unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - 12.2024 24 Avenant1 marche animation PTRE executoire

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unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - 12.2024 24 Avenant1 marche animation PTRE executoire Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - 12.2024 24 Avenant1 marche animation PTRE executoire)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique, M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2024/

DÉPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE

Arrondissement de Nantes

- - - - - - - -

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DÉCISIONS

Année 2024

Décision du 13 décembre 2024 13 rue des Ajoncs 44190 CLISSON

12.2024-24

HABITAT - URBANISME

OBJET : Avenant n° 1 à l’accord-cadre à bons de commande pour la réalisation des prestations d’animation de la plateforme territoriale de rénovation énergétique « France Rénov » sur le territoire de Clisson Sèvre et Maine Agglo – période 2024 à 2025

VU l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales,

VU la délibération n°26.09.2023-18 du Conseil communautaire en date du 26 septembre 2023 portant délégation d’attributions du Conseil communautaire au Président,

VU la décision n°B_19.12.2023-02 du bureau communautaire du 19 décembre 2023 décidant de conclure un accord-cadre à bons de commande pour la réalisation des prestations d’animation de la plateforme territoriale de rénovation énergétique « FranceRénov » avec l’association ALISEE,

VU l’accord-cadre conclu avec l’association Alisée, MATP 312 avenue René Gasnier 49100 Angers, sans montant minimum avec un montant maximum de 80 000 € HT la première année, puis 40 000 € HT pour 6 mois en cas de reconduction, soit un montant maximum de 160 000 € HT pour la durée totale. L’accord-cadre s’exécute par bons de commande réglés sur la base des prix indiqués au bordereau des prix unitaires, appliqués aux prestations réellement exécutées,

Considérant la nécessité d’adapter le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) et le Bordereau des Prix Unitaires (BPU) pour tenir compte des évolutions réglementaires,

Considérant l’avenant n°1 décrivant les modifications rendues utiles à la bonne exécution du présent accord-cadre, ci-annexé,

Le Président de la Communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo,

D É C I D E

ARTICLE 1 : de conclure un avenant n°1 à l’accord-cadre susmentionné portant sur l’ajustement du Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) et du Bordereau des Prix Unitaires (BPU) pour tenir compte des évolutions réglementaires qui s’imposent à la collectivité à compter du 1er janvier 2025, étant entendu que cet avenant n’aura aucune incidence financière sur le contrat en cours.

DIT qu’il sera rendu compte de la présente décision au Conseil communautaire lors de la prochaine séance.

DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.

DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Comptable public.

« Pour extrait conforme au registre »EXE10 – Avenant n°1 AC BC - PTRE Page : 1 / 4

MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES

Direction des Affaires Juridiques

MARCHES PUBLICS

AVENANT N° 1

EXE10

A - Identification du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice

CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO

13 rue des ajoncs

44190 CLISSON CEDEX

B - Identification du titulaire du marché public

ALISEE

Maison de l’architecture, des territoires et des paysages

312 Avenue René Gasnier

49100 ANGERS

C - Objet du marché public ou de l’accord-cadre

◼ Objet du marché public:

Accord-cadre à bons de commande

Animation de la plateforme territoriale de rénovation énergétique « France renov » : missions de conseils, d’information et d’accompagnement des ménages de Clisson Sèvre Maine Agglo

Marché n° 23.044

◼ Date de la notification du marché public ou de l’accord-cadre : 8 janvier 2024

◼ Forme de l’accord-cadre :

Accord-cadre à bons de commande monoattributaire

◼ Durée d’exécution du marché public ou de l’accord-cadre :

1 an reconductible 2 fois. La durée de chaque période de reconduction est fixée à 6 mois (article 10.1 du CCAP).

◼ Montant initial de l’accord-cadre :

Montant minimum annuel – Période initiale Sans

Montant maximum annuel – Période initiale 80 000 € HT

Montant minimum semestriel – Reconduction Sans

Montant maximum semestriel – Reconduction 40 000 € HT

▪ Les prestations sont rémunérées par application des prix fournis au bordereau des prix unitaires, étant précisé que seules les quantités réellement exécutées seront facturées.EXE10 – Avenant n°1 AC BC - PTRE Page : 2 / 4

D - Objet de l’avenant

◼ Modifications introduites par le présent avenant en application de l’article 8.5 du Cahier des Clauses

Administratives Particulières (CCAP) :

- Ajuster les prestations des missions à réaliser afin d’assurer une continuité de l’offre de service sur le

territoire, en étant en cohérence avec les attentes de la nouvelle convention appelée « Pacte Territorial »

signée avec l’Etat et l’Anah, et le « Guide des missions du pacte territorial France Rénov’ »,

- Créer des prix nouveaux au bordereau de prix unitaires (BPU) pour tenir compte des évolutions

réglementaires,

- Acter la mise en œuvre du « Pacte Territorial France Rénov’ » à compter du 1er janvier 2025,

- Prendre en compte la clause de renonciation à toute réclamation, tout recours, tant amiable que contentieux,

dont le fait générateur serait antérieur à son acceptation,

Modification du Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP)

A compter du 1er janvier 2025, les PTRE deviennent Espaces Conseil France Rénov’ (ECFR). Les modalités de

financement de ce service évoluent. Les missions d’information – conseil - accompagnement et de sensibilisation

– mobilisation pour le public habitants sont co-financées par l’Anah, dans le cadre de la convention Pacte

Territorial France Rénov’.

Dans ce contexte, afin d’assurer une continuité de l’offre de service sur le territoire, les missions des prestations

de l’accord-cadre sont modifiées pour être cohérentes avec les attentes du « Guide des missions du pacte

territorial France Rénov’ » et de la convention Pacte Territorial France Rénov’ signée avec l’Etat et l’Anah. Ce

guide est joint en annexe 3 du présent avenant.

En conséquence, les modifications apportées par le présent avenant au CCTP figurent en bleu dans le CCTP

(modification des articles et ajout de nouveaux articles)

A compter du 1er janvier 2025, les prestations s’exécutent conformément aux exigences formulées dans le CCTP-

Avenant 1 joint en annexe.

Modification du Bordereau des prix unitaires (BPU)

Annexe 1 au

présent avenant

Le BPU-Avenant 1 annexé au présent avenant annule et remplace le BPU initial, ayant été

notifié au titulaire le 08/01/2024.

Le présent avenant s’impose à tous les bons de commande à exécuter à compter du 1er janvier 2025.

◼ Incidence financière de l’avenant :

L’avenant n° 1 a une incidence financière sur le montant de l’accord-cadre : (Cocher la case correspondante.)

NON OUI

◼ Renonciation à toutes réclamations ultérieures :

Le présent avenant introduit une clause de renonciation à toutes réclamations, tout recours, tant amiable que contentieux, dont le fait générateur serait antérieur à la signature, par le titulaire, du présent avenant.

◼ Clauses inchangées :

Les autres clauses de l’accord-cadre restent inchangées, pour autant qu’elles ne soient pas contraires aux dispositions du présent avenant.EXE10 – Avenant n°1 AC BC - PTRE Page : 3 / 4

◼ Annexes de l’avenant :

Numéro Intitulé des Annexes

Annexe 1 Bordereau des prix unitaires - Avenant 1

Annexe 2 Cahier des Clauses Techniques Particulières – Avenant 1 Annexe 3 Guide des missions du Pacte Territorial

E - Signature du titulaire du marché public

Nom, prénom et qualité

du signataire (*) Lieu et date de signature Signature

(*) Le signataire doit avoir le pouvoir d’engager la personne qu’il représente.

F - Signature du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice

A : Clisson ,

Signature

(représentant du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice)EXE10 – Avenant n°1 AC BC - PTRE Page : 4 / 4

G - Notification de l’avenant au titulaire du marché public

◼ En cas de notification par voie électronique :

(Coller l’accusé de réception de la présente notification par le titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.)

◼ En cas d’envoi en lettre recommandé avec accusé de réception :

(Coller l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.)

◼ En cas de remise contre récépissé ou par mail :

Le titulaire signera la formule ci-dessous :

« Reçu le présent avenant à titre de notification »

A …………………………….……, le ………………………..

