unknown - Communauté de communes - Loire Layon Aubance - PV CC 2024 04 25 VD

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unknown - Communauté de communes - Loire Layon Aubance - PV CC 2024 04 25 VD Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Loire Layon Aubance - PV CC 2024 04 25 VD)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Aménagement du territoire, PV – CC – 25 avril 2024 1

Communauté de communes LOIRE LAYON AUBANCE

1 rue Adrien Meslier - CS 80083

49170 ST GEORGES SUR LOIRE CEDEX

Réunion du Conseil de Communauté du 25 avril 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-cinq avril, à vingt heure trente, les membres du Conseil de la Communauté de communes Loire-Layon-Aubance, dûment convoqués le 19 avril 2024, se sont réunis à la salle du conseil communautaire de Thouarcé (Bellevigne en Layon).

Etaient présents : Mesdames et Messieurs :

BAUDONNIERE Joëlle COCHARD Jean-Pierre LE GALL Didier PETIT Didier BAZIN Patrice FOREST Dominique LEVEQUE Valérie ROBÉ PIERRE

BELLEUT Sandrine GALLARD Thierry LUSSON Jocelyne ROULET Jean-Louis

BENETTA Nicolas GENEVOIS Jacques MAILLART Philippe SCHMITTER Marc BERLAND Yves GUILLET Priscille MARTIN Maryvonne SOURISSEAU Sylvie BOET François LAROCHE Florence MICHAUD Michelle BROCHARD Cécile LAVENET Vincent NORMANDIN Dominique CHAUVIN Martine LE BARS Jean-Yves NOYER Robert

Etaient excusés ayant donné pouvoir :

Membre absent et excusé Membre titulaire du

pouvoir

Membre absent et excusé Membre titulaire du

pouvoir

BAINVEL Marc SOURISSEAU Sylvie KASZYNSKI Jean-Luc SCHMITTER Marc BREBION Jeanne Marie FOREST Dominique MERCIER Jean-Marc BAZIN Patrice CHRÉTIEN Florence MAILLART Philippe PEZOT Rémi BELLEUT Sandrine DAVIAU Nelly NORMANDIN Dominique POISSONNEAU William LAVENET Vincent JEAN Valérie BROCHARD Cécile ROUSSEAU Emmanuelle GENEVOIS Jacques

Etaient absents et excusés :

ARLUISON Jean-Christophe GAILLARD Aurélia MEUNIER Flavien RUILLARD Valérie CARRET Jacky JOUIN-LEGAGNEUX Carole MONNIER Marie-Madeleine VAULERIN Hugues CESBRON Delphine LEHEE Stephen MOREAU Anne CESBRON Philippe MERIC Dominique PERRAY Manuel

Assistait également à la réunion : DELOURMEL Géraldine – Directrice Générale des Services

Date de convocation : 19 avril 2024 Nombre de membres du Conseil communautaire en exercice : 53 Nombre de conseillers présents : 29 Quorum de l’assemblée : 27 Nombre de votants : 39 (dont 10 pouvoirs) Date d’affichage : 2 mai 2024 Secrétaire de séance : GALLARD ThierryPV – CC – 25 avril 2024 2

Ordre du jour

- DELCC-2024-04-83- VIE INSTITUTIONNELLE – Désignation d’un représentant au sein de la Commission Consultative des Services Publics Locaux

- DELCC-2024-04-84- AG – CONTRACTUALISATIONS ET PROJET DE TERRITOIRE - Projet de territoire – Plan d’actions Acte 2 - 2024-2026

- DELCC-2024-04-85 - DATE – TRANSITION ECOLOGIQUE ET CLIMATIQUE – Démarche d’évaluation de l’impact environnemental des actions de la CCLLA

- DELCC-2024-04-86 - DATE – AMENAGEMENT – Convention de co-maîtrise d'ouvrage pour les études et procédures relatives à l'extension de l'Actiparc Anjou Atlantique avec la commune de Champtocé-sur-Loire

- DELCC-2024-04-87 - DATE – GEMAPI – Avis de la CCLLA sur le projet de zonage et de règlement du PPRI des « vals de Chalonnes-sur-Loire à Orée d’Anjou »

- DELCC-2024-04-88- DDEV – CULTURE – Avenant à la convention de gestion de services au titre du CLEA avec Villages en Scène

- DELCC-2024-04-89 – DDEV – CULTURE – Convention d’objectifs et de moyens avec Villages en Scène pour l’année 2024

- DELCC-2024-04-90 – DDEV – CULTURE – Convention d’objectifs et de moyens avec le Village d’Artistes pour l’année 2024

- DELCC-2024-04-91- DDEV – CULTURE – Prise en charge financière des transports des établissements scolaires dans le cadre du CLEA

- DELCC-2024-04-92-DAF-DDev- MARCHE DE TRAVAUX – Extension et réhabilitation des locaux du multi-accueil « Les Goganes » à Rochefort-sur-Loire - Approbation et autorisation de signature des avenants n°1 aux marchés de travaux

- DELCC-2024-04-93 – DST - VOIRIE – Approbation et autorisation de signature de la

convention de rétrocession après réalisation des travaux des biens communs du

lotissement « La Justicion » à Saint-Melaine-sur-Aubance, valant procès-verbal de mise

à disposition de la CCLLA des équipements relavant de ses compétences

- DELCC-2024-04-94 – DST - VOIRIE – Approbation et autorisation de signature de la

Convention relative aux travaux de mise en accessibilité de Points d’Arrêts Routiers

prioritaires de la Communauté de communes de Loire Layon Aubance

- DELCC-2024-04-95 - DST - ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF – Erreur matérielle - Délibération - Fixation du montant de la Redevance à compter du 1er janvier 2024 pour les installations sous convention –

- DELCC-2024-04-96- AG - RESSOURCES HUMAINES – Services civiques – Conventionnement

avec Unis-CitéPV – CC – 25 avril 2024 3

Désignation du secrétaire de séance

Marc SCHMITTER, président, propose au conseil communautaire de désigner M. GALLARD Thierry comme secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal de la séance du 28 mars 2024

Marc SCHMITTER, président, présente au conseil communautaire le procès-verbal du dernier conseil communautaire et demande s’il y a des observations à formuler.

Le PV est adopté à l’unanimité.

DELCC-2024-04-83- VIE INSTITUTIONNELLE – Désignation d’un représentant au sein de la Commission Consultative des Services Publics Locaux

Monsieur le Président expose :

Présentation synthétique

Suite au courrier du 19 février 2024 de l’APAE 49 et du souhait de l’APAE49 désireux de maintenir la représentation de l’association à la CCSPL, il est nécessaire d’approuver la candidature de Mme FARDEAU Colette, trésorière de l’APAE49.

Délibération

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5711-1 et suivants et L. 2121-21 ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Loire Layon Aubance ;

CONSIDERANT le courrier de l’APAE49 du 19/2/2014, informant de la candidature de Mme FARDEAU Colette, trésorière de l’APAE49 ;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :

- VALIDE la désignation des membres de la commission consultative des Services Publics Locaux suivants :

Titulaires

Représentants Conseil Communautaire Représentants des associations

GENEVOIS Jacques – LA POSSONNIERE FARDEAU Colette – APAE 49

MONNIER Marie-Madeleine - CHALONNES SUR

LOIRE

COUEDIC Aurélien - TINTAMARRE

MOREAU Anne - CHALONNES SUR LOIREPV – CC – 25 avril 2024 4

Suppléants

Représentants Conseil Communautaire

POISSONNEAU William - CHALONNES SUR LOIRE

SOURISSEAU Sylvie – BRISSAC LOIRE AUBANCE

CESBRON Philippe – BELLEVIGNE EN LAYON

DELCC-2024-04-84- AG – CONTRACTUALISATIONS ET PROJET DE TERRITOIRE - Projet de territoire – Plan d’actions Acte 2 - 2024-2026

Monsieur le Président expose :

Présentation synthétique

Dès sa création, la Communauté de Communes Loire Layon Aubance a engagé les travaux d’élaboration d’un projet de territoire.

Les objectifs de la démarche étaient de :

- Déterminer les orientations stratégiques ;

- Définir un projet fédérateur ;

- Donner du sens et de la lisibilité ;

- Impulser une dynamique ;

- Cadrer les actions à mener et les moyens à y affecter ;

- Bâtir un socle évolutif et adaptable aux attentes et besoins du territoire.

Ce projet incarne depuis lors une ambition commune, une solidarité territoriale forte et l’implication de tous les acteurs dans la construction du territoire de demain. Concrètement, le projet de territoire est constitué d’un diagnostic et d’une stratégie définis dès 2019, lui-même décliné en 3 programmes d’actions. Ce séquençage a été souhaité pour tirer les enseignements des opérations réalisées et en cours, infléchir si nécessaire les objectifs opérationnels, adapter le projet aux bouleversements rapides du monde actuel, gérer les objectifs en cohérence avec les capacités financières de la Communauté de communes, elles aussi évolutives.

