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unknown - Communauté de communes - Portes du Haut Doubs - 171016 compte rendu cc
Document publié le Lundi 16 octobre 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes du Haut Doubs - 171016 compte rendu cc)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Environnement,
Compte rendu et Procès-Verbal de séance du Conseil de Communauté
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COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES PORTES DU HAUT-DOUBS
CONSEIL DE COMMUNAUTE
DU 16/10/2017
COMPTE RENDU et PROCES VERBAL DE SEANCE
L’an deux mille dix-sept, le seize octobre,
Le Conseil de Communauté de Communes des Portes du Haut-Doubs s’est réuni au lieu
habituel de ses séances après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Albert
GROSPERRIN, délégué et Maire de Vercel
61 PRESENTS : Angélique Detouillon , Joël Barrand, Bruno LECLERT, Claudine BAUD , Brigitte
Taillard, Anne Cassard, Sylvie Morel-Galmard, Jean Claude Joly, Damien Jobard remplace
Sandrine Corne, Michel Morel, Sandra Ledron, Jean Bouveresse , Jean-Marie Roussel, Paul
Ruchet, Jean-Claude Bulle, Claude Henriet, Hervé Bouhelier , Daniel Brunelles , Thérèse Gury,
Alain Petit , Pierre Guillet , Béatrice Trouillot, Samuel Girardet ,Catherine Donzelot Tetaz,
Denis Donze, Christine Gaiffe, Michel Devillers, Pierre-François Bernard , Amandine Faivre,
Didier Cachod, Thierry Defontaine, Jean Marie Tarby, Maurice Grosset, Claude Brisebard ,
Claude Roussel, Geneviève Colin, Jacky Morel, Thierry Vernier, Anthony Cuenot , Guy Parola,
Jean-Claude Manet remplace Marie Jeanne Dromard, Stéphanie Alixant, François
Cucherousset , Christian Guinchard remplace Audrey Prieur, Dominique Girardin, Bruno
Simon remplace Charline Cassard, Gérard Limat, Nadia Pouret , Noël Perrot, Jacques Angeli,
Annie Ponçot, Colette Lombard, Martine Collette, Gérard Faivre, Jean-Marie Voitot, Olivier
Paris remplace Jean Paris, Albert Grosperrin , Jean Louis Truche, Christian Bertin, Raymond
Bassignot, Jean Pierre Peugeot.
7 EXCUSES : Daniel Cassard, Pierre Magnin Feysot, Régis Bouchard, Isabelle Nicod, Patricia
Lime, Daniel Fleury, Pascale Droz Compte rendu et Procès-Verbal de séance du Conseil de Communauté
Page 2 sur 16
4 ABSENTS : Marie Pierre Cuenot, Rosiane Devillairs, Michaël Billerey, David Vivot,
Il a été procédé, conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités
territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris dans le conseil de communauté, Mme Thérèse
GURY ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions
qu’elle a acceptées.
Les sujets suivants ont été abordés pour information des membres
du conseil et ont fait l’objet de remarques ou de décisions.
1) Développement économique et emploi :
Transfert du foncier – ZA « Aux Creux » à Orchamps-Vennes
Dans le cadre du transfert de la ZA « Aux Creux » sur Orchamps-Vennes, la commune
doit transférer en pleine propriété à la communauté de communes les biens
appartenant au domaine privé de la commune et nécessaire à l’exercice de la
compétence ZAE dans la mesure où il s’agit des biens destinés à être revendus à des
tiers.
L’emprise du projet d’aménagement a une superficie de 55 980 m² se répartissant de
la manière suivante :
- Parcelle cadastrée AI 63 d’une superficie de 19 498m²,
- Parcelle cadastrée ZR 51 d’une superficie de 36 482m².
Conformément aux conditions financières de transfert de compétence et compte
tenu du fait que le projet est en cours de réalisation, le prix de cession est établi sur le
bilan opérationnel du projet d’aménagement.
L’opération étant à l’équilibre financier, il a été proposé au conseil communautaire
d’acquérir le foncier sur la base des dépenses engagées par la commune avant
transfert de compétence soit un montant s’élevant à 104 827.09€HT.
