Déliberation - deliberations du 31 mars 2026

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Déliberation - deliberations du 31 mars 2026 Document publié le Mardi 31 mars 2026 par la commune de Saint-Paul-et-Valmalle. Lien du pdf (Déliberation - deliberations du 31 mars 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Banque, Commune de St Paul et Valmalle N° 2026/012

Département de l’Hérault

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE ST PAUL ET VALMALLE

L’an deux mille vingt-six, le mardi 31 mars, à 18h30, le Conseil Municipal de la Commune

de ST PAUL ET VALMALLE, dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la

Mairie, sous la présidence de M. VIAL Jean-Marie, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 15

Date de convocation du Conseil Municipal : 23/03/2026

Présents : Mme AIMES Lucile, M. BEL Cyril, M. CHATRY Jean-Michel, M. DEDEBAN

Jean-Michel, Mme GELLY Evelyne, M. LEGA Arnaud, M. MAVIGNER Jean-François, Mme ODENT-BRUN Stéphanie, M. REYNAUD Eric, Mme ROUQUET Clara,

Mme ROUQUETTE Alexandra, Mme VASSEUR Audrey, M. VIAL Jean-Marie,

Mme Y AHIAOUI Aïîcha ;

Absents excusés : M. GELY Frédéric ;

M. GELY Frédéric a donné pouvoir à M. LEGA Arnaud

Mme YAHIAOUI Aïcha a été élue secrétaire.

- question n°1/13 -

Objet : Constitution des commissions municipales.

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-22 ; - Considérant que le Conseil municipal peut constituer des commissions permanentes ; - Considérant que le Maire est Président de droit des commissions et qu’il peut déléguer

cette présidence à un adjoint ou à un conseiller municipal ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

FIXE : à 8 le nombre de commissions de la manière suivante :

1% commission : Urbanisme,

2*% commission : Finances,

3°% commission : Travaux et Investissements,

4% commission : Ecoles,

5°% commission : Animation, Village, Culture,

6% commission : Communication,

7% commission : Action Sociale,

8% commission : Sécurité et Défense,

PROCEDE: conformément à la réglementation en vigueur à la constitution des

commissions en élisant les membres suivants :

Ont été désignés, à l’unanimité,

1°" commission : Urbanisme

- Mme GELLY Evelyne, 1° adjointe, en qualité d’Adjointe déléguée à l’Urbanisme, - M. MAVIGNER Jean-François,

- Mme YAHIAOUI Aïîcha,

- M. BEL Cyril,2ème commission : Finances

M. DEDEBAN Jean-Michel, conseiller municipal délégué aux Finances, Mme GELLY Evelyne,

- Mme YAHIAOUI Aïcha,

- M. REYNAUD Eric,

3ème commission : Travaux et Investissements

- M. MAVIGNER Jean-François, 2% Adjoint, en qualité d’Adjoint délégué aux Travaux et aux Investissements,

- Mme GELLY Evelyne,

- M. CHATRY Jean-Michel

- M. REYNAUD Eric,

4ème commission : Ecoles

- Mme AIMES Lucile et Mme ODENT-BRUN Stéphanie conseïllères municipales déléguées aux Ecoles,

- Mme GELLY Evelyne,

- M. LEGA Arnaud,

- M. GELY Frédéric,

- Mme ROUQUETTE Alexandra,

- Mme VASSEUR Audrey,

5ème commission : Animation. Village. Culture

- M. GELY Frédéric, conseiller municipal délégué à l’ Animation, au Village et à la Culture,

- Mme GELLY Evelyne,

- M. MAVIGNER Jean-François,

- M. LEGA Arnaud,

- Mme YAHIAOUI Aïcha,

- Mme ROUQUETTE Alexandra,

- Mme ROUQUET Clara,

- Mme AIMES Lucile,

- Mme ODENT-BRUN Stéphanie,

M. CHATRY Jean-Michel,

M. DEDEBAN Jean-Michel,

M. BEL Cyril,

6?" commission : Communication

- Mme ROUQUETTE Alexandra, conseillère municipale déléguée à la Communication,

- Mme GELLY Evelyne,

- M. LEGA Arnaud,

- Mme ROUQUET Clara,

- Mme AIMES Lucile,

- Mme ODENT-BRUN Stéphanie,

- Mme VASSEUR Audrey,

7ème commission : Action Sociale

- Mme YAHTAOUI Aïcha, conseillère municipale déléguée à l’ Action Sociale, - Mme GELLY Evelyne,

- Mme VASSEUR Audrey,

8ème commission : Sécurité et Défense

- M. CHATRY Jean-Michel, conseiller municipal délégué à la Sécurité et à la Défense,

Mme GELLY Evelyne,

- M. MAVIGNER Jean-François,

M. BEL CyrilLa secrétaire de séance,

Mme Aïîcha Y AHTAOUI

Transmission au Représentant de l'Etat

Publication le 03/04/2026

Notification le

DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE

St Paul et Valmalle, le 03/04/2026

Le Maire de St Paul et Valmalle

Signé : Jean-Marie VIAL

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus,

Le Maire,

M. Jean-Marie VIALCommune de St Paul et Valmalle N° 2026/013 Département de l’Hérault

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE ST PAUL ET VALMALLE

L’an deux mille vingt-six, le mardi 31 mars, à 18h30, le Conseil Municipal de la Commune de ST PAUL ET VALMALLE, dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. VIAL Jean-Marie, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 15

Date de convocation du Conseil Municipal : 23/03/2026

Présents : Mme AIMES Lucile, M. BEL Cyril, M. CHATRY Jean-Michel, M. DEDEBAN Jean-Michel, Mme GELLY Evelyne, M. LEGA Arnaud, M. MAVIGNER Jean-François, Mme ODENT-BRUN Stéphanie, M. REYNAUD Eric, Mme ROUQUET Clara, Mme ROUQUETTE Alexandra, Mme VASSEUR Audrey, M. VIAL Jean-Marie, Mme Y AHIAOUI Aïcha ;

Absents excusés : M. GELY Frédéric ;

M. GELY Frédéric a donné pouvoir à M. LEGA Arnaud

Mme Y AHIAOUI Aïcha a été élue secrétaire.