Le premier plan d’actions (acte 1), portant initialement sur la période 2020-2022 a été prolongé d’une année, compte tenu du COVID, pour permettre de poursuivre sa mise en œuvre et d’élaborer le deuxième plan d’actions : l’Acte 2 - 2024-2026.

Tout en s’attachant au respect des solidarités territoriales et à la poursuite des coopérations entre les acteurs locaux, son élaboration par les élus (notamment à travers les commissions thématiques), en lien avec les agents communautaires, porte l’ambition d’accélérer la mise en œuvre des transitions sociétales et écologiques. La CCLLA s’est d’ailleurs inscrite dans la démarche TETE (Territoire Engagé pour la Transition Ecologique), soutenue par l’ADEME. Cette démarche contribuera à l’amélioration continue des politiques climat air, énergie et économie circulaire, et s’appuiera sur un système de suivi et d’évaluation des politiques publiques communautaires menées qui enrichira en 2024 les critères d’évaluation de ce second plan d’actions.PV – CC – 25 avril 2024 5

L’acte 2, après le travail des commissions communautaires, les échanges en COMEX et en bureau, est soumis ce soir à l’approbation du conseil communautaire. Le projet intégral est joint à l’ordre du jour du conseil.

Reprenant les axes stratégiques définies, l’Acte 2 s’articule en 4 axes de travail :

- L’urgence environnementale et climatique décliné en 5 orientations stratégiques : o Décliner la prise en compte des enjeux environnementaux dans toutes les politiques communautaires

o Accélérer la transition énergétique

o Préserver et améliorer qualitativement et quantitativement les ressources o Préserver et restaurer la biodiversité, les milieux naturels et les paysages o Poursuivre la réduction des déchets

- L’organisation du développement du territoire :

o Accompagner le développement des entreprises et de l’emploi

o Favoriser l’économie touristique dans un objectif de développement durable o Accueillir les habitants et les entreprises en s’appuyant sur un nouveau modèle de développement

- L’offre de service aux habitants

o Soutenir l’animation et la vie locale

o Adapter l’offre de services et d’équipement

- Solidarité territoriale

o Développer les partenariats et les collaborations entre acteurs locaux

o Amplifier les mutualisations communes / communauté

o Mettre en œuvre le pacte fiscal et financier.

L’acte 2 est chiffré et intégré à la prospective budgétaire communautaire.

Le budget Acte 2 2024-2026 est le suivant (hors actions issues du pacte financier et fiscal) :

• 19 311 460 € TTC en investissement

• 2 375 535 € TTC en fonctionnement

Il contient des indicateurs de réalisation et le travail sur les indicateurs de d’évaluation se poursuit en lien avec l’élaboration du Contrat d’Objectif Territorial signé avec l’ADEME, le bilan carbone et dans le cadre d’un soutien technique extérieur. Ce dispositif d’évaluation sera intégré à l’Acte 2 début 2025 et alimentera le suivi de sa mise en œuvre.

L’acte 2 ne résume pas l’ensemble des politiques ou actions conduites par la CCLLA. En effet, nombre d’actions que le conseil valide au fil de ses séances et débat chaque année lors du débat d’orientations budgétaires n’y figurent pas. D’autres priorités structurantes de 2024 comme la stabilisation de la politique voirie, les actions culturelles, le suivi et l’accompagnement des entreprises, l’urbanisme de planification … n’y sont pas non plus inscrits, même si tous ces travaux sont bien conduits en parallèle puisque constitutif des activités régulières de notre EPCI ou de son bon fonctionnement.

En effet, l’Acte 2 est, comme le projet de territoire dans son ensemble, un projet politique impulsant une nouvelle étape de la CCLLA. C’est aussi une feuille de route pluri annuelle pour les services communautaires, dont la mise en œuvre fera l’objet d’un suivi annuel par le conseil.PV – CC – 25 avril 2024 6

Différentes actions emblématiques de l’Acte 2 peuvent être citées :

- La réalisation du bilan carbone de la CCLLA, boussole nécessaire au pilotage des actions relative à la réduction de l’empreinte environnementale des politiques conduites ; - Expérimentation de nouvelles formes d’aménagement tant en termes de zones d’activités que de densification ;

- Mise en place de fonds de concours au bénéfice des communes pour des opérations de recyclage fonciers, des études d’aménagement, les modes actifs, de foncier agricole pour développer la production et les circuits alimentaires locaux, de production de logements sociaux, …

- Expérimentation de nouveaux modes de déplacement : autopartage et recherche- actions sur les déplacements domicile travail

- Réemploi de matériaux recyclés dans les projets

- Schéma de mutualisation

- …

Ce projet, s’il est approuvé, sera présenté à l’ensemble des conseillers municipaux lors de réunions organisées fin mai. Ces rencontres permettront d’échanger sur les réalisations et acquis de l’Acte 1 (dont le bilan est dressé par l’Acte 2) et de présenter les orientations politiques communautaires portées par l’Acte 2.

Débat

Le support est joint au compte rendu.

M. LAVENET note que de nombreuses actions sont ouvertes aux communes. Y a-t-il des effets de seuils ? La règle est celle du fonds de concours, soit 50 % maximum du reste à charge des communes. L’objectif est de faire levier sur des actions innovantes. Ces fonds de concours viennent en complément des fonds de concours définis et validés dans le cadre du Pacte Fiscal et Financier.

Délibération

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les statuts de la communauté de communes en vigueur ;

VU la délibération du Conseil communautaire en date du 24 octobre 2019 portant sur le projet de territoire 2020-2028 ;

CONSIDERANT l’association des élus municipaux à la démarche à travers :

- les commissions communautaires saisies pendant l’élaboration du plan d’actions relevant de leur compétence,

- le bureau communautaire du 6 février 2024 ayant permis une mise en débat du projet de l’Acte 2.

CONSIDERANT que l’Acte 2 permet de définir des objectifs et des actions prioritaires en phase avec les enjeux du territoire et compatibles avec les capacités financières de la Communauté de Communes ;

CONSIDERANT que l’Acte 2 est également un outil nécessaire au service des politiques de contractualisation ;PV – CC – 25 avril 2024 7

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :

- APPROUVE le plan d’actions triennal 2024-2026 ;

- AUTORISE le Président à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

DELCC-2024-04-85 - DATE – TRANSITION ECOLOGIQUE ET CLIMATIQUE – Démarche d’évaluation de l’impact environnemental des actions de la CCLLA

Monsieur le Président expose :

Présentation synthétique

L’Acte 2 du projet de territoire a été préparé en intégrant, dès sa phase de conception les enjeux environnementaux et climatique.

Pour ce faire, une grille de mesure des impacts, dite "filtre vert", proposée par les élus de la commission Transition écologique et GEMAPI, a été élaborée pour évaluer qualitativement l'impact environnemental (sous l’acception d’objectifs de développement durable) des actions proposées.

Cette grille, annexée à la délibération, a été construite au regard :

- Des objectifs de développement durable,

- D’outils d’évaluation proposés par les organismes (Cerema, Ademe, Collège des transitions…), en particulier la grille d’évaluation des actions du CRTE qui reprend les items du budget vert de l’Etat.

Les critères les plus pertinents au regard des enjeux de Loire Layon Aubance ont été retenus, ils sont au nombre de 10 : sobriété énergétique, production d’énergie renouvelable, adaptation face aux risques climatiques, réduction des surfaces artificialisées, préservation / partage de la ressource en eau, protection de la biodiversité, des milieux et des paysages, économie circulaire et réduction des déchets, mobilité durable / réduction de la voiture individuelle, lutte contre la pollution de l’air, intérêt territorial / impact sociétal.

