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Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2023 092 du 14 septembre 2023
Document publié le Jeudi 14 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2023 092 du 14 septembre 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2023-092
PUBLIÉ LE 14 SEPTEMBRE 2023 Sommaire
DDFIP08 /
8-2023-09-12-00001 - Délégation de signature du Service de Gestion
Comptable de Rethel (2 pages) Page 4
8-2023-09-01-00015 - Délégation de signature du Service de Gestion
Comptable de Rocroi (3 pages) Page 7
8-2023-09-01-00014 - Délégation de signature du Service de Publicité
Foncière et de l'Enregistrement de Charleville-Mézières (2 pages) Page 11
8-2023-09-01-00012 - Délégation de signature du Service des Impôts des
Entreprises des Ardennes (3 pages) Page 14
8-2023-09-01-00013 - Délégation de signature du Service des Impôts des
Particuliers de Sedan (3 pages) Page 18
DDT 08 /
8-2023-09-08-00005 - Arrêté portant exploitation d'un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur de la SR (4 pages) Page 22
DDT 08 / SE
8-2023-09-13-00001 - 2023-528 autorise SCI défriche surface boisée
CHARLEVILLE (4 pages) Page 27
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
Grand Est /
8-2023-09-06-00008 - AP n°2023-EBP-0132 (4 pages) Page 32
Préfecture 08 / CABINET
8-2023-09-14-00001 - Arrêté n° 2023-576 portant agrément du Dr Pierre
KOSTEK en qualité de médecin agréé chargé d'apprécier l'aptitude
physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs hors
commission médicale (2 pages) Page 37
Préfecture 08 / DCAT
8-2023-09-12-00002 - Avis 2023-02 de la CDAC demandant l'autorisation de
la construction d'une ombrière et augmentation de la surface de vente de
l'hypermarché E.LECLERC de Vouziers (4 pages) Page 40
Préfecture 08 / DCL
8-2023-09-14-00003 - Arrêté n° 2023-531 du 14/09/2023 portant création
d'une commune nouvelle (4 pages) Page 45
Préfecture 08 / DRHM
8-2023-09-01-00009 - délégation de signature du tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne (1 page) Page 50
8-2023-09-01-00010 - délégation de signature du tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne (1 page) Page 52
2 Préfecture 08 / sous-Préfecture de Sedan
8-2023-09-01-00011 - arr 501-2023 du 1er sept 2023 (10 pages) Page 54
SGCD / BRH
8-2023-09-14-00002 - ARRÊTÉ n°2023-530 modifiant l’arrêté n°2023-463
portant composition de la commission locale d’action sociale des
Ardennes (CLAS) (2 pages) Page 65
3 DDFIP08
8-2023-09-12-00001
Délégation de signature du Service de Gestion
Comptable de Rethel
DDFIP08 - 8-2023-09-12-00001 - Délégation de signature du Service de Gestion Comptable de Rethel 4 Be F- Liberté + Égalité + Fraterairé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des finances publiques des Ardennes
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE RETHEL
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SGC DE RETHEL
Le comptable, responsable du SGC de RETHEL
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques :
Vu .le décret.n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment Son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. THIERUS François, inspecteur des finances Publiques, adjoint
au comptable chargé du SGC de RETHEL et à MME ROMAGNY Caroline, inspecteur des finances
Publiques à l'effet de signer-au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 5000 € :
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnéeà l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ,
aux agents désignés ci-après :
Nom et} prénomdes agents | EL grade . BE Durée et Montant | |
Frédérique LHOTTE | Contrôleur 6 mois et 2000 €
Christelle LAVOCAT À Contrôleur | 6 moiset 2000 € R
Vincent BONNEVIE | Contrôleur | 6 mois et 2000 € |
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP08 - 8-2023-09-12-00001 - Délégation de signature du Service de Gestion Comptable de Rethel 5 | Nom et prénom des agents f grade Durée et Montant
Sabrina FROMENT : Contrôleur EL 6 mois et 2000 € Laetitia BOURNELLE ji Contrôleur 6moiset2000€ | Stéphanie COELHO Agent administratif 6 mois et 2000 € | Céline CROISON Agent administratif | 6 mois et 2000 € Didier RICHARD un Agent administratif 6 mois et 2000 € Anne DOUCY Agent administratif | 6 mois et 2000 € Sylvie GEOFFROY Agent administratif | 6 mois et 2000 € Corinne CANNEAUX Agent administratif 6 moiset2000€
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Ardennes.
A RETHEL le 12/09/2023
Le comptable,
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBEICS
DDFIP08 - 8-2023-09-12-00001 - Délégation de signature du Service de Gestion Comptable de Rethel 6 DDFIP08
8-2023-09-01-00015
Délégation de signature du Service de Gestion
Comptable de Rocroi
DDFIP08 - 8-2023-09-01-00015 - Délégation de signature du Service de Gestion Comptable de Rocroi 7 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES
CENTRE DES FINANCES DE ROCROI
2, RUE DE BOURGOGNE
08230 ROCROI
Délégation de signature de M. Yves GRALL,
responsable du Service de Gestion Comptable de Rocroi
Le comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de Rocroi,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants, L. 252 et
L. 257 A et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation générale est donnée à Mme PETIT Isabelle et Mme PRIEUR Catherine, inspectrices,
adjointes au responsable de service, à l’effet :
-d’opérer les dépenses et les recettes,
- de recevoir et de payer toutes les sommes qui sont ou pourraient être légitiment dues, de signer
au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
- d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
- de signer récépissés, quittances et décharges,
- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration,
- de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération,
1
DDFIP08 - 8-2023-09-01-00015 - Délégation de signature du Service de Gestion Comptable de Rocroi 8 - de signer tous actes d’administration et de gestion du service de gestion comptable,
- de signer, pour l’action en recouvrement, les décisions de remise gracieuse des frais de poursuites
en l’absence du comptable,
- de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans limite de montant en
l’absence du comptable
- de signer l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances.
Article 2
Délégation générale est donnée aux agents désignés ci-après, à l’effet :
--d’opérer les dépenses et les recettes,
- de recevoir et de payer toutes les sommes qui sont ou pourraient être légitiment dues, de signer
au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
- d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
- de signer récépissés, quittances et décharges,
- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration,
- de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération,
Nom et prénom des agents grade
LAGNIER Benoit Contrôleur principal
LESPAGNARD Laurent Contrôleur principal
AUTRUSSEAU Tatiana Contrôleur
NAGEL Virginie Contractuel B administratif
TAQUET Richard Contrôleur
VERREAUX Pascale Contrôleur
BENTZ Jérémy Agent administratif principal
DUVAL Virginie Agent administratif principal
JULLION Laurent Agent administratif principal
REMY Coralie Agent administratif principal
TRENTLER Sylvie Agent administratif principal
MESTER Carole Contractuel B administratif
DEVOUGE Evelyne Contractuel administratif
2
DDFIP08 - 8-2023-09-01-00015 - Délégation de signature du Service de Gestion Comptable de Rocroi 9 Article 3
Pour l’action en recouvrement, délégation spéciale est donnée à l’effet de signer les décisions
relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-dessous.
Nom et prénom des agents grade Durée et montant
PRIEUR Catherine Inspectrice 12 mois et 15.000 €
PETIT Isabelle Inspectrice 12 mois et 15.000 €
LESPAGNARD Laurent Contrôleur 12 mois et 6.000 €
LAGNIER Benoit Contrôleur 12 mois et 6.000 €
VERREAUX Pascale Contrôleur 12 mois et 6.000 €
JULLION Laurent Agent administratif principal 12 mois et 6.000 €
AUTRUSSEAU Tatiana Contrôleur 6 mois et 2.000 €
MESTER Carole Contractuel B administratif 6 mois et 2.000 €
BENTZ Jeremy Agent administratif principal 6 mois et 1 000 €
TRENTLER Sylvie Agent administratif principal 6 mois et 1 000 €
Article 4
Le présent arrêté prend effet le 1er septembre 2023 et sera publié au recueil des actes administratifs
du département des Ardennes.
A Rocroi, le 1er septembre 2023.
Le comptable, responsable du Service de
gestion comptable de Rocroi
Yves GRALL,
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques
Hors Classe
3
DDFIP08 - 8-2023-09-01-00015 - Délégation de signature du Service de Gestion Comptable de Rocroi 10 DDFIP08
8-2023-09-01-00014
Délégation de signature du Service de Publicité
Foncière et de l'Enregistrement de
Charleville-Mézières
DDFIP08 - 8-2023-09-01-00014 - Délégation de signature du Service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Charleville-Mézières 11 RÉPUBLIQUE + FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES
CENTRE DES FINANCES DE CHARLEVILLE-MEZIERES
SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE L ENREGISTREMENT
ESPLANADE DU PALAIS DE JUSTICE
08011 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEX
Délégation de signature
de M. Jean-Louis VARET , responsable du service de la publicité foncière et de
l'enregistrement de Charleville Mézières,
Le comptable, responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Charleville-
Mézières,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les
articles 212 à 217 de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;:
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Christian CHENOT, Inspecteur des Finances Publiques
et Me Christine SIMON, Inspectrice des Finances publiques, adjoints au responsable du service
de publicité foncière de Charleville-Mézières, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60.000€ ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant rémise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 10.000 € :
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité
DDFIP08 - 8-2023-09-01-00014 - Délégation de signature du Service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Charleville-Mézières 12 foncière et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
—4
Hassan EL IDRISS!I
Article 3
Le présent arrêté prend effet le 01 septembre 2023 et sera publié au recueil des actes
administratifs du département des Ardennes.
