Procès Verbal - PV DU 15 AVRIL

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Procès Verbal - PV DU 15 AVRIL Document publié le Lundi 15 avril 2024 par la commune de Carignan. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 15 AVRIL)Thèmes du document : Travail et emploi, Fiscalité, Transports, CARICNAN AUX PORTES DU LUXEMBOURG

PROCÈS-VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

LUNDI 15 AVRIL 2024

L'an deux mil vingt-quatre, le lundi quinze avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Alain DASSIMY, Maire.

Présents : Présents : M. DASSIMY Alain

M. DEMEUSY Serge, M. DOPPLER Michel, Mme FRENOIS Louisa, M. MIKULA Cédric, Mme DIEU

Sylviane, M. BRION Philippe, Mme CHEVALIER Bernadette, M. VELSCH Régis, Mme REZETTE Corinne, M. ROBIN Michel.

Absents excusés :

M. LORDIER Gilbert donnant pouvoir à M. DASSIMY Alain

Mme GATINE Bernadette donnant pouvoir à M. DEMEUSY Serge

M. WATELET Jacky donnant pouvoir à M. DOPPLER Michel

Mme CHARTON Michèle

Mme BARET PRIEUR Odile

Mme NOEL Huguette

M. VIZCAÏNO Edouard

Absents non excusés :

M. ROBIN Simon

Mme TUPEANSKAS Héloïse

Secrétaire de séance : Monsieur le Maire invite l’assemblée à élire un secrétaire de séance : Madame FRENOIS Louisa se porte volontaire pour remplir ces fonctions et est désignée secrétaire de séance.

Procès-verbal de la séance du 29 mars 2024 :

L'ensemble du Conseil Municipal, ayant pris connaissance du procès-verbal de la séance du 29 mars 2024, dispense le secrétaire de séance de lire en intégralité le compte-rendu inscrit sur le registre des délibérations.

Le procès-verbal de la dernière séance a été adopté à l’unanimité.

Toutes les décisions prises sont adoptées.

Finances Locales

Budget principal ville

N° 2024-012 : Fiscalité directe locale : fixation des taux d’imposition 2024. Monsieur le Maire présente à l’assemblée l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

Il rappelle l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 qui prévoit la suppression de la taxe d’habitation (TH) sur l’habitation principale à compter de l’année 2023. Il ajoute que l’article de loi précité précise également que cette suppression progressive de la TH, mise en œuvre depuis 2020, s’accompagne du transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) aux communes, portant ainsi le taux à 44.16 % (par addition du taux communal fixé à 20.12 % et celui du département fixé à 24.04 %).Aussi, le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, doit de nouveau être voté. Cette taxe

concerne uniquement les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (THS) et sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982, - Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et notamment son article 16, portant transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des communes,

- Vu les articles 1636 B et 1639 A du Code Général des Impôts.

Sur proposition de la Commission des Finances du 11 avril 2024,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, DECIDE de maintenir les taux d'imposition en 2024 par rapport à 2023 soit :

Nature Bases prévisionnelles Taux Montants

Taxe foncière propriétés bâties 3 173 000 44,16 1 401 197

Taxe foncière non bâties 69 400 33,00 22 902

Taxe d’habitation 179 600 22,61 40 608

TOTAL 1 464 707

Et CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services de la Préfecture et de

transmettre l’état 1259 complété à la Direction Départementale des Finances Publiques, accompagné

d’une copie de la présente délibération.

N° 2024-013 : Vote des subventions aux associations

Sur proposition de la Commission des Finances du 11 avril 2024, Monsieur DASSIMY présente le

tableau des subventions aux associations pour l’année 2024 :des Donneurs de

Académie Yvois

Sauver La Maison Forte MF21

Club

Tennis Yvois

Yvolsien de Tennis de Table

Jeanne Mélin FSE

Joanne Mélin UNSS

Isadora

MATERNELLE OCCE

Yvoisiens

Teufs Teufs Yvoisiens

14

102 136

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à 12 voix pour et 2 abstentions (M. ROBIN Michel et M. VELSCH Régis) VOTE les subventions aux associations telles qu’elles sont présentées dans le tableau ci-dessus.