Les 52 actions de l’acte 2 ont été passées au filtre vert par les services et les commissions ont ensuite classées les propositions d’actions en 3 priorités, selon leur degré de contribution aux 10 objectifs de transition écologique et climatique :

- Niveau 1 : les actions contribuent positivement à 6 ou plus objectifs de transition écologique (24 actions)

- Niveau 2 : les actions contribuent positivement à 4 ou 5 objectifs de transition écologique (18 actions)

- Niveau 3 : les actions contribuent positivement à 3 ou moins objectifs de transition écologique (10 actions)PV – CC – 25 avril 2024 8

Cette première étape de la démarche d’évaluation a permis :

- D’orienter la réflexion en amont des propositions d’actions : aucune action avec un impact significativement négatif sur l’environnement n’a été proposée pour l’acte 2 - De cibler les actions qui contribuent le plus significativement à la transition écologique pour :

➢ Orienter les arbitrages budgétaires

➢ Ecrire le volet développement durable du rapport d’activités de la CCLLA

Ce filtre vert sera complété par la détermination d’indicateurs d’évaluation, précis et chiffrés, qui permettront de mesurer quantitativement l’impact environnemental de la mise en œuvre des actions retenues, et de les réajuster autant que nécessaire en fonction des résultats produits. Cette démarche se construira par étape, en commençant par :

1- La réalisation d’un état des lieux quantitatif de l’impact carbone des activités de la CCLLA avec le bilan carbone. Un indicateur d’impact carbone sera ajouté à chacune des actions de l’acte 2. Cet état des lieux initial sera complété dans le cadre de la démarche « Territoire Engagé pour la Transition Ecologique » / COT avec l’ADEME qui permet de situer la collectivité selon un référentiel de critères ;

2- La mise en place du budget vert qui vise à quantifier le montant des dépenses d’investissement favorables et défavorables à la transition écologique et climatique ;

3- La consolidation des bases du système de suivi et d'évaluation de la CCLLA. Cela passe par :

- la rédaction d’un plan de Suivi & Evaluation qui fixe les orientations : besoin d'informations, indicateurs à collecter, procédures adéquates ;

- l’élaboration des indicateurs utiles, qui répondent aux questions posées et éclairent la prise de décisions ;

- le contrôle de la qualité des indicateurs ;

- l’organisation de la collecte des données avec les services pour nourrir le système de S&E et assurer la formation des agents.

Il est envisagé que la CCLLA se fasse accompagner par un cabinet d'études spécialiste de l'évaluation des politiques publiques pour mener à bien cette action.

En parallèle, un volet Transition écologique et climatique sera intégré dans tous les cahiers des charges des actions à mettre en œuvre.

Un rapport sur la situation interne et territoriale en matière de développement durable sera présenté annuellement, préalablement au débat d’orientation budgétaire. Ce rapport est obligatoire pour les collectivités de plus de 50 000 habitants, introduit par la loi Grenelle du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l’environnement, précisée par le décret n°2011-687 du 17 juin 2011.

Le Président propose aux conseillers communautaires de prendre acte de cette démarche d’évaluation transversale à toutes les politiques publiques qui permettra aux élus de prendre des décisions éclairées et de réajuster les actions en s’appuyant sur des faits tangibles pour qu’elles soient les plus contributives possibles aux enjeux de transition écologique et climatique.PV – CC – 25 avril 2024 9

Débat

Mme CHAUVIN demande des précisions sur la mise en place du budget vert. Il s’agit d’une obligation légale pour les collectivités de plus de 3 500 habitants. Nous sommes en attente des orientations qui doivent faire l’objet de décretS d’application.

Délibération

VU les statuts de la Communauté de Communes Loire Layon Aubance en vigueur ;

VU le PCAET adopté en décembre 2019 et ses objectifs Climat-Air-Energie : la réduction des émissions de Gaz à Effet de Serre (GES), l’adaptation au changement climatique, la sobriété énergétique, la qualité de l’air, le développement des énergies renouvelables ;

CONSIDERANT la volonté politique de prioriser et d’accentuer les actions contribuant, dans toutes les politiques publiques, à l'adaptation, à l’atténuation et à la préservation du territoire face au changement climatique ;

CONSIDERANT la proposition de la commission Transition écologique et GEMAPI du 17 mai 2023 ;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :

- PREND acte de la démarche d’évaluation de l’impact environnemental des actions de la CCLLA et d’en tenir compte dans toutes les prises de décision futures (priorisation et réajustement des actions, attribution des enveloppes financières, …).

DELCC-2024-04-86 - DATE – AMENAGEMENT – Convention de co-maîtrise d'ouvrage pour les études et procédures relatives à l'extension de l'Actiparc Anjou Atlantique avec la commune de Champtocé-sur-Loire

Sylvie SOURISSEAU, Vice-Présidente en charge de l’Aménagement et des Mobilités, expose :

Présentation synthétique

L’expérimentation d’un aménagement exemplaire de l’extension de l’Actiparc Anjou Atlantique en intégrant des objectifs de transition écologique et climatique est une action inscrite dans l’acte 2 du Projet de Territoire. L’exemplarité du projet devra être recherchée selon cinq axes : sobriété foncière, gestion intégrée des eaux pluviales, aménagements favorables à la biodiversité et à la qualité de l’intégration paysagère du projet dans son contexte territorial, réduction des consommations énergétiques et développement des énergies renouvelables, développement des mobilités alternatives à l’autosolisme. Le projet une fois mis en œuvre sera évalué pour constituer un cadre de référence pour les futurs projets d’aménagement économique portés par la CCLLA.

A cette fin, les études déjà réalisées doivent être complétées pour approfondir et développer ces axes qui se traduiront dans la modification du PLU de la commune de Champtocé-sur-Loire par la création d’une Orientation d’Aménagement et de programmation (OAP) d’une part, et dans un permis d’aménager d’autre part.PV – CC – 25 avril 2024 10

Afin de mener à bien et de façon cohérente la planification et la réalisation de ce projet d’extension, les procédures relevant de la commune et de la communauté de communes doivent être réalisées concomitamment et, de ce fait, constituer un projet global.

De plus, les deux procédures, modification du Plan Local d’Urbanisme et permis d’Aménager, nécessitent une évaluation environnementale. Ainsi, il est envisagé de solliciter auprès des services de l’Etat une autorisation environnementale unique.

Il appartient à la CCLLA de mettre en œuvre l’ensemble des études et des procédures réglementaires de compétence communautaire nécessaires à un aménagement exemplaire de l’Actiparc Anjou Atlantique et d’en assumer les écritures comptables au sein des budgets correspondants.

La CCLLA prendra en charge l’intégralité des dépenses liées aux études et procédures prévues dans la convention de co-maîtrise d’ouvrage.

Il est donc proposé que la communauté de communes et la commune signent une convention de co-maîtrise d’ouvrage, visant à préciser les rôles de chacune des collectivités.

Délibération

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les statuts de la Communauté de communes Loire Layon Aubance en vigueur ;

Vu les compétences de la Commune de Champtocé-sur-Loire ;

CONSIDERANT les motifs exposés ci-dessus ;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :

- APPROUVE la convention de co-maîtrise d’ouvrage entre la communauté de communes Loire Layon Aubance et la commune de Champtocé-sur-Loire ;

- AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette convention.

DELCC-2024-04-87 - DATE – GEMAPI – Avis de la CCLLA sur le projet de zonage et de règlement du PPRNPI des « vals de Chalonnes-sur-Loire à Orée d’Anjou »

Yves BERLAND, Vice-Président en charge de la GEMAPI, expose :

Présentation synthétique

Le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles Inondation (P.P.R.N.P.i) est un outil de gestion des risques naturels qui cartographie les risques d’inondation et qui réglemente l’urbanisation dans les zones exposées.PV – CC – 25 avril 2024 11

Il est élaboré sur décision du préfet par les services de l’Etat. Valant servitude d’utilité publique, il s’impose aux documents d’urbanisme et à toutes les autorisations d’urbanisme. Il doit être annexé aux Plans Locaux d’Urbanisme après approbation par arrêté préfectoral.

Le territoire de la CCLLA est concerné par le PPRNPI du Val d’Authion et de la Loire Saumuroise approuvé le 7/03/2019, du PPRNPI Val de Louet et de la Confluence de la Maine et de la Loire approuvé le 23/02/2021, et du PPRNPI des Vals de Saint Georges Chalonnes Montjean actuellement en révision.

Afin de tenir compte des évolutions réglementaires et pour intégrer les nouvelles connaissances techniques relatives au risque d’inondation, Monsieur le Préfet a prescrit par arrêté n° DDT49/SUAR/PR-AP-2021-32, la révision des PPRi des « Vals de St-Georges, Chalonnes, Montjean », approuvé le 15 septembre 2003 et des « Vals de Marillais-Divatte », approuvé le 22 mars 2004. La fusion des deux PPRi permet d’avoir une vision et une règlementation globales de la Loire pour les communes ligériennes de Chalonnes-sur-Loire à Orée d’Anjou.

Par délibération du 22 octobre 2022, la CCLLA avait émis un premier avis défavorable sur les cartes d’aléas et d’enjeux, en raison de questions restées sans réponse sur le secteur de Chalonnes- sur-Loire : non prise en compte des évolutions du lit de la Loire notamment avec le programme de rééquilibrage entre Les Ponts-de-Cé et Nantes, non prise en compte de la particularité de l’île de Chalonnes protégée des forts courants même en cas de submersion des digues.

