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Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 08.04.2024
Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune de Val de Virvée.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 08.04.2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Logement,
|
Va
-de-Virvée PROCÉS
VERBAL
DE
LA
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Du
mardi
8
avril
2024
à
18
h30
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
8
avril,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Val-de-Virvée
étant
assemblé
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie
de
Val-de-Virvée,
après
convocation
légale
en
date
du
2
avril
2024,
sous
la présidence
de
Monsieur
MARTIAL
Christophe,
Maire
Étaient présents
:
Monsieur
MARTIAL
Christophe,
Maire
Mme
LOUBAT
Sylvie,
M.
BRUN
Jean-Paul,
M.
POUFFET
Frédéric,
Mme
MARTIN
Karine,
M.
PICARD
Romain,
Adjoints
au
Maire
;
Mme
VIGNON
Annick,
M.
CHAMBORD
Thierry,
Mme
LUMON
Pierrette,
M.
AUDINETTE
Ludovic,
Mme
GAUSSELAN
Cindy,
Mme
GAYE
Isabelle,
M.
RIGAL
Jean-Louis,
Mme
DESCHAMPS
Sylvie,
Mme
SALLES-
CLAVERIE
Catherine,
M.
GUINAUDIE
Sylvain,
Mme
KUBRACK
Émilie
M.
ROUSSELIN
Alexis,
Conseillers
Municipaux. Étaient
excusés
et
représentés
par
pouvoir
:
Mme
BURGAUD
Magalie
à
Mme
LOUBAT
Sylvie,
M.
GAYE
Gilles
à
M.
PICARD
Romain,
Mme
BOUILLOT
Stéphanie
à M.
BRUN
Jean-Paul,
Mme
CONTIERO
Émilie
à M.
CHAMBORD
Thierry.
Étaient
absents
excusés :
M.
CHASSAIN
Patrick,
M.
DUPUY
Jean-Marc,
Mme
LANGEVIN
Laurence,
M.
VIDAL
Richard,
Mme
FASILLEAU
Christelle,
M.
LAHAYE
David,
Mme
DAS
NEVES
Marine.
Conformément
à l'article
L 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
M.
BRUN
Jean-Paul
est
élu
secrétaire
de
séance,
et
ceci
à l'unanimité
des
membres
présents.
Sujet
N°14-24
- Adoption
du
procès-verbal
de
la
séance
du
26
mars
2024
Le
procès-verbal
de
la
séance
du
26
mars
2024
est
approuvé
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés. Sujet
N°15-24
: Finances
- Fiscalité
- Vote
des
Taux
2024
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L 2121-31
qui
stipule
que
l'assemblée Vu
la
délibération
n°30-16
du
10
février
2016
par
laquelle
le
Conseil
Municipal
a entériné
le
choix
des
communes
historiques
d'effectuer,
conformément
aux
dispositions
du
| de
l’article
1638
du
Code
Général
des
Impôts,
une
intégration
fiscale
sur
une
période
de
10
ans
et a prédéfini
les taux
d'imposition
jusqu’en
2026
;
NOTE
DE
SYNTHESE
SUR
LES
AFFAIRES
SOUMISES
À
DÉLIBERATION
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
8 AVRIL
2024 Considérant
l'avis
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
qui
invite
la
collectivité
à
adopter
chaque
année
les
taux
cibles
pour
chacune
des
taxes
étant
entendu
que
ses
services
se
chargeront
d'appliquer
sur
chaque
commune
déléguée
les taux
découlant
de
l'intégration
fiscale
progressive ;
Vu
l'article
5
de
la
loi
de
finances
2020
ainsi
que
la
loi
de
finances
2021
portant
réforme
de
la fiscalité
directe
locale
dont
les
dispositions
prévoient
la suppression
totale
à compter
du
1°
janvier
2021
de
la
Taxe
d’'Habitation
pour
les
Résidences
Principales
et
la redescente
de
la part
départementale
de
la Taxe
Foncières
sur
le Propriétés
Bâties
pour
les
communes ;
Considérant
que
le
taux
de
la
Taxe
d’Habitation
sur
les
résidences
secondaires
a
été
figé
pour
deux
années,
2021
et
2022.