Signature du titulaire,N° DESIGNATION ARTICLE Prix Unitaire € HT

acte A1 du SARE information de 1ier niveau, 650 échanges téléphoniques

actes A2 du SARE conseil personnalisé pour les logements individuels, organisation de 198 rdv en permanence sur le territoire de CSMA, avec rédaction d'un CR à l'habitant

actes A4 du SARE

accompagnement des ménages pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique globale en logements individuels, 9 accompagnements (visite, rapport de visite, évaluation énergétique, attestation d'engagement signée dans Sarenov', process d'accompagnement des ménages)

actes B1 SARE information de 1ier niveau, 10 échanges téléphoniques

actes B2 SARE rdv conseils personnalisés aux entreprises, 10 visites d'entreprise, avec rédaction d'un rapport de visite à l'entreprise

actes C1 SARE 5 animations (2 balades thermiques, 2 conférences, 1 webinaire)

Actes C2 SARE 4 animations + ½ journée de prospection dans des commerces

actes C3 SARE 1 animation

bilan à 6 mois + participation au COPIL

bilan final + participation au COPIL

1.1 Forfait total pour la mission de base (1 an : 2024) 59 458,00 €

public habitant - thématique Habitat/ information de 1ier niveau, 375 échanges téléphoniques

public habitant / conseil personnalisé - thématique Habitat, organisation de 99 rdv en permanence sur le territoire de CSMA, avec rédaction d'un CR à l'habitant

appui au parcours d'amélioration de l'habitat des ménages, 6 conseils renforcés

public habitant / 3 animations (1 webinaire, 1 balade thermique, 1 animation à destination des professionnels de la rénovation)

mobilisation partenaires - dynamique territoriale, 15h (temps dédié aux liens avec les partenaires, Services communaux, Maisons France Services, CCAS, Mon Accompagnateur Rénov, etc.).

Coordination des missions SPRH

Dont point technique mensuel de suivi bilan avec CSMA

bilan à 6 mois + participation au COPIL

Dont bilans horaire et financier par actions pour justification Pacte Territorial et ADEME

public petit tertiaire / information de 1ier niveau, 8 échanges téléphoniques

public petit tertiaire /rdv conseils personnalisés aux entreprises, 5 visites d'entreprise, avec rédaction d'un rapport de visite à l'entreprise

Coordination des missions Tertiaire

2.1 Forfait total pour la mission de base (6 mois : 2025) 37 065,00 €

3.1 acte A1 SARE information de 1ier niveau, prix pour 10 échanges téléphoniques 189,00 €

3.2 acte A2 SARE conseil personnalisé pour les logements individuels, prix pour 3 rdv en permanence avec rédaction d'un CR à l'habitant 366,00 €

3.3 acte A4 SARE

accompagnement des ménages pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique globale en logements individuels, prix par accompagnement (visite, rapport de visite, évaluation énergétique, attestation d'engagement signée dans Sarenov', process d'accompagnement des ménages) 660,00 €

3.1

avenant

1

Mission information

orientation - Pacte

Territorial

information de 1ier niveau - thématique Habitat, prix pour 10 échanges téléphoniques 252,00 €

3.2

avenant

1

Conseil

personnalisé - Pacte

Territorial

conseil personnalisé – thématique Habitat, prix pour 3 rdv, en permanence (ou visio sur demande de l'usager), avec rédaction d'un CR à l'habitant 455,00 €

3.3

avenant

1

Conseil renforcé -

Pacte Territorial appui au parcours d'amélioration de l'habitat des ménages, 1 conseil renforcé 756,00 €

4.1 acte B1 SARE information de 1ier niveau, prix par échange téléphonique 19,00 €

4.2 acte B2 SARE rdv conseils personnalisés aux entreprises, prix par visite d'entreprise, avec rédaction d'un rapport de visite à l'entreprise 500,00 €

5.1 acte C1 du SARE public habitant: animation (forum, stand marché, etc..) prix par 1/2 journée de présence d'un conseiller le week end 624,00 €

5.2 acte C2 du SARE public petit tertiaire: animation de prospection prix par 1/2 journée de présence d'un conseiller en semaine 416,00 €

5.3 acte C3 du SARE public professionnels de la rénovation: prix pour une animation 832,00 €

5.1

avenant

1

Mobilisation

ménages - Pacte

Territorial

public habitant : animation thématique Habitat -atelier, conférence, stand marché, etc.. Prix pour 1 intervention 2h en semaine – 1 conseiller 756,00 €

5.2

avenant

1

Mobilisation

ménages - Pacte

Territorial

public habitant : animation 1 foire. Prix pour 1 jour en week-end – 1 conseiller 1 248,00 €

5.3

avenant

1

Mobilisation

partenaires - Pacte

Territorial

temps dédié aux liens avec les partenaires (Services communaux, Maisons France Services, CCAS, Mon Accompagnateur Rénov, etc.). Prix pour 1 intervention en réunion 2h en semaine – 1 conseiller 454,00 €

MISSION D'INFORMATION, DE CONSEIL ET D'ACCOMPAGNEMENT DES MENAGES DANS LE CADRE D'UNE PLATEFORME TERRITORIALE

DE RENOVATION ENERGETIQUE (PTRE)

1 / Mission générale: FORFAIT DE BASE 1 an année 2024 (prestations à réaliser détaillées ci-dessous) *

BORDEREAU DES PRIX UNITAIRES (BPU) Avenant 1

4 / Missions complémentaires d'information et conseil au petit tertiaire privé pour améliorer l’efficacité énergétique de leurs locaux et de leurs process **

5 / Mission complémentaire de sensibilisation et de mobilisation **

3/ Mission complémentaire d'information, de conseil et d'accompagnement des ménages **

Fait à……………, le

Le prestataire (cachet, signature),

* : le forfait de base fera l'objet d'une commande unique, payée à reception de factures trimestrielles.Les prestations non exécutées pour des raisons indépendantes de la volonté du prestataire seront payées dans leur intégralité

** les missions complémentaires pourront faire l'objet de commandes supplémentaires ponctuelles, si le service est sur-sollicité, et sous réserve d'acceptation préalable du prestataire

X

2 / Mission générale: FORFAIT DE BASE 6 mois année 2025 (prestations à réaliser détaillées ci-dessous) *

Page 1 BPU_PIG_CSMAACCORD-CADRE DE DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES

SOUMIS AU CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE

CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO

13 RUE DES AJONCS

44194 CLISSON CEDEX

CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES

PARTICULIÈRES (CCTP)

Version Avenant 1

OBJET DE LA CONSULTATION :

Accord-Cadre à bons de commande

Animation de la plateforme territoriale de rénovation énergétique

« France renov » : missions de conseils, d’information et

d’accompagnement des ménages de Clisson Sèvre Maine Agglo

Accord-cadre à bons de commande sans publicité ni mise en concurrence selon les dispositions des articles L2122-1 et R2122-2 (suite consultation infructueuse) du Code de la commande publique.CCTP Mission d’information, de conseils et d’accompagnement dans le cadre d’une PTRE / 2024 Page 2 / 25

SOMMAIRE

PREAMBULE .......................................................................................................... 4

OBJET DE L’ACCORD-CADRE.............................................................................. 8

CONTENU DE LA MISSION.................................................................................... 8

PRIMO CONSEILS TELEPHONIQUES (MISSION D’INFORMATION ORIENTATION) ...................... 9

RDV DE CONSEILS PERSONNALISES .............................................................................. 11

RDV DE CONSEILS PERSONNALISES SPECIAL SOLAIRE .................................................... 12

ACCOMPAGNEMENT DES MENAGES POUR LA REALISATION DE TRAVAUX DE RENOVATION

ENERGETIQUE (ACTES A4 DU SARE) .......................................................................................... 13

MISSION D’APPUI AU PARCOURS D’AMELIORATION DE L’HABITAT : CONSEIL RENFORCE ..... 14

CAS DU MAR MON ACCOMPAGNATEUR RENOV ............................................................. 15

L’INFORMATION DE 1IER NIVEAU (ACTES B1 DU SARE) .................................................... 15

LES CONSEILS PERSONNALISES AUX ENTREPRISES (ACTES B2 DU SARE) ...................... 16

DES HABITANTS ........................................................................................................... 16

DU PETIT TERTIAIRE (ACTES C2 DU SARE).................................................................... 17

DES PROFESSIONNELS ................................................................................................. 17

COORDINATION ET REPORTING ....................................................................... 18

REUNION DE LANCEMENT ............................................................................................. 18

REUNIONS DE CALAGE AVEC LE PIG ............................................................................. 18

BILAN A MI-ANNEE ....................................................................................................... 19

BILAN DE FIN DE PRESTATION ....................................................................................... 19

REUNIONS DE COORDINATION ...................................................................................... 19CCTP Mission d’information, de conseils et d’accompagnement dans le cadre d’une PTRE / 2024 Page 3 / 25

OBJECTIFS ANNUELS ......................................................................................... 21

DISPOSITIONS GENERALES .............................................................................. 23CCTP Mission d’information, de conseils et d’accompagnement dans le cadre d’une PTRE / 2024 Page 4 / 25

PREAMBULE

CONTEXTE LEGISLATIF :

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV), publiée le 18 août 2015,

renforce les objectifs en matière d’économies d’énergie et d’émissions de gaz à effet de serre pour

la France : réduction de 40% des émissions de gaz à effet de serre en 2030 par rapport à 1990 et

réduction de 30% de la consommation d’énergies fossiles en 2030 par rapport à 2012 (relevé à 40 %

par la loi Énergie Climat du 8 novembre 2019).