A Charleville Mézière, le 01 septembre 2023
Le comptable, responsable de service de la
publicité foncière,
Jean-Louis VARET
Inspecteur Divisionnaire fles Finances Publiques
DDFIP08 - 8-2023-09-01-00014 - Délégation de signature du Service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Charleville-Mézières 13 DDFIP08
8-2023-09-01-00012
Délégation de signature du Service des Impôts
des Entreprises des Ardennes
DDFIP08 - 8-2023-09-01-00012 - Délégation de signature du Service des Impôts des Entreprises des Ardennes 14 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Tr FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES
CENTRE DES FINANCES DE.CHARLEVILLE-MEZIERES..
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
de M. Alain BOCQUIER ,
responsable du service des impôts des entreprises des ARDENNES
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises des ARDENNES….
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Valérie LECOMTE, M Cédric ZENDER et M Patrick
CANAUX, inspecteurs des Finances Publiques adjoints au responsable du service des impôts des
entreprises des Ardennes , à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
1
DDFIP08 - 8-2023-09-01-00012 - Délégation de signature du Service des Impôts des Entreprises des Ardennes 15 6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
GEORGES
Bénédicte
contrôleuse 10 000 € 8 000 €
CHRISMENT
Marie-Christine
contrôleuse 10 000 € 8 000 €
LAMBERT
Grégoire
contrôleur 10 000 € 8 000 €
Valérie
BEAUCHET
contrôleuse 10 000 € 8 000 €
Youssef BEN
SLAMA
Agent 2 000 € 2 000 €
Fanny CORNET Agente 2 000 € 2 000 €
Isabelle
DUBUISSON
contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 euros
Jean-Michel
FAULHABER
Agent 2 000 € 2 000 €
2
DDFIP08 - 8-2023-09-01-00012 - Délégation de signature du Service des Impôts des Entreprises des Ardennes 16 Le responsable
M BOCQI
de-Grari LherTViey 8 e
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Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Christine GANHY Agente 2 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 €
Geoffroy GOMES
D'OLIVIERA
contrôleur 10 000 € 8 000 €
Stéphane
GRAVIER
contrôleur 10 000 € 8 000 €
Sandrine
GRISELAIN
Agente 2 000 € 2 000 €
Christophe
ISCHARD
contrôleur 10 000 € 8 000 €
Xavier LACOUME contrôleur 10 000 € 8 000 €
Fabrice LECLET contrôleur 10 000 € 8 000 €
Sylvie
LESPAGNOL
Agente 2 000 € 2 000 €
Jennifer MALCUIT contrôleuse 10 000 € 8 000 €
Faustine
PIEKAREK
contrôleuse 10 000 € 8 000 €
Karelle PIERLOT contrôleuse 10 000 € 8 000 €
Astrid POIRET contrôleuse 10 000 € 8 000 €
Grégory
RONVEAUX
contrôleur 10 000 € 8 000 €
Alexandra
AUBERT
contrôleuse 10 000 € 8 000 €
Alexia GRALL contrôleuse 10 000 € 8 000 €
Dany BRONNER contrôleur 10 000 € 8 000 €
Kevin COLZANI Agent 2 000 € 2 000 €
Article 3
Le présent arrêté prend effet le 1er septembre 2023 et sera publié au recueil des actes administratif
du département des Ardennes.
A CHARLEVILLE-MEZIERES, le 1er septembre 2023
Alain BOCQUIER
Le comptable, responsable de service des impôts des entreprises,
3
DDFIP08 - 8-2023-09-01-00012 - Délégation de signature du Service des Impôts des Entreprises des Ardennes 17 DDFIP08
8-2023-09-01-00013
Délégation de signature du Service des Impôts
des Particuliers de Sedan
DDFIP08 - 8-2023-09-01-00013 - Délégation de signature du Service des Impôts des Particuliers de Sedan 18 RÉPUBLIQUE | + FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES
CENTRE DES FINANCES DE. SEDAN
[4
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
de M HUBERT Didier
responsable du service des impôts des particuliers de SEDAN
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 IV de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe |V :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du.3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16:
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à PETRONIO Tino, inspecteur des Finances Publiques,
adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de SEDAN à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans
limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes :
_2°).en matière de gracièux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000€ ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
Sans limitation de montant,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP08 - 8-2023-09-01-00013 - Délégation de signature du Service des Impôts des Particuliers de Sedan 19 4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur Une somme supérieure à 10 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou
restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou
rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
PETRONIO Tino
2°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
EVRARD Myriam
PERIMONY Pascale
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
ANTOINE jean-Philippe
GERARD Marie-Florine
LAQUEUE Régine
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement :
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
DDFIP08 - 8-2023-09-01-00013 - Délégation de signature du Service des Impôts des Particuliers de Sedan 20 imite ré . Qu ous Somme maximale pour Nom et prénom des des maximale des sn 5
agents Grade décisions délais de en petea hcordé LH Ci ; gracieuses paiement P _ BARTEAUX Marie Contrôleur : 5000€ 12 mois 10 000 €
GAJECKI Sandrine __ Agente principale 500 € 6 mois | 3 000 € |
GOUHOURY de VITA ‘Agente principale 500 € 6 mois 3 000 €
EL Isabelle
Article 4
Le présent arrêté prend effet le 1er septembre 2023 et sera publié au recueil des actes
administratifs du département des Ardennes.
A Sedan, le 01/09/2023
' Le comptable, responsable de service des
impôts des particuliers de Sedan
... Didier HUBERT
Inspecteur divisionnaire des Finances
Publiques.
DDFIP08 - 8-2023-09-01-00013 - Délégation de signature du Service des Impôts des Particuliers de Sedan 21 DDT 08
8-2023-09-08-00005
Arrêté portant exploitation d'un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur de la SR
DDT 08 - 8-2023-09-08-00005 - Arrêté portant exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur de la SR 22 E = Direction
PRÉFET départementale DES ARDENNES des territoires
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant exploitation d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des
véhicules à moteur de la sécurité routière
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du
3 décembre 2009 relatif aux directions départementales des territoires ;
Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet des
Ardennes ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté n° 2017-596 du 13 décembre 2017 portant organisation de la direction
départementale des territoires ;
Vu l'arrêté du 26 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Christophe FRADIER
directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-607 du 9 novembre 2022 portant délégation de signature à
Monsieur Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires des Ardennes ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Romain JEANTY en date du 24/07/2023 en
vu d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande susvisée remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires des Ardennes,
DDT 08 - 8-2023-09-08-00005 - Arrêté portant exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur de la SR 23 Arrêté
Article 1: Monsieur Romain JEANTY est autorisé à exploiter, sous le n° E 05 008 0279 O, un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, dénommé AUTO ECOLE ROMAIN et situé 19 AVENUE DU MARECHAL
LECLERC - SEDAN (08200).
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du 28
avril 2021. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la
validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à
dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
° B/B17/AM-Quadhri léger
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d’un établissement, à
titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du
8 janvier 2001 susvisé.
Article 5: En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant,
une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension
d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent
arrêté.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans
le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière creé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'adressant au service Éducation Routière de la Direction Départementale des Territoires des Ardennes -— 3 rue des Granges Moulues -
