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Compte-Rendu - 23 compte rendu 09 decembre
Document publié le Mercredi 9 décembre 2020 par la commune de Castelfranc.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 23 compte rendu 09 decembre)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Département du LOT
Commune de CASTELFRANC
COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
EN DATE DU 9 DECEMBRE 2020
L'an deux mil vingt, le 9 décembre, à 19heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la salle du conseil de la Mairie, sous la présidence de M. Laurent BOLOS, Maire.
Etaient présents : M. Laurent BOLOS, Maire, M. Franck PROVENCE, M. Alain ALBAREIL, Mme Lovely ZANIN, Adjoints, Mme Marie-Thérèse CASTELLON, M. Gaël DROUOT, Mme Estelle GALEAU, Mme Ruth HOWARD et M. Vincent JOUCLA, Conseillers.
Etaient excusés : Mme Marie-Armelle GIORDA, pouvoir à Laurent BOLOS - M. Daniel DIDI, pouvoir à Franck PROVENCE
Secrétaire de séance : M. Franck PROVENCE
À l'ouverture de la séance :
- le compte rendu du dernier Conseil Municipal, en date du 16/11/2020, a été approuvé.
- M.le Maire propose d'ajouter une délibération à l’ordre du jour: octroi de la prime Covid-19 aux agents communaux, ce qui est accepté.
1/ Acceptation par la commune de la donation VERTSRAETEN
M. Franck PROVENCE informe le conseil que la famille VERSTRAETEN souhaite faire don à la commune des biens dont ils sont héritiers. Le bien concerné est une maison d'habitation située 13 rue Notre-Dame à CASTELFRANC, cadastrée A762. L'ensemble est évalué par les parties en toute propriété à la somme de 75 000 € (soixante-quinze mille euros).
La commune de CASTELFRANC, DONATAIRE, sera propriétaire de l'ensemble des valeurs, biens immobiliers et mobiliers donnés à compter de la date de l'acte notarié correspondant.
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2242 et R 2242 ; Vu le Code Général des Impôts ;
Ayant entendu le rapