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unknown - Communauté de communes - Montagne d'Ardèche - DE 2023 36 Attribution dune aide au developpement des petites entreprises du commerce de lartisanat et des services avec point de vente
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Montagne d'Ardèche - DE 2023 36 Attribution dune aide au developpement des petites entreprises du commerce de lartisanat et des services avec point de vente)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Affaires étrangères et coopération, Démocratie,
RF
Préfecture de l'Ardèche
République française
Contrôle de légalité
, | Date de réception de l'AR: 10/03/2023
Département de l'Ardèche ||007-200072007-20230309-DE 2023 036-DE
Extrait du registre des délibérations
CONSEIL COMMUNAUTAIRE MONTAGNE D'ARDECHE
Place de la Mairie - 07 470 COUCOURON
Séance du jeudi 09 mars 2023
Membres
en exercice: 37 Date de la convocation: 03/03/2023
L'an deux mille vingt-trois et le neuf mars, à 18 heures 00, l'assemblée régulièrement Présents : 2 Te ni a _ ésents : 25 convoquée, s'est réunie à Coucouron, sous la présidence de Jacques GENEST,
Votants : 32 Présents : Karine ACCASSAT, Dominique ALLIX, Francoise BENOIT, Sebastien BOURDELY, James BOUVIER, Claude BRUN, Thierry CHAMPEL, Jerome DELDON, Francis ENJOLRAS, Jacques GENEST, POUR : 32 Bernard JACQUEMIN, Jean LINOSSIER, Emile LOUCHE, Michel LOUIS, Thierry MAILLET, Cyril MALLET, CONTRE :0 Anne-Marie MARION, Franck MEJEAN, Marylaine MERCIER, Sebastien PRADIER, Laurence PREVOST, Thibaut ROBERT, Christophe ROUX, Charles VALETTE, Magalie MOULIN
Représentés : Serge CHARPENAY par Anne-Marie MARION, Genevieve DUNY par Thierry MAILLET,
REFUS DE VOTE : 0 Elisabeth FALGON par Francoise BENOIT, Martine IMBERT par Charles VALETTE, Georges LLUIS par
Laurence PREVOST, Dominique TRIN par Christophe ROUX, Christian VIDAL par Dominique ALLIX
Absents : Patrick COUDENE, Jerome GROS, Denise LAFFARRE, Claude MONCEAU, John SERROUL
Secrétaire de séance : Sebastien PRADIER
ABSTENTIONS : Ô
DE_2023_036 - Objet : Attribution d'une aide au développement des petites entreprises du commerce, de l'artisanat et des
services avec point de vente
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1111-1, L.1511-2, L.1511-3 et L.i1511-7,
Vu la délibération n°2022-73 du Conseil communautaire en date du 17 novembre 2022 relative à l'approbation du règlement d'aide au développement des petites entreprises du commerce, de l'artisanat et des services avec point de vente entre la Communauté de communes Montagne d'Ardèche et Ja Région Auvergne-Rhône-Alpes, ainsi que la convention afférente, signée le 9 février 2023,
Il est rappelé que le 17 novembre 2022, le Conseil communautaire a approuvé le règlement d'aide au
développement des petites entreprises du commerce, de l'artisanat et des services avec point de vente.
Considérant que la Communauté de communes a reçu le dossier de demande d'aide de l’entreprise suivante :
Entreprise Commune Type de travaux Montant Montant Montant aide | Autofinancement Total aide CDC | REGION (HT) (HT)
Travaux HT (HT)
OLLIER Lanarce Réaménagement du laboratoire de 52 000 € 5 000 € 10 000 € 37 000,00 € Jacques pâtisserie avec création d'un
laboratoire pour effectuer des
ateliers de pâtisserie ouvert au public
et vente de pâtisserie sur place et à
emporter
Il est proposé d'attribuer l’aide de la Communauté de communes à cette entreprise pour le projet et montant détaillé dans le tableau ci-dessus, sous réserve de l'obtention du co-financement sur ce dossier de la part de la Commission d'attribution de la Région.
Sur le rapport du Président et après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide : e d’approuver l'attribution de l'aide de la Communauté de communes à cette entreprise pour les projet et montant détaillé dans le tableau ci-dessus, sous réserve de l'obtention du co-financement sur ce dossier de la part de la Commission d'attribution de la Région. e d'autoriser et de mandater le Président à effectuer toute démarche et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération.
auté de communes.
Fait et délibéré à Coucouron, le 9 mars 2023,
Le Président, Jacques GENEST
publié sur le site internet de
la collectivité le 10/03/2023