Ainsi,
depuis
2023,
en
application
du
| de
l’article
1636B
sexies
du
Code
Général
des
Impôts,
les
communes
doivent
de
nouveau
voter
leur
taux
de
TH
;
Considérant
que
depuis
2021
la
redescente
de
la
part
départementale
de
Taxe
Foncière
sur
les
Propriétés
Bâties
(TFPB)
au
profit
des
communes
a entrainé
un
« rebasage
» des
taux
de
TFPB.
Ce
qui
signifie
que
le
taux
de
TFPB
de
référence
pour
2021
correspondait
au
taux
communal
2020
+
le taux
départemental
2020
(17,46
%)
et
était
fixé
à 33,07
%
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
n°
1
« Organisation
Générale-
Finances-
Prospective
» en
date
du
29
mars
2024
;
Monsieur
GUINAUDIE
fait
remarquer
que
si
la
minorité
se
levait
et
quittait
la salle
le quorum
ne
serait
plus
atteint.
Il indique
qu'ils
ne
vont
pas
le faire
car
ils sont
en
responsabilité
mais
que
c’est
la
minorité
qui
fait
le quorum
de
la séance
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés:
e
D’arrêter
pour
l’année
2024,
les taux
d'imposition
suivant :
>
Taxe
Foncière
sur
les
Propriétés
Bâties :
33,07
%
>
Taxe
Foncière
sur
les
Propriétés
Non
Bâties
:
38,47
%
ÿ
Taxe
d'habitation :
8,15
%
Sujet
N°16-24
: Finances
- Budget
Principal
2024
Le
budget
primitif
retrace
les
autorisations
de
dépenses
et de
recettes
pour
l'exercice.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les articles
L2311-1,
L 2312-1
et L 2312-
2) Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
du
1°
Août
1996;
Vu
la
délibération
n°
DO9-24
du
26
mars
2024
décidant
de
l'affectation
du
résultat
2023 ;
Considérant
que
le Débat
d'Orientation
Budgétaire
s’est
déroulé
lors
de
la séance
du
Conseil
Municipal
du
26
mars
2024;
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
n°
1
« Organisation
Générale
- Finances-
Prospective
» en
date
du
29
mars
2023 ;
à
Monsieur
le
Maire
propose
le
Budget
Primitif
2024
suivant
:
NOTE
DE
SYNTHESE
SUR
LES
AFFAIRES
SOUMISES
À
DÉLIBERATION
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
8 AVRIL
2024 Intitulé
Charges
à caractères
générales
Charges
de
personnel
Autres
charges
de
gestion
Charges
financières
Charges
exceptionnelles
Dépenses
imprévues
Virement
à
la
section
d'investissement
Opérations
d'ordres
- Amortissements
TOTAL
FONCTIONNEMENT
BP 2023 777 900,00 €
1116 470,00 € 175 450,00 €
14 873,58 € 15 500,00 € 15 000,00 €
3 051
778,33
€
92 858,00 €
5
259
829,91
€
CA
2023
6/71
638,48
€
1
100
878,78
€
168
554,23
€
13
873,58
€
12
468,48
€
112 870,83
€
2 080 284,38 €
CA
2023
BP 2024 779 300,00 €
1 160 000,00 € 182 317,00 €
12 789,59 €
500,00 €
3 597 946,44 € 101 405,00 € 5 834
258,03
€
1/2
BP
2024
Chap
Intitulé
BP
2023
002 |
Résultat
de
fonctionnement
reporté
2 998
448,91
€
2 998
448,91
€
3 470
228,03
€
013 |
Atténuation
de
charges
32
000,00
€
60
446,61
€
50
500,00
€
0 42 |
Opération
d'ordre
entre
sections
15
000,00
€
16
144,48
€
15
000,00
€
70
|
Produits
de
services
128
901,00
€
160
776,56
€
151
750,00
€
73
|
Impots