08000 CHARLEVILLE-MEZIERES.
DDT 08 - 8-2023-09-08-00005 - Arrêté portant exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur de la SR 24 Article 9 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le 06/09/2093
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
f
A
Fr p, | de P
Chfistophe FRADIER
Délais et voies de recours
Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP 60002 -
08005 Charleville-Mézières CEDEX
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS
- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée
- 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet :
www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2023-09-08-00005 - Arrêté portant exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur de la SR 25 DDT 08 - 8-2023-09-08-00005 - Arrêté portant exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur de la SR 26 DDT 08
8-2023-09-13-00001
2023-528 autorise SCI défriche surface boisée
CHARLEVILLE
DDT 08 - 8-2023-09-13-00001 - 2023-528 autorise SCI défriche surface boisée CHARLEVILLE 27 E 3 Direction PRÉFET départementale LE ARDENNES des territoires
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2023 —- 528
autorisant la société civile immobilière Vence Fleury à défricher une surface boisée
de 30 ares 14 ca sur la commune de CHARLEVILLE MEZIERES
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code forestier et ses articles L 341.1 et suivants et R 341.1 et suivants :
Vu le code de l'environnement, notamment la section ! du Chapitre Il du Titre Il du Livre ler,
relative aux études d'impacts des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements et les
articles L.414-4 et R.414-19 à R.414-26 relatifs à l'évaluation des incidences sur les sites Natura
2000 ;
Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du
3 décembre 2009 relatif aux directions départementales des territoires ;
Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet des
Ardennes ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2002-464 du 14 octobre 2002 portant réglementation du seuil de
superficie boisée pour lequel le défrichement nécessite une autorisation ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-607 du 09 novembre 2022 portant délégation de signature à
Christophe FRADIER, directeur départemental des Territoires des Ardennes ;
Vu l'arrêté n°2023-303 du 12 juin 2023 portant subdélégation de signature de portée
générale ;
Vu la demande d'autorisation de défrichement, enregistrée à la Direction départementale
des territoires des Ardennes le 28 août 2023 et accusée complète le 29 août 2023, présentée
par le la société civile immobilière Vence Fleury représentée par M. SAVAS Fikri et tendant à
obtenir l'autorisation de défricher une surface de 30 ares 14 ca de bois situé sur la parcelle
cadastrale CY 506 sise commune de CHARLEVILLE MEZIERES pour urbanisation ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande que la conservation des bois ou le
maintien de la destination forestière des sols n’est nécessaire pour aucun des motifs énoncés
à l'article L 341-5 du code forestier ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes ;
ARRÊTE
3 rue des Granges Moulues — B.P. 852 — 08011 Charleville-Mézières Cedex — Horaires d'ouverture : 9h00 — 11h30 et 14h00 — 16h30
Téléphone : 03 51 16 50 00 — Télécopie : 03 24 37 51 17 — Courriel : ddt@ardennes.gouv.fr
Site Internet : www.ardennes.gouv.fr
DDT 08 - 8-2023-09-13-00001 - 2023-528 autorise SCI défriche surface boisée CHARLEVILLE 28 Article 1 : Terrains sur lesquels le défrichement est autorisé
Le défrichement de la parcelle de bois dont la référence cadastrale figure dans le tableau ci-
après, est autorisé dans les conditions prévues aux articles suivants du présent arrêté :
| Commune Lieu-dit Section n° Surface cadastrale Surface à défricher
| (ha) (ha) | CHARLEVILLE | Rue moulin | CY | 506 30 a 14 ca 30 a 14 ca | MEZEIRES le blanc
| Surface totale à défricher 30 a 14 ca La présente autorisation reste attachée au fond pour lequel elle est délivrée.
Article 2 : Rappel des conditions liées à l'autorisation de défrichement
L'autorisation est délivrée sous réserve du respect de l’une des conditions suivantes :
1- boisement de terrains nus, pour une surface de 30 ares 14 ca, au sein des communes
du canton où le projet de défrichement est envisagé ;
2- reboisement pour une surface de 30 ares 14 ca ;
3- versement d’une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois.
Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d’un cahier des charges
décrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation,
qui sera transmis pour approbation préalable à la DDT dans un délai de 1 an à compter de la
date de notification de la présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai
maximum de 3 ans à compter de la même date. A défaut, les lieux défrichés doivent être
rétablis en nature de bois et forêts.
Article 3 : Versement au fonds stratégique de la forêt et du bois
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement
mentionnés à l'article 2 par le versement au fonds stratégique de la forêt et du bois d'une
indemnité forfaitaire d'un montant de 2499 €.
+
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d’une durée maximale d'un an à compter de la
notification de la présente décision pour transmettre à la direction départementale des
territoires un acte d'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégique
de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-dessus.
Article 4 : Durée de validité
Le présent arrêté de défrichement est valide, à partir de sa publication au recueil des actes
administratifs, pour une durée de cinq ans.
Article 5 : Publicité
Le présent arrêté sera affiché par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible de
l'extérieur, ainsi qu’à la mairie de la commune de CHARLEVILLE MEZIERES, destinataire d’une
copie du présent arrêté, quinze jours au moins avant le commencement des opérations de
défrichement. L'affichage sera maintenu :
- Sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
- à la mairie pendant deux mois au moins.
Le plan cadastral des parcelles à défricher pourra être consulté durant toute la durée des
opérations de défrichement à la mairie de CHARLEVILLE MEZIERES.
DDT 08 - 8-2023-09-13-00001 - 2023-528 autorise SCI défriche surface boisée CHARLEVILLE 29 Article 6 : Le directeur départemental des territoires et le maire de CHARLEVILLE MEZIERES
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services
déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le 13/09/2023
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef de l'unité biodiversité - forêt - chasse
ed
__Erançois PAINVIN
TT
Délais et voies de recours
Dans le déiai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture - BP 60002 -
08005 Charleville-Mézières CEDEX
- soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire - 78
Rue de Varenne, 75349 Paris 07SP
- Soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée
— 51036 Châlons-en-Champagne cedex où par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet :
www.telerecours.fr"
DDT 08 - 8-2023-09-13-00001 - 2023-528 autorise SCI défriche surface boisée CHARLEVILLE 30 Da
DDT 08 - 8-2023-09-13-00001 - 2023-528 autorise SCI défriche surface boisée CHARLEVILLE 31 Direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement Grand Est
8-2023-09-06-00008
AP n°2023-EBP-0132
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est - 8-2023-09-06-00008 - AP n°2023-EBP-0132 32 PRÉFET
DES ARDENNES
Liberté
Éyalfé
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l'aménagement et du logement Grand Est
Service Eau, Biodiversité, Paysages
ARRÊTÉ N° 2023-DREAL-EBP-0132
portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées prévue au 4° de l’article L.411-2 du Code de l'environnement
délivré au Conservatoire d'Espaces Naturels de Champagne-Ardenne
LE PRÉFET DES ARDENNES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DE L'ORDRE DES PALMES ACADÉMIQUES
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L 4111, L 411-2, L 415-3 et R 411-1 à R 41114 ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU la demande présentée par le Conservatoire d'Espaces Naturels de Champagne Ardenne en date du 13 juin 2023;
VU l'avis du CSRPN Grand Est en date du 11 août 2023;
Considérant que la demande de dérogation porte sur des opérations d'enlèvement d'œufs non viables d'Azuré des mouillères (Phengaris alcon écotype alcon) pour étude génétique ;
Considérant l'intérêt de ces opérations pour la connaissance et la protection de la faune sauvage ;
Considérant l'absence de solution technique alternative à la capture définitive (enlèvement) de l'espèce concernée qui soit pertinente et satisfaisante ;
Considérant que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations de l'espèce protégée Azuré des mouillères (Phengaris alcon alcon) dans son aire de répartition naturelle ;
DREAL Grand Est Sité de Strashoura
lél 03 88 13 085 Q0
Www grand-8st devélappeimeænt-durabié Gouv fr
14 rue du Bataillon de marche n°24 - BP 10 001 - 67 060 Strasbourg cedex
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est - 8-2023-09-06-00008 - AP n°2023-EBP-0132 33 Considérant que les conditions d'octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces protégées se trouvent ici réunies ;
Sur proposition du Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Grand Est,
ARRÊTE
Article 1°: Le bénéficiaire de la dérogation est le Conservatoire d'Espaces Naturels de Champagne
Ardenne (CENCA), 9 rue Gustave Eiffel à 10430 Rosières-près-Troyes.
Sont habilités à intervenir pour le compte et sous la responsabilité du bénéficiaire les personnes suivantes :
+ CHRETIEN Johann, chargé de projets faune au Conservatoire d'Espaces Naturels de Champagne Ardenne (CENCA) ;
+ GAUTIER Julian, chargé de projets faune au Conservatoire d'Espaces Naturels de Champagne Ardenne (CENCA) ;
+ L'HOSPITALIER Marie, chargée de mission Natura 2000 au Parc naturel régional des Vosges du Nord (PNRVN) ;
+ TOURY Benoît, chargé de mission Natura 2000 au Parc naturel régional des Vosges du Nord (PNRVN) ;
+ Toute personne agissant sous la responsabilité directe des sus-nommés
Article 2 : Le Conservatoire d'Espaces Naturels de Champagne Ardenne (CENCA) est autorisé à déroger
aux interdictions de capture définitive de spécimens du papillon protégé Azuré des mouillères (Phengaris alcon alcon), au stade d'œufs non viables (à savoir pondu sur les tiges de Gentiane pneumonanthe, à distance des inflorescences).
Cette dérogations est valable dans le département des Ardennes.
Article 3 : Les opérations prévues dans le présent arrêté sont réalisées conformément aux protocoles et engagements décrits dans le dossier de demande de dérogation correspondant. Un maximum de 10 stations sont échantillonnées à l'échelle de la région Grand Est, par prélèvement d'un seul œuf par pied de Gentiane « pondue », dans la limite de 70 prélèvements maximum par station et après évaluation des effectifs en présence (le nombre de Gentianes « pondues » par rapport au nombre de pieds de Gentiane de la station).
En cas de constat d'effectif faible sur une station (nombre insuffisant de Gentianes « pondues » par
rapport au nombre total de pied de Gentiane), le protocole sera revu à la baisse, voire annulé.