N° 2024-014 : Budget Principal Ville - Vote du budget primitif 2024 Monsieur le Maire soumet à l’assemblée le projet de budget primitif 2024 de la Commune.

Le Conseil Municipal étudie le budget chapitre par chapitre.Sur proposition de la Commission des Finances du 11 avril 2024,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, VOTE le budget primitif 2024 arrêté comme suit :

SECTION D’INVESTISSEMENT

Recettes 3 574 201.13 €

Dépenses 3 574 201.13 €

Section d’investissement votée en équilibre

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Recettes 7788 318.07 €

Dépenses 4531 651.52 €

Section de fonctionnement votée en suréquilibre

N° 2024-015 : Participation aux frais de fournitures scolaires Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le montant de la participation de la commune aux frais de fournitures scolaires alloué à chaque enfant scolarisé à l’école de CARIGNAN (y compris les fournitures de la directrice d’école) est fixé à 35 euros depuis l’exercice 2016.

Aussi, au vu de l'inflation, il propose d’augmenter la valeur de cette participation de 10 euros et d’en fixer le montant à 45 euros.

Sur proposition de la Commission des Finances du 11 avril 2024,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, FIXE à 45 euros le montant de la participation de la commune aux frais de fournitures scolaires alloué à chaque enfant scolarisé à l’école de CARIGNAN (y compris les fournitures de la directrice d’école).

N° 2024-016 : Bons aux collégiens

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la ville de Carignan offre aux élèves fréquentant le collège Jeanne Mélin et domiciliés à Carignan un bon pour l’achat de fournitures scolaires. Aussi, au vu de l'inflation, il propose d'augmenter la valeur du bon de 10 € et d’en fixer le montant à 30,00 €. Il rappelle que ce bon est à utiliser chez un commerçant de la ville.

Sur proposition de la Commission des Finances du 11 avril 2024,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, DECIDE d’attribuer un bon, pour

l’achat de fournitures scolaires, d’une valeur de 30,00 € aux élèves fréquentant le collège

Jeanne Mélin et domiciliés à Carignan et PRECISE que ce bon est à utiliser dans un commerce de la ville.

N° 2024-017 : Régie « Fêtes et Cérémonies » : indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 a supprimé, depuis le 1% janvier 2023, le régime historique de responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics et des régisseurs. La séparation des fonctions entre l’ordonnateur et le comptable étant préservée, les missions des régisseurs demeurent inchangées et ces derniers continuent d’être les garants de la garde et de la conservation des fonds et valeurs qu’ils recueillent ou qui leur sont avancés par les comptables publics, du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, dela conservation des pièces justificatives ainsi que de la tenue de la comptabilité des opérations. En conséquence, ils demeurent soumis aux contrôles du comptable et de l’ordonnateur.

De même, les modifications essentielles relatives aux régisseurs concernent, à l'instar des comptables,

les mécanismes de cautionnement et d'assurance : ainsi l'obligation de cautionnement et l'assurance en vue de couvrir la responsabilité personnelle et pécuniaire disparaissent.

S'agissant du régime indemnitaire, le décret du 22 décembre 2022 précité renomme l'indemnité de caisse et de responsabilité "indemnité de maniement de fonds" ou indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes, dans des conditions et selon des taux permettant de maintenir le niveau d'indemnisation.

A cette fin, Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’allouer au régisseur de recettes titulaire de la régie « Fêtes et cérémonies » cette indemnité de maniement de fonds ou indemnité aux régisseurs d’avances et de recettes. Il précise que les montants tiennent compte de l’importance des fonds maniés et sont calculés, le cas échéant, au prorata des jours d’activité.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles R.1617-1 à R.1617-18, Vu l'instruction codificatrice du 21 avril 2006 relative aux régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités et des établissements publics locaux,

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l’article 22,

Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l’ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,

Vu la délibération n° 2022-051 du conseil municipal en date du 28 décembre 2022 autorisant Monsieur le Maire à créer des régies communales en application de l’article L2122-22 al.7 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté municipal n°2023-124 du 12 juin 2023 instituant une régie de recettes «Fêtes et cérémonies »,