- question n°2/13-

Objet : Vote des indemnités de fonctions des Elus.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2123-20 à L 2123-24-1,

Vu le décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 revalorisant l'indice Brut terminal de la fonction publique depuis le 1% juillet 2022 ;

Vu la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 qui procède à une revalorisation des indemnités des maires et des adjoints dans les communes de moins de 20.000 habitants et modifie le calcul de l’enveloppe globale des indemnités des élus ;

Vu lélection du Maire et des Adjoints en date du 20/03/2026,

Vu le budget de la commune ;

Vu les arrêtés municipaux en date du 31 mars 2026 avec effet au 1% avril 2026 portant délégation de fonctions à Mme GELLY Evelyne, M. MAVIGNER Jean-François, Adjoints au Maire, ainsi qu’à M. LEGA Arnaud, M. GELY Frédéric, Mme ROUQUETTE Alexandra, Mme YAHIAOUI Aïcha, Mme AIMES Lucile, Mme ODENT-BRUN Stéphanie, M. DEDEBAN Jean-Michel, M. CHATRY Jean-Michel, conseillers municipaux ayant délégations ;

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées au Maire, aux adjoints au Maire, étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal ;

Considérant que la population totale de la commune au dernier recensement ( population prise en compte pour les élections municipales de 2026 ) est de 1.394 habitants,

Considérant que l’indice brut terminal 1027 de l’échelle indiciaire de la fonction publique est au 1% janvier 2026 de 4.110,52 €,

Considérant que le code susvisé fixe des taux maximums en fonction de l’importance démographique de la commune, comme précisé ci-dessous, et qu’il y a donc lieu de déterminer le taux des indemnités allouées au maire, et aux adjoints et éventuellement aux conseillers municipaux ;

Considérant que le conseil municipal peut, par délibération, fixer pour le maire une indemnité de fonction inférieure au barème applicable, à la demande de celui-ci ;Considérant que le maire et les adjoints ont demandé expressément à l’Assemblée de percevoir une indemnité de fonction inférieure au barème légal et effective qu’à compter du 1% avril 2026 ;

M. le maire donne lecture au conseil municipal des dispositions relatives au calcul des indemnités de fonction du maire et des adjoints en rappelant les éléments suivants :

INDEMNITE DU MAIRE

Population (habitants) Taux maximal en % de l'indice brut 1027

Moins de 500... 28,1

De 500 à 999... 44,3

De 1000 à 3 499 …rrrrrnrrenreoner 55,7 % soit une indemnité maximale de 2.289,56 € Brut/mois De 3 500 à 9 999 58,3

De 10 000 à 19 999 67,6

De 20 000 à 49 999 90

De 50 000 à 99 999... 110

100 000 et plus 145

INDEMNITE DES ADJOINTS

Population (habitants) Taux maximal en % de l'indice brut 1027

Moins de 500... 10,89

De 500 à 999 11,77

De 1 000 à 3 499 serre 21,38 % soit une indemnité maximale de 878,83 € Brut/mois/Adjoint De 3 500 à 9 999 23,32

De 10 000 à 19 999 28,6

De 20 000 à 49 999 33

De 50 000 à 99 999 44

De 100 000 à 200 000 66

Plus de 200 000 … 72,5

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, moins 3 abstentions,

DECIDE

Article 1 : de fixer, avec effet au 17 avril 2026, les taux des indemnités mensuelles pour l'exercice effectif des fonctions de Maire, d’Adjoint, et de Conseiller municipal délégué dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux, comme suit :

Taux en pourcentage de l’indice 1027, conformément au barème fixé par les articles L 2123-23, L2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales.

- INDEMNITE DU MAIRE :

Il est alloué à M. VIAL Jean-Marie un taux de 24,33 % de l’indice 1027 ( soit 1000,09 € Brut )

- INDEMNITE DU 1% ADJOINT :

Il est alloué à Mme GELLY Evelyne un taux de 19,46 % de l’indice 1027 ( soit 799,91 € Brut )

- INDEMNITE DU 2°" ADJOINT : |

Il est alloué à M. MAVIGNER Jean-François un taux de 14,60 % de l’indice 1027 ( soit 600,14 € Brut ) |- INDEMNITES DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES :

Il est alloué à M. LEGA Arnaud un taux de 9,73 % de l’indice 1027 ( soit 399,95 € Brut )

Il est alloué à M. GELY Frédéric un taux de 9,73 % de l’indice 1027 ( soit 399,95 € Brut )

Il est alloué à Mme ROUQUETTE Alexandra un taux de 7,30 % de l’indice 1027 ( soit 300,07 € Brut )

Il est alloué à Mme Y AHIAOUI Aïcha un taux de 7,30 % de l’indice 1027 ( soit 300,07 € Brut)

Il est alloué à Mme AIMES Lucile un taux de 3,65 % de l’indice 1027 ( soit 150,03 € Brut

)

Il est alloué à Mme ODENT-BRUN Stéphanie un taux de 3,65 % de l’indice 1027 ( soit 150,03 € Brut )

Article 2 : que l’ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l’enveloppe globale prévue aux articles L 2123-22 à L 2123-24 du code général des collectivités territoriales.

Article 3 : que les crédits nécessaires sont inscrits au compte 65311 et 65313 du budget communal.

Article 4 : que les taux de ces indemnités sont valables pour l’ensemble de l’exercice des fonctions de Maire, d’Adjoint et de Conseiller municipal délégué. Elles seront versées mensuellement aux élus précités et à compter du 1° avril 2026. Néanmoins, ces montants seront réactualisés en cas d’augmentation de la valeur du point ou de modification du barème des traitements impactant l’indice 1027.

Article 5 : Un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est annexé à la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus,

La secrétaire de séance, Le Maire,

Mme Aïcha Y AHIAOUI M. Jean-Marie VIAL

L7 F : {| MT

|

| Transmission au Représentant de l'Etat

Publication le 03/04/2026

Notification le

DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE

St Paul et Valmalle, le 03/04/2026

Le Maire de St Paul et Valmalle

Signé : Jean-Marie VIALTABLEAU RECAPITULATIF DES INDEMNITES

COMMUNE de ST PAUL ET VALMALLE

TABLEAU RECAPITULATIF DES INDEMNITES

(Article 78 DE LA LOI 2002-276 du 27 février 2002-article L 2123-20-1 du CGCT)

POPULATION prise en compte au 1° janvier 2026 : 1.394 habitants (art. L 2123-23 du CGCT pour les communes) (art. L 5211-12 & 14 du CGCT)

I- MONTANT DE L'ENVELOPPE GLOBALE (maximum autorisé)

(Indice brut mensuel 1027 au 1° janvier 2026 = 4.110,52 € Brut )

L'enveloppe globale = indemnité maximale du maire + indemnités maximales des adjoints (nombre théorique )

Indemnité (maximale) du maire = 2.289,56 € Brut

Indemnité (maximale) d’un adjoint = 878,83 € Brut

Nombre théorique des adjoints pour la commune : 4 adjoints

Soit 2.289,56 € Brut + 3.515,32 € Brut ( 878,83 x 4 adjoints ) = 5.804,88 € Brut

Le MONTANT MAXIMUM AUTORISE DE L'ENVELOPPE GLOBALE est donc de 5.804,88 € Brut

II - INDEMNITES ALLOUEES

A. Maire :

Nom du bénéficiaire et % Indemnité Majoration Total mensuelle éventuelle

allouée en % de | Selon le cas :

l'indice brut Canton 15 %

terminal de la | Arrondissem

fonction ent : 20%

publique 1027 | Département

:25%

Maire : M. VIAL Jean-Marie 24,33 % + 0 % 24,33 % Taux maximal en % de l’indice 1027 = 55,7 % Soit 1000,09 € Soit 1000,09 €

