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Déliberation - 2024 014 Modification de 2 conventionsde mises a disposition de 2 terrains a M. ABDELLICH
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Cannat.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 014 Modification de 2 conventionsde mises a disposition de 2 terrains a M. ABDELLICH)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
DÉPARTEMENT
DES
BOUCHES-DU-RHÔNE
Arrondissement
d’AIX-EN-PROVENCE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
EXTRAIT
du REGISTRE
des
DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL
MUNICIPAL
MAIRIE
de
SAINT-CANNAT
Séance
du
21
février
2024
13760
L’an
deux
mille
vingt-quatre
et le
vingt
et un
février
à dix-huit
heures
et trente
minutes,
le CONSEIL
MUNICIPAL
de
la COMMUNE
de
SAINT-CANNAT,
a été
assemblé
au
NOMBRE
DE
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sur
la convocation
qui
lui
a été
adressée
par
le Maire
le
MEMBRES
quatorze
février
deux
mille
vingt-quatre
conformément
à l’article
L.2121.10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
sous
la Présidence
de
M.
Jacky
GERARD),
Maire.
Afférents
au
Ve
29
Etaient
présents
à cette
Assemblée
: J.
GERARD,
J. LEVI
VALENSIL
D.
—_—
CAMHI,
Y. FALCHI,
L. MAURIZIO,
JP.
VENTURINI,
G. SORBA,
AL.
FALQUERO,
C.
POULIQUEN,
M.
CATELIN,
M.
GUILLET,
D.
JARNIGON,
S.
BOURAS,
S. BOULINGUEZ,
M.
RIBES,
A.
RUBIOLO,
ML.
VOLAND,
M.
En
exercice
29
CUTILLO.
Absents
excusés
: D.
BARBIER
représentée
par
M.
GUILLET,
C MARTIN,
D.
PETIT
représenté
par
M.
CATELIN,
B.
ROSSI
LUMBROSO
représentée
par
S.
Présents
18_|
BOULINGUEZ,
C.
FREMY
représentée
par
A.
RUBIOLO,
M.
SOONEKINDT
représenté
par
A.L.
FALQUERO,
P. BAUMELOU
représenté
par
G.
SORBA,
G.
BESSE,
S. ROCHEZ,
J. PRUNARET,
C.
BARRIERE.
Représentés
6
G.
SORBA
2
été
élu
secrétaire.
N°
2024-014
Modification
à
deux
conventions
de
mises
à
disposition
de
deux
terrains
à M.
Abdellich
En
date
du
20
décembre
2023,
le conseil
municipal
délibérait
pour
autoriser
la location
de
deux
terrains
à Monsieur
Sammy
ABDELLICHI,
résidant
1175
chemin
de
l’arénier,
à
Saint
Cannat,
pour
une
activité
d’élevage
de
chevaux
:
- Un
terrain
naturel
au
Plateau
de
la Lecque,
soumis
au
régime
forestier,
faisant
l’objet
d’une
convention
tripartite
avec
l'ONF
pour
600
€ par
an,
12%
étant
rétrocédé
à l'ONF,
- Un
terrain
naturel
au
sud
de
la Touloubre
pour
un
montant
annuel
de
410
€
Touloubre
: Espace
mis
à disposition
Plateau
de
la Lecque
: Espace
mis
à disposition
Les
deux
conventions
prévoient
une
durée
d’une
année,
renouvelable
de
façon
tacite
pour
des
périodes
successives
d’une
année.
Monsieur
ABDELLICH
a sollicité
la
Municipalité
pour
allonger
la période
de
mise
à disposition,
car
il a
investi
dans
l'aménagement
des
terrains. Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
.
