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unknown - Communauté de communes - Loire Layon Aubance - PV CC 2024 07 11 VD
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Loire Layon Aubance - PV CC 2024 07 11 VD)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Bois et produits du bois,
PV – CC – 11 Juillet 2024 1
Communauté de communes LOIRE LAYON AUBANCE
1 rue Adrien Meslier - CS 80083
49170 ST GEORGES SUR LOIRE CEDEX
Réunion du Conseil de Communauté du 11 juillet 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le onze juillet, à vingt heure trente, les membres du Conseil de la Communauté de communes Loire-Layon-Aubance, dûment convoqués le 6 juillet 2024, se sont réunis à la salle du conseil communautaire de Thouarcé (Bellevigne en Layon).
Etaient présents : Mesdames et Messieurs :
BAZIN Patrice GALLARD Thierry MAILLART Philippe PETIT Didier BENETTA Nicolas GENEVOIS Jacques MAUDET Daniel PEZOT Rémi BERLAND Yves GUILLET Priscille MEUNIER Flavien ROULET Jean-Louis BOET François KASZYNSKI Jean-Luc MICHAUD Michelle SCHMITTER Marc BROCHARD Cécile LAVENET Vincent MONNIER Marie-Madeleine SOURISSEAU Sylvie CARRET Jacky LE GALL Didier MOREAU Anne CHAUVIN Martine LEHEE Stephen NORMANDIN Dominique COCHARD Jean-Pierre LUSSON Jocelyne NOYER Robert
Etaient excusés ayant donné pouvoir :
Membre absent et excusé Membre titulaire du
pouvoir
Membre absent et excusé Membre titulaire du
pouvoir
BAUDONNIERE Joëlle MEUNIER Flavien LAROCHE Florence SOURISSEAU Sylvie CHRÉTIEN Florence NOYER Robert LE BARS Jean-Yves NORMANDIN Dominique DAVIAU Nelly SCHMITTER Marc LEVEQUE Valérie BOET François GAILLARD Aurélia LE GALL Didier MERCIER Jean-Marc LEHEE Stephen JEAN Valérie BAZIN Patrice POISSONNEAU William MONNIER Marie-Madeleine JOUIN-LEGAGNEUX Carole CARRET Jacky ROUSSEAU Emmanuelle GENEVOIS Jacques
Etaient excusés, absents :
ARLUISON Jean-Christophe BREBION Jeanne Marie FOREST Dominique ROBE Pierre BAINVEL Marc CESBRON Delphine MARTIN Maryvonne RUILLARD Valérie BELLEUT Sandrine CESBRON Philippe MERIC Dominique VAULERIN Hugues
Assistait également à la réunion : DELOURMEL Géraldine – Directrice Générale des Services
Date de convocation : 6 juillet 2024 Nombre de membres du Conseil communautaire en exercice : 53 Nombre de conseillers présents : 29 Quorum de l’assemblée : 27 Nombre de votants : 41 (dont 12 pouvoirs) Date d’affichage : 22 juillet 2024 Secrétaire de séance : KASZYNSKI Jean Luc PV – CC – 11 Juillet 2024 2
Ordre du jour
- DELCC-2024-07-134-DAF- FINANCES - Budget Assainissement collectif - Décision modificative N°1 pour l’exercice 2024
- DELCC-2024-07-135 – DAF - BATIMENT – MARCHE DE TRAVAUX – Rénovation des centres techniques communautaires du Secteur 3 à Mozé-sur-Louet, Rochefort-sur-Loire et Saint-Lambert-du-Lattay (Val du Layon) – Approbation et autorisation de signature du marché
- DELCC-2024-07-136 - DAF – DDEV - MARCHE DE TRAVAUX – Construction d'un atelier relais à Champtocé-sur-Loire - Approbation et autorisation de signature des avenants n°1 au marché de travaux
- DELCC-2024-07-137- DAF – DDEV - MARCHE DE TRAVAUX – Extension et réhabilitation des locaux du multi-accueil « Les Goganes » à Rochefort-sur-Loire - Approbation et autorisation de signature des avenants n°1 et 2 aux marchés de travaux
- DELCC-2024-07-138 – DAF - ASSAINISSEMENT COLLECTIF – MARCHE DE TRAVAUX – Renouvellement du réseau d'assainissement de Saint-Rémy-la-Varenne – Approbation et autorisation de signature du marché
- DELCC-2024-07-139 – DAF - ASSAINISSEMENT COLLECTIF – MARCHE DE TRAVAUX – Mise en séparatif des réseaux d’assainissement de Champ sur Layon, commune de Bellevigne en Layon – Approbation et autorisation de signature du marché
- DELCC-2024-07-140 – DAF - ASSAINISSEMENT COLLECTIF– Marché de travaux – Construction de deux nouveaux postes de refoulement et de leurs réseaux associés à Beaulieu-sur-Layon et Rablay-sur- Layon et la démolition de deux stations d’épuration – Approbation et autorisation de signature - Avenants n°1 et n°2
- DELCC-2024-07-141 - DDEV – DEVELOPPEMENT SOCIAL – CLIC – Projet de service
- DELCC-2024-07-142- DATE – HABITAT ADAPTE DES GENS DU VOYAGE – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Martigné-Briand – Bilan de la concertation préalable
- DELCC-2024-07- 143 - DATE – HABITAT – Avenant n°1 à la convention d’OPAH-RU, pour la commune de Chalonnes sur Loire
- DELCC-2024-07-144 – DST - VOIRIE – Convention de collaboration avec le CEREMA – Gestion des ouvrages d’art - Approbation de l’avenant de clôture
- DELCC-2024-07- 145 – DST - GARAGE – Cession de matériels immatriculés des secteurs sur Agorastore
- DELCC-2024-07-146- AG RESSOURCES HUMAINES – Créations de postes
- DELCC-2024-07-147 – AG - RESSOURCES HUMAINES – Relèvement des planchers IFSE pour soutenir le
pouvoir d'achat des bas salaires
Désignation du secrétaire de séance
Marc SCHMITTER, président, propose au conseil communautaire de désigner KASZYNSKI Jean Luc comme secrétaire de séance. PV – CC – 11 Juillet 2024 3
Approbation du procès-verbal de la séance du 16 juin 2024
Marc SCHMITTER, président, présente au conseil communautaire le procès-verbal du dernier conseil communautaire et demande s’il y a des observations à formuler.
Le PV est adopté à l’unanimité.
DELCC-2024-07-134-DAF- FINANCES - Budget Assainissement collectif - Décision modificative N°1 pour l’exercice 2024
Monsieur le Président expose :
Présentation synthétique
En vertu des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier les articles L. 2311-1 et L. 2312-1 et suivants relatifs au vote du budget et des décisions modificatives, dans le cadre de l’instruction comptable et budgétaire M49, il vous est proposé d’examiner et d’adopter la décision modificative n° 1 pour l’exercice 2024 du budget annexe assainissement collectif.
Il s’agit en fonctionnement de prévoir des crédits pour régler des intérêts moratoires suite à la demande de deux entreprises sur le marché d’une construction d’une STEP pour les communes de Beaulieu sur Layon et Rablay sur Layon. La recette concerne la part des intérêts moratoires de la trésorerie.
Et, en investissement, il convient :
- de rembourser une subvention versée en 2020 par l’Agence de l’Eau (délai dépassé en raison de la découverte de dalots et la mise en liquidation du maître d’œuvre)
- d’inscrire des crédits sur l’opération pour compte de tiers dans le cadre d’une co-maitrise d’ouvrage pour la mise en séparatif des réseaux EU/EP sur la commune de St Rémy La Varenne.
La décision modificative n°2 du budget assainissement collectif est équilibrée en dépenses et en recette :
- En section de fonctionnement pour + 2 200 .00 €
- En section d’investissement pour + 49 700.00 €
Il vous est proposé de voter, comme pour le budget primitif, par nature et par chapitre.
Débat
Mme CHAUVIN remercie la CCLLA pour la levée de l’interdiction d’urbanisation existant sur la commune de Beaulieu depuis 2020 grâce à la construction de cette nouvelle STEP.
L’inauguration de la STEP est prévue le samedi 28 septembre à 11h.
