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unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - 12.2024 21 prise en charge remplacement coffret electrique clisson executoire
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - 12.2024 21 prise en charge remplacement coffret electrique clisson executoire)
Thèmes du document : Environnement, Transports, Énergies,
M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2024/
DÉPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE
Arrondissement de Nantes
- - - - - - - -
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉCISIONS
Année 2024
Décision du 13 décembre 2024 13, rue des Ajoncs 44190 CLISSON
12.2024-21
AFFAIRES JURIDIQUES
OBJET : Prise en charge du remplacement du coffret électrique situé rue des Malifestes à Clisson
VU l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n°26.09.2023-18 du Conseil communautaire en date du 26 septembre 2023 portant délégation d’attributions du Conseil communautaire au Président,
Considérant que le 8 septembre 2023, lors de la distribution des bacs jaunes, un agent du service Prévention et Gestion des Déchets (PGD) a stationné un camion sur le parking du magasin BUT, rue des Malifestes à Clisson, pendant la pause méridienne,
Considérant que pendant l’absence de l’agent, le camion a reculé lentement sur l’armoire électrique appartenant à ENEDIS. Celle-ci est située rue des Malifestes à Clisson,
Considérant que l’entreprise ENEDIS sise DR Pays de la Loire, base opérationnelle de Rezé, 21 rue de la chaussée - PB 157 – 44005 REZE, a transmis à CSMA une facture n°3271-20237711811T-01 d’un montant de 2 004,54 € TTC pour la réparation de l’armoire,
Considérant que la responsabilité de CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO est engagée,
Le Président de la Communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo,
D É C I D E
ARTICLE 1 : de prendre en charge directement la réparation.
ARTICLE 2 : de régler le montant de 2 004,54 TTC à l’entreprise ENEDIS DR Pays de la Loire, base opérationnelle de Rezé, 21 rue de la chaussée - PB 157 – 44005 REZE.
DIT qu’il sera rendu compte de la présente décision au Conseil communautaire lors de la prochaine séance.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Comptable public.
« Pour extrait conforme au registre »