DECIDE
:
- De
modifier
l’article
3 de
la convention
relative
au
terrain
au
plateau
de
la Lecque
de
la façon
suivante
: « Durée
: 3 ans,
renouvelable
tacitement
deux
fois
pour
deux
périodes
de
trois
ans,
sans
pouvoir
dépasser
9 années
» ;
- De
modifier
l’article
3 de
la convention
relative
au
terrain
au
sud
de
la Touloubre
de
la
façon
suivante
: « Durée
: 3 ans,
renouvelable
tacitement
deux
fois
pour
deux
périodes
de
trois
ans,
sans
pouvoir
dépasser
9 années
» ;
- De
dire
que
les
autres
dispositions
de
ces
deux
conventions
sont
inchangées
;
- De
préciser
que
les
nouveaux
baux
se
substituant
à ceux
qui
ont
été
validés,
les
loyers
sont
dus
par
Monsieur
ABDELLICH
à compter
du
ler
janvier
2024
;
- De
valider
les
deux
conventions
jointes.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille
ou
sur
l’application
« Télérecours
citoyen
» accessible
depuis
le site
internet
www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le représentant
de
l’Etat.
Délibéré
à Saint-Cannat
les
jours,
mois
et an
que
dessus,
Ont
signé
au
registre
les
membres
présents,
Pour
extrait
conforme,
Le
secrétaire
de
séance
Guillaume
SORBA
Le
Maire,
Jacky
GERARD
Acte
rendu
LE
A
Sous-Préfecture
le)
€
paoc
7%
24
Affiché
le
:
>
MAI
RS
L° Office
National
des
Forêts
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DES
BOUCHES-DU-RHÔNE
ARRONDISSEMENT
D’AIX-EN-PROVENCE
4 nr SAINT-CANNAT
CONVENTION
DE
BAIL
PRECAIRE
CONFERANT
UN
DROIT
PRIVATIF
EN
FORET
COMMUNALE
DE
SAINT-CANNAT
Identités
des
contractants
La
présente
convention
est
passée
entre
:
Le
propriétaire
Commune
de
Saint-Cannat
Statut
Collectivité
territoriale
Domiciliée
à
14
place
de
la République
13760
Saint-Cannat
Représentée
par
Monsieur
Jacky
GERARD,
Maire
de
Saint
Cannat
accueil@ville-saint-cannat.fr
/ 04-42-50-82-00
Ci-après
dénommée
« La
Commune
»
Organisme
gestionnaire
L’Office
nationale
des
forêts
Statut
Etablissement
public
à caractère
industriel
et commercial
agissant
selon
les
dispositions
des
articles
L.211-1
et R.214-9
du
Code
forestier
et de
la Charte
de
la forêt
communale
en
date
du
14
décembre
2016
Immatriculé
sous
le numéro
unique
d’identification
SIREN
662043116
RCS
Paris
Domiciliée
à
Pôle
concessions,
1 impasse
d’Alicante,
30000
Nîmes
Représentée
par
M.
Thierry
DRSBOEUFS
En
sa
qualité
de
Responsable du
Pôle
concession
Midi-Méditerranée
agissant
par
délégation
de
M.
Hervé
HOUIN,
Directeur
territoriale
Midi-Méditerranée,
par
délégation
de
pouvoir
relative
à la
gestion
du
domaine
forestier
du
1°
novembre
2022
Ci-après
dénommée
« L’ONF
»
Et Le
preneur
Monsieur
Samy
ABDELLICH
Né
le 4
aout1967
à Constantine
(Algérie)
N°
INSEE
: 1670899353230/83
Statut
Particulier
/ Eleveur
de
loisir
Domicilié
à
1175
chemin
de
l’Arenier
13760
Saint-Cannat
Téléphone
06-24-31-29-44
Courriel
samy.abdellich(@@gmail.com
Ci-après
dénommée
« le
locataire
» ou
« le
preneur
»
Commune
de
Saint-Cannat
- Hôtel
de
Ville
- 14
Place
de
la République
- 13760
Saint-Cannat
Tel
: 04
42
50
8200
1 Fax
04
42
50
82
O1
| www.saint-cannat.fr
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DES
BOUCHES-DU-RHÔNE
É
Office
National
des
Forêts
ARRONDISSEMENT
D'AIX-EN-PROVENCE
CRE
Ville
de
SAINT-CANNAT
Article
1 —
Objet
de
la convention
Monsieur
Samy
ABDELLICH
a sollicité
la Commune
de
Saint-Cannat
afin
de
disposer
d’un
terrain,
situé
en
face
de
sa
résidence,
pour
y placer
ses
chevaux
personnels.
Pour
cet
usage
uniquement,
la Municipalité
et l'ONF
autorisent
M.
