Déliberation - deliberations du 24 juin 2026

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Déliberation - deliberations du 24 juin 2026 Document publié le Mercredi 24 juin 2026 par la commune de Saint-Paul-et-Valmalle. Lien du pdf (Déliberation - deliberations du 24 juin 2026)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Banque, Commune de St Paul et Valmalle N° 2026/038

Département de l’Hérault

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE ST PAUL ET VALMALLE

L’an deux mille vingt-six, le mercredi 24 juin, à 18h30, le Conseil Municipal de la Commune de ST PAUL ET VALMALLE, dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence du Maire, M. Jean-Marie VIAL.

Nombre de conseillers en exercice : 15

Date de convocation du Conseil Municipal : 18/06/2026

Présents : Mme AIMES Lucile, M. BEL Cyril, M. DEDEBAN Jean-Michel, Mme GELLY

Evelyne, M. GELY Frédéric, M. LEGA Arnaud, M. MAVIGNER Jean-François, Mme ODENT-BRUN Stéphanie, M. REYNAUD Eric, Mme ROUQUET Clara, Mme ROUQUETTE Alexandra, Mme VASSEUR Audrey, M. VIAL Jean-Marie, Mme Y AHIAOUI Aïcha ;

Absents excusés : M. CHATRY Jean-Michel :

M. CHATRY Jean-Michel a donné pouvoir à M. VIAL Jean-Marie.

Mme ODENT-BRUN Stéphanie a été élue secrétaire de séance.

- question n°1/9 -

Objet : Lycée Privé Agricole de la Vallée de l'Hérault : désignation d’un représentant.

Monsieur le Maire indique à |’ Assemblée qu’il convient de désigner un représentant titulaire auprès du Lycée Privé Agricole de la Vallée de l'Hérault. Il explique que cette association est historiquement ancrée sur le territoire, et que la contribution des municipalités à sa gouvernance est essentielle pour ses missions de formation et de développement local. Il ajoute que la commune est membre de droit du Collège n°1 de cette structure, collège qui est appelé à élire les membres du Conseil d'Administration. Aïinsi conformément aux statuts de l’association, le nombre de représentants par municipalité est indexé sur l’importance démographique de chaque commune : un représentant titulaire pour les communes de 1 à 4.999 habitants, deux représentants titulaires pour les communes de 5.000 habitants et plus.

Le Conseil municipal, ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés,

DESIGNE : comme représentant de la commune auprès du Lycée Privé Agricole de la Vallée de l’Hérault les personnes suivantes :

" En qualité de représentant titulaire : M. VIAL Jean-Marie

“ En qualité de suppléant : M. MAVIGNER Jean-François

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus,

La secrétaire de séance, Le Maire,

Mme Stéphanie ODENT-BRUN M. Jean-Marie VIAL

Transmission au Représentant de l'Etat

Publication le 30/06/2026

Notificgti ŸCommune de St Paul et Valmaile N° 2026/039 Département de l’Hérault

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE ST PAUL ET VALMALLE

L’an deux mille vingt-six, le mercredi 24 juin, à 18h30, le Conseil Municipal de la Commune de ST PAUL ET VALMALLE, dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence du Maire, M. Jean-Marie VIAL.

Nombre de conseillers en exercice : 15

Date de convocation du Conseil Municipal : 18/06/2026

Présents : Mme AIMES Lucile, M. BEL Cyril, M. DEDEBAN Jean-Michel, Mme GELLY Evelyne, M. GELY Frédéric, M. LEGA Arnaud, M. MAVIGNER Jean-François, Mme ODENT-BRUN Stéphanie, M. REYNAUD Eric, Mme ROUQUET Clara, Mme ROUQUETTE Alexandra, Mme VASSEUR Audrey, M. VIAL Jean-Marie, Mme Y AHIAOUI Aïcha ;

Absents excusés : M. CHATRY Jean-Michel ;

M. CHATRY Jean-Michel a donné pouvoir à M. VIAL Jean-Marie.

Mme ODENT-BRUN Stéphanie a été élue secrétaire de séance.

- question n°2/9 -

Objet : Désignation d'un élu relais titulaire et d'un élu relais suppléant « Déchets et Économie circulaire » auprès du Syndicat Centre Hérault.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Considérant que le Syndicat Centre Hérault propose aux 77 communes de son territoire de désigner un élu relais titulaire et un élu relais suppléant sur les thématiques « Déchets et Economie circulaire » ;

Considérant que cette démarche vise à renforcer les échanges entre le Syndicat Centre Hérault et les communes, à faciliter la diffusion des informations relatives à la prévention et à la gestion des déchets ainsi qu'au développement de l'économie circulaire ;

Considérant l'intérêt pour la commune de disposer d'interlocuteurs identifiés sur ces sujets

Considérant que cette désignation constitue une mission de relais et de correspondance entre la commune et le Syndicat Centre Hérault et n'emporte aucune représentation de la commune au sein des instances délibérantes du syndicat ;

Considérant que le Syndicat Centre Hérault élabore et anime un Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés pour lequel il a l’obligation de constituer une Commission Consultative d’Elaboration et de Suivi, composée notamment d’élus municipaux ;

Le Conseil municipal, ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

Article 1 — Désignation de l'élu relais titulaire

Désigne en qualité d'élu relais titulaire « Déchets et Economie circulaire » : Mme GELLY Evelyne, 1% Adjointe.

