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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 01/08/2024 Reçu en préfecture le 01/08/2024 Publié le ID : 056-215601527-20240730-050 24 B-DE CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES SEMI-INTEGRE POUR LA MAINTENANCE DES OUVRAGES PORTUAIRES DE LA REGION BRETAGNE Conformément aux articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la commande publique Il est constitué un groupement de commandes semi-intégré entre les personnes désignées ci-dessous : " La Région Bretagne représentée par Monsieur Loïg CHESNAIS-GIRARD, son Président, siégeant au 283, avenue du Général Patton, CS 21101, 35711 RENNES CEDEX 7, Dûment habilité à signer les présentes par délibération de la Commission Permanente du 10 juin 2024, Ci-dessous désignée « la Région » ou « le Conseil régional », ET =” L’'EPIC Port de Roscoff- Vieux Port représenté par Madame Odile THUBERT- MONTAGNE, siégeant au 6, rue Louis Pasteur-29 682 ROSCOFF CEDEX, Dûment habilité à signer les présentes par ET " La Société Portuaire BREST BRETAGNE représentée par Monsieur Christophe CHABERT, Président du Directoire, siégeant au 1 rue de Kiel, 29200 BREST, Dûment habilité à signer les présentes par ET = [La S.A.S. CARENCO représentée par Monsieur Dominique LALLEMENT, Président, siégeant au 1 quai du Moros, Rive Gauche, 29900 CONCARNEAU, Dûment habilité à signer les présentes par ET 1/23 ET ET ET ET ET Envoyé en préfecture le 01/08/2024 Reçu en préfecture le 01/08/2024 Publié le ID : 056-215601527-20240730-050 24 B-DE La Chambre de Commerce et d'Industrie Métropolitaine Bretagne Ouest, Ports de LE CONQUET - ROSCOFF Bloscon, représentée par Monsieur Claude RAVALEC, Président, siégeant au 1 place du 19ème R.I., 29200 BREST, Dûment habilité à signer les présentes par La Société d'Economie Mixte LORIENT Keroman représentée par Monsieur Olivier LE NEZET, Président, siégeant au Port de Pêche Keroman, CS50382, 56323 LORIENT, Dûment habilité à signer les présentes par La S.A.S. Port de Commerce de Lorient Bretagne Sud représentée par Monsieur David CABEDOCE, Président, siégeant au 3 boulevard de la Rade, 56100 LORIENT, | Dûment habilité à signer les présentes par La commune de LE PALAIS représentée par Monsieur Tibault GROLLEMUND, Maire, siégeant Place de l'Hôtel de Ville, 56360 LE PALAIS, Dûment habilité à signer les présentes par La commune de GROIX représentée par Monsieur Dominique YVON, Maire, siégeant au 13 place Joseph Yvon, 56590 GROIX, : Dûment habilité à signer les présentes par La commune de SENE représentée par Madame Sylvie SCULO, Maire, siégeant au 6 place de la fraternité, 56860 SENE, Dûment habilité à signer les présentes par 2/23 Envoyé en préfecture le 01/08/2024 Reçu en préfecture le 01/08/2024 Publié le ID : 056-215601527-20240730-050 24 B-DE * La commune de QUIBERON représentée par Monsieur Patrick LE ROUX, Maire, siégeant au 7 rue de Verdun, 56170 QUIBERON, Dûment habilité à signer les présentes par ET " Le Syndicat Mixte du Grand Légué représenté par Madame Gaëlle NIQUE, | Présidente, siégeant à l'Hôtel du département des Côtes d'Armor, CS 42371, 22023 SAINT-BRIEUC, Dûment habilité à signer les présentes par ET = La Chambre de Commerce et d'Industrie des Côtes d’Armor représentée par Monsieur Jean-Claude BALANANT, Président, siégeant au 16 rue de Guernesey, 22000 SAINT-BRIEUC, Dûment habilité à signer les présentes par ET " La S.P.L. Bretagne Plaisance représentée par Monsieur Stéphane PERRIN- SARZIER, Président, siégeant quai du Pourquoi-pas, 35400 SAINT-MALO), Dûment habilité à signer les présentes par ET "= La Société EDEIS, Ports de SAINT-MALO — CANCALE, représentée par Monsieur Jean-Luc SCHNOEBELEN, Président du Directoire, siégeant à la Gare maritime de la Bourse, 4 avenue Louis Martin, 35400 SAINT-MALO, Dûment habilité à signer les présentes par Ci-après ensemble dénommé(e)s « les parties » ou « les membres », 3/23 Envoyé en préfecture le 01/08/2024 Reçu en préfecture le 01/08/2024 Publié le ID : 