et taxes
1 036
980,00
€
1
107
428,00
€
1
118
380,00
€
74
|
Dotations
et
participations
827
600,00
€
871
650,41
€
866
000,00
€
75
|
Autres
produits
gestion
courant
140
100,00
€
168
003,35
€
160
100,00
€
76
|
Produits
financiers
10
716,00
€
1 300,00
€
77
|
Produits
exceptionnels
64
000,00
€
86
748,09
€
1 000,00
€
78
|
Reprise
sur
provision
-
€
70
150,00
€
TOTAL
5
243
029,91
€
5550512,41
€
5
834
258,03
€
Intitulé
nts
et dette
assimilées
Immobilisations Immobilisations
d'ordres
TOTAL
Intitulé section
d
de
de
Produits
des
cessions
d'ordre
- Amortissement
u
et dettes
assimilées TOTAL
INVESTISSEMENT
BP
2023
BP
2023
+DM
CA
2023
€
1359,78
€
359,78
€
9 65
€ € €
15
€
16
144,48
€
4
050
797,43
€
620
168,26
€
BP
2023
+D 3
3
62 20
10 63
€
€
7
€
617,34
€
4
050
797,43
€
646
623,61
€
€
99
944,81
€
FRIC
€
15
€
127
364,81
€ |
4
373
189,48
€ |
4
500
554,29
€
RAR
2023
Pro
sition
202
5 € €
7
€
207
301,37
€ |
4
293
252,92
€ |
4
500
554,29
€
Monsieur
MARTIAL
précise
que
les
dotations
ont
été
notifié
et
que
l'estimation
est
très
proche
de
ce
qui
nous
a été
notifié.
Il y a une
stabilité
dans
les
dotations
de
l’État
Monsieur
RIGAL
indique
que
bien
que
les
chiffres
soient
très
intéressants
il souhaiterait
que
Monsieur
le
Maire
lui
indique
qu’elles
sont
les grandes
variations
significatives
d’une
année
sur
l’autre.
Que
faut-
il retenir
de
ce
budget
?
NOTE
DE
SYNTHESE
SUR
LES
AFFAIRES
SOUMISES
À
DÉLIBERATION
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
8 AVRIL
2024 Monsieur
MARTIAL
lui
répond :
Pour
les
charges
à
caractère
générale
un
ajustement
a
été
effectué
sur
les
dépenses
d'électricité
notamment. Pour
les
charges
de
personnel
il y
a
la
prise
en
compte
de
la
GVT
de
5%
et
de
l'augmentation
des
5
points
d'indice
adopté
en
début
d'année.
I n'y
a pas
une
variation
importante
sur
les
charges
de
fonctionnement
En
termes
de
recettes,
il y a également
une
relative
stabilité,
excepté
pour
la fiscalité
liée
à l'immobilier
qui
elle
a fortement
chutée.
Pour
ce
qui
concerne
l'investissement,
Monsieur
le Maire
indique
que
l’état
de
la voirie
s’est fortement
dégradé
en
lien
avec
les
intempéries.
Monsieur
AUDINETTE
quitte
la séance.
Madame
VIGNON
demande
si il y a un
projet
sur
l’immeuble
BERGEON
que
la commune
a acheté
route
de
l’église
Saint
Pierre.
|
Monsieur
MARTIAL
répond
qu'il
a
rencontré
récemment
la
chargée
de
projet
du
Grand
Cubzaguais
Communauté
de
Communes
et
qu'ils
travaillent
ensemble
sur
ce
projet.
Madame
VIGNON
souhaite
savoir
si
le
projet
de
Madame
GRAMMATICO
a
avancé.
Monsieur
le
Maire
lui
indique
qu'il
est
toujours
en
cours.
Monsieur
RIGAL
demande
quand
aura
lieu
la reprise
des
bassins
de
rétention
du
Lotissement
des Vignes.
Monsieur
MARTIAL
lui
répond
que
le devis
a été
signé.
Il
précise
que
le
problème
existe
depuis
la
création
car
il
n’a
pas
été
prévu
de
surépaisseur
de
décantation. Il y
a
trois
rangées
de
casiers
verticaux.
Les
bassins
ne
communiquent
pas
entre
eux.