Une deuxième phase de consultation des Personnes Publiques Associées (PPA) sur le projet de zonage et de règlement de ce PPRi se déroule actuellement, préalablement à l’enquête publique programmée début 2025.

Les grands principes du nouveau règlement écrit et graphique sont les suivants :

• Volonté d’harmonisation et de simplification des règles et du zonage ;

• Interdiction dans toutes les zones des nouveaux établissements accueillant des personnes

vulnérables, des nouveaux établissements ou installations utiles à la gestion de crise, des

nouvelles Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) ;

• Possibilité pour toutes les habitations existantes de bénéficier d’une extension d’au moins

25m², ce qui correspond à une pièce de vie supplémentaire ;

• Autorisation sous conditions dans toutes les zones des constructions d'équipements sportifs,

et de loisirs de plein air ;

• Obligation de réaliser des travaux de réduction de la vulnérabilité pour les bâtiments existants.

Concernant le zonage, le projet de PPRI distingue désormais les zones Bleues dites "BU" des zones Rouges dites « R ».

Les zones bleues sont :

➢ les secteurs déjà physiquement urbanisés ;

➢ les secteurs exposés à des hauteurs d'eau inférieures à 1m et des vitesses d'écoulement

inférieures à 0,5m/s.

Les zones Rouges "R" sont :

➢ les secteurs urbanisés exposés à des hauteurs d'eau supérieures à 1m et / ou exposés à des

vitesses d'écoulement supérieures à 0,5m/s ;

➢ les secteurs non urbanisés ou non aménagés quelles que soient les hauteurs de submersions

et les vitesses d'écoulement ;

➢ les bandes de précaution à l'arrière des digues de St Georges et Montjean.PV – CC – 25 avril 2024 12

Les zones bleues sont constructibles sous conditions. Les zones rouges sont inconstructibles sauf exceptions.

La communauté de communes Loire Layon Aubance a sollicité les communes concernées pour établir une analyse conjointe des propositions et un avis concerté. Les communes de Chaudefonds- sur-Layon, Saint-Georges-sur-Loire, Saint-Germain-des-Prés et Champtocé-sur-Loire ont émis un avis favorable. La commune de Chalonnes-sur-Loire a émis un avis favorable avec réserves.

Le nouveau projet de zonage et de règlement répond, de manière générale, aux enjeux de réduction de la vulnérabilité des personnes et des biens au risque inondation. Le glossaire tel qu’il est proposé permet de résoudre plusieurs difficultés d’instructions antérieures grâce à des définitions plus précises et détaillées.

Cependant, en appui des réserves émises par la commune de Chalonnes-sur-Loire et en l’absence de réponse à la Communauté de communes Loire Layon Aubance suite à son avis défavorable par délibération du 22 octobre 2022, deux interrogations importantes demeurent.

Malgré l’objectif affiché par l’Etat d’harmonisation des PPRI liés à la Loire qui est l’une des motivations de cette révision, la communauté de communes s’interroge sur l’écart qui subsiste entre la ligne d’eau retenue dans le cadre du PPRI aval issue d’une étude de modélisation de la crue centennale et la ligne d’eau retenue dans le cadre du présent PPRI basée sur la crue historique centennale de 1910. Faute de modélisation réalisée pour l’amont de Montjean, le « raccordement » qui a été opéré pour relier ces deux lignes d’eau mérite en effet un éclaircissement. Cela n’est pas sans conséquence en effet notamment sur une potentielle surévaluation du risque principalement dans la zone du Marais, restreignant ainsi ses possibilités d’urbanisation (50% d’occupation maximale de l’unité foncière ou 30% des surfaces déjà construites), alors même que cette zone présente un potentiel de développement urbain pour les activités commerciales qui ont été maintenues volontairement en tissu urbain déjà constitué et qu’il s’agit de pouvoir conforter.

Des remarques techniques complémentaires sont formulées. Elles sont annexées à la présente délibération.

Il est donc proposé de donner un avis favorable avec réserves au projet de zonage et de règlement du PPRI vals de Chalonnes à Orée d’Anjou.

Débat

M. LAVENET apporte des précisions sur les réserves de la commune de Chalonnes. Il rappelle que la ligne d’eau en cause s’appuie sur des crues centennales. Il y a un affaissement du fonds du fleuve démontré par des simulations qui se sont arrêtées à Chalonnes. Les crues de 1910 et de 1982 ont présenté les mêmes débits, mais avec un niveau de ligne d’eau différent. Ainsi, en 1982 elle était de 30 cm inférieure. Cela n’a pas été pris en compte, d’où la demande d’étude complémentaire.

M. le président n’est pas surpris par le durcissement de la règlementation « risque », celui-ci répondant à des évolutions climatiques. Pour autant, en l’espèce, l’étude de simulation supplémentaire serait utile.

Délibération

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;PV – CC – 25 avril 2024 13

Vu le Code de l’urbanisme ;

VU les statuts de la Communauté de communes Loire Layon Aubance en vigueur ;

CONSIDERANT les avis des communes concernées ;

CONSIDERANT les avis favorables de la commission Transition écologique et GEMAPI du 17/04/2024 et de la commission Aménagement et Habitat du 24/04/2024 ;

CONSIDERANT les motifs exposés ci-dessus ;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :

- EMET un avis favorable avec réserve au projet de zonage et de règlement du PPRI vals de Chalonnes à Orée d’Anjou.

DELCC-2024-04-88- DDEV – CULTURE – Avenant à la convention de gestion de services au titre du CLEA avec Villages en Scène

Dominique NORMANDIN, Vice-Président en charge de la culture et du sport, expose :

Présentation synthétique

Le 16 juin 2022, le Conseil communautaire a approuvé des conventions de services entre la Communauté de communes Loire Layon Aubance et Villages en Scène. Celles-ci prévoient que la Communauté de communes assure pour la régie Villages en Scène :

- Le recrutement et la gestion administrative du coordinateur CLEA, mis à disposition pour un temps de 70 % auprès de Villages en Scène,

- La gestion comptable de la régie Villages en Scène (saisie, déclaration et clôture comptable).

A la demande de la Trésorerie, il est nécessaire de rédiger un avenant afin de clarifier la convention

relative au CLEA. Il est proposé de modifier les articles 4 et 5 de la convention de gestion de services

au titre du Contrat Local d’Education artistique (CLEA) de la sorte :

Article 4 : Répartition du temps de travail

Le poste du (de la) chargé(e) de mission « Education artistique et culturelle », recruté par la CCLLA, est mutualisé entre les deux parties dans le cadre du CLEA. Le temps de travail de l’agent se répartira de la façon suivante :

- 30 % du temps de travail sera dédié à la mise en œuvre des actions de la CCLLA, soit 10h30 hebdomadaires,

- 70 % du temps de travail sera dédié à la mise en œuvre des actions de VES, soit 24h30 hebdomadaires

La Communauté de communes Loire Layon Aubance refacturera à Villages en Scène, la partie qui le concerne (cf article 5). A l’issue de chaque année de mise en œuvre de la convention de service, la Communauté de communes et Villages en Scène établiront un bilan du temps dédié à la mise en œuvre des missions confiées et apporteront d’un commun accord un ajustement si nécessaire, par avenant écrit.PV – CC – 25 avril 2024 14

Article 5 : Modalités de refacturation

A chaque date anniversaire (période scolaire) de la convention, et après déduction préalable du montant de la subvention de la DRAC finançant en partie le poste et les frais de mission, la Communauté de communes facturera à Villages en Scène, sur la base de la répartition du temps de travail définie à l’article 4 :

- Le coût du service effectué soit 70% du coût total employeur restant ;

- Le cas échéant, les frais de mission (déplacements, repas, hébergement...) non pris en charge par la DRAC correspondant à des dépenses effectuées au titre de Villages en Scène, sur la base de justificatifs.

Le paiement s’effectuera conformément aux règles de comptabilité publique, conformément au tableau « coût salaires charges et frais annexes », joint en annexe le cas échéant.

Délibération

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les statuts de la Communauté de communes en vigueur ;

VU les conventions de gestions de services entre la Communauté de communes Loire Layon Aubance et Villages en Scène approuvées le 16 juin 2022 ;

CONSIDERANT la demande de la Trésorerie de rédiger un avenant pour clarifier les articles 4 et 5 de la convention relative à la gestion du CLEA ;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE (3 élus ne participent pas au vote : NORMANDIN D – GENEVOIS G – LE GALL D) :

- APPROUVE l’avenant à la convention de gestion de service entre la Communauté de communes Loire Layon Aubance et Villages en Scène dans le cadre du CLEA ;

- AUTORISE le Président à signer ledit avenant et tout autre document nécessaire à la mise en œuvre de celui-ci et/ou de ladite convention.