Délibération
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2311-1 et L. 2312- 1 et suivants relatifs au vote du budget ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M49 applicable au budget annexe Assainissement collectif ; PV – CC – 11 Juillet 2024 4
CONSIDERANT les éléments ci-dessus exposés par le Président ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, A L’UNANIMITE :
- ADOPTE la décision modificative n°1 sur le budget annexe Assainissement collectif pour l’exercice 2024 de la Communauté de Communes Loire Layon Aubance équilibrée en dépenses et en recettes, telle que synthétisée comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Chap 023 – Virement à la
section d’investissement
-10 300,00 €
Chap. 67 – Charges
exceptionnelles 12 500,00 €
Chap 77-Produits exceptionnels 2 200,00 €
total 2 200,00 € 2 200,00 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Chap . 13- Subvention
Investissement
22 362,20 € Chap .021- Virement de la
section d’exploitation
-10 300,00 €
Chap. 23 – Immobilisations
en cours
- 32 662,20 €
Chap. 45 – opération pour
compte de tiers
60 000,00 € Chap. 45 – opération pour
compte de tiers
60 000,00 €
total 49 700,00 € 49 700,00 €
- VOTE, comme pour le budget primitif, par nature et par chapitre.
DELCC-2024-07-135 – DAF - BATIMENT – MARCHE DE TRAVAUX – Rénovation des centres techniques communautaires du Secteur 3 à Mozé-sur-Louet, Rochefort-sur-Loire et Saint-Lambert-du-Lattay (Val du Layon) – Approbation et autorisation de signature du marché
Monsieur le Président expose :
Présentation synthétique
La Communauté de Communes Loire Layon Aubance a lancé une consultation portant sur les travaux de rénovation des centres techniques communautaires du Secteur 3 à Mozé-sur-Louet, Rochefort-sur-Loire et Saint-Lambert-du-Lattay (Val du Layon).
Compte tenu du montant global du marché, la procédure de dévolution est passée, dans le respect des dispositions de l'article L. 2123-1 et R. 2123-1 du code de la commande publique selon une procédure adaptée.
Le marché est divisé en 12 lots. PV – CC – 11 Juillet 2024 5
La date limite de réception des offres était fixée au 31 mai 2024 à 12 heures sur le profil acheteur achatpublic.com. Les offres suivantes ont été déposées :
Lot n° Intitulé du lot Nombre d’offres déposées 1- Terrassement - VRD 3
2 Démolition – Gros Œuvre 3
3 Charpente Bois 2
4 Charpente Métallique – Couverture et bardage métallique 1
5 Menuiseries Extérieures 1
6 Menuiseries Intérieures 2
7 Cloisons sèches 2
8 Plafonds suspendus 3
9 Revêtements de sols carrelage – Faïence 3
10 Peinture – Revêtements muraux 2
11 Electricité CFO/CFA 2
12 Chauffage – Ventilation/ Plomberie - Sanitaire 2
L’analyse technique et financière des offres a été effectuée par le service bâtiments d’intérêt communautaire. Au vu des critères d'attribution la Commission d’Appel d’offres réunie le 24 juin 2024, propose de retenir les offres suivantes :
N°
Lot
Intitulé Lot Attributaire Montant € HT
1 Terrassement - VRD COURANT
2739 Route de Saint Laurent de la
Plaine
49290 CHALONNES SUR LOIRE
111 722,75 €HT
PSE : cuve enterrée de
récupération des EP :
37 617,54 €HT
TOTAL avec PSE :
149 340,29 €HT
2 Démolition – Gros Œuvre EGCA
9 Rue des Guérivaux
CHEMELLIER
49320 BRISSAC LOIRE AUBANCE
172 408,77 €HT
3 Charpente Bois CAILLAUD BOIS
22 Rue de l'Europe - ZI des 3
Routes
CHEMILLÉ
49120 CHEMILLÉ EN ANJOU
91 619,55 €HT
4 Charpente Métallique –
Couverture et bardage
métallique
TEOPOLITUB
ZI du Landreau
VILLEDIEU LA BLOUERE
49450 BEAUPREAU EN MAUGES
135 076,85 €HT
5 Menuiseries Extérieures ROUSSEAU REPAR
ZI La Violette
Chemin du Bocage
49240 AVRILLÉ
84 741,15 €HT
6 Menuiseries Intérieures ATELIER PES
3 Chemin du Pellouard
49130 LES PONTS DE CE
16 657,06 €HT
7 Cloisons sèches BINEAU
ZA La Croix des Loges
35 696,49 €HT PV – CC – 11 Juillet 2024 6
49190 ROCHEFORT SUR LOIRE
8 Plafonds suspendus LE GAL COMISO
P.A. Angers / Océane
7 rue de Bennefray VILLEVEQUE
49140 RIVES DU LOIR EN ANJOU
8 460,00 €HT
9 Revêtements de sols carrelage –
Faïence
MALEINGE
59 bis Avenue de Bon Air
49115 SAINT PIERRE
MONTLIMART
30 808,52 €HT
10 Peinture – Revêtements
muraux
FREMONDIERE DECORATION
ZA des Châtaigneraies
7 rue des Noisetiers
LANDEMONT
49270 ORÉE D'ANJOU
27 281,87 €HT
11 Electricité CFO/CFA ATEBI
1B, Avenue des Bertins
49125 TIERCE
95 625,75 €HT
PSE :
vidéosurveillance :
8 626,45 €HT
TOTAL avec PSE :
104 252,20 €HT
12 Chauffage – Ventilation/
Plomberie - Sanitaire
THARREAU
Allée Jean Monnet
LA POMMERAYE
498620 MAUGES SUR LOIRE
74 900,00 €HT
TOTAL (sans PSE) 884 998,76 €HT TOTAL des PSE 46 243,99 €HT TOTAL (avec PSE) 931 242,75 €HT
Délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Commande Publique en vigueur ;
CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission d’Appel d’offres en date du 24 juin 2024 ;
CONSIDERANT la procédure et les offres reçues ;
ENTENDU le rapport d’analyse des offres ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, A L’UNANIMITE :
- RETIENT les entreprises suivantes :
N°
Lot
Intitulé Lot Attributaire Montant € HT
1 Terrassement - VRD COURANT 111 722,75 €HT PSE : cuve enterrée de récupération
des EP : 37 617,54 €HT
TOTAL avec PSE : 149 340,29 €HT
2 Démolition – Gros Œuvre EGCA 172 408,77 €HT 3 Charpente Bois CAILLAUD BOIS 91 619,55 €HT PV – CC – 11 Juillet 2024 7
4 Charpente Métallique –
Couverture et bardage
métallique
TEOPOLITUB 135 076,85 €HT
5 Menuiseries Extérieures ROUSSEAU REPAR 84 741,15 €HT 6 Menuiseries Intérieures ATELIER PES 16 657,06 €HT 7 Cloisons sèches BINEAU 35 696,49 €HT 8 Plafonds suspendus LE GAL COMISO 8 460,00 €HT 9 Revêtements de sols carrelage –
Faïence
MALEINGE 30 808,52 €HT
10 Peinture – Revêtements
muraux
FREMONDIERE
DECORATION
27 281,87 €HT
11 Electricité CFO/CFA ATEBI 95 625,75 €HT PSE : vidéosurveillance : 8 626,45 €HT
TOTAL avec PSE : 104 252,20 €HT
12 Chauffage – Ventilation/
Plomberie - Sanitaire
THARREAU 74 900,00 €HT
TOTAL (sans PSE) 884 998,76 €HT TOTAL des PSE 46 243,99 €HT TOTAL (avec PSE) 931 242,75 €HT
- AUTORISE Monsieur le Président à signer les marchés correspondants ;
- AUTORISE Monsieur le Président à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération ;
- IMPUTE la dépense résultant du présent marché sur les crédits ouverts à cet effet au budget principal.
DELCC-2024-07-136 - DAF – DDEV - MARCHE DE TRAVAUX – Construction d'un atelier relais à Champtocé-sur-Loire - Approbation et autorisation de signature des avenants n°1 au marché de travaux
Monsieur le président expose :
Présentation synthétique
Dans le cadre de ses compétences en matière de développement économique, la Communauté de Communes LOIRE LAYON AUBANCE a décidé de construire un nouvel atelier relais de 1 000 m² à vocation industrielle dans la zone Actiparc Anjou Atlantique de Champtocé-sur-Loire.
Il est prévu la réalisation d’un atelier de production/stockage de 800 m² et de 200 m² de bureaux avec au-dessus une mezzanine pour le stockage ou extension de bureaux. La toiture recevra des panneaux photovoltaïques.