Aujourd’hui
on
constate
que
trois
drains
sont
bouchés.
Ça
n’est
pas
un
problème
de
sous-dimensionnement
car
la
capacité
correspond
bien
aux volumes
écoulés.
Mais
les drains
se sont
colmatés,
il ny
a donc
pas
d'autre
solution
que
de
tout
changer.
Monsieur
GUINAUDIE
regrette
de
n’avoir
pris
le temps
de
rédiger
une
intervention.
Il considère
que
la capacité
d’autofinancement
est sous-estimée.
|| n’écarte
pas
cependant
la possibilité
que
les
recettes
soient
revues
à la
baisse.
Il regrette
l’absence
de
projet
nouveaux
à
l'échelle
de
la commune
nouvelle.
En
effet,
il estime
que
90%
inscrits
au
budget
auraient
pu
être
pris
en
charge
par
les
communes
historiques.
Il considère
que
le,
projet
de
liaison
douce,
qui
représente
une
dépense
de
plus
de
750000
euros
dont
600
000
à
la
charge
de
la
commune,
n’a
pas
fait
l’objet
d’une
étude
d'impact
pour
s'assurer
de
son
utilité.
Il estime
néanmoins
qu’il
y a peu
de
chance
que
les travaux
soient
réalisés
en
totalité
en
2024.
Il estime
que
l'essentiel
du
budget
d'investissement
est
un
budget
d'entretien.
Il déplore
l'absence
de
projet
à l'échelle
de
la commune
nouvelle.
Il tient
à
rappeler
que
le
budget
pourra
être
voté
ce
soir
car
l'opposition
est
présente
sinon
le quorum
n'aurait
pas
été
atteint.
Il indique
que
par
conséquent
l'opposition
s’abstiendra. NOTE
DE
SYNTHESE
SUR
LES AFFAIRES
SOUMISES
À DÉLIBERATION
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
8 AVRIL
2024 Monsieur
le
Maire
considère
que
le
patrimoine
est
structurant
pour
une
commune
et
que
le
gros
entretien
du
patrimoine
est
indispensable.
Monsieur
CHAMBORD
estime
que
la
création
de
la voie
verte
est
aussi
une
question
de
sécurité.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l'unanimité
des
membres
présents
et représentés
avec
15
voix
pour
et
6
abstentions :
e
D’adopter
le budget
primitif
2024
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
et
ce,
dans
la
limite
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
Sujet
N°17-24
: Finances
- Demande
de
subvention
- FDAEC
2024
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
qu’en
2024,
le
Conseil
Départemental
a
décidé
de
maintenir
son
soutien
à
l’ensemble
des
communes
de
la
Gironde
au
titre
du
Fonds
Départemental
d'Aide
à
l'Équipement
des
Communes
(FDAEC), Considérant
que
les
deux
Conseillers
Départementaux
sont
chargés
d’en
arrêter
la
répartition
en
concertation
avec
l’ensemble
des
Maires
du
Canton.
Par
courrier
en
date
du
14
mars
il a été
annoncé
l'attribution
pour
l’année
2024
d’un
montant
de
12
879
€uros
à
la Commune
de
Val-de-Virvée,
Considérant
que
les
opérations
éligibles
concernent
tous
les
travaux
d'investissement
(Voirie,
équipements
communaux
ainsi
que
l'acquisition
de
matériel
ou
de
mobilier)
réalisés
sous
maîtrise
d'ouvrage
communale
où
intercommunale,
Considérant
que
le taux
de
financement
du
FDAEC
est
calculé
et
contrôlé
sur
le coût
HT
de
l'opération
(travaux
sur
équipements
communaux,
voirie,
achats
de
matériel)
et
ne
peut
dépasser
80
%
du
coût
H.T.
de
l'opération.
Pour
une
même
opération,
les
communes
et
leur
groupement
ne
peuvent
solliciter
qu’une
seule
subvention
du
Département.