Soit une indemnité maximale de 2.289,56 € Brut brut brut

B. Adjoints au maire avec délégation (article L 2123-24 du CGCT)

Identité des bénéficiaires Indemnité Majoration Total Taux maximal en % de l’indice 1027 = mensuelle allouée éventuelle 21,38 % en % de l'indice Selon le cas :

Soit une indemnité maximale de 878,83 € | brut terminal de la | Canton 15 % Brut fonction publique | Arrondissem

par adjoint ayant délégation 1027 ent : 20 %

Département

25 %

1er adjoint : Mme GELLY Evelyne 19,46 % + 0 % 19,46 % Soit 799,91 € brut Soit 799,91 € brut

2 e adjoint: M. MAVIGNER Jean- 14,60 % + 0 % 14,60 % François Soit 600,14 € brut Soit 600,14 € brut

+ 0 %

0 %

total 1.400,05 € brut

SOIT UNE ENVELOPPE GLOBALE ALLOUEE DE 41,35 % de l’enveloppe globale soit 2400,14 € brut

( soit l'indemnité du maire + total des indemnités du nombre théorique d'adjoints )C. CONSEILLERS MUNICIPAUX (art. L 2123-24 -1 du CGCT : globale)

“commune de + de 100 000 h : maximum 6% terme de référence de l'indice brut 1027 (art. 2123- 20-I et L 2123-24-1-1)

“commune moins de 100 000 h : le montant des indemnités allouées aux conseillers doit être pris sur l'enveloppe globale >exercice effectif >possibilité d'indemnité plafonnée à 6% de l'indice brut 1027 (L 2123-24-1- 11)

“délégation du maire art. L 2122-18 et 20 du CGCT (L 2123 24 Ill - non cumulable avec celle du L 2123-24-1- 11)

*suppléance effective du maire (art. L 2122-17 du CGCT)

Identité des bénéficiaires Indemnité mensuelle Totalen %

Conseiller municipal avec enonée + e % de gajoreton

AIA : ‘indice brut terminal | éventuelle

délégation de la fonction | %

publique 1027

M. LEGA Arnaud 9,73 % + 0% 9,73 % Soit 399,95 € brut Soit 399,95 € brut

M. GELY Frédéric 9,73 % + 0% 9,73 %

Soit 399,95 € brut Soit 399,95 € brut

Mme ROUQUETTE Alexandra 7,30 % + 0% 7,30 %

Soit 300,07 € brut Soit 300,07 € brut

Mme Ÿ AHIAOUI Aïîcha 7,30 % + 0% 7,30 %

Soit 300,07 € brut Soit 300,07 € brut

Mme AIMES Lucile 3,65 % + 0% 3,65 %

Soit 150,03 € brut Soit 150.03 € brut

Mme ODENT-BRUN Stéphanie 3,65 % + 0% 3,65 %

Soit 150,03 € brut Soit 150,03 € brut

total 1.700,10 € brut

LE TOTAL GENERAL EST DONC DE 4.100,24 € BRÜT /mois

Soit 70,63 % de l’enveloppe globale maximale de 5.804,88 € Brut

La secrétaire de séance,

Mme Aîcha Y AHTAOUI

i À 2 /

f]

Transmission au Représentant de l'Etat

Publication le 03/04/2026

Notification le

DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE

St Paul et Valmalle, le 03/04/2026

Le Maire de St Paul et Valmalle

Signé : Jean-Marie VIAL

Aïnsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus,

Le Maire,

M. Jean-Marie VIALCommune de St Paul et Valmalle N° 2026/014

Département de l'Hérault

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE ST PAUL ET VALMALLE

L’an deux mille vingt-six, le mardi 31 mars, à 18h30, le Conseil Municipal de la Commune de ST PAUL ET VALMALLE, dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. VIAL Jean-Marie, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 15

Date de convocation du Conseil Municipal : 23/03/2026

Présents : Mme AIMES Lucile, M. BEL Cyril, M. CHATRY Jean-Michel, M. DEDEBAN Jean- Michel, Mme GELLY Evelyne, M. LEGA Arnaud, M. MAVIGNER Jean-François, Mme ODENT-BRUN Stéphanie, M. REYNAUD Eric, Mme ROUQUET Clara, Mme ROUQUETTE

Alexandra, Mme VASSEUR Audrey, M. VIAL Jean-Marie, Mme Y AHIAOUI Aïcha ;

Absents excusés : M. GELY Frédéric ;

M. GELY Frédéric a donné pouvoir à M. LEGA Arnaud

Mme Y AHTAOUI Aïcha a été élue secrétaire.

- question n°3/13 -

Objet : Constitution de la Commission d’Appel d’Offres.

- Vu le Code des Marchés Publics et notamment l’article 22,

Monsieur le Maire rappelle à l’ Assemblée que suite aux élections municipales du 15 mars 2026, il convient de désigner les nouveaux membres qui composeront la Commission d’ Appel d’Offres.

Il s’agit de désigner 7 membres : 1 président, 3 titulaires et 3 suppléants.

Le Conseil, ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

CONSTITUE : la Commission d’ Appel d'Offres de la manière suivante :

En qualité de :

“ Président : - M. VIAL Jean-Marie

“ Titulaires : - M. MAVIGNER Jean-François

- Mme GELLY Evelyne

- M. REYNAUD Eric

=“ Suppléants: -M. CHATRY Jean-Michel

- Mme Y AHTAOUI Aïcha

- M. BEL Cyril

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus,

La secrétaire de séance, Le Maire, Mme Aïcha YAHTAOUI M. Jean-Marie VIALCommune de St Paul et Valmalle N° 2026/015 Département de l’Hérault

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE ST PAUL ET VALMALLE

L’an deux mille vingt-six, le mardi 31 mars, à 18h30, le Conseil Municipal de la Commune de ST PAUL ET VALMALLE, dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. VIAL Jean-Marie, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 15

Date de convocation du Conseil Municipal : 23/03/2026

Présents : Mme AIMES Lucile, M. BEL Cyril, M. CHATRY Jean-Michel, M. DEDEBAN Jean-Michel, Mme GELLY Evelyne, M. LEGA Arnaud, M. MAVIGNER Jean-François, Mme ODENT-BRUN Stéphanie, M. REYNAUD Eric, Mme ROUQUET Clara,

Mme ROUQUETTE Alexandra, Mme VASSEUR Audrey, M. VIAL Jean-Marie, Mme Ÿ AHIAOUI Aïcha ;

Absents excusés : M. GELY Frédéric ;

M. GELY Frédéric a donné pouvoir à M. LEGA Arnaud

Mme Y AHTAOUI Aïcha a été élue secrétaire.