Pour mettre en œuvre cette ambition et accompagner les ménages, la loi TECV a créé le Service

Public de la Performance Énergétique de l’Habitat (SPPEH) qui s’appuie sur un réseau de

Plateformes Territoriales de la Rénovation Énergétique (PTRE).

L’article 22 de la loi TECV indique également que le SPPEH s’appuie sur un réseau de PTRE. Ces

plateformes remplissent des missions impératives de base spécifiées dans l’alinéa 3 de l’article L 232

2 du code de l’énergie : « Ces plateformes territoriales de la rénovation énergétique ont une mission

d’accueil, d’information et de conseil du consommateur. Elles fournissent à ce dernier les informations

techniques, financières, fiscales et réglementaires nécessaires à l’élaboration de son projet de

rénovation.[...] Les conseils fournis sont personnalisés, gratuits et indépendants ».

Ces plateformes peuvent, en outre, remplir, à titre facultatif, et dans le cadre du SPPEH, des missions

de mobilisation, d’animation des professionnels ou d’orientation des consommateurs, comme

l’indique l’alinéa 4 du même article L 232 2 : « Ces plateformes peuvent favoriser la mobilisation des

professionnels et du secteur bancaire, animer un réseau de professionnels et d’acteurs locaux et

mettre en place des actions facilitant la montée en compétences des professionnels. Elles orientent

les consommateurs, en fonction de leurs besoins, vers des professionnels compétents tout au long

du projet de rénovation ».

L’enjeu global de mise en place d’une PTRE est donc de faciliter le parcours de rénovation du

particulier, depuis le premier contact jusqu’à l’achèvement des travaux. Pour cela il est nécessaire de

clarifier les différentes étapes de ce parcours et les missions à réaliser pour répondre aux besoins.

Conformément aux objectifs nationaux déclinés régionalement, il s’agit d’amplifier le nombre de

logements rénovés par rapport à la situation actuelle tout en visant des rénovations ambitieuses et

de qualité, garantes d’une diminution significative des consommations énergétiques et des émissions

de gaz à effet de serre.

La Loi TECV dans son Article 188 dispose que « La région constitue l'échelon pertinent pour

coordonner les études, diffuser l'information et promouvoir les actions en matière d'efficacité

énergétique. Elle favorise, à l'échelon des établissements publics de coopération intercommunale,

l'implantation de plateformes territoriales de la rénovation énergétique (PTRE) mentionnées à l'articleCCTP Mission d’information, de conseils et d’accompagnement dans le cadre d’une PTRE / 2024 Page 5 / 25

L. 232-2 du code de l'énergie et le développement d'actions visant à lutter contre la précarité

énergétique en matière de logement, en application de l'article L. 232-1 du même code. »

L’arrêté ministériel du 5 septembre 2019 portant validation du programme «Service

d’Accompagnement pour la Rénovation Energétique » (SARE) dans le cadre du dispositif des

Certificats d’Economies d’Energie vise à apporter un financement aux dispositifs d’intervention et de

conseil auprès des ménages et du petit tertiaire privé.

Enfin la loi Climat et Résilience d’août 2021 a fait évoluer le service public de la rénovation

énergétique en créant France Rénov’ qui vise le regroupement, sous l’égide de l’Anah, de toutes les

aides à la rénovation auparavant octroyées par l’ADEME ou l’ANAH. Cette simplification permettra

un parcours usager plus simple et des aides plus lisibles.

Pour mettre en œuvre France Rénov’, la délibération du conseil d’administration de l’Anah du

13 mars 2024 a créé une nouvelle convention appelée « Pacte Territorial » avec les

intercommunalités, afin de co-financer le service public de la rénovation de l’habitat. Ce

dernier vise à élargir le champ des thématiques des anciennes PTRE vers des Espaces Conseil

France Rénov’ (ECFR) en mesure d’informer et conseiller les ménages sur la rénovation

énergétique mais également l’adaptation des logements au vieillissement et handicap et

l’habitat indigne.

PRESENTATION DU TERRITOIRECCTP Mission d’information, de conseils et d’accompagnement dans le cadre d’une PTRE / 2024 Page 6 / 25

La communauté d'agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo (nommée CSMA dans la suite du

texte) est issue de la fusion au 1er janvier 2017 des communautés de communes de Sèvre, Maine et

Goulaine et de la Vallée de Clisson. Elle réunit 16 communes dans un territoire qui s’étend sur 30 954

hectares entre la métropole nantaise au nord-ouest et le sud-est de la Loire-Atlantique, tout au long

du secteur aval du bassin de la Sèvre nantaise. Elle accueille une population de plus de 55 000

habitants au 1er janvier 2018.

Compétente de droit sur la définition de politiques publiques qui s’inscrivent dans le développement

d’un équilibre social de l’habitat, Clisson Sèvre Maine Agglo a adopté, le 5 octobre 2021, son premier

programme local de l’habitat (PLH), élaboré avec les communes et différents partenaires.

Le programme local de l’habitat a concrétisé son action d’accompagnement des ménages à la

rénovation énergétique sous plafonds de ressources ANAH (ménages modestes et très

modestes)par la mise en place d’un Programme d’intérêt Général au 29 juillet 2022, dont le détenteur

de l’accord-cadre est Citémétrie. Cet accord-cadre est conclu pour une durée de 12 mois,

reconductible 2 fois.

Parallèlement, dans le cadre de sa compétence en matière de transition énergétique et face aux

enjeux importants pour ce qui concerne la rénovation énergétique du parc de logements vieillissant,

Clisson Sèvre Maine Agglo a adopté son Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET) le 21 mai 2021,

dont une des fiches actions est la mise en place d’une Plateforme Territoriale de Rénovation

Energétique. Le lancement de la PTRE de Clisson Sèvre Maine Agglo a été actée par décision du

Conseil Communautaire en date du 22 février 2022.

Source : Clisson, Sèvre et Maine AgglomérationCCTP Mission d’information, de conseils et d’accompagnement dans le cadre d’une PTRE / 2024 Page 7 / 25

HISTORIQUE DE L’ANIMATION DE LA RENOVATION ENERGETIQUE SUR CLISSON SEVRE MAINE

AGGLO

Depuis plusieurs années, les habitants de Clisson Sèvre Maine Agglo peuvent bénéficier de conseils

gratuits via l’animation des EIE (Espaces Info Energie), devenus les espaces FAIRE en 2018, animés

par l’association Alisée. Dans la continuité des Espaces FAIRE, CSMA a lancé une PTRE début

2022, toujours avec l’association Alisée, dont la convention se termine le 31 décembre 2023.

Cette PTRE 2022/2023 inclut le primo accueil téléphonique de tous les habitants de CSMA, quel que

soit leur niveau de revenus, et redirige le ménage vers l’opérateur du PIG si nécessaire.

Cette PTRE assure ensuite les accompagnements et animations du programme SARE auprès des

habitants en logement individuel.

Cette PTRE est co-financée par l’ADEME, la Région des Pays de la Loire, la valorisation des

Certificats d’Economie d’Energie, et sur fonds propres.

Le programme SARE finance les PTRE pour la période 2021-2023, (avec une possible reconduction

sur 2024), sous réserve que les PTRE assurent leurs missions d’accompagnement conformément au

guide des actes métiers en vigueur.

Les prestations concernées par le présent accord-cadre couvrent donc les missions définies dans le

guide des actes métiers du SARE mais visent aussi à assurer les objectifs politiques poursuivis par

la collectivité.

Le programme SARE finance les PTRE jusqu’au 31 décembre 2024.

A compter du 1er janvier 2025, les PTRE deviennent Espaces Conseil France Rénov’ (ECFR).

Les modalités de financement de ce service évoluent. Les missions d’information – conseil -

accompagnement et de sensibilisation – mobilisation pour le public habitants sont co-

financées par l’Anah, dans le cadre de la convention Pacte Territorial France Rénov’.

Dans ce contexte, afin d’assurer une continuité de l’offre de service sur le territoire, le présent

accord-cadre est modifié pour être cohérent avec les attentes du « Guide des missions du

pacte territorial France Rénov’ pour la mise en œuvre du service à compter du 1er janvier

2025 » et de la convention Pacte Territorial France Rénov’ signée avec l’Etat et l’Anah. Ce

guide est joint en annexe.

SITUATION DE L’HABITAT SUR CLISSON SEVRE MAINE AGGLO

Le parc de logement situé sur le territoire (23 650 logements) est presque exclusivement de l’habitat

individuel (92%). Les propriétaires représentent 78% des foyers. 58% des résidences principales ont

été achevées avant 1991.CCTP Mission d’information, de conseils et d’accompagnement dans le cadre d’une PTRE / 2024 Page 8 / 25

OBJET DE L’ACCORD-CADRE

Le présent accord-cadre a pour objet l’animation de l’Espace Conseil France Rénov’ de Clisson

Sèvre Maine Agglo : il est composé d’un lot unique avec plusieurs missions :

- Auprès du public habitants : information, conseil personnalisé et conseil renforcé,

- Auprès du public petit tertiaire privé : information et conseil pour améliorer l’efficacité

énergétique de leurs locaux et de leurs process.

