Procès Verbal - 1773338013 PV 26 01 23

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Procès Verbal - 1773338013 PV 26 01 23 Document publié le Vendredi 23 janvier 2026 par la commune de Saint-Bonnet-près-Orcival. Lien du pdf (Procès Verbal - 1773338013 PV 26 01 23)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Ruralité, CONSEIL MUNICIPAL

Session Ordinaire

Vendredi 23 Janvier 2026 – 20h00

PROCES-VERBAL DE SEANCE

ORDRE DU JOUR :

1°) Approbation du procès-verbal de la séance du 19 Décembre 2025 Domaine et Patrimoine

2°) Révision de loyers

3°) Vente parcelle du domaine public

4°) Convention parcelle domaine privé

5°) Concession cimetière

Finances locales

6°) Demande de subvention dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R. et Fonds d’Initaitives Com- munales (F.I.C.)

7)) Subventions aux associations

Fonction publique

8°) Renouvellement contrat à durée déterminée

9°) Questions diverses

L’an DEUX MIL VINGT-SIX, le VINGT-TROIS JANVIER à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de SAINT- BONNET-PRES-ORCIVAL dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie, en session ordinaire, sous la présidence du Maire, Michelle GAIDIER.

Date de convocation : le 19 Janvier 2026

Présents : Michelle GAIDIER, Jérôme ANDAN, Jean-François ANDANSON, Carine MIGNOT, Magali BLOT, Jean-Claude CHABORY, Pascal GONDEAU, Antony MOREL, Sylvie MOULY et Frédéric SOUSA.

Absents excusés : Christophe MALLET.

Monsieur Frédéric SOUSA est désigné secrétaire de séance en application de l’article L.2121-15 du CGCT.

1. Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 19 Décembre 2025

Madame le Maire n’est pas en mesure de présenter le procès-verbal et propose au Conseil Municipal de reporter l’approbation à la prochaine séance.

2. Révision de loyer

 Rue du Presbytère au 1er Mars 2026

Madame le Maire fait part au Conseil Municipal de la variation de l’indice de référence des loyers, à savoir : Indice 4ème trimestre 2024 : 144,64

Indice 4ème trimestre 2025: 145,78

Soit une variation de 0,79%

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, conformément aux clauses du bail en ce qui concerne la révision des loyers, applique l’augmentation légale et fixe à compter du 1er Mars 2026 le montant du loyer comme suit :

398,95 X 145.78/ 144.64 = 402,09€

(Vote : 10 Pour 0 Contre 0 Abstention)

 Révision de loyer 3, Rue du Sabotier - T2 au 1er Avril 2026

Madame le Maire fait part au Conseil Municipal de la variation de l’indice de référence des loyers, à savoir : Indice 4ème trimestre 2024 : 144,64

Indice 4ème trimestre 2025: 145,78

Soit une variation de 0,79%Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, conformément aux clauses du bail en ce qui concerne la révision des loyers, applique l’augmentation légale et fixe à compter du 1er Avril 2026 le montant du loyer comme suit :

410,96 X145.78/ 144.64 = 414,20€

(Vote : 10 Pour 0 Contre 0 Abstention)

3. Désaffectation et déclassement d’une parcelle du domaine public

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération du 21 Mars 2025 aux termes de laquelle le Conseil Munici- pal a validé la vente d’une partie du Domaine Public au profit de Monsieur Eric GAUTHIER.

Madame le Maire précise que ladite parcelle est cadastrée section ZI numéro 117 pour une contenance de 5a 14ca En vertu d’un document d’arpentage établi par le cabinet GEOVAL.

Il est désormais possible de constater la désaffectation matérielle du bien et d’acter son déclassement du domaine public et son reclassement dans le domaine privé de la commune, en vue de sa cession. Cette cession peut désormais avoir lieu moyennant le prix principal de 6€/m² soit 3084 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, - CONSTATE la désaffectation à l’usage du public de la parcelle cadastrée section ZI numéro 117, telle qu’elle figure sur le document d’arpentage établi par la société GEOVAL, annexé à la présente délibération, - PROCEDE au déclassement du domaine public communal de ladite emprise, - DECIDE de son incorporation dans le domaine privé communal, conformément à l’article L2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

- CEDE la parcelle cadastrée section ZI n° 117 à Monsieur GAUTHIER pour un montant de TROIS MILLE QUATRE VINGT QUATRE EUROS (3.084€)

- Et AUTORISE Madame le Maire à signer tous actes et pièces en vue de la réalisation de cette opération.

(Vote : 10 Pour 0 Contre 0 Abstention)

4. Convention parcelle domaine privé

Madame le Maire ne dispose pas des informations suffisantes et annonce le retrait de ce point de l’ordre du jour.