- question n°4/13 -

Objet : Renouvellement du conseil d’administration du C.C.A.S.

Monsieur le Maire fait part à l’ Assemblée que suite aux dernières élections municipales du

15 mars 2026, il convient de procéder au renouvellement des membres du conseil

d’administration du Centre Communal d’Action Sociale. Il précise que le conseil

d'administration doit être composé de 4 membres élus du Conseil municipal et de 3

membres nommés.

Monsieur le Maire en qualité de Président du C.C.A.S. demande à l’Assemblée de se prononcer sur les candidatures suivantes :

Sur la proposition de Mme Y AHIAOUI Aïcha :

Le Conseil municipal approuve à l’unanimité ;

Sur la proposition de Mme VASSEUR Audrey :

Le Conseil municipal émet 12 voix : CONTRE, et 3 voix : POUR ;

Sur la proposition de M. CHATRY Jean-Michel :

Le Conseil municipal émet 12 voix : POUR, et 3 voix : CONTRE

Sur la proposition de Mme ROUQUET Clara :

Le Conseil municipal émet 12 voix : POUR, et 3 voix : CONTRE

Sur la proposition des trois membres extérieurs au conseil municipal, à savoir : Mme BELTRAN Mélissa, Mme MICHEL-KARAOUZENE Isabelle, Mme SAUTEREAU Chantal,

Le Conseil municipal approuve à l’unanimité, moins 3 abstentions.Après en avoir délibéré, le Centre Communal d’Action Social est donc constitué des membres suivants :

- M. VIAL Jean-Marie, en qualité de Président,

- Mme YAHIAOUI Aïcha,

- Mme ROUQUET Clara,

- M. CHATRY Jean-Michel,

- _ Mme BELTRAN Mélissa,

- Mme MICHEL-KARAOUZENE Isabelle,

- Mme SAUTEREAU Chantal,

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus,

La secrétaire de séance, Le Maire,

Mme Aïcha YAHIAOUI M. Jean-Marie VIAL

» À 4

Transmission au Représentant de l'Etat

Publication le 03/04/2026

Notification le

DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE

St Paul et Valmalle, le 03/04/2026

Le Pure de St LPESX almalleCommune de St Paul et Valmalle N° 2026/016

Département de l’Hérault

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE ST PAUL ET VALMALLE

L’an deux mille vingt-six, le mardi 31 mars, à 18h30, le Conseil Municipal de la Commune de ST PAUL ET VALMALLE, dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. VIAL Jean-Marie, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 15

Date de convocation du Conseil Municipal : 23/03/2026

Présents : Mme AIMES Lucile, M. BEL Cyril, M. CHATRY Jean-Michel, M. DEDEBAN Jean- Michel, Mme GELLY Evelyne, M. LEGA Arnaud, M. MAVIGNER Jean-François, Mme ODENT-BRUN Stéphanie, M. REYNAUD Eric, Mme ROUQUET Clara, Mme ROUQUETTE Alexandra, Mme VASSEUR Audrey, M. VIAL Jean-Marie, Mme Y AHTAOUI Aïcha ;

Absents excusés : M. GELY Frédéric ;

M. GELY Frédéric a donné pouvoir à M. LEGA Arnaud

Mme Y AHTAOUI Aïcha a été élue secrétaire.

- question n°5/13-

Objet: Désignation des délégués à Hérault Energies, Syndicat mixte d’énergies du département de l'Hérault.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.572-2 et suivants, Vu les arrêtés préfectoraux n°90-1-2168 du 13 juillet 1990 portant création du Syndicat Mixte d’Electrification et d’Equipement du département de l’Hérault ( S.M.E.E.D.H. ) et n°92-1-0231 du 31 janvier 1992, modifiés, fixant la liste des membres du syndicat et modifiant ses statuts, Vu l'arrêté préfectoral n°2005-1-1631 du 6 juillet 2005 portant modification de l’appellation du syndicat devenant Hérault Energies, et de sa composition,

Vu les nouveaux statuts du syndicat « Hérault Energies » approuvés par délibération du comité syndical n°60-2005 du 8 décembre 2005 et par arrêté préfectoral n°2006-1-351 du 27/12/2006, Vu la délibération en date du 10 décembre 2007 portant adhésion de la commune de St Paul et Valmalle à Hérault Energies,

Vu le renouvellement du Conseil municipal installé le 20 mars 2026 : Considérant qu’il convient de désigner de nouveaux délégués, soit 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant pour siéger à l’Assemblée générale du syndicat Hérault Energies :

Le Conseil, ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, moins 3 abstentions ;

DESIGNE: les personnes suivantes en qualité de délégués à l’Assemblée générale d’Hérault Energies, Syndicat mixte d’énergies du département de l'Hérault :

o Délégué Titulaire : M. MAVIGNER Jean-François

o Délégué Suppléant : Mme GELLY Evelyne

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus,

La secrétaire de séance, Le Maire,

Mme Aïcha Y AHTAOUI M. Jean-Marie VIAL

Je Ce 17

Transmissioh au Représentant de l'Etat

Publication le 03/04/202 |

Notification le 7 |

DELIBERAMION IRE/EXECUTOIRE

St Paul et Valmalle, 1e-03/04/2026 —

Le Maire {le St Paul et V:

Signé : Jéan-Marie VIACommune de St Paul et Valmalle N° 2026/017

Département de l’Hérault

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE ST PAUL ET VALMALLE

L’an deux mille vingt-six, le mardi 31 mars, à 18h30, le Conseil Municipal de la Commune de ST PAUL ET VALMALLE, dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. VIAL Jean-Marie, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 15

Date de convocation du Conseil Municipal : 23/03/2026

Présents : Mme AIMES Lucile, M. BEL Cyril, M. CHATRY Jean-Michel, M. DEDEBAN Jean-Michel, Mme GELLY Evelyne, M. LEGA Arnaud, M. MAVIGNER Jean-François, Mme ODENT-BRUN Stéphanie, M. REYNAUD Eric, Mme ROUQUET Clara, Mme ROUQUETTE Alexandra, Mme VASSEUR Audrey, M. VIAL Jean-Marie, Mme Y AHIAOUI Aïcha ;

Absents excusés : M. GELY Frédéric ;

M. GELY Frédéric a donné pouvoir à M. LEGA Arnaud

Mme Y AHIAOUI Aïcha a été élue secrétaire.

- question n°6/13 -

Objet : Désignation d’un correspondant « défense ».

Monsieur le Maire indique à l’ Assemblée que depuis le 26 octobre 2001, la Préfecture a mis en place un réseau de correspondants défense. Il rappelle que cet élu, désigné par chaque conseil municipal, a vocation à développer le lien Armée-Nation, et, est à ce titre, pour sa commune, l'interlocuteur privilégié des autorités militaires et civiles du département et de la région en matière de défense.