- Auprès du public habitants, professionnels de la rénovation, partenaires : sensibilisation,

mobilisation et dynamique territoriale

L’accord-cadre est conclu pour une période initiale démarrant le 1er/01/2024 (ou de la date de

notification si celle-ci est postérieure) et s’achevant le 31/12/2024.

L’accord-cadre pourra être reconduit selon les modalités détaillées au sein du CCAP.

En cas de reconduction, le titulaire de l’accord-cadre devra intégrer les nouvelles dispositions

réglementaires de l’Etat à compter du 1ier janvier 2025.

Les missions du titulaire évoluent en cohérence avec les attendus du « Guide des missions

du pacte territorial France Rénov’ pour la mise en œuvre du service à compter du 1er janvier

2025 ».

CONTENU DE LA MISSION

PUBLIC CIBLE

L’Espace Conseil France Rénov’ s’adresse à l’ensemble du public qui souhaite s’engager dans

l’amélioration de son bâti à savoir :

• Les propriétaires occupants d’une résidence principale,

• Les propriétaires bailleurs ou locataires,

• Les syndicats de copropriétaires.

Les missions d’information et orientation (primo conseils téléphoniques) et de conseil

personnalisé (détaillés ci-après) s’adressent à tous les publics, les conseils renforcés ne

s’adressent qu’aux ménages (et pas aux copropriétés).

INFORMATION, CONSEIL ET ACCOMPAGNEMENT DES MENAGES

En fonction de la situation des ménages, le prestataire doit orienter les ménages vers la prestation

de conseil et d’accompagnement la plus ambitieuse.CCTP Mission d’information, de conseils et d’accompagnement dans le cadre d’une PTRE / 2024 Page 9 / 25

PRIMO CONSEILS TELEPHONIQUES (MISSION D’INFORMATION

ORIENTATION)

CSMA a mis en place un numéro de téléphone unique pour le primo accueil téléphonique de la

rénovation énergétique (quel que soit le niveau de revenus du ménage), et l’adaptation du logement

au vieillissement au handicap (géré par le prestataire du PIG)

Propriétaires ayant un projet

de rénovation énergétique « Composez le 1 » Prestation du présent

accord-cadre

Propriétaires occupants,

ayant un projet d’adaptation

du logement au

vieillissement et au handicap

« Composez le 2 »

Prestation assurée par le

titulaire de l’accord-cadre du

PIG

La mission confiée au prestataire dans le cadre du présent accord-cadre correspond donc à la prise

en charge des appels dirigés vers « composez le 1 ».

Cette prestation comporte plusieurs étapes

- La prise en charge des appels

- Le primo-conseil téléphonique correspondant à la mission d’information orientation

définies dans le guide des missions Pacte Territorial, ouvert à tous les habitants de

l’agglomération, quel que soit leur niveau de revenus.

- La redirection des ménages sous plafonds de ressources ANAH (ménages aux revenus

modestes et très modestes) et dont le projet de travaux pourrait être éligible au PIG et à Ma Prime

Rénov Parcours Accompagné, vers l’opérateur du PIG, en privilégiant le transfert accompagné

synchrone par téléphone (afin qu’il y ait un rapide échange entre le conseiller PTRE et le conseiller

PIG avant de reprendre l’appel), sinon un mail récapitulatif du dossier afin que l’opérateur du PIG

puisse rappeler le ménage.

- Pour les ménages désireux d’un RDV de conseils personnalisés (cf. guide des missions

Pacte Territorial), la prise du RDV sur un outil partagé (c’est-à-dire : accessible par le titulaire de

l’accord-cadre, et par les habitants désirant prendre rdv directement, et consultable par CSMA).

- L’enregistrement et l’export du suivi des missions d’information orientation est réalisé

sur un outil permettant les exports l’outil de suivi de l’Anah, et consultable en ligne par CSMA en

temps réel, via un outil simple du prestataire.

- l’enregistrement des ménages redirigés vers le PIG

La thématique cible de ces échanges d’information orientation est la rénovation énergétique.

Pour autant, en cohérence avec les évolutions des missions des Espaces Conseil France

Rénov’ dans le cadre du Pacte territorial à l’échelle nationale, il est demandé au prestataire

d’être en mesure de répondre aux demandes d’information orientation en cas de questions

sur l’adaptation ou la lutte contre l’habitat indigne ou dégradé.CCTP Mission d’information, de conseils et d’accompagnement dans le cadre d’une PTRE / 2024 Page 10 / 25

En termes d’outils et livrables, le prestataire devra donc mettre en place :

- Une ligne téléphonique dédiée, à relier au numéro de téléphone de CSMA (02 40 57 57 81).

Ce numéro de téléphone permettra à tous les habitants de CSMA de pouvoir être en relation

directe avec le prestataire. L’ouverture du guichet d’appels envisagées est du lundi au

vendredi de 9h à 18h avec une continuité pendant la plage horaire du midi en période

de faible affluence. L’ouverture sera étendue entre 9h et 19h du lundi au vendredi et le

samedi matin entre 9h et 13h en période de forte tension et en coordination avec CSMA.

- Un répondeur téléphonique pour les temps d’attente supérieurs à 5 min, proposant aux

usagers soit de continuer à attendre, soit de laisser leurs cordonnées avec l’assurance d’être

rappelés par un conseiller France Renov dans les 72h. Le prestataire devra

systématiquement rappeler ces usagers. Cette ligne téléphonique devra également être

interfacée avec le standard de France Renov pour les ménages de CSMA qui appellent le

numéro national 0808 800 700.

- Un transfert accompagné synchrone vers la ligne de l’opérateur du PIG pour les ménages

éligibles, au numéro qui sera indiqué par l’opérateur du PIG.

- Une organisation optimisée entre les conseillers en cas de pic de sollicitations afin

d’assurer la réception d’un maximum d’appels pourra éventuellement être envisagée

en coordination avec CSMA.

- Un outil de suivi des missions information orientation. Le prestataire sera en charge

d’exporter ces données vers l’outil de suivi Anah dédié. Ce suivi sera également

consultable par CSMA en temps réel sur un outil du prestataire, et devra faire état du nombre

d’appels répondus, et du nombre d’appels non répondus chaque mois. Il devra également

assurer un suivi du nombre d’appels redirigés vers le PIG.

- Un outil de prise de rdv des conseils personnalisés, utilisable par le prestataire mais

accessible aux ménages directement en ligne également, et consultable par CSMA

- Une adresse mail spécifique pour les habitants préférant prendre un 1ier contact d’information

via ce biais.

- La création d’un dossier pour chaque ménage (ou tableau de suivi global), regroupant les

informations de l’appel (coordonnées, nature des travaux, nature du conseil apporté, etc…).

- Une extraction des coordonnées de chaque habitant ayant contacté le prestataire, à chaque

envoi de facture.

Une réunion de coordination en début de programme (dans les 15 jours suivant le démarrage de

l’accord-cadre) sera organisée par CSMA avec l’animateur PTRE et l’opérateur PIG pour s’assurer

du fonctionnement de l’articulation des différentes missions et définir précisément les zones

d’interactions (outils de suivi, renvoi d’appels, etc.). L’opérateur PIG et l’animateur PTRE devront se

mettre en cohérence et signaleront toute difficulté dans le fonctionnement à CSMA. Des points

réguliers pourront intervenir entre les opérateurs, autant que nécessaire (a minima un point

semestriel).

CSMA accordera de l’importance à l’engagement des candidats pour assurer cette articulation avec

l’opérateur du PIG et aux éventuelles propositions qui pourraient faciliter ce lien au fil du temps.CCTP Mission d’information, de conseils et d’accompagnement dans le cadre d’une PTRE / 2024 Page 11 / 25

RDV DE CONSEILS PERSONNALISES

Le prestataire assurera des temps de permanences -conseil, tels que définis dans le guide des

missions Pacte Territorial.

Les RDV de conseils personnalisés des ménages sous plafonds de ressources ANAH, ayant un projet

éligible à MaPrimeRénov’ Sérénité, ne sont pas compris dans la prestation. Ils sont assurés par le

prestataire du PIG.

La prestation de l’opérateur de l’Espace Conseil France Rénov’ comporte plusieurs étapes :

- La mise en place et l’organisation d’un planning de permanence

- La tenue des RDV de conseils personnalisés

- la mise en place d’un outil de suivi des conseils personnalisés (nombre et compte rendu de

rdv, taux de remplissage des permanences, délai de prise de rdv), consultable par CSMA. Le

prestataire sera en charge d’exporter ces données vers l’outil de suivi Anah dédié, et vers un outil

consultable en ligne en temps réel par CSMA.

- la production d’un compte-rendu personnalisé au ménage ayant participé à un rendez-vous.

La thématique cible de ces échanges de conseil personnalisé est la rénovation énergétique.

