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Déliberation - 424540?projectId=1397 Document publié le Vendredi 6 novembre 2020 par la commune de Touche. Lien du pdf (Déliberation - 424540?projectId=1397)Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Démocratie locale et participation citoyenne, Commune de LA TOUCHE

Compte rendu du Conseil Municipal

06 novembre 2020

Le conseil municipal régulièrement convoqué le 28/10/2020, s’est réuni sous la présidence de son Maire, Jean-Jacques Garde.

Etaient présents : Jean-Jacques GARDE, Yannick DEPLANTE, Sandrine MOURIER, Régine MONTZIEUX-PEYRIN, Mikaël SPECOGNA, Shay SHAKESHAFT, Mathilde NAUDEIX, Frédéric GUERIN , Denis GARCIA.

Absents excusés : Martine DERRIEU, Valérie FOURRES

Secrétaire de séance : Mathilde NAUDEIX

1. FINANCES

Décision modificative n°1 sur budget 2020 DM2020_1

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité des votants, décide de procéder au vote de virement de crédits supplémentaires suivants, sur le budget de l’exercice 2020 :

Compte de dépenses

Investissement dépenses chapitre 23 article 2315 - 26 514.28 € Solde d’exécution de la section investissement reporté au 001 +13 257.14 €

Compte de recettes

Recettes investissement au 001 - 13 257.14 €

Renouvellement du contrat de maintenance du logiciel DELARCHIVES DEL2020_ 398

Le Conseil Municipal, en accord avec son Maire, après délibération et à l’unanimité des votants :

- accepte le contrat de la Société ADIC informatique pour la maintenance du logiciel DELARCHIVES. Le contrat prendra effet à compter du 1er janvier 2021. Il est conclu pour une période de 1 an, renouvelable deux fois par reconduction tacite sans excéder 3 ans. La redevance annuelle est de 15 € HT.

-autorise son Maire à signer le contrat à intervenir.

Renouvellement contrat CHORUS PRO et Abonnement environnement métier Horizon du logiciel JVS MAIRISTEM .

DEL2020_399

Le Conseil Municipal, en accord avec son Maire, après délibération et à l’unanimité des votants : - accepte le contrat de la Société JVS MAIRISTEM qui comprend le regroupement du contrat redevance CHORUS PRO 0-500 HAB et abonnement environnement métier horizon. Le contrat prendra effet à compter du 1er janvier 2021. Il est conclu pour une période de 1 an, renouvelable deux fois par reconduction tacite sans excéder 5 ans.

La redevance annuelle est de 197.72 € HT.

-autorise son Maire à signer le contrat à intervenir.2. INTERCOMMUNALITE

Adhésion de la commune de PUY-SAINT-MARTIN à Montélimar-Agglomération DEL2020_397

Par délibération du 27 juillet 2020, la commune de Puy Saint Martin a sollicité son adhésion à la Communauté d’agglomération Montélimar-Agglomération. Concomitamment, elle a aussi demandé son retrait de la Communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée.

Cette demande d’adhésion est le fruit d’une longue démarche puisque, dès 2014, la commune de Puy Saint Martin avait émis le souhait de rejoindre l’Agglomération.

Les arguments qu’elle met en avant pour motiver sa demande sont les suivants : • le souhait d’une très forte majorité de Puy Saint Martinois à ce rattachement inscrit dans le programme électoral des candidats élus aux élections municipales de 2020

• l’immédiate vicinité du territoire de la commune de Puy Saint Martin avec celui de la Communauté d’agglomération de Montélimar-Agglomération

• le fait que le bassin de vie des habitants de Puy Saint Martin est celui de Montélimar-Agglomération • le fonctionnement du regroupement pédagogique intercommunal composé de Puy Saint Martin et Roynac, commune déjà rattachée à Montélimar-Agglomération.

Le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-18 prévoit que le périmètre d’un Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) peut être étendu, par arrêté du représentant de l’État, par adjonction de communes nouvelles, notamment à la demande des conseils municipaux desdites communes. La modification du périmètre est alors subordonnée à l’accord de l’organe délibérant de l’EPCI d’accueil.

De la même manière, l’article L.5211-19 du CGCT prévoit qu’une commune peut se retirer d’un EPCI avec le consentement de l’organe délibérant de l’établissement, dans le cas de Puy Saint Martin, la Communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée.

Montélimar-Agglomération, par délibération du 23 septembre 2020, a donné une suite favorable, à l’unanimité, à cette demande d’adhésion.

La procédure prévoit désormais que toutes les communes de l’EPCI sortant et de l’EPCI entrant doivent être consultées et doivent faire connaître, par délibération, leur position sur cette adhésion ou ce retrait dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l’EPCI, c’est-à-dire 2/3 au moins des conseils municipaux représentant 50 % de la population totale ou 50 % au moins des conseils municipaux représentant les 2/3 de la population totale.

Il est donc proposé au Conseil municipal :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-1, L.5211-9, L.5211-18 et L.5211-19, Après avoir entendu l’exposé précédent,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, en accord avec son Maire, et à l’unanimité des votants, est d’accord :

POUR APPROUVER l’adhésion de la commune de Puy Saint Martin à Montélimar-Agglomération,

ET CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication.

Questions diverses :

Compte tenu du contexte sanitaire une gerbe sera déposée au monument aux morts de la commune sans public, seuls les conseillers municipaux sont invités à cette cérémonie.

Le colis des aînés est en cours de préparation.

Le Maire,

Jean-Jacques GARDE