Article 2 — Désignation de l'élu relais suppléant

Désigne en qualité d'élu relais suppléant « Déchets et Économie circulaire » : M. GELY Frédéric, Conseiller municipal.Article 3 — Rôle des élus relais

Les élus relais ont pour mission de :

°_ assurer le lien entre la commune et le Syndicat Centre Hérault ;

+ relayer auprès du conseil municipal les informations, projets et actions portés par le Syndicat Centre Hérault dans les domaines des déchets et de l'économie circulaire ; + favoriser la diffusion des informations et des bonnes pratiques auprès des acteurs locaux et des habitants ;

* participer, lorsque cela est proposé, aux réunions d'information, d'échange ou de concertation organisées par le Syndicat Centre Hérault ;

* contribuer à l'identification des besoins, des attentes et des initiatives locales en matière de prévention et de valorisation des déchets.

Cette mission de relais ne confère aucun pouvoir de représentation ou de décision au nom de la commune au sein des instances du Syndicat Centre Hérault.

Article 4 - Transmission

Le Maire est autorisé à transmettre la présente délibération au Syndicat Centre Hérault ainsi que les coordonnées des élus désignés.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus,

La secrétaire de séance, Le Maire,

Mme Stéphanie ODENT-BRUN M. Jean-Marie VIAL

a)

Transmission au Représentant de l'Etat

Publication le 30/

St Payl et Valmalle; 06

Le Mäire de St Paul SV

Signé\ Jean-Marie VIACommune de St Paul et Valmalle N° 2026/040

Département de l’Hérault

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE ST PAUL ET VALMALLE

L’an deux mille vingt-six, le mercredi 24 juin, à 18h30, le Conseil Municipal de la Commune de ST PAUL ET VALMALLE, dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence du Maire, M. Jean-Marie VIAL.

Nombre de conseillers en exercice : 15

Date de convocation du Conseil Municipal : 18/06/2026

Présents : Mme AIMES Lucile, M. BEL Cyril, M. DEDEBAN Jean-Michel, Mme GELLY

Evelyne, M. GELY Frédéric, M. LEGA Arnaud, M. MAVIGNER Jean-François, Mme ODENT-BRUN Stéphanie, M. REYNAUD Eric, Mme ROUQUET Clara, Mme ROUQUETTE Alexandra, Mme VASSEUR Audrey, M. VIAL Jean-Marie, Mme Y AHIAOUI Aïcha ;

Absents excusés : M. CHATRY Jean-Michel ;

M. CHATRY Jean-Michel a donné pouvoir à M. VIAL Jean-Marie.

Mme ODENT-BRUN Stéphanie a été élue secrétaire de séance.

- question n°3/9 -

Objet : Convention de mandat pour l’établissement et l’émission de la facturation par l’Office National des Forêts pour des recettes issues des ventes de bois.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29, L. 2122-21 et L. 2122-22,

Vu le code forestier, et notamment les articles L. 211-1 et L. 211-2 relatifs au régime forestier et l’article L. 214-6 relatif à la vente des coupes et des produits de coupe issus des forêts relevant du régime forestier,

Vu le projet de convention de mandat de facturation annexé à la présente délibération,

Considérant que la commune de St Paul et Valmalle est propriétaire de bois et forêts relevant du régime forestier,

Considérant que la commercialisation des coupes et produits de coupe issus de ces forêts est assurée par l’Office national des forêts,

Considérant que la commune demeure compétente pour décider des ventes et en fixer les conditions,

Considérant la nécessité d’assurer l’émission des factures correspondantes dans des conditions sécurisées,

Considérant que la commune souhaite confier à l'ONF un mandat limité à la facturation, à l’exclusion de toute mission d’encaissement,

Considérant que le recouvrement des recettes relève exclusivement du comptable public assignataire de la commune,

Après avoir délibéré, le conseil municipal, décide, à l’unanimité,Article 1 :

La commune donne mandat à l'ONF pour procéder, en son nom et pour son compte en tant

que collectivité propriétaire, à l'établissement et à l'émission des factures relatives aux

ventes de bois issues de la forêt communale réalisées en application de l’article L. 214-6 du

code forestier (ventes simples). Les ventes réalisées en application de l’article L. 214-7 du

code forestier sont exclues du présent mandat (ventes groupées).

Article 2 :

La présente décision prend effet à compter de la date de signature de la convention de mandat par les deux parties et demeure en vigueur pour toute la durée du mandat électoral des membres du conseil municipal, jusqu'à la désignation du prochain conseil municipal. Cette convention pourra être révoquée à tout moment pour l’ensemble des ventes concernées par décision du conseil municipal.

Article 3 :

Le conseil municipal approuve les termes de la convention de mandat de facturation annexée à la présente délibération.

Il autorise Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document nécessaire à son exécution.

