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unknown - Communauté de communes - Loire Layon Aubance - PV CC 2024 09 12 VD
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Loire Layon Aubance - PV CC 2024 09 12 VD)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Justice et droit,
PV – CC – 12 septembre 2024 1
Communauté de communes LOIRE LAYON AUBANCE
1 rue Adrien Meslier - CS 80083
49170 ST GEORGES SUR LOIRE CEDEX
Réunion du Conseil de Communauté du 12 Septembre 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le douze septembre, à vingt heure trente, les membres du Conseil de la Communauté de communes Loire-Layon-Aubance, dûment convoqués le 6 septembre 2024, se sont réunis à la salle du conseil communautaire de Thouarcé (Bellevigne en Layon).
Etaient présents : Mesdames et Messieurs :
BAUDONNIERE Joëlle GALLARD Thierry LEVEQUE Valérie PETIT Didier BELLEUT Sandrine GENEVOIS Jacques MAILLART Philippe PEZOT Rémi BENETTA Nicolas GUILLET Priscille MARTIN Maryvonne POISSONNEAU William BERLAND Yves JEAN Valérie MAUDET Daniel ROULET Jean-Louis BOET François KASZYNSKI Jean-Luc MERCIER Jean-Marc RUILLARD Valérie BROCHARD Cécile LAROCHE Florence MONNIER Marie-Madeleine SCHMITTER Marc CESBRON Philippe LAVENET Vincent MOREAU Anne SOURISSEAU Sylvie CHAUVIN Martine LE BARS Jean-Yves NORMANDIN Dominique FALLEMPIN Denis (suppléant) COCHARD Jean-Pierre LE GALL Didier NOYER Robert
Etaient excusés ayant donné pouvoir :
Membre absent et excusé Membre titulaire du
pouvoir
Membre absent et excusé Membre titulaire du
pouvoir
BAZIN Patrice MERCIER Jean-Marc LEHEE Stephen LAROCHE Florence CHRÉTIEN Florence NOYER Robert MICHAUD Michelle LE BARS Jean-Yves DAVIAU Nelly SCHMITTER Marc ROUSSEAU Emmanuelle GENEVOIS Jacques
Etaient excusés, absents :
ARLUISON Jean-Christophe CESBRON Delphine LUSSON Jocelyne VAULERIN Hugues BAINVEL Marc FOREST Dominique MERIC Dominique BREBION Jeanne Marie GAILLARD Aurélia MEUNIER Flavien CARRET Jacky JOUIN-LEGAGNEUX Carole ROBÉ PIERRE
Assistait également à la réunion : DELOURMEL Géraldine – Directrice Générale des Services
Date de convocation : 6 septembre 2024 Nombre de membres du Conseil communautaire en exercice : 53 Nombre de conseillers présents : 35 (dont 1 suppléant) Quorum de l’assemblée : 27 Nombre de votants : 41 (dont 6 pouvoirs) Date d’affichage : 17 septembre 2024 Secrétaire de séance : LAROCHE Florence PV – CC – 12 septembre 2024 2
Ordre du jour
- DELCC-2024-09-148 - AG – INSTITUTIONNEL – Présentation du rapport de la Chambre Régionale des Comptes
- DELCC-2024-09-149 - AG – INSTITUTIONNEL – Désignation des représentants de la Communauté de communes Loire Layon Aubance aux Comités Locaux - DDETS
- DELCC-2024-09-150 - DATE – TRANSITION ECOLOGIQUE – Alter Energies – Approbation du nouveau Pacte d’Actionnaires
- DELCC-2024-09-151- DATE – MOBILITE – Approbation du Schéma cyclable territorial
- DELCC-2024-09-152 - DATE – AMENAGEMENT – Attribution du soutien financier pour les études de renouvellement urbain stratégique du centre-bourg de la commune de Saint-Georges-sur-Loire
- DELCC-2024-09-153 - DATE – AMENAGEMENT – Attribution du soutien financier pour les études de renouvellement urbain stratégique du centre-bourg de la commune de Rochefort-sur-Loire
- DELCC-2024-09-154- DAF - FINANCES – Signature du Protocole transactionnel – Liquidation entreprise Cadre & Light
- DELCC-2024-09-155- DAF - FINANCES – Répartition du Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales FPIC
- DELCC-2024-09-156- DAF – FINANCES – Autorisation de recouvrement des intérêts moratoires dus par le comptable public
- DELCC-2024-09-157- DAF – Finances – Chaudefonds sur Layon - Subvention pour le passage de la flamme olympique - Attribution
- DELCC-2024-09-158- DAF - FINANCES - Décision modificative n° 1 du budget annexe Actions économiques de la communauté de communes Loire Layon Aubance pour l’exercice 2024
- DELCC-2024-09-159 - DAF - FINANCES – Budget annexe Assainissement collectif – Décision modificative N°2 pour l’exercice 2024 - Régularisation d’amortissements antérieurs
- DELCC-2024-09-160 – DAF - VOIRIE – MARCHE DE TRAVAUX – Aménagement de la traversée du Bourg de Beaulieu-sur-Layon – Approbation et autorisation de signature du marché
- DELCC-2024-09-161- DST - ASSAINISSEMENT – Approbation de la répartition du coût entre le SIéML et la CCLLA pour des travaux de raccordement sous maîtrise d’ouvrage temporaire du SIéML – poste de refoulement rue de la Dabinerie à Les Alleuds, commune déléguée de Brissac Loire Aubance
- DELCC-2024-09-162– DST – ASSAINISSEMENT COLLECTIF – Approbation du protocole de travaux de mise en conformité d’une installation d’évacuation des eaux usées au droit du 10 rue Nationale à Champtocé-sur-Loire PV – CC – 12 septembre 2024 3
- DELCC-2024-09-163 – DST – ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF – Approbation du protocole d’accord sur le recouvrement de la pénalité pour absence de mise aux normes d’un dispositif d’assainissement en cours d’expérimentation au niveau national
- DELCC-2024-09-164 – DDEV - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – Présentation et validation de la stratégie de développement économique
- DELCC-2024-09-165- DDEV - SPORTS - Rapport 2023 sur les activités déléguées par la Communauté de Communes Loire Layon Aubance - Rapport 2023 sur les prix et la qualité du service (RPQS) public du centre aquatique du Layon à Thouarcé
- DELCC-2024-09-166 – DDEV – TOURISME – Fil artistique paysager – Modification de
l’appel à projet 2025 pour la création de 3 œuvres pérennes
- DELCC-2024-09-167- DDEV – TOURISME – Bilan du récolement du Musée de la Vigne et du Vin d’Anjou
- DELCC-2024-09-168- AG - RESSOURCES HUMAINES – Créations de postes
Désignation du secrétaire de séance
Marc SCHMITTER, président, propose au conseil communautaire de désigner Florence LAROCHE comme secrétaire de séance.
Approbation du procès-verbal de la séance du 11 juillet 2024
Marc SCHMITTER, président, présente au conseil communautaire le procès-verbal du dernier conseil communautaire et demande s’il y a des observations à formuler.
Le PV est adopté à l’unanimité.
DELCC-2024-09-148 - AG – Présentation du rapport de la Chambre Régionale des Comptes sur les exercices 2017-2022
Le Président expose :
Présentation synthétique
Le 21 septembre 2023, la Chambre Régionale des Comptes a informé le Président de
l’ouverture d’un contrôle des comptes et de la gestion de la CCLLA portant sur les exercices budgétaires
2017 /2022.
Ce contrôle a été diligenté dans le cadre de l’article L. 211-3 du code des juridictions
financières :
« Par ses contrôles, la chambre régionale des comptes contrôle les comptes et procède à un examen de la gestion. PV – CC – 12 septembre 2024 4
Elle vérifie sur pièces et sur place la régularité des recettes et dépenses décrites dans les comptabilités des organismes relevant de sa compétence. Elle s'assure de l'emploi régulier des crédits, fonds et valeurs.
L'examen de la gestion porte sur la régularité des actes de gestion, sur l'économie des moyens mis en œuvre et sur l'évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par l'assemblée délibérante ou par l'organe délibérant. L'opportunité de ces objectifs ne peut faire l'objet d'observations. […] »
Le contrôle s’est donc déroulé de septembre à décembre 2023. Il a porté à la fois sur les
comptes et la gestion de la CCLLA mais également sur l’évaluation de la politique petite enfance,
donnant lieu à deux rapports distincts. Concernant le contrôle organique, 4 axes ont donné lieu à un
contrôle renforcé : la commande publique, les systèmes d’information, les ressources humaines et les
services communs techniques.
Le 14 mars 2024, la Chambre Régionale des Comptes a rendu ses deux rapports provisoires et
donné un mois au Président pour formuler ses observations, ce qui a été fait.
Puis le 8 juillet 2024, la Chambre a transmis les deux rapports définitifs et donné à nouveau un
mois au Président pour formuler une réponse.
Enfin, le 22 aout dernier, la Chambre Régionale des Comptes a notifié au Président les rapports
comportant les observations définitives sur la gestion organique de la CCLLA, le cahier relatif à
l’évaluation de la politique publique de la petite enfance concernant les exercices 2017 et suivants
ainsi que les réponses du président.
Conformément à l’article L. 243-8 du code des juridictions financières, les rapports
d’observations définitives seront transmis par la chambre, dès leur présentation au conseil
communautaire, aux maires des communes membres, qui devront inscrire son examen à l’ordre du
jour du plus proche conseil municipal.
En application des dispositions de l’article R. 243-17 du code précité, les rapports
d’observations et les réponses sont transmis au préfet ainsi qu’au directeur départemental des
finances publiques.
L’article L. 243-9 du code des juridictions financières dispose que : « Dans un délai d'un an à
compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante,
l’ordonnateur de la collectivité territoriale ou le président de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions
qu'il a entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes. Ce rapport est
communiqué à la chambre régionale des comptes, qui fait une synthèse annuelle des rapports qui lui
sont communiqués. Cette synthèse est présentée par le président de la chambre régionale des comptes
devant la conférence territoriale de l'action publique. Chaque chambre régionale des comptes transmet
cette synthèse à la Cour des comptes en vue de la présentation prescrite à l'article L. 143-9 ».
Dans son rapport organique, la chambre évoque tout d’abord « la qualité des échanges et des
réponses produites dans le cadre du contrôle attestant à la fois de l’implication de l’équipe de direction
comme du haut niveau de maîtrise des fonctions et compétences confiées ». PV – CC – 12 septembre 2024 5
Elle salue ensuite la qualité de la stratégie de territoire, louant la « démarche exemplaire » et
le caractère « ambitieux » du projet de territoire comme « la très grande qualité » du document. Elle
souligne que « la qualité du management de projet comme son caractère fédérateur se vérifient à
chaque étape des projets, de leur élaboration à leur évaluation ».
Elle note également « une gouvernance institutionnelle de qualité » et souligne que les
« documents stratégiques résultent d’une démarche constructive et pédagogique », que le pacte fiscal
et financier a fait l’objet d’une « démarche concertée, respectueuse des rythmes d’appropriation des
sujets et de la diversité des sensibilités ».