Sur proposition de la Commission des Finances du 11 avril 2024,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à 12 voix pour et 2 abstentions (M. ROBIN Michel et M. MIKULA Cédric), DECIDE d’allouer aux régisseurs de recettes titulaires de la régie « Fêtes et cérémonies » l’indemnité de maniement de fonds ou indemnité aux régisseurs d’avances et de recettes aux taux prévus par arrêté du 28 mai 1993 modifié et CHARGE Monsieur le Maire d’arrêter les montants individuels à verser aux régisseurs concernés, compte tenu de l’importance des fonds maniés et calculés, le cas échéant, au prorata des jours d’activité.

N° 2024-018: Organisation des épreuves théoriques générales du permis de conduire : avenant à la convention de mise à disposition de locaux

Monsieur DASSIMY rappelle à l’assemblée la délibération n°2023-073 du conseil municipal du 22 décembre 2023 approuvant les termes de la convention de mise à disposition de locaux à la société EXACODE Région Ile de France, dans le cadre de l’organisation de l’examen du code de la route. Il ajoute qu’afin de permettre la mise en place de ce service à la population, la salle des mariages sise à la mairie, 1 place du Docteur Gairal, est mise à disposition à titre gracieux à raison de 4 heures par mois, tous les mercredis de 14 heures à 15 heures.

Toutefois, suite à une observation des services du contrôle de légalité placés auprès de la Préfecture des Ardennes, la mise à disposition ne peut être décidée à titre gratuit. En effet, Monsieur le Maire explique que les locaux communaux appartenant au domaine public de la collectivité peuvent être mis gratuitement à la disposition des seules associations à but non lucratif poursuivant un but d’intérêt général.Aussi, la société EXACODE ne remplissant pas cette condition, Monsieur le Maire propose de fixer le tarif de location de ladite salle à 10 euros de l’heure et de modifier ainsi la convention de mise à disposition de locaux susmentionnée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, FIXE à 10 euros de l’heure le tarif de location de mise à disposition de locaux à la société EXACODE Région Ile de France, sise 10 Allée des Champs Elysées — 91 042 EVRY-COURCOURONNES Cedex, dans le cadre de l’organisation de l’examen du code de la route, MODIFIE les termes de la convention de mise à disposition, et AUTORISE le Maire à signer toutes pièces utiles relatives à cette délibération. Monsieur le Maire propose que l'information soit diffusée sur le site de la ville et d'aviser de nouveau les auto- écoles de la possibilité, pour leurs élèves, de passer leur examen du code de la route à Carignan.

N° 2024-019 : Budget annexe Eau et Assainissement — Vote du budget primitif 2024. Monsieur le Maire soumet à l’assemblée le projet de budget annexe 2024 « Eau et Assainissement »,

Le Conseil Municipal étudie le budget, chapitre par chapitre.

Sur proposition de la Commission des Finances du 11 avril 2024,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, VOTE le Budget Primitif « Eau et Assainissement » 2024 arrêté comme suit :

SECTION D’INVESTISSEMENT

Recettes 903 530.79 €

Dépenses 903 530.79 €

Section d’investissement votée en équilibre

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Recettes 947 615.00 €

Dépenses 826 702.15 €

Section de fonctionnement votée en suréquilibre

N° 2024-020 : Budget annexe Lotissement du Val d’Yvois — Vote du budget primitif 2024. Monsieur le Maire soumet à l’assemblée le projet de budget annexe 2024 « Lotissement Val d’Yvois » Le Conseil Municipal étudie le budget, chapitre par chapitre.

Sur proposition de la Commission des Finances du 11 avril 2024,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, VOTE le budget primitif « Lotissement Val d’Yvois » 2024 arrêté comme suit :

SECTION D’INVESTISSEMENT

Recettes 465 056.62 €

Dépenses 465 056.62 €

Section d’investissement votée en équilibre

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Recettes 313 700.70 €

Dépenses 313 700.70 €Section de fonctionnement votée en équilibre

Fonction Publique

N°_2024-021: Contrat Parcours Emplois Compétences — création d’un emploi non

permanent d’adijoint technique à temps non complet.