La présente délibération sera transmise à l'ONF

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus,

La secrétaire de séance, Le Maire,

Mme Stéphanie ODENT-BRUN M. Jean-Marie VIAL

Transmission au Représentant de l'Etat

Publication le 3(1/06/202

Notificatiole

Le Maire le St Paul et aff

Signé : Jekn-Marie EK|Commune de St Paul et Valmalle N° 2026/041

Département de l’Hérault

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE ST PAUL ET VALMALLE

L’an deux mille vingt-six, le mercredi 24 juin, à 18h30, le Conseil Municipal de la Commune de ST PAUL ET VALMALLE, dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence du Maire, M. Jean-Marie VIAL.

Nombre de conseillers en exercice : 15

Date de convocation du Conseil Municipal : 18/06/2026

Présents : Mme AIMES Lucile, M. BEL Cyril, M. DEDEBAN Jean-Michel, Mme GELLY

Evelyne, M. GELY Frédéric, M. LEGA Arnaud, M. MAVIGNER Jean-François, Mme ODENT-BRUN Stéphanie, M. REYNAUD Eric, Mme ROUQUET Clara, Mme ROUQUETTE Alexandra, Mme VASSEUR Audrey, M. VIAL Jean-Marie, Mme Ÿ AHIAOUI Aïcha ;

Absents excusés : M. CHATRY Jean-Michel ;

M. CHATRY Jean-Michel a donné pouvoir à M. VIAL Jean-Marie.

Mme ODENT-BRUN Stéphanie a été élue secrétaire de séance.

- question n°4/9 -

Objet : Accord-cadre à bons de commande pour la réalisation de contrôles techniques et maintenance des points d’eau incendie (PE).

Agissant conformément aux dispositions des articles du Code général des collectivités

territoriales et en particulier ses articles L 5214-1 et suivants.

Vu les dispositions des articles L2113-6 et L2113-7 du code de la commande publique

concernant la réalisation et la constitution d’un groupement de commande,

Vu les dispositions des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à KR. 2162-6, R. 2162-13 et KR. 2162-

14 du code de la commande publique concernant la passation d’un accord-cadre à bons de

commande en procédure adaptée,

CONSIDERANT que l'intérêt économique présidant à la démarche de mutualisation dans

ce cadre ne peut être atteint qu'en regroupant les achats au sein d'un même marché,

CONSIDERANT que le marché se compose en la réalisation des contrôles techniques et la

maintenance des points d’eau incendie de chaque commune,

Le Conseil municipal

APRES EN AVOIR DELIBERE, à l’unanimité,

Le quorum étant atteintDÉCIDE :

- de se prononcer favorablement sur la procédure de passation proposée par le

coordinateur du groupement de commande, à savoir une procédure adaptée, au titre

des articles mentionnés ci-dessus, en vue de la passation d'un accord cadre à bons

de commande d'une durée d’un an renouvelable annuellement par tacite

reconduction pour une durée de 4 ans maximum pour la réalisation de contrôles

techniques et la maintenance des points d’eau incendie (PET),

- d'autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision concernant la préparation, la

passation, l’exécution et le règlement du marché afférent ainsi que toute décision

concernant ses avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus,

La secrétaire de séance, Le Maire,

Mme Stéphanie ODENT-BRUN M. Jean-Marie VIAL

EXCommune de St Paul et Valmalle N° 2026/042

Département de l’Hérault

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE ST PAUL ET VALMALLE

L’an deux mille vingt-six, le mercredi 24 juin, à 18h30, le Conseil Municipal de la Commune de ST PAUL ET VALMALLE, dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence du Maire, M. Jean-Marie VIAL.

Nombre de conseillers en exercice : 15

Date de convocation du Conseil Municipal : 18/06/2026

Présents : Mme AIMES Lucile, M. BEL Cyril, M. DEDEBAN Jean-Michel, Mme GELLY Evelyne, M. GELY Frédéric, M. LEGA Arnaud, M. MAVIGNER Jean-François, Mme ODENT-BRUN Stéphanie, M. REYNAUD Eric, Mme ROUQUET Clara, Mme ROUQUETTE Alexandra, Mme VASSEUR Audrey, M. VIAL Jean-Marie, Mme ŸY AHIAOUI Aïcha ;

Absents excusés : M. CHATRY Jean-Michel ;

M. CHATRY Jean-Michel a donné pouvoir à M. VIAL Jean-Marie.

Mme ODENT-BRUN Stéphanie a été élue secrétaire de séance.

- question n°5/9 -

Objet : CAO AD HOC - Service mutualisé groupement de commandes — Passation de marché en groupement de commande. Election d’un représentant et de son suppléant.

Agissant conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L 5214-1 et suivants et L 5211-6 alinéa 1.

