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Conseil Municipal - 2025 12 15 CM
Déliberation - 2025 12 AR
Document publié le Lundi 17 février 2025 par la commune de Saint-Apollinaire.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 12 AR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 27/02/2025
DEPARTEMENT DE LA COTE-D'OR Reçu en préfecture le 27/02/2025 re rer ee h F7 ARRONDISSEMENT DE DIJON Publié le
CANTON SAINT-APOËLLINAIRE ID : 021-212105407-20250224-2025 12-DE
COMMUNE DE SAINT-APOLLINAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 17 février 2025 Délibération n° 2025-12
L'an deux mille vingt-cinq le dix-sept février à 18h30,
Les membres du conseil municipal se sont réunis à la mairie sous la présidence de Monsieur le Maire, Jean-François DODET, sur convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément à l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 11 février 2025.
Objet : Avis_sur la fusion des écoles matemelles et élémentaires des groupes
scolaires la Fleuriée et Val Sully.
Etaient présents : 20
Mesdames, Messieurs, Jean-François DODET, Frédéric GOULIER, Annie LOCATELLI, Céline RABUT, Rémi DELATTE, Patricia RABELKA M'BENGUE, Gérard FOUCARD, Robert PETIOT, Frédéric TISSOT, Florence GRAPIN, Françoise CAMILLERI, Fabrice ROUSSEL, Laurence AUCLIN, Olivier ARBEZ, Mélanie COUSIN, Laurent THEOU, Alberta AWAD, Aurélia MERLE, Antoine CAMUS, Michaël ROSE
Etait excusé ou absent : 9
Mesdames, Messieurs, Choarles-Louis PENEZ {pouvoir à Jean-François DODET), Véronique CHARBOIS (pouvoir à Annie LOCATELLI), Lydia CRETE {pouvoir à Frédéric GOULIER), Maxime AMBARD, Lionel CHENAL {pouvoir à Gérard FOUCARD), Fatiha CHARIFI ALAOUI (pouvoir à Alberta AWAD), Aurélie DE VOS, Aubin AMARDEIL, Laurianne SENE {pouvoir à Remi DELATTE)
Formant la majorité des membres en exercice.
Monsieur Antoine CAMUS a été nommé secrétaire
Madame Annie LOCATELLI expose le rapport suivant :
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et son article L.2121-30,
- Le Code de l'Education L212-1.
Considérant
Pour le groupe scolaire la Fleuriée
- Actuellement, Madame GONIN JACQUET assure la direction de l'école maternelle par
intérim, tandis que Madame MAGNIEN occupe le poste de directrice de l'école
élémentaire.
Pour le groupe scolaire Val Sully
- Le départ en retraite de la directrice de l'école maternelle Val Sully. d'ici la prochaine
rentrée scolaire.
Madame MANZONI, inspectrice de l'éducation nationale de la circonscription de Dijon Est, a
collicité l'avis de la collectivité afin d'étudier la faisabilité d'une fusion entre l'école maternelle et
école élémentaire du groupe scolaire La Fleuriée, d'une part et la fusion entre l'école
maternelle et l'école élémentaire du groupe scolaire Val Sully, d'autre part.
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 27/02/2025
Reçu en préfecture le 27/02/2025
Délibéral subi le S LG
ID :021-212105407-20250224-2025 12-DE
Pour rappel, la circulaire ministérielle n°2033-104 du 3 juillet 2003 {I-B-3) précise la procédure en matière de fusion d'école :
«il s'agit de la réunion de deux écoles en une structure unique, ou bien du regroupement des
élèves de deux écoles dans une seule des deux structures. Peuvent être fusionnées des écoles
élémentaires, des écoles maternelles, ou une école maternelle et une école élémentaire.
Dans la mesure où la réunion de deux écoles implique la suppression d'un emploi de directeur,
une telle décision ne peut étre prise qu'en étroite concertation entre l'inspecteur d'académie, le
directeur des services départementaux de l'éducation nationale, et la municipalité.
La fusion de deux écoles et en particulier d'une école maternelle et d'une écoie élémentaire, ne
doit pas avoir pour effet de remettre en cause la spécificité de l'école mafernelle: obligation
scolaire dès 3 ans, mise en place d'un plan maternel et importance institutionnelle donnée à ce
niveau. »
Le 12 février 2025, Madame MANZONI et Madame LOCATELLI ont animé une réunion
d'information sur ces projets de fusion, en présence des directrices, des enseignants et des
représentants des parents d'élèves élus.
Les propositions seront examinées au niveau académique lors du Comité Social d'Administration
de l'éducation nationale, et lors du Conseil départemental de l'éducation nationale, qui sont
prévus au cours du mois de février 2025.
Il est donc proposé au Conseil municipal d'approuver la fusion des écoles maternelles et élémentaires la Fleuriée et Val Sully à la rentrée scolaire 2025/2026.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE 26 VOIX POUR {0 VOIX CONTRE, O ABSTENTION) la fusion des écoles maternelles et élémentaires la Fleuriée et Val Sully, à la rentrée scolaire 2025/2026 et autorise M. le Maire à signer tout document s'y rapportant, comme énoncé ci-dessus.
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de DIJON [22 rue d'Assas 21000 DIJON] dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocaï, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante: www.telerecours.fr et ce en application de l'article R421-1 du Code de justice administrative.
Fait à Saint-Apollinaire, les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal
j À Saïnt-Apollinaire, le 2 & Fry 399€
Le secrétaire,
Jean-François DODET Antoine CAMDET
Date de publication :
‘27 FEV, 2025
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