056-215601527-20240730-050 24 B-DE Préambule : Afin de réaliser des économies d’échelle en regroupant leurs achats et en mutualisant les procédures de passation des marchés, la Région et les membres du groupement ci-avant désignés souhaitent constituer un groupement de commandes semi-intégré en application des articles L.2113-6 à L.2113- 8 du Code de la Commande Publique. La création d’un groupement de commandes implique, en application des articles précités, la conclusion d’une convention constitutive entre la Région et les membres du groupement ci-avant désignés indiquant les modalités de fonctionnement dudit groupement. Suite à l’achèvement du mouvement de décentralisation des ports, achevé par la loi NOTRe, la Région Bretagne est propriétaire de 21 ports répartis sur le littoral et les îles bretonnes et, environ 813 ouvrages portuaires (suivant la méthode de gestion patrimoniale retenue par la Région Bretagne). Ces ouvrages sont gérés par la Direction des Ports (DP) et, plus particulièrement, par les antennes portuaires (AP) de Brest, Lorient et Saint-Malo. Un nombre important de ces ouvrages sont concédés et la Région Bretagne souhaite étendre aux concessionnaires et aux syndicats mixtes la possibilité d'utiliser ses outils contractuels. Les ouvrages maritimes sont stratégiques pour le fonctionnement des ports voire vitaux pour les îles. La gestion de ce patrimoine implique la réalisation de travaux d'entretien récurrents et réguliers (changements d'équipements, maçonnerie, béton armé, métal...) et cela afin de réaliser des travaux de mise en sécurité, des travaux curatifs, des travaux préventifs, de l'entretien courant et récurrent, etc. Pour faciliter le suivi et l'entretien du patrimoine portuaire, des accords-cadres pluriannuels ont été mis en place pour bénéficier d’une grande réactivité des prestataires au moment de l’apparition des besoins. La présente convention porte sur la mise en place d’un groupement de commande en vue de la passation d’un accord-cadre relatif à la maintenance des infrastructures portuaires. 4/23 Envoyé en préfecture le 01/08/2024 Reçu en préfecture le 01/08/2024 Publié le ID : 056-215601527-20240730-050 24 B-DE ARTICLE 1. OBJET 1.1. Objet du groupement Les membres désignés ci-dessus décident de créer un groupement de commandes relatif à l’achat de prestations de maintenance des ouvrages portuaires pour l’ensemble des ports dont la Région Bretagne est propriétaire, entre la Région Bretagne, les syndicats mixtes et les concessionnaires auxquels 1l a été confié ou transféré une mission de service public de gestion portuaire. Le présent groupement est un groupement semi-intégré. Le groupement de commandes n’a pas de personnalité morale. Chaque membre du groupement définira l'étendue de ses besoins propres, lesquels seront recensés dans le cahier des charges des accords-cadres envisagés à cette fin. 1.2. Objet de la convention La présente convention a pour objet de définir les modalités de fonctionnement du groupement constitué entre les membres susmentionnés. Elle détermine les rapports et obligations entre chaque membre du groupement. Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’une convention modificative ou d’un avenant. ARTICLE 2. DURÉE DU GROUPEMENT Le groupement est réputé constitué, une fois la présente convention signée et rendue exécutoire, jusqu'à l'extinction des garanties contractuelles, soit à l’issue de l'exécution complète des accords- cadres passés dans le cadre de la présente convention, c’est-à-dire au solde des accords-cadres passés dans le cadre de ladite convention. Principe de non exclusivité : La présente convention de groupement de commande n’empêchera pas ses membres de passer des marchés concernant le même objet en dehors du présent groupement. 