Vu les dispositions des articles L2113-6 et L2113-7 du code de la commande publique concernant la réalisation et la constitution d’un groupement de commande. Vu les délibérations du conseil communautaire en date du 13/12/2021 et du 24/01/2021 approuvant la révision du schéma de mutualisation et autorisant le président à signer les conventions de mutualisation subséquentes ;

Vu la délibération du conseil municipal de la Commune en date du 24/06/2026 se prononçant favorablement sur l’adhésion au service mutualisé groupement de commandes et autorisant son maire à signer la convention subséquente ;

Vu la délibération n° 4123 du 20 avril 2026 portant désignation des membres de la Commission d”’ Appel d’Offres de la Communauté de communes Vallée de l’Hérault CONSIDERANT que la convention susvisée prévoit la mise en place d'une CAO ad hoc, CONSIDERANT que la Communauté de communes Vallée de l’Hérault est le coordonnateur du groupement et qu'à ce titre la CAO sera présidée par son représentant, CONSIDERANT la nécessité d'élire parmi les membres de la CAO de la communauté de communes ayant voix délibérative un représentant et son suppléant,

Le Conseil municipal

APRES EN AVOIR DELIBERE, à l’unanimité,

_Le quorum étant atteint

Il est proposé :- d'élire M. CHATRY Jean-Michel en tant que titulaire et M. MAVIGNER Jean-François en tant que suppléant pour siéger au sein de la CAO ad hoc du service mutualisé groupement de commandes pour la passation de marchés issus de ce service.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus,

La secrétaire de séance, Le Maire,

Mme Stéphanie ODENT-BRUN M. Jean-Marie VIALCommune de St Paul et Valmalle N° 2026/043

Département de l'Hérault

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE ST PAUL ET VALMALLE

L’an deux mille vingt-six, le mercredi 24 juin, à 18h30, le Conseil Municipal de la Commune de ST PAUL ET VALMALLE, dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence du Maire, M. Jean-Marie VIAL.

Nombre de conseillers en exercice : 15

Date de convocation du Conseil Municipal : 18/06/2026

Présents : Mme AIMES Lucile, M. BEL Cyril, M. DEDEBAN Jean-Michel, Mme GELLY Evelyne, M. GELY Frédéric, M. LEGA Arnaud, M. MAVIGNER Jean-François, Mme ODENT-BRUN Stéphanie, M. REYNAUD Eric, Mme ROUQUET Clara, Mme ROUQUETTE Alexandra, Mme VASSEUR Audrey, M. VIAL Jean-Marie, Mme Y AHIAOUI Aïcha ;

Absents excusés : M. CHATRY Jean-Michel ;

M. CHATRY Jean-Michel a donné pouvoir à M. VIAL Jean-Marie.

Mme ODENT-BRUN Stéphanie a été élue secrétaire de séance.

- question n°6/9 -

Objet : Election des représentants du conseil municipal au conseil d'administration du CCAS / annulation de la délibération n° 2026-015 du 31 mars 2026.

Vu la délibération n° 2026-015 du 31 mars 2026 ;

Vu le courrier du 4 mai 2026 du Bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité de la Préfecture de l'Hérault ;

Considérant qu’il convient de soumettre au conseil municipal une nouvelle délibération afin de se conformer au mode de scrutin et au principe de parité entre membres élus et membres nommés ;

Monsieur le Maire expose les éléments suivants :

En application des articles R 123-8 et suivants du code de l’action sociale et des familles, le maire explique que la moitié des membres du conseil d'administration du CCAS sont élus par le conseil municipal au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel. Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste, même incomplète. Les sièges sont attribués d'après l'ordre de présentation des candidats sur chaque liste.

Le maire précise que chaque liste obtient autant de sièges que le nombre de fois où le quotient électoral est contenu en nombre entier dans le nombre de voix qu’elle a recueillies. Le quotient électoral est calculé en divisant le nombre de suffrages exprimés par le nombre de sièges à pourvoir.

Si tous les sièges ne sont pas pourvus, les sièges restants sont donnés aux listes ayant obtenu les plus grands restes, le reste étant le nombre des suffrages non utilisés pour l'attribution des sièges au quotient. Lorsqu'une liste a obtenu un nombre de voix inférieur au quotient, ce nombre de voix tient lieu de reste. Si plusieurs listes ont le même reste, le ou les sièges restant à pourvoir reviennent à la liste ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège revient au candidat le plus âgé.

Enfin, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à cette liste, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes. Le vote a lieu au scrutin secret sans dérogation possible.

Le maire rappelle qu’il est président de droit du CCAS et qu’il ne peut être élu sur une liste.Outre son président, le conseil d’administration du CCAS comprend en nombre égal, au maximum huit membres élus en son sein par le conseil municipal et huit membres nommés par le maire parmi les personnes non membres du conseil municipal mentionnées au quatrième alinéa de l’article L.123-6 : « personnes participant à des actions de prévention, d’animation ou de développement social menées dans la commune ».

Le nombre des membres du conseil d’administration est fixé par délibération du conseil municipal. Il n’est pas fixé de nombre minimum, toutefois l’alinéa 7 de l’article L.123-6 prévoyant que 4 catégories d’association doivent obligatoirement faire partie du conseil d’administration ( un représentant des associations qui oeuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions, un représentant des associations familiales désigné sur proposition de l’Union Départementale des Associations Familiales ( UDAF }, un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département, et un représentant des associations de personnes handicapées du département ) ce nombre ne peut donc pas être inférieur à 4 membres nommés et 4 membres élus, soit 8 membres, en plus du Président.

Après avoir entendu cet exposé, le conseil municipal, décide à l’unanimité,

DE FIXER : à 4 ( QUATRE }), le nombre de membres élus par le conseil municipal au conseil d'administration du CCAS.