Jransmission des données :
Système d'information sur la nature et les paysages (SINP) :
Le bénéficiaire de la présente dérogation doit contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel. Les
résultats des suivis écologiques sont versés au moyen du téléservice créé par l'arrêté du 17 mai 2018 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au Versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommées « dépôt légal de données de biodiversité ». Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition de données naturalistes mis en œuvre.
Les données doivent être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Elles alimentent le système d'information sur la nature et les paysages avec le statut de données publiques. Le dépôt de ces données et leur publication s'effectuent au plus tard le 31 janvier de l'année suivant l'obtention des données. Le bénéficiaire de la présente dérogation fournit le certificat de conformité de dépôt légal à la DREAL Grand Est.
La synthèse de l'opération est portée au bilan annuel de l'activité du CENCA dans le cadre de ses missions d'animation de la déclinaison régionale de Plan National d'Actions en faveur des Papillons de jour et est à transmettre à la DREAL Grand Est.
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est - 8-2023-09-06-00008 - AP n°2023-EBP-0132 34 Article 4 : La présente dérogation est accordée pour 2023 et 2024,
Article 5 : La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 3 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 6 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée au pétitionnaire. Elle est également publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication ou de sa date de notification.
Elle peut préalablement faire l'objet d'un recours gracieux (auprès de Monsieur le préfet des Ardennes) ou hiérarchique (auprès du Ministre en charge de l'environnement) dans le délai de 2 mois. Ce recours administratif proroge de 2 mois le délai de recours contentieux.
La décision expresse ou tacite - née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de 2 mois à compter de la réception du recours hiérarchique - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif dans le délai de 2 mois.
Article 7 : Le préfet des Ardennes et le Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Strasbourg, le 6 septembre 2023
Par délégation du préfet des Ardennes,
Pour le Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du L ; à\
Le chef du service Eau,
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est - 8-2023-09-06-00008 - AP n°2023-EBP-0132 35 ‘
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Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est - 8-2023-09-06-00008 - AP n°2023-EBP-0132 36 Préfecture 08
8-2023-09-14-00001
Arrêté n° 2023-576 portant agrément du Dr
Pierre KOSTEK en qualité de médecin agréé
chargé d'apprécier l'aptitude physique des
candidats au permis de conduire et des
conducteurs hors commission médicale
Préfecture 08 - 8-2023-09-14-00001 - Arrêté n° 2023-576 portant agrément du Dr Pierre KOSTEK en qualité de médecin agréé chargé d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs hors commission médicale 37 E 3
PRÉFET
DES ARDENNES
Liberté Cabinet
Égalité Direction des sécurités Fraternité
/ ire or . . :
Bureau sécurité interieure, radicalisation,
sécurité routière
Pôle sécurité routière
Arrêté n°2023 - 576
Portant agrément du Dr Pierre KOSTEK en qualité de médecin agréé
chargé d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire
et des conducteurs hors commission médicale
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de
l'aptitude à la conduite ;
VU le decret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de
préfet des Ardennes ;
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant à compter du 19 janvier
2013 les conditions d'établissement de délivrance et de validité du permis de conduire :
VU l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du
contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales
incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour
l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner
lieu à la délivrance du permis de conduire de validité limitée :
VU la circulaire ministérielle du 3 août 2012 relative à l'organisation du
contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis
de conduire ;
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEX
Standard: 03 24 59 66 00 — @: prefecture@ardennes.gouv.fr Les jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2023-09-14-00001 - Arrêté n° 2023-576 portant agrément du Dr Pierre KOSTEK en qualité de médecin agréé chargé d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs hors commission médicale 38 VU l'arrêté préfectoral n° 2018-862 du 14 septembre 2018 portant nomination
du Dr. Pierre KOSTEK en qualité de médecin agréé pour le contrôle médical de
l'aptitude à la conduite exerçant en cabinet ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-407 du 13 juillet 2023 portant délégation de
signature à Mme Laetitia KULIS, directrice de cabinet de la préfecture des Ardennes ;
VU le courrier du 21 juin 2023 par lequel le Dr. Pierre KOSTEK accepte de
poursuivre sa mission en qualité de médecin agréé pour Le contrôle médical de l'aptitude
à la conduite ;
VU l'attestation de suivi de formation continue en date du 16 juin 2023,
présentée par le Dr. Pierre KOSTEK ;
ARRETE
Article 1er — L'agrément du docteur Pierre KOSTEK, dont le cabinet médical
est situé 31 rue Henri Barbusse — 02830 SAINT MICHEL, est renouvelé pour une durée
de cinq ans en qualité de médecin de ville chargé de réaliser le contrôle médical de
l'aptitude à la conduite.
Article 2 - L'activité du médecin agréé par le présent arrêté ne pourra se
prolonger au-delà de l'âge de soixante quinze ans.
Article 3 - Le renouvellement de l’agrément suppose le dépôt d’une nouvelle
demande et le suivi de la formation continue, à l’initiative de l’intéressé. Le médecin
agréé par le présent arrêté devra suivre une session de formation continue avant le 13
juin 2028.
Article 4 — La directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté
dont une copie sera adressée au médecin intéressé, au médecin inspecteur régional de
santé publique, au président de l'ordre des médecins et aux sous-préfets de Rethel, Sedan
et Vouziers et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Ardennes.
Fait à Charleville-Mézières, le Î 4 SEP. 2023
P/le préfet et par délégation,
ice de cabinet,
Préfecture 08 - 8-2023-09-14-00001 - Arrêté n° 2023-576 portant agrément du Dr Pierre KOSTEK en qualité de médecin agréé chargé d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs hors commission médicale 39 Préfecture 08
8-2023-09-12-00002
Avis 2023-02 de la CDAC demandant
l'autorisation de la construction d'une ombrière
et augmentation de la surface de vente de
l'hypermarché E.LECLERC de Vouziers
Préfecture 08 - 8-2023-09-12-00002 - Avis 2023-02 de la CDAC demandant l'autorisation de la construction d'une ombrière et augmentation de la surface de vente de l'hypermarché E.LECLERC de Vouziers 40 PRÉFECTURE DES ARDENNES
Direction de la coordination et de
l'appui aux territoires
Bureau de l'aménagement du
territoire
Pôle action économique ét affaires
interministérielles
Secrétariat de la CDAC
Commission départementale d'aménagement commercial
_ des Ardennes
Demande d'autorisation de construction d'une ombrière et
d'une augmentation de la surface de vente d'un hypermarché
E.LECLERC
- Sur la commune de Vouziers -
AVIS 2023-02
VU le code de commerce et notamment les articles L. 750-1 à 752-23 et R. 751-1 à R. 752-46:
VU le code général des collectivités territoriales ét notamment les articles L. 2122-17,
L. 2122-18 et L. 5211-9 ;
VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises et notamment son chapitre HN ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique (ELAN) ;
VU le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial :
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
CDAC et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté du ministère de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du
formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de
l’article L. 752-6 du code de commerce :
VU le décret n°2019-795 du 26 juillet 2019 relatif à la faculté de suspension de la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté préfectoral n°20122/542 du 04 octobre 2022 renouvelant la constitution de la
commission départementale d'aménagement commercial des Ardennes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023/411 du 13 juillet 2023 portant délégation de signature à M. David BERTHOU, sous-préfet de Rethel, chargé de l'intérim des fonctions de sous-préfet de Vouziers ;
Préfecture 08 - 8-2023-09-12-00002 - Avis 2023-02 de la CDAC demandant l'autorisation de la construction d'une ombrière et augmentation de la surface de vente de l'hypermarché E.LECLERC de Vouziers 41 VU l'arrêté préfectoral n° 2023/515 du 06 septembre 2023, fixant la composition de la
commission départementale d'aménagement commercial des Ardennes pour l'examen de la
demande susvisée :
VU la demande présentée par la SAS VOUZIERS DISTRIBUTION (ZI du Blanc Mont, 08400
Vouziers, représentée par Mme Delphine SART, courriel: delphine. sart@scapest. leclerc),
enregistrée à la communauté de communes de l'Argonne ardennaise sous le numéro
PC 008 490 23 E0010, reçue et enregistrée sous le numéro P050450823 par le secrétariat de
la commission lé 21 juillet 2023, portant sur la construction d'une ombrière et d’une
augmentation de la surface de vente d’un hypermarché E. Leclerc, sur la commune de
Vouziers :
VU l'avis CDPENAF et le rapport d'instruction présenté par la Direction Départementale des
Territoires :
VU les déclarations d'intérêts remises par chaque membre de la commission avant la
réunion ;
Après qu'en ont délibéré les membres de la commission le 12 septembre 2023 :
- CONSIDÉRANT que la CDAC se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs Suivant les critères énoncés aux articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de com- merce ;
- CONSIDÉRANT que la demande présentée porte sur la construction d'une ombrière et d'une augmentation de la surface de vente de l'hypermarché E.LECLERC, sur la commune de Vouziers (08400) :
- CONSIDÉRANT que l’ensemble des réglementations (PLU, panneaux photovoltaïques) est respecté ;
- CONSIDÉRANT que le projet ne compromet pas une activité agricole et vient s'implanter
dans une zone à vocation commerciale ;
- CONSIDÉRANT qu'il n'y a aucun impact négatif sur les autres commerces ;
- CONSIDÉRANT la création de 2 nouveaux emplois en CDI;
- CONSIDÉRANT que le projet n'affecte aucun zonage environnemental (Natura 2000,
ZNIEFF...) ;
- CONSIDÉRANT que les panneaux photovoltaïques présents sur les ombrières œuvrent pour
la production d'énergie ;
EN CONSÉQUENCE, la Commission Départementale d'Aménagement Commercial des
Ardennes émet un avis favorable, à l'unanimité à la demande de permis de construire valant
autorisation d'exploitation commerciale relative à la construction d'une ombrière et d'une
augmentation de la surface de vente d'un hypermarché E. Leclerc, sur la commune de
Vouziers, ZA La Porte de l’Argonne à Vouziers (08400), demande présentée par la SAS
VOUZIERS DISTRIBUTION (5ZI du Blanc Mont, 08400 Vouziers, courriel :
delphine.sart@scapest.leclerc).