Concernant la gestion, elle souligne la dynamique orientée vers l’amélioration continue de la
performance et de la qualité des process et mentionne à ce titre :
« L’examen de nombreux documents produits comme celui des projets ou process de gestion
conduits par les directions de l’établissement fait ressortir un niveau de qualité remarquable »
o « Le souci d’une gestion parcimonieuse et responsable des ressources est également
une préoccupation partagée par l’ensemble des services rencontrés. »
o « Au-delà, la dynamique des personnels interrogés, leur engagement en direction
d’une amélioration continue de la performance et de la qualité du service rendu
méritent d’être soulignés. »
« Aucune anomalie majeure relative à la régularité des procédures de passation diligentées
n’a été relevée ».
« La CCLLA a défini un guide interne de l’achat public à l’attention des agents qui est de grande
qualité »
« Un pilotage soucieux de l’efficacité managériale »
« L’examen des paies ... Il atteste tant de la bonne gestion de la paie par la direction des
ressources humaines que de l’efficience des contrôles opérés »
« Le schéma directeur informatique visant à corriger (les lacunes observées et parfaitement
connues) est déployé de façon remarquable »
« D’autres amélioration en matière d’information ont été apportées au cours du contrôle… La
chambre salue la réactivité de l’établissement »
« La dynamique managériale observée sur l’ensemble des services examinés, …, s’inscrit dans
une recherche d’amélioration continue de la performance des organisations et de la qualité du
service rendu. En attestent, la qualité des documents produits, les résultats observés en matière
de gestion ainsi que les outils et démarches déployées. Cette posture ainsi que le souci de
fédérer les équipes autour d’objectifs partagés augurent bien de la correction rapide des
quelques insuffisances identifiées dans le cadre de ce contrôle ».
Aucune obligation de faire ne résulte du rapport. PV – CC – 12 septembre 2024 6
Pour autant, la chambre fait remarquer à la collectivité la lenteur avec laquelle certains
documents stratégiques sont élaborés, tout en indiquant que « ces documents stratégiques résultent
d’une démarche constructive et pédagogique, débouchant sur des instruments de grande qualité ». Au-
delà du fait que ces documents ne sont pas obligatoires (projet de territoire, pacte fiscal et financier,),
il s’agit d’un vrai choix politique que de mettre en place des méthodes permettant la bonne
compréhension des sujets par les élus, de développer le dialogue et la concertation, et d’aboutir ainsi
à une validation des documents stratégiques la plupart du temps à l’unanimité du conseil
communautaire.
La chambre formule également 5 recommandations :
Favoriser la mise en place d’un plan local d’urbanisme intercommunal. Sur ce point, il est utile
de préciser que la CCLLA a respecté les choix communaux au terme d’un processus et selon
des modalités strictement définis par le législateur.
Appliquer les dispositions du code de la commande publique, notamment son article L.3,
permettant de garantir le respect des règles de publicité et de mise en concurrence, s’agissant
des achats de carburants, des prestations d’entretien et de réparation des véhicules et
matériels roulants, des achats de petites fournitures. Le travail est initié par la CCLLA et se
poursuivra en 2025.
Evaluer de manière sincère les dépenses budgétaires d’investissement conformément à
l’article L. 1612-4 du CGCT. Les dépenses sont prévues de manière sincère et il est regrettable
que la chambre n’ait pas retenu dans son analyse les programmes pluri annuels
d’investissement à l’horizon 2027. Leur montant cumulé justifie pleinement la trajectoire
financière et budgétaire définie par la CCLLA à chaque débat d’orientations générales,
trajectoire de surcroît inscrite dans le pacte fiscal et financier. Par ailleurs, le niveau
d’investissement progresse chaque année, le niveau des dépenses d’équipement par habitant
de la CCLLA étant en 2023 légèrement au-dessus de la moyenne des EPCI à fiscalité
professionnelle unique de France métropolitaine (hors région parisienne) dont la population
est comprise entre 50 000 et 70 000 habitants et devant atteindre. Enfin, bien qu’il ne s’agisse
pas d’une recommandation, la CCLLA proposera la mise en place d’AP/CP sur les projets pluri
annuels les plus significatifs.
Procéder d’ici la clôture de l’exercice 2025 à l’inventaire physique du patrimoine de la
communauté de communes. Les travaux sont engagés en collaboration étroite avec les
services de la Trésorerie.
Respecter les règles de provisionnement au titre de l’instruction budgétaire et comptable M
57. Les provisions ont été régularisées.
En matière de petite enfance, la chambre pointe le besoin de clarification de la stratégie dans
la perspective d’évolution de la demande dans les années à venir. Elle formule une recommandation :
définir avant le 1er janvier 2025 les objectifs et les budgets de la politique petite enfance. Cela
correspond au travail d’élaboration déjà engagé par la collectivité sur un schéma directeur d’accueil
du jeune enfant. Stratégie et moyens alloués y figureront. PV – CC – 12 septembre 2024 7
L’ensemble de ces éléments sont repris dans les rapports, confidentiels jusqu’à leur
transmission aux conseillers communautaires, et qui ont été joints le 6 septembre, à la convocation de
ce conseil communautaire.
Ils doivent donner lieu à débat.
Débat
M. le Président présente le rapport de la Chambre Régionale des Comptes et indique que le
rapport est très satisfaisant pour la CCLLA. Il comporte évidement des recommandations mais celles-
ci sont finalement peu nombreuses au regard de la masse de documents étudiés par la CRC.
Il indique avoir parcouru d’autres rapports de la CRC, le nombre de recommandations est très
faible comparativement.
Le diaporama est joint au compte rendu.
Le rapport de la CRC conforte beaucoup d’axes et de modalités de travail retenus tout au long
du processus de construction de la CCLLA.
Délibération
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le Code des juridictions financières ;
VU les rapports définitifs de la Chambre Régionale des Comptes reprenant l’ensemble des considérations de la chambre régionale des comptes tant en matière de régularité des comptes de la communauté de communes que de petite enfance et les réponses apportées par la collectivité ;
CONSIDERANT :
- Que la Chambre régionale des comptes des Pays de la Loire a procédé au contrôle des comptes
et de la gestion de la CCLLA sur les exercices 2017-2022 et à l’évaluation de la politique Petite
Enfance ;
- Qu’à l’issue de ce contrôle, la Chambre a transmis à la communauté de communes le 22 août
2024 ses rapports d’observations définitives ;
- Que ce rapport doit être communiqué à l’assemblée délibérante et donner lieu à débat ;
- Que ces rapports ont été transmis aux conseillers communautaires le 6 septembre 2024 avec
l’ordre du jour de la présente séance ;
ENTENDU la présentation du rapport de la Chambre Régionale des Comptes.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- PREND acte de la présentation du rapport de la Chambre Régionale des Comptes et du débat
qui s’en est suivi ; PV – CC – 12 septembre 2024 8
DELCC-2024-09-149 - AG – INSTITUTIONNEL – Désignation des représentants de la Communauté de communes Loire Layon Aubance aux Comités Locaux pour l’emploi - Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS)
Le Président expose :
Présentation synthétique
La loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 a pour ambition la mobilisation de tous les acteurs vers le plein emploi. Se trouve, parmi les mesures prévues, la mise en place d’une gouvernance simplifiée qui doit permettre une meilleure concertation entre ces acteurs et la création de comités locaux pour l’emploi dont la mission à l’échelle locale est de piloter, coordonner et adapter la mise en œuvre des orientations stratégiques arrêtées par le comité national.
A l’échelle infra-départementale, le décret n°2024-560 du 18 juin 2024 prévoit une coprésidence entre l’Etat et les collectivités territoriales, au sein des comités locaux. Chaque comité comprendra des représentants de l’État, de la région et du département, ainsi qu’un représentant de chaque intercommunalité du territoire concerné. Seront aussi présents « des représentants des communes » nommés par le préfet sur proposition de l’association départementale des maires. Enfin, participeront aux comités locaux le directeur départemental de France travail et « les présidents des missions locales du territoire ».
Des représentants des organisations syndicales et d’employeurs « peuvent » participer aux travaux, mais sans droit de vote.
Pour assurer un co-pilotage à parts égales entre État et collectivités, le décret fixe l’obligation pour le préfet d’attribuer le même nombre de voix aux représentants de l’État et aux élus locaux.
Compte tenu des compétences respectives de la région, des EPCI et du département, la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) souhaite mettre en place une coprésidence large.
A cet effet, la DDETS sollicite l’avis du conseil sur une coprésidence de ces comités locaux et la désignation d’un titulaire et d’un suppléant qui aura 1 voix en cas de vote.
Délibération
VU les statuts de la Communauté de Communes Loire Layon Aubance ;
CONSIDERANT le courrier du 19/7/2024 de la DDETS sollicitant notre avis sur une coprésidence de ces comités locaux et la désignation d’un titulaire et d’un suppléant qui aura 1 voix en cas de vote ;
CONSIDERANT l’exposé ci-dessus. PV – CC – 12 septembre 2024 9
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- DONNE un avis favorable sur une coprésidence de ces comités locaux ;
- PROCEDE à la désignation d’un titulaire et d’un suppléant qui aura 1 voix en cas de vote :
Titulaire Suppléant
Jean-Yves LE BARS Marc SCHMITTER
DELCC-2024-09-150 - DATE – TRANSITION ECOLOGIQUE – Alter Energies – Approbation du nouveau Pacte d’Actionnaires
Le Président expose :
Présentation synthétique
Par délibération en date du 4 juin 2024, le Conseil d’Administration de la SAEML Alter Energies a approuvé le projet de Pacte d’Actionnaires de la société.
Dans le contexte de l’évolution du capital, les actionnaires de la Société ont convenu de substituer au Pacte d’actionnaires signé le 10 février 2020, un nouveau Pacte d’Actionnaires afin, notamment, de renforcer la gouvernance et d’instaurer les règles de bon fonctionnement de la société en complément de celles prévues dans les statuts.
Ce pacte d’actionnaires fixe les objectifs poursuivis par les actionnaires et leurs engagements respectifs. Il organise la gouvernance de la Société (Direction de la société, composition du Conseil d’Administration, composition et modalités de fonctionnement du Comité d’Engagement, …), détermine les modalités de rémunération des capitaux investis et arrête les modalités de transmission et de liquidité des titres de la Société.
Les domaines d’intervention de la société restent identiques. Alter Energies en partenariat avec les collectivités va notamment poursuivre son développement sur les différentes énergies : le photovoltaïque, les parcs éoliens, les stations d’avitaillement, la méthanisation, l’hydroélectricité, ….
Alter Energies va poursuivre le développement des énergies renouvelables et la création de nouvelles capacités de production du Maine-et-Loire.
Le Pacte prendra effet à la date de sa signature par l’ensemble des Parties.
Au regard de ce qui précède, il vous est proposé d’approuver le projet de pacte d’actionnaires d’Alter Energies, ce dernier ayant été approuvé par le Conseil d’Administration de la Société Alter Energies, par délibération du 4 juin 2024.