Puis, le conseil municipal procède à l'élection de ses représentants au conseil d'administration. Une liste unique a été déposée comme suit :

Liste «St Paul et Valmalle »

- Mme Y AHTAOUI Aïcha

- M. CHATRY Jean-Michel

- Mme ROUQUET Clara

- Mme VASSEUR Audrey

Le dépouillement du vote, qui s'est déroulé au scrutin secret, a donné les résultats suivants :

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 15

À déduire (bulletins blancs) : 0

Nombre de suffrages exprimés : 15

Le quotient électoral : nombre de suffrages exprimés total / nombre de sièges à pourvoir Soit : 15/4=3,75.

La liste unique « St Paul et Valmalle » obtient donc les 4 sièges

Ont été proclamés membres du conseil d'administration :

Liste «St Paul et Valmalle »

- Mme Y AHIAOUI Aïcha

- M. CHATRY Jean-Michel

- Mme ROUQUET Clara

- Mme VASSEUR Audrey

Observations et réclamations : néant

Selon le principe de parité entre membres élus et membres nommés, Monsieur le Maire indique au Conseil les noms des quatre membres nommés par ses soins, comme suit :

- Mme BELTRAN Mélissa

- Mme MICHEL-KARAOUZENE Isabelle

- Mme SAUTEREAU Chantal

- Mme RODRIGUEZ SylvieLe nouveau conseil d’administration du CCAS est donc composé de 9 membres comme suit :

Président : M. VIAL Jean-Marie

4 membres élus :

- Mme Y AHTAOUI Aïcha

- M. CHATRY Jean-Michel

- Mme ROUQUET Clara

- Mme VASSEUR Audrey

4 membres nommés :

- Mme BELTRAN Mélissa

- Mme MICHEL-KARAOUZENE Isabelle

- Mme SAUTEREAU Chantal

- Mme RODRIGUEZ Sylvie

La présente décision annule la délibération n° 2026-015 du 31 mars 2026.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus,

La secrétaire de séance, Le Maire,

Mme Stéphanie ODENT-BRUN M. Jean-Marie VIAL

SACommune de St Paul et Valmalle N° 2026/044

Département de l’Hérault

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE ST PAUL ET VALMALLE

L’an deux mille vingt-six, le mercredi 24 juin, à 18h30, le Conseil Municipal de la Commune de ST PAUL ET VALMALLE, dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence du Maire, M. Jean-Marie VIAL.

Nombre de conseillers en exercice : 15

Date de convocation du Conseil Municipal : 18/06/2026

Présents : Mme AIMES Lucile, M. BEL Cyril, M. DEDEBAN Jean-Michel, Mme GELLY Evelyne, M. GELY Frédéric, M. LEGA Arnaud, M. MAVIGNER Jean-François, Mme ODENT-BRUN Stéphanie, M. REYNAUD Eric, Mme ROUQUET Clara, Mme ROUQUETTE Alexandra, Mme VASSEUR Audrey, M. VIAL Jean-Marie, Mme Y AHIA OUI Aïcha ;

Absents excusés : M. CHATRY Jean-Michel ;

M. CHATRY Jean-Michel a donné pouvoir à M. VIAL Jean-Marie.

Mme ODENT-BRUN Stéphanie a été élue secrétaire de séance.

- question n°7/9 -

Objet : Décision budgétaire modificative n°1 au Budget Primitif 2026 pour acquisitions foncières.

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;

Vu la délibération n° 2026/020 du conseil municipal du 31 mars 2026 donnant délégation du conseil municipal au maire en matière de préemption ;

Vu le Budget Primitif 2026 de la commune, voté en conseil municipal le 22 avril 2026 par délibération n°2026-031 ;

Vu l'arrêté du Maire n°2026-041 du 15 juin 2026 décidant d'exercer le droit de préemption urbain de la Commune pour le bien immobilier cadastré section B n° 90 situé 2 avenue de Montpellier à SAINT PAUL ET VALMALLE, au prix de 349.000 euros dont 15.705 euros TTC de montant de commission à la charge du vendeur, conformément aux dispositions de la Déclaration d’Intention d’Aliéner ;

Vu l'arrêté du Maire n°2026-042 du 15 juin 2026 décidant d'exercer le droit de préemption urbain de la Commune pour le bien immobilier cadastré section B n° 91 et n° 92 situé 4 avenue de Montpellier à SAINT PAUL ET VALMALLE, au prix de 321.000 euros dont 11.000 euros TTC de montant de commission à la charge du vendeur, conformément aux dispositions de la Déclaration d’Intention d’Aliéner ; Considérant la nécessité de prévoir les crédits nécessaires au budget par décision modificative ;

M. le Maire informe les membres du conseil municipal qu’il convient de prendre une décision budgétaire modificative. Il explique que celle-ci a pour but d’inscrire au budget l’acquisition par voie de préemption de deux ensembles bâtis contigus concernant les parcelles cadastrées B 90-91-92 ( secteur Laziols }) d’une surface totale de 2230 m2, situés dans la continuité d’un projet de lotissement déjà autorisé au PLU. Il ajoute que cette opération s’inscrit dans une logique d’intérêt général, à la fois en matière d’aménagement urbain, de production de logements à vocation locative sociale et de maîtrise foncière d’un secteur stratégique en entrée de bourg.