Le conseil communautaire, à l’unanimité,
A approuvé le prix d’achat du foncier, emprise de la zone d’activités, pour
un montant s’élevant à 104 827.09€HT,
A autorisé le Président à signer les actes et tous documents devant
intervenir dans la procédure de transfert de la zone d’activités. Compte rendu et Procès-Verbal de séance du Conseil de Communauté
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Etude d’opportunité et de faisabilité d’un espace tiers-lieu
Dans le cadre de notre schéma de développement économique et de notre plan
climat énergie territorial, la communauté de communes souhaite accompagner les
nouvelles formes d’organisation collaborative du travail. En effet, face à l’évolution
sociétale du travail, les citoyens ont de nouvelles attentes de services, et de nouveaux
désirs tels que de travailler de manière plus « nomades », tant sur les modes que sur
les lieux du travail. A l’heure du tout numérique, de la question du travail à distance,
et de la mutualisation des espaces, la création d’espace type tiers-lieu est de plus en
plus d’actualité.
D’autre part, la communauté de communes y voit également des avantages pour son
territoire au caractère rural mais connecté à des agglomérations comme Besançon et
Pontarlier, de ce fait l’aménagement de ce type d’espace pourra contribuer à :
- Participer au développement économique de son territoire, en favorisant
l’ancrage des très petites entreprises, en permettant aux entreprises plus
lointaines d’installer des travailleurs sur leur territoire d’habitation et ainsi
renforcer les liens entre le territoire et les pôles économiques environnants,
- Renforcer l’attractivité du territoire,
- Limiter les déplacements pendulaires,
- Mener une politique d’aménagement du territoire tourné vers l’emploi,
l’habitat et les nouvelles technologies numériques.
Un appel d’offres pour l’étude d’opportunité et de faisabilité d’un espace tiers-lieu a
été lancé le 3 août 2017, le retour des offres était fixé au 11 septembre 2017 à 16h00.
Le marché est décomposé en deux tranches :
- Tranche ferme : étude d’opportunité,
- Tranche optionnelle : étude de faisabilité.
La commission MAPA du 3 octobre dernier s’est réunie pour attribuer le marché
relatif à l’étude d’opportunité et de faisabilité d’un espace tiers-lieu.
Après analyse des offres, la commission MAPA propose d’attribuer le marché à
l’entreprise Relais d’entreprises (31 310 Rieux-Volvestre) pour un montant de
23 800€HT soit 28 560€TTC pour la totalité du marché. Compte rendu et Procès-Verbal de séance du Conseil de Communauté
Page 4 sur 16
Le conseil communautaire, à l’unanimité moins une voix :
S’accorde sur l’avis de la commission MAPA
Autorise le Président à signer tous les documents et actes se rapportant à
cette décision.
Accompagnement à la mise en place de Plan de Déplacements des Entreprises et
Inter-Entreprises (PDE-PDIE)
Dans le cadre de notre politique de transition énergétique, nous souhaitons
accompagner le changement de comportement des habitudes de mobilité. En effet,
dans un contexte de raréfaction des ressources naturelles et de hausse des tarifs de
l’énergie, l’usage de la voiture s’avère de plus en plus coûteux, notamment dans le
cadre des déplacements professionnels. Afin de limiter les impacts de ces derniers, il
convient d’optimiser les déplacements et de réduire les consommations de carburant.
Pour enclencher ce changement, nous souhaitons développer des actions de
sensibilisation aux mobilités durables et changement de comportements auprès des
entreprises, des établissements et de leurs salariés. La communauté de communes
aspire à améliorer son bilan énergétique, en orientant ses actions vers la mobilité elle
montre l’ambition de se doter d’une politique d’aménagement du territoire
innovante, malgré son caractère rural.
Les plans de déplacements d’entreprises et inter-entreprises, visent à apporter des
solutions aux déplacements pendulaires, ils sont également de véritables leviers
pour le développement des politiques économique, sociale et environnementale
des entreprises. Un Plan de Déplacements Entreprise (PDE) est le meilleur moyen
d’agir pour optimiser tous les déplacements induits par l’entreprise et changer
durablement les pratiques des salariés.
Partant de ce constat, la collectivité veut participer à l’accompagnement de la mise en
place de plan de déplacements d’entreprises.