La Communauté de Communes Loire Layon Aubance a ainsi lancé un marché de travaux pour cette construction neuve, démarrée en novembre 2023, avec une réception des travaux prévue fin septembre 2024. PV – CC – 11 Juillet 2024 8
Dans le cadre des travaux, il est proposé un avenant qui fait suite à des ajustements apparus en cours de chantier. Ces modifications concernent le lot 2 et ont pour objet :
LOT N° 2 – Gros œuvre : Entreprise DELAUNAY – avenant n°1
Suite à une observation du bureau de contrôle sur la charge d’exploitation de la mezzanine à prendre en compte (750 kg/m² au lieu de 350 kg/m²), des adaptations au niveau des massifs de fondations ont été nécessaires. Coût des travaux : + 1 762,15 € HT
Il convient donc de réajuster le coût du marché passé avec l’entreprise DELAUNAY. Le montant des travaux modificatifs et complémentaires s'élève à + 1 762,15 € HT.
Le marché passe de 102 088,00 € HT à 103 850,15 € HT, soit une hausse de + 1,73 %.
Le montant total des travaux passe donc de 892 211,96 € HT à 893 974,11 € HT, soit une hausse globale de 0,20 %.
Délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Commande Publique en vigueur ;
CONSIDERANT les modifications non substantielles nécessaires à la continuité et au bon déroulement des travaux ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, A L’UNANIMITE :
- AUTORISE Monsieur le Président à signer l’avenant N°1 pour le lot 2 du marché pour un montant de 1 762,15 € HT ;
- AUTORISE Monsieur le Président à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération ;
- IMPUTE la dépense résultant du présent marché sur les crédits ouverts à cet effet au budget principal.
DELCC-2024-07-137- DAF – DDEV - MARCHE DE TRAVAUX – Extension et réhabilitation des locaux du multi-accueil « Les Goganes » à Rochefort-sur- Loire - Approbation et autorisation de signature des avenants n°1 et 2 aux marchés de travaux
Didier PETIT, Vice-Président en charge de la Petite Enfance, expose :
Présentation synthétique
Dans le cadre de ses compétences en matière de Petite Enfance, la Communauté de Communes LOIRE LAYON AUBANCE a décidé de la réalisation d’une extension et d’une réhabilitation dans la structure multi-accueil « Maison de l’Enfance – Les Goganes » située à Rochefort-sur-Loire. PV – CC – 11 Juillet 2024 9
La réception des travaux est prévue fin juillet 2024.
Dans le cadre de ces travaux, il est proposé plusieurs avenants qui font suite à des ajustements apparus en cours de chantier. Ces modifications concernent 3 lots et ont pour objet :
LOT N° 1 – Gros œuvre : EGDC – avenant n°2
La façade du bâtiment existant, au niveau de la courette devant l’extension de la cuisine, étant très dégradée, il est proposé de réaliser la réfection de cette portion de façade.
Il convient donc de réajuster le coût du marché passé avec l’entreprise EGDC. Le montant des travaux modificatifs et complémentaires s'élève à + 4 153,30 € HT.
Le marché passe de 70 338,04 € HT (avenant 1 inclus) à 74 491,34 € HT, soit une hausse de 5,90 %.
Après cet avenant n°2, le pourcentage d’évolution pour ce lot est de + 8,12 % par rapport au montant initial du marché (68 900,00 € HT).
LOT N° 3 – MENUISERIES EXTERIEURES/INTERIEURES : Entreprise PARCHARD – avenant n°2
La structure a souhaité l’intégration d’un meuble de rangement sous l’escalier en colimaçon desservant la mezzanine, avec obturation de l’arrière de celui-ci. Coût des travaux : + 1442,81 € HT.
La mise en place de nouveaux cache-radiateurs dans la salle de convivialité des petits, initialement non prévue, s’avère pertinente ; Coût des travaux : + 449,00 € HT,
Par ailleurs, la réutilisation du mobilier de l’ancienne cuisine dans la nouvelle salle de convivialité du personnel s’avère pertinente. Coût des travaux : + 871,90 € HT.
Il convient donc de réajuster le coût du marché passé avec l’entreprise EGDC. Le montant des travaux modificatifs et complémentaires s'élève à + 2 763,71 € HT.
Le marché passe de 51 017,02 € HT (avenant 1 inclus) à 53 780,73 € HT, soit une hausse de 5,42 %.
Après cet avenant n°2, le pourcentage d’évolution pour ce lot est de – 2,37 % par rapport au montant initial du marché (55 085,29 € HT).
LOT N° 8 – Peinture : Entreprise HAMROUNI – avenant n°1
La mise en peinture des radiateurs, non remplacés, s’est avérée nécessaire afin d’être en harmonie avec l’ensemble des locaux repeints, en tenant compte par ailleurs de la suppression du plafond coupe-feu de la nouvelle cuisine et de sa mise en peinture.
Coût des travaux : 850,22 € HT.
Par ailleurs, afin de répondre à la demande de la PMI, des peintures sans composés organo- volatiles (COV) ont été mises en œuvre.
Surcoût : + 463,81 € HT.
Enfin, la structure a demandé la remise en peinture des sanitaires enfants à proximité de la salle d’activité des grands, dégradés par d’anciennes fuites.
Coût des travaux : + 1 128,32 € HT.
Il convient donc de réajuster le coût du marché passé avec l’entreprise HAMROUNI. Le montant des travaux modificatifs et complémentaires s'élève à + 2 442,35 € HT.
Le marché passe de 7 000,00 € HT à 9 442,35 € HT, soit une hausse de + 34,89 %. PV – CC – 11 Juillet 2024 10
TABLEAU RECAPITULATIF DES AVENANTS
Lots Entreprises Marché Base HT Avenants HT avril 2024
Avenants HT
juillet 2024
Lot 1- Gros-oeuvre
VRD EGDC 68 900,00 € HT
+ 1 438,04 €
70 338,04 €
+ 4 153,30 €
74 491,34 €
Lot 2- Couverture
Etanchéité
ANJOU
ETANCHEITE 10 889,78 € HT
+ 145,00 €
11 034,78 €
Lot 3- Menuiseries
extérieures et
intérieures
PARCHARD 55 085,29 € HT
- 4 068,27 €
51 017,02 €
+ 2 763,71 €
53 780,73 €
Lot 4- Plâtrerie
Cloisons Isolation EGDC 30 800,00 € HT
- 2 461,93 €
28 338,07 €
Lot 5- Faux-plafonds TREMELO 3 345,34 € HT
+ 850,16 €
4 195,50 €
Lot 6 – Carrelage
Faïence MALEINGE 8 350,00 € HT
+ 184,96 €
8 534,96 €
Lot 7 – Sols collés FREMONDIERE 2 784,48 € HT
Lot 8 – Peinture HAMROUNI 7 000,00 € HT
+ 2 442,35 €
9 442,35 €
Lot 9 – Electricité SOS ELECTRICITE 20 394,98 € HT
Lot 10 – Plomberie
Chauffage
Ventilation
BORDRON 18 400,00 € HT
- 2 398,67 €
16 001,33 €
TOTAL HT
225 949,87 € HT
- 6 310,71 €
219 639,16 €
+ 9 559,36 €
228 998,52 €
Le marché passe donc de 225 949,87 € HT à 228 998,52 € HT, soit une hausse globale de + 1,35 %.
Débat
M. le président indique que l’inauguration aura lieu le 23 septembre à 17h. PV – CC – 11 Juillet 2024 11
Délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Commande Publique en vigueur ;
CONSIDERANT les modifications non substantielles nécessaires à la continuité et au bon déroulement des travaux ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, A L’UNANIMITE :
- AUTORISE Monsieur le Président à signer les avenants présentés ci-dessus pour les lots 1, 3 et 8 du marché ;
- AUTORISE Monsieur le Président à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération ;
- IMPUTE la dépense résultant du présent marché sur les crédits ouverts à cet effet au budget principal.
DELCC-2024-07-138 – DAF - ASSAINISSEMENT COLLECTIF – MARCHE DE TRAVAUX – Renouvellement du réseau d'assainissement de Saint-Rémy-la-Varenne – Approbation et autorisation de signature du marché
Thierry GALLARD, Vice-Président en charge de l’assainissement expose :
Présentation synthétique
La Communauté de Communes Loire Layon Aubance a lancé une consultation portant sur les travaux de Renouvellement du réseau d'assainissement de Saint-Rémy-la-Varenne.