Pour autant, avec les évolutions des missions des Espaces Conseil France Rénov’ dans le

cadre du Pacte territorial à l’échelle nationale, il est demandé au prestataire d’être en mesure

de répondre en cas de questions sur l’adaptation ou la lutte contre l’habitat indigne ou

dégradé.

En termes d’outils et livrables, le prestataire devra donc mettre en place :

- un site internet de réservation des créneaux de permanence conseil personnalisé, accessible

par les conseillers du prestataire lors des missions information orientation, mais également

accessible par les habitants directement. La prise de rdv pourra se faire jusqu’à la veille de la

permanence à 18h./ ou jusqu’à 24h avant la permanence (à définir en concertation avec

CSMA). Le lien vers la prise de rdv sera communiqué à CSMA, qui le mettra à disposition des

habitants sur son site internet.

Ces permanences physiques, uniquement sur prise de rdv, seront assurées dans des locaux des

communes de CSMA. Seules les salles seront fournies par CSMA. Le prestataire utilisera son propre

matériel informatique, et son propre accès à internet.

Le planning des permanences (dont le nombre planifié sera à l’objectif annuel) sera défini dans les

15 jours qui suivent la notification de l’accord-cadre, pour toute la durée de l’accord-cadre.

Les créneaux usuellement appliqués, mais qui seront à valider un par un avec CSMA, sont

- des lundi après-midis et mercredis matin : à Clisson (2 à 3 permanences par mois)

- des mercredis matin : à Aigrefeuille-sur- Maine (1 permanence par mois)

- des mercredis matins à La Haye Fouassière (2 permanences par mois)

- des mardis après midi à Boussay (1 permanence par mois)

Des ajustements sur les lieux et jours pourront avoir lieu en cours de prestation pour s’adapter au

mieux aux taux de remplissage des permanences. En cas de complétude du planning desCCTP Mission d’information, de conseils et d’accompagnement dans le cadre d’une PTRE / 2024 Page 12 / 25

permanences au-delà de 5 semaines, le prestataire s’engage à prévenir la collectivité afin qu’ils

conviennent mutuellement d’une nouvelle organisation (permanences supplémentaires).

Tout rdv en permanence pris par un usager devra être honoré.

- Un outil de suivi du nombre de conseils personnalisés, consultable par CSMA en temps

réel. Le prestataire sera en charge d’exporter ces données vers l’outil de suivi Anah dédiée,

- La création d’un compte rendu d’entretien pour chaque ménage, tel que défini dans le guide

des missions Pacte Territorial, regroupant notamment les informations du rdv

(coordonnées, nature des travaux, nature des conseils apportés, etc, cf guide des missions

Pacte Territorial). Ce compte-rendu sera remis obligatoirement aux ménages dans un délai

de 7 jours.

- Une extraction des coordonnées de chaque habitant ayant effectué un conseil personnalisé,

à chaque envoi de facture.

A l’issue d’un rdv conseil personnalisé, s’il remplit les critères, le ménage pourra se voir proposer

un accompagnement personnalisé :

- conseil renforcé (voir chapitre 3.1.4 ci après), ou

- Mon Accompagnateur Renov si le projet du ménage remplit les critères de l’accompagnement

obligatoire MAR. Dans ce cas le prestataire présentera au ménage une liste neutre

d’accompagnateurs agréés en fonction de la situation (accompagnement renforcé ou non).

La liste présentée sera constituée de tous les accompagnateurs agréés ayant la capacité

d’intervenir à l’adresse du logement à rénover, conformément au référencement territorial

présenté dans le système d’information national.

RDV DE CONSEILS PERSONNALISES SPECIAL SOLAIRE

Sur la base du cadastre solaire de l’agglomération, mis en place par TE44, le prestataire pourra

proposer aux ménages désireux d’engager une réflexion pour la mise en place d’installation de

panneaux photovoltaïques ou de panneaux solaires thermique, la rédaction d’une note d’opportunité.

Ces rdv seront pris en commun avec les conseils personnalisés du SARE précédemment cités.

Ces rdv, initialement pris par les ménages pour un intérêt « solaire », seront l’occasion de questionner

les ménages sur les économies d’énergie qu’ils souhaitent réaliser, et les faire réfléchir sur d’autres

travaux de rénovation possibles, les emmenant ainsi vers la réalisation d’un acte A2 du SARE.

La prise de rdv se fera sur l’outil de prise de rdv en ligne des conseils personnalisés, mais avec

une mention « rdv solaire ».

La prestation comporte plusieurs étapes

- La mise en place et l’organisation d’un planning de permanence commun aux conseils

personnalisés

- La tenue des RDV de conseils personnalisés spécial solaire

- la mise en place d’un outil de suivi du nombre de ces rdv « spécial solaire » réalisés,

consultables en ligne par CSMA en temps réel.CCTP Mission d’information, de conseils et d’accompagnement dans le cadre d’une PTRE / 2024 Page 13 / 25

- L’export de ces actes vers l’outil de suivi de l’Anah, avec les pièces justificatives

nécessaires.

- la production d’un compte-rendu personnalisé au ménage ayant participé à ce rendez-vous,

incluant la rédaction d’une note d’opportunité. Le prestataire pourra proposer sa trame déjà existante

.- Une extraction des coordonnées de chaque habitant ayant effectué un conseil personnalisé

spécial solaire, à chaque envoi de facture

Territoire d’Energie 44 (TE44), en partenariat avec CSMA, mettra le cadastre solaire à disposition du

prestataire sous réserve que ce dernier ait signé une convention d’utilisation de l’outil. Une formation

à l’outil sera proposée par TE44 pour la bonne prise en main de celui-ci.

ACCOMPAGNEMENT DES MENAGES POUR LA REALISATION DE

TRAVAUX DE RENOVATION ENERGETIQUE (ACTES A4 DU SARE)

Le prestataire assurera l’accompagnement des ménages pour la réalisation de leurs travaux de

rénovation globale, tels que définis dans le guide des actes métiers du SARE (Acte A4, guide des

actes métiers en annexe 1).

La mission confiée au prestataire concerne l’accompagnement des ménages, qu’ils soient

propriétaires occupants ou propriétaires bailleurs, vers des travaux de rénovation énergétique globale

et performante,

- Dont le projet permet de répondre aux prescriptions des actes A4 logements individuels du guide

des actes métiers SARE

- Dont le revenu fiscal de référence est supérieur au plafond de ressources de l’ANAH en vigueur

pour l’accompagnement au PIG.

- Dont le projet ne rentre pas dans un accompagnement spécifique Mon Accompagnateur Renov,

lorsque celui-ci rentrera en vigueur.

La prestation comporte plusieurs étapes et livrables :

- La tenue de plusieurs RDV de conseils personnalisés répondant aux missions de l’acte A4,

dont le nombre sera adaptable à chaque dossier. Dans le cas où le ménage ne souhaite pas réaliser

un audit énergétique mais souhaite bénéficier d’une évaluation énergétique, l’évaluation sera réalisée

par le prestataire. La visite à domicile interviendra au plus tard 6 semaines après la signature de l’acte

d’engagement (en cas d’évaluation énergétique), ou au plus tard 6 semaines après la réalisation de

l’audit énergétique par un prestataire extérieur, si celui-ci se fait avant la visite, sauf demande

expresse du ménage.

- la production d’un compte-rendu personnalisé au ménage pour chaque rendez-vous (incluant

notamment l’évaluation énergétique, ou l’accompagnement à l’appropriation d’un audit énergétique)

Le prestataire pourra proposer sa trame déjà existante.

- l’export de ces données vers le TBS (tableau de bord SARE), ainsi que toutes les pièces

justificatives, notamment l’attestation d’engagement du ménageCCTP Mission d’information, de conseils et d’accompagnement dans le cadre d’une PTRE / 2024 Page 14 / 25

- la mise en place d’un outil de suivi du nombre de A4 en cours de réalisation, avec un état

d’avancement, consultables par CSMA. Le prestataire fera une proposition de reporting spécifique à

l’état d’avancement des A4, que CSMA validera, et qui sera consultable par CSMA en temps réel.

- Une relance des propriétaires accompagnés pour connaitre l’état d’avancement de leur

dossier (audit, devis, demande de financement, etc…), à la fréquence minimale de une tous les 2

mois, et dont le suivi sera intégré à l’outil de suivi des A4 mentionné ci-dessus.

- la fin de l’accompagnement sera matérialisé par 3 documents possibles en fonction du

dossier, détaillés dans les conditions de facturation ci-après.

La possibilité qu’un ménage commence par un accompagnement A4, mais voit son projet de travaux

évoluer vers un bouquet de travaux relevant finalement d’un accompagnement obligatoire MAR’ (mon

accompagnateur Renov), existe. Ces dossiers, bien que devant rester à la marge, seront considérés

comme soldés par la signature d’un engagement du ménage avec un accompagnateur MAR agréé.