5/23 Envoyé en préfecture le 01/08/2024 Reçu en préfecture le 01/08/2024 Publié le ID : 056-215601527-20240730-050 24 B-DE ARTICLE 3. LES MEMBRES DU GROUPEMENT 3.1. Le coordonnateur 2.1.1. Désignation et rôle du coordonnateur Le coordonnateur du groupement est la Région Bretagne. Il est désigné pour la durée de la convention. Dans le cadre d’un groupement dit d'intégration partielle, le coordonnateur est chargé d'organiser l'ensemble des opérations nécessaires à la satisfaction du besoin relatives à la préparation, la passation des contrats à passer jusqu’à leur notification. Afin de mener à bien les consultations organisées pour le groupement, le coordonnateur assure les missions suivantes : Définition des prestations, Recensement des besoins, Choix de la procédure, Rédaction des cahiers des charges et constitution des dossiers de consultation, Rédaction et envoi des avis d’appel à la concurrence, Expédition des dossiers aux candidats, Centralisation des questions posées par les candidats et centralisation des réponses, Réception des candidatures et des offres, Convocation et organisation de la Commission d’Appel d'Offres si besoin et rédaction des procès-verbaux, Analyse des offres et négociations, le cas échéant, en partenariat avec les membres, Présentation du dossier et de l'analyse en CAO, Information des candidats évincés (stade candidature et stade offre), Rédaction et envoi de l'avis d'intention de conclure, le cas échéant, Constitution des dossiers de marchés et/ou accords-cadres (mise au point, signature, ..), Transmission si besoin au contrôle de légalité avec le rapport de présentation, Notification, Information au Préfet, Rédaction et publication de l'avis d’attribution, Même si le coordonnateur n'a pas dans ses missions l'exécution, il intervient pour les étapes suivantes : = Gestion des marchés subséquents éventuels, =" Reconduction, " Avenants concernant tous les membres, = Assistance en cas de litige avec le titulaire. Chaque membre du groupement émettra les bons de commande à hauteur de ses besoins propres. Ces bons de commande détermineront la nature de la prestation et les quantités. Il assumera à ce titre le règlement des prestations ainsi commandées. Dans le cadre de la programmation des investissements du concessionnaire, ces frais pourront faire l’objet d’une subvention de l'autorité concédante. 6/23 Envoyé en préfecture le 01/08/2024 Reçu en préfecture le 01/08/2024 Publié le ID : 056-215601527-20240730-050 24 B-DE 2.1.2. Capacité à ester en justice Le représentant du coordonnateur peut ester en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour les procédures dont il a la charge. Il informe et consulte les membres sur sa démarche et son évolution. 2.1.9. La rémunération du coordonnateur S’agissant des frais de marché Le coordonnateur n’est pas indemnisé par les membres des charges correspondant à ses fonctions. S’agissant des frais de justice L'ensemble des membres du groupement portant la responsabilité de la procédure de passation, en cas de condamnation financière du coordonnateur par une décision devenue définitive d’une juridiction administrative, le coordonnateur divise la charge financière par le nombre de membres pondéré par le poids relatif de chacun d'entre eux dans le marché ou les marchés, accords-cadres et marchés subséquents afférents à la convention. Il effectue l'appel de fonds auprès de chaque membre pour la part qui lui revient. 3.1.4. Fin de la mission du coordonnateur Sa mission prendra fin dans les deux cas de figure suivants : " A l'échéance de la présente convention “= En cas de sortie du coordonnateur du groupement ou dans toute autre hypothèse où le coordonnateur ne serait plus en mesure d'assurer son rôle. Dans cette hypothèse, une convention modificative ou avenant interviendra pour désigner un nouveau coordonnateur. 