DELCC-2024-04-89 – DDEV – CULTURE – Convention d’objectifs et de moyens avec Villages en Scène pour l’année 2024

Dominique NORMANDIN, Vice-Président en charge de la culture et du sport, expose :

Présentation synthétique

Dans le cadre des subventions versées aux structures culturelles, il convient de signer une convention d’objectifs et de moyens afin de définir le montant et les modalités de versement des subventions sur l’année 2024 et les objectifs attendus.

Cette convention a été élaborée sur la base du projet de budget soumis par Villages en Scène pour le vote du BP CCLLA 2024 et présentée en Commission « Développement culturel et touristique » du 13 mars 2024.PV – CC – 25 avril 2024 15

Pour rappel, la subvention attribuée à Villages en Scène en 2023 était de 154 840 €. Celle proposée en 2024 est de 162 830 €, soit une augmentation de 7 990 €. Elle tient compte de la prise en charge de différents éléments impactant le budget de Villages en Scène en 2024 :

- Un coût plus élevé pour le poste de chargé de mission CLEA en raison d’une diminution de la subvention de la DRAC,

- La programmation d’un spectacle supplémentaire dans le cadre du projet de territoire (spectacle de sensibilisation à la transition écologique).

En complément, une subvention d’investissement de 11 000 € sera versée à Villages en Scène pour l’équipement en matériel (gradins mobiles).

Également, dans le cadre du CLEA, le Ministère de la Culture (DRAC) et le Département apportent des financements à Villages en Scène, qui transitent par la Communauté de communes. Lorsque ces subventions auront été perçues, la Communauté de communes s’engage à reverser à Villages en Scène la part lui revenant, en fonction des montants notifiés par la DRAC et le Département

Enfin, la convention de service établie en juin 2022 et modifiée en avril 2024, prévoit que Villages en Scène confie à la Communauté de communes les opérations de comptabilité (saisie, déclarations et clôture budgétaire). Cette prestation a été évaluée à un montant équivalent à 3 600 €. Ce montant est valorisé au titre d’une subvention en nature au bénéfice de Villages en Scène.

Débat

M. le président précise que le concept de VES est adapté pour proposer des spectacles « hors les murs » et des spectacles de rue. Ce concept plait et 14 communes sur 19 sont désormais engagées dans la programmation.

Délibération

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les statuts de la Communauté de communes en vigueur ;

CONSIDERANT la délibération n° 2024-03-57a du 28 mars 2024 portant vote des subventions aux associations ;

CONSIDERANT la convention de service établie le 21 juin 2022 entre la CCLLA et villages en scène et modifiée le 25 avril 2024 ;

CONSIDERANT la convention définissant les objectifs et les moyens de Villages en Scène jointe en annexe ;

CONSIDERANT la nécessité de définir les montants et modalités de versement des subventions dans le cadre d’une convention ;

CONSIDERANT l’avis de la Commission « Développement culturel et touristique » du 13 mars 2024 ;PV – CC – 25 avril 2024 16

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE (3 élus ne participent pas au vote : NORMANDIN D – GENEVOIS G – LE GALL D) :

- APPROUVE la convention annuelle avec Villages en Scène étant précisé que la subvention de 162 830 € sera versée en trois fois (46 452 € en janvier 2024, 58 189 € en juin 2024 et le solde de 58 189 € en septembre 2024). La subvention d’investissement de 11 000 € sera versée en une fois (en septembre 2024 sur présentation des factures d’achat) ;

- AUTORISE la Communauté de communes Loire Layon Aubance à reverser à Villages en Scène les subventions perçues pour le compte de Villages en Scène au titre du CLEA ;

- AUTORISE le Président ou le Vice-Président référent à signer ladite convention et tout autre document qui serait rendu nécessaire à l’exécution de la présente convention.

DELCC-2024-04-90 – DDEV – CULTURE – Convention d’objectifs et de moyens avec le Village d’Artistes pour l’année 2024

Dominique NORMANDIN, Vice-président en charge de la culture, expose :

Présentation synthétique

Dans le cadre des subventions versées aux associations culturelles, il convient de signer une convention d’objectifs et de moyens afin de préciser les objectifs fixés à l’association et de définir le montant et les modalités de versement des subventions pour l’année 2024.

La convention a été élaborée sur la base du projet et du budget validé par le Conseil d’Administration de cette structure et présentée en Commission « Développement culturel et touristique » du 13 mars 2024.

Il est précisé que l’association a émis la nécessité de recruter un renfort administratif sur la base de 24h00/semaine à compter de septembre 2024, afin de consolider son fonctionnement associatif. Ce salarié sera chargé d’effectuer des taches de secrétariat et une aide à la communication, la comptabilité en lien avec le trésorier, la recherche de financements et l’élaboration des demandes de subventions, l’appui aux ressources humaines et au suivi juridique, ainsi qu’une participation à la coordination d’événements. La Communauté de communes Loire Layon Aubance et la commune de Bellevigne en Layon apporteront à l’association un financement complémentaire pour ce poste.

Délibération

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les statuts de la Communauté de communes en vigueur ;

CONSIDERANT la délibération n° 2024-03-57a du 28 mars 2024 portant vote des subventions aux associations ;

CONSIDERANT la convention définissant les objectifs et les moyens de Village d’Artistes jointe en annexe ;

CONSIDERANT la nécessité de définir les montants et modalités de versement des subventions dans le cadre d’une convention ;PV – CC – 25 avril 2024 17

CONSIDERANT l’avis de la Commission « Développement culturel et touristique » du 13 mars 2024 ;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE (1 élus ne participe pas au vote : NORMANDIN D) :

- APPROUVE la convention annuelle avec Village d’artistes étant précisé que la subvention de 58 000 € sera versée en trois fois (14 053 € en janvier 2024, 21 973 € en juin 2024 et le solde de 21 974 € en septembre 2024) ;

- AUTORISE le Président ou le Vice-Président référent à signer ladite convention et tout autre document qui serait rendu nécessaire à l’exécution de la présente convention.

DELCC-2024-04-91- DDEV – CULTURE – Prise en charge financière des transports des établissements scolaires dans le cadre du CLEA

Dominique NORMANDIN, Vice-Président en charge de la culture et du sport, expose :

Présentation synthétique

Le 7 juillet 2022, la CCLLA a approuvé la prise en charge financière des transports scolaires dans le cadre du CLEA aux conditions suivantes :

- prise en charge à 100 % des transports pour les écoles de moins de 1000 habitants

- prise en charge à 50 % pour les communes de 1000 à 2000 habitants ; les collèges et les MFR.

La délibération ne portait que sur l’année scolaire 2022-2023, dans la mesure où le dispositif était amené à évoluer. Celui-ci s’avère le plus adapté au regard du budget attribué (3 400 € par année scolaire) et n’a pas donc pas été modifié. Il convient ainsi de renouveler la délibération afin de prolonger le dispositif de participation financière sur la durée de la convention CLEA, à savoir les années scolaires 2023-2024 et 2024-2025.

Débat

M. LE BARS demande pourquoi les transports intègrent les collèges, de compétence départementale, alors que les communes de plus de 2 000 habitants ne sont pas aidées.

Mme SOURISSEAU partage cette approche. Mme CHAUVIN s’interroge également sur les critères.

Il est proposé de maintenir les critères jusqu’à la fin du contrat. Si celui-ci est prolongé l’année prochaine, les critères seront retravaillés.

Délibération

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les statuts de la CCLLA en vigueur ;

CONSIDERANT la délibération en date du 07 juillet 2022 portant sur la prise en charge financière des transports des établissements scolaires dans le cadre du CLEA 2022-2023 ;

CONSIDERANT qu’il est proposé de prolonger cette prise en charge jusqu’à la fin de la convention

CLEA en juin 2025 ;PV – CC – 25 avril 2024 18

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A LA MAJORITE : (VOTE : 35 : POUR ET 4 ABSTENTIONS) :

- APPROUVE la prolongation du dispositif de prise en charge des transports des établissements scolaires dans le cadre du CLEA aux conditions mentionnées ci-dessus ;

- AUTORISE le Président à mettre en œuvre cette délibération.

DELCC-2024-04-92-DAF-DDEV- MARCHE DE TRAVAUX – Extension et réhabilitation des locaux du multi-accueil « Les Goganes » à Rochefort-sur-Loire - Approbation et autorisation de signature des avenants n°1 aux marchés de travaux

Didier PETIT, Vice-Président en charge de la Petite Enfance, expose :

Présentation synthétique

Dans le cadre de ses compétences en matière de Petite Enfance, la Communauté de Communes LOIRE LAYON AUBANCE a décidé de la réalisation d’une extension et d’une réhabilitation dans la structure multi-accueil « Maison de l’Enfance – Les Goganes » située à Rochefort-sur-Loire.