La durée maximum de l’accompagnement de l’acte A4 est de 18 mois à compter de la date de

signature de l’attestation. Le prestataire s’engage donc à continuer l’accompagnement des ménages

au-delà de la fin dudit accord-cadre, pour tout acte A4 signé avant la fin de l’accord-cadre, sans coût

supplémentaire.

En dehors du forfait de base, la prestation A4 sera facturée en 2 temps :

- 50% du montant au démarrage de l’accompagnement, matérialisé par la signature d’un acte

d’engagement. Cet acte d’engagement sera à envoyer avec la facture.

- 50% du montant à la fin de l’accompagnement, matérialisé soit par les devis signés par les

ménages, soit par une attestation d’abandon, soit par une attestation d’engagement d’un

MAR. Ces documents seront à envoyer avec la facture.

MISSION D’APPUI AU PARCOURS D’AMELIORATION DE L’HABITAT :

CONSEIL RENFORCE

En fonction du projet travaux et l’avancement de la réflexion du ménage, le prestataire pourra

proposer de manière optionnelle un conseil renforcé en amont d’une orientation vers un

accompagnateur. L’objectif de ce conseil renforcé est d’assurer un démarrage efficace du

projet de travaux du ménage pour éviter au maximum l’orientation d’un ménage vers un

accompagnateur, ne conduisant pas à un projet de travaux. Cette mission peut comporter des

entretiens complémentaires avec le ménage, une visite du logement concerné, un appui sur

la stabilisation du projet travaux envisagé, jusqu’à la transmission du dossier à un Mon

Accompagnateur Rénov dans le cadre d’un parcours accompagné ou des entreprises dans le

cadre d’un parcours geste par geste.

Les critères selon lesquels le prestataire proposera un conseil renforcé seront définis dès le

début de la reconduction de l’accord-cadre en échange avec CSMA. Le prestataire informera

systématiquement CSMA en cas de proposition d’un conseil renforcé. Cette mission fera

l’objet d’un suivi fin entre le prestataire et CSMA.

Un outil de suivi des actions menées dans le cadre d’un conseil renforcé avec l’état

d’avancement et les suites données au projet du ménage sera créé. Le prestataire fera uneCCTP Mission d’information, de conseils et d’accompagnement dans le cadre d’une PTRE / 2024 Page 15 / 25

proposition de reporting spécifique à l’état d’avancement des conseils renforcés, que CSMA

validera, et qui sera consultable par CSMA en temps réel.

Le titulaire s’engage à poursuivre et terminer au-delà du terme de l’accord-cadre les missions

de conseils renforcés engagées (forfait de base et bons de commande).

CAS DU MAR MON ACCOMPAGNATEUR RENOV

En l’absence de décrets d’application des missions et de l’organisations du MAR à la date de

publication de cet accord cadre, l’accompagnement MAR n’est pas inclus dans cet accord-cadre. Cet

accompagnement pourra faire l’objet d’une contractualisation ultérieure spécifique, qui pourra

également avoir des répercussions sur la gestion des actes A4 .

Information et conseil au petit tertiaire privé pour améliorer l’efficacité énergétique de

leurs locaux et de leurs process

Les missions confiées au prestataire concernent l’information et le conseil à destination des

entreprises du petit tertiaire privé (TPE, commerces, artisans, bureaux, restaurants…) ayant des

locaux ont une superficie inférieure à 1 000m².

Les missions devront répondre aux missions B1 et B2 de l’ancien guide des actes métiers SARE, et

devront s’adapter aux attentes de l’ADEME en 2025. L’impact éventuel sur les quantités

prévisionnelles intégrées au forfait de base sera validé en coordination étroite avec CSMA.

L’INFORMATION DE 1IER NIVEAU (ACTES B1 DU SARE)

Le prestataire mettra en place une ligne téléphonique dédiée, ainsi qu’une adresse mail dédiée, afin

que les entreprises éligibles puissent obtenir une première information relative à la rénovation

énergétique de leurs bâtiments, tels que définis dans le guide des actes métiers du SARE (Acte B1,

selon le guide des actes métier SARE en annexe 1).

La prestation comporte plusieurs étapes :

- Le conseil tel que défini dans le guide des actes métiers du SARE (Acte B1, tel que défini

dans le guide des actes métiers SARE en annexe 1)

- La rédaction d’un compte-rendu qui sera envoyé par mail à l’entreprise

- L’enregistrement et l’export des actes dans le futur outil de suivi de l’ADEME et sur tout

outil compatible, et consultable en ligne par CSMA

- Une extraction des coordonnées de chaque entreprise ayant contacté le prestataire, à chaque

envoi de facture.CCTP Mission d’information, de conseils et d’accompagnement dans le cadre d’une PTRE / 2024 Page 16 / 25

LES CONSEILS PERSONNALISES AUX ENTREPRISES (ACTES B2 DU

SARE)

Dans la suite de sa mission d’information, le prestataire pourra proposer un conseil personnalisé aux

entreprises. Il s’agira d’un conseil personnalisé par rapport aux besoins de l’entreprise, à sa situation

financière et aux caractéristiques techniques de son local, tel que défini dans le guide des actes

métier SARE (acte B2, tel que défini dans le guide des actes métiers SARE en annexe 1).

La prestation comporte plusieurs étapes :

- La visite et le conseil tel que définis dans le guide des actes métiers du SARE (Acte B2)

- La rédaction d’un rapport de visite qui sera envoyé par mail à l’entreprise

- L’enregistrement et l’export des actes dans le futur outil de suivi de l’ADEME et sur tout

outil compatible, et consultable en ligne par l’Agglo

- Une extraction des coordonnées de chaque entreprise ayant reçu le prestataire en visite/

conseil, à chaque envoi de facture.

SENSIBILISATION ET MOBILISATION

DES HABITANTS

Le prestataire devra proposer à CSMA, un programme d’animation à destination du grand public,

conformément au guide des missions Pacte Territorial, à savoir :

- Qui fasse connaitre les dispositifs d’aide France Renov, et les bonnes pratiques de rénovation

énergétique des habitations

- Qui réponde aux envies et besoins exprimés par les élus communaux.

Ces animations peuvent prendre la forme d’ateliers, de conférences, de webinaire, de balades

thermiques, de tenue de stands sur des marchés ou des forums.

Le prestataire sera force de proposition sur les formats et contenus.

Le prestataire proposera :

- un catalogue des animations possibles

- un kit de communication pour ces animations.

La communication de ce programme d’animation sera assurée par CSMA

La recherche des salles et lieux pour tenir les animations sera assurée par CSMA.

L’opérateur pourra proposer des animations complémentaires pouvant être ponctuellement

mobilisées en plus du planning global prévisionnel.CCTP Mission d’information, de conseils et d’accompagnement dans le cadre d’une PTRE / 2024 Page 17 / 25

DU PETIT TERTIAIRE (ACTES C2 DU SARE)

Le prestataire devra proposer à CSMA, un programme d’animation à destination du petit tertiaire,

conformément au guide des actes métiers du SARE (Acte C2 selon le guide des actes métier SARE

en annexe1).

Ces animations peuvent prendre la forme de conférences, de webinaires, de café / petit déjeuner

/apéro, d’animations dans une entreprise, de périodes de prospection dans les établissements du

territoire, de tenue de stand. Le prestataire sera force de proposition sur les formats et contenus.

La communication de ce programme d’animation sera assurée par CSMA. Le prestataire sera force

de proposition sur les acteurs à mobiliser pour communiquer sur les évènements, les partenaires à

mobiliser également, et facilitera la mise en relation de ces partenaires avec CSMA.

La recherche des salles et lieux pour tenir les animations sera assurée soit par CSMA, s’il s’agit de

salles de conférence, soit par le prestataire s’il est question d’intervenir chez un professionnel.

DES PROFESSIONNELS

Le prestataire devra proposer à CSMA, un programme d’animation à destination des professionnels

(bâtiment et immobilier), conformément au guide des missions Pacte Territorial.

Ces animations peuvent prendre la forme de conférences, de webinaires, de café / petit déjeuner

/apéro, d’animations, de périodes de prospection chez les professionnels, de tenue de stands. Le

prestataire sera force de proposition sur les formats et contenus.

La communication de ce programme d’animation sera assurée par CSMA. Le prestataire sera force

de proposition sur les acteurs à mobiliser pour communiquer sur les évènements, les partenaires à

mobiliser également, et facilitera la mise en relation de ces partenaires avec CSMA.

La recherche des salles et lieux pour tenir les animations sera assurée soit par CSMA, s’il s’agit de

salles de conférence, soit par le prestataire s’il est question d’intervenir chez un professionnel.

COMMUNICATION

La stratégie de communication sera à définir en lien avec Clisson Sèvre et Maine Agglo. CSMA

établira une stratégie de communication écrite via la réalisation de flyers, affiches, articles au sein

des différents bulletins municipaux et communautaires, communiqués de presse, sites internet, etc.