Consciente de l’intérêt d’accompagner ses démarches non obligatoires, la
communauté de communes désire accompagner les entreprises volontaires :
- En les incitant à rentrer dans ces démarches,
- En leur proposant des outils et un accompagnement individuel.
Un appel d’offres pour cet accompagnement a été lancé le 28 août 2017, le retour
des offres était fixé au 22 septembre 2017 à 12h00. Compte rendu et Procès-Verbal de séance du Conseil de Communauté
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Le marché est décomposé en deux tranches :
Tranche ferme : analyse de la demande
Tranche conditionnelle à bon de commande : mise en place de plans de
déplacements d’entreprises.
La commission MAPA du 3 octobre dernier s’est réunie pour attribuer le marché
relatif à l’accompagnement à la mise en place de Plan de Déplacements des
Entreprises et Inter-Entreprises (PDE-PDIE).
Après analyse des offres, la commission MAPA propose d’attribuer le marché à
l’entreprise TTK (Lyon, 69) pour un montant de 32 075€HT dont 10 625€HT pour la
tranche ferme et 21 450€HT pour la tranche optionnelle.
Le conseil communautaire, à l’unanimité moins une voix :
S’accorde sur l’avis de la commission MAPA
Autorise le Président à signer tous les documents et actes se rapportant à
cette décision.
2) Administration générale :
Toilettage des statuts de la CCPHD
L’année 2017 a fait l’objet de nombreuses évolutions qui ont provoqué autant de
modifications statutaires de la Communauté de Communes des Portes du Haut-
Doubs.
Les conseils municipaux des communes membres ont été sollicitées à chaque fois lors
de ces évolutions.
Aussi, pour une lisibilité plus forte et en prévision d’un toilettage statutaires
reprenant tous ces apports, il apparait nécessaire d’en faire un retour synthétique et
chronologique.
A compter du 01 janvier 2017 et selon l’arrêté préfectoral du 22 septembre
2016 la Communauté de Communes a porté son extension et sa
composition aux communes de Les Premiers Sapins, Naisey les Granges et
Gonsans. Compte rendu et Procès-Verbal de séance du Conseil de Communauté
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A compter du 01 janvier 2017 et selon l’arrêté préfectoral du 16 décembre
2016 la Communauté de Communes a vu la composition de son conseil
porté son nombre à 73.
A compter du 01 janvier 2017 et selon l’arrêté préfectoral du 22 décembre
2016, la Communauté de Communes, au titre de la mise en conformité
statutaires vis-à-vis de l’article 68-1 la Loi NOTRé 2015-991 du 07/08/2015 et
selon la procédure définie aux articles L. 5211-17 et L. 5211-20 du CGCT, a dû
étendre ses compétences obligatoires sur :
o Le développement économique et touristique
o L’aménagement, l’entretien et la gestion des aires d’accueil des
gens du voyage.
A compter de janvier 2017 selon l’arrêté préfectoral du 25 janvier 2017 la
Communauté de Communes porte le rattachement de la Communes
Nouvelle d’Etalans.
A compter du 29 juin 2017 et selon arrêté préfectoral du 29 juin 2017 portant
retrait de la commune de Bouclans à la Communauté de Communes du Doubs
Baumois, la Communauté de Communes voit son périmètre étendu à la
commune de Bouclans, ce qui donne lieu à recomposition de son conseil
de communauté portant son nombre de délégués à 72.
A compter d’octobre 2017 selon délibération de son conseil de communauté
du 08 juin 2017 et après le délai légal de 3 mois de consultation de ses
communes membres elle change son nom et l’adresse de son siège pour
s’appeler :
La Communauté de Communes des Portes du haut-Doubs
siégeant au 7 rue Denis PAPIN 25 800 VALDAHON
A compter du 01 janvier 2018 selon les délibérations prise en conseil de
communauté du 18 septembre et après consultation légale durant 3 mois à Compte rendu et Procès-Verbal de séance du Conseil de Communauté
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compter de la notification de ses communes membres, la Communauté de
Communes modifie ses compétences sur :
o Le transfert de la compétence GEMAPI en conformité avec les 4
alinéas de l’article L.211-7 du code de l’environnement.
o Etend la dimension AIR de son Plan Climat Air Energie Territorial
conformément à la loi de 2015 n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la
transition énergétique pour la croissance verte, dont l’article L229-26 du
code de l’environnement modifie le cadre règlementaire des Plan
Climat Energie Territorial. Les EPCI à fiscalité propre existant au 1er
janvier 2017 et regroupant plus de 20 000 habitants ont l’obligation
d’adopter un plan climat air énergie territorial (PCAET) au plus tard le 31
décembre 2018.