Ainsi,
le cumul
de
deux
subventions
du
département
sur
la même
assiette
subventionnable
n’est
pas
autorisé,
Les
travaux
d'équipement
éligibles
doivent
répondre
à
au
moins
3
critères
choisis
par
le
maître
d'ouvrage
parmi
les
10
prévus
dans
la
délibération
n°2005-152.CG
du
16
décembre
2005
du
l'Agenda
21
du
Département.
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
n°
1
«
Organisation
Générale-
Finances-
Prospective
»
lors
de
la
réunion
du
29
mars
2024.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés:
e
De
solliciter
l’aide
du
Département
dans
le cadre
du
FDAEC
2024
e
D'affecter
ce
dispositif
au
financement
des
opérations
suivantes :
&
Travaux
de
bicouche
2024
: 37
183,98
€
(44
620,78
€ T.T.C)
NOTE
DE
SYNTHESE
SUR
LES AFFAIRES
SOUMISES
À DÉLIBERATION
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
8 AVRIL
2024 &
Réfection
et élargissement
chemin
du
Vieux
Plantier
: 67
743,40
€
H.T
(81
292,08
€ T.T.C.)
&
Création
EP
et
revêtement
de
l’Impasse
de
PIVAIN
: 41
742,00
€
H.T
(50
090,40
€ T.T.C)
Le financement
complémentaire
de
ces
opérations
est
inscrit
au
budget
de
l’exercice
en
cours.
Sujet
N°18-24
: Ressources
Humaines
- Indemnisation
des
travaux
supplémentaires
occasionnés
par
les
consultations
électorales
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
et
notamment
son
article
20,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
notamment
ses
articles
87,
88,
111
et
136,
Vu
le décret
n°
91-875
du
6 septembre
1991
pris
pour
l'application
du
1°
alinéa
de
l'article
88
de
la
loi
du 26
janvier
1984
précitée,
Vu
le
décret
n°
2002-60
du
14
janvier
2002
modifié
relatif
aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires, Vu
le décret
n° 2002-63
du
14
janvier
2002
relatif à l'indemnité
forfaitaire
pour
travaux
supplémentaires
des
services
déconcentrés,
Vu
l'arrêté
ministériel
du 14
janvier
2002
fixant
les taux
moyens
annuels
de
l'indemnité
forfaitaire
pour
travaux
supplémentaires,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
27
février
1962
relatif à l'indemnité
forfaitaire
complémentaire
pour
élections,
Vu
la circulaire
ministérielle
du
11
octobre
2002
(DGCL-FPT3/2002/N.377),
Considérant
que
la
rémunération
des
travaux
supplémentaires
effectués
au-delà
des
heures
normales
de
services,
à
l’occasion
des
consultations
électorales
est
assurée
:
- en
Indemnités
Horaires
pour
Travaux
Supplémentaires
(IHTS)
pour
les
agents
qui
ne
prétendent
pas
ou
ne
peuvent
prétendre
à
l'IFTS
et
dans
la
mesure
où
les
heures
supplémentaires
n’ont
pas
été
compensées
par
une
récupération
pendant
les
heures
normales
de
services,
-
en
Indemnité
Forfaitaire
Complémentaire
pour
Élections
(IFCE)
pour
les
agents
attributaires
de
l’Indemnité
Forfaitaire
pour
Travaux
Supplémentaires
(IFTS)
Vu
les crédits
inscrits
au
budget,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
n°
1
«
Organisation
Générale-
Finances-
Prospective
»
lors
de
la
réunion
du
29
mars
2024,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir délibéré,
décide
à l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
d'instaurer,
dans
le
cadre
des
consultations
électorales,
les
indemnités
suivantes
:
Article
1
: Indemnité
Horaire
pour
Travaux
Supplémentaires
(IHTS)
NOTE
DE
SYNTHESE
SUR
LES
AFFAIRES
SOUMISES
À DÉLIBERATION
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
8 AVRIL
2024 Attribution
des
IHTS
l'est
décidé
d'attribuer
les
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
au
personnel
ayant
participé
aux
opérations
électorales
et
ne
prétendant
pas
ou
ne
pouvant
prétendre
aux
indemnités
forfaitaires
pour
travaux
supplémentaires
et
n'ayant
pas
récupéré
le
temps
supplémentaire
effectué.
