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Arrêté - 1707985136 2024 PM14
Document publié le Vendredi 9 février 2024 par la commune de Paulhan.
Lien du pdf (Arrêté - 1707985136 2024 PM14)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
2024/0027
PAULHAN, le 09 Février 2024,
COMMUNE de PAULHAN
ARRETE DU MAIRE
N° : 2024/PMO014
Portant sur l’occupation du domaine public pour la pose d’un
échafaudage et stationnement véhicule au 1 Rue des Jacobins à Paulhan.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2211-1, L2212-2,
L2213-1,2, et 3, L2122-21et L. 3111-1;
Vu le code de la route ;
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L. 115-1, L. 141-10, L. 141-11 et L.
141-12 ;
Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, modifiée et
complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation (livre 1, huitième partie: signalisation
temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ;
Vu la demande en date du 08 Février 2024, concernant l'installation d’un échafaudage, par Monsieur PIGNOL Alain, domicilié 1 Rue des Jacobins à PAULHAN, pour l'installation d’un
échafaudage au droit de sa façade.
Considérant que pour permettre implantation d’un échafaudage sur le domaine public au 1 Rue des Jacobins à PAULHAN pour la réfection de la toiture, il convient de réglementer pour des raisons de sécurité ,la circulation des usagers, pendant la durée des travaux.
ARRETE :
ARTICLE 1: Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à installer un échafaudage sur le domaine public au droit de la façade du 1 Rue des Jacobins à PAULHAN à partir du vendredi 9 Février 2024 pour une durée de 30 jours calendaires.
ARTICLE 2: Prescriptions techniques particulières
STATIONNEMENT
Le camion de la société ESSOLH Mohamed Maçonnerie Général pourra
se stationner Place Du Jeu de Ballon à PAULHAN, un emplacement
matérialisé lui sera réservé.
Son stationnement ne devra en aucun cas troubler l'accès et le
dégagement des véhicules des usagers de la voirie routière.
CIRCULATION
Le bénéficiaire devra s'assurer qu’en toutes circonstances l'implantation
de l’échafaudage n'impacte pas la circulation des usagers de la voirie.
La structure ainsi que la propreté de la voirie devront être préservées et
restituées en l’état d’origine.
ARTICLE 3: Sécurité et signalisation de chantier
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux
dispositions suivantes :
Le pétitionnaire aura la charge de la signalisation de son chantier et sa
maintenance de jour comme de nuit, conformément à l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière figurant sous le titre
« Huitième partie: signalisation temporaire » (arrêté du 6 novembre
1992). Il sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou
insuffisance de cette signalisation, de même pour toute autre raison liée
au chantier.
L’échafaudage doit être signalé de jour comme de nuit. La stabilité de
l’échafaudage sera assurée en toutes circonstances.
Des précautions seront mises en œuvre pour protéger les piétons et les
véhicules des projections et autres chutes de gravats.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif qui peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois, à compter de sa présente publication.
CV
- Affiché du au 20247 ARTICLE 4 : Implantation ouverture de chantier et récolement 0 ? 8
Le bénéficiaire informera le signataire du présent arrêté ou son
représentant 1 jour avant le début du stationnement afin de procéder à la
vérification de l'implantation. L'autorisation est valable à compter du 09j
Février 2024 comme précisé dans la demande.
ARTICLE 5: Responsabilité -
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée
par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui
pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de
ses biens mobiliers.
Dans le cas où l’exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux
prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis
en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le
gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention
seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme
en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 : Formalités d’urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l’urbanisme.
ARTICLE 7: Validité et renouvellement de l’arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne
confère aucun droit réel à son titulaire: elle peut être retirée à tout
moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter,
pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l’occupation de la dépendance
domaniale pour une durée de 30 jours calendaires suivants la date de
départ de travaux.
En cas de révocation de l’autorisation ou au terme de sa validité en cas de
non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances
l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d’un
mois à compter de la révocation ou du terme de l’autorisation. Passé ce
délai, en cas d’inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la
remise en état des lieux sera exécutée d’office aux frais du bénéficiaire de
la présente autorisation.
ARTICLE 8 : Publication et affichage
Le pétitionnaire, est tenu d’afficher le présent arrêté.
ARTICLE 9: La Brigade de Gendarmerie de Clermont l'Hérault, la police Municipale,
Monsieur PIGNOL Alain sont chargés chacun en ce qui les concerne de
l'application du présent arrêté.
Le Maire,
Chneéphlero NX LS 2 A "
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| 44 V0 Destinataires : \ “7 à /\ fre ; ; À ges intéressé \ ‘7 / Administration Générale
Service Urbanisme
Police Municipale
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif qui peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois, à compter de sa présente publication.
C.V
- Affiché du au