A compter du 01 janvier 2018 selon la notification préfectorale du 10 aout
2017 laissant un mois à la CCPHD et à ses communes membres pour délibérer
sur la demande de rattachement à la CCPHD de la Commune Nouvelle de
Bouclans constituée à compter du 01 janvier 2018 et portant ainsi son
extension à cette Commune Nouvelle.
Ces informations ont été rappelées et commentées en séance.
Attributions de compensations dérogatoires définitives applicables en 2017
Le pacte fiscal et financier (PFF) qui définit les règles des échanges financiers dans le
bloc communal que constitue les communes membres de la CCPHD et la CCPHD a
été voté en conseil communautaire le 03 juillet 2017 par 60 voix pour et 2 abstentions
résulte d’une démarche collective de l’ensemble des élus.
C’est près de 97% des conseillers communautaires qui ont dit OUI à l’écriture des
nouvelles règles de relations financières entre la Communauté de Communes et ses
communes membres.
A travers cet engagement, il s’agit d’atteindre 2 objectifs : Compte rendu et Procès-Verbal de séance du Conseil de Communauté
Page 8 sur 16
- Donner les moyens à notre communauté de communes de faire face aux défis,
enjeux et engagements pris par notre Conseil Communautaire. Tout particulièrement,
le Très Haut Débit, le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal et le développement
économique. Demain ce seront de nouvelles compétences comme l’eau et
l’assainissement.
- Mettre en place un réel esprit de solidarité et de péréquation financière sur notre
territoire.
Cet outil structurant est la concrétisation d’une volonté commune de construire
ensemble un territoire dynamique.
Il a été notifié aux communes membres le 08/07/2017 qui disposaient du délai de 3
mois pour le voter.
Le délai a expiré donc depuis le 08/10/2017.
Rappels de certains articles du Pacte nécessaires à la compréhension du calcul
des Attributions de compensations dérogatoires définitives applicables en
2017 :
Article 1 :
Règles d’adoption du pacte :
Le pacte fiscal et financier est considéré comme adopté et entre en vigueur sur le
territoire de la CCPHD pour les communes l’ayant approuvé, à compter de l’année 2017,
si les règles de majorité qualifiée suivantes sont cumulativement réunies :
75% des membres du conseil communautaire se prononcent favorablement dessus
(par délibération).
Au moins 75% du nombre de communes membres de la CCPHD représentant à
minima 75% de la population totale de l’EPCI se prononcent favorablement dessus (par
délibération des conseils municipaux, à la majorité simple). L’avis d’une commune est
considéré comme favorable si elle ne délibère pas dans le délai imparti.
Article 2 :
La mise en œuvre opérationnelle du pacte : les AC dérogatoires Compte rendu et Procès-Verbal de séance du Conseil de Communauté
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1) Principe général
La traduction concrète et opérationnelle du présent pacte (dans sa dimension financière)
sera opérée via la mise en place d’attributions de compensation (AC) dérogatoires,
calculées chaque année de la façon suivante :
AC dérogatoires versées aux communes l’année N = AC de droit commun versées aux
communes l’année N, auxquelles viennent s’ajouter les montants du pacte déterminés
pour l’année N et calculés selon les modalités détaillées à l’article 6. AC de droit commun versées aux communes l’année N = Produits de la fiscalité professionnelle perçus par les communes l’année précédant leur passage en FPU, diminués des charges transférées par les communes et évaluées par la CLECT (conformément au V de l’article 1609 nonies C du CGI-le rapport 2017 de la CLECT est produit en annexe).
Montants du pacte déterminés pour l’année N : Montants reversés par les communes à la CCPPV +
Montants reversés par la CCPPV aux communes (calcul détaillé à l’article 6).