Il indique que la particularité de ce projet d’investissement réside dans le décalage entre l’acquisition par préemption et la cession de terrains à bâtir issus de cette opération. C’est la raison pour laquelle il est envisagé dans l’immédiat la réalisation d’un crédit relais « in fine » afin d’assurer le portage financier de ce projet.M. le Maire donne lecture de la décision modificative se présentant comme suit :

Section d’Investissement - Dépenses

Imputation BP 2026 DM n°1 BP 2026 + DM n°1

R.AR 8.577,00 € 8.577,00 €

001 342,226,04 € 342.226,04 €

1641 45.000,00 € 45.000,00 €

165 1.000,00 € 1.000,00 €

202 12.000,00 € 12.000,00 €

2115 0,00 € 680.000.,00 € 680.000,00 €

( achats parcelles B 90-91-92 )

2131 177.196,96 € - 80.000,00 € 97.196,96 €

2135 15.000,00 € 15.000,00 €

2151 80.000,00 € 80.000,00 €

2158 50.000,00 € 50.000,00 €

2183 20.000,00 € 20.000,00 €

2184 10.000,00 € 10.000,00 €

TOTAL 761.000,00 € 600.000,00 € 1.361.000,00 €

Section d’Investissement - Recettes

Imputation BP 2026 DM n°1 BP 2026 + DM n°1

R.AR 422,239,00 € 422.239,00 €

10222 114.000,00 € 114.000,00 €

10226 5.761,00 € 5.761,00 €

021 219.000.,00 € 219.000,00 €

1641 0,00€ | 600.000,00 € 600.000,00 € ( emprunt relais )

TOTAL 761.000,00 € 600.000,00 € 1.361.000,00 €

Section de Fonctionnement - Dépenses

Imputation BP 2026 DM n°1 BP 2026

+ DM n°1

011 408.450,00 € 408.450,00 €

012 623.300,00 € 623.300,00 €

065 491.250,00 € 491.250,00 €

66111 30.000,00 € 20.000,00 € 50.000,00 €

673 90.000,00 € - 20.000,00 € 70.000,00 €

681 2.000,00 € 2.000,00 £

023 219.000,00 € 219.000,00 €

TOTAL 1.864.000,00 € 0,00 € 1.864.000,00 €Le Conseil, ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix,

APPROUVE : la décision budgétaire modificative n°1 du budget principal pour l’exercice 2026 conformément aux conditions exposées ci-dessus.

AUTORISE : Monsieur le Maire à mettre en œuvre cette décision modificative n°1.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus,

La secrétaire de séance, Le Maire,

Mme Stéphanie ODENT-BRUN M. Jean-Marie VIAL

SR

Transmission au Représentant de l'EtatCommune de St Paul et Valmalle N° 2026/045

Département de l’ Hérault

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE ST PAUL ET VALMALLE

L’an deux mille vingt-six, le mercredi 24 juin, à 18h30, le Conseil Municipal de la Commune de ST PAUL ET VALMALLE, dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence du Maire, M. Jean-Marie VIAL.

Nombre de conseillers en exercice : 15

Date de convocation du Conseil Municipal : 18/06/2026

Présents : Mme AIMES Lucile, M. BEL Cyril, M. DEDEBAN Jean-Michel, Mme GELLY Evelyne, M. GELY Frédéric, M. LEGA Arnaud, M. MAVIGNER Jean-François, Mme ODENT-BRUN Stéphanie, M. REYNAUD Eric, Mme ROUQUET Clara, Mme ROUQUETTE Alexandra, Mme VASSEUR Audrey, M. VIAL Jean-Marie, Mme Y AHIAOUI Aïcha ;

Absents excusés : M. CHATRY Jean-Michel ;

M. CHATRY Jean-Michel a donné pouvoir à M. VIAL Jean-Marie.

Mme ODENT-BRUN Stéphanie a été élue secrétaire de séance.

- question n°8/9 -

Objet: Réalisation d'un crédit relais amortissement « In fine » d’un montant de 600 000 € (six cent mille euros) auprès de la Caisse d’Epargne pour assurer le préfinancement d’acquisitions foncières.

Vu la délibération n° 2026/020 du conseil municipal du 31 mars 2026 donnant délégation du conseil municipal au maire en matière de préemption ;

Vu le Budget Primitif 2026 de la commune, voté en conseil municipal le 22 avril 2026 par délibération n°2026-031 ;

Vu l'arrêté du Maire n°2026-041 du 15 juin 2026 décidant d'exercer le droit de préemption urbain de la Commune pour le bien immobilier cadastré section B n° 90 situé 2 avenue de Montpellier à SAINT PAUL ET VALMALLE, au prix de 349.000 euros dont 15.705 euros TTC de montant de commission à la charge du vendeur, conformément aux dispositions de la Déclaration d’Intention d’Aliéner ;

