Arrêté - Arrete Prefectoral brulage vegetaux coupes 2 juillet 1980

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Arrêté - Arrete Prefectoral brulage vegetaux coupes 2 juillet 1980 Document publié le Mercredi 2 juillet 1980 par la commune de Galluis. Lien du pdf (Arrêté - Arrete Prefectoral brulage vegetaux coupes 2 juillet 1980)Thèmes du document : Sécurité publique, Industrie, Espaces terrestres et maritimes, CABINET DU PREFET

REPUBLIQUE FRANCAÏSE DIRECTION DÉPARTEMENTALE

PREPECTURE DES YVELINES DE LA DEFENSE

mm E? DE LA FROTROTION CIVILE

BUREAU DE La PROTECTION CIVILE

nm

LE PREFET DES YVELINES 80.272

OFFICÏER DE Lé LHGTON D'HONNEUR,

VU le Code Forestier,

notamment ses articles

L 322-1,

L 522-5, R 321.6 th 322-1

à R 322.5 ;

VU le décret 68-621 au ? Juillet

1968 pris en application de la loi n° 66-505 du 12 Juillet 1966

3

VU l'avis de M, le Directeur

Régional de l'Office National des Forêts en dâte du 9 Mai

1980 ;

VU l'avis de M, le Directeur

Départenental de l'Agriculture en date du 13 Juin 1980 ;

VU l'avis de M. le Colonel,

Inspecteur Départemental des Services 'Incendie et de Secours

en date du 6 Juin 1580

3 SUR le Proposition

de M. le Sous-Préfet, Directeur

du Cabinet

ARRETE.

Article 1er : Les dispositions

du Présent arrêté s'appli- quent du Ter Mers au 30 Septembre

de chaque année.

TITRE

DISPOSTTIONS APPLICABLES

A7 PUBLIC

Évtiole 4

Jeter des objets 2

Teboisements, La nême

interdi

in

2

aménagés à l'usage du public

est subordonnée à une autorisation

spé

Ciale du Préfot Qui détermine

les conditions d'utilisation

de ces

équipements,

Ces conditions d'utilisation

font l'objet d'un affichage

à

Proximité des installations

autorisées,

eosfus2 —

: Î

L'usager qui aura contrevenu aux prescriptions de l'article

2 ou qui ne 8e conformera pas aux directives d'utilisation affichées

à proxinité des installations mentionnées à l'article 3 sera passible des sanctions prévues à l'article R

322«5 du Code Forestier 8

Atbicle 4 : Les dépôts d'ordures étant une cause fréquente

d'incendie, Îl est rappelé qu'il est interdit à duiaonque d'abandon net, de déposer où jeter des ordures ménagères, détritus, matériaux et déchêts de quelque nature qu'ils soient en un lieu dont il n'est ni propriétäire} ni ayant droit ;

TTTRE TI

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PROFRIETATRES ET 4

LEURS AYANTE. DROIT

Article 5 : En dehors des cas prévus à l'article 6 ci-après,

il est interdit aux propriétaires de terrains boisés ou non et

à leurs ayants droit, de porter ou d'allumer

du feu à l'intérieur et jusqu'à une distance

de 200 mètres des bois, forêts, plantations et reboise—

ments.

Cette interdiction ne slapplique pas aux habitations, à

leurs dépendances, ainsi qu'aux chantiers, ateliers et usines qui peu vent toutefois être assujettis

à des prescriptions spésiales
les maires en application de l'article L 151-2 — 6° « du ücüe

des Communes :

ârtiole 6 : L'incinération par les propriétaires et leurs

ayants droit de végétaux coupés, à l'intérieur o% à moins de 200 mè—

tres des bois, forêts, plantations et reboïisements, est réglementée comme suit :

1) Le propriétaire ou l'ayant Aroit doit déposer cing jours

à l'avance, à la mairie du lieu, une déclaration indiquant la ou les

dates prévues pour l'incinération, les moyens de secours de

première urgence qu'il s'engage à mettre

en place à proximité immédiate du lieu d'incinération

ainsi que les non, prénoms, qualités et domicile de le

Personne chargée de diriger et surveiller l'opération et le nombre d'assistants,

2) La mise à feu ne peut être effectuée que par temps calme

lorsque les fouiliss sont immobiles ou légèrement agitées sans que les branches le soient (vitesse moyenne

approximative du vent : 20 Km/h).

3) Le foyer doit être immédiatement éteint en cas d'eugnen—

tation de la vitesse du vent constatée notamment par l'agitation des branches, Toutefois, l'incinération peut

être poursuivie en cas de pluie persistante,

4) Pendant la période du 1er Mars au 50 Avril, le brûlage en

tas des rémanents et branchages dans les coupes en exploitation

ou en néttoiement peut être réalisé par temps

calme sans autorisation, à con dition que les nérimètres

des places à feu soient entièrement nettoyés

sur une largeur de 5 mètres, que les feux soient constamment surveil- lés et ne soient abandonnés qu'après

avoir 686 complètement éteinte et recouverts

de terre,

ene/o63 —

Article 7 _: La réglementation prévue à ltarticle 6 ci-des— sus s'applique à l'incinération des végétaux sur pied à l'intérieur et jusqu'à une distance de 400 mètres des bois, forêts, plantations et reboisemnents,

ärticle 8 : Dans les zones particulièrement exposées, faute par le propriétaire ou ses ayants Aroit de débroussailler son terrain jusqu'à une distance naximum de 50 mètres deslebitations, dépendances, chantiers, ateliers et usines lui appartenant, i1 sera pourvu au dé… broussaillenent d'office par les soins de l'Administration et aux frais du propriétaire :

Article 9 +: Le non-respect des prescriptions du présent ar— rêté ainsi que l'inobservation des conditions imposées pour les inci- nérations de végétaux sont sanctidnnés par les dispositions de l'artis cle R 322-5 du Code Forestier.

8

ârticle 10 : L'arrêté préfectoral du 25 Mai 1979 est abrogé,

ârticle 11 : M, le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet, MM.

les Sous-Préfets, Mmes et MM, les Maires et Présidents de groupements

de communes intéressées, M. le Directeur Régional de 1'9ffica “ational des Forêts, M. le Directeur Départemental de l'Agriculture, M, La Di recteur Départemental de l'Equipement, M, le Directeur Départemental de la Défense et de la Protection Civile, M, le Colonel, Inspecteur

Départemental des Services d'Incendie et de Secours, MM, les Officiers et Militaires de la Gendarmerie, Commissaires et igents de Police, Of- ficiers et Agents de Police Judiciaire, M. le Président de la Fédéra-

tion des Chasseurs et M, le Président de la Fédération des Associa-

tions de Pêche et de Pisciculture, MM. les Gardes-Chanpêtres, Gardes particuliers de la Fédération Départementale des Chasseurs commission nés en qualité de préposés des Eaux et Forêts chargés spécialement de

la Police de la Chasse, Gardes-pêche commissionnés par décision minis térielle, Officiers et gradés professionnels des Services de Protec- tion contre l'Incendie et de Secours commissionnés à cet effet et as- sernentés sont chargée, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs,

Fait à VERSAILLES, le 2 Juillet 1980

LE PREFET,

Leurent CLEMENT