Dans le cadre de la mise en œuvre des Contrats Parcours Emplois Compétences, Monsieur DASSIMY propose à l’assemblée de créer, à compter du 22 avril 2024, un emploi d’adjoint technique polyvalent à temps non complet, chargé de l’entretien des cimetières, des espaces verts et de la voirie afin de pourvoir un nouveau besoin.

Il précise que ce contrat de droit privé a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi. Il comporte des actions d'accompagnement professionnel.

Enfin les contrats emplois compétences sont financés par l'Etat.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, DECIDE de créer un emploi non permanent d’adjoint technique dans le cadre du dispositif « Parcours Emplois Compétences », PRECISE que ce contrat sera établi pour une durée de 9 mois à compter du 22 avril 2024 jusqu’au 21 janvier 2025 et que la durée du travail est fixée à 26 heures par semaine, INDIQUE que la rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire, multiplié par le nombre d’heures de travail et ACCEPTE la mise en œuvre de l’ensemble des démarches nécessaires pour ce recrutement.

N° 2024-022 : Budget annexe Eau et Assainissement : Création d’un emploi permanent

d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet. Monsieur le Maire informe l’assemblée que conformément à l’article L 313-1 du code général de la

fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant

de la collectivité.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser : - le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé, - la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,

- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (... / 35ème).

Considérant le tableau des emplois du budget eaux et assainissement de la Ville de CARIGNAN, Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent d’adjoint technique territorial principal de 1%" classe, en raison d’une charge de travail importante,

Le Maire propose à l’assemblée :

- la création d’un emploi permanent d’adjoint technique territorial principal de 1° classe à temps complet, relevant de la catégorie hiérarchique C,

- l’agent affecté à cet emploi sera chargé principalement des fonctions suivantes : agent d’entretien des réseaux d’eau potable,

- la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné. - la modification du tableau des emplois ainsi proposée,

Vu le code général de la fonction publique,

Sur le rapport de Monsieur le Maire,Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, DECIDE, de créer, à compter du 1‘ juin 2024, un emploi permanent d’adjoint technique territorial principal de 1% classe sur le budget eaux et assainissement de la Ville de CARIGNAN, relevant de la catégorie hiérarchique C du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux à raison de 35 heures hebdomadaires et CHARGE Monsieur le Maire de recruter l’agent affecté à ce poste.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé sont inscrits au budget primitif 2024 au chapitre et articles prévus à cet effet.

N° 2024-023 : Lignes Directrices de Gestion - Tableau annuel d’avancements de grades :

- Création d’un emploi d’adijoint administratif principal de 1ère classe à temps complet - Création d’un emploi d’agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles à temps complet

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la loi n°2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la Fonction Publique portant obligation pour toutes les collectivités territoriales de définir des lignes directrices de gestion (LDG).

Il précise que les lignes directrices de gestion de la Ville de CARIGNAN ont pris effet au 1°’ septembre 2021 pour une durée de 6 ans. Les LDG déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Elles fixent également les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels.

Aussi, afin de nommer les agents promouvables au titre des avancements de grade pour l’année 2024, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de créer les emplois correspondants.

Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la Fonction Publique,

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L313-1, Vu l’arrêté n°2021-152 du 31 août 2021 de Monsieur le Maire de la Ville de CARIGNAN déterminant les Lignes Directrices de Gestion pour une durée de 6 ans,

Considérant la liste des agents promouvables pour l’année 2024,

Considérant que les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité, Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade,

Considérant le tableau des emplois de la Ville de CARIGNAN,

Considérant la nécessité de créer les emplois sur le budget principal de la Ville de Carignan au titre des avancements de grade pour l’année 2024,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, DECIDE d’adopter le tableau des emplois ainsi modifié :

Filière : ADMINISTRATIVE

Cadre d'emploi : ADJOINT ADMINISTRATIF

Grade : Adjoint administratif principal de 1°" classe

Ancien effectif : 1 à temps complet 35/35°"°

Nouvel effectif : 2 à temps complet 35/35"°

Filière : SOCIALE

Cadre d'emploi : AGENT TERRITORIAL SPECIALISE DES ECOLES MATERNELLES Grade : Agent spécialisé principal de 1°" classe des écoles maternelles

Ancien effectif : 1 à temps complet 35/35°"°

Nouvel effectif : 2 à temps complet 35/35°°

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois sont inscrits au budget primitif 2024 du budget principal de la Ville de Carignan au chapitre et articles prévus à cet effet.Culture

N° 2024-024 : Fest’Y vois 2024 : Validation des tarifs des entrées.

