00 € à 10,00 € le stère HT

Feuillus : 12,00 € à 17,00 € le stère HT

6.4 – Etat d’assiette 2026 :

APRES EN AVOIR DELIBERE,

à l’unanimité,

le Conseil Municipal

DECIDE

• d’approuver l’état d’assiette pour l’année 2026.Commune de Luttenbach-près-Munster PV Conseil Municipal du 11 Décembre 2024

8

POINT 7 – TARIFS 2025

Monsieur le Maire propose de réviser les tarifs de l’eau facturée aux abonnés à compter du 1er janvier 2025.

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal,

à l’unanimité

DECIDE

• de fixer les tarifs de l’eau facturée aux abonnés comme ci-dessous :

2024 2025

Part communale eau 1,798 1,900 Location de compteur/an 18,00 € 20,00 €

Ces tarifs s’appliqueront pour l’eau consommée entre le relevé de fin 2024 et celui de fin 2025.

POINT 8 – DEMANDES D’URBANISME

Le Maire présente au Conseil les demandes qui sont parvenues en mairie :

- Demande de Certificat d’urbanisme déposée par Maître Sandrine GLATZ pour les immeubles Section 1 n° 58 et 239 – 3 et 10 rue de l’Ecole, appartenant à M. Yves HEBINGER,

- La Commune n’a pas fait usage de son droit de préemption dans le cadre de la vente des immeubles Section 1 n° 58 et 239 – 3 et 10 rue de l’Ecole par M. Yves HEBINGER à M. et Mme Kévin MASSON.

POINT 9 – DIVERS ET COMMUNICATIONS

9.1 Compte-rendu réunions Maire-Adjoints :

Monsieur le Maire fait un compte-rendu des réunions Maire-Adjoints qui se déroulent tous les lundis.

9.2 Remerciements :

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les remerciements des associations suivantes :

- Ecole de Musique de Metzeral,

- Skieurs du Tanet.

9.3 Bulletin communal :

M. Thierry MANGOLD précise qu’il collecte actuellement les données et qu’il travaille à la conception du bulletin communal.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est close à 21 h 56.