Préfecture 08 - 8-2023-09-12-00002 - Avis 2023-02 de la CDAC demandant l'autorisation de la construction d'une ombrière et augmentation de la surface de vente de l'hypermarché E.LECLERC de Vouziers 42 Ont voté favorablement : 9
Ont voté défavorablement : NÉANT.
Se sont abstenus : NÉANT.
Présents : LL |
- M. Yann DUGARD, maire de Vouziers (commune d'implantation du projet) ;
- M. Pierre LAURENT-CHAUVET, vice-président de la communauté de communes de
l’Argonne ardennaise : |
- Mme Mireille LEGUAY, maire de La Neuville-en-Tourne-à-Fuy, représentante du président du
Comité syndical du Syndicat mixte du SCoT Sud-Ardennes ;
- M. Michel NORMAND, Maire de Belval, représentant des maires au niveau départemental : :
- M. Renaud AVERLY, Président de la communauté de communes du Pays Rethélois,
représentant des intercommunalités au niveau départemental : |
- M. William LEGROUX, représentant des personnalités qualifiées en matière de
consommation et de protection des consommateurs ;
- M. Bernard LAPLACE, représentant des personnalités qualifiées en matière de
consommation et de protection des consommateurs :
- M. Daniel GAYET, représentant des personnalités qualifiées en matière de développement
durable et aménagement du territoire:
- M. Philippe SUAN, représentant des personnalités qualifiées en matière de développement
durable et aménagement du territoire :
Absents excusés :
- M. Jean-Luc WARSMANN, représentant M. le président du conseil régional Grand-Est.
- M. Noël BOURGEOIS, président du Conseil départemental des Ardennes ;,
Charleville-Mézières, le ‘{ 3 SEP, 2023
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
. Le sous-préfet de Rethel,
Président de la commission départementale
d'aménagement commercial,
“ _— ————
er ; À CT
avid BERTHOU
Voies de recours : (Article R. 752-30 du Code du Commerce)
La saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peine
d'irrecevabilité de ce dernier. Le recours éventuel contre cette décision doit être adressé, dans un délai d’un
mois à compter de la réception de la présente notification, à M. le Président de la commission nationale
d'aménagement commercial, TELEDOC 12, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS cedex 13.
Le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est d’un mois et court :
1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ;
2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de Ia réunion de la
commission ou, en cas de décision ou d'avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation est réputée
accordée ; | |
3° Pour toute autre personne mentionnée à l'article L. 752-17, à compter de la plus tardive des mesures de
publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l’article R. 752-19.
Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.
Préfecture 08 - 8-2023-09-12-00002 - Avis 2023-02 de la CDAC demandant l'autorisation de la construction d'une ombrière et augmentation de la surface de vente de l'hypermarché E.LECLERC de Vouziers 43 mn
Préfecture 08 - 8-2023-09-12-00002 - Avis 2023-02 de la CDAC demandant l'autorisation de la construction d'une ombrière et augmentation de la surface de vente de l'hypermarché E.LECLERC de Vouziers 44 Préfecture 08
8-2023-09-14-00003
Arrêté n° 2023-531 du 14/09/2023 portant
création d'une commune nouvelle
Préfecture 08 - 8-2023-09-14-00003 - Arrêté n° 2023-531 du 14/09/2023 portant création d'une commune nouvelle 45 En PREFET
DES ARDENNES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité et de _
l'intercommunalité |
ARRETE N°2023- S 3 }
PORTANT CREATION D'UNE COMMUNE NOUVELLE
Le préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune
nouvelle, pour des communes fortes et vivantes :
Vu la. loi n° 2016-1500 du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien des communes
associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune
nouvelle ;
Vu la loi n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes
nouvelles à la diversité des territoires ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2113-1 à
L.2113-22 et D.21121 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret modifié n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-322 du 15 juin 2016 portant création de la commune
nouvelle de Bazeilles ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Bazeilles
(29 août 2023) et de La Moncelle (30 août 2023) décidant de se regrouper pour créer une
commune nouvelle et approuvant le nom et le siège de celle-ci ;
Vu la désignation par la directrice départementale des finances publiques du comptable
assignataire de la commune nouvelle en date du 6 septembre 2023 :
Vu le rapport financier joint aux délibérations en application de l'article L2113-2 du CGCT :
VU l'avis du comité social territorial du Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale des Ardennes en date du 29 août 2023 :
Considérant la volonté unanime des conseillers municipaux des.communes de Bazeilles et
de La Moncelle de former Une seule et même commune :
L place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES
Standard: 035 24 59 66 00 - &,: prefecture & ardennes.gouv.fr
Les jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2023-09-14-00003 - Arrêté n° 2023-531 du 14/09/2023 portant création d'une commune nouvelle 46 Considérant que les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales pour la création d’une commune nouvelle sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
ARRETE
Article 1”: Est créée, à compter du 1° janvier 2024, une commune nouvelle constituée des
communes: de Bazeilles et de La Moncelle. La commune nouvelle est située dans
l'arrondissement de Sedan et dans le canton de Sedan 3.
Article 2 : La commune nouvelle prend le nom de « Bazeilles » Son siège est fixé à la mairie
de Bazeilles - Place de la République -— 08140 Bazeilles.
Article 3 : Les chiffres de la population de la commune nouvelle s'établissent à 2537
habitants pour la population municipale et à 2721 habitants pour la population totale
(chiffre INSEE en vigueur au 1° janvier 2023 millésimés 2020). |
Article 4: À compter de sa création et jusqu'au prochain renouvellement des conseils
municipaux, la commune nouvelle est administrée par un conseil municipal constitué de
l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux de Bazeilles (23) et de La
Moncelle (10). .
Article 5: L'autorité compétente pour procéder à la convocation du premier conseil
municipal de la commune nouvelle est l'ancien maire de la commune de Bazeilles, sauf
décision contraire des communes déléguées.
Article 6 : Sont instituées, au sein de la commune nouvelle, les communes déléguées de
Bazeilles et de La Moncelle.
Les communes déléguées de Bazeilles et de La Moncelle disposent :
- d'un maire délégué désigné par le conseil municipal de la commune nouvelle.
La commune déléguée de La Moncelle dispose :
- d'une annexe de la mairie dans laquelle sont établis les actes de l'état civil concernant les
habitants de la commune déléguée.
Article 7: La création de la commune nouvelle entraîne sa substitution dans toutes les
délibérations et dans tous les actes pris par les communes de Bazeilles et de La Moncelle.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf
accord contraire entre les parties. Les cocontractants sont informés de cette substitution
par la commune nouvelle.
Article 8 : Les biens, droits et obligations des communes de Bazeilles et de La Moncelle
sont dévolus à la commune nouvelle de Bazeilles dès la création de celle-ci.
Article 9 : Le comptable assignataire de la commune nouvelle est le comptable public
responsable du service de gestion comptable de Charleville-Mézières et Sedan.
Article 10 : Les personnels en fonction dans les communes de Bazeilles et de La Moncelle
relèvent de la commune nouvelle dans les mêmes conditions de statut et d'emploi. Les
agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était
2/3
Préfecture 08 - 8-2023-09-14-00003 - Arrêté n° 2023-531 du 14/09/2023 portant création d'une commune nouvelle 47 applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application de l'article
L.7/14-11 du code général de la fonction publique (CGFP).
___Article 11: La commune nouvelle de Bazéilles.sera.membre :__ —
- de la communauté d'agglomération Ardenne Métropole
- des syndicats de communes suivants :
* la Fédération Départementale d'Energies des Ardennes (FDEA)
——#tesyndicat de gestion forestière Louis Val: me
Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, les maires des communes
de Bazeilles et de La Moncelle sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
adressé aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale dont
chacune des communes formant la commune nouvelle est membre, au président du
conseil régional Grand-Est, au président du conseil départemental des Ardennes, au
président de la chambre régionale des comptes, au directeur des archives
départementales des Ardennes, au directeur de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), à la directrice départementale des finances publiques, au directeur départemental des territoires, au directeur départemental de l'emploi, du travail, de la solidarité et de la protection des populations.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des
services déconcentrés de l'État et fera l'objet d'une mention au Journal Officiel de la
République française.