Le programme de cette opération va permettre l’accueil pérenne de 18 enfants, par construction d’une extension de 30 m² accueillant une cuisine permettant la production de repas sur place, ainsi que l’aménagement de locaux de réunion et de détente pour les professionnels en mezzanine.

Des travaux d’amélioration thermique des locaux, et en particulier d’isolation sous couverture et de pose d’occultations solaires dans les deux salles d’activités, sont également prévus.

La Communauté de Communes Loire Layon Aubance a ainsi lancé un marché de travaux pour l’extension et la réhabilitation, qui a débuté le 12 octobre 2023, avec une réception des travaux prévue fin juillet 2024.

Dans le cadre des travaux, il est proposé plusieurs avenants qui font suite à des ajustements

apparus en cours de chantier. Ces modifications concernent 7 lots et ont pour objet :

LOT N° 1 – Gros œuvre : EGDC – avenant n°1

Les travaux modificatifs ou supplémentaires sont les suivants :

- Suppression du bureau de chantier (salle mise à disposition par la structure) : - 1 395,66 € HT

- Location supplémentaire d’un mois des installations de chantier : + 724,35 € HT

- Adaptation de la dalle plancher pour prise en compte du risque radon : + 1 200,07 € HT

- Dépose moins importante de pavés pour le raccordement au réseau EU : - 226,80 € HT

- Repose des pavés récupérés pour agrandissement de la terrasse Est (demande de la structure) :

+ 1 457,50 € HT

Par ailleurs, la suppression de trois fenêtres prévues dans la future cuisine, permettant un

aménagement plus fonctionnel de celle-ci génère pour les ouvrages prévus à ce lot une moins-

value de – 321,42 € HT.PV – CC – 25 avril 2024 19

Il convient donc de réajuster le coût du marché passé avec l’entreprise EGDC. Le montant des

travaux modificatifs et complémentaires s'élève au total à + 1 438,04 € HT.

Le marché passe de 68 900,00 € HT à 70 338,04 € HT, correspondant à une hausse de + 2,09 %.

LOT N° 2 – ETANCHEITE : Entreprise ANJOU ETANCHEITE – avenant n°1

A la demande du cuisiniste, une sortie de hotte a été intégrée en toiture, pour un montant de

145,00 € HT.

Il convient donc de réajuster le coût du marché passé avec l’entreprise ANJOU ETANCHEITE. Le

montant des travaux modificatifs et complémentaires s'élève à + 145,00 € HT.

Le marché passe de 10 889,78 € HT à 11 034,78 € HT, soit une hausse de + 1,33 %.

LOT N° 3 – MENUISERIES EXTERIEURES/INTERIEURES : Entreprise PARCHARD –

avenant n°1

La suppression de trois fenêtres prévues dans la future cuisine, permettant un aménagement

plus fonctionnel de celle-ci génère pour les ouvrages prévus à ce lot une moins-value de – 4

506,03 € HT.

En complément, la fourniture de demi-linteaux et le passage en oscillo-battant des fenêtres

restantes génèrent des travaux supplémentaires estimés à + 437,76 € HT.

Il convient donc de réajuster le coût du marché passé avec l’entreprise PARCHARD. Le montant

des travaux modificatifs et complémentaires s'élève à – 4 068,27 € HT.

Le marché passe de 55 085,29 € HT à 51 017,02 € HT, soit une baisse de – 7,39 %.

LOT N° 4 – Plâtrerie : Entreprise EGDC – avenant n°1

Le plafond haut de l’extension ayant le degré coupe-feu nécessaire, la réalisation d’un plafond

en plaques de plâtre ne s’avère plus nécessaire, générant une économie de – 2 656,46 € HT.

La suppression de trois fenêtres prévues dans la future cuisine, permettant un aménagement

plus fonctionnel de celle-ci génère pour les ouvrages prévus à ce lot une plus-value de

+ 194,53 € HT.

Il convient donc de réajuster le coût du marché passé avec l’entreprise EGDC. Le montant des

travaux modificatifs et complémentaires s'élève à – 2 461,93 € HT.

Le marché passe de 30 800,00 € HT à 28 338,07 € HT, soit une baisse de – 7,99 %.

LOT N° 5 – Faux-plafonds : Entreprise TREMELO – avenant n°1

Le plafond haut de l’extension ayant le degré coupe-feu nécessaire, la réalisation d’un plafond

en plaques de plâtre ne s’avère plus nécessaire mais nécessite la réalisation d’un faux-plafond

en dalles, pour un montant de + 850,16 € HT.

Il convient donc de réajuster le coût du marché passé avec l’entreprise TREMELO. Le montant

des travaux modificatifs et complémentaires s'élève à + 850,16 € HT.

Le marché passe de 3 345,34 € HT à 4 195,50 € HT, soit une hausse de + 25,41 %.PV – CC – 25 avril 2024 20

LOT N° 6 – Carrelage – faïence : Entreprise MALEINGE – avenant n°1

La suppression de trois fenêtres prévues dans la future cuisine, permettant un aménagement

plus fonctionnel de celle-ci génère pour les ouvrages prévus à ce lot une plus-value de

+ 184,96 € HT.

Il convient donc de réajuster le coût du marché passé avec l’entreprise MALEINGE. Le montant

des travaux modificatifs et complémentaires s'élève à + 184,96 € HT.

Le marché passe de 8 350,00 € HT à 8 534,96 € HT, soit une hausse de + 2,22 %.

LOT N° 10 – Plomberie chauffage VMC : Entreprise BORDRON – avenant n°1

L’intégration par le cuisiniste des deux meubles-éviers prévus à ce lot dans son aménagement

global génère une moins-value de – 2 398,67 € HT.

Il convient donc de réajuster le coût du marché passé avec l’entreprise BORDRON. Le montant

des travaux modificatifs et complémentaires s'élève à – 2 398,67 € HT.

Le marché passe de 18 400,00 € HT à 16 001,33 € HT, soit une baisse de – 13,04 %.

TABLEAU RECAPITULATIF DES AVENANTS

Lots Entreprises Marché Base HT Avenants HT avril 2024

Lot 1- Gros-oeuvre VRD EGDC 68 900,00 € HT

+ 1 438,04 €

70 338,04 €

Lot 2- Couverture Etanchéité ANJOU ETANCHEITE 10 889,78 € HT

+ 145,00 €

11 034,78 €

Lot 3- Menuiseries extérieures

et intérieures PARCHARD 55 085,29 € HT

- 4 068,27 €

51 017,02 €

Lot 4- Plâtrerie Cloisons

sèches Isolation EGDC 30 800,00 € HT

- 2 461,93 €

28 338,07 €

Lot 5- Faux-plafonds TREMELO 3 345,34 € HT

+ 850,16 €

4 195,50 €

Lot 6 – Carrelage Faïence MALEINGE 8 350,00 € HT

+ 184,96 €

8 534,96 €

Lot 7 – Sols collés FREMONDIERE 2 784,48 € HT

Lot 8 – Peinture HAMROUNI 7 000,00 € HT

Lot 9 – Electricité SOS ELECTRICITE 20 394,98 € HTPV – CC – 25 avril 2024 21

Lot 10 – Plomberie Chauffage

Ventilation BORDRON 18 400,00 € HT

- 2 398,67 €

16 001,33 €

TOTAL HT

225 949,87 € HT - 6 310,71 €

219 639,16 €

Le marché passe donc de 225 949,87 € HT à 219 639,16 € HT, soit une baisse globale de – 2,79 %.

Délibération

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de la Commande Publique ;

CONSIDERANT les modifications non substantielles nécessaires à la continuité et au bon déroulement des travaux ;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :

- AUTORISE Monsieur le Président à signer l’avenant pour les lots 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 10 du marché ;

- AUTORISE Monsieur le Président à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente

délibération ;

- IMPUTE la dépense résultant du présent marché sur les crédits ouverts à cet effet au budget

principal.

DELCC-2024-04-93 – DST - VOIRIE – Approbation et autorisation de signature de

la convention de rétrocession après réalisation des travaux des biens communs

du lotissement « La Justicion » à Saint-Melaine-sur-Aubance, valant procès-

verbal de mise à disposition de la CCLLA des équipements relavant de ses compétences

Monsieur Jean-Pierre COCHARD, vice-Président en charge de la voirie, expose :

Présentation synthétique

La société « Foncier Aménagement », propriétaire et lotisseur de l’opération « Lotissement de la Justicion », a procédé à l’aménagement de terrains à bâtir route du Plessis sur la commune de Saint-Melaine-sur-Aubance.

La convention a pour objet d’autoriser l’intégration dans le patrimoine voirie d’intérêt communautaire de la Communauté de communes Loire Layon Aubance, la voirie du lotissement et ses équipements suite à la réception de travaux.