Délibération
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération du Conseil d’Administration d’Alter Energies du 4 juin 2024 ;
CONSIDERANT le projet de pacte d’actionnaires de la SAEML Alter Energies, joint à la présente délibération ; PV – CC – 12 septembre 2024 10
CONSIDERANT l’exposé ci-dessus.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- APPROUVE le projet de pacte d’actionnaires d’Alter Energies visant à renforcer la gouvernance de la Société et à instaurer des règles de bon fonctionnement de la Société entre ses actionnaires ;
- AUTORISE en conséquence, le Président à signer ledit pacte d’actionnaires pour le compte de la Communauté de Communes Loire Layon Aubance, collectivité actionnaire d’Alter Energies.
DELCC-2024-09-151- DATE – MOBILITE – Approbation du Schéma cyclable
territorial
Madame Sylvie SOURISSEAU, vice-présidente en charge de l’aménagement du territoire et des mobilités, expose :
Présentation synthétique
Aujourd’hui, la part modale du vélo en France est estimée à 3%. Le pays s’est fixé l’objectif
d’atteindre une part de 12% d’ici à 2030. Selon l’enquête mobilité EMC², la part modale du vélo sur le
territoire de la Communauté de communes Loire Layon Aubance est de 2%, en jour de semaine, tous
motifs de déplacements confondus. Le Plan de Mobilité simplifié permettra de fixer les objectifs de
parts modales pour le territoire Loire Layon Aubance à l’horizon 2035.
Considérant l’enjeu majeur de proposer aux habitants des solutions de mobilité bas-carbone
et de moindre coût dans leur budget, la Communauté de communes Loire Layon Aubance a souhaité
définir une stratégie en faveur des déplacements à vélo.
Le Schéma cyclable territorial a ainsi pour objectif d’identifier les besoins de liaisons cyclables
sur le territoire, en priorité pour les besoins du quotidien et notamment les déplacements domicile-
travail. Il présente la planification et la programmation de la réalisation de liaisons cyclables à l’horizon
2035.
En effet, après un travail préalable d’état des lieux en 2020, la Communauté de communes a identifié en 2021 un premier maillage de 11 liaisons cyclables d’intérêt communautaire de 60 km.
La Communauté de communes a mené de 2023 à 2024, un travail d’identification des liaisons
cyclables complémentaires au premier maillage, en co-construction avec les élus des communes et en
concertation avec les habitants et l’association Changeons de Braquet. 205km de liaisons cyclables ont
ainsi été identifiées, 125km par les élus des communes, 80km supplémentaires par les habitants. Ces
liaisons cyclables ont par la suite, fait l’objet d’un travail de classement, afin de prioriser leur réalisation.
Ainsi, afin de poursuivre le déploiement de liaisons cyclables intercommunales, conformément
à son projet de territoire et favoriser, accompagner le développement de l’usage du vélo sur le
territoire, la Communauté de communes Loire Layon Aubance projette de réaliser 20 liaisons cyclables
intercommunales supplémentaires d’ici à 10 ans, représentant environ 116 km, pour un budget estimé
à 11,5 millions d’euros. PV – CC – 12 septembre 2024 11
Elle s’engage aussi à cofinancer la réalisation des liaisons cyclables d’intérêt communal
identifiées dans le Schéma cyclable territorial ou toute autre liaison cyclable qu’une commune
souhaiterait réaliser, dans le respect des critères d’aides qui seront définis, au plus tard, fin 2024. En
revanche, les liaisons cyclables inter-EPCI, notamment souhaitées pour desservir des collèges situés
sur le territoire de Loire Layon Aubance, mais pratiquées par des collégiens habitant hors territoire,
seront à considérer dans le cas d’une saisine par les territoires concernés.
Au regard des éléments exposés ci-dessus, il est donc proposé au conseil communautaire d’approuver le schéma cyclable territorial.
Débat
Le support est joint au compte rendu.
M. GENEVOIS demande quelle est la position de l’agglomération quant aux liaisons partagées.
Mme SOURISSEAU rappelle que la CCLLA et ALM ont signé un contrat opérationnel de mobilité. Au fur
et à mesure de l’avancée des différentes liaisons, les autres EPCI sont rencontrés pour mettre en
adéquation les priorités.
M. le président ajoute que dans le prolongement de la saisine d’ALM pour les 4 premières
liaisons du schéma, il est possible que les communes limitrophes de la CCLLA nous interpellent,
notamment dans le cadre de l’accès aux collèges (St Georges-sur-Loire par exemple). Ces liaisons sont
identifiées au schéma mais ne seront éventuellement engagées qu’après sollicitation express et selon
des modalités de participation qui devront alors être définies.
Il précise que les liaisons intercommunales seront prises en charge par la CCLLA. Pour les
liaisons intra communales, un cadre de financement sera défini conformément à l’Acte 2.
Des arbitrages budgétaires seront faits. Pour autant, le financement des liaisons
intercommunales n’est pas inaccessible à la communauté de communes.
Mme BELLEUT sollicite la transmission du diaporama et un document plus synthétique.
M. GENEVOIS demande si les visites terrain proposés s’inscrivent dans ce cadre. C’est le cas.
Mme SOURISSEAU rappelle que les tracés ont aussi été travaillés avec les usagers et les
associations pour définir les tracés les plus sécurisants et les plus adaptés compte tenu de leur
expertise d’usage.
Délibération
VU la Loi d’Orientation des Mobilités du 24 décembre 2019 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5214-16 ;
VU les statuts de la communauté de communes Loire Layon Aubance en vigueur ;
VU les délibérations du conseil communautaire DELCC-2021-10-155 du 25 octobre 2021
relative l’approbation du schéma de principe des liaisons cyclable et DELCC-2023-07-129 du 10
juillet 2023 approuvant le plan pluriannuel d’investissement des 11 liaisons cyclables ;
VU le comité de pilotage du 29 mai 2024 approuvant le schéma ;
CONSIDERANT la présentation du schéma au bureau du 3 septembre 2024 ;
CONSIDERANT l’avis des communes exprimé par courriel au mois de juin 2024 sur celui-ci ; PV – CC – 12 septembre 2024 12
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- APPROUVE le Schéma cyclable territorial ;
- AUTORISE le Président à signer l’ensemble des documents s’y rattachant.
DELCC-2024-09-152 - DATE – AMENAGEMENT – Attribution du soutien financier pour les études de renouvellement urbain stratégique du centre-bourg de la commune de Saint-Georges-sur-Loire
Sylvie SOURRISSEAU, Vice-Présidente en charge de l’Aménagement et des Mobilités, expose :
Présentation synthétique
Le conseil communautaire de la Communauté de Communes Loire Layon Aubance (CCLLA) a approuvé par délibération n° DELCC-2024-04-84 en date du 25 avril 2024 son plan d’actions triennal (Acte 2, 2024-2026) dans le cadre du projet de territoire 2020-2028
Ce projet de territoire s’articule autour de 4 défis :
L’urgence environnementale et climatique,
L’organisation du développement du territoire,
L’offre de services aux habitants,
La solidarité territoriale.
Afin d’encourager et de favoriser les initiatives portées par les communes s’inscrivant dans l’Acte 2 du projet de territoire, la CCLLA a créé un dispositif de fonds de soutien financier pour :
Accompagner les communes dans leur adaptation aux changements climatiques
Expérimenter de nouveaux modes de développement et d’aménagement
Réduire l’empreinte environnementale du territoire
Les modalités de l’aide financière ont été débattues en Commission Aménagement et Habitat du 22 octobre 2022 et arrêtées comme suit : participation de la CCLLA jusqu’à 30% du montant de l’étude, avec un plafond à 5 000 €.
Les critères d’éligibilité à l’attribution du soutien financier pour les études de renouvellement urbain stratégique des centres-bourgs ont été débattus en Commission Aménagement le 16 mai 2024 et arrêtés comme suit :
Critère 1 : Périmètre d’étude sur la totalité du centre-bourg
Critère 2 : Approche multithématique (logement, commerces et services, mobilité, transition
écologique, …)
Critère 3 : Approche transversale : favoriser les interactions entre les fonctions urbaines PV – CC – 12 septembre 2024 13
Critère 4 : Analyse foncière (approfondissement des études de gisements fonciers, de
mutations, …)
Critère 5 : Approche programmatique : Identification des fonciers mutables, mise en place d’un
phasage opération à court/moyen/long termes
La commune de Saint Georges-sur-Loire a sollicité la communauté de communes Loire Layon Aubance pour bénéficier de ce soutien financier dans le cadre de la réalisation de deux études liées à :
- L’élaboration d’un schéma directeur de liaisons douces et parvenir à une définition
d’orientations programmatiques pour la redynamisation du centre bourg
- L’aménagement du secteur Tuboeuf.
A la suite de rencontres organisées, notamment le 16 Octobre 2023 et le 26 Avril 2024, la commune de Saint-Georges-sur-Loire a exposé ces études et leur prise en compte dans les futurs aménagements de renouvellement urbain du centre-bourg.
La communauté de Communes Loire Layon Aubance propose d’attribuer une subvention d’un montant de 5 000€, soit le plafond maximal, à la commune de Saint-Georges-sur-Loire.
Ainsi pour les études de renouvellement urbain stratégique de la commune de Saint-Georges- sur-Loire, le plan de financement s’établirait à ce jour ainsi :
Montant HT Financeurs Participation
HT
%
Etude d’élaboration d’un schéma
directeur de liaisons douces et
définition d’orientations
programmatiques pour la
redynamisation du centre bourg
10 448 €
Commune de Saint-
Georges-sur-Loire
56 448 € 91,86
Etude de l’aménagement du secteur
Tuboeuf 51 000 €
CCLLA 5 000 € 8,14
TOTAL 61 448 € TOTAL 61 448 €
Délibération
VU la délibération du 25 Avril 2024 du Conseil Communautaire approuvant l’Acte 2 du Projet de Territoire ;
CONSIDERANT les critères d’attribution du soutien financier pour les études de renouvellement urbain stratégique des centres-bourgs validés le 16 Mai 2024 en Commission Aménagement ;
CONSIDERANT la sollicitation de la commune de Saint-Georges-sur-Loire de participer au financement des études de renouvellement urbain stratégique du centre bourg, représentant une dépense totale de 61 448€ ;
CONSIDERANT l’exposé ci-dessus. PV – CC – 12 septembre 2024 14
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- APPROUVE la participation financière de la CCLLA à l’étude d’élaboration d’un schéma directeur de liaisons douces et définition d’orientations programmatiques pour la redynamisation du centre bourg ;
- AUTORISE le Président à signer l’ensemble des documents s’y rattachant.
DELCC-2024-09-153 - DATE – AMENAGEMENT – Attribution du soutien financier pour les études de renouvellement urbain stratégique du centre-bourg de la commune de Rochefort-sur-Loire
Sylvie SOURRISSEAU, Vice-Présidente en charge de l’Aménagement et des Mobilités, expose :
Présentation synthétique
Le conseil communautaire de la Communauté de Communes Loire Layon Aubance (CCLLA) a approuvé par délibération n° DELCC-2024-04-84 en date du 25 avril 2024 son plan d’actions triennal (Acte 2, 2024-2026) dans le cadre du projet de territoire 2020-2028.