A cette fin, le prestataire fournira un maximum de rédactionnels et de ressources pouvant être utilisés

par CSMA, et se rendra disponible pour échanger sur les contenus préparés par CSMA et les valider.

Dans tous les cas, ces supports de communication devront respecter les exigences portées par la

Région et l’ANAH dans ce domaine.

MOBILISATION DES PARTENAIRES – DYNAMIQUE TERRITORIALE

Au-delà des actions d’animation en tant que telles auprès des habitants et des professionnels

du bâtiment et de l’immobilier, le prestataire sera également l’interlocuteur des partenaires en

cas de questions sur l’Espace Conseil France Rénov’ et sur les aides financières.CCTP Mission d’information, de conseils et d’accompagnement dans le cadre d’une PTRE / 2024 Page 18 / 25

Il proposera par ailleurs de mener des actions de mobilisation incluant d’autres partenaires,

en plus de l’opérateur du PIG, tels que les Maisons France Services (MFS), les structures

agréées Mon Accompagnateur Rénov’ notamment, mais aussi l’opérateur du SLIME, le service

urbanisme de l’Agglo, etc.. Ces actions en faveur de la dynamique territoriale pourront

comporter de la mise en réseau, la réponse aux sollicitations de certains partenaires sur la

compréhension du fonctionnement du dispositif, la coordination avec les deux MFS du

territoire (Haute-Goulaine et Vieillevigne) sur les dossiers pouvant être suivis par le prestataire

puis par la MFS et inversement. Ces actions seront planifiées avec CSMA dans le cadre des

points mensuels.

Le prestataire devra rendre compte de ces actions par un outil de suivi du temps passé dédié

à la dynamique territoriale.

COORDINATION ET REPORTING

REUNIONS DE COORDINATION

L’ensemble des réunions de coordination ne fait pas l’objet d’une rémunération spécifique. Le prix

des prestations du BPU inclut les réunions de travail, les déplacements, la préparation et la réalisation

des livrables.

REUNION DE LANCEMENT

Une réunion de lancement sera organisée dès que possible après attribution de l’accord-cadre, et au

plus tard dans les 15 jours suivant le démarrage de l’accord-cadre, avec envoi des documents de

présentation 3 jours avant la réunion. Cette réunion se déroulera en présence du Vice Président en

charge de la PTRE.

Elle permettra de valider :

- l’organisation pour le primo accueil téléphonique

- le planning et l’organisation des permanences A2 et conseils solaires pour le 1ier semestre

- le planning des animations pour le 1ier semestre, pour les 3 publics (habitants, petit tertiaire,

professionnels de la rénovation)

- le contenu du reporting de tous les actes SARE vers CSMA

- le reporting de tous les actes SARE vers TBS, Sarenov (si retenu) et CSMA,.

REUNIONS DE CALAGE AVEC LE PIG

Une réunion de démarrage avec l’opérateur du PIG sera également réalisée après attribution de

l’accord-cadre, et au plus tard dans les 15 jours suivant le démarrage de l’accord-cadre, pour

s’assurer du bon déroulement du transfert synchrone des ménages modestes et très modestesCCTP Mission d’information, de conseils et d’accompagnement dans le cadre d’une PTRE / 2024 Page 19 / 25

éligibles au PIG. Cette réunion se déroulera en présence des Vices Présidents en charge de la PTRE

et du PIG.

Des réunions de coordination auront lieu autant que nécessaire avec l’opérateur du PIG pour le bon

fonctionnement du primo accueil téléphonique.

BILAN A MI-ANNEE

Une réunion bilan de fonctionnement sera réalisé lors de la 1iere quinzaine de juillet pour analyser

les résultats du 1ier semestre et définir les axes d’amélioration pour le semestre à venir, en présence

du Vice-Président en charge de la PTRE, avec envoi des documents de présentation 3 jours avant la

réunion.

BILAN DE FIN DE PRESTATION

Une réunion bilan de fin de prestation sera réalisée mi-décembre pour analyser les résultats de

l’année, et définir les axes d’amélioration, en présence du Vice-Président en charge de la PTRE, avec

envoi des documents de présentation 3 jours avant la réunion.

REUNIONS DE COORDINATION

Des réunions de coordination (visio ou tel) auront lieu entre le prestataire et CSMA autant que

nécessaire, pour analyser les résultats et apporter des actions correctives si nécessaire, que ce soit

pour le public habitants, que pour le petit tertiaire et les professionnels de la rénovation.

Un calendrier de point d’échanges mensuel en visio d’une durée d’1h30 sera prévu entre le

prestataire et CSMA à chaque début de période de reconduction. Pendant ces temps, le

prestataire fera un point sur la dynamique en cours et le bilan du mois précédent, sur le volet

information conseil ainsi que sur les animations et la dynamique territoriale.

Le prestataire devra, en cas de blocage, identifier de nouveaux leviers possibles en fonction des

difficultés rencontrées

REPORTING DES ACTES A CSMA ET EXPORT VERS LES OUTILS DE SUIVI ANAH ET ADEME DEDIES

L’ensemble des dossiers suivis par le prestataire et leurs états d’avancement devront être

consultables à tout instant par CSMA. Ainsi, le prestataire devra mettre au point un tableau de bord

mis à jour en temps réel, consultable via une plateforme numérique de partage des données.

L’ensemble des outils devra être adapté au nouveau cadre défini par le Pacte Territorial par

l’Anah ainsi que par le futur cadre de l’ADEME pour le petit tertiaire.CCTP Mission d’information, de conseils et d’accompagnement dans le cadre d’une PTRE / 2024 Page 20 / 25

Le prestataire est chargé d’exporter le suivi des missions vers les outils de suivi de l’Anah de

l’ADEME dédié. Il s’engage, dans le cadre de cet accord-cadre, à exporter les actes mensuellement,

au plus tard dans les 10 premiers jours ouvrables suivant le mois concerné.

Les outils de reporting pour CSMA, et tous les documents de suivi attenant à chaque mission devront

être présentés et validés par CSMA au plus tard lors de la réunion de lancement.

L’export vers les outils Anah et ADEME devra être assuré par le prestataire au plus tard le jour du

démarrage de l’accord-cadre.

Si nécessaire, les outils de reporting mis en place par le prestataire feront l’objet d’une formation aux

agents de CSMA, au plus tard dans les 15 jours suivant le démarrage de l’accord-cadre.

L’ensemble des actions de reporting ne fait pas l’objet d’une rémunération spécifique. Le prix des

prestations du BPU inclut les réunions de travail, les déplacements, la préparation et la réalisation

des livrables.

RAPPORT A MI-ANNEE

Le prestataire devra fournir un bilan intermédiaire 6 mois après le début de l’accord-cadre, concordant

avec la réunion bilan à mi-année, au plus tard le 15 juillet. Ce bilan comprendra :

- Le reporting de toutes les missions : nombre de contacts, nombre de redirections vers

l’opérateur PIG, ainsi que toutes les données remontées en temps réel à CSMA. Un point sur

le niveau d’avancement de chaque conseil renforcé sera également produit.

- Une étude sur les principales causes de sollicitation du service (missions d’information

orientation) et une étude sur les principaux postes de travaux envisagés, sur une période de

référence à définir avec le prestataire, qui pourra faire l’objet d’une étude statistique.

- Pour tous les dossiers conseil renforcé en cours : gain énergétique attendu, types de travaux

envisagés, coûts des travaux, dossiers basculant en MAR.

- L’enquête de satisfaction réalisée par les services de l’ADEME auprès des usagers de Clisson

Sèvre Maine Agglo .

- Un bilan sur les difficultés rencontrées au cours de la mission, et des propositions

d’amélioration pour le 2nd semestre

RAPPORT DE FIN DE MISSION

Le prestataire devra fournir un bilan final dans un délai de 1 mois maximum après le terme de l’accord-

cadre, au plus tard le 1er février.

Ce bilan devra comprendre les indications suivantes, étudiées sur toute l’année :

- Un bilan horaire et financier de l’ensemble des missions sur la période, réalisé en

cohérence avec les attendus de l’Anah, permettant de mobiliser les financements dans

le cadre de la convention Pacte Territorial France Rénov’. Il devra notamment distinguer

le volet information conseil orientation du volet animation dynamique territoriale. Ce

bilan sera également réalisé en cohérence avec les futurs attendus de l’ADEME sur la

partie petit tertiaire pour bénéficier des éventuels financements. La structure et le

contenu de ce bilan horaire et financier devra être défini et validé avec CSMA.CCTP Mission d’information, de conseils et d’accompagnement dans le cadre d’une PTRE / 2024 Page 21 / 25

- Le reporting de toutes les missions information orientation, conseil personnalisé et

conseil renforcé : nombre de contacts, nombre de redirections vers l’opérateur PIG, ainsi

que toutes les données remontées en temps réel à CSMA.