Monsieur le Maire précise que, cette année, suite au renouvellement des conseils municipaux, il convient de désigner un conseiller municipal délégué aux questions de défense.

Le Conseil, ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DESIGNE : en qualité de correspondant défense :

M. CHATRY Jean-Michel

Domicilié : 6, RUE DANIEL BORIES

34570 ST PAUL ET VALMALLE

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus,

La secrétaire de séance, Le Maire,

Mme Aïcha YAHTAOUI M. Jean-Marie VIAL

77 1 D 7 /Commune de St Paul et Valmalle N° 2026/018 Département de l’Hérault

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE ST PAUL ET VALMALLE

L’an deux mille vingt-six, le mardi 31 mars, à 18h30, le Conseil Municipal de la Commune de ST PAUL ET VALMALLE, dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. VIAL Jean-Marie, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 15

Date de convocation du Conseil Municipal : 23/03/2026

Présents : Mme AIMES Lucile, M. BEL Cyril, M. CHATRY Jean-Michel, M. DEDEBAN Jean-

Michel, Mme GELLY Evelyne, M. LEGA Arnaud, M. MAVIGNER Jean-François, Mme ODENT-BRUN Stéphanie, M. REYNAUD Eric, Mme ROUQUET Clara, Mme ROUQUETTE Alexandra, Mme VASSEUR Audrey, M. VIAL Jean-Marie, Mme YAHTAOUI Aïcha ;

Absents excusés : M. GELY Frédéric ;

M. GELY Frédéric a donné pouvoir à M. LEGA Arnaud

Mme Y AHTAOUI Aïcha a été élue secrétaire.

- question n°7/13-

Objet : Désignation de nouveaux délégués pour le SLADE du « Mas Dieu ».

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-7-1 ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2005-1-3341 en date du 29/12/2005 portant création du syndicat mixte « Structure d’Initiative pour l'Aménagement et le Développement de l’Ecosite du MAS DIEU » ; Vu la délibération du 06/09/2005 décidant l'adhésion de la commune de St Paul et Valmalle au STADE du MAS DIEU ;

Considérant que la répartition des sièges entre les Communes membres est de deux délégués titulaires et de deux délégués suppléants ;

Considérant que suite au renouvellement des conseils municipaux intervenus le 15 mars 2026, il convient de désigner de nouveaux délégués ;

A l’unanimité des suffrages exprimés,

DESIGNE : les délégués titulaires et suppléants au SIADE du « MAS DIEU » comme suit :

En qualité de délégués titulaires : M. VIAL Jean-Marie

M. MAVIGNER Jean-François

En qualité de délégués suppléants : Mme GELLY Evelyne

Mme AIMES Lucile

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus,

La secrétaire de séance, Le Maire, Mme Aïcha Y AHTAOUI M. Jean-Marie VIAL

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Trarismission au Représentant de l'Etat

Publication le SOI E ETS

Notification le J

DELIBERATION IFIEE EXE

St Paul et Valmalk, le (9/04/202

Le Maire de St Paul et Va

Signé : Jean-Marie VIALCommune de St Paul et Valmalle N° 2026/019

Département de l'Hérault

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE ST PAUL ET VALMALLE

L’an deux mille vingt-six, le mardi 31 mars, à 18h30, le Conseil Municipal de la Commune de ST PAUL ET VALMALLE, dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. VIAL Jean-Marie, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 15

Date de convocation du Conseil Municipal : 23/03/2026

Présents : Mme AIMES Lucile, M. BEL Cyril, M. CHATRY Jean-Michel, M. DEDEBAN Jean-Michel, Mme GELLY Evelyne, M. LEGA Arnaud, M. MAVIGNER Jean-François, Mme ODENT-BRUN Stéphanie, M. REYNAUD Eric, Mme ROUQUET Clara, Mme ROUQUETTE Alexandra, Mme VASSEUR Audrey, M. VIAL Jean-Marie, Mme Y AHIAOUI Aïcha ;

Absents excusés : M. GELY Frédéric ;

M. GELY Frédéric a donné pouvoir à M. LEGA Arnaud

Mme Y AHTAOUI Aïcha a été élue secrétaire.

- question n°8/13 -

Objet : Autorisation au Maire de recruter des agents contractuels de remplacement.

Le Conseil Municipal,

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-13 ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels de droit public indisponibles dans les hypothèses exhaustives suivantes énumérées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 :

-temps partiel ;

-détachement de courte durée,

- disponibilité de courte durée prononcée d'office, de droit ou sur demande pour raisons familiales,

-détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d'emplois, -congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) ;

-congés octroyés en application de l’article 57 :

-congé annuel ;

-congé de maladie ordinaire ;

-congés pour accidents de service ou maladie contractée en service ;

-congé de longue maladie ;

-congé de longue durée ;

temps partiel thérapeutique ;

-congé de maternité ou pour adoption ;

-congé de paternité et d’accueil de l’enfant ;

-congé de formation professionnelle ;-congé pour VAE ;

-congé pour bilan de compétence ;

-congé pour formation syndicale ;

-congé pour formation CHSCT (2 jours) ;

-congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives agréées destinées à favoriser la préparation et la formation ou le perfectionnement de cadres et d'animateurs ; -congés en cas d’infirmité contractée ou aggravée au cours d’une guerre ; -congé de solidarité familiale ;

-congé de proche aidant ;

-congé pour siéger, comme représentant d'une association ou d'une mutuelle ou dans une instance, consultative ou non, auprès d'une autorité de l'Etat à l'échelon national, régional ou départemental, ou d'une collectivité territoriale ;

-congé pour accomplir soit une période de service militaire, d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle, soit une période d'activité dans la réserve de sécurité civile, soit une période d'activité dans la réserve sanitaire, soit une période d'activité dans la réserve civile de la police nationale ;

-congé de présence parentale ;

-congé parental ;

-tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

AUTORISE: Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article L.332-13 du code précité pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles.

DIT : qu’il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.

AUTORISE en conséquence le Maire à signer les contrats de recrutement ainsi que les avenants éventuels.

DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales des agents non titulaires sont inscrits au budget de l’exercice en cours.

PRECISE : que conformément à l’article L 2122-17 du code général des collectivités territoriales, les compétences déléguées par le conseil municipal pourront faire l’objet de l’intervention du premier Adjoint en cas d’empêchement du Maire.