Ce projet de territoire s’articule autour de 4 défis :
L’urgence environnementale et climatique,
L’organisation du développement du territoire,
L’offre de services aux habitants,
La solidarité territoriale.
Afin d’encourager et de favoriser les initiatives portées par les communes s’inscrivant dans l’Acte 2 du projet de territoire, la CCLLA a créé un dispositif de fonds de soutien financier pour :
Accompagner les communes dans leur adaptation aux changements climatiques
Expérimenter de nouveaux modes de développement et d’aménagement
Réduire l’empreinte environnementale du territoire
Les critères d’éligibilité à l’attribution du soutien financier pour les études de renouvellement urbain stratégique des centres-bourgs ont été débattus en Commission Aménagement le 16 mai 2024 et arrêtés comme suit :
Critère 1 : Périmètre d’étude sur la totalité du centre-bourg
Critère 2 : Approche multithématique (logement, commerces et services, mobilité, transition
écologique, …)
Critère 3 : Approche transversale : favoriser les interactions entre les fonctions urbaines
Critère 4 : Analyse foncière (approfondissement des études de gisements fonciers, de
mutations, …)
Critère 5 : Approche programmatique : Identification des fonciers mutables, mise en place d’un
phasage opération à court/moyen/long termes PV – CC – 12 septembre 2024 15
La commune de Rochefort-sur-Loire a sollicité par courrier en date du 6 Août 2024 la communauté de communes Loire Layon Aubance pour bénéficier de ce soutien financier pour une étude globale qu’elle réalise à l’échelle du périmètre étendu du centre-bourg se déclinant en objectifs opérationnels à l’aide d’un diagnostic urbanistique et paysager élargi (analyse urbaine, habitat, parcours urbains et mobilités, équipements publics et privés, espaces publics).
La communauté de Communes Loire Layon Aubance propose d’attribuer une subvention d’un montant de 5000€, soit le plafond maximal, à la commune de Rochefort-sur-Loire.
Ainsi pour l’études de renouvellement urbain stratégique de la commune de Rochefort-sur-
Loire, le plan de financement s’établirait à ce jour ainsi :
Montant
HT
Financeurs Participation
HT
%
Etude globale à l’échelle du
périmètre étendu du centre-bourg se
déclinant en objectifs opérationnels à
l’aide d’un diagnostic urbanistique et
paysager élargi
120 000 € Rochefort-sur-Loire 115 000 € 95,83
CCLLA 5 000 € 4,17
TOTAL 120 000 € TOTAL 120 000€
Délibération
VU la délibération du 25 Avril 2024 du Conseil Communautaire approuvant l’Acte 2 du Projet de Territoire ;
CONSIDERANT les critères d’attribution du soutien financier pour les études de renouvellement urbain stratégique des centres-bourgs validés le 16 Mai 2024 en Commission Aménagement ;
CONSIDERANT la sollicitation de la commune de Rochefort-sur-Loire de participer au financement de l’étude globale à l’échelle du périmètre étendu du centre-bourg se déclinant en objectifs opérationnels à l’aide d’un diagnostic urbanistique et paysager élargi, représentant une dépense totale de 120 000 €.
CONSIDERANT l’exposé ci-dessus.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- APPROUVE la participation financière de la CCLLA à l’étude d’élaboration d’un schéma directeur de liaisons douces et définition d’orientations programmatiques pour la redynamisation du centre bourg ;
- AUTORISE le Président à signer l’ensemble des documents s’y rattachant. PV – CC – 12 septembre 2024 16
DELCC-2024-09-154- DAF - FINANCES – Signature du Protocole transactionnel – Liquidation entreprise Cadre & Light
Madame LEVEQUE, Vice-Présidente en charge des finances, expose :
Présentation synthétique
La Communauté de Communes anciennement, Coteaux du Layon, a, le 1er décembre 2014, signé avec la société Cadre & Light un crédit-bail immobilier pour un bâtiment de 1 316m² situé rue du Léard à Thouarcé (Bellevigne-en-Layon).
La société connaissant des difficultés financières fut, en juillet 2022 mise en redressement judiciaire puis, en mars 2023, en liquidation judiciaire, sous le contrôle de l’étude de Maître Eric MARGOTTIN.
La communauté de Communes a indiqué, au liquidateur, posséder une créance de 95 075,60 € à l’encontre de la société du fait de loyers impayés et d’une occupation prolongée dans les locaux jusqu’au 2 février 2024, pour les besoins de la vente aux enchères des actifs.
Les loyers ne pourront être réglés au vu des fonds disponibles et des créances portées à la connaissance du liquidateur, la CCLLA n’étant pas un créancer prioritaire. Le jugement définitif de liquidation ne garantit donc aucunement le versement de sommes dues au titre des loyers. C’est pourquoi, ce protocole transactionnel garantit un versement de 30 000 € sans coût de justice supplémentaire visant à obtenir une hypothétique recette supplémentaire.
Au regard de ces éléments, il est donc proposé au conseil communautaire d’approuver le protocole transactionnel et d’autoriser le président à signer ledit document.
Délibération
VU le Code civil et notamment ses articles L. 2044 et suivants relatifs à la transaction ;
CONSIDERANT le protocole d’accord transactionnel transmis par l’étude MARGOTTIN, joint en
annexe ;
CONSIDERANT l’exposé ci-dessus ;
CONSIDERANT la volonté des deux parties de régler amiablement le différend qui les oppose.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- APPROUVE le protocole d’accord transactionnel ;
- AUTORISE le Président à signer ledit protocole et tout autre document rendu nécessaire pour la bonne exécution de la présente délibération ;
- INSCRIT la somme au budget annexe « développement économique ». PV – CC – 12 septembre 2024 17
DELCC-2024-09-155- DAF - FINANCES – Répartition du Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales FPIC
Madame LEVEQUE, Vice-Présidente en charge des finances, expose :
Présentation synthétique
La communauté de communes Loire Layon Aubance a eu notification du montant de l’allocation au titre du Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC). L’ensemble intercommunal (CCLLA et communes membres) est bénéficiaire d’un montant total de 1 443 943 € (1 500 571 € en 2023 et 1 571 989 € en 2022).
En novembre 2023, le conseil communautaire a voté à l’unanimité son Pacte Financier et Fiscal qui a ensuite été validé par tous les conseils municipaux des 19 communes.
Celui-ci prévoit des mesures qui impactent le reversement du FPIC :
- Le soutien aux communes dites « fragiles » à hauteur de 15 € par habitant DGF dans une limite de 150 k€ prélevé sur le FPIC avant répartition
- Le reversement d’une partie des IFER éolien et photovoltaïque perçues par la CCLLA aux communes sur le territoire desquelles les installations produisent, prélevé sur la seule part communautaire.
Cette deuxième mesure ne produira ses effets qu’en 2025 puisque le montant des IFER 2024 n’est pas encore connu.
Pour la première mesure à l’attention des communes dites « fragiles » et selon les critères définis par le Pacte Fiscal et Financier, 4 communes remplissent les conditions d’éligibilité et ont accepté de réaliser une étude financière rétrospective et prospective.
Les 4 communes sont Denée, Rochefort sur Loire, Saint Germain des Prés et Terranjou qui totalisent 9 450 habitants DGF et donc une dotation de 141 750 €.
En vertu des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2336-5-II, et compte tenu du Coefficient d’Intégration Fiscale (CIF) et de l’application du régime de droit commun, le montant du FPIC est réparti de la manière suivante entre la CCLLA et les communes :
La part communautaire en fonction du CIF (0,589722), soit 851 525 € est en recul de 56 867 €
par rapport à l'année 2023,
La part communale, soit 592 418 €, est stable par rapport à 2023.
Avec l’application des mesures du PFF, il est prélevé 83 593 € sur la part communautaire, et 58 157 € sur la part communale. La nouvelle répartition qui en découle est la suivante :
La part communautaire en fonction du CIF et du PFF s’établit à 767 932 €
La part communale s’établit à 676 011 € (534 261 € + 141 750 €)
La répartition entre les communes membres est faite d’abord proportionnellement à la répartition de droit commun sur une base de 534 261 € puis les communes bénéficiaires de la mesure PFF se voient attribuer 15€/hab DGF. PV – CC – 12 septembre 2024 18
Il s’agit d’une méthode dérogatoire dite libre qui oblige le recueil d’un vote favorable à l’unanimité du Conseil communautaire ou, à défaut, la majorité des 2/3 et l’approbation de tous les conseils municipaux (à la majorité simple au sein de ces conseils municipaux), dans un délai de deux mois suivant la délibération de la CCLLA, soit avant le 12 novembre 2024. A défaut de délibération prise dans ce délai, le conseil municipal est réputé avoir approuvé la décision de la CCLLA.
Il résulte de ce dispositif le reversement au bénéfice des communes, les montants indiqués ci- après :
Répartition communale
Montant 2023 Montant 2024 Écart 24/23
AUBIGNE/LAYON 4 017 € 3 659 € - 358 €
BEAULIEU/LAYON 10 553 € 8 898 € -1 656 €
BLAISON-ST SULPICE/LOIRE 15 062 € 13 373 € -1 689 €
BRISSAC LOIRE AUBANCE 113 538 € 97 537 € -16 001 €
CHALONNES-SUR-LOIRE 60 787 € 55 519 € -5 268 €
CHAMPTOCE-SUR-LOIRE 15 510 € 14 344 € -1 166 €
CHAUDEFONDS-SUR-LAYON 12 488 € 11 222 € -1 266 €
TERRANJOU 48 812 € 104 465 € 55 653 €
DENEE 16 062 € 37 294 € 21 232 €
LES GARENNES-SUR-LOIRE 44 237 € 40 362 € -3 875 €
MOZE-SUR-LOUET 20 362 € 19 405 € -957 €
LA POSSONNIERE 26 306 € 24 253 € -2 054 €
ROCHEFORT-SUR-LOIRE 27 156 € 61 247 € 34 091 €
SAINT GEORGES-SUR-LOIRE 35 871 € 32 994 € -2 876 €
SAINT GERMAIN-DES-PRES 14 768 € 35 592 € 20 824 €
SAINT JEAN-DE-LA-CROIX 2 504 € 2 244 € -260 €
VAL-DU-LAYON 37 784 € 35 056 € -2 728 €
SAINT MELAINE-SUR-AUBANCE 20 627 € 19 766 € -861 €
BELLEVIGNE-EN-LAYON 65 735 € 58 781 € -6 954 €
TOTAL 592 179,00 € 676 011,00 € 83 832 €
Débat
M. le président souligne l’importance de cette délibération qui atteste de la solidarité mise en
place au sein de la communauté de communes.