ABDELLICH
à occuper
les
terrains
ci-après
désignés
:
Forêt
communale
Saint-Cannat
Commune
de
situation
Saint-Cannat
Parcelle(s)
forestière(s)
4 parcelles
Références
cadastrales
Une
partie
de
la parcelle
BK0024
Une
partie
de
la parcelle
E0484
Une
partie
de
la parcelle
E1120
Une
partie
de
la parcelle
E1124
Superficie (ha)
Pour
une
superficie
totale
d’environ
4 ha
Zone
de
risque
Feu
de
forêt
Bâtiments
Aucun
Surface
bâtie
(m?)
0
Voir
plan
cadastrale
en
annexe.
Espace
mis
à
disposition
de
M.
ABDELLICH
Le
nombre
maximal
de
chevaux
autorisé
est
de
8.
Sauf
accord
écrit
spécifique,
aucun
autre
usage
n’est
autorisé.
Aucun
stockage,
sauf
éventuellement
d’alimentation
pour
les
chevaux,
n’est
autorisé
sur
le site.
Commune
de
Saint-Cannat
- Hôtel
de
Ville
- 14
Place
de
la République
- 13760
Saint-Cannat
Tel
: 04
42
50
8200
1 Fax
04
42
50
82
01
| www.saint-cannat.fr
2 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DES
BOUCHES-DU-RHÔNE
Office
National
des
Forêts
ARRONDISSEMENT
D'AIX-EN-PROVENCE
RE
Ville
de
et SAINT-CANNAT
Article
2 —
Cadre
réglementaire
de
la convention
La
présente
convention
fixe
les
conditions
d’occupation
et d’utilisation
par
le locataire
d’un
terrain
forestier
appartenant
à la
commune
de
Saint
Cannat,
relevant
du
Régime
forestier,
et gérés
par
la
Commune
de
Saint-Cannat.
Elle
est
régie
par
les
clauses
générales
ONF
qui
fixent
de
manière
homogène
au
niveau
national,
l’ensemble
des
principes
contractuels
communs
à toutes
les
conventions
d’occupation.
Les
clauses
générales
ne
peuvent
pas
faire
l’objet
d’adaptation
locale.
Monsieur
ABDELLICH
ne
pratiquant
pas
une
activité
professionnelle
agricole,
la convention
n’est
pas
un
bail
rural,
mais
un
bail
administratif,
conclu
à titre
précaire
et révocable.
La
présente
convention
ne
confère
aucun
droit
réel
au
preneur,
au
sens
des
articles
L.2122-6
à L.2122-
14
du
Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques.
Sous
location
Aucune
sous-location
n’est
autorisée,
même
à
titre
gratuit.
Article
3 —
Durée
de
la
convention
Date
d’effet
Au
1°
janvier
2024
Durée
:
3 ans,
renouvelables
tacitement
deux
fois
pour
deux
périodes
de
trois
ans,
sans
pouvoir
dépasser
9 années
Article
4 -
Aménagements
demandés
par
le locataire
Article
4.1
—- Demandes
d'aménagements
Si
le preneur
souhaite
procéder
à des
aménagements
légers
(clôtures,
boxes
pour
chevaux
en
structure
légère.)
il en
fera
la
demande
par
écrit
à la
Municipalité
qui
instruira
la demande
en
lien
avec
l'ONF.
Tout
équipement
devra
être
réalisé
en
construction
légère
facilement
démontable.
Commune
de
Saint-Cannat
- Hôtel
de
Ville
- 14
Place
de
la République
- 13760
Saint-Cannat
Tel
: 04
42
50
82
00
1 Fax
04
42
50
82
01
| www.saint-cannat.fr
3
/
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DES
BOUCHES-DU-RHÔNE
Office
National
des
Forèts
ARRONDISSEMENT
D’AIX-EN-PROVENCE
CE SAINT-CANNAT
Article
4.2
— Propriétés
des
aménagements
Conformément
au
Code
civil,
toute
construction
édifiée
par
le preneur
sur
le site
deviendra
propriété
de
la municipalité
à l’issue
du
bail,
sans
contrepartie
financière.