- Le reporting des actions d’animation, du nombre d’habitants / entreprises touchés par ces

animations

- Le reporting des actions de mobilisation des partenaires - dynamique territoriale

réalisées

- Une étude sur les principales causes de sollicitation du service (mission information

orientation), et une étude sur les principaux postes de travaux envisagés, sur une période

de référence à définir avec le prestataire, qui pourra faire l’objet d’une étude statistique.

- Pour tous les dossiers conseil renforcé spécifiquement : gain énergétique attendu, types de

travaux envisagés, coûts des travaux, dossiers basculant en MAR.

- Un état d’avancement des accompagnements conseil renforcé en cours

- L’enquête de satisfaction réalisée par les services de l’ADEME auprès des usagers de Clisson

Sèvre Maine Agglo, reprenant les données sur toute l’année.

- Un bilan sur les difficultés rencontrées au cours de la mission

OBJECTIFS ANNUELS

OBJECTIFS QUANTITATIFS

Les objectifs quantitatifs de la PTRE, non contractuels, sur l’année 2024 sont :

prestation nomenclature SARE objectifs annuels

primo accueil téléphonique A1 650 appels

rdv personnalisé de conseil A2 198 rdv

Accompagnement à la

rénovation A4 21 accompagnements

sensibilisation des habitants C1 5 animations

information de 1ier niveau

aux entreprises B1 10 appels

conseils personnalisés aux

entreprises B2 10 rdv

sensibilisation du petit

tertiaire C2 5 animations

sensibilisation des

professionnels C3 1 animationCCTP Mission d’information, de conseils et d’accompagnement dans le cadre d’une PTRE / 2024 Page 22 / 25

FACTURATION

CSMA commandera un « forfait de base 2024 » dès notification du marché. Ce forfait comportera les

missions pour lesquelles le prestataire organise les prestations, dédie des moyens humains tout au

long de l’année, quel que soit le niveau de sollicitation du service par les habitants.

Les prestations non exécutées pour des raisons indépendantes de la volonté du prestataire seront

payées dans leur intégralité.

Ce forfait de base 2024 comprend :

prestation nomenclature SARE objectifs annuels

primo accueil téléphonique A1 650 appels

rdv personnalisé de conseil A2 198 rdv

Accompagnement à la

rénovation A4 9 accompagnements

sensibilisation des habitants C1 5 animations

information de 1ier niveau

aux entreprises B1 10 appels

conseils personnalisés aux

entreprises B2 10 rdv

sensibilisation du petit

tertiaire C2 5 animations

sensibilisation des

professionnels C3 1 animation

Ce forfait de base sera payé trimestriellement, à réception d’une facture accompagnée des listings

des usagers stipulés plus en amont dans le CCTP, et après remontée des données dans le TBS. Ce

listing est un indicateur d’avancement et non de paiement.

En cas de sur sollicitation du service, CSMA pourra éditer ponctuellement de nouveaux bons de

commande, par petits regroupements d’actes, pour répondre aux demandes des habitants. Ces

nouvelles demandes seront commandées sous réserve d’acceptation préalable du prestataire, à la

vue des moyens humains qu’il sera en capacité de dégager pour les réaliser.

Cas des actes A4 :

- Les prestations « A4» hors forfait de base, seront payées conformément au point 3.2.4 du

CCTP :

o 50% du montant au démarrage de l’accompagnement, matérialisé par la signature

d’un acte d’engagement. Cet acte d’engagement sera à envoyer avec la facture.

o 50% du montant à la fin de l’accompagnement, matérialisé soit par les devis signés

par les ménages, soit par une attestation d’abandon, soit par une attestation

d’engagement d’un MAR. Ces documents seront à envoyer avec la facture.CCTP Mission d’information, de conseils et d’accompagnement dans le cadre d’une PTRE / 2024 Page 23 / 25

DISPOSITIONS GENERALES

DEMARRAGE DES MISSIONS ET DUREES

L’accord-cadre est conclu pour une période initiale démarrant le 01/01/2024 (ou de la date de

notification si celle-ci est postérieure) et s’achevant le 31/12/2024.

Le prestataire dispose de 1 mois à compter de la notification de l’accord-cadre pour compléter ses

équipes et se mettre en conformité sur l’accompagnement optimal de la prestation. Durant ce délai,

et à compter de la date de démarrage de l’accord-cadre, le prestataire s’engage à assurer un

minimum de service à la population, soit les missions d’information orientation, et une partie des

conseils personnalisés. Cette période de démarrage sera détaillée par le prestataire dans le

mémoire technique.

Le prestataire s’engage à assurer le suivi de tout dossier ayant donné lieu à un acte d’engagement

correspondant à un acte A4 du guide SARE et ce quel que soit le stade d’avancement du dossier au

terme de l’accord-cadre. Le prestataire s’engage à assurer le suivi des dossiers jusqu’à ce qu’ils

soient soldés, et ce dans les meilleurs délais, sachant que la durée maximale de prise en charge d’un

dossier est fixée à 18 mois à partir de la date de signature de l’attestation d’engagement par le

propriétaire.

La fin de l’exécution des prestations, intervient, quant à elle, lorsque l’ensemble des dossiers A4

seront soldés.

RECONDUCTION

Le marché sera reconductible 2 fois sur une durée de 6 mois chacune, à compter du 1ier janvier 2025.

Dans ce cas un « forfait de base 6 mois année 2025 » sera commandé, conformément au BPU.

De même qu’au point 5.2, en cas de sur sollicitation du service, CSMA pourra éditer ponctuellement

de nouveaux bons de commande, par petits regroupements d’actes, pour répondre aux demandes

des habitants. Ces nouvelles demandes seront commandées sous réserve d’acceptation préalable

du prestataire, à la vue des moyens humains qu’il sera en capacité de dégager pour les réaliser.

Le marché devra pouvoir être adapté aux modifications intervenant dans les missions de l’espace

France Renov, qui interviendront au 1ier janvier 2025, par voie d’avenant.

COMPETENCES REQUISES

Dans le cadre de sa mission, l’opérateur mettra à disposition des propriétaires, des partenaires et de

la collectivité ses compétences en matière de :CCTP Mission d’information, de conseils et d’accompagnement dans le cadre d’une PTRE / 2024 Page 24 / 25

- Connaissance du territoire et de la réglementation en vigueur au niveau local

- Compétences techniques et thermiques (connaissance de l'habitat ancien, réalisation de

diagnostics techniques et énergétiques, préconisation de travaux...).

- Compétences sur le plan social et financier (bilan financier d'un ménage, connaissance de

l'ensemble des financements mobilisables et de leurs conditions d'octroi...).

- Capacités pédagogiques pour communiquer et informer les propriétaires sur le programme et

les actions à engager.

- Capacité à échanger et travailler avec les acteurs locaux (artisans, plateformes d’entreprises,

etc.).

- Compétence en pilotage et suivi de projet pour assurer la coordination des actions et la

restitution des résultats du programme.

- Repérage et lutte contre les pratiques interdites par le Code de la consommation (articles L.

121-1 à L. 122-23) pouvant être pratiquées dans le secteur de la rénovation énergétique, dans le

cadre de leur activité ou informer leurs partenaires quant aux dispositions en vigueur ;

- Repérage et lutte contre le démarchage téléphonique et les appels frauduleux (cf. LOI no

2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels

frauduleux) ;

COMPETENCES DU PERSONNEL

Le Titulaire s'engage à ce que son personnel et celui de ses sous-traitants le cas échéant, chargés

de la réalisation des prestations prévues au contrat, dispose d'un niveau de formation et de

qualification adapté aux exigences du contrat. En conséquence le Titulaire doit :

- Constituer des équipes de personnels formées et compétentes ;

- Maintenir une forte réactivité, notamment en adaptant très rapidement la composition de ses

équipes en cas de difficulté ou de montée en charge.

Le Titulaire s'engage à assurer la stabilité et le niveau de compétence de ses équipes pendant toute

la durée du contrat. Si le taux de rotation du personnel du Titulaire exécutant les prestations lui

apparaît excessif, l'acheteur peut demander la justification et les actions proposées afin d'en réduire

le caractère excessif.

En cas d'absence, de départ ou de manque avéré de compétences d'une personne affectée à

l'exécution des prestations, le Titulaire doit en informer l'acheteur et prendre toutes les dispositions

pour que la bonne exécution des prestations ne s'en trouve pas compromise.

FIN DE MARCHE

A la fin du marché, Clisson Sèvre Maine Agglo reste propriétaire des données et en cas de

changement de prestataire à la fin de ce marché, le Titulaire devra s’assurer du bon transfert de cesCCTP Mission d’information, de conseils et d’accompagnement dans le cadre d’une PTRE / 2024 Page 25 / 25

données (exploitables) vers la collectivité et vers le nouveau prestataire retenu. Ce transfert se fera

dans le respect de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles

et notamment les dispositions de la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et le

Règlement général sur la Protection des données (Règlement UE 2016/679) désigné par « RGPD

».

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A CLISSON, le …………………… Lu et accepté,

Le représentant du pouvoir adjudicateur, Le prestataire (date, cachet, signature)