Délibération
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2336-5 ;
VU la délibération DELCC-2023-11-208 du 16 novembre 2023 approuvant le Pacte Financier et fiscal de la CCLLA à l’unanimité ;
CONSIDERANT la notification des services de l’Etat relative à la répartition du FPIC 2024 ;
CONSIDERANT l’avis favorable de la commission finances du 28 aout 2024 ; PV – CC – 12 septembre 2024 19
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- ADOPTE la répartition du reversement du FPIC au titre de 2024 selon le mode « dérogatoire libre », à raison de 767 932 € pour la communauté de communes Loire Layon Aubance et de procéder à la répartition des 676 011 € entre les communes membres selon le principe retenu et pour les montants suivants pour chacune des communes tel qu’indiqué ci-après :
Communes Montant 2024
AUBIGNE/LAYON 3 659 €
BEAULIEU/LAYON 8 898 €
BLAISON-ST SULPICE/LOIRE 13 373 €
BRISSAC LOIRE AUBANCE 97 537 €
CHALONNES-SUR-LOIRE 55 519 €
CHAMPTOCE-SUR-LOIRE 14 344 €
CHAUDEFONDS-SUR-LAYON 11 222 €
TERRANJOU 104 465 €
DENEE 37 294 €
LES GARENNES-SUR-LOIRE 40 362 €
MOZE-SUR-LOUET 19 405 €
LA POSSONNIERE 24 253 €
ROCHEFORT-SUR-LOIRE 61 247 €
SAINT GEORGES-SUR-LOIRE 32 994 €
SAINT GERMAIN-DES-PRES 35 592 €
SAINT JEAN-DE-LA-CROIX 2 244 €
VAL-DU-LAYON 35 056 €
SAINT MELAINE-SUR-AUBANCE 19 766 €
BELLEVIGNE-EN-LAYON 58 781 €
TOTAL 676 011,00 €
DELCC-2024-09-156- DAF – FINANCES – Autorisation de recouvrement des intérêts moratoires dus par le comptable public
Madame LEVEQUE, Vice-Présidente en charge des finances expose :
Présentation synthétique
Depuis le 1er juillet 2010, les collectivités territoriales sont tenues de respecter un délai global de paiement de leurs prestataires et fournisseurs de 30 jours maximum. La loi n°2013-100 du 28 janvier 2013 ainsi que son décret d’application du 29 mars 2013 sont venus confirmer cette disposition et en préciser les modalités d’application.
Le délai global de paiement est partagé entre l’ordonnateur, à savoir la collectivité (20 jours) et le comptable public (10 jours) ; ce qui implique un partage des responsabilités entre ces acteurs pour le règlement des fournisseurs. PV – CC – 12 septembre 2024 20
Ainsi, les intérêts moratoires dus aux fournisseurs pour non-respect du délai global de paiement sont réglés par la collectivité qui a la faculté d’en demander le remboursement au directeur régional ou départemental des Finances Publiques lorsque le non-respect du délai global de paiement est imputable au comptable public.
Cette demande de remboursement se matérialise par l’émission d’un titre de recette pris en application d’une délibération de l’organe délibérant de la collectivité autorisant le recouvrement des intérêts moratoires, accompagnée d’un état liquidatif afin de constater et liquider la créance.
La Communauté de communes Loire Layon Aubance a versé à la société FOURNIE la somme de 5 525,46 € au titre des intérêts moratoires suite à des retards de paiements de factures émises depuis décembre 2022. Les délais de retard imputables au comptable public correspondant à 1 304.95 € et à la Communauté de communes à 4 220,51 €.
La Communauté de communes Loire Layon Aubance a également versé à la société ROTURIER la somme de 6 721,63 € au titre des intérêts moratoires suite à des retards de paiements de factures émises depuis février 2023. Les délais de retard imputables au comptable public correspondant à 1 165,14 € et à la Communauté de communes à 5 556,49 €.
Il est donc proposé d’autoriser le recouvrement auprès de l’Etat des intérêts moratoires versés pour non-respect du délai de paiement du fait du comptable public.
Délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique ;
VU la circulaire (BOFIP-GCP-13-0014 du 22 avril 2013) relative à l'application dans le secteur public local et hospitalier du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique ;
CONSIDERANT l’avis de la commission finances en date du 28 août 2024 ;
CONSIDERANT le délai global de paiement applicable aux collectivités territoriales ;
CONSIDERANT qu’en cas de dépassement de ce délai, la collectivité territoriale est tenue de verser la totalité des intérêts moratoires dus au prestataire que le retard lui soit ou non directement imputable ;
CONSIDERANT que la collectivité territoriale peut, à l’appui d’une décision de principe de son organe délibérant et des pièces justifiant le calcul, demander le remboursement des intérêts moratoires qui ne lui sont pas imputables, au directeur régional ou départemental des Finances Publiques.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- AUTORISE les actions récursoires visant à recouvrer auprès du Comptable Public, sur le budget annexe Assainissement, la part des intérêts moratoires versés par la communauté de communes Loire Layon Aubance à FOURNIE pour un montant de 1 304,95 € et à ROTURIER pour un montant de 1 165,14 € pour non-respect du délai global qui lui sont imputables. PV – CC – 12 septembre 2024 21
DELCC-2024-09-157- DAF – Finances – Chaudefonds sur Layon - Subvention pour le passage de la flamme olympique - Attribution
Madame LEVEQUE, Vice-Présidente en charge des finances, expose :
Présentation synthétique
La flamme Olympique a traversé la commune de Chaudefonds sur Layon le 28 juin dernier tout au long d’un parcours de 1 km, des vignobles jusqu’au bourg. Cette journée a été exceptionnelle par sa rareté, son retentissement médiatique et sa popularité.
La réussite de cet évènement a été permise grâce à la mobilisation de tous les protagonistes : élus, agents communautaires et communaux, bénévoles, enseignants, élèves du territoire Loire Layon Aubance, prestataires, …
Ce moment riche en émotion a bénéficié à la commune mais il a aussi rayonné sur tout le territoire de la Communauté de communes Loire Layon Aubance.
Le montant des dépenses engagées par la commune pour le passage du relais de la flamme Olympique s’élève à 13 290.21 €.
Il vous est proposé d’attribuer une subvention à la commune de Chaudefonds de 7 000 €.
Débat
M. BERLAND remercie l’ensemble des élus, bénévoles et services techniques.
Délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5214-16 ;
VU les statuts de la communauté de communes en vigueur, en particulier, sa compétence développement touristique ;
CONSIDERANT l’avis de la commission Finances en date du 28 septembre 2024 ;
CONSIDERANT l’intérêt du passage de la flamme Olympique sur le territoire de la communauté de communes de Loire Layon Aubance en termes d’attractivité ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE : (1 ELU NE PARTICIPE PAS AU VOTE) :
- ATTRIBUE une subvention de 7 000 € à la commune de Chaudefonds sur Layon ;
- AUTORISE le Président à verser cette subvention ;
- IMPUTE la dépense sur le budget principal. PV – CC – 12 septembre 2024 22
DELCC-2024-09-158- DAF - FINANCES - Décision modificative n° 1 du budget annexe Actions économiques de la communauté de communes Loire Layon Aubance pour l’exercice 2024
Madame la Vice-Présidente, Valérie LEVEQUE, en charge des finances expose :
Présentation synthétique
En vertu des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier les
articles L. 2311-1 et L. 2312-1 et suivants relatifs au vote du budget, dans le cadre de l’instruction
comptable et budgétaire M14 il vous est proposé d’examiner et d’adopter la décision modificative n°
1 pour l’exercice 2024 du budget annexe Actions économiques.
Il s’agit de procéder à des opérations de régularisation à la suite de la liquidation de l’entreprise
Cadre et Light. Ces régularisations nécessitent en particulier de solder le crédit-bail en investissement
et en conséquence la reprise des provisions. Le protocole transactionnel, objet d’une précédente
délibération, permet de conserver une partie de la provision constituée dans le cas d’autres éventuels
défauts de paiement du loyer.
La décision modificative permet aussi une régularisation de compte d’imputation en
investissement.
La décision modificative n°1 du budget Actions économiques est équilibrée en dépenses et en
recettes :
- En section de fonctionnement pour 372 237,95 €
- En section d’investissement pour 378 262,35 €
Il vous est également proposé de voter, comme pour le budget primitif, par nature et par
chapitre.
Délibération
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2311-1 et L. 2312-
1 et suivants relatifs au vote du budget ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget annexe Actions
économiques ;
CONSIDERANT l’avis de la commission finances du 28 août 2024 ;
CONSIDERANT les éléments ci-dessus exposés par la Vice-Présidente.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- ADOPTE la décision modificative n°1 sur le budget annexe Actions économiques pour l’exercice
2024 de la Communauté de Communes de Loire Layon Aubance équilibrée en dépenses et en
recettes, telle que synthétisée comme suit : PV – CC – 12 septembre 2024 23
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Chap. 023- virement à la
section d’investissement 372 237,95 €
Chap.75 – autres produits de
gestion courante
30 000,00 €
Chap 78 – Reprise sur
provisions
342 237,95 €
TOTAL FONCTIONNEMENT 372 237,95 € 372 237,95 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Chap 041 – opération
patrimoniale 6 024,00 €
Chap 041 – opération
patrimoniale
6 024,00 €
Chap 16 - emprunts 372 237,95 € Chap 021 - virement de la section de fonctionnement 372 237,95 €
TOTAL INVESTISSEMENT 378 262,35 € 378 262,35 €
- VOTE, comme pour le budget primitif, par nature et par chapitre.
DELCC-2024-09-159 - DAF - FINANCES – Budget annexe Assainissement collectif – Décision modificative N°2 pour l’exercice 2024 - Régularisation d’amortissements antérieurs
Madame Lévêque, Vice-présidente en charge des finances, expose :
Présentation synthétique
Une subvention a fait l’objet d’un début d’amortissement qu’il faut corriger sur les exercices antérieurs puisque celle-ci a fait l’objet d’un remboursement.
Cette régularisation s'effectue pour un Service Public Industriel et Commercial par opération budgétaire qui nécessite une décision modificative.
La décision modificative n°2 du budget assainissement collectif est équilibrée en dépenses et
en recettes :
- En section de fonctionnement pour +0 €
- En section d’investissement pour +0 €
Il vous est proposé de voter, comme pour le budget primitif, par nature et par chapitre. PV – CC – 12 septembre 2024 24
Délibération
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2311-1 et L. 2312-
1 et suivants relatifs au vote du budget ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M49 applicable au budget annexe Assainissement
collectif ;
CONSIDERANT l’avis de la commission finances du 28 août 2024 ;
CONSIDERANT les éléments ci-dessus exposés par la Vice-Présidente.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- ADOPTE la décision modificative n°2 sur le budget annexe Assainissement collectif pour
l’exercice 2024 de la Communauté de Communes de Loire Layon Aubance équilibrée en
dépenses et en recettes, telle que synthétisée comme suit :
SECTION D’EXPLOITATION
DEPENSES RECETTES
Chap. 042 – opérations
d’ordre entre section 1 341,72 €
Chap. 023- virement à la
section d’investissement
- 1 341,72 €
Total 0,00 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Chap. 042 – opérations
d’ordre entre section 1 341,72 €
Chap. 021- virement de la
section de fonctionnement
- 1 341,72 €
Total 0,00 €
- VOTE, comme pour le budget primitif, par nature et par chapitre. PV – CC – 12 septembre 2024 25
DELCC-2024-09-160 – DAF - VOIRIE – MARCHE DE TRAVAUX – Aménagement de la traversée du Bourg de Beaulieu-sur-Layon – Approbation et autorisation de signature du marché
Monsieur Jean-Pierre COCHARD, Vice-Président en charge de la voirie, expose :
Présentation synthétique
La Communauté de Communes Loire Layon Aubance a lancé une consultation portant sur les travaux d’aménagement de la traversée de Beaulieu-sur-Layon au niveau :
- du Carrefour rue du Fief Signoret (RD54) et rue de Bel Air
- de l’entrée d’agglomération RD224 – rue de l’Orée.