La
Municipalité
pourrait
aussi
demander
la remise
en
l’état
initial
du
site
au
frais
du
preneur.
Dans
ce
deuxième
cas,
le preneur
devra
remettre
les
lieux
en
l’état
initial,
dans
un
délai
maximum
de
3 mois
après
la demande
écrite
de
la municipalité.
Article
5 —
Conditions
financières
Arriéré
de
loyers
M.
ABDELLICH
reste
redevable
de
la location
de
ce
site
depuis
le 1er
juillet
2020.
Le
tarif
annuel
était
de
106
€ /
hectare
/ an,
soit
1.484
€ pour
4 hectares
loués
pendant
3,5
années.
Loyer
à compter
du
1‘
janvier
2024
(ou
de
la date
de
signature
de
la convention)
Le
loyer
convenu
est
de
:
150
€ /an/ha
Superficie
4 hectares
Loyer
annuel
:
600
€
Les
loyers
ne
sont
pas
soumis
à TVA.
Le
montant
du
loyer
variera
chaque
année
en
fonction
de
l’indice
des
fermages.
Le
preneur
s’engage
à verser
la somme
au
plus
tard
un
mois
après
avoir
reçu
les
demandes
de
versement,
émanant
du
Trésor
public.
Le
paiement
est
dû
en
début
de
période.
Article
6 —
Frais
de
garderie
de
l'ONF
Conformément
à la
réglementation,
la Commune
rétrocèdera
12%
du
montant
du
loyer
à l'ONF
pour
frais
de
garderie.
(Décret
n°
2012-710
du
7 mai
2012
relatif
aux
frais
de
garderie
et d'administration
des
bois
et forêts
relevant
du
régime
forestier)
Commune
de
Saint-Cannat
- Hôtel
de
Ville
- 14
Place
de
la République
- 13760
Saint-Cannat
Tel:
0442
50
8200
1 Fax
04
42
50
82
01
| www.saint-cannat.fr
4
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DES
BOUCHES-DU-RHÔNE
Office
National
des
Forêts
ARRONDISSEMENT
D'AIX-EN-PROVENCE
CRE
Ville
de
SAINT-CANNAT
Article
7 —
Servitudes
Le
preneur
devra
assurer
un
passage
entre
le terrain
pris
à bail
et la
déchèterie.
Article
8 —
Assurance
Le
bailleur
déclare
être
assuré
en
RC
pour
les
risques
sous
sa
responsabilité.
Le
preneur
fera
parvenir
chaque
année,
sans
appel
de
pièce
de
la part
du
bailleur,
une
attestation
d’assurance
RC
relative
à tout
type
de
risques
pouvant
intervenir
du
fait
de
son
occupation
du
site.
Article
9 —
Contact
administratif
de
la
Commune
Service
de
gestion
Commune
de
Saint-Cannat
14
place
de
la république
13760
Saint-Cannat
Gestionnaire
du
contrat
Jacky
GERARD,
Maire
de
Saint
Cannat
04-42-50-82-00 Contact
: Christophe
GENRE,
DGS
Service
comptabilité
: 04-42-50-82-18
Service
comptabilité
(envoi
des
| Trésorerie
Aix
Campagne
paiements)
3, allée
d'Estienne
d'Orves,
13090
Aix-en-Provence
04
42
69
41
01
Article 10 —
Résiliation
Le
bail
prend
fin
dans
les
situations
suivantes
- à la
fin
de
la
période
précisée
à l’article
3, sauf
reconduction;
- En
cas
de
non-paiement
par
le preneur,
après
une
relance
par
courrier
RAR
- En
cas
de
risque
sur
l’environnement
généré
par
l’usage
réalisé
par
le preneur
Dans
le cadre
défini
ci-dessus,
chaque
partie
pourra
mettre
fin
à la
présente
convention
de
bail
par
courrier
RAR
envoyé
au
plus
tard
3 mois
avant
la date
anniversaire
de
la convention,
ou
de
la
constatation
des
faits.