Compte tenu du montant global du marché, la procédure de dévolution est passée, dans le respect des dispositions de l'article L. 2123-1 et R. 2123-1 du code de la commande publique selon une procédure adaptée.
La date limite de réception des offres était fixée au 4 juin 2024 à 12 heures sur le profil acheteur achatpublic.com. Deux offres ont été déposées.
Au vu des critères d'attribution, la Commission d’Appel d’offres réunie le 24 juin 2024, propose de retenir l'offre variante de l’entreprise JUSTEAU pour un montant de 450 514,07€HT.
Délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Commande Publique en vigueur ;
CONSIDERANT la procédure et les offres reçues ;
CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission d’Appel d’offres en date du 24 juin 2024 ;
ENTENDU le rapport d’analyse des offres ; PV – CC – 11 Juillet 2024 12
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, A L’UNANIMITE :
- RETIENT l'offre variante de l’entreprise JUSTEAU pour un montant de 450 514,07€ HT ;
- AUTORISE Monsieur le Président à signer le marché ;
- AUTORISE Monsieur le Président à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération ;
- IMPUTE la dépense résultant du présent marché sur les crédits ouverts à cet effet au budget Assainissement.
DELCC-2024-07-139 – DAF - ASSAINISSEMENT COLLECTIF – MARCHE DE TRAVAUX – Mise en séparatif des réseaux d’assainissement de Champ sur Layon, commune de Bellevigne en Layon – Approbation et autorisation de signature du marché
Thierry GALLARD, Vice-Président en charge de l’assainissement expose :
Présentation synthétique
La Communauté de Communes Loire Layon Aubance a lancé une consultation portant sur les travaux de mise en séparatif des réseaux d’assainissement de Champ sur Layon, commune de Bellevigne en Layon.
Compte tenu du montant global du marché, la procédure de dévolution est passée, dans le respect des dispositions de l'article L. 2123-1 et R. 2123-1 du code de la commande publique selon une procédure adaptée.
La date limite de réception des offres était fixée au 7 mai 2024 à 12 heures sur le profil acheteur achatpublic.com. Trois offres ont été déposées.
Au vu des critères d'attribution la Commission d’Appel d’offres réunie le 24 juin 2024, propose de retenir l'offre de l’entreprise TPPL pour un montant de 384 481,89 €HT.
Délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Commande Publique en vigueur ;
CONSIDERANT la procédure et les offres reçues ;
CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission d’Appel d’offres en date du 24 juin 2024 ;
ENTENDU le rapport d’analyse des offres ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, A L’UNANIMITE :
- RETIENT l'offre de l’entreprise TPPL pour un montant de 384 481,89 €HT ;
- AUTORISE Monsieur le Président à signer le marché ; PV – CC – 11 Juillet 2024 13
- AUTORISE Monsieur le Président à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération ;
- IMPUTE la dépense résultant du présent marché sur les crédits ouverts à cet effet au budget Assainissement.
DELCC-2024-07-140 – DAF - ASSAINISSEMENT COLLECTIF– Marché de travaux – Construction de deux nouveaux postes de refoulement et de leurs réseaux associés à Beaulieu-sur-Layon et Rablay-sur-Layon et la démolition de deux stations d’épuration – Approbation et autorisation de signature - Avenants n°1 et n°2
Thierry GALLARD, Vice-Président en charge de l’assainissement expose :
Présentation synthétique
La Communauté de Communes Loire Layon Aubance a passé un marché de travaux pour la construction de deux nouveaux postes de refoulement et leurs réseaux associés à Beaulieu-sur-Layon et Rablay-sur-Layon et la démolition de deux stations d’épuration.
Un avenant n°1 est nécessaire pour ajouter des prestations supplémentaires au contrat, à la demande de la Maîtrise d’Ouvrage (1), des quantités supplémentaires à la demande de la Maîtrise d’œuvre (2), des quantités inférieures à la demande de la Maîtrise d’Ouvrage (3) et une prolongation du délai d’exécution (4).
1) Prestations supplémentaires à la demande de la Maîtrise d’Ouvrage :
- Création d’un regard étanche situé dans le cimetière de RABLAY-SUR-LAYON, comprenant :
• Continuité de service et pompage des effluents – Forfait à 1 350,00 € HT ;
• Dépose du regard existant et évacuation en décharge – 1 unité à 446,00 € HT l’unité ;
• Fourniture et pose d’une boîte d’inspection étanche type POLOPLAST POLO-EHP control, y compris raccordement sur réseau existant – 1 unité à 1 875,00 € HT l’unité ;
• Fourniture et pose d’un regard Ø1000 béton, remise en état du terrain – 1 unité à 795,00 €HT l’unité ;
- Travaux supplémentaires au niveau du poste de refoulement de BEAULIEU-SUR-LAYON comprenant :
• Fourniture et pose d’un piège à eau, largeur 0,20m en fonte classe C250 – 3,50 ml à 325,00€HT le ml ;
• Mise en place d’un enrochement sur talus – Forfait à 1 900,00 €HT ;
• Ajout d’une cunette avec banquettes sur le bassin de rétention – Forfait à 10 600,00 €HT ;
- Modification et approfondissement du poste de refoulement de RABLAY-SUR-LAYON, comprenant :
• Transfert du matériel de démolition – Aller et retour – Forfait à 1 980,00 €HT ;
• Transfert du matériel de terrassement – Aller et retour – Forfait à 1 390,00 €HT ; PV – CC – 11 Juillet 2024 14
• Démolition du fond du bassin d’aération sur la surface du nouveau poste avec une surlargeur de 1,00m, profondeur 1,00m – Forfait à 3 960,00 €HT ;
• Evacuation et mise en décharge des matériaux issus de la démolition – Forfait à 1 230,00 €HT.
➢ Soit une Plus-value totale de + 26 663,50 €HT
2) L’avenant intègre également des quantités supplémentaires au contrat, à la demande de la MOE :
- Prix n° 4.1.3.1 – Regard de visite Ø1000 – Tampon D400 trafic intense articulé : + 12 unités à 696,50 €HT l’unité, soit + 8 358,00 €HT ;
- Prix n° 4.3.2.3 – Canalisation PEHD HP en tranchée Ø125 : + 20ml à 34,53 €HT le ml, soit + 690,60 €HT ;
- Prix n° 4.7.1.1 – Remblaiement de tranchée en GNT B 0/31.5 : + 1 322 m3 à 21,89 €HT le m3, soit + 28 938,58 €HT ;
- Prix n° 4.7.3.1 – Réfection définitive de chaussée – route départementale : + 255 m² à 34,23 €HT le m², soit + 8 728,65 €HT.
➢ Soit une Plus-value totale de + 46 715,83 €HT
3) L’avenant intègre également des quantités inférieures au contrat, à la demande de la Maitrise d’ouvrage :
- Prix n° 2.1.1 – Etablissement des permis de démolir : - 497,50 €HT le forfait ; - Prix n° 4.1.1.6 – Canalisation PVC CR16 en tranchée – Ø315 : - 30,00 ml à 138,31 €HT le ml, soit – 4 149,30 €HT ;
- Prix n° 4.1.3.2 – Regard de visite Ø1000 – Tampon C250 articulé : - 5 unités à 686,55 €HT l’unité, soit – 3 432,75 €HT ;
- Prix n° 4.7.3.2 – Réfection définitive de chaussée – voirie communale : - 2 630 m² à 6,27 €HT le m², soit – 16 490,10 €HT.
➢ Soit une Moins-value totale de - 24 569,55 €HT
4) L’avenant intègre enfin une prolongation du délai de réalisation des travaux, conformément aux OS n°2 et n°3 (prolongation de 24 semaines).
L’avenant n°1 est d’un montant de 48 809,78 €HT, soit 58 571,74 €TTC, soit une augmentation de 5,76%.
Un avenant n°2 est également nécessaire et a fait l’objet de négociation après la signature de l’avenant 1.