Ce marché est divisé en 2 lots : VRD et Paysage.
Compte tenu du montant global du marché, la procédure de dévolution est passée, dans le respect des dispositions de l'article L. 2123-1 et R. 2123-1 du code de la commande publique selon une procédure adaptée.
La date limite de réception des offres était fixée au 1er juillet 2024 à 12 heures sur le profil acheteur achatpublic.com. 3 offres ont été déposées pour le lot 1 et 3 offres ont également été déposées pour le lot 2.
L’analyse technique et financière des offres a été effectuée par la Maîtrise d’œuvre. Au vu des critères d'attribution la Commission Marché à Procédure Adaptée réunie le 28 août 2024, propose de retenir les offres suivantes :
- Pour le lot 1 VRD : il est proposé de retenir l’offre de l’entreprise TPPL pour un montant estimatif de 484 979,90€ HT ;
- Pour le lot 2 Paysage : il est proposé de retenir l’offre de l’entreprise Edelweiss pour un montant estimatif de 96 029,75€ HT.
Délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Commande Publique en vigueur ;
CONSIDERANT la procédure et les offres reçues ;
CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission Marché à Procédure Adaptée du 28 août 2024 ;
ENTENDU le rapport d’analyse des offres ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- RETIENT, après application des critères prévus au règlement de consultation, les entreprises suivantes :
- Pour le lot 1 VRD : l’offre de l’entreprise TPPL pour un montant estimatif de 484 979,90 € HT ; PV – CC – 12 septembre 2024 26
- Pour le lot 2 Paysage : l’offre de l’entreprise Edelweiss pour un montant estimatif de 96 029,75 € HT.
- AUTORISE Monsieur le Président à signer le marché et tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération ;
- IMPUTE la dépense résultant du présent marché sur les crédits ouverts à cet effet au budget
concerné.
DELCC-2024-09-161- DST - ASSAINISSEMENT – Approbation de la répartition du coût entre le SIéML et la CCLLA pour des travaux de raccordement sous maîtrise d’ouvrage temporaire du SIéML – poste de refoulement rue de la Dabinerie aux Alleuds, commune déléguée de Brissac Loire Aubance
Thierry GALLARD, Vice-président en charge de l’assainissement, expose :
Présentation synthétique
La Communauté de communes Loire Layon Aubance doit installer un poste de refoulement rue
de la Dabinerie sise sur la commune des Alleuds, commune déléguée de Brissac Loire Aubance en vue
de transférer les eaux usées de la commune sur la nouvelle station d’épuration.
Il est donc nécessaire d’effectuer des travaux de raccordement au réseau électrique sous
maitrise d’ouvrage temporaire du SIéML.
L’estimation de ces travaux d'alimentation en énergie électrique basse tension s’élève à 16 470,00 € HT.
La répartition du financement se présente comme suit :
- Part SIéML : 11 814,00 € HT
- Part CCLLA : 4 656,00 € HT
La participation de la Communauté de communes Loire Layon Aubance se décompose ainsi :
- 1 110,00 € HT pour l’accès au réseau public,
- 2 800,00 € HT pour l’extension du réseau DP en domaine public,
- 746,00 € HT pour les branchements.
A noter que les travaux ont été estimés pour des terrassements exécutés en terrain ordinaire non rocheux. Si du rocher devait être constaté sur le chantier, une plus-value serait appliquée au cas par cas selon les articles du bordereau de prix unitaires du marché travaux en vigueur.
Délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la voirie routière ; PV – CC – 12 septembre 2024 27
VU les statuts de la Communauté de communes Loire Layon Aubance en vigueur ;
Vu la délibération d’adhésion au Syndicat d’Energies DELCC-2017-97 du 9 mars 2017 du conseil communautaire ;
CONSIDERANT le détail estimatif des travaux d’alimentation transmis par le SIéML ;
CONSIDERANT la nécessité de raccorder le poste de refoulement sis rue de la Dabinerie à Les Alleuds, commune déléguée de Brissac Loire Aubance ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- APPROUVE la répartition du coût entre le SIéML et la CCLLA pour des travaux de raccordement
sous maîtrise d’ouvrage temporaire du SIéML, du poste de refoulement situé rue de la
Dabinerie à Les Alleuds, commune déléguée de Brissac Loire Aubance ;
- PARTICIPE financièrement aux travaux cités ci-dessus pour un montant indicatif de 4 656 €
HT sur le budget annexe Assainissement collectif ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Président ou à son représentant pour signer tous les documents
et actes relatifs à cet objet.
DELCC-2024-09-162– DST – ASSAINISSEMENT COLLECTIF – Approbation du protocole de travaux de mise en conformité d’une installation d’évacuation des eaux usées au droit du 10 rue Nationale à Champtocé-sur-Loire
Thierry GALLARD, vice-président en charge de l’« assainissement », expose :
Présentation synthétique
Lors de la vente d’un bien, en 2003, situé à Champtocé-sur-Loire, la commune a déclaré le bien raccordé en séparatif sur le réseau communal.
Dans le cadre de la revente du bien en 2024, l’entreprise Véolia a procédé au contrôle de l’installation et, a constaté plusieurs anomalies, à savoir :
- Le réseau interne est en unitaire, avec la présence d’une fosse septique, - L’ensemble des évacuations se rejette sur le réseau des eaux pluviales.
Suite à la réception du contrôle demandant aux propriétaires de se mettre en conformité, la propriétaire dudit bien a contacté le service assainissement de la Communauté de communes Loire Layon Aubance en juin 2024 en faisant part d’un contrôle conforme lors de l’achat de leur habitation en 2003.
Dans ce cadre, les parties se sont rapprochées afin de parvenir à un accord sur la prise en charge des travaux et ont accepté de faire des concessions réciproques par la présente transaction. La Communauté de communes Loire Layon Aubance accepte, dans ce cadre, de prendre en charge financièrement les travaux nécessaires à la mise en séparatif des réseaux sous le domaine privé conformément à la déclaration de la commune en 2003. La propriétaire prendra à sa charge la mise en conformité intérieur avec la suppression de la fosse et le raccordement sur le réseau extérieur des évacuations de son habitation. PV – CC – 12 septembre 2024 28
Le montant total des travaux pris en charge par la Communauté de communes Loire Layon Aubance se fera dans la limite du montant indiqué sur les factures et plafonné à 2 536,60 € TTC.
L’ensemble des travaux sera réglé à l’entreprise par la propriétaire. La Communauté de communes Loire Layon Aubance s’engage à rembourser sa part à cette dernière dans la limite de 2 536.60 € TTC.
Délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Civil et notamment ses articles 2044 et 2052 ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Loire Layon Aubance en vigueur ;
CONSIDERANT l’avis Favorable de la commission infrastructure du 3 juillet 2024.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- APPROUVE le protocole d’accord à intervenir avec Madame BENOIST ;
- AUTORISE le Président ou le Vice-Président délégué à signer le protocole d’accord et à prendre tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;
- IMPUTE les dépenses correspondantes au budget annexe assainissement
DELCC-2024-09-163 – DST – ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF – Approbation du protocole d’accord sur le recouvrement de la pénalité pour absence de mise aux normes d’un dispositif d’assainissement en cours d’expérimentation au niveau national
Thierry GALLARD, vice-président en charge de l’« assainissement », expose :
Présentation synthétique
A l’occasion de la vente d’un bien, la régie du service de l’assainissement non collectif a procédé au contrôle de fonctionnement de l’assainissement non collectif le 06 avril 2022.
Le rapport conclut à un dysfonctionnement majeur et donc à une obligation de travaux dans le délai d’un an à compter de la signature de l’acte notarié en cas de vente. Cet état a été notifié le 22 juillet 2022 au moment de la signature de l’acte notarié.
Dans le cadre de ses procédures internes, le 9 octobre 2023, le service assainissement a relancé le propriétaire dudit bien par courrier recommandé avec accusé réception pour l’informer de l’application de la pénalité.
Le 18 octobre 2023, le riverain fait valoir son droit à l’innovation en souhaitant s’inscrire dans la démarche expérimentale proposée par le ministère de l’environnement et souhaite voir annuler la pénalité.
Sa candidature à l’expérimentation nationale n’ayant pas été retenue, le propriétaire ne souhaite pas entrer dans une démarche de mise aux normes sur des filières règlementaires et a réalisé sur sa propriété, en dehors de tout cadre juridique, le procédé expérimental. PV – CC – 12 septembre 2024 29
Les parties se sont rapprochées afin de parvenir à un accord sur la mise aux normes de l’installation en respectant l’équité des usagers devant l’application du règlement de service et du recouvrement des pénalités.
Dans ce cadre, la Communauté de communes Loire Layon Aubance accepte de différer le recouvrement des pénalités jusqu’au résultat de l’expérimentation nationale. En cas de publication d’un nouvel agrément pour cette filière de traitement des eaux ménagères par broyat bois, la CCLLA ne procèdera pas au recouvrement des pénalités et procèdera à leur annulation. Si l’expérimentation conclut à un avis défavorable, la CCLLA procèdera à la facturation en une fois de la totalité des pénalités, puis annuellement jusqu’à la mise aux normes de la filière.
Le propriétaire s’engage à ne pas intenter de recours ultérieur sur l’application et le paiement de la pénalité en cas d’avis défavorable sur le procédé suite à l’expérimentation.
Délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Civil et notamment ses articles 2044 et 2052 ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Loire Layon Aubance en vigueur ;
CONSIDERANT l’avis favorable de la commission infrastructure du 3 juillet 2024 ;
CONSIDERANT l’avis favorable du conseil d’exploitation de la régie « Assist’ANC » du 03 Avril 2024 ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- APPROUVE le protocole d’accord à intervenir avec Monsieur RINGENBACH ;
- AUTORISE le Président ou le Vice-Président délégué à signer le protocole d’accord et à prendre tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;
- IMPUTE les recettes correspondantes au budget annexe assainissement non collectif sur l’exercice 2024 ou suivant.
DELCC-2024-09-164 – DDEV - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – Présentation et validation de la stratégie de développement économique
Jean-Yves LE BARS, Vice-Président en charge du développement économique expose :
Présentation synthétique
Initié en 2022 et poursuivi en 2023, le schéma de développement économique du Loire Layon
Aubance a été élaboré par le service Développement Economique en concertation avec le service
Aménagement. L’objectif de ce schéma est de définir une stratégie prospective en matière de
développement économique afin de mettre en œuvre des actions qui prennent en considération les
grands enjeux du territoire : la limitation de la consommation des espaces agricoles, la mobilité et les
impératifs de transition écologiques. PV – CC – 12 septembre 2024 30
Cette démarche s’inscrit dans un objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) d’ici 2050, imposé
par la Loi Climat et Résilience et l’enjeu national de réindustrialisation des territoires, de
redynamisation des centres villes/bourgs, de décarbonation des activités productives et d’optimisation
des ressources.