Vu l'arrêté du Maire n°2026-042 du 15 juin 2026 décidant d'exercer le droit de préemption urbain de la Commune pour le bien immobilier cadastré section B n° 91 et n° 92 situé 4 avenue de Montpellier à SAINT PAUL ET VALMALLE, au prix de 321.000 euros dont 11.000 euros TTC de montant de commission à la charge du vendeur, conformément aux dispositions de la Déclaration d'Intention d’Aliéner ; Vu la délibération du 24/06/2026 portant décision modificative n°1 au budget primitif

2026 ;

Considérant la nécessité de recourir à un emprunt pour assurer le préfinancement de de ces nouvelles acquisitions foncières ;

Le Conseil municipal de St Paul et Valmalle après avoir entendu l'exposé sur l’opération susvisée, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDEPour le financement de cette opération, Monsieur le Maire est autorisé à réaliser auprès de la Caisse d'Epargne un crédit relais amortissement In fine d’un montant total de 600 000,00 € (six cent mille euros) et dont les caractéristiques financières sont les suivantes :

Objet : préfinancement acquisitions foncières parcelle B90-91-92 dans l’attente de cessions de terrains à bâtir.

Base de calcul : 30/360

Frais de dossier : 0,20 %

Proposition : du 22/06/2026

Prêteur : CAISSE D’EPARGNE Languedoc-Roussillon

Montant : 600 000 euros

Durée : 3 ans

Taux : 3.50%

Intérêts : les intérêts sont calculés sur les sommes utilisées au prorata du nombre de jours. Ils sont payables trimestriellement, sans capitalisation.

Déblocage des fonds : les sommes peuvent être retirées en une ou plusieurs fois. Un premier déblocage devra être réalisé dans les quatre mois suivant la signature du contrat par le prêteur. Les fonds devront être entièrement versés dans le délai maximum de 12 mois suivant la signature du contrat par le prêteur.

Remboursements : ils pourront intervenir à toute date, en fonction de l’encaissement des recettes, et sans pénalité.

L'intégralité du prêt devra être remboursée au terme du contrat.

A cet effet, le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire, délégataire dûment habilité à signer ladite proposition de crédit relais in fine ainsi que tout document nécessaire à la réalisation de ce crédit.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus,

La secrétaire de séance, Le Maire,

Mme Stéphanie ODENT-BRUN M. Jean-Marie VIAL

ne SACommune de St Paul et Valmalle N° 2026/046

Département de l’Hérault

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE ST PAUL ET VALMALLE

L’an deux mille vingt-six, le mercredi 24 juin, à 18h30, le Conseil Municipal de la Commune de ST PAUL ET VALMALLE, dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence du Maire, M. Jean-Marie VIAL.

Nombre de conseillers en exercice : 15

Date de convocation du Conseil Municipal : 18/06/2026

Présents : Mme AIMES Lucile, M. BEL Cyril, M. DEDEBAN Jean-Michel, Mme GELLY Evelyne, M. GELY Frédéric, M. LEGA Arnaud, M. MAVIGNER Jean-François, Mme ODENT-BRUN Stéphanie, M. REYNAUD Eric, Mme ROUQUET Clara, Mme ROUQUETTE Alexandra, Mme VASSEUR Audrey, M. VIAL Jean-Marie, Mme Y AHTAOUI Aïcha ;

Absents excusés : M. CHATRY Jean-Michel ;

M. CHATRY Jean-Michel a donné pouvoir à M. VIAL Jean-Marie,

Mme ODENT-BRUN Stéphanie a été élue secrétaire de séance.

- question n°9/9 -

Objet: formation des élus municipaux ( orientation et cadre de prise en charge des dépenses de formation ).

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1621-7, L 2123-12 et suivants, R 1221-9-1 et R 1221-28 ;

Considérant que les membres du conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions ;

Considérant qu’une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation :

Monsieur le maire expose qu’une délibération doit être prise dans les 3 mois qui suivent l’installation du conseil municipal et que par ailleurs, un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la collectivité doit être annexé au compte administratif/ compte financier unique et donne lieu à un débat annuel.

Compte tenu des possibilités budgétaires, il est proposé qu'une enveloppe budgétaire d'un montant égal à 2 % (entre 2 et 20% ) des indemnités de fonction soit consacrée chaque année à la formation des élus et inscrits au budget.

Monsieur le maire rappelle que conformément à l'article L 2123-13 du code général des collectivités territoriales, chaque élu ne peut bénéficier que de 24 jours de formation sur toute la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'il détient.

Monsieur le Maire rappelle que la formation doit être dispensée obligatoirement par un organisme de formation agrée par le ministère et conforme au référentiel national fixé après avis du Conseil national de formation des élus locaux ; que le Centre de Formation des Maires et des Élus Locaux dont la commune est membre remplit ses conditions.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de valider les orientations suivantes en matière de formation :

- Les fondamentaux du mandat: le statut de l’élu, la déontologie, la laïcité, la gestion locale, et le fonctionnement des collectivités territoriales et des intercommunalités ; la prise en main du mandat.- Le fonctionnement institutionnel des collectivités territoriales, la gestion des fonctionnaires territoriaux, le statut de l’élu ;

- Les finances publiques et les éléments clés en matière budgétaire, comptable et fiscale, l’analyse rétrospective et prospective financière, le droit et la pratique de la commande publique marchés publics, le financement européen des projets communaux.