Prestations supplémentaires à la demande de la Maîtrise d’Ouvrage :
- Aménagement et sécurisation du bassin tampon de RABLAY-SUR-LAYON, comprenant :
o Garde-corps inox 304L, compris lisse Ø42,4mm, sous-lisse Ø42,4mm et plinthe au sol H=150mm ; Assemblage par raccord inox. Fixation sur dalle en béton par platine et cheville spit fix inox – 30ml à 327,60 €HT le ml, soit + 9 828,00 €HT ;
o Fourniture et mise en place et fixation d’une échelle aluminium et portillon inox à fermeture automatique – Forfait à 1 297,50 €HT ; PV – CC – 11 Juillet 2024 15
o Dépose des trappes existantes, fourniture et pose de deux trappes inox articulées sur charnières, compris compas, poignée de levage et paumelles inox. Ouverture intérieures 850 x 850 mm et 1000 x 1000 mm. Y compris dispositifs anti-chutes dans les trémies – Forfait à 4 375,20 €HT ;
o Découpe de la dalle au droit du puisard – Forfait à 945,00 €HT ;
o Fourniture et pose d’une trappe d’accès inox articulée sur charnières, compris compas, poignée de levage et paumelles inox. Ouverture intérieure = 800 x 800mm. Y compris dispositif anti-chute dans la trémie – Forfait à 2 125,00 €HT.
➔ Plus-value totale de + 18 570,70 €HT
L’avenant intègre également des quantités inférieures au contrat, à la demande de la MOA :
o Prix n° 8.1.1.2 – Signalisation horizontale pour stationnement hydrocureuse : - 5,00 m² à 29,95 €HT le m², soit – 149,25 €HT.
➔ Moins-value totale de – 149,25 €HT
L’avenant n°2 est d’un montant de 18 421,45 €HT, soit 22 105,74 €TTC.
L’écart introduit par l’avenant n°2 par rapport au montant initial du marché est de 2,17%. L’écart introduit par l’ensemble des avenants par rapport au montant initial du marché est de 7,94%.
Le nouveau montant du marché public après l’avenant n°2 passe de 895 548,33 €HT à 913 969,78€HT, soit 1 096 763,74 €TTC.
Délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Commande Publique en vigueur ;
CONSIDERANT les modifications non substantielles nécessaires à la continuité et au bon déroulement des travaux ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, A L’UNANIMITE :
- AUTORISE Monsieur le Président à signer les avenants n°1 et N°2, pour un montant de 48 809,78 € HT pour l’avenant n°1 et de 18 421,45 € HT pour le second ;
- AUTORISE Monsieur le Président à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération ;
- IMPUTE la dépense résultant du présent marché sur les crédits ouverts à cet effet au budget assainissement. PV – CC – 11 Juillet 2024 16
DELCC-2024-07-141 - DDEV – DEVELOPPEMENT SOCIAL – CLIC – Projet de service
Philippe MAILLART, Vice-Président en charge de l’accueil des Gens du Voyage et du CLIC, expose :
Présentation synthétique
En 2020, la CCLLA a engagé un processus d’évaluation externe, en vue de l’écriture de son projet de service. Il constitue à la fois une démarche, un outil et un document de référence permettant de définir la stratégie du service CLIC de la Communauté de communes Loire Layon Aubance.
A travers l’analyse de la situation actuelle, il fixe un cap à suivre et des perspectives d’évolution. La connaissance des besoins et l’expertise du CLIC en matière de vieillissement de la population sur la vie quotidienne peuvent ainsi aider à réfléchir aux actions futures pour les personnes de plus de 60 ans sur le territoire. Il doit structurer les réflexions d’aujourd’hui tout en permettant d’anticiper les problématiques de demain.
Le projet de service se décline en 4 fiches actions, dont les objectifs de mise en œuvre sont fixés à 2026, en vue de la prochaine évaluation externe :
- Réorganiser le service,
- Améliorer la communication,
- Poursuivre la démarche Qualité,
- Renforcer la mission d’observatoire.
Débat
M. MAILLART précise que ce travail a été l’occasion d’apprécier l’évolution des demandes et de la complexification des dossiers, compte tenu notamment de la difficulté de trouver des professionnels et des prises en charge adaptées.
Le rapport du conseil départemental fait état d’un volume de dossiers complexes, légèrement plus élevé que sur les autres territoires.
Délibération
VU le Code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L. 312-1 et L. 311-8 ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Loire Layon Aubance en vigueur ;
CONSIDERANT que le projet de service du CLIC de la Communauté de communes Loire Layon Aubance a été présenté au Comité de Pilotage du CLIC le 13 juin 2024 et a été soumis à l’approbation de la Commission Développement Social du 4 juillet 2024 ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, A L’UNANIMITE :
- VALIDE le projet de service du CLIC. PV – CC – 11 Juillet 2024 17
DELCC-2024-07-142 - DATE – HABITAT ADAPTE DES GENS DU VOYAGE – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Martigné-Briand – Bilan de la concertation préalable
Philippe MAILLART, Vice-Président délégué aux Gens du Voyage, expose :
Présentation synthétique
Par délibération du 16 mai 2024, le conseil communautaire a défini les modalités de concertation publique de la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Martigné-Briand pour un projet d’habitat adapté en faveur des gens du voyage.
Pour permettre la réalisation du projet d’habitat adapté, il est nécessaire de faire évoluer le PLU par déclaration de projet emportant mise en compatibilité en application de l’article L. 300-6 du Code de l’Urbanisme dans la mesure où il s’agit d’un projet d’intérêt général destiné à répondre aux obligations fixées par le Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage.
Sur le fondement de l’article R. 153-16 du Code de l’Urbanisme, cette procédure est menée à l’initiative de la communauté de communes Loire Layon Aubance au titre de sa compétence gens du voyage et équilibre social de l’habitat.
Ayant les mêmes effets qu’une révision, la procédure de mise en compatibilité du PLU est soumise à évaluation environnementale, et de ce fait, à concertation préalable en vertu de l’article L. 121-15-1 du code de l’environnement.
Les objectifs de la concertation préalable à la mise en compatibilité du PLU de Martigné-Briand étaient de :
- Donner un accès à l’information sur le projet de mise en compatibilité dès la phase d’études préalable ;
- Permettre au public de formuler de manière éclairée des avis et des observations sur le dossier de mise en compatibilité ;
Modalités de la concertation préalable retenues
La concertation s’est déroulée du 10 juin au 28 juin 2024.
Le dossier de la concertation préalable a été mis en ligne sur les sites Internet de la Communauté de communes et de la commune de Terranjou le 7/06/2024, et une information sur les réseaux sociaux de la commune et de la communauté de communes a été publiée à la même date, le 7/06/2024.
Un dossier de concertation a été mis à la disposition du public à partir du 10 juin :
- dans les locaux de la CCLLA à Thouarcé, dossier accompagné d’un recueil d’observations. Le public pouvait solliciter un rendez-vous avec le service communautaire concerné en s’adressant à l’accueil du pôle Direction du Développement dans les locaux de la CCLLA à Thouarcé,
- en mairie déléguée de Martigné-Briand, dossier accompagné d’un recueil d’observations ; avec possibilité de rendez-vous avec un élu de la commune. PV – CC – 11 Juillet 2024 18
Le public a pu également envoyer ses observations par le formulaire de contact de la communauté de communes sur le site Internet de la CCLLA, ou à l’adresse mail suivante : contact@loirelayonaubance.fr
Par ailleurs le quotidien local Courrier de l’Ouest a relayé l’information de la concertation préalable sur ce projet dans un article paru le 17 juin 2024.
Bilan de la concertation
A l’issue de la période de concertation définie, aucune remarque n’a été formulée sur ce projet, via les différentes possibilités de communication et d’information proposées.
Délibération
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code de l’environnement ;
VU les statuts de la communauté de communes Loire Layon Aubance ;
VU la délibération du 16 mai 2024, définissant les modalités de la concertation préalable sur le projet d’habitat adapté gens du voyage ;
CONSIDERANT le bilan de la concertation présenté.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, A L’UNANIMITE :
- ARRETE le bilan de la concertation préalable ;
- DECIDE de poursuivre la mise en œuvre de la procédure de mise en compatibilité du PLU par déclaration de projet pour permettre la réalisation du projet ;
- AUTORISE le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
DELCC-2024-07- 143 - DATE – HABITAT – Avenant n°1 à la convention d’OPAH- RU, pour la commune de Chalonnes sur Loire
Priscille GUILLET, Vice-Présidente en charge de l’Habitat, expose :
Présentation synthétique
La Communauté de communes est signataire de la convention d’OPAH-RU de Chalonnes, validée par le conseil communautaire du 18/01/2024.