2) Règle d’adoption des AC dérogatoires pour 2017
Ces attributions de compensation dérogatoires, pour être mises en œuvre à
compter de 2017 (et sur les années suivantes), devront être adoptées par
délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des
deux tiers, et des conseils municipaux de chaque commune s’étant prononcée
favorablement sur le pacte, et ce avant le 31/12/2017(conformément au V 1°bis de
l’article 1609 nonies C).
3) Procédure complète pour 2017
Si le pacte est adopté selon les règles détaillées à l’article 1, le conseil communautaire
délibérera avant le 1er novembre 2017 sur ce principe de mise en œuvre d’AC
dérogatoires. La délibération du conseil communautaire rappellera le contexte de cette
démarche et le mode de calcul de ces AC dérogatoires, qui sera strictement conforme
à celui détaillé dans l’article 6 du présent pacte. 8
SI ce projet de délibération est adopté par le conseil communautaire statuant à la
majorité des deux tiers, il sera ensuite envoyé (au maximum 5 jours après son adoption) à
chaque commune s’étant favorablement prononcée sur le présent pacte (ou s’étant
abstenue dans le délai imparti), conformément à l’article 1. Chaque commune concernée
devra alors adopter à son tour ce projet de délibération, avant le 31/12/2017. Compte rendu et Procès-Verbal de séance du Conseil de Communauté
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Article 6 :
Les montants reversés entre les communes et l’EPCI, intégrés dans les AC
dérogatoires
Les nouvelles relations financières et fiscales de la CCPPV et des communes membres
(finalité du présent pacte), vont trouver leur traduction opérationnelle et financière dans
des AC dérogatoires versées chaque année aux communes par la Communauté. (Ou
l’inverse dans le cas d’AC négatives)
Cet article expose les règles de calcul des montants qui vont venir enrichir les AC de droit
commun, pour former et définir les AC dérogatoires, qui représentent donc la traduction
financière du contenu du présent pacte.
AC DEROGATOIRE = AC DE DROIT COMMUN + MONTANTS DU PACTE
De manière schématique, deux types de montant sont à dissocier au sein du pacte
proposé : les montants que la CCPPV va reverser aux communes concernées par le pacte
et les montants que ces mêmes communes vont reverser à la CCPPV.
Vous retrouverez la version complète du Pacte sur la Plateforme de téléchargement avec
les tableaux des Attributions de Compensations Dérogatoires définitives applicables en
2017.
Il a été fait un point en séance sur :
Les conditions d’adoption du Pacte Fiscal et financier
Les montants des AC dérogatoires pour chaque commune
Pour terminer la procédure en 2017, le conseil de communauté , à l’unanimité :
A voté sur les montants des Attributions de Compensations dérogatoires
définitives applicables en 2017
A autorisé le Président à notifier cette délibération aux communes afin
qu’elles votent à leur tour avant le 31/12/2017 leur montant respectif
d’Attributions de Compensations dérogatoires définitives applicables en
2017 Compte rendu et Procès-Verbal de séance du Conseil de Communauté
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3) Aménagement de territoire :
Approbation du PLU de Bouclans
La commune de Bouclans a prescrit la révision de son POS en PLU par délibération du
conseil municipal du 27/06/2013.
Elle a intégré la Communauté de Communes des Portes du Haut Doubs en date du
29/06/2017. Dès lors, l’achèvement de la procédure de révision du POS en PLU
incombe à la communauté de communes.
Par délibération du 21/09/2017, le conseil municipal a acté le transfert de la
procédure à la communauté de communes.
Le projet arrêté le 26/01/2017 par le conseil municipal a été soumis à l’avis des
partenaires publiques et a fait l’objet d’une enquête publique du 30/06/2017 au
01/08/2017.
Enquête publique
Huit remarques ont été émises. Aucune d’entre elles ne remet en cause le projet. Le
commissaire-enquêteur a rendu un avis défavorable à toutes les demandes de rendre
un terrain constructible.
Avis des services
La zone d’activités économiques 2AUX est abordée. La CDPENAF a émis un avis
défavorable sur cette zone. L’Etat établit dans son avis que sans justification
supplémentaire ou politique, la zone d’activités doit être supprimée.
L’avis de l’Etat fait mention d’une maison au hameau d’Ambre rue de la Corvée qui
pourrait être classée en zone A, au lieu de la zone UB.