L’enjeu principal de la stratégie de développement économique du territoire Loire Layon
Aubance est de proposer une feuille de route sur la période 2024-2031 avec l’ambition de relever
3 défis :
- Développer durablement l’emploi et les activités sur le territoire,
- Construire une politique d’aménagement ambitieuse et planifiée,
- Favoriser de véritables synergies et coopérations entre toutes les entreprises du territoire
La stratégie de développement économique 2024-2031 Loire Layon Aubance s’intègre dans le
cadre de la révision du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) du Pôle Métropolitain Angevin et
s’articule autour de trois axes stratégiques :
- Structurer et adapter le parcours résidentiel des entreprises vers la transition écologique,
- Dynamiser l’écosystème économique local,
- Valoriser les atouts des entreprises du territoire
Un outil de communication de présentation de la stratégie de développement économique a
été élaboré sous forme de livret de synthèse avec intégration des visuels graphiques afin de faciliter
l’information auprès des entreprises du territoire, des prospects et des partenaires économiques.
Au regard de ce qui précède, il est proposé au Conseil Communautaire, d’approuver la
stratégie de développement économique 2024-2031.
Débat
M. le président souligne les performances du territoire tant en matière de création d’emplois
par rapport au département qu’en terme de progression des recettes fiscales économiques qui
permettent le financement des politiques communautaires.
Cette stratégie est importante. L’offre de foncier, réduite dans le cadre du ZAN, nécessite d’une
part une vraie réflexion sur le positionnement des entreprises (la bonne activité au bon endroit) mais
aussi une reconquête de fonciers privés non utilisés et la densification des zones d’activités. Il est
fondamental d’avoir à l’égard des entreprises, la même attente qu’à l’égard des habitants.
M. GENEVOIS demande si le potentiel a été identifié. La démarche a intégré cette étape
puisque la répartition des zones sur le territoire tient compte des potentiels évidemment différentes
selon les communes.
Il souhaite savoir si les demandes des entreprises en nombre d’hectares sont discutées. C’est
effectivement le cas, les demandes sont qualifiées pour définir les hectares indispensables que la
CCLLA accepte de céder.
Au-delà, une réflexion est en cours pour limiter les ventes de terrain tout en autorisant les
entreprises à construire sur ces terrains (montage juridique et conditions afférentes en cours d’étude). PV – CC – 12 septembre 2024 31
Délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la communauté de communes en vigueur ;
CONSIDERANT les avis de la commission développement économiques du 23 février, du 28 mars 2023 et du 26 octobre 2023 ;
CONSIDERANT l’avis du COMEX 07 du novembre 2023 ;
CONSIDERANT l’avis du bureau du 20 février 2024 ;
CONSIDERANT l’avis du COPIL stratégie développement économique du 30 août 2024 ;
CONSIDERANT les éléments exposés ci-dessus.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- APPROUVE le schéma de développement économique 2024-2031 ;
DELCC-2024-09-165- DDEV - SPORTS - Rapport 2023 sur les activités déléguées par la Communauté de Communes Loire Layon Aubance - Rapport 2023 sur les prix et la qualité du service (RPQS) public du centre aquatique du Layon à Thouarcé
Dominique NORMANDIN, vice-président en charge du Sport, expose :
Présentation synthétique
Le délégataire produit chaque année un rapport sur le prix et la qualité du service public du centre aquatique du Layon situé à Thouarcé comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services.
Conformément à l'article L. 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce rapport, doit être présenté à l’assemblée délibérante et faire l’objet d’une délibération.
Il est public et permet d’informer les usagers du service en leur donnant les informations prévues sur le prix et la qualité du service public. Le rapport du délégataire est consultable au siège de la communauté de communes Loire Layon Aubance.
Le délégataire, n’ayant pu conformément aux dispositions prévues par l’article 22 de la DSP transmettre la totalité des informations requises, le rapport présenté à la CCSPL du 10 juin 2024 était partiel en ce qu’il manquait certains éléments liés aux charges d’exploitation. Il a été complété et analysé par les services et considéré comme complet.
Les fréquentations réelles sont en légère hausse de 11 % pour la baignade à 17% pour les abonnements. La fréquentation des scolaires primaires est stable et est en hausse de 21 % pour les scolaires du secondaire. Cette légère augmentation des fréquentations reste toujours en deçà des prévisions contractuelles. PV – CC – 12 septembre 2024 32
En Mars 2024, une opération de maintenance majeure a consisté à remplacer le liner et les bondes de refoulement pour un montant de 57 500€
La consommation d’eau est stable (hausse de 1%) par rapport aux cibles contractuelles. La consommation d’électricité est en baisse de 19 %.
Les dépenses d’achat en fluides sont supérieures de 135 % du fait de la très forte inflation des prix de l’électricité + 390 % générant un surcoût de 166 655€ HT.
Les recettes d’exploitation sont conformes aux hypothèses contractuelles.
Le poste subvention forfaitaire d’exploitation comprend :
- La subvention forfaitaire actualisée (conforme aux prévisions) pour 232 876€. - Le rattrapage tarifaire 2022 pour 14 581€.
Il est de ce fait proposé au Conseil de valider ce rapport.
Débat
M. NORMANDIN précise que le délégataire a alerté la CCLLA sur l’évolution des charges en
matière d’électricité qui fragilise la société sur de nombreux centres aquatiques.
Délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L. 2224-5 ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Loire Layon Aubance en vigueur ;
VU l’avis de la Commission Consultative du Service Public Local en date du 10 juin 2024 ;
Après présentation de ce rapport.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- EMET un avis favorable ;
DELCC-2024-09-166 – DDEV – TOURISME – Fil artistique paysager – Modification
de l’appel à projet 2025 pour la création de 3 œuvres pérennes
Monsieur le président expose :
Présentation synthétique
Dans le cadre du fil artistique paysager, la Communauté de communes Loire Layon Aubance,
publie chaque année un appel à projet afin de permettre aux artistes de candidater pour la réalisation
d’une œuvre pérenne.
En 2025, la CCLLA ambitionne de solliciter auprès du Conseil national des œuvres dans l'espace
public dans le domaine des arts plastiques, une subvention de 50 000 € afin de financer la création des
trois œuvres pérennes de l’édition 2025 à hauteur de 40,26 % (total du budget alloué : 124 200 € HT). PV – CC – 12 septembre 2024 33
La mise en œuvre de ce programme national est confiée à la DRAC. La CCLLA a ainsi été
sensibilisée, par la Conseillère arts visuels et métiers d’art, à l’importance donnée par le Conseil au
respect et au soutien des artistes. En concertation avec cette dernière, il a donc été décidé de réévaluer
l’indemnité perçue pour les artistes non retenus.
Afin d’assurer à la CCLLA un dossier le plus en adéquation possible avec les attentes du Conseil,
il est proposé que l’indemnité accordée à chaque artiste non retenu à la suite de la deuxième phase
de sélection soit réévaluée pour passer de 900 € HT à 1 200 € HT.
Délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Loire Layon Aubance en vigueur ;
VU la délibération DELCC-2024-06-125 du 13 juin 2024 approuvant les modalités initiales de
l’appel à projet 2025 ;
CONSIDERANT le plan de financement ;
CONSIDERANT l’intérêt de ces évolutions budgétaires.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- AUTORISE la CCLLA à modifier l’appel à projet.
DELCC-2024-09-167- DDEV – TOURISME – Bilan du récolement du Musée de la Vigne et du Vin d’Anjou
Le Président, expose :
Présentation synthétique
Le récolement, c’est à dire la vérification de la présence et de l’intégrité des collections inscrites à l’inventaire, est une mission obligatoire dans le cadre de la loi Musée de France de 2002.
Le second plan de récolement décennal des collections doit être achevé en 2025 pour les Musées de France. Concernant le Musée de la Vigne et du Vin d’Anjou, une démarche de tri des collections étant nécessaire pour une meilleure lisibilité et une gestion plus rationnelle des collections, la Communauté de communes Loire Layon Aubance a recruté en 2022-2023, une chargée des collections durant 13 mois, avec des financements de la DRAC et du Département de Maine-et-Loire. La chargée des collections a effectué le récolement des collections en parallèle de la démarche de tri.
Le travail n’a porté que sur les collections d’objets, le fonds documentaire n’étant pas régi par la loi Musée de France.
A l’issue de ce récolement décennal, ont pu être identifiés 2 873 objets : PV – CC – 12 septembre 2024 34
Statut des objets récolés Nombre d’objets
Inventaire Musée de France 1 346
Inventaire rétrospectif 2004-2005 et matériel
d’étude (études à poursuivre) 668
Dépôts 21
Objets trouvés lors du récolement (statuts et liens
avec l’inventaire à vérifier) 838
Parmi les 1 346 objets inscrits à l’inventaire Musée de France :
Bilan collection Musée de France Nombre d’objets
Objets récolés 1 398
Objets manquants 139
Objets à radier pour inscription indue sur
l’inventaire 208
Parmi la collection « Musée de France », 208 objets sont des affiches, gravures, livres, étiquettes de vin, mais relèvent en fait du fonds documentaire du Musée. Une dissociation du fonds (registre Musée de France / fonds documentaire) complexifiant la gestion, il a été accordé par la Commission scientifique régionale de radier ces 208 documents du registre Musée de France.
Le tri des collections mené en parallèle a permis d’effectuer un tri sur les 838 objets trouvés à l’occasion du récolement :
- 460 ont été sortis des réserves ou du musée,
- 150 ont été identifiés comme pouvant servir de matériel d’animation ou scénographie, - 228 restent en matériel d’étude dans l’attente d’études complémentaires.
Ce travail a permis de réduire l’espace occupé en réserves.
Délibération
VU la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux Musées de France, de son décret d’application
n° 2002-852 du 2 mai 2002 et de l’arrêté du 25 mai 2004 fixant les normes techniques relatives
à la tenue de l’inventaire, du registre des biens déposés dans un Musée de France et au
récolement ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L. 451-2 du Code du Patrimoine et notamment son article L. 451-2 rappelant
l’obligation de récolement ;
CONSIDERANT l’avis de la Commission scientifique régionale émis le 21 mai 2024 ;
CONSIDERANT QUE chaque campagne de récolement doit faire l’objet d’un procès-verbal
décrivant la méthode adoptée, le champ ouvert par le récolement, les résultats et notamment
la liste des objets non vus, manquants ou détruits. PV – CC – 12 septembre 2024 35
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- APPROUVE les procès-verbaux de recollement joints à la présente délibération ;
- APPROUVE la radiation de l’inventaire de 208 documents pour inscription indue.
DELCC-2024-09-168- AG - RESSOURCES HUMAINES – Créations de postes
Monsieur Jean-Luc KASZYNSKI, Vice-Président en charge des ressources humaines expose :
Présentation synthétique
Il est proposé de créer deux postes :
un poste permanant qui nécessitera une suppression car il s’agit de prendre en compte l’évolution des missions avec le changement de catégorie
et un poste non permanent pour renforcer temporairement le bureau d’études voirie au regard des sollicitations.