Charleville-Mézières, le 1 4 SEP. 2023
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit, en recommandé
avec accusé de réception :
- Soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture -BP-60002 - 08005
Charleville-Mézières Cedex
- soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75800 PARIS
- Soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne 25, rue du
Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr
Après Un recours gracieux où hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence
de l'administration pendant deux mois.
L9 —— (es)
Préfecture 08 - 8-2023-09-14-00003 - Arrêté n° 2023-531 du 14/09/2023 portant création d'une commune nouvelle 48 Préfecture 08 - 8-2023-09-14-00003 - Arrêté n° 2023-531 du 14/09/2023 portant création d'une commune nouvelle 49 Préfecture 08
8-2023-09-01-00009
délégation de signature du tribunal administratif
de Châlons-en-Champagne
Préfecture 08 - 8-2023-09-01-00009 - délégation de signature du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne 50 he
LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
VU le code de justice administrative ;
VU le code général de la fonction publique ;
VU le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 modifié relatif à la procédure disciplinaire
applicable aux fonctionnaires territoriaux ;
VU le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives
paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique
territoriale ;
DECIDE :
Article 1%: Sont désignés en qualité de titulaires dans les fonctions de président du conseil de
discipline de la fonction publique territoriale dans le ressort du tribunal administratif de Châlons-
en-Champagne :
- Mme la première conseillère Stéphanie LAMBING (Ardennes)
- M. le premiér conseiller Vincent TORRENTE (Haute-Marne)
- M. le conseiller Clemmy FRIEDRICH (Marne)
- M. le premier conseiller Pierre-Henri MALEYRE (Aube)
Sont désignés en qualité de suppléants :
- M. le premier conseiller Michel SOISTIER et M. le conseiller Joseph HENRIOT (Ardennes)
- M. le premier conseiller Pierre-Henri MALEYRE (Haute-Marne)
- Mme la présidente Anne-Sophie MACH (Marne) |
- M. le conseiller Oscar ALVAREZ et Mme la conseillère Bénédicte ALIBERT (Aube)
Article 2 : La présente décision sera notifiée par les soins du greffier en chef du. Tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne aux centres de gestion de la fonction publique
territoriale de la Marne, de l’ Aube, des Ardennes et de la Haute-Marne, ainsi qu’aux collectivités
de ces départements non affiliées à ces centres de gestion.
Copie de la présente décision sera transmise au préfet de la Marne, à la préfète de l’Aube, au
préfet des Ardennes et à la préfète de la Haute-Marne, aux fins de publication dans le recueil des
actes administratifs de la préfecture de chacun de ces départements.
Fait à Châlons-en-Champagne le 1° septembre 2023
Le Président
ff
4
AlainJ”
Préfecture 08 - 8-2023-09-01-00009 - délégation de signature du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne 51 Préfecture 08
8-2023-09-01-00010
délégation de signature du tribunal administratif
de Châlons-en-Champagne
Préfecture 08 - 8-2023-09-01-00010 - délégation de signature du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne 52 ka
LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
VU le code général des impôts, notamment son article 1651 ;
DECIDE :
Article 17: Sont désignés en qualité de présidents de la commission des impôts directs et des
taxes sur le chiffre d’affaires, compétents dans le ressort du Tribunal administratif de Châlons-
en-Champagne :
M. le Président Olivier NIZET, à
M. le Président Antoine DESCHAMPS
M. le conseiller Oscar ALVAREZ
Article 2: La présente décision sera notifiée par les soins du greffier en chef du Tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne aux préfets de la Marne, des Ardennes et aux préfètes
de l’Aube et de la Haute-Marne et à l’administrateur des finances publiques chargé du pôle de
gestion, pour insertion au recueil des actes.
Fait à Châlons-en-Champagne le 1° septembre 2023
Le Présidéht
AlainfouraD
&, rue du Lycée — 51036 Chäâlons-en-Champagne cedex - Téléphone : 03.26.66.86.87
Préfecture 08 - 8-2023-09-01-00010 - délégation de signature du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne 53 Préfecture 08
8-2023-09-01-00011
arr 501-2023 du 1er sept 2023
Préfecture 08 - 8-2023-09-01-00011 - arr 501-2023 du 1er sept 2023 54 PRÉFET
DES ARDENNES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté inter-préfectoral n° SO 4 - Lo 2)
portant modification des statuts
du Syndicat Mixte Synergie Ardenne-Meuse
Le Préfet des Ardennes, Le Préfet de la Meuse,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite, Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu la loi ER du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5711-20 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret modifié n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination du préfet des Ardennes —- M.Alain BUCQUET ;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination du préfet de la Meuse —- M. Xavier DELARUE ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2019-632 du 4 octobre 2019 portant modification des statuts du
Syndicat Mixte Synergie Ardenne-Meuse ;
Vu la délibération n°2023/04 du Syndicat Mixte Synergie Ardenne-Meuse du 30 janvier 2023 portant
approbation de modification statutaire pour intégrer aux statuts les parcelles des nouveaux projets ;
Vu la notification du 10 mars 2023 de cette délibération aux communautés de communes membres du
Syndicat Mixte Synergie Ardenne-Meuse ;
Vu la délibération n°2023/26 du 23 mars 2023 de la Communauté de Communes des Portes du
Luxembourg portant modification des statuts du Syndicat Mixte Synergie Ardenne-Meuse ;
Vu la délibération n°2023-04-11 du 12 avril 2023 de la Communauté de Communes du Pays de Stenay
et du Val Dunois approuvant les nouveaux statuts du Syndicat Mixte Synergie Ardenne-Meuse ;
Considérant que conformément à l’article L. 1321-1 du CGCT, seul le syndicat Synergie Ardenne-
Meuse est compétent pour intervenir au droit des parcelles inscrites dans ses statuts ;
Considérant que les règles de majorité qualifiée prévues à l’article L. 5211-20 du code général des
collectivités territoriales ont été réunies ;
Préfecture 08 - 8-2023-09-01-00011 - arr 501-2023 du 1er sept 2023 55 Sur proposition des Secrétaires Généraux des Préfectures des Ardennes et de la Meuse,
ARRÊTENT
Article 1 : Les statuts du Syndicat Mixte Synergie Ardenne-Meuse sont modifiés.
Article 2 : Suite à ces modifications, les statuts du Syndicat Mixte Synergie Ardenne-Meuse sont ceux
annexés au présent arrêté.
Article 3 : L’arrêté inter-préfectoral n°2019-632 du 4 octobre 2019 portant modification des statuts du
Syndicat Mixte Synergie Ardenne-Meuse est abrogé.
Article 4 : Le Préfet des Ardennes, le Préfet de la Meuse, le Président du Syndicat Mixte Synergie
Ardenne-Meuse, le Président de la Communauté de Communes du Pays de Montmédy, le Président de
la Communauté de Commune des Portes du Luxembourg, le Président de la Communauté de
Communes du Pays de Stenay et du Val Dunois, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des
Ardennes et de la Meuse.
Charleville-Mézières, le f} 1 SEP. 2023 Bar-Le-Duc, le 4 8 AQUT 2023
Le Préfet des Ardennes, Le Préfet de la Meuse,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Alain BUCQUET (CL Christian ROBBHGRILLET
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
— soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture — BP 60 002 — 08 005
Charleville-Mézières Cedex
— soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’intérieur, place Beauvau 75 800 PARIS
— soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée
51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l’application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr |
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence!
de l’administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-09-01-00011 - arr 501-2023 du 1er sept 2023 56 Annexe à l’arrêté inter-préfectoral n° $51- 223
STATUTS DU SYNDICAT MIXTE SYNERGIE ARDENNE-MEUSE
Article 1 : dénomination
Il est créé, en application des articles L. 5711-1 et suivants du code général des collectivités
territoriales (CGCT), un syndicat mixte qui est dénommé « Synergie Ardenne-Meuse »
Article 2 : membres
° __ Communauté de Communes du pays de Montmédy,
° __ Communauté de Communes du pays de Stenay et du Val Dunois,
° __ Communauté de Communes des portes du Luxembourg.
OBJET, SIÈGE ET DURÉE DU SYNDICAT
Article 3 : objet
Le syndicat mixte est constitué en vue d’œuvres ou de services présentant une utilité pour chacun de
ses membres, à savoir l’aménagement et la gestion de terrains ou de bâtiments et la mise en œuvre
d’actions collectives concourant au développement économique des territoires des membres
adhérents.