Commune
de
Saint-Cannat
- Hôtel
de
Ville
- 14
Place
de
la République
- 13760
Saint-Cannat
Tel
: 04
42
50
8200
1 Fax
04
42
50
82
01
i www.saint-cannat.fr
5
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DES
BOUCHES-DU-RHÔNE
Office
National
des
Forêts
ARRONDISSEMENT
D’AIX-EN-PROVENCE
CR
RÉEE
SAINT-CANNAT
Article
11
— Clause
de
juridiction
En
cas
de
litige,
les
parties
s’obligent
à faire
appel
à une
procédure
de
résolution
amiable
de
type
médiation,
avec
prise
en
charge
des
frais
répartie
entre
les
parties
à parts
égales.
En
cas
d’impossibilité
pour
les
parties
à s’entendre
à l’amiable,
seul
le Tribunal
administratif
de
Marseille
sera
compétent
pour
juger
du
litige.
Le...
Le
Le
AB
J2524
Le
Preneur
Pour
l'ONF
Jacky
GERARD
M
Samy
ABDELLICH
|...
Maire
1)
Cannat A
Commune
de
Saint-Cannat
- Hôtel
de
Ville
- 14
Place
de
la République
- 13760
Saint-Cannat
Tel
: 04
42
50
8200
1 Fax
04
42
50
82
01
| www.saint-cannat.fr
1‘) REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DES
BOUCHES-DU-RHÔNE
ARRONDISSEMENT
D’AIX-EN-PROVENCE
CEE
Ville
de
SAINT-CANNAT
Office
National
des
Forets
Annexes
à la
convention
:
Annexe
|
Clauses
générales
de
l'ONF
Annexe
2
Etat
des
lieux
Annexe
3
Plan
cadastral
RIB
de
la
Commune.
Banque
de
France
1, Rue
la
Vrillière
75001
PARIS
TRESORERIE
.
DE
LAMBESC
1 RTE
D'AIX
13410
LAMBESC
Relcvé
d'Identité
Bancaire
(RIB)
053
RIB
:
30001
00197
D1370000000-66
IBAN:
FR88
3000
1001
07D1
3700
0000
066
BIC:
BDFEFRPPCCT
Commune
de
Saint-Cannat
- Hôtel
de
Ville
- 14
Place
de
la République
- 13760
Saint-Cannat
Tel
: 04
42
50
8200
1 Fax
04
42
50
82
O1
1 www.saint-cannat.fr
7 CRE SAINT-CANNAT
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DES
BOUCHES-DU-RHÔNE
ARRONDISSEMENT
D’AIX-EN-PROVENCE
CONVENTION
DE
BAIL
PRECAIRE
POUR
UN
TERRAIN
EN
BORDURE
DE
LA
TOULOUBRE
Identités
des
contractants
La
présente
convention
est
passée
entre
:
Le
propriétaire
Commune
de
Saint-Cannat
Statut
Collectivité
territoriale
Domiciliée
à
14
place
de
la
République
13760
Saint-Cannat
Représentée
par
Monsieur
Jacky
GERARD,
Maire
de
Saint
Cannat
Courriel
jacky.gerard@ville-saint-cannat.fr
Et
Le
demandeur
Monsieur
Samy
ABDELLICH
Né
le 4
aout1967
à Constantine
(Algérie)
N°
INSEE
: 1670899353230/83
Statut
Particulier
/ Eleveur
de
loisir
Domicilié
à
1175
chemin
de
l’Arenier
13760
Saint-Cannat
Téléphone
06-24-31-29-44
Courriel
samy.abdellich@gmail.com
Ci-après
dénommée
« le
locataire
» ou
« le
preneur
»
Contacts
:
Service
de
gestion
Commune
de
Saint-Cannat
14
place
de
la république
13760
Saint-Cannat
Gestionnaire
du
contrat
04-42-50-82-00 Contact
: Christophe
GENRE,
DGS
Service
comptabilité
: 04-42-50-82-18
compta@ville-saint-cannat.fr
Service
comptabilité
(envoi
des
paiements)
Trésorerie
Aix
Campagne
3,
allée
d'Estienne
d'Orves,
13090
Aix-en-Provence
04
42
69
41
01
Commune
de
Saint-Cannat
- Hôtel
de
Ville
- 14
Place
de
la République
- 13760
Saint-Cannat
Tel
: 04
42
50
82
00
1 Fax
04
42
50
82
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EF REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DES
BOUCHES-DU-RHÔNE
CR
ARRONDISSEMENT
D’AIX-EN-PROVENCE
SAINT-CANNAT
Article
1 —
Objet
de
la convention
Monsieur
Samy
ABDELLICH
a
sollicité
la Commune
de
Saint-Cannat
afin
de
disposer
d’un
terrain
municipal,
situé
en
bordure
de
la Touloubre,
pour
y placer
ses
chevaux
personnels.