D’autres remarques mineures des services portent sur des compléments ou sur la
forme. Compte rendu et Procès-Verbal de séance du Conseil de Communauté
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En date du 21/09/2017, la commune de Bouclans a décidé :
- de suivre l’avis du commissaire enquêteur
- de supprimer la zone d’activités économiques 2AUX
- d’intégrer les remarques des services dans le dossier du PLU.
Le conseil de communauté a voté, à l’unanimité :
L’approbation de la révision du POS de Bouclans en PLU.
L’autorisation le Président à signer tous documents nécessaires à cette
prise de décision.
L’ensemble des documents du PLU est disponible sur demande à la CCPHD.
4) Plan Climat Energie :
Etude d’opportunité et de faisabilité pour le développement de circuits
alimentaires de proximité
Dans le cadre de notre politique de transition énergétique, la Communauté de
communes des Portes du Haut-Doubs souhaite accompagner le développement de la
production et de la consommation des produits locaux. En effet, depuis plusieurs
années, la consommation des produits locaux est en constante augmentation. Le
consommateur souhaite connaitre l’origine et la qualité de son alimentation.
En parallèle, la CCPHD aspire à améliorer son autonomie énergétique, notamment à
travers le secteur de l’alimentaire et de l’agroalimentaire. Partant de ce constat, la
collectivité veut participer à l’accompagnement de la diversification des productions
et des activités agricoles.
Consciente de l’intérêt d’avoir une alimentation de proximité, de qualité et capable de
fournir un marché localement, la CCPHD désire accompagner ce secteur agricole en :
- incitant à la diversification des activités,
- développant la production et la consommation des produits locaux,
- soutenant les productions agricoles résultant de pratiques respectueuses de
l’environnement,
- limitant les dépendances excessives aux marchés extérieurs, Compte rendu et Procès-Verbal de séance du Conseil de Communauté
Page 13 sur 16
- contribuant aux retombées financières locales ainsi qu’en facilitant la proximité
entre consommateurs et producteurs,
- favorisant une alimentation de qualité basée sur des produits de proximité
accessible à la population et contribuant à la qualité de vie des producteurs et
des consommateurs,
- renforçant l’attractivité du territoire,
- structurant la filière d’approvisionnement locale
Ainsi, la CCPHD a fait appel à un bureau d’étude dans le but d’élaborer une étude
d’opportunité et de faisabilité pour le développement des circuits alimentaires de
proximité sur son territoire.
Le prestataire retenu sera en charge d’élaborer, planifier et coordonner l’étude,
d’animer les groupes de travail et réunions, de réaliser des enquêtes, des visites, de
produire des rapports intermédiaires et un rapport final.
Les objectifs de cette étude sont de :
- Identifier les besoins des producteurs,
- Affiner leurs besoins en termes de services,
- Identifier les attentes des consommateurs,
- Doter le territoire d’un réseau de producteurs locaux qui répond aux besoins et
attentes des consommateurs,
- Organiser l’acheminement, la logistique et la commercialisation de la
production (point de vente, AMAP, laboratoire de transformation, etc.)
Deux bureaux d’étude ont répondu au marché. L’offre retenue par la CAO a été
présentée en séance.
Faisant suite au marché en procédure adaptée lancée par la CCPHD et après
décision de la CAO, le Conseil de communauté :
a validé la proposition retenue par la CAO
a autorisé le Président à signer tous les pièces et actes devant intervenir
dans le dossier. Compte rendu et Procès-Verbal de séance du Conseil de Communauté
Page 14 sur 16
Bilan d’étape du groupe de travail sur le Bois-Energie
Un Plan d’Approvisionnement Territorial (PAT) est réalisé en 2013. Il permet d’évaluer
la ressource forestière, la consommation et les besoins en bois-énergie, bois d’œuvre
et bois industrie du territoire.
CONSOMMATION
La consommation escomptée des chaufferies et réseaux de chaleur en
fonctionnement (chaufferies collectives, privées et camp militaire soit 5 620 tonnes /
an) ne représente que 17 % de la ressource totale en bois « énergisable » disponible
sur le territoire.