Délibération

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les statuts de la Communauté de communes Loire Layon Aubance en vigueur ;PV – CC – 25 avril 2024 22

VU la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Melaine-sur-Aubance en date

du 18 décembre 2023 autorisant monsieur le Maire de Saint-Melaine-sur-Aubance à signer

ladite convention ;

CONSIDERANT l’intérêt que la Commune mette à disposition la voirie et le réseau

d’assainissement de compétence communautaire à la CCLLA ;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :

- APPROUVE la mise à disposition du domaine public communal et ses équipements de

compétence communautaire desservant le lotissement de la « Justicion » sis route du Plessis

sur la commune de Saint-Melaine-sur-Aubance à la CCLLA ;

- AUTORISE le Président ou son représentant à signer la convention et à prendre toutes les

mesures nécessaires à son application.

DELCC-2024-04-94 – DST - VOIRIE – Approbation et autorisation de signature de

la Convention relative aux travaux de mise en accessibilité de Points d’Arrêts

Routiers prioritaires de la Communauté de communes de Loire Layon Aubance

Monsieur Jean-Pierre COCHARD, vice-Président en charge de la voirie, expose :

Présentation synthétique

La Région Pays-de-la-Loire et la Communauté de communes Loire Layon Aubance ont décidé de conclure une convention afin d’afficher leurs ambitions en matière d’accessibilité des transports et de s’engager mutuellement sur des travaux, des financements et des délais.

La présente convention a pour objectif de définir la maîtrise d’ouvrage, le financement et le programme des travaux de mise en accessibilité de 15 points d’arrêts routiers prioritaires (PARP) du réseau Aléop, tel que définis dans le SDAP (Schéma Directeur D’Accessibilité Programmé : Loi de 2005), sur le territoire de la Communauté de communes Loire Layon Aubance.

Il est noté ici que d’autres points d’arrêts prioritaires n’intègrent pas la présente convention au motif que des travaux d’aménagements plus larges sont prévus à courts ou moyens termes.

Les travaux de mise en accessibilité objet de la présente convention portent sur les 15 PARP suivants :

Commune Commune déléguée Adresse Ligne

Saint-Georges-sur-Loire Place Jumilly 422

Saint-Georges-sur-Loire Place Jumilly 422

Saint-Germain-des-Prés Rue de la Loire 410

Saint-Germain-des-Prés Rue de la Boulairie 410

Chalonnes-sur-Loire Rue du 11 Novembre 422PV – CC – 25 avril 2024 23

Chalonnes-sur-Loire Rue du 11 Novembre 422

Bellevigne-en-Layon Faveraye-Machelles Rue Saint-Louis 419

Bellevigne-en-Layon Faveraye-Machelles Rue Saint-Louis 419

Terranjou Chavagnes-les-Eaux Rue Nationale 418

Terranjou Chavagnes-les-Eaux Rue Nationale 418

Brissac-Loire-Aubance Brissac-Quincé Place du Général de Gaulle 405

Brissac-Loire-Aubance Brissac-Quincé Rue des Rives de l'Aubance 405

Brissac-Loire-Aubance Brissac-Quincé Rue des Rives de l'Aubance 405

Les-Garennes-sur-Loire Juigné-sur-Loire Route des Coteaux 417

Les-Garennes-sur-Loire Juigné-sur-Loire Route des Coteaux 417

Le montant total des travaux pour la mise aux normes d’accessibilité PMR des PAR est évalué à titre indicatif à 186 318.85€ HT pour les 15 PARP à mettre en accessibilité.

Le montant de la participation de la Région est estimé à 115 826.63 € HT pour 15 arrêts physiques prioritaires. Ce montant est appelé « montant prévisionnel » dans la suite de la convention.

Participation Région 62.2 % 115 826.63 € HT

Participation MOA 37.8 % 70 491.72 € HT

TOTAL 100% 186 318.35 € HT

Calcul des montants :

Estimation au

stade PRO

Subvention Région

(70% jusqu'à 9 000€

/ PARP)

HT HT HT TTC

Saint-Georges-sur-Loire Place Jumilly 422 23 074,50 € 9 000,00 € 14 074,50 € 16 889,40 €

Saint-Georges-sur-Loire Place Jumilly 422 14 464,25 € 9 000,00 € 5 464,25 € 6 557,10 €

Saint-Germain-des-Prés Rue de la Loire 410 13 980,75 € 9 000,00 € 4 980,75 € 5 976,90 €

Saint-Germain-des-Prés Rue de la Boulairie 410 9 670,75 € 6 769,53 € 2 901,22 € 3 481,46 €

Chalonnes-sur-Loire Rue du 11 Novembre 422 8 200,25 € 5 740,18 € 2 460,07 € 2 952,08 €

Chalonnes-sur-Loire Rue du 11 Novembre 422 20 659,50 € 9 000,00 € 11 659,50 € 13 991,40 €

Bellevigne-en-Layon Faveraye- Machelles Rue Saint-Louis 419 12 748,75 € 8 924,13 € 3 824,62 € 4 589,54 €

Bellevigne-en-Layon Faveraye- Machelles Rue Saint-Louis 419 12 775,95 € 8 943,17 € 3 832,78 € 4 599,34 €

Terranjou Chavagnes-les- Eaux Rue Nationale 418 9 856,75 € 6 899,73 € 2 957,02 € 3 548,42 €

Terranjou Chavagnes-les- Eaux Rue Nationale 418 8 460,75 € 5 922,53 € 2 538,22 € 3 045,86 €

Brissac-Loire-Aubance Brissac-Quincé Place du Général de Gaulle 405 12 958,50 € 9 000,00 € 3 958,50 € 4 750,20 €

Brissac-Loire-Aubance Brissac-Quincé Rue des Rives de l'Aubance 405 10 647,50 € 7 453,25 € 3 194,25 € 3 833,10 €

Brissac-Loire-Aubance Brissac-Quincé Rue des Rives de l'Aubance 405 11 202,50 € 7 841,75 € 3 360,75 € 4 032,90 €

Les-Garennes-sur-Loire Juigné-sur-Loire Route des Coteaux 417 8 388,45 € 5 871,92 € 2 516,53 € 3 019,84 €

Les-Garennes-sur-Loire Juigné-sur-Loire Route des Coteaux 417 9 229,20 € 6 460,44 € 2 768,76 € 3 322,51 €

186 318,35 € 115 826,63 € 70 491,72 € 84 590,05 €

reste à charge Communes Commune Commune

déléguée Adresse LignePV – CC – 25 avril 2024 24

Débat

M. LE BARS précise que la région a donné son accord pour modifier le PARP sur la commune de Bellevigne en Layon.

Délibération

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le code des transports notamment les articles L. 1112-1 et suivants, D. 1112-8 et suivants ;

VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation

et la citoyenneté des personnes handicapées ;

VU l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des

établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la

voirie pour les personnes handicapées ratifiée par la loi n°2015-988 du 5 août 2015 ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 1er septembre 2022 validant une prorogation des délais de

mise en œuvre du volet routier du SDAP régional jusqu’au 29 avril 2025 ;

VU la délibération de la Commission permanente du Conseil régional en date du 13 juillet 2018

approuvant le règlement d’intervention relatif au versement d’une subvention régionale pour

les mises en accessibilité des Points d’Arrêts Routiers du réseau régional ;

VU les statuts de la Communauté de communes Loire Layon Aubance en vigueur ;

CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission Infrastructures de la CCLLA en date du 3 avril

2024 ;

CONSIDERANT la volonté de la Communauté de communes Loire Layon Aubance et la Région

Pays-de-la-Loire de mettre en accessibilité 15 points d’arrêts routiers dits « prioritaires » du

réseau Aléop ;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :

- APPROUVE le principe de la convention concernant les travaux de mise en accessibilité de Points

d’Arrêts Routiers prioritaires sur le territoire de la CCLLA ;

- AUTORISE le Président ou son représentant à signer la convention et à prendre toutes les

mesures nécessaires à son application.

