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Document publié le Mercredi 2 juillet 1980 par la commune de Tremblay-sur-Mauldre.
Lien du pdf (Arrêté - arrete prefectoral interdiction de brulage des dechets verts)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Industrie, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté • Égalité • Fralerniii
R É P U B u a u E FRANÇAISE
P R É F E T DES YVELINES
Préfecture
Direction de la R é g l e m e n t a t i o n et des Elections VERSAILLES, le ^ « Bureau de l'Environnement et des Enquêtes Publiques ^ JUIL. Affaire suivie par : Audrey VERDU
T é l é p h o n e : 01 39 49 74 89
Télécopie ; 01 39 49 78 38
Courriel : audrey.verdu@yvelines.gouv.fr
Monsieur le Préfet des Yvelines
Mesdames et Messieurs les Maires de l'arrondissement delftaiÉtftiïitiïl
Sous-couvert de M. le Sous-préfet de Rambouillet^_^
Mm- CHAPPUiS
Objet : Interdiction de brûlage des d é c h e t s verts à l'air libre.
L'attention de mes services a été à plusieurs reprises retenue ces derniers mois par des
plaintes de particuliers relatives au brûlage de déchets verts par d'autres particuliers sur le
territoire des communes du département des Yvelines, dont certaines autoriseraient ces
brûlages sur la base de l'arrêté préfectoral n°80-572 du 2 juillet 1980.
En l'espèce, l'arrêté préfectoral de 1980 réglemente l'apport du feu en forêt et à moins de
200 mètres des bois et forêts et a été pris en application de l'article R. 322-1 du code forestier
qui dispose que « les préfets peuvent rendre applicables les dispositions de l'article L. 322-1
aux propriétaires et à leurs ayants droit mentionnés par cet article, ou réglementer l'emploi du
feu par les mêmes personnes à l'intérieur et jusqu'à une distance de 200 mètres des terrains
mentioimés par cet article. Ces mesures ne peuvent s'étendre en aucun cas aux habitations, à
leurs d é p e n d a n c e s ainsi qu'aux chantiers, ateliers et usines, sous réserve de l'observation des
prescriptions édictées par l'autorité publique ».
L'article 6 de cet arrêté qui autorise, sous certaines conditions, l'incinération par les
propriétaires et leurs ayants droits de végétaux c o u p é s à l'intérieur ou à moins de 200 mètres
des bois et forêts, ne concerne donc que les déchets des végétaux issus de l'agriculture ou de
travaux sylvicoles.
Ledit arrêté ne préjuge pas des dispositions de l'article 84 du règlement sanitaire
départemental qui, pris en application du code de la santé publique, porte sur la nature des
déchets et interdit le brûlage à l'air libre des ordures ménagères.
A cet égard, il convient de se référer à l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de
l'environnement pour connaître les types de déchets assimilables à des déchets m é n a g e r s et,
en conséquence, concernés par l'interdiction du brûlage à l'air libre, toute l'année et sur
l'ensemble du territoire départemental.
.../...
Prêfature ite Vvelmes
I, nie Icm Hmàm 7.H0IU VERSAILLES Cedex Téî ; 0! 39 4«> 7S (M) Fax t)l ?4 ¥t 75 n
Aiia*»^' intcniw : Intp: 'www.)'vdïm;s.pw%t>uv.rr Les d é c h e t s de jardins et de parcs sont répertoriés en rubrique 20 correspondmil aux
déchets municipaux (déchets m é n a g e r s et déchets assimilés), et les déchets provenant de
l'agriculture, de l'horticulture, de l'aquaculture, de la sylviculture, de \a chasse, de la pêche,
sont répertoriés en rubrique 02.
En conclusion, seul le brûlage des déchets verts issus de travaux agricoles ou forestiers
peut être autorisé sous résci-vc des dispositions de l'airêté du 2 juillet 1980. Le bmlage des
déchets verts de jardins et de parcs, assimilés à des déchets ménagers, est interdit toute
l'année et sur l'ensemble du territoire départemental.
En c o n s é q u e n c e , je vous demmide de veiller, chacun en ce qui vous concerne, à la bonne
application de ces réglementations.