Débat
Mme CHAUVIN demande quelle suite est donnée à l’interpellation des communes par
l’association des amis de la vigne et du vin. La décision de fermeture est à l’origine de cette réaction.
Il est cependant vrai que des suites doivent être engagées : le traitement sanitaire des collections, les
modalités de mise à disposition des collections classées et la question des stockages.
Délibération
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la fonction publique ;
VU les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant ;
VU le tableau des effectifs en cours ;
CONSIDERANT, les besoins exprimés de créations de postes.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- CREE les postes suivants pour répondre aux besoins de la CCLLA :
Direction Grade Nature du
poste
Catégorie Date
création
Durée si
CDD
Temps de
travail
Motif Engendrera
une
suppression
de poste
DSIP - SIG Ingénieur Permanent A 01/10/2024 Recrutement possible par
voie
contractuelle
TC Modifications
de missions
impliquant un
changement
de catégorie
x PV – CC – 12 septembre 2024 36
DST - BE
voirie
Technicien Non
permanent
B 01/10/2024 contrat de
projet 2 ans
TC Renforcer le
service pour
résorber
certaines
activités
- ADOPTE les créations de postes telles que proposées à l’Assemblée ;
- MET À JOUR le tableau des effectifs.
Il est précisé que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal 2024.
Liste des arrêtés du président et des décisions du Bureau
AR-
2024-
06-15
Arrêté portant création de la délégation de signature de Mme. Sophie BENOIT – Responsable du service petite enfance
AR-
2024-
07-17
Arrêté du Président autorisant le comptable public à mouvementer le compte 1068 par opération d’ordre non budgétaire
AR-
2024-
07-18
Arrêté portant création de la délégation de signature de M. Christophe CHANTELOUBE - Responsable du service bâtiments intercommunaux
AR-
2024-
07-19
Arrêté portant modification de la délégation de signature de Mme. Sandrine DEROUET – Directrice Générale Adjointe
AR-
2024-
07-20
Arrêté portant modification de la délégation de signature de Mme. Géraldine DELOURMEL - Directrice Générale des Services
AR-
2024-
07-21
Arrêté portant création de la délégation de signature de Mme. Géraldine DELOURMEL – Directrice Générale des Services – Direction du Développement
AR-
2024-
07-22
Arrêté du Président autorisant le comptable public à mouvementer le compte 1068 par opération d’ordre non budgétaire
DP-
2024-
07-82
Décision de virement de crédits n°2 / 2024 - Communauté Communes Loire Layon Aubance – Budget Principal CCLLA- Exercice 2024 PV – CC – 12 septembre 2024 37
DELCC-
2024-
07-134
Finances - Budget Assainissement collectif - Décision modificative N°1 pour l’exercice 2024
DELCC-
2024-
07-135
DAF - Batiment – Marché de Travaux – Rénovation des centres techniques communautaires du Secteur 3 à Mozé- sur-Louet, Rochefort-sur-Loire et Saint-Lambert-du-Lattay (Val du Layon) – Approbation et autorisation de signature du marché
DELCC-
2024-
07-136
DAF – Ddev - Marché de travaux – Construction d'un atelier relais à Champtocé-sur-Loire - Approbation et autorisation de signature des avenants n°1 au marché de travaux
DELCC-
2024-
07-137
DAF – Ddev - Marché de travaux – Extension et réhabilitation des locaux du multi-accueil « Les Goganes » à Rochefort-sur-Loire - Approbation et autorisation de signature des avenants n°1 et 2 aux marchés de travaux
DELCC-
2024-
07-138
DAF - Assainissement collectif – Marché de Travaux – Renouvellement du réseau d'assainissement de Saint-Rémy- la-Varenne – Approbation et autorisation de signature du marché
DELCC-
2024-
07-139
DAF - Assainissement collectif – Marché de Travaux – Mise en séparatif des réseaux d’assainissement de Champ sur Layon, commune de Bellevigne en Layon – Approbation et autorisation de signature du marché
DELCC-
2024-
07-140
DAF - Assainissement collectif– Marché de travaux – Construction de deux nouveaux postes de refoulement et de leurs réseaux associés à Beaulieu-sur-Layon et Rablay-sur-Layon et la démolition de deux stations d’épuration – Approbation et autorisation de signature - Avenants n°1 et n°2
DELCC-
2024-
07-141
DDev – Développement social – CLIC – Projet de service
DELCC-
2024-
07-142
DATE – Habitat adapté des Gens du Voyage – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Martigné-Briand – Bilan de la concertation préalable
DELCC-
2024-
07-143
DATE – Habitat – Avenant n°1 à la convention d’OPAH-RU, pour la commune de Chalonnes sur Loire
DELCC-
2024-
07-144
DST - Voirie – Convention de collaboration avec le CEREMA – Gestion des ouvrages d’art - Approbation de l’avenant de clôture
DELCC-
2024-
07-145
DST - Garage – Cession de matériels immatriculés des secteurs sur Agorastore
DELCC-
2024-
07-146
AG Ressources humaines – Créations de postes PV – CC – 12 septembre 2024 38
DELCC-
2024-
07-147
AG - Ressources humaines – Relèvement des planchers IFSE pour soutenir le pouvoir d'achat des bas salaires
AR-
2024-
07-23
Arrêté du président autorisant la constitution de provisions
AR-
2024-
07-24
Arrêté du président autorisant la reprise de provisions
DP-
2024-
07-83
Aide à la rénovation énergétique - BLAISET Thibault
DP-
2024-
07-85
Aide à la rénovation énergétique - BAILLIARD Emilie
DP-
2024-
07-86
Aide à la rénovation énergétique - BAUY Anne Lise
DP-
2024-
07-87
Aide à la rénovation énergétique - BIGOT Benjamin
DP-
2024-
07-88
Aide à la rénovation énergétique - BIMBEAU Simon
DP-
2024-
07-89
Aide à la rénovation énergétique - BRICAULT Mélissa
DP-
2024-
07-90
Aide à la rénovation énergétique - COSSON Emmanuel
DP-
2024-
07-91
Aide à la rénovation énergétique - DUCHESNE Florian
DP-
2024-
07-92
Aide à la rénovation énergétique - EYER Pierre André
DP-
2024-
07-93
Aide à la rénovation énergétique - FAVARD Irène PV – CC – 12 septembre 2024 39
DP-
2024-
07-94
Aide à la rénovation énergétique - GUERON Jérome
DP-
2024-
07-95
Aide à la rénovation énergétique - JEANNEAU Camille
DP-
2024-
07-96
Aide à la rénovation énergétique - LEVANT Sandra
DP-
2024-
07-97
Aide à la rénovation énergétique - PRUDHON Noémie
AR-
2024-
07-25
Prolongation de la fermeture de l’aire d’accueil des gens du voyage de Chalonnes-sur-Loire
DP-
2024-
07-84
Subvention à l’achat d’un Vélo A Assistance Electrique neuf - JOUSSE Noella
DP-
2024-
07-98
Subvention à l’achat d’un Vélo A Assistance Electrique neuf - ROUIL Brigitte
DP-
2024-
07-99
Subvention à l’achat d’un Vélo A Assistance Electrique neuf - MICHEL Pascal
DP-
2024-
07-100
Subvention à l’achat d’un Vélo A Assistance Electrique neuf - GENDRO Olivier
DP-
2024-
07-101
Subvention à l’achat d’un Vélo A Assistance Electrique neuf - REMAUD Franck
DP-
2024-
07-102
Subvention à l’achat d’un Vélo A Assistance Electrique neuf - LERAY Sophie
DP-
2024-
07-103
Subvention à l’achat d’un Vélo A Assistance Electrique neuf - BURGEVIN Hélène
DP-
2024-
07-104
Subvention à l’achat d’un Vélo A Assistance Electrique neuf - ALBERT Yves PV – CC – 12 septembre 2024 40
DP-
2024-
07-105
Subvention à l’achat d’un Vélo A Assistance Electrique neuf - MORON Jean-Marie
DP-
2024-
07-106
Subvention à l’achat d’un Vélo A Assistance Electrique neuf - OGER Frédéric
DP-
2024-
07-107
Subvention à l’achat d’un Vélo A Assistance Electrique neuf - POMMIER Mickael
DP-
2024-
07-108
Subvention à l’achat d’un Vélo A Assistance Electrique neuf -BIGORRE Carine
DP-
2024-
08-109
Subvention à l’achat d’un Vélo A Assistance Electrique neuf - BROWN Benjamin
DP-
2024-
08-110
Subvention à l’achat d’un Vélo A Assistance Electrique neuf - Celine JOUSSELIN
DP-
2024-
08-111
Subvention à l’achat d’un Vélo A Assistance Electrique neuf - Charleyne GENEIX
DECBU-
2024-
09-57
DDEV - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – Versement d’un fonds de concours au SIEML pour la dépose d’un candélabre sur l’Actiparc Anjou Atlantique à Champtocé sur Loire
DECBU-
2024-
09-58
DDEV– ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE – Travaux d’aménagement de l’aire de petit passage des Gens du Voyage de Thouarcé - Bellevigne en Layon
DECBU-
2024-
09-59
DDEV – DEVELOPPEMENT SOCIAL - CLIC – Département de Maine-et-Loire - Approbation de l’avenant n° 1 à la convention du CLIC Loire Layon Aubance – Année 2024
DECBU-
2024-
09-60
DST - VOIRIE – Aménagement d’une liaison douce sur la commune de Chalonnes-sur-Loire – Approbation du plan de financement et demande de subvention auprès de l’Etat au titre du FONDS VERT
DECBU-
2024-
09-61
DST - VOIRIE - Convention d’autorisation de travaux – RD125 Aménagement de la rue de la Roche - et entretien RD54 Grande Rue et RD125 rues de la Roche, des Lavandières, Neuve et Saint Vincent sur la commune de Rablay- sur-Layon – commune déléguée de Bellevigne-en-Layon
DECBU-
2024-
09-62
DAF – DST - VOIRIE – MARCHE DE SERVICES – Maîtrise d’œuvre pour la requalification des rues Armand Brousse, René Thareau et Grand clos du centre-bourg de la commune de Saint-Melaine-sur-Aubance – Approbation et autorisation de signature de l’Avenant n°1 PV – CC – 12 septembre 2024 41
DECBU-
2024-
09-63
DAF – DST - VOIRIE – MARCHE DE SERVICES – Marché de prestations d’auscultation et d’études des chaussées du réseau Routier de Loire Layon Aubance –– Approbation et autorisation de signature de l’Avenant n°2
DECBU-
2024-
09-64
DAF - Assainissement – MARCHE DE TRAVAUX - Autorisation et signature du marché de Réhabilitation d’un réseau d’assainissement par chemisage - Secteur Moulin du Roy – Beaulieu-sur-Layon
DP-
2024-
09-112
Décision de virement de crédits n°3 / 2024 - Communauté Communes Loire Layon Aubance – Budget Principal CCLLA- Exercice 2024