Suite au marché public organisé pour attribuer le suivi-animation de cette opération, l’offre retenue est supérieure aux estimations. L’offre d’Alter est cependant dans les prix des marchés attribués depuis 1 an en Maine et Loire. Il s’avère que les financements de l’ANAH ont évolué à la hausse en 2024, ayant même un léger impact à la baisse pour le maitre d’ouvrage dans le plan de financement prévisionnel sur 5 ans. Un avenant n°1 est proposé pour modifier les financements attendus du suivi-animation et mettre à jour les aides aux travaux de l’ANAH.
Ces modifications n’ont pas d’incidences pour la participation de la CCLLA. PV – CC – 11 Juillet 2024 19
Débat
M. LAVENET précise que cette opération a fait l’objet d’une majoration des aides ANAH et d’une légère diminution du reste à charge communal.
Délibération
VU la délibération du 18 janvier approuvant la convention d’OPAH-RU ;
VU l’avenant n°1 à la convention d’OPAH-RU proposé ;
CONSIDERANT l’exposé ci-dessus ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, A L’UNANIMITE :
- AUTORISE Monsieur le Président à signer l’avenant n°1 à convention d’OPAH-RU, pour la commune de Chalonnes.
DELCC-2024-07-144 – DST - VOIRIE – Convention de collaboration avec le CEREMA – Gestion des ouvrages d’art - Approbation de l’avenant de clôture
Jean-Pierre COCHARD, Vice-Président en charge de la voirie, expose :
Présentation synthétique
La Communauté de communes Loire Layon Aubance et le CEREMA ont conventionné (« Gestion des Ouvrages d’Art des petites collectivités ») en janvier 2020 pour répondre aux impératifs de responsabilité en matière de gestion des ouvrages d’art (ponts et murs de soutènement).
L’objectif de cette convention est de proposer aux collectivités gestionnaires des outils et méthodes opérationnelles, simples d’application et qui optimisent la gestion de leur patrimoine d’ouvrage d’art au regard des moyens dont elles disposent.
L’exécution de cette convention a été interrompue en 2021, du fait du lancement par l’Etat du Programme National Ponts (PNP). Ce nouveau programme, proposé par le CEREMA, et dont bénéficie actuellement la CCLLA, vise à réaliser le diagnostic des ouvrages d’art des plus petites collectivités aux capacités fiscales limitées (liste limitative), tout en proposant des méthodes de suivi.
De ce fait, le CEREMA souhaite mettre un terme à la convention en cours qui n’a plus lieu d’être, remplacée par le Programme National Ponts.
Délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de communes Loire Layon Aubance en vigueur ;
VU la délibération du conseil communautaire du 16 janvier 2020 approuvant la signature de la convention « Gestion des Ouvrages d’Art des petites collectivités » ; PV – CC – 11 Juillet 2024 20
CONSIDERANT la demande du CEREMA d’annuler ladite signée en janvier 2020 et la transmission par celui-ci, de l’avenant de clôture pour y mettre un terme ;
CONSIDERANT les travaux en cours CEREMA dans le cadre du Programme National Pont auquel la CCLLA a adhéré pour les Communes éligibles ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, A L’UNANIMITE :
- APPROUVE les termes et dispositions de l’avenant de clôture joint ;
- AUTORISE le Président ou son représentant en charge de la voirie à signer ledit avenant.
DELCC-2024-07- 145 – DST - GARAGE – Cession de matériels immatriculés des secteurs sur Agorastore
Le Président expose :
Présentation synthétique
Les secteurs disposent de matériels immatriculés qui appartiennent à 2 grandes catégories :
➢ Certains sont la propriété de la CCLLA :
• Matériels des services communs acquis avant 2019 aux Communes
• Matériels des services communs acquis depuis 2019 par la CCLLA
• Matériels du service voirie acquis depuis 2019 par la CCLLA
• Matériels du service voirie uniquement pour le secteur 5 acquis avant 2019
➢ D’autres sont la propriété des Communes :
• Matériels du service voirie acquis avant 2019 pour les secteurs 1-2-3-4 qui sont mis à disposition de la CCLLA dans le cadre du transfert de la compétence voirie
Les secteurs renouvellent régulièrement leur parc de matériels immatriculés devenus obsolètes et souhaitent donc se séparer de certains d’entre eux afin de libérer de l’espace de stockage.
Il convient de distinguer 3 situations particulières :
➢ Les matériels de voirie appartenant aux Communes seront restitués à celles-ci ;
➢ D’autres matériels appartenant à la CCLLA nécessitant d’être mis au rebut seront cédés au poids, à une société agréée qui fournira à la CCLLA un certificat de destruction ;
➢ Les autres matériels appartenant à la CCLLA et pouvant encore être utilisés feront l’objet d’une cession.
Auparavant, les matériels pouvant être cédés, étaient repris lors des marchés d’acquisition de nouveaux matériels. Cette solution s’est avérée peu satisfaisante, compte tenu de la faiblesse des prix de reprises proposés par les fournisseurs, ou de la non reprise de certains matériels. PV – CC – 11 Juillet 2024 21
Pour remédier à ces difficultés, la CCLLA a signé le 8 décembre 2022 un contrat cadre de mandat et de fourniture de prestations de ventes aux enchères avec la société Agorastore. Aussi, il est proposé de passer par cette plateforme afin de céder en toute transparence ces matériels en l’état et de générer des recettes permettant de financer en partie le renouvellement de matériels.
Le principe de fonctionnement est le suivant :
Les matériels sont mis en ligne sur la plateforme avec une mise à prix de départ et par la suite, des enchères ont lieu, sur lesquelles peuvent se positionner des particuliers ou des professionnels. Toutefois, les véhicules de plus de 4 ans n’ayant pas fait l’objet d’un contrôle technique de moins de 6 mois seront réservés aux professionnels.
Les secteurs s’engagent à accorder un créneau de visite aux potentiels acheteurs pour qu’ils puissent voir sur place le matériel qui les intéresse.
Le plus offrant remporte l’enchère et devient l’acquéreur. Ensuite, Agorastore transmet à la CCLLA un bordereau précisant le montant à facturer aux différents adjudicataires. Lorsque ceux-ci auront acquitté la facture de la CCLLA, ils pourront récupérer le matériel dans les centres techniques lors de créneaux de retrait fixés par la CCLLA au moyen d’un bon de retrait.
La société Agorastore se rémunère en percevant de la part du vendeur – la CCLLA – des frais de mise en place et d’accès à la plateforme de 300 € qui intègrent aussi une formation à distance des utilisateurs. En outre, elle perçoit de la part des acheteurs des frais correspondant à 15% du montant de la cession et 75 € de frais de dossier unitaires pour la vente de véhicules et matériels roulants.
Les recettes issues de la cession des matériels des services communs acquis avant 2019 seront encaissées et conservées par la CCLLA.
Les recettes issues de la cession des matériels des services communs acquis après 2019 seront encaissées par la CCLLA et affectées au « pot commun » du service commun du secteur concerné par la vente.
Les recettes issues de la cession des matériels du service voirie acquis après 2019 seront encaissées et conservées par la CCLLA.
La liste des matériels identifiés cessibles par les responsables de secteur figure dans le tableau annexé et est soumise à l’approbation du Conseil Communautaire.
Elle comporte les caractéristiques des matériels immatriculés, leur estimation la mise à prix aux enchères.
Débat
Il est précisé que cette plateforme est ouverte à tous pour les achats.
Délibération
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code général des Collectivités Territoriales ;
VU la liste des matériels immatriculés jointe ;
CONSIDERANT la nécessité de céder ces matériels par le biais d’une vente aux enchères ; PV – CC – 11 Juillet 2024 22
CONSIDERANT le contrat cadre de mandat et de fourniture de prestations de ventes aux enchères publiques en ligne signé avec Agorastore le 8 décembre 2022.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, A L’UNANIMITE :
- VEND lesdits matériels immatriculés par l’intermédiaire du site d’enchères AGORASTORE ;
- AUTORISE le Président à signer tous les documents relatifs à cette vente.
DELCC-2024-07-146- AG RESSOURCES HUMAINES – Créations de postes
Monsieur Jean-Luc KASZYNSKI, Vice-Président en charge des ressources humaines expose :
Présentation synthétique
Il est proposé de créer des postes correspondant à des besoins pour répondre aux enjeux du développement des actions pour le territoire (lutter contre la fracture numérique dont les deux postes bénéficieront d’un financement pour partie par Anjou Numérique, être en adéquation à l’augmentation du nombre de personnes âgées), pour des besoins opérationnels des services techniques et bâtiments et également pour répondre à des enjeux de carrière au travers d’une promotion interne.