Il a pour objet toute étude, création, extension, aménagement, gestion et entretien de zones
d’activités industrielles, commerciales, artisanales ou tertiaires, plus précisément les zones suivantes
et leurs subdivisions à venir, sous réserve de leur acquisition par le syndicat ou de leur transfert au
syndicat :
Parcelles situées sur la communauté de communes des portes du Luxembourg
Parcelles situées à Carignan :
Section AC parcelle n° 097 pour une superficie de 8 740 m’ ;
Section AC parcelle n° 098 pour une superficie de 666 m° ;
Section AC parcelle n° 099 pour une superficie de 228 m° ;
Section AC parcelle n° 100 pour une superficie de 16 790 m°;
Section AC parcelle n° 102 pour une superficie de 3 617 m’;
Section AC parcelle n° 103 pour une superficie de 6 373 m°;
Section AC parcelle n° 155 pour une superficie de 1 597 m° ;
Section AC parcelle n° 166 pour une superficie de 5 469 m’;
Parcelles situées à Mouzon (Zone d’activités) :
Section ZT parcelle n° 139 pour une superficie de 1 082 n° ;
Section ZT parcelle n° 172 pour une superficie de 700 m° ;
Section ZT parcelle n° 175 pour une superficie de 9 716 nm ;
Section ZT parcelle n° 173 pour une superficie de 4 323 m° devenue les ZT 229 et 228 ;
Parcelles situées à Douzy (ZAC) : « Village PME » Synergie :
Section ZB parcelle n° 305 pour une superficie de 595 m? (ancienne parcelle ZB 240) ;
Section ZB parcelle n° 306 pour une superficie de 4 665 m° (ancienne parcelle ZB 240) ;
Parcelles situées sur la communauté de communes du pays de Stenay-Val Dunois
Partie de la parcelle Z 283, soit 1500 m? à découper sur la parcelle située 21 rue Saint Sébastien —
Dun-sur-Meuse ; 1/7
Préfecture 08 - 8-2023-09-01-00011 - arr 501-2023 du 1er sept 2023 57 Parcelles situées sur la communauté de communes du pays de Montmédy
Parcelle située avenue de Verdun à Montmédy, cadastrée YD 23, d’une surface de 5000 m°
Dans le cadre de ses compétences, le syndicat mixte s’engage à ne pas accueillir dans ses zones
d'activités, sans l’accord du membre adhérent concerné, des entreprises déjà implantées sur le
territoire de ses membres adhérents.
En outre, le syndicat est amené à mettre en œuvre des actions collectives, pour le compte des trois
communautés de communes, selon les modalités suivantes :
> suivi et animation d’actions collectives, d’études et d’outils opérationnels visant à conforter le
tissu économique et/ou de soutien au développement et à la restructuration du commerce, de
l’artisanat, de l’agriculture, des activités industrielles et tertiaires, du tourisme et du secteur
associatif,
> accueil, accompagnement, suivi et assistance des entreprises et des porteurs de projets en vue de
la création, de l’implantation ou de la reprise d’activités économiques, en collaboration étroite
avec la région Grand-Est,
> conduite d’actions de promotion, de communication, de recherche d’investisseurs,
> recherche de partenariat transfrontalier et avec les collectivités locales supra, pour la mise en
œuvre des politiques vis-à-vis des secteurs du commerce, de l’artisanat, de l’agriculture, des
activités industrielles et tertiaires, du tourisme et du monde associatif.
Par ailleurs, le Syndicat Mixte pourra, en lien avec ses compétences, à la demande de ses membres,
d’autres communes ou établissements publics, assurer :
> une maîtrise d'ouvrage déléguée dans le cadre de conventions de délégation de maîtrise
d'ouvrage,
> des prestations de services ou de travaux, dans le respect du code des marchés publics et du
droit de la concurrence.
L’ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à l’exercice des compétences du
syndicat mixte, ainsi qu’à l’ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du
transfert, sont transférées dans les conditions définies à l’article L 5211-17 du CGCT.
Article 4 : siège
Le siège du Syndicat est fixé au siège de la Communauté de Communes des portes du Luxembourg,
37 ter, avenue du Général de Gaulle à Carignan.
LE COMITÉ SYNDICAL
Article 5 : composition du comité syndical
Le syndicat mixte est administré par un comité syndical comprenant des délégués élus, dans les
conditions prévues au CGCT, par les assemblées délibérantes de chacun de ses membres à raison de
1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant par tranche de 2 000 habitants.
La population prise en compte est la population municipale, sans double compte, de chaque membre
adhérent lors du renouvellement général des conseils municipaux.
Chaque délégué suppléant est appelé à siéger, avec voix délibérative, en cas d’empêchement du
titulaire.
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Préfecture 08 - 8-2023-09-01-00011 - arr 501-2023 du 1er sept 2023 58 Article 6 : fonctionnement du comité syndical
Le comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre, au siège du syndicat mixte ou dans un
autre lieu choisi par le comité syndical dans l’une des communes membres.
Le président peut convoquer le comité syndical chaque fois qu’il le juge utile ou à la demande du
tiers de ses membres.
Le comité syndical ne peut délibérer que si la moitié au moins des membres à voix délibérative en
exercice sont présents. Toutefois, si après une première convocation le quorum n’est pas atteint, le
comité syndical est à nouveau convoqué à trois jours au moins d’intervalle. Il délibère alors
valablement sans condition de quorum.
Les conditions de validité des délibérations du comité syndical et, le cas échéant, de celles du
bureau procédant par délégation du comité syndical, les dispositions relatives aux convocations, à
l’ordre et à la tenue des séances sont celles que fixe le CGCT.
Les lois et les règlements qui concernent le contrôle administratif et financier des communes sont
applicables au syndicat mixte.
L'administration des éventuels établissements issus ou faisant l’objet du syndicat mixte est soumise
aux règles de droit commun.
Afin d’assurer la continuité des décisions, tous les suppléants peuvent assister aux séances sans
prendre part au vote, lorsque le titulaire est présent.
Un membre à voix délibérative peut donner à un autre membre à voix délibérative pouvoir écrit de
voter en son nom, qu’en cas d’absence de son suppléant. Un membre à voix délibérative présent ne
peut disposer que d’un seul pouvoir.
x
Les décisions sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés des membres à voix
délibérative.
Le président peut en fonction de l’ordre du jour, convier toute personne qualifiée, avec voix
consultative, aux réunions du comité syndical ou de son bureau.
Les vacances et les réélections sont réglées par les dispositions prévues au CGCT.
LA PRÉSIDENCE
Article 7 : le président
Le comité syndical procède à l’élection du président, à la majorité absolue aux deux premiers tours
et à la majorité relative au troisième tour.
Le président est l’organe exécutif du syndicat mixte. À ce titre :
° il prépare et exécute les délibérations du comité syndical ;
° il assure la tenue des séances du comité syndical et du bureau ;
* il ordonne les dépenses et prescrit l’exécution des recettes ;
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Préfecture 08 - 8-2023-09-01-00011 - arr 501-2023 du 1er sept 2023 59 *__ilest seul chargé de l’administration mais peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa
responsabilité, l'exercice d’une partie de ses fonctions, à un vice-président et, en l’absence
ou en cas d’empêchement de ce dernier, à d’autres membres du bureau ;
° __ilest chef des services que le syndicat mixte a créé ;
° il représente le syndicat mixte en justice.
Avec les mêmes exceptions que celles relatives au bureau, le comité syndical peut déléguer une
partie de ses fonctions au président, dans les limites fixées à l’article L 5211-10 du CGCT.
LE BUREAU
Article 8 : composition du bureau
Le bureau est composé d’un président, de vice-présidents et de membres élus conformément aux
dispositions prévues par le CGCT. Le nombre de vice-présidents et de membres du bureau est fixé
par délibération, sachant que le nombre de vice-présidents ne peut excéder 30 % de l’effectif du
comité syndical.
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres du comité
syndical.
Article 9 : rôle du bureau
Le bureau peut exercer une partie des attributions du comité syndical, à l’exception notamment :
* du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou
redevances ;
° de l’approbation du compte administratif ;
°__ des dispositions à caractère budgétaires relatives à l'inscription des dépenses obligatoires ;
* des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée du syndicat mixte ;
* de l’adhésion du syndicat mixte à un autre établissement public ;
° de la délégation de gestion d’un service public.
Outre les pouvoirs délégués du comité syndical dans les limites fixées à l’article L 5211-10 du
CGCT, le bureau établit le projet de budget et prépare les décisions du comité syndical.
Article 10 : fonctionnement du bureau
Le bureau se réunit sur convocation du président.
Dans le cadre de l’article L 5211-10 du CGCT, le bureau ne peut délibérer que si la moitié au moins
des membres à voix délibérative en exercice sont présents. Toutefois, si après une première
convocation, le quorum n'est pas atteint, le bureau est à nouveau convoqué à cinq jours au moins
d’intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.
Le vote du président est prépondérant en cas de partage des voix.
Le bureau peut créer des commissions sur un sujet ou une opération donnée :
* elles sont animées par un rapporteur désigné par le bureau ;
* elles sont ouvertes aux forces vives locales :
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Préfecture 08 - 8-2023-09-01-00011 - arr 501-2023 du 1er sept 2023 60 * elles n'ont pas de pouvoir de décision ;
* elles émettent des avis à la majorité des membres présents sans qu'aucun quorum ne soit
exIgÉ ;
* elles n'ont pour durée de vie que le temps de remplir la mission qui leur a été confiée.