DIT : que le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus,

La secrétaire de séance, Le Maire,

Mme Aïîcha YAHTAOUI M. Jean-Marie VIAL

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7 { . , Tran$mission au Représentant de l'Etat

Publication le 03/04/2026 7

Notification le

DELIBERATION CERYIFIEE EX TTCommune de St Paul et Valmalle N° 2026/020 Département de l’Hérault

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE ST PAUL ET VALMALLE

L’an deux mille vingt-six, le mardi 31 mars, à 18h30, le Conseil Municipal de la Commune de ST PAUL ET VALMALLE, dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. VIAL Jean-Marie, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 15

Date de convocation du Conseil Municipal : 23/03/2026

Présents : Mme AIMES Lucile, M. BEL Cyril, M. CHATRY Jean-Michel, M. DEDEBAN Jean-Michel, Mme GELLY Evelyne, M. LEGA Arnaud, M. MAVIGNER Jean-François, Mme ODENT-BRUN Stéphanie, M. REYNAUD Eric, Mme ROUQUET Clara, Mme ROUQUETTE Alexandra, Mme VASSEUR Audrey, M. VIAL Jean-Marie, Mme Y AHIAOUI Aïcha ;

Absents excusés : M. GELY Frédéric ;

M. GELY Frédéric a donné pouvoir à M. LEGA Arnaud

Mme YAHIAOUI Aïcha a été élue secrétaire.

- question n°9/13 -

Objet : Délégation du Conseil municipal au Maire en matière de préemption.

Monsieur le Maire expose au Conseil que l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donne au Conseil municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat certaines attributions de cette Assemblée. Il l’invite à examiner s’il convient de faire application de ce texte.

Le Conseil, ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ; - Considérant qu’il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration communale à donner à Monsieur le Maire certaines des délégations prévues par l’article L. 2122-22 du C.G.C.T. ;

DECIDE

Article 17 : Monsieur le Maire est chargé, par délégation du Conseil municipal prise en application de l’article L. 2122-22 du C.G.C.T. et pour la durée de son mandat :

D’EXERCER : au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, dans les conditions suivantes :

Cet exercice des droits de préemption concerne toutes les aliénations soumises :

- au droit de préemption urbain dont la Commune est titulaire, conformément aux délibérations du 14 octobre 2020.

- au droit de préemption des espaces naturels sensibles sur lesquels la Commune possède ce droit par substitution au Département, tel que prévu par l'article L.215-7 du Code de l'Urbanisme et conformément à l'arrêté préfectoral en date du 16 septembre 1982.DE DELEGUER : l'exercice du droit de préemption urbain en application des dispositions de l’article L.213-3 du code de l’urbanisme, à l'occasion de l'aliénation d'un bien, à l'Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement, et ce en fonction des objectifs de l’opération projeté.

DE SIGNER: à l’occasion de l’aliénation d’un bien, les Déclarations d’Intention d’Aliéner selon les dispositions prévues à l’article R.213-1 de ce même code.

PRECISE : que conformément à l’article L 2122-17 du code général des collectivités territoriales, les compétences déléguées par le conseil municipal pourront faire l’objet de l'intervention du premier Adjoint en cas d’empêchement du Maire.

DIT : que le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus,

La secrétaire de séance, Le Maire,

Mme Aïcha YAHIAOUI M. Jean-Marie VIAL

Transmission au Représentant de l'Etat

Publication le 03/04/2026

Notification le

DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE

St Paul et Valmalle, le 03/04/2026

Le Maire de St Paul et Valmalle

Signé : Jean-Marie VIALCommune de St Paul et Valmalle N° 2026/021

Département de l’Hérault

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE ST PAUL ET VALMALLE

L’an deux mille vingt-six, le mardi 31 mars, à 18h30, le Conseil Municipal de la Commune de ST PAUL ET VALMALLE, dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. VIAL Jean-Marie, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 15

Date de convocation du Conseil Municipal : 23/03/2026

Présents : Mme AIMES Lucile, M. BEL Cyril, M. CHATRY Jean-Michel, M. DEDEBAN Jean-Michel, Mme GELLY Evelyne, M. LEGA Arnaud, M. MAVIGNER Jean-François, Mme ODENT-BRUN Stéphanie, M. REYNAUD Eric, Mme ROUQUET Clara, Mme ROUQUETTE Alexandra, Mme VASSEUR Audrey, M. VIAL Jean-Marie, Mme Y AHTAOUI Aïcha ;

Absents excusés : M. GELY Frédéric :

M. GELY Frédéric a donné pouvoir à M. LEGA Arnaud

Mme Y AHTAOUI Aïcha a été élue secrétaire.

- question n°10/13 -

Objet : Délégation du Conseil Municipal au Maire en matière d’emprunt.

- Vu l’article L.2122-22, du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité moins 3 abstentions :

* ARTICLE 1 : Emprunts.

Le Conseil Municipal donne délégation au Maire pour, pendant toute la durée de son mandat, procéder, dans les limites fixées ci-après, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et de passer à cet effet les actes nécessaires.

- les emprunts pourront être :

- à court, moyen ou long terme, et éventuellement sous forme obligataire, libellés en euro ou en devise,

avec possibilité d’un différé d’amortissement et/ou d’intérêts,

au taux d'intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable), à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière.

En outre, le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après : - des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement et/ou de consolidation par mise en place de tranches d’amortissement,

la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index ou le taux relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d’intérêt,

la faculté de modifier la devise,

la possibilité de réduire ou d’allonger la durée du prêt

la faculté de modifier la périodicité et le profil du remboursement.Par ailleurs, le Maire pourra à son initiative exercer les options prévues par le contrat de prêt

et conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des

caractéristiques ci-dessus.

* ARTICLE 2 : Opérations financières utiles à la gestion des emprunts.

Le Conseil Municipal donne délégation au Maire pendant toute la durée de son mandat et dans les conditions et limites ci-après définies, réaliser les opérations financières utiles à la

gestion des emprunts et de passer à cet effet les actes nécessaires.

Au titre de la délégation, le Maire pourra :

Procéder au remboursement anticipé des emprunts en cours, avec ou sans indemnité compensatrice selon les termes convenus avec l'établissement préteur, et contracter éventuellement tout contrat de prêt de substitution pour refinancer les capitaux restants dus et, le cas échéant, les indemnités compensatrices, dans les conditions et limites fixées à

l'article 1 et plus généralement décider de toutes opérations financières utiles à la gestion des emprunts.

* ARTICLE 3 : Ouvertures de crédit de trésorerie.

Le Conseil Municipal donne délégation au Maire pour, pendant toute la durée de son

mandat, procéder, dans les limites fixées ci-après, à la souscription d’ouvertures de crédit de

trésorerie et de passer à cet effet les actes nécessaires.

Ces ouvertures de crédit seront d’une durée maximale de 12 mois d’un montant maximum de 150.000,00 € à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière et comporteront un ou plusieurs index parmi les

index suivants : EONIA, T4M, EURIBOR - ou un TAUX FIXE.

* ARTICLE 4 : Information à l’assemblée délibérante sur les opérations réalisées en application de la délégation.

Le Maire informera le Conseil Municipal des opérations réalisées dans le cadre des délégations

reçues ainsi qu’il est prévu au Code Général des Collectivités Territoriales.