(Vote: 10 Pour 0 Contre 0 Abstention)

5. Rétrocession d’une concession funéraire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2213-7 et suivants, et L.2122-22

Vu la délibération numéro 2020-17 du 2 Juin 2020, par laquelle le Conseil Municipal a donné au Maire, pour la durée du mandat, délégation pour prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans le cimetière,

Considérant que, pour être accordée, la rétrocession de concession doit répondre à plusieurs critères, notamment :

- la demande de rétrocession doit émaner du titulaire de la concession,

- la concession doit être vide de tout corps,

- le terrain devra être restitué libre de toute construction,

- le titulaire ne doit pas faire une opération lucrative en rétrocédant sa concession.

Considérant la demande de rétrocession d’une concession funéraire en date du 21 Janvier 2026 à la commune de SAINT BONNET PRES ORCIVAL,

Considérant que cette concession a été acquise pour une durée perpétuelle, au montant de 189 francs, le 2 Novembre 1972,

Considérant que les critères permettant la rétrocession de concession sont réunis.

Madame le Maire rappelle que les ayants-droit de Monsieur Guy FOURNIER sont titulaires de la concession numéro 148 et présente la demande de rétrocession. Madame le Maire propose au Conseil Municipal :

- d’acter la rétrocession de la concession numéro 148,

- de rembourser aux titulaires la somme de deux cent euros (200€).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

- d’EFFECTUER la rétrocession de la concession numéro 148, au motif que les titulaires de cette concession n’en n’a plus l’usage,- de PREVOIR l’inscription de la dépense intégrale au budget communal 2026.

(Vote: 10 Pour 0 Contre 0 Abstention)

6. Défense extérieure contre l’incendie - Demande de subventions F.I.C. 2026 et DETR

Madame Le Maire présente au Conseil Municipal le dossier d’inscription au Fonds des Initiatives Communales pro- gramme 2026 à savoir :

La mise en place d’un réservoir dans le village de Farges, dans le cadre de la Défense Contre l’Incendie.

Elle présente les devis obtenus.

Le montant estimatif total des travaux s’élève à la somme de 27 235 € hors taxes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- ACCEPTE le projet de travaux dans le cadre de la Défense Extérieure contre l’Incendie (D.E.C.I.) inscrit au

programme du FIC 2026

- AUTORISE Madame Le Maire à demander une subvention :

 auprès des services du Conseil Départemental au titre du FIC 2026

 auprès des services de l’Etat, dans le cadre des Dotations d’Equipement des Territoires Ruraux

2026

- PREVOIT le financement comme suit :

Subvention Conseil Départemental (40%) 10 894,00€

Subvention DETR 8 170,50€

Budget communal/emprunt : le solde (hors taxes): 8 170,50€

- DIT que la dépense sera inscrite au budget primitif de l’exercice 2026.

(Vote: 10 Pour 0 Contre 0 Abstention)

7. Subventions aux associations

Madame le Maire rappelle que les associations de la commune ou exerçant une action d’animation ou d’utilité publique sur la commune peuvent déposer une demande de subvention.

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que les associations qui le souhaitent peuvent déposer leur demande de subvention jusqu’au 31 Mars 2026. Madame le Maire précise que l’attribution des subventions donnera lieu à une délibé- ration distincte du vote du budget et propose de fixer à la somme de TROIS MILLE EUROS (3000€) l’enveloppe globale des subventions qui seront attribuées.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés : - FIXE à la somme de 3000€ le montant total des subventions versées aux associations, au titre de l’année 2026,

- PREVOIT l’inscription de la dépense intégrale au budget communal 2026.

(Vote: 10 Pour 0 Contre 0 Abstention)

8. Renouvellement contrat à durée déterminée

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal les termes du contrat de travail de Madame Ségolène SOUZEAU, agent technique, en contrat à durée déterminée, d’une durée hebdomadaire de 35 heures. Ce contrat prend fin le 31 Janvier 2026.

Il est proposé de renouveler le contrat de travail à durée déterminée de Madame SOUZEAU pour la période du 1er Février au 30 Septembre 2026, en tant qu’agent technique, pour une durée hebdomadaire de 35 heures.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, - DECIDE le renouvellement du CONTRAT A DUREE DETERMINEE à compter du 1er Février 2026 concernant un emploi permanent d’Adjoint Technique Territorial relevant de la catégorie hiérarchique C à temps complet. Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée. - et AUTORISE Madame le Maire à signer toutes pièces s’y rapportant, les crédits correspondants sont ins- crits au budget.

(Vote: 10 Pour 0 Contre 0 Abstention)9. Questions diverses

* Approbation du P.L.U. le 19/12/2025, publication le 20/12/2025. Délai de fin de recours le 20/02/2026. * Rattachement des certificats d’urbanisme d’information, dits C.U.a, à l’ADIT. Avis favorable des membres pré- sents.

* Organisation des élections municipales des 15 et 22 mars 2026. * Droit de préemption urbain, la décision sera prise par le Maire en accord avec les adjoints.

La date du prochain Conseil Municipal est fixée au 27/02/2026.

Approuvé en séance du Conseil Municipal du 27/02/2026,

mis en ligne sur www.mairie-saintbonnetpresorcival.fr le 02/03/2026. L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h15.

Frédéric SOUSA, Michelle GAIDIER,

Secrétaire de séance Maire