Les
agents
non
titulaires
pourront
percevoir
les
IHTS
selon
les
mêmes
conditions
que
les fonctionnaires.
Modalités
de
calcul
Les
agents
employés
à temps
complet
percevront
les
IHTS
selon
le tarif des
heures
supplémentaires
de
dimanche,
et
éventuellement
de
nuit,
correspondantà
leur
indice,
et
calculées
selon
les
articles
7et
8
du
décret
n°
2002-60
précité.
Les
agents
employésà
temps
non
complet
percevront
des
IHTS
rémunérées
en
heures
complémentaires
basées
sur
le traitement,
sans
majoration
de
dimanche
ou
de
nuit
dans
la
limite
de
la
durée
légale
du
travail.
Au-delà,
les
agents
à temps
non
complet
percevront
des
IHTS
selon
les
mêmes
conditions
que
les
agents
à temps
complet.
Attributions
individuelles
Monsieur
le
Maire
procédera
aux
attributions
individuelles
en
fonction
des
heures
effectuées
à
l’occasion
des
élections
Article
2
: Indemnité
Forfaitaire
Complémentaire
pour
Élections
(IFCE)
- Bénéficiaires Il
est
décidé
d'instituer
l'indemnité
forfaitaire
complémentaire
pour
élections
selon
les
modalités
et
suivant
les
montants
définis
par
le
décret
n°
2002-63
du
14
janvier
2002
et
l'arrêté
du
27
février
1962
pour
les
agents
relevant
des
grades
suivants
:
e
Filière
: Administrative
©
Grade
: Attaché
principal
Le
montant
de
référence
calcul
sera
celui
de
l'IFTS
de
2È"®
catégorie
assortie
d'un
coefficient
de
5.
Les
dispositions
de
l'indemnité
faisant
l'objet
de
la
présente
délibération
pourront
être
étendues
aux
agents
non
titulaires
de
droit
public
de
la
collectivité
sur
les
mêmes
bases
que
celles
applicables
aux
fonctionnaires
des
grades
de
référence.
- Attributions
individuelles
:
Conformément
au
décret
n°
91-875
du
6
septembre
1991,
Monsieur
le
Maire
fixera
les
attributions
individuelles,
en
fonction
du
travail
effectué,
selon
les
modalités
de
calcul
de
l'IFCE
et dans
la limite
des
crédits
inscrits.
Article
3
: Périodicité
de
versement
Le
paiement
de
ces
indemnités
sera
effectué
après
chaque
tour
de
consultations
électorales.
Article
4
: Crédits
budgétaires
Les
crédits
correspondants
sont
prévus
et
inscrits
au
budget
Questions
diverses :
Monsieur
GUINAUDIE
demande
à
Monsieur
le
Maire
quelle
est
sa
position
sur
la
Prime
Exceptionnelle
du
Pouvoir
d'Achat.
Monsieur
le Maire
précise
qu'il
déplore
qu’une
fois
de
plus
l’état
impose
des
dépenses
sur
les finances
des
collectivités.
|| considére
que
cette
prime
manque
de
justice
sociale
car
les
agents
à
temps
non
complet
qui
sont
les
plus
bas
salaires
verront
la prime
proratisée.
NOTE
DE
SYNTHESE
SUR
LES AFFAIRES
SOUMISES
À DÉLIBERATION
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
8 AVRIL
2024 Néanmoins
conscient
du
niveau
des
revenus
des
agents,
il a
prévu
de
présenter
le
sujet
à
la
majorité
municipale. Monsieur
GUINAUDIE
partage
l'analyse
de
Monsieur
le
Maire,
et
se
dit
favorable
à
ce
qu'elle
soit
présentée
en
Conseil
Municipal.
Sans
objet
L'ordre
du
jour
étant
épuisé
- La
séance
est
levée
à 20h
La
secrétaire
de
séance
Jean-Paul
BRUN
NOTE
DE
SYNTHESE
SUR
LES AFFAIRES
SOUMISES
À DÉLIBERATION
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
8 AVRIL
2024