Dans le cadre de l’organisation du Fest’ Yvois 2024, il est demandé aux membres du Conseil Municipal de

valider les tarifs des entrées proposés par la commission « Fêtes et Cérémonies » qui s’est réunie le 10 avril 2024 :

Tarif entrée adulte et enfant de 12 ans et plus (Ticket blanc) 25€

Tarif entrée enfant moins de 12 ans Gratuit

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, APPROUVE les tarifs des entrées proposés par la commission « Fêtes et Cérémonies » pour le Fest’ Yvois 2024. Monsieur le Maire précise qu'en raison des festivités organisées par la ville de Mouzon durant le week-end du 22 et 23 juin, le spectacle initialement prévu le 22 juin à Carignan (Années 80) est annulé et sera reporté en octobre 2024.

N°_2024-025 : Fest’Yvois 2024 : Validation des tarifs des boissons et de la petite restauration.

La commission « Fêtes et Cérémonies » réunie le 10 avril 2024 propose de fixer les tarifs des boissons et de la petite restauration, pour le Fest’Yvois 2024, comme suit :

- Bière Blanche : 3,00 €

- Bière Normale : 2,00 €

- Jus de Fruits /Soda /Eau gazeuse : 2,00 €

- Eau (50cl) : 1,00 €

- Eau (1,51) : 2,00 €

- Café : 1,00 €

- Champagne : 20,00 €

- Blida champagne : 2,00 €

- Assiette de mignardises : 5,00€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, APPROUVE les tarifs ci-dessus.

Questions diverses

Monsieur le Maire laisse la parole à celles et ceux qui le souhaitent.

Monsieur VELSCH Régis :

- Demande si un recrutement en Police Municipal est à l’ordre du jour. Monsieur le Maire lui répond par la négative et qu’actuellement tout se passe bien. Certains contrôles se font en partenariat avec la Gendarmerie. Quelques communes auraient souhaité avoir la présence de notre police sur leur territoire mais il semblerait que ce projet ne soit plus d’actualité.

Mme FRENOIS Louisa :

-Suite à la demande d’un administré, serait-il possible d’empêcher les poids-lourds de se stationner sur le trottoir en face de LIDL ? Le stationnement est gênant pour les occupants des habitations concernées. Monsieur le Maire lui fait savoir qu’il faut appeler la Gendarmerie en cas de besoin. Monsieur BRION Philippe :

- Fait remarquer que les horaires concernant les travaux extérieurs (bricolage, tonte, jardinage...) sont peu respectés et qu’il serait judicieux de les rappeler. Un message sera diffusé sur les panneaux lumineux de la ville ainsi que sur le site internet et Panneau Pocket.

-Quelques haies non entretenues empiètent sur l’espace réservé aux piétons sur certains trottoirs et si ony ajoute le stationnement des véhicules la visibilité devient compliquée notamment au carrefour de la rue de la liberté.

-Concernant les ordures ménagères et le tri sélectif, les apports volontaires sont-ils prévus pour bientôt ? Monsieur DASSIMY explique qu’il faut trouver les emplacements pour leur installation et il en va de même pour les composteurs. Il rappelle également qu’il y a un grand manque de civisme concernant la sortie des poubelles (containers et/ou sacs). Très souvent, il est constaté que celles-ci sont sorties sur la voie publique sans respecter le calendrier prévu et sans respecter non plus les emplacements. Des contrôles vont être effectués afin d’éviter que les trottoirs de la commune ne deviennent des dépotoirs.

Rien ne restant à l’ordre du jour, Monsieur le Maire déclare la séance close à 20 h 55.

Le secrétaire, Le Maire,

Louisa FRENOIS Alain DASSIMY

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