- Les politiques publiques et l’action publique locale.

- le développement et l’aménagement du territoire et la Transition écologique : urbanisme, habitant, mobilité, déchets, eau potable et gestion funéraire.

- La communication et les formations en lien avec les enjeux du numérique et la relation du citoyen.

- Le management et les ressources humaines.

Les modalités de prise en charge de la formation des élus en application de l’article L 2123-14 du CGCT sont fixées dans le cadre suivant :

- Les organismes de formation seront obligatoirement agrées pour la formation des élus locaux ( agrément ministériel après avis du Conseil national de la formation des élus ).

- Le dépôt de la demande de remboursement doit précéder la tenue de la formation et préciser en quoi la formation sollicitée est en adéquation avec les fonctions effectivement exercées.

- La liquidation de la prise en charge interviendra obligatoirement sur justificatifs des dépenses.

- La répartition des crédits et de leur utilisation s’établit sur une base égalitaire entre les élus, afin que le plus grand nombre puisse bénéficier de formation et sera imputé sur les crédits de formation des élus inscrits au budget.

Le conseil municipal,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le maire,

Après en avoir délibéré

À l’unanimité,

ADOPTE : le principe d'allouer dans le cadre de la préparation du budget une enveloppe budgétaire annuelle à la formation des élus municipaux d'un montant égal à 2% du montant des indemnités des élus.

VALIDE : les orientations proposées en matière de formation.

DECIDE : selon les capacités budgétaires de prévoir chaque année l'enveloppe financière prévue à cet effet.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus,

La secrétaire de séance, Le Maire,

Mme Stéphanie ODENT-BRUN M. Jean-Marie VIAL

KT

ant de l'Etat Transmission au Re

Le Maire de St Paul et

Signé : Jeah-Marie VHDÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT

Affiché le 29/06/2026

(RU

«

au

MAIRIE LISTE DES DELIBERATIONS DE

SAINT-PAUL-ET-VALMALLE Du Conseil municipal du 24/06/2026 34570

L’an deux mille vingt-six, le mercredi 24 juin, à 18h30, le Conseil Municipal de la

Commune de ST PAUL ET VALMALLE, dûment convoqué s’est réuni en session

ordinaire à la Mairie, sous la présidence du Maire, M. Jean-Marie VIAL.

Nombre de conseillers en exercice : 15

Date de convocation du Conseil Municipal : 18/06/2026

Présents : Mme AIMES Lucile, M. BEL Cyril, M. DEDEBAN J ean-Michel, Mme GELLY Evelyne, M. GELY Frédéric, M. LEGA Arnaud, M. MAVIGNER Jean-François,

Mme ODENT-BRUN Stéphanie, M. REYNAUD Eric, Mme ROUQUET Clara,

Mme ROUQUETTE Alexandra, Mme VASSEUR Audrey, M. VIAL Jean-Marie,

Mme Y AHTIAOUI Aïcha ;

Absents excusés : M. CHATRY Jean-Michel :

M. CHATRY Jean-Michel a donné pouvoir à M. VIAL Jean-Marie.

Mme ODENT-BRUN Stéphanie a été élue secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR :

Adoption du Procès-Verbal de la réunion du Conseil municipal du 27/05/2026, à

l'unanimité

1/ Lycée Privé Agricole de la Vallée de l'Hérault : désignation d’un représentant.

Adopté à l'unanimité

2/ Désignation d'un élu relais titulaire et d'un élu relais suppléant « Déchets et Économie circulaire » auprès du Syndicat Centre Hérault.

Adopté à l'unanimité

3/ Convention de mandat pour l’établissement et l'émission de la facturation par l’Office

National des Forêts pour des recettes issues des ventes de bois.

Adopté à l'unanimité

4/ Accord-cadre à bons de commande pour la réalisation de contrôles techniques et

maintenance des points d’eau incendie (PET).

Adopté à l'unanimité

5/ CAO AD HOC - Service mutualisé groupement de commandes — Passation de marché

en groupement de commande. Election d’un représentant et de son suppléant.

Adopté à l'unanimité

Place de la Mairie - 34570 SAINT PAUL ET VALMALLE

Téléphone : 04 67 55 19 00 - Télécopie : 04 67 55 41 06 - Courriel : mairie@stpauletvalmalle.fr6/ Election des représentants du conseil municipal au conseil d'administration du CCAS / annulation de la délibération n° 2026-015 du 31 mars 2026.

Adopté à l'unanimité

7/ Décision budgétaire modificative n°1 au Budget Primitif 2026 pour acquisitions foncières.

Adopté à l'unanimité

8/ Réalisation d'un crédit relais « In fine » d’un montant de 600 000 € (six cent mille euros) auprès de la Caisse d'Epargne pour assurer le préfinancement d’acquisitions foncières. Adopté à l'unanimité

9/ formation des élus municipaux ( orientation et cadre de prise en charge des dépenses de formation ).

Adopté à l’unanimité

La secrétaire de séance, Le Maire, Mme Stéphanie ODENT-BRUN M. Jean-Marie VIAL

KES