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Conseil Municipal - 99 DE D02 CM 13 12 2024 conseil en droit
Document publié le Vendredi 13 décembre 2024 par la commune de Bâthie.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 99 DE D02 CM 13 12 2024 conseil en droit)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
Extrait du registre des délibérations du
conseil municipal de la commune de
LA BATHIE
ss 2460 Séance du 13 décembre 2024
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de la SAVOIE
Date de la convocation: L'an deux mille vingt-quatre vendredi 13 décembre à dix-neuf 06 décembre 2024 : ‘ heures, le conseil municipal de cette commune, régulièrement Date d'affichage : 06 décembre 2024 convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du
conseil municipal, sous la présidence de M. Jean-Pierre ANDRE,
Nombre de membres afférents
au Conseil : 19 maire.
Nombre de membres Présents: Mmes Sabrina BARBERO, Sylviane ETAIX, Céline LEGER, Graziella en exercice : 19 ee ti
VEN CN
Nombre de membres présents : 13 MM. Jean-Pierre ANDRE, Pascal BOUVIER, Michel CATELLIN-TELLIER,
Nombre de votants : 17
Christophe CORNU, Michel LEMAIRE, Eric MATHEX, Michel MONTET,
OBJET: Renouvellement de LOSTENLSNONE
l'adhésion à l’unité Conseil en Absents: Mmes Jeannine CHAPUIS (procuration à Mme Sylviane ETAIX),
droit des collectivités proposé Gaëlle CLERY, Marie-Danielle DURAND (procuration à M. Jean-Pierre par le cdg73 et le cdg69 ANDRE, Corinne PAYOT (procuration à M. pascal BOUVIER). MM. Jean-Sébastien JOLY, Olivier Michel (procuration à M. Michel
MONTET).
Madame Céline LEGER a été élue secrétaire de séance.
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon (cdg69)
propose aux collectivités et établissements publics de son territoire qui souhaitent y recourir un service
de conseils juridiques.
Dans le cadre de ces missions, l'adhérent à ce service peut ainsi obtenir des juristes tout conseil juridique
dans les domaines relevant de ses compétences (gestion administrative, finances, marchés publics,
foncier, patrimoine, police municipale, élections, cimetière, affaires sociales.) à l'exception des
questions afférentes à la fonction publique territoriale.
Le cdg73 et le cdg69 se sont rapprochés afin de mutualiser ce service pour permettre aux collectivités
de la Savoie d’en bénéficier.
Formalisée par une convention tripartite entre les deux centres de gestion et la collectivité adhérente,
la mise à disposition de ce service s'opère en contrepartie du versement d’une participation annuelle à
laquelle est susceptible de s'ajouter une participation supplémentaire dans le cas où la collectivité
solliciterait la mise à disposition particulière d’un juriste afin de l’assister dans la conduite d’un dossier
contentieux.
Le montant annuel de la participation en contrepartie de l’accomplissement de cette mission est fixé
pour une commune de 2 180 habitants à 0,95 euros par habitants {arrondi à l’entier inférieur).
Ilest précisé que le nombre d’habitants est déterminé en référence au dernier chiffre publié par l'INSEE
(population totale au 1er janvier 2024).
Ainsi pour la commune de La Bâthie, la participation s’élèverait à 2 071 €.
MAIRIE DE LA BATHIE 103 rue Alphonse de Lamartine | 73540 LA BATHIE | Tél. 04 79 31 00 43 Fax : 04 79 89 60 31 i mairie@labathie.fr | www.labathie.fr
DO2 -— 13/12/2024 Pour mémoire, la Commune de la Bâthie a adhéré à ce service par délibération du 17 septembre 2021.
Compte tenu des avantages que la commune pourrait retirer de l’accomplissement de cette mission,
Monsieur le Maire propose d’adhérer à ce service.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
+ ADHERE à l'unité Conseil en droit des collectivités du cdg69 à la date de signature de la
convention ;
e DONNE à Monsieur le Maire, tous pouvoirs aux fins de signer la convention tripartite dont le
projet est annexé à la présente délibération et qui sera transmise par le cdg73 ;
e DECIDE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de 2025.
Les résultats du vote sont les suivants :
Votes exprimés : 17
VOTE POUR : 17
VOTE CONTRE : 0
Au registre suivent les signatures,
Pour extrait conforme,
Le Maire
Jean-Pierre ANDRE
\
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(073-217300326-20241213-D02_CM_1 3_12_24-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 16/12/2024
MAIRIE DE LA BATHIE 103 rue Alphonse de Lamartine ! 73540 LA BATHIE | Tél. 04 79 31 00 43 ! Fax : 04 79 89 60 314 | mairie@labathie.fr | www.labathie.fr
DO2 - 13/12/2024