Pour
cet
usage
uniquement,
la Municipalité
autorise
M.
ABDELLICH
à occuper
les
terrains
ci-après
désignés
:
Commune
de
situation
Saint-Cannat
Parcelle(s)
forestière(s)
3 parcelles
Références
cadastrales
Parcelle
E 129
5.335
m°
Parcelle
E 135
2.465
m°
Parcelle
E 138
8.605
m°
Superficie
(ha)
Pour
une
superficie
totale
d’environ
1,64
ha
Zone
de
risque
Feu
de
forêt
Bâtiments
Aucun
Surface
bâtie
(m°?)
0
Le nombre
maximal
de
chevaux
autorisé
est
de
6.
Sauf
accord
écrit
spécifique,
aucun
autre
usage
n’est
autorisé.
Aucun
stockage,
sauf
éventuellement
d’alimentation
pour
les
chevaux,
n’est
autorisé
sur
le
site.
Tel : 04 42 50
8200
Ïi Fax
04
42
50
82
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Commune
de
Saint-Cannat
- Hôtel
de
Ville
- 14
Place
de
la République
- 13760
Saint-Cannat
a)
2 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
TE
mures
more
DÉPARTEMENT
DES
BOUCHES-DU-RHÔNE
#
Ville
de
ARRONDISSEMENT
D'AIX-EN-PROVENCE
SAINT-CANNAT
Espace
mis
à
disposition
de
M.
ABDELLICH
Article 2 — Cadre réglementaire
de
la convention
Monsieur
ABDELLICH
ne
pratiquant
pas
une
activité
professionnelle
agricole,
la convention
est
passé
sous
la forme
d’un
bail
administratif,
conclu
à titre
précaire
et révocable.
La
présente
convention
ne
confère
pas
de
droit
réel
au
preneur
(au
sens
des
articles
L.2122-6
à
L.2122-14
du
Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques).
Sous
location
Aucune
sous-location
n’est
autorisée,
même
à titre
gratuit.
Article
3 —
Durée
de
la
convention
Date
d’effet
Au
1%
janvier
2024,
Durée
:
3 ans,
renouvelable
tacitement
deux
fois
pour
deux
périodes
de
trois
ans,
sans
pouvoir
dépasser
9 années
Commune
de
Saint-Cannat
- Hôtel
de
Ville
- 14
Place
de
la République
- 13760
Saint-Cannat
Tel
: 04
42
50
8200
1 Fax
04
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REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DES
BOUCHES-DU-RHÔNE
CR
ARRONDISSEMENT
D’AIX-EN-PROVENCE
SAINT-CANNAT
Article
4 -
Aménagements
demandés
par
le locataire
Si
le preneur
souhaite
procéder
à des
aménagements
légers
(clôtures,
boxes
pour
chevaux...)
il en
fera
la demande
par
écrit
à la
Municipalité,
qui
instruira
la demande.
Tout
équipement
devra
être
réalisé
en
constriction
légère
facilement
démontables.
Clôture Le
preneur
devra
assurer
à ses
frais
la pose
d’une
clôture
empêchant
ses
chevaux
de
divaguer
hors
du
terrain
mis
à disposition.
Il en
fera
la demande
à la
commune,
qui
l’acceptera.
Propriétés
des
aménagements
Conformément
au
Code
civil,
toute
construction
édifiée
par
le preneur
sur
le site
deviendra
propriété
de
la municipalité
à l’issue
du
bail,
sans
contrepartie
financière.
La
Municipalité
pourrait
aussi
demander
la remise
en
l’état
initial
du
site
au
frais
du
preneur.