3.2. Les autres membres du groupement Chaque membre du groupement s'engage à: = Respecter les demandes du coordonnateur en s’engageant à y répondre dans le délai imparti ; " Transmettre un état de ses besoins quantitatifs, par le biais éventuellement de fiche de recensement ; “ Participer si besoin, en collaboration avec le coordonnateur, à la définition des prescriptions administratives et techniques (élaboration des CCAP, CCTP, Règlement de la consultation, AC “ Participer effectivement au Comité de suivi du groupement ; " Exécuter techniquement et financièrement le contrat concerné, à hauteur de ses besoins ; # Respecter les clauses du contrat signé par le coordonnateur ou par lui ; " Inscrire le montant de l'opération qui le concerne dans le budget de sa structure et à assurer l'exécution comptable du ou des marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents ou bons de commandes qui le concerne (règlement direct du titulaire) ; ” Informer le coordonnateur de tout litige né à l’occasion de l’exécution de ses marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents. Le règlement des litiges relève dé la responsabilité de chacun des membres du groupement, pour les procédures dont ils ont la charge. Chaque membre du groupement est responsable de ses engagements et le coordonnateur ne saurait en aucun cas être tenu responsable de tout litige qui pourrait naître du non-respect de ses obligations. 7/23 Envoyé en préfecture le 01/08/2024 Reçu en préfecture le 01/08/2024 | Publié leID : 056-215601527-20240730-050 24 B-DE Par la présente convention, les membres autorisent le coordonnateur à signer les contrats sans qu’il soit besoin pour eux de soumettre cette autorisation à leur assemblée délibérante en procédure adaptée. ARTICLE 4. LE FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT 4.1. Adhésion Chaque membre adhère au groupement de commande par délibération de son assemblée ou toute autre instance habilitée approuvant la présente convention. Une copie de la délibération ou de la décision est notifiée au coordonnateur du groupement de commande. L’adhésion d’un nouveau membre peut intervenir à tout moment. Elle se matérialise par la signature d’un avenant à la convention. 4.2. Retrait Les membres du groupement ne peuvent pas se retirer de celui-ci durant son exécution. 4.3. Comité de suivi Un comité de suivi est créé par le coordonnateur après adhésion des membres du groupement. Le comité de suivi se réunit à chaque fois que nécessaire. Il n’est pas soumis aux règles du quorum. Ce comité est composé de l’ensemble des membres du groupement. Chaque membre du groupement désigne 1 ou plusieurs représentants (dans la limite de 3 maximum) pour le représenter. Le coordonnateur convoque les membres, préside le comité, organise et anime les séances, est chargé du secrétariat du comité. Les thématiques abordées au sein de ce comité de suivi porteront sur l’ensemble des problématiques de maintenance des ouvrages portuaires. 4.4. Commission d'Appel d'Offres Dans l’hypothèse où les seuils des accords-cadres passés nécessitent la réunion de la CAO, celle-ci est composée comme suit : - La CAO est présidée par le représentant du coordonnateur ; - Conformément aux dispositions de l’article L.1414-3 du code général des collectivités territoriales, la CAO compétente et notamment chargée de l'attribution du ou des accords- cadres afférent(s) à la présente convention sera celle du coordonnateur. 8/23 Envoyé en préfecture le 01/08/2024 Reçu en préfecture le 01/08/2024 Publié le ID : 056-215601527-20240730-050 24 B-DE ARTICLE 5. LITIGE RELATIF A LA PRESENTE CONVENTION Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l'application de la présente convention relèvera de la compétence du tribunal administratif de Rennes. Les parties s'engageront toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige. Fait en ... exemplaires, à RENNES, le Le Conseil régional de BRETAGNE, Pour le Président et par délégation, L’Adjoint à la Cheffe du pôle mer, canaux, mobilités, Monsieur Pierre VILLEMUR 9/23 Envoyé en préfecture le 01/08/2024 Reçu en préfecture le 01/08/2024 Publié le ID : 056-215601527-20240730-050 24 B-DE La commune de LE PALAIS, Le Maire, Monsieur Tibault GROLLEMUND Le Maire, #. Tibault GROLLEMUNE 16/23 - #1 é 3e Envoyé en préfecture le 01/08/2024 Reçu en préfecture le 01/08/2024 Publié le ID : 056-215601527-20240730-050 24 B-DE