La consommation domestique sous forme de bois bûche représente des volumes
importants (3/4 des consommations). Ceci dit, le territoire produit plus de bois bûche
(18 200 tonnes / an) qu’il n’en consomme (15 800 tonnes / an).
La demande des industriels francs-comtois (papier-panneau) représente 40 % du bois
« énergisable » exploité sur le territoire. Par ailleurs, des PAT de territoires plus
proches de ces entreprises ont mis en avant une ressource disponible plus
abondante.
RESSOURCE
La ressource disponible en bois énergie se trouve majoritairement en forêt publique
et dans les forêts feuillues. Elle serait suffisante pour contenter l’ensemble des Compte rendu et Procès-Verbal de séance du Conseil de Communauté
Page 15 sur 16
demandes actuelles et futures avec une marge de manœuvre pour les futurs projets
bois énergie de 2 600 tonnes / an à disposition. Sachant également que ces dernières
années, le territoire observe une diminution du nombre d’affouagistes et un contexte
de vente de bois difficile.
LE PROJET
Les élus du territoire souhaitent développer la filière bois-énergie. Ils doivent
maintenant fixer les principes de leur politique bois-énergie et définir les actions qui
vont permettre sa réalisation et sa maîtrise. Plusieurs actions sont en cours et vont se
développer dans les mois à venir.
LES ACTIONS
Durant l’année écoulée, 4 ateliers de travail avec un groupe d’élus ont eu lieu,
plusieurs retours d’expérience et visites ont été organisés, une réunion d’information
et d’échange avec les entreprises du territoire et de territoires limitrophes a été
organisée. L’ADIB, l’ONF, les COFOR et PROFORET sont des partenaires privilégiés. Ils
interviennent lors des rencontres et accompagnent le questionnement des élus.
Plusieurs questionnaires dématérialisés, enquêtes et entretiens à destination des
communes, des propriétaires de chaufferies,… ont été réalisés. Les réflexions
avancent, plusieurs pistes se dessinent quant à la mise en place d’une plateforme de
stockages de plaquettes forestières intercommunale et plusieurs projets de réseaux
de chaleur sont en train d’émerger. Un volet communication/sensibilisation est
également développé.
POINT D’ETAPE
Le bilan de ces actions sur l’année écoulée permet d’orienter la dynamique Bois-
Energie du territoire. Les élus souhaitent s’investir davantage au sein du groupe de
travail et veulent inciter encore plus les communes – notamment susceptibles de
vendre du bois pour le Bois-Energie et celles qui sont propriétaires de chaufferies ou
en devenir – à participer. Il est souhaité que le groupe de travail soit consolidé afin
d’impliquer tous les acteurs et afin de continuer sur cette lancée.
Si les élus du Conseil de communauté ont des questions ou des informations à faire
remonter au groupe de travail, ou si certains souhaitent participer davantage à la
démarche, il est possible de contacter : Compte rendu et Procès-Verbal de séance du Conseil de Communauté
Page 16 sur 16
Denis DONZE, élu référent à la CCPHD et maire de Guyans Durnes :
ddmo@wanadoo.fr – 06 37 83 39 77
et Stéphanie REDOUTEY, chargée de missions à la CCPHD :
s.redoutey@portes-haut-doubs.fr – 03 81 65 15 19
5) Questions diverses
Relance sur la remontée d’informations sur les CEE de la part des communes
Le conseil de communauté a été l’occasion de faire un rappel concernant la
valorisation des Certificats d’Economie d’Energie (CEE).
Les communes ont du faire remonter leurs projets pour le 16 octobre au plus tard.
Les projets doivent être prêts à démarrer car ils doivent être achevés et soldés d’ici
décembre 2018.
Contact : Aurélie FABRE-PIQUEREZ chargée de mission plan climat air énergie
territorial dont la ligne directe est le 03.81.65.15.18 et le mail a.piquerez@portes-
haut-doubs.fr
Toutes les délibérations et documents relatifs à ce compte rendu sont
consultables sur demande expresse par écrit, ou par téléphone sur rendez-vous
au siège administratif de la Communauté de Communes.
Vu, Albert GROSPERRIN, pour être diffusé à Mesdames et Messieurs les
délégués, et à Mr Georges GRUILLOT, Président d’honneur.