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unknown - Communauté de communes - Montagne d'Ardèche - DE 2022 72 Attribution dune aide au developpement des petites entreprises du commerce de lartisanat et des services avec point de vente
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Montagne d'Ardèche - DE 2022 72 Attribution dune aide au developpement des petites entreprises du commerce de lartisanat et des services avec point de vente)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Affaires étrangères et coopération, Démocratie,
RF
Préfecture de l'Ardèche
République française
Contrôle de légalité
! | Date de réception de l'AR: 18/11/2022
Département de l'Ardèche ||007-200072007-20221117-DE 2022 072-DE
Extrait du registre des délibérations
CONSEIL COMMUNAUTAIRE MONTAGNE D'ARDECHE
Place de la Mairie - 07 470 COUCOURON
Séance du jeudi 17 novembre 2022
Membres
en exercice : 37 Date de la convocation: 11/11/2022
L'an deux mille vingt-deux et le dix-sept novembre, à 18 heures 00, l'assemblée régulièrement Pré an ui Do à 1e résents : 29 convoquée, s'est réunie à Coucouron, sous la présidence de Jacques GENEST,
Votants : 34 Présents : Karine ACCASSAT, Francoise BENOIT, Sebastien BOURDELY, James BOUVIER, Thierry CHAMPEL, Serge CHARPENAY, Jerome DELDON, Genevieve DUNY, Francis ENJOLRAS, Jacques POUR : 34 GENEST, Bernard JACQUEMIN, Jean LINOSSIER, Michel LOUIS, Thierry MAILLET, Cyril MALLET, CONTRE :0 Anne-Marie MARION, Franck MEJEAN, Marylaine MERCIER, Claude MONCEAU, Sebastien PRADIER, Laurence PREVOST, Christophe ROUX, Dominique TRIN, Charles VALETTE, Christian VIDAL Représentés : Dominique ALLIX par Sebastien PRADIER, Claude BRUN par Christian VIDAL, Patrick REFUS DE VOTE : 0 COUDENE par Karine ACCASSAT, Martine IMBERT par Charles VALETTE, Georges LLUIS par Laurence PREVOST, Emile LOUCHE par James BOUVIER, Thibaut ROBERT par Sebastien BOURDELY, John SERROUL par Jean LINOSSIER, Michel TESTUD par Jacques GENEST
Absents : Elisabeth FALGON, Jerome GROS, Denise LAFFARRE
Secrétaire de séance : Michel LOUIS
ABSTENTIONS : Ô
DE_2022 072 - Objet : Attribution d'une aide au développement des petites entreprises du commerce, de l'artisanat et des
services avec point de vente
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1111-1, L.1511-2, L.1511-3 et L.1511-7,
Vu la délibération n°2020-109 du Conseil communautaire en date du 10 décembre 2020 relative à l'approbation du réglement d'aide au développement des petites entreprises du commerce, de l'artisanat et des services avec point de vente entre la Communauté de communes Montagne d'Ardèche et la Région Auvergne- Rhône-Alpes, ainsi que la convention afférente, Vu la délibération n°2021-97 du Conseil communautaire en date du 16 décembre 2021 approuvant l’avenant de prolongation de la convention d'autorisation et de délégation d'aides au développement des petites entreprises du commerce, de l'artisanat et des services avec point de vente,
Il est rappelé que le 10 décembre 2020, le Conseil communautaire a approuvé le règlement d'aide au développement des petites entreprises du commerce, de l'artisanat et des services avec point de vente avec la Région Auvergne-Rhône-Alpes. Ledit règlement a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2022.
Considérant que la Communauté de communes a reçu le dossier de demande d'aide de l’entreprise suivante :
Entreprise Commune Type de travaux Montant Montant Montant Autofinancement
Total aide CDC aide (HT)
Travaux HT (HT) REGION
(HT)
SARL BY BUZZI | Cros-de-Géorand | achat de matériel de 48 611.55 € 4 861 € 9 722€ 34 028.55 € stockage, de
légumerie, de
matériels de plonge,
de cuisson, de
dressage ainsi que du
matériel pour le bar
Il est proposé d'attribuer l’aide de la Communauté de communes à cette entreprise pour le projet et montant détaillé dans le tableau ci-dessus, sous réserve de l'obtention du co-financement sur ce dossier de la part de la Commission d'attribution de la Région.
publié sur le site internet de la
collectivité le 18/11/2022 RF
Préfecture de l'Ardèche
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 18/11/2022
007-200072007-20221117-DE 2022 072-DE
Sur le rapport du Président et après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide : + _ d'approuver l'attribution de l'aide de la Communauté de communes à cette entreprise pour les projet et montant détaillé dans le tableau ci-dessus, sous réserve de l'obtention du co-financement sur ce dossier de la part de la Commission d'attribution de la Région ; + _ d'autoriser et de mandater le Président à effectuer toute démarche et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget de la Communauté de communes.
Fait et délibéré à Coucouron, le 17 novembre 2022,
Le Président, Jacques GENEST
à