PRECISE : que conformément à l’article L 2122-17 du code général des collectivités

territoriales, les compétences déléguées par le conseil municipal pourront faire l’objet de l’intervention du premier Adjoint en cas d’empêchement du Maire.

DIT : que le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus,

La secrétaire de séance, Le Maire,

Mme Aïcha YAHTAOUI M. Jean-Marie VIAL

1 LA

Transmission au Représentant de l'Etat

Publication le 03/04/2026

Notification le

DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRECommune de St Paul et Valmalle N° 2026/022 Département de l'Hérault

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE ST PAUL ET VALMALLE

L’an deux mille vingt-six, le mardi 31 mars, à 18h30, le Conseil Municipal de la Commune de ST PAUL ET VALMALLE, dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. VIAL Jean-Marie, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 15

Date de convocation du Conseil Municipal : 23/03/2026

Présents : Mme AIMES Lucile, M. BEL Cyril, M. CHATRY Jean-Michel, M. DEDEBAN Jean-Michel, Mme GELLY Evelyne, M. LEGA Arnaud, M. MAVIGNER Jean-François, Mme ODENT-BRUN Stéphanie, M. REYNAUD Eric, Mme ROUQUET Clara, Mme ROUQUETTE Alexandra, Mme VASSEUR Audrey, M. VIAL Jean-Marie, Mme Y AHIAOUI Aïcha ;

Absents excusés : M. GELY Frédéric ;

M. GELY Frédéric a donné pouvoir à M. LEGA Arnaud

Mme Y AHIAOUI Aïcha a été élue secrétaire.

- question n°11/13 -

Objet : Autorisation au Maire d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal en application des dispositions de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales — Alinéa 16.

Monsieur le Maire expose :

L’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales permet au Conseil Municipal de déléguer au Maire pour la durée de son mandat, certaines matières limitativement énumérées et notamment, les matières relatives aux contentieux,

L'article L 2122-22 dispose en effet dans son alinéa 16°" que le Maire peut, par délégation du Conseil Municipal, être chargé en tout ou partie et pour la durée de son mandat « d’intenter au nom de la Commune des actions en justice ou de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le Conseil Municipal. »

Dans un souci de simplification administrative et afin de faciliter la bonne marche de l'Administration Communale, il vous est proposé de donner à Monsieur le Maire, délégation générale pour ester en justice au nom de la Commune ou, de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle, pendant la durée de son mandat et ce dans tous les cas.

Le Conseil municipal, ouï l’exposé qui précède, à l’unanimité,

DONNE : délégation générale à Monsieur le Maire pour intenter au nom de la Commune les actions en justice ou de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle, et ce dans tous les cas et pendant la durée de son mandat ; de désigner un avocat, de fixer et de régler ses honoraires le cas échéant.

DIT : que le Conseil Municipal pourra toujours y mettre fin en application de l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.PRECISE : que conformément à l’article L 2122-17 du code général des collectivités territoriales, les compétences déléguées par le conseil municipal pourront faire l’objet de l’intervention du premier Adjoint en cas d’empêchement du maire.

DIT : que le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus,

La secrétaire de séance, Le Maire,

Mme Aïcha YAHIAOUI M. Jean-Marie VIAL

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À | Transmission au Représentant de l'Etat

Publication le 03/04/2026

Notification le

DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE

St Paul et Valmalle, le 03/04/2026

Le Maire de St Paul et Valmalle

Signé : Jean-Marie VIALCommune de St Paul et Valmalle N° 2026/023

Département de l'Hérault

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE ST PAUL ET VALMALLE

L’an deux mille vingt-six, le mardi 31 mars, à 18h30, le Conseil Municipal de la Commune de ST PAUL ET VALMALLE, dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la

présidence de M. VIAL Jean-Marie, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 15

Date de convocation du Conseil Municipal : 23/03/2026

Présents : Mme AIMES Lucile, M. BEL Cyril, M. CHATRY Jean-Michel, M. DEDEBAN Jean- Michel, Mme GELLY Evelyne, M. LEGA Arnaud, M. MAVIGNER Jean-François, Mme ODENT-BRUN Stéphanie, M. REYNAUD Eric, Mme ROUQUET Clara, Mme ROUQUETTE

Alexandra, Mme VASSEUR Audrey, M. VIAL Jean-Marie, Mme Y AHIAOUI Aïcha ;

Absents excusés : M. GELY Frédéric ;

M. GELY Frédéric a donné pouvoir à M. LEGA Arnaud

Mme Y AHTIAOUI Aïcha a été élue secrétaire,

- question n°12/13 -

Objet : Délégation du Conseil municipal au Maire en matière de contrats d’assurances.

Monsieur le Maire expose au Conseil que l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donne au Conseil municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat certaines attributions de cette Assemblée. Il l’invite à examiner s’il convient de faire application de ce texte.

Le Conseil, ouf l’exposé du Maire, à l’unanimité,

- Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales : - Considérant qu’il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration

communale à donner à Monsieur le Maire certaines des délégations prévues par l’article L. 2122-22 du C.G.C.T. ;

DECIDE :

Article 1% : Monsieur le Maire est chargé, par délégation du Conseil municipal prise en application

de l’article L. 2122-22 du C.G.C.T. et pour la durée de son mandat de :

PASSER : les contrats d’assurances.

SIGNER : les contrats d’assurances et toutes les pièces annexes.

PRECTISE : que conformément à l’article L 2122-17 du code général des collectivités territoriales, les compétences déléguées par le conseil municipal pourront faire l’objet de l’intervention du premier Adjoint en cas d’empêchement du maire.

DIT : que le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus,

La secrétaire de séance, Le Maire, Mme Aïcha Y AHTAOUI M. Jean-Marie VIAL

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Tran$rñissjôn au Représentant-de l'Etat

Publication le 03/04/2026

Notification lé

DELIBERATION

St Paul ef Valmalle, le 037@4 0

Le Maire de St Paul et V:

Signé : Jean-MariCommune de St Paul et Valmalle N° 2026/024

Département de l’Hérault

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE ST PAUL ET VALMALLE

L’an deux mille vingt-six, le mardi 31 mars, à 18h30, le Conseil Municipal de la Commune

de ST PAUL ET VALMALLE, dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la

Mairie, sous la présidence de M. VIAL Jean-Marie, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 15

Date de convocation du Conseil Municipal : 23/03/2026

Présents : Mme AIMES Lucile, M. BEL Cyril, M. CHATRY Jean-Michel, M. DEDEBAN

Jean-Michel, Mme GELLY Evelyne, M. LEGA Arnaud, M. MAVIGNER Jean-François, Mme ODENT-BRUN Stéphanie, M. REYNAUD Eric, Mme ROUQUET Clara,

Mme ROUQUETTE Alexandra, Mme VASSEUR Audrey, M. VIAL Jean-Marie,

Mme Y AHTAOUI Aïcha ;

Absents excusés : M. GELY Frédéric ;

M. GELY Frédéric a donné pouvoir à M. LEGA Arnaud

Mme Y AHTAOUI Aïcha a été élue secrétaire.