Débat
M. le président précise que la délibération contient des coquilles : attaché de catégorie A et les 2 postes de technicien en catégorie B.
Délibération
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la fonction publique ;
VU les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant ;
VU le tableau des effectifs en cours ;
CONSIDERANT, les besoins exprimés de créations de postes et concernant les services communs, besoins validés par les commissions de gestion ou les élus des communes du secteur concerné ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, A L’UNANIMITE :
- CREE les postes suivants :
Pour répondre aux besoins de la CCLLA : PV – CC – 11 Juillet 2024 23
Direction Grade Nature du
poste
Catégorie Date
création
Durée si
CDD
Temps de
travail
Motif Engendrera
une
suppression
de poste
DDEV Rédacteur Permanent B 01/09/2024 TNC 80% Modification du temps du poste
créé par la
délibération
DELCC-2024-
03-79
x
DDEV Rédacteur 2
postes
Non
permanent
B 01/09/2024 contrat de
projet 3
ans, prise
de poste
d’ici fin
2024
TC Lutter contre la
fracture
numérique
DST Service
bâtiments
Technicien Non
permanent
B 01/09/2024 6 mois TC Pour finaliser la
mission
technicien
bâtiments
Secteur 1 Adjoint
technique
Non
permanent
C 11/08/2024 4 mois TC en cas de
renouvellement
de l'arrêt d'un
agent sur poste
à temps non
complet, le
remplacement
sera effectué à
temps complet
Secteur 5 Adjoint
technique
Non
permanent
C 12/07/2024 1 mois à
compter de
la prise de
poste
prévue
avant fin
2024
TC Chantier à la
demande d'une
seule commune
Secteur 5 Adjoint
technique
Non
permanent
C 12/07/2024 2 mois à
compter de
la prise de
poste
prévue
avant fin
2024
TC Chantier à la
demande d'une
seule commune
pour
remplaçant
d’absent
Secteur 5 Adjoint
administratif
Non
permanent
C 12/07/2024 2 mois TC tuilage avant
arrêt médical
prévu
Promotions
internes
Agent de
maîtrise
Permanent C 01/08/2024 TC Promotion interne
x
Technicien
2 postes
Permanent B 01/08/2024 TC Promotion interne
x
Attaché Permanent A 01/08/2024 TC Promotion interne
x PV – CC – 11 Juillet 2024 24
- ADOPTE les créations de postes telles que proposées à l’Assemblée ;
- MET À JOUR le tableau des effectifs ;
Il est précisé que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal 2024.
DELCC-2024-07-147 – AG - RESSOURCES HUMAINES – Relèvement des planchers IFSE
pour soutenir le pouvoir d'achat des bas salaires
Monsieur Jean-Luc KASZYNSKI, Vice-Président en charge des ressources humaines expose :
Présentation synthétique
Dans le contexte national d’inflation, l’Etat a mis en place une prime en faveur du pouvoir d’achat des agents publics. Cette prime se présente comme une aide exceptionnelle et, de ce fait, ne peut être reconduite chaque année. La Communauté de communes a étudié la mise en place de ce dispositif au bénéfice des agents communautaires, mais le caractère ponctuel de l’aide (un seul versement) est apparu peu adapté aux difficultés engendrées par la dégradation du pouvoir d’achat.
Par conséquent, afin de soutenir les rémunérations les plus basses, les agents communautaires dont l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) est inférieure à 400€ ont bénéficié, sous certaines conditions, d’une revalorisation de cette indemnité au 1er juin 2024. La revalorisation était :
• automatique pour les agents bénéficiant d’une IFSE égale ou inférieure à 300€ (pour les IFSE de moins de 200€, +50€ bruts mensuels, de 200 à 250€, +40€ et de 251 à 300€, + 30€) ; • sous conditions pour les agents bénéficiant d’une IFSE de 301 à 400€ : + 30€ si les agents n’avaient pas bénéficié d’une revalorisation salariale depuis 2 ans et étaient présents avant le 1er janvier 2021 (date de la mise en place des IFSE plancher par métier).
Dans la continuité de ces mesures en faveur du pouvoir d’achat des agents communautaires et permettant de conserver une attractivité lors des recrutements, il est proposé de modifier la délibération portant cadre du RIFSEEP en relevant les planchers des groupes de fonctions selon les montants indiqués. Des mises à jour sont également proposés pour inclure certaines fonctions comme la fonction culturelle en catégorie B.
Sont ainsi proposés comme « planchers référence » par métiers les montants suivants : PV – CC – 11 Juillet 2024 25
CATEGORIE A
Catégorie
et groupe
de
fonctions
Fonctions -
délibération
RIFSEEP
Montants
délibération
2018
Valeur du
point de
cotation par
groupe de
fonctions
Fonctions IFSE Plancher actuel
Proposition
relèvement
plancher par
fonction
A1 direction générale des services 604,00 € 53,50 € Directeur général des services 802,50 €
A2
direction adjointe
ou de direction de
services
536,00 € 53,50 €
Directeur 802,50 €
Directeur des services
techniques 802,50 €
A3
responsabilité de
services ou d'une
structure
425,00 € 51,00 €
Directeur adjoint des
services techniques 714,00 €
Responsable de secteur 714,00 €
Responsable de service
(fort niveau de
pilotage/coord et un
encadrement
intermédiaire voire des
sujétions significatives)
612,00 €
Responsable de service
(avec un fort niveau de
pilotage et coordination)
561,00 €
A4 coordination et/ou d'expertise 340,00 € 48,50 €
Chargé de mission (fort
niveau de pilotage et
coordination)
485,00 €
Ingénieur expert 485,00€
Chargé de mission 436,50 €
Responsable de gestion 340,00 € 370,00 €
CATEGORIE B
Catégorie
et groupe
de
fonctions
Fonctions -
délibération
RIFSEEP
Montants
délibération
2018
Valeur du
point de
cotation
par
groupe
de
fonctions
Fonctions IFSE Plancher actuel
Proposition
relèvement
plancher par
fonction
B1
encadrement de
secteur
adjoint au
responsable de
secteur
291,00 € 39,00 € Responsable de secteur 546,00 € PV – CC – 11 Juillet 2024 26
B2
encadrement
intermédiaire
étude,
coordination et
animation de
projet
267,00 € 37,00 €
Responsable de service
(avec un niveau de
technicité ou de sujétions
significatif)
407,00 €
Secrétaire de mairie 407,00€
Responsable de service
(avec un niveau de pilotage
et coordination
intermédiaire)
370,00 € 400,00 €
Responsable de service 333,00 € 363,00 €
Chargé de mission 333,00 € 363,00 €
Expert administratif 333,00 € 363,00 €
Technicien expert 333,00 € 363,00 €
B3
encadrement de
proximité
expertise
spécifique
244,00 € 35,00 €
Chef d'équipe 280,00 € 310,00 €
Référent en intervention
sociale et culturelle 244,00€ 284,00€
Gestionnaire 244,00 € 284,00 €
B4
fonctions d’emploi
ressource et
d’application
244,00 € 35,00 € Assistant de direction 244,00 € 284,00 €
CATEGORIE C
Catégorie
et groupe
de
fonctions
Fonctions -
délibération
RIFSEEP
Montants
délibération
2018
Valeur du
point de
cotation
par groupe
de
fonctions
Fonctions IFSE Plancher actuel
Proposition
relèvement
plancher par
fonction
C1
expertise
particulière,
professionnels
métiers
189,00 € 33,00 €
Responsable de service
(avec un niveau de
technicité ou de sujétions
significatif)
363,00 € 393,00 €
Secrétaire de mairie 363,00€ 393,00€
Chef d'équipe 297,00 € 327,00 €
Agent expert
(administratif) 297,00 € 327,00 €
Agent expert (technique) 297,00 € 327,00 €
C2
fonctions
spécialisées
requérant la
détention d'un
titre, d'un diplôme,
d'une habilitation
180,00 € 31,50 €
Agent spécialisé
(technique) 252,00 € 282,00 €
Agent spécialisé (culturel) 220,50 € 260,50 €
Agent spécialisé (social) 220,50€ 260,50€
Agent spécialisé
(administratif) 220,50 € 260,50 € PV – CC – 11 Juillet 2024 27
C3
Fonctions
opérationnelles
d'application et de
technicité courante
180,00 € 30,00 €
Assistant administratif 180,00 € 230,00 €
Agent technique 180,00 € 230,00 €
Assistant culturel 180,00 € 230,00 €
C4
fonctions
opérationnelles
d’exécution
180,00 € 30,00 €
Agent de gestion
