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Conseil Municipal - 99 DE D02 CM 05 03 2024 adhesion service medecine
Document publié le Mardi 5 mars 2024 par la commune de Bâthie.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 99 DE D02 CM 05 03 2024 adhesion service medecine)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Justice et droit,
= d'u. Extrait du registre des délibérations du
Î, mé à conseil municipal de la commune de
A BATH LA BATHIE
: Séance du 05 mars 2024
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de la SAVOIE
Date de la convocation : L'an deux mil vingt-quatre mardi 05 mars à vingt heures, le conseil
2HICMIER 20 municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni Date d’affichage : 27 février 2024 : à : 5 au nombre prescrit par la loi, à la salle du conseil municipal, sous la
présidence de Mme Monique ROSSET-LANCHET, maire.
Nombre de membres afférents
au Conseil : 19 !/ … : Nombre de membres Présents: Mmes Joëlle BANDIERA, Armelle MOLINAS, Monique ROSSET-
en exercice : 16 LANCHET, Gilda STRAPPAZZON.
Nombre de membres présents: MM. Jean-Pierre ANDRÉ, Frédéric BUENO, Olivier JÉZÉQUEL, Frédéric Nombre de votants : MOLINAS, Pascal PESCHOT, Damien SANTON.
OBJET : Autorisation de Absents : MIMES Stéphanie BOHN (procuration à Mme Monique ROSSET-
LANCHET), Justine FECHOZ, Corinne PAYOT, Élodie PIDDAT.
M. Pascal BOUVIER, M. Anthony GIRARD (procuration à M. Olivier
JÉZÉQUEL).
signature de la convention
d'adhésion au service de
médecine préventive du
Centre de gestion de la Savoie Monsieur Olivier JÉZÉQUEL a été élu secrétaire de séance.
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la
médecine préventive dans la fonction publique territoriale,
VU le décret n°2022-551 du 13 avril 2022 relatif au service de médecine préventive dans la fonction
publique territoriale,
Vu la charte d'organisation et de fonctionnement du service de médecine préventive du Centre de gestion
de la fonction publique territoriale de la Savoie,
Vu la convention d'adhésion au service de médecine préventive du Centre de gestion de la fonction
publique territoriale de la Savoie pour la période du 01/01/2024 au 31/12/2029,
Madame le Maire rappelle à l'assemblée que les employeurs territoriaux doivent disposer d’un service
de médecine préventive dans les conditions définies aux articles L. 812-3 à L. 812-5 du code général de
la fonction publique.
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie met en œuvre depuis de
nombreuses années un service de médecine préventive. Le financement de ce service est assuré par une
cotisation additionnelle qui s'établit, depuis le 1er juillet 2023, à 0,42% de la masse salariale.
Il est proposé à l'assemblée d'autoriser Madame le Maire à signer la convention d'adhésion au service
de médecine préventive du Cdg73, pour une durée de six ans à compter du 1er janvier 2024, étant
précisé que la convention peut être résiliée au 1° janvier de chaque année sous réserve d’un préavis de
six mois.
MAIRIE DE LA BATHIE 103 rue Alphonse de Lamartine 73540 LA BATHIE | Tél, 04 79 31 00 43 | Fax : 04 79 89 60 31 mairie@labathie.fr | www.labathie.fr
DO2 — 05/03/2024 L'organisation et le fonctionnement du service de médecine préventive sont régis par une charte qui est
accessible et téléchargeable sur l’extranet du site internet du Cdg73 ainsi que via le portail web du
logiciel de médecine préventive « Medtra4 ». Elle fixe le mode de fonctionnement du service et rappelle
les principes de la médecine préventive.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
e APPROUVE la convention d'adhésion au service de médecine préventive du Centre de gestion
de la fonction publique territoriale de la Savoie,
e AUTORISE Madame le Maire à signer la convention susvisée avec le Centre de gestion de la
Savoie pour une durée de 6 ans à compter du 1°’ janvier 2024,
e DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2024.
Les résultats du vote sont les suivants :
Votes exprimés : 12
VOTE POUR : 12
VOTE CONTRE : O0
Au registre suivent les signatures,
Pour extrait conforme,
Le Maire
Monique ROSSET-LANCHET
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[073-21 7300326-20240305-D02 CM_05 03 24-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 06/03/2024
MAIRIE DE LA BATHIE 103 rue Alphonse de Lamartine : 73540 LA BATHIE Tél. 04 79 31 00 43 Fax : 04 79 89 60 31 mairie@labathie.fr www.labathie.fr
DO2 - 05/03/2024