- question n°13/13 -

Objet : Indemnisation des travaux supplémentaires effectués par le personnel communal lors des élections municipales du 15 mars 2026.

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ( IHTS) ;

- Vu le décret n°2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires ( IFTS) ;

- Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'IFTS. ; - Vu la jurisprudence et notamment l'arrêt du Conseil d'Etat n° 131247 et n° 131248 du 12/07/1995 autorisant un agent seul dans son grade à bénéficier du taux maximum individuel au titre du principe d'égalité de traitement ;

- Vu les crédits inscrits au budget ;

- Vu la délibération du 03/07/2007 instituant le régime indemnitaire des IATS et IFTS au profit des agents communaux effectuant des travaux supplémentaires à l'occasion des consultations électorales ;

- Vu l'arrêté ministériel du 27 février 1962 relatif à l’Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Election ( IFCE ) ;

- Vu la délibération du 22/06/2022 instituant le régime de l’Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Election ( IFCE ) pour les agents de catégorie À ; - Considérant que conformément à l'article 2 du décret 91-875, il appartient à l’Assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la

nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels ;

Le Conseil, ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,DECIDE : d’indemniser les agents suivants en procédant comme suit :

© 1 Adjoint Administratif Principal 1°"° classe ( 8*"° échelon )

Le régime appliqué est celui des LH.T.S.

Le traitement brut annuel est de 26.583,03 €

Le nombre d’heures supplémentaires effectuées est de 8h00

Soit le calcul suivant : 26.583,03 € / 1820 x 1,25 x 1,66 x 8h00 = 242,48 €

Le montant de l’indemnité allouée est de 242,48 €

o 2 Agents de Maîtrise ( 11°"° échelon )

Le régime appliqué est celui des LH.T.S.

Le traitement brut annuel est de 26.287,66 €

Le nombre d’heures supplémentaires effectuées est de 5h00/agent

Soit le calcul suivant : 26.287,66 € / 1820 x 1,25 x 1,66 x 5h00 = 149,80 €/agent

Le montant de l’indemnité allouée est de 149,80 €/agent

© 1 Attaché Territorial ( 10°"° échelon )

Le régime appliqué est celui de l’LF.C.E.

Le montant moyen annuel de l’IFTS est de 1.091,71 €

Le nombre d’heures supplémentaires effectuées est de 8h00

“Calcul du crédit global :

Le coefficient fixé par l’Assemblée est de 4,05 ( entre 0 et 8 maximum ) Soit le calcul suivant : 1.091,71 x 4,05 /12 = 368,45 €

“Calcul du montant individuel maximum :

Le coefficient fixé par l’Assemblée est de 4,05 ( entre 0 et 8 maximum ) Soit le calcul suivant : 1.091,71 x 4,05 x 0,25 = 1.105,36 €

La commune ne comptant qu’un seul agent bénéficiaire de l’IFCE, le montant de

l’indemnité allouée correspond au montant du crédit global soit : 368,45 €

DIT : que les primes susvisées seront versées en une seule fois aux agents précités.

INDIQUE : que les dispositions de la présente délibération prendront effet dès le caractère exécutoire de cette délibération.

AJOUTE : que les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget primitif 2026.

La secrétaire de séance,

Mme Aïcha YAHTAOUI

Transmission au Représentant de l'Etat

Publication le 03/04/2026

Notification le

DELIBERATION CE

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus,

Le Maire,

M. Jean-Marie VIALDÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT

Affiché le 03/04/2026

D EE LISTE DES DELIBERATIONS

MAIRIE Du Conseil municipal du 31/03/2026 DE

SAINT-PAUL-ET-VALMALLE

34570

L’an deux mille vingt-six, le mardi 31 mars, à 18h30, le Conseil Municipal de la Commune

de ST PAUL ET VALMALLE, dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la

Mairie, sous la présidence de M. VIAL Jean-Marie, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 15

Date de convocation du Conseil Municipal : 23/03/2026

Présents : Mme AIMES Lucile, M. BEL Cyril, M. CHATRY Jean-Michel, M. DEDEBAN Jean-Michel, Mme GELLY Evelyne, M. LEGA Arnaud, M. MAVIGNER Jean-François, Mme ODENT-BRUN Stéphanie, M. REYNAUD Eric, Mme ROUQUET Clara,

Mme ROUQUETTE Alexandra, Mme VASSEUR Audrey, M. VIAL Jean-Marie,

Mme Y AHTAOUI Aïcha ;

Absents excusés : M. GELY Frédéric ;

M. GELY Frédéric a donné pouvoir à M. LEGA Arnaud

Mme YAHIAOUI Aïcha a été élue secrétaire.

ORDRE DU JOUR :

Adoption à l'unanimité du Procès-Verbal de la réunion du Conseil municipal du 20/03/2026

1/ Constitution des commissions municipales.

Approuvé à l’unanimité

2/ Vote des indemnités de fonctions des Elus.

Approuvé à l'unanimité, moins 3 abstentions

3/ Constitution de la Commission d° Appel d'Offres.

Approuvé à l'unanimité

4/ Renouvellement du conseil d'administration du C.C.A.S.

Approuvé à la majorité

5/ Désignation des délégués à Hérault Energies, Syndicat mixte d’énergies du département de l’Hérault.

Approuvé à l'unanimité, moins 3 abstentions

6/ Désignation d’un correspondant « Défense ».

Approuvé à l’unanimité

Place de la Mairie - 34570 SAINT PAUL ET VALMALLE

Téléphone : 04 67 55 19 00 - Télécopie : 04 67 55 41 06 - Courriel : mairie@stpauletvalmalle.fr7/ Désignation de nouveaux délégués pour le SIADE du « Mas Dieu ».

Approuvé à l'unanimité

8/ Autorisation au Maire de recruter des agents contractuels de remplacement.

Approuvé à l'unanimité

9/ Délégation du Conseil municipal au Maire en matière de préemption.

Approuvé à l'unanimité

10/ Délégation du Conseil Municipal au Maire en matière d’emprunt.

Approuvé à l’unanimité, moins 3 abstentions

11/ Autorisation au Maire d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de

défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le

conseil municipal en application des dispositions de l’article L 2122-22 du Code Général

des Collectivités Territoriales — Alinéa 16.

Approuvé à l'unanimité

12/ Délégation du Conseil municipal au Maire en matière de contrats d’assurances.

Approuvé à l'unanimité

13/ Indemnisation des travaux supplémentaires effectués par le personnel communal lors

des élections municipales du 15 mars 2026.

Approuvé à l’unanimité

La secrétaire de séance, Le Maire,

Mme Aïcha YAHIAOUI Jean-Marie VIAL

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