DELCC-2024-04-95 - DST - ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF – Erreur matérielle - Délibération - Fixation du montant de la Redevance à compter du 1er janvier 2024 pour les installations sous convention

Thierry GALLARD, vice-président en charge de l’assainissement », expose :

Présentation synthétique

Suite à une erreur matérielle concernant la DELCC-2023-12-261 du 14 décembre 2023, il est nécessaire de redélibérer afin de lire pour la Part fixe : 101,90 € HT/an au lieu de 191,90 euros pour les conventions passées en 2000 et 2001 sur Vauchrétien.PV – CC – 25 avril 2024 25

Délibération

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Loire Layon Aubance en vigueur ;

CONSIDERANT l’avis favorable rendu par la commission « Infrastructures » en date du 30 novembre 2023 ;

CONSIDERANT les conventions passées avec les particuliers en ce qui concerne la pose, l’entretien et la modification des installations d’Assainissement Non Collectif moyennant acquittement d’une redevance ;

CONSIDERANT la nécessité de définir les montants de cette redevance à compter du 1er janvier 2024 ;

RAPPORTE la DELCC-2023-12-261 du 14 décembre 2023 comportant une erreur matérielle ;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :

- FIXE les tarifs à compter du 1er janvier 2024 selon le tableau de répartition ci-dessous et d’appliquer un volume minimum de 40m3 par installation sous convention ;

Blaison-Gohier Part fixe : 435,00 €HT/an

Vauchrétien

Année 2000 et

2001

Part fixe : 101,90 €HT/an

Part proportionnelle : 1,86 €HT/m3

Vauchrétien

Année 2005

Part fixe : 225,00 €HT/an

Part Proportionnelle : 2,72 €HT/m3

- DECIDE d’imputer les recettes correspondantes au Budget Annexe Assainissement, article 7062 ;

- AUTORISE le Président ou son représentant à prendre tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;

- NEGOCIE les sorties de conventions pour mettre fin à ce dispositif d’entretien des ANC.

DELCC-2024-04-96- AG - RESSOURCES HUMAINES – Services civiques –

Conventionnement avec Unis-Cité

Monsieur le Président expose :

Présentation synthétique

La Communauté de communes a candidaté en 2023 à l’appel à projet de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) pour la réalisation d’un Atlas de la biodiversité intercommunal et a été déclarée lauréate en 2ème session.

L’Atlas de la Biodiversité porte sur 3 volets principaux que sont la connaissance de la biodiversité, la sensibilisation et l‘acculturation des différents publics et acteurs aux enjeux de la biodiversité et la réalisation de documents cartographiques sur les enjeux de biodiversité du territoire. Il constitue un outil d’aide à la décision dans le cadre de l’aménagement du territoire, à l’appui d’unPV – CC – 25 avril 2024 26

état initial de l’environnement des trames vertes et bleues. Il peut être mobilisé dans le cadre de l’élaboration ou de la révision des documents d’urbanisme.

Dans le cadre du conventionnement avec l’OFB, le plan financier proposé intègre le fait de recourir à du personnel non permanent via le dispositif de services civiques, durant les 3 années, les dépenses liées faisant partie des dépenses éligibles au titre de la subvention (taux de 66,67 %).

Par conséquent, la Communauté de communes souhaite recruter des volontaires en service civique.

Le service civique est un dispositif instauré par la loi n°2010-241 du 10 mars 2021 dont le décret n°2010-485 du 12 mai 2010 vient encadrer les dispositions. Les collectivités locales peuvent mettre en place l’engagement de service civique et ce, pour l’accomplissement d’une mission d’intérêt général dans un des neufs domaines d’interventions reconnus prioritaires pour la nation : solidarité, santé, éducation pour tous, culture et loisirs, sport, environnement, mémoire et citoyenneté, développement international et action humanitaire, intervention d’urgence.

Les missions de service civique doivent permettre d’expérimenter ou de développer de nouveaux projets au service de la population, de démultiplier l’impact d’actions existantes en touchant davantage de bénéficiaires, ou de renforcer la qualité du service déjà rendu par les agents à la population. A ce titre, le volontaire ne peut être indispensable au fonctionnement courant de l’organisme et ne pas exercer de tâches administratives et logistiques liées aux activités quotidiennes de l’organisme (secrétariat, standard, …).

Les missions de service civique s’adressent à des jeunes de 16 à 25 ans et ne peuvent pas exclure les jeunes n’ayant pas de diplômes ou de qualification. Des pré-requis en termes de compétences particulières, d’expérience professionnelle ou bénévole préalables ne peuvent être exigées aux volontaires. Le savoir-être et la motivation doivent prévaloir. Le temps de travail représente à minima de 24 heures hebdomadaires par jeune.

Pour ce faire, un agrément est nécessaire (accord préalable de l’Agence du service civique, instance nationale). Pour la Communauté de communes, il est proposé de conventionner avec l’association Unis-Cité qui dispose de l’agrément et qui sera chargé de recruter et d’accompagner ces jeunes au travers de son service intermédiation.

Un contrat de service civique sera conclu entre l’association, le volontaire et la Communauté de communes. Ce contrat doit être signé avant le démarrage de la mission selon les conditions et modalités suivantes :

• Le contrat donne lieu à une indemnité de 619.83 euros nets par mois (dont 114,85 euros nets mensuels payés par la Communauté de communes correspondant à une prestation de subsistance liées à leur équipement, leur transport et leur logement). La Collectivité ne peut pas verser d’autres éléments ;

• Un tuteur doit être désigné dans l’organisme d’accueil ;

• Une formation civique et citoyenne doit être dispensée par l’organisme d’accueil.

La CCLLA a déterminé ce projet sur trois années avec deux volontaires par an (base de 7 mois par an pour 2024 et 8 mois par an pour 2025 et 2026), avec un démarrage du dispositif à partir du 1er juin pour l’année 2024. Les dates de démarrage seront précisées selon l’avancement du projet et les besoins pour 2025 et 2026, en accord avec l’organisme d’accueil.PV – CC – 25 avril 2024 27

Le coût du conventionnement avec Unis-Cité est de 950 euros par volontaire par an. La Communauté de communes prendra également à sa charge l’indemnité des volontaires, de 114.85 euros nets par mois par volontaire.

Délibération

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général de la fonction publique ;

Vu le code du service national, notamment ses articles L. 120-18 et suivants ;

Vu la loi n°2010-241 du 10 mars 2021 relative au service civique ;

Vu le décret n°2010-485 du 12 mai 2010 relatif au service civique ;

CONSIDERANT, le besoin exprimé de recourir aux services civiques dans un but de contribution aux différents volets du projet et d’une sensibilisation renforcée de tous les publics et acteurs du territoire sur le volet biodiversité ;

CONSIDERANT, que ce dispositif présente un intérêt pour la Communauté de communes pour les jeunes de 16 à 25 ans ;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :

- AUTORISE le Président à conventionner avec l’association Unis-Cité pour utiliser le service intermédiation ;

- AUTORISE le Président à signer les contrats d’engagement de service civique avec les volontaires selon le modèle annexé à la présente délibération ;

- PERMET au Président de signer tout document nécessaire à cette démarche ;

- AUTORISE le Président à ouvrir les crédits nécessaires pour le versement mensuel de la prestation de subsistance de 114,85 euros nets par volontaire qui sera versé à chaque volontaire par mandatement.

Il est précisé que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal 2024.

Liste des arrêtés du président et des décisions du Bureau

DP-2024-03-

43 Subvention à l’achat d’un Vélo A Assistance Electrique neuf - OUVRARD Patricia

DP-2024-03-

44 Subvention à l’achat d’un Vélo A Assistance Electrique neuf - RIOUAT Pierre

DP-2024-03-

45 Subvention à l’achat d’un Vélo A Assistance Electrique neuf - DESLANDES David

DP-2024-03-

46

Prorogation bail dérogatoire d’un atelier-relais de 500 m² sis Actiparc Anjou Atlantique à Champtocé sur Loire au profit de l’entreprise AVIAGENPV – CC – 25 avril 2024 28

DP-2024-03-

47 Placements budgétaires des aliénations opérées depuis 2017

DP-2024-04-

48 Subvention à l’achat d’un Vélo A Assistance Electrique neuf - LANIESSE

DP-2024-04-

49 Subvention à l’achat d’un Vélo A Assistance Electrique neuf - BONNEAU J

DP-2024-04-

50

Décision de virement de crédits n°1 / 2024 - Communauté Communes Loire Layon Aubance - BA Action Eco - Exercice 2024

DP-2024-04-

51

Décision de virement de crédits n°1 / 2024 - Communauté Communes Loire Layon Aubance – Budget Principal CCLLA- Exercice 2024

DP-2024-04-

52

Acte portant modification de l’acte constitutif de la régie de recettes – N° 010005 – Recouvrement de la taxe de séjour

DP-2024-04-

53 MALINGE - Aide à la rénovation

DP-2024-04-

54 TESSIER - Aide à la rénovation énergétique

Questions diverses

- 15 mai 2024 de 19h à 21h salle du Conseil du site communautaire de Thouarcé : réunion HMUC qui fait état des tensions sur les ressources en eau.

- Nouveau site internet de la CCLLA à compter du 6 mai 2024.

- Les invitations pour le passage de la flamme à Chaudefonds/Layon le 28 mai 2024 à 12.30.