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Déliberation - 38 2025 Ressources humaines Modalites de classement des animateurs recrutes par la voie contractuelle watermark
Document publié le Lundi 14 avril 2025 par la commune de Saint-Cyr-en-Val.
Lien du pdf (Déliberation - 38 2025 Ressources humaines Modalites de classement des animateurs recrutes par la voie contractuelle watermark)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
Envoyé en préfecture le 16/04/2025
Reçu en préfecture le 16/04/2025
Publié le S L O7
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ID : 045-214502726-20250414-38:20251-DE
_ 4.2
DÉPARTEMENT DU LOIRET
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COMMUNE DE SAINT-CYR-EN-VAL
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
LUNDI 14 AVRIL 2025
i Nombre de conseillers: Aujourd’hui, lundi 14 avril 2025 à 18 h 15, le Conseil municipal dûment convoqué s’est certe. … réuni en session ordinaire à la salle du Conseil municipal, sous la Présidence de Monsieur | : Vincent MICHAUT, Maire. e présents: 16 :;
° absents: 7° © Étaient présents : Messieurs MICHAUT, VASSELON, NICOULAUD, TOUSSAINT, POUGET, °_ pouvoirs : 4 GABEAU, PINTO, MARSEILLE, GIRBE, BERTHIER, LETOURNEUR, Mesdames DURAND, + votants: 20} PEIXOTO, RIBEIRO, NICOULAUD, COULMEAU.
! Étaient absents: Messieurs CHABASSOL, DELPLANQUE, PREVOT, Mesdames RENAUD, Le quorum est atteint. !
; : MELINE, GADOIS, SOREAU.
e pour: 20 :
e contre: 0 Ont donné pouvoir : Monsieur PREVOT à Monsieur VASSELON, Madame RENAUD à
° abstention: o : Monsieur NICOULAUD, Madame GADOIS à Monsieur MICHAUT, Madame SOREAU à i Monsieur MARSEILLE.
: Date de convocation : !
9 avril 2025 Secrétaire de séance : Mme DURAND.
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OBJET : RESSOURCES HUMAINES — MODALITÉ DE CLASSEMENT DES ANIMATEURS RECRUTÉS PAR
LA VOIE CONTRACTUELLE
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le décret n°88-145 du 15 février 1988 dispose que la rémunération des agents contractuels doit être déterminée en
fonction notamment de leurs qualifications. Dans le but de renforcer l'attractivité de nos postes en contrat à durée
déterminée, et uniquement en l’absence de versement du RIFSEEP aux agents contractuels, il est proposé d'adopter le
principe suivant :
— Les animateurs contractuels sans diplôme lié à l'animation, perçoivent une rémunération sur la base du grade
d’adjoint d'animation territorial principal 2°" classe — échelon 1, quelle que soit leur expérience dans ce
métier;
— Les animateurs contractuels en court de validation d’un BAFA, perçoivent une rémunération sur la base du
grade d’adjoint d'animation territorial principal 2°"® classe — échelon 2, quelle que soit leur expérience dans ce
métier ;
Page 1
Publié électroniquement sur le site internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val le : 17/04/2025 (https://www.mairie-saintcyrenval.fr/) Envoyé en préfecture le 16/04/2025
Reçu en préfecture le 16/04/2025
Publié le
— Les animateurs contractuels diplômés depuis moins de 4 ans d’un BAFA ou q ID :045:214502726:20250414-38_20251-:DE
F7
égal ou supérieur, perçoivent une rémunération sur la base du grade d’adjoint d'animation territorial principal
2°" classe — échelon 4, quelle que soit leur expérience dans ce métier ;
— Les animateurs contractuels diplômés depuis au moins 4 ans d’un BAFA ou d’un diplôme d'animation de niveau
égal ou supérieur, perçoivent une rémunération sur la base du grade d’adjoint d'animation territorial principal
2°" classe — échelon 7, quelle que soit leur expérience dans ce métier.
Ces conditions s’appliqueraient à l’ensemble des agents contractuels sur emploi permanent et sur emploi non
permanent. Elles ne pourraient être vérifiées et appliquées aux agents contractuels déjà en poste qu’au moment du
renouvellement de leur contrat de travail.
VISAS
Vu les dispositions des Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2, L.
2121-7 à 34;
Vu les dispositions du Code général de la fonction publique, notamment son article L.313-1,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour application de l’article 13 de la loi du 26 janvier 1984
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires
de la fonction publique territoriale,
Vu l'avis favorable du comité social territorial du 04 avril 2025,
DÉLIBÉRATIF
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et délibéré, le Conseil municipal, décide :
1. DE FIXER la rémunération des agents contractuels cités comme exposé ci-avant ;
2. D’AUTORISER le Maire à recruter en application de ces modalités ;
3. D’INDIQUER que les crédits sont inscrits au budget.
Fait et délibéré à Saint-Cyr-en-Val,
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Vincent MICHAUT, s
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication électronique sur le site internet de la commune
(https://www.mairie-saintcyrenval.fr/}, faire l’objet des recours suivants :
e recours administratif gracieux devant la Commune, sise 140, rue du 11 novembre 1918, 45 590 Saint-Cyr-en-Val ;
e recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans sis 28, rue de la Bretonnerie, 45 057 Orléans. Ce dernier peut
être également saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » via le site internet : https://www.telerecours.fr/
Publié électroniquement sur le site internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val le : 17/04/2025 (https://www.mairie-saintcyrenval.fr/)