Dans
ce
deuxième
cas,
le preneur
devra
remettre
les
lieux
en
l’état
initial,
dans
un
délai
maximum
de
3 mois
après
la demande
écrite
de
la Municipalité.
Article
5 —
Usage
de
l’eau
Le
preneur
devra
se
conformer
à toutes
les
réglementations
relatives
aux
usages
de
l’eau
de
la
rivière
mitoyenne
au
terrain.
Article
6 —
Loyer
Le
loyer
convenu
est
de
:
250
€ /an/ha
Superficie
1,64
hectares
Loyer
annuel
:
410
€
Les
loyers
ne
sont
pas
soumis
à TVA.
En
cas
de
reconduction,
le montant
du
loyer
variera
chaque
année
en
fonction
de
l’indice
des
fermages. Le
paiement
est
dû
en
début
de
période.
Le
preneur
versera
la somme
au
plus
tard
un
mois
après
avoir
reçu
les
demandes
de
versement,
émanant
du
Trésor
public.
Commune
de
Saint-Cannat
- Hôtel
de
Ville
- 14
Place
de
la République
- 13760
Saint-Cannat
Tel
: 04
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1 Fax
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FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DES
BOUCHES-DU-RHÔNE
RE
ARRONDISSEMENT
D’AIX-EN-PROVENCE
SAINT-CANNAT
Article 9 —
Accès
au
site
L’accès
au
site
se
fera
par
le «
pont
cassé
» en
bonne
relation
avec
le locataire
des
terrains
au
nord
de
la Touloubre
(il
s’agit
au
moment
de
la rédaction
de
la présente
convention,
de
Monsieur
Thomas
CHOUCHANIAN) Article
10
— Résiliation
Le
bail
prend
fin
dans
les
situations
suivantes
- à la
fin
de
la
période
précisée
à l’article
3, sauf
reconduction;
- En
cas
de
non-paiement
par
le preneur,
après
une
relance
par
courrier
RAR
- En
cas
de
risque
sur
l’environnement
généré
par
l’usage
réalisé
par
le preneur
Dans
le cadre
défini
ci-dessus,
chaque
partie
pourra
mettre
fin
à la
présente
convention
de
bail
par
courrier
RAR
envoyé
au
plus
tard
3 mois
avant
la date
anniversaire
de
la convention,
ou
de
la
constatation
des
faits.
Article
11
— Clause
de
juridiction
En
cas
de
litige,
les
parties
s’obligent
à faire
appel
à une
procédure
de
résolution
amiable
de
type
médiation,
avec
prise
en
charge
des
frais
répartie
entre
les
parties
à parts
égales.
En
cas
d’impossibilité
pour
les
parties
à s’entendre
à l’amiable,
seul
le Tribunal
administratif
de
Marseille
sera
compétent
pour
juger
du
litige.
Le
Le
D
k3)%2y
Dauscrsreeeeereers
à Lou
Connat
Pour
la
Commune
Le
Preneur
Jacky
GERARD
M
Samy
ABDELLICH
Maire
de
Saint
Cannat
Commune
de
Saint-Cannat
- Hôtel
de
Ville
- 14
Place
de
la République
- 13760
Saint-Cannat
Tel
: 04
42
50
8200
1 Fax
04
42
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REPUBLIQUE
FRANÇAISE
TE
ares
DÉPARTEMENT
DES
BOUCHES-DU-RHÔNE
Ville
de
É
ARRONDISSEMENT
D’AIX-EN-PROVENCE
SAINT-CANNAT
Annexes
à la
convention
:
| Annexe
|
| Etat
des
lieux
RIB
de
la
Commune.
Banque
de
France
1, Rue
la
Vrillière
75001
PARIS
TRESORERIE
a
DE
LAMBESC
1 RTE
D'AIX
13410
LAMBESC
Relevé
d'Identité
Bancaire
(RIB)
053
RiB
:
30001
00197
D1370000000.66
FR88
3000
1001
07D1
3700
0000
066
BIC
:
BDFEFRPPCCT
IBAN
:
Commune
de
Saint-Cannat
- Hôtel
de
Ville
- 14
Place
de
la République
- 13769
Saint-Cannat
Tel
: 04
42
50
8200
1 Fax
04
42
50
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