La composition des commissions est déterminée par le bureau au regard du projet à mettre en œuvre.
Elles sont ouvertes aux acteurs locaux tels que les services de l’État, les associations locales, les
organismes professionnels et syndicaux.
Le rapporteur est chargé de présenter les travaux de la commission et de donner son avis au bureau
et/ou au comité syndical.
Lors de chaque réunion du comité syndical, le président rend compte des travaux du bureau et des
décisions du bureau prises en vertu des délégations données.
DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Article 11 : le budget du syndicat mixte
Le budget du syndicat pourvoit aux dépenses imposées par l’exécution des missions constituant son
objet.
Article 12 : recettes
Les recettes du syndicat mixte comprennent :
° La contribution des membres adhérents, les recettes afférentes au financement d’actions
spécifiques liées à l’objet du syndicat mixte, le revenu des biens, meubles ou immeubles, du
syndicat ; l
° Les sommes qu’il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers en
échange d’un service rendu ;
* Les subventions de l’Europe, de l’État, des régions, des départements, des communes et des établissements publics ;
° Le produit des dons et legs ;
+ Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;
° Le produit des emprunts.
La contribution nécessaire à l’administration générale du syndicat mixte est établie en fonction de la
population (le nombre d’habitants est calculé selon les données issues des RGP de l'INSEE,
population sans double compte). Elle devra être notifiée, aux membres adhérents, par le syndicat
mixte avant le 15 février de chaque année.
Cette contribution est obligatoire pendant la durée du syndicat. Les recettes afférentes au
financement d’actions spécifiques liées à l’objet du syndicat mixte sont apportées par les membres
adhérents selon une clé propre à l’investissement réalisé. Le montant de la contribution aïnsi que ses
modalités de répartition seront fixés de manière contractuelle, par délibération concordante.
Article 13 : dépenses
Les dépenses du syndicat mixte comprennent :
- les dépenses de tous les services confiés au syndicat mixte au titre de ses attributions ;
- les dépenses relatives aux services propres du syndicat mixte.
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Préfecture 08 - 8-2023-09-01-00011 - arr 501-2023 du 1er sept 2023 61 MODIFICATIONS STATUTAIRES
Article 14 : admission de nouveaux membres
Toute collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre peut être admis à faire partie du syndicat mixte, avec le consentement du comité syndical et
après consultation des organes délibérants des membres adhérents se prononçant dans les conditions
de majorité requise pour la création du syndicat mixte. La délibération du comité syndical sera
notifiée aux représentants des organes délibérants des membres adhérents. À compter de cette notification, l'organe délibérant de chaque membre adhérent dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur l'admission du nouveau membre. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
La décision d’admission est prise par l’autorité qualifiée.
Article 15 : retrait d’un membre
Un membre adhérent peut se retirer du syndicat mixte dans les cas prévus à l’article LS211-19 du
CGCT. En cas de retrait d’un membre, il sera procédé au partage de l’actif et du passif au prorata
des contributions respectives, à la constitution des éléments d’actif et de passif.
La décision de retrait est prise par l’autorité qualifiée.
Article 16 : adhésion du syndicat mixte à un autre établissement public
L’adhésion du syndicat mixte à un établissement public est subordonnée à l’accord des organes
délibérants des membres adhérents du syndicat mixte.
La délibération du comité syndical est notifiée aux représentants des organes délibérants des
membres adhérents. À compter de cette notification, l'organe délibérant de chaque membre adhérent dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur l'adhésion envisagée. À défaut de cette délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
La modification ne peut intervenir si plus d’un tiers des organes délibérants des membres adhérents
s’y oppose.
La décision d’adhésion est prise par l’autorité qualifiée.
Article 17 : modifications d’attributions ou de fonctionnement
Les modifications d’attributions ou de fonctionnement du syndicat mixte sont décidées par
délibérations concordantes du comité syndical et des organes délibérants des membres adhérents se
prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création du syndicat mixte
conformément à l’article L5211-5 du CGCT.
La délibération du comité syndical est notifiée aux représentants des organes délibérants des
membres adhérents. À compter de cette notification, l’organe délibérant de chaque membre adhérent dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur les modifications envisagées. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
La décision de modification statutaire est prise par l’autorité qualifiée.
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 18 : durée et dissolution
Le syndicat mixte est formé pour une durée illimitée. Il pourra être dissout conformément aux
dispositions de l’article L5212-33 du CGCT. En cas de dissolution, il sera procédé au partage de
l’actif et du passif :
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Préfecture 08 - 8-2023-09-01-00011 - arr 501-2023 du 1er sept 2023 62 - au prorata des contributions budgétaires respectives des membres à la constitution des éléments
d’actif et de passif, d’une part,
- au regard des conditions de constitution des éléments de l’actif et du passif lors de chaque
transfert de compétences tel que défini à l’article 3 des présents statuts, d’autre part.
Article 19 : nomination du receveur
Les fonctions de receveur du syndicat mixte sont exercées par le trésorier du service de gestion
comptable de Charleville-Mézières et Sedan.
Article 20 : règlement intérieur
Un règlement intérieur approuvé par le comité syndical pourra préciser, en tant que de besoin, toutes
autres dispositions non prévues par les présents statuts.
Article 21 : règlement de conflits
Si un litige survenait entre le syndicat mixte et un ou plusieurs de ses membres adhérents, qui n’ait
pu être résolu de gré à gré au sein du bureau, le président pourra solliciter l’avis d’un expert en droit
administratif ou de la Chambre régionale des comptes avant toute saisine de la juridiction
compétente.
Article 22 : dispositions diverses
Pour toute disposition non expressément prévue aux présents statuts, il sera fait application des
dispositions du CGCT et, le cas échéant, du règlement intérieur arrêté par le comité syndical.
Charleville-Mézières, le 1 SE. 023 Bar-Le-Duc, le 48 AOÛT 2023
Le Préfet des Ardennes, Le Préfet de la Meuse,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Alain BUCQUET |
Christian ROBBÉ-GRILLET
7/7
Préfecture 08 - 8-2023-09-01-00011 - arr 501-2023 du 1er sept 2023 63 CSS ‘neA RE “ar he
Préfecture 08 - 8-2023-09-01-00011 - arr 501-2023 du 1er sept 2023 64 SGCD
8-2023-09-14-00002
ARRÊTÉ n°2023-530
modifiant l’arrêté n°2023-463 portant
composition de la commission locale d’action
sociale des Ardennes (CLAS)
SGCD - 8-2023-09-14-00002 - ARRÊTÉ n°2023-530
modifiant l’arrêté n°2023-463 portant composition de la commission locale d’action sociale des Ardennes (CLAS) 65 Eu PREFET
DES ARDENNES
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat Général Commun Départemental
Bureau des ressources humaines
ARRÊTÉ n°2023-530
modifiant l’arrêté n°2023-463 portant composition de La commission
locale d’action sociale des Ardennes (CLAS)
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :
Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet des
Ardennes ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 novembre 2022 relatif à la commission locale d’action sociale de
l'administration centrale du ministère de l’intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 2022 relatif aux commissions locales d'action sociale et au réseau local
d'action sociale du ministère de l’Intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté n°2023 /405 du 13 juillet 2023 portant délégation de signature à M. Joël DUBREUIL
secrétaire général de la préfecture des Ardennes
Vu l'arrêté n°2023/463 du 9 août 2023 portant composition de la commission locale d’action sociale
des Ardennes
Vu la circulaire du 13 novembre 2009 du ministère de l'Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités
territoriales relative au budget déconcentré d'initiative locale ;:
Vu la lettre de démission de M. VERRIER en date du 10 septembre 2023 de sa qualité de membre
titulaire de l’organisation syndicale CFE-CGC ;
Considérant la proposition de l’organisation syndicale au titre de CFE-CGC en date du 14
septembre 2023 ;
SGCD - 8-2023-09-14-00002 - ARRÊTÉ n°2023-530
modifiant l’arrêté n°2023-463 portant composition de la commission locale d’action sociale des Ardennes (CLAS) 66 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
ARRÊTE
Article 1 : La composition de la commission locale d’action sociale des Ardennes fixée par
l'arrêté n°2023-463 est modifiée comme suit :
Les membres titulaires et suppléants de l’organisation syndicale CFE-CGC sont :
2 sièges de titulaires :
1 M. Rémi CATTINI
2 M. Grégory GROSFILS
2 sièges de suppléants ;
1 M. Julien SOHIER
2 M. Mickaël BIANCHI
Les autres dispositions de l’arrêté n°2023-463 restent inchangées.
Article 2 : Exécution et publicité
Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié aux membres de la CLAS et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et des services déconcentrés de l’État.
Charleville-Mézières, le 14 septembre 2023
Pour le préfet,
Le secrétaires
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative,
cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai
de deux mois courant à compter de sa notification.
SGCD - 8-2023-09-14-00002 - ARRÊTÉ n°2023-530
modifiant l’arrêté n°2023-463 portant composition de la commission locale d’action sociale des Ardennes (CLAS) 67