administrative 180,00 € 230,00 €
Agent de service 180,00 € 230,00 €
En synthèse par groupe de fonctions :
Groupes
de
fonctions
Fonctions
Montants mensuels Montants annuels
IFSE
plancher
IFSE
plafond
IFSE
plancher
IFSE
plafond
A1 Fonctions de direction générale 802,00 € 2 716 € 9 624,00 € 32 589 €
A2 Fonctions de direction de services 802,00 € 2 410 € 6 426,00 € 28 917 €
A3 Fonctions de responsabilité de services ou d'une structure 561,00 € 1 913 € 6 732,00 € 22 950 €
A4 Fonctions de coordination et/ou d'expertise 370,00 € 1 590 € 4 440 € 19 080 €
B1 Fonctions d'encadrement de secteur 546,00 € 1 311 € 6 552,00 € 15 732 €
B2
Fonctions d'encadrement intermédiaire
Fonctions d'étude, de coordination et
d'animation de projet
363,00 € 1 201,00 € 4 356,00 € 14 414 €
B3 Fonctions d'encadrement de proximité 284,00 € 1 099€ 3 408,00 € 13 185 €
B4 Fonctions d'emploi ressource et d'application 284,00 € 1 099,00 € 3 408,00 € 10 206 €
C1 Fonctions d'expertise particulière, professionnelles métiers 327,00 € 851,00 € 3 924,00 € 9 720 €
C2 Fonctions spécialisées requérant la détention d'un titre, d'un diplôme, d'une habilitation 260,50 € 810,00 € 3 126,00 € 9 720 €
C3 Fonctions opérationnelles d'application et de technicité courante 230,00 € 810,00 € 2 760,00 € 9 720 €
C4 Fonctions opérationnelles d'exécution 230,00 € 810,00 € 2 760,00 € 10 720 €
Débat
M. le président rappelle que les décisions de relèvement des plancher d’IFSE avaient été actées en bureau communautaire, les agents des services techniques des services communs étant concernés par ces évolutions. PV – CC – 11 Juillet 2024 28
Délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
VU le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;
VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;
VU le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;
VU le décret n°2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu la délibération DELCC-2018-215 du 13 décembre 2018 portant mise en place du RIFSEEP et la DELCC-2020-273 du 10 décembre 2020 prise en complément ;
VU l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 28 mars 2024 ;
CONSIDERANT qu’il convient de mettre à jour la délibération prise le 13 décembre 2018 modifiée par la délibération du 10 décembre 2020 concernant les montants de plancher d’IFSE par métier pour les groupes fonctions ;
ETANT RAPPELE qu’en vertu de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984, l’assemblée délibérante fixe la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen ou le montant des indemnités applicables à ses agents. L’attribution des montants individuels de régime indemnitaire relève, pour sa part, de la compétence de l’autorité territoriale dans le respect des critères définis par l’assemblée délibérante ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES (3 ABSTENTIONS) :
- MODIFIE l’article 2 du cadre portant indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) selon les conditions exposées, par la mise à jour des planchers par métier ;
- PRECISE que ces planchers ne sont opposables à la Communauté de communes que par les fonctionnaires ;
- INSTAURE ces nouveaux planchers par métier le 1er septembre 2024 ;
- DIT que les crédits correspondants seront calculés dans la limite des plafonds fixés par l’assemblée et inscrits chaque année au budget. PV – CC – 11 Juillet 2024 29
Questions diverses
• Quelques évolutions organisationnelles
- Arrivée de C. Chantloube au poste de responsable bâtiment
- Arrivée de C. Tremblay au service des marchés publics
- Arrivée de S. Benoit au poste de resp. Petite Enfance
A venir :
- Recrutement d’un nouveau directeur de développement (Mutation de Pascal IOGNA PRAT)
- Recrutement du responsable culture (mutation de K. CHEVALIER)
• Dates d’inauguration
- Réunion PLH : le 5 et le 12 septembre à destination des conseillers municipaux des communes membres (choix de la date libre, même information).
- Conférence sur la régénération de l’eau en lien avec le président du SEA, le président de la CLE et Morgane PRIOL directrice de l’agence de l’eau : le 11 septembre, à Faye d’Anjou.
Liste des arrêtés du président et des décisions du Bureau
DECBU-
2024-
06-31
DDEV - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – Parc d’activités de Lanserre – Déclaration d’Intention d’Aliéner - Société SARL SATIS
DECBU-
2024-
06-32
DDEV- DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - Convention de versement de subvention entre la CCLLA et l’Association Initiative Anjou au titre de l’année 2024
DECBU-
2024-
06-33
DDEV – DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - Accompagnement au changement de mobilités des salariés et entreprises de la ZA de Lanserre (Les Garennes sur Loire) – Convention d’accompagnement avec ALISEE et demandes de subvention au titre de l’appel à projet 2024 « MobiPro » du SIEML et du dispositif « Initiatives Locales pour une mobilité solidaire et durable » du Conseil Départemental
DECBU-
2024-
06-34
DDEV – DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – Demande de subvention au titre du Fonds vert - Mesure d’appui à l’ingénierie pour la réalisation d’un diagnostic de pollution de sol au sein de la ZA du Gué Menois (Val du Layon)
DECBU-
2024-
06-35
DAF – DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - MARCHE DE SERVICES - Marché de prestations de contrôle, d'entretien courant et de maintenance des points d'eau incendie des zones d'activités économiques de la CCLLA – Approbation et autorisation de signature du marché
DECBU-
2024-
06-36
DAF – ASSAINISSEMENT - MARCHE DE SERVICES - Marché d'Etude diagnostique et Dossier Loi sur l'Eau du système de Vauchrétien – Approbation et autorisation de signature du marché PV – CC – 11 Juillet 2024 30
DECBU-
2024-
06-37
DAF – ASSAINISSEMENT - MARCHE DE TRAVAUX - Travaux de renouvellement de réseaux d'assainissement et reprise des branchements à La Possonnière– Approbation et autorisation de signature du marché
DECBU-
2024-
06-38
DAF – TRANSITION ECOLOGIQUE - MARCHE DE SERVICES - Elaboration du schéma directeur des énergies de la Communauté de Communes Loire Layon Aubance – Approbation et autorisation de signature du marché
DECBU-
2024-
06-39
DATE – HABITAT – Avenant à la convention de portage foncier avec le Département de Maine et Loire et Alter, pour la commune de Chalonnes sur Loire
DECBU-
2024-
06-40
DST - VOIRIE - Convention d'autorisation de travaux et d'entretien - Aménagement rue des « Anciens Combattants en Afrique du Nord» - RD55 - Commune de Faye-d'Anjou –commune déléguée de Bellevigne-en-Layon
DECBU-
2024-
06-41
DST - VOIRIE - Convention d'autorisation de travaux, d'entretien et financière - Aménagement de la traverse d'agglomération - première tranche - RD54 - Commune de Beaulieu-sur-Layon
DP-
2024-
06-74
Subvention à l’achat d’un Vélo A Assistance Electrique neuf -BESNARD JM
DP-
2024-
06-75
Subvention à l’achat d’un Vélo A Assistance Electrique neuf - DROMZEE C
DP-
2024-
06-76
Subvention à l’achat d’un Vélo A Assistance Electrique neuf - BRAULT A
DP-
2024-
06-77
Subvention à l’achat d’un Vélo A Assistance Electrique neuf - BOUTTIN M
DP-
2024-
06-78
Subvention à l’achat d’un Vélo A Assistance Electrique neuf - MAINGOT M
AR-
2024-
06-13
Fermeture de l’aire d’accueil des gens du voyage de Chalonnes-sur-Loire
AR-
2024-
06-13A
Arrêté portant modification de la délégation de signature de M. Alain DIAMANTINI - Directeur des Services Techniques
AR-
2024-
06-14
Arrêté portant création de la délégation de signature de Mme. Thérèse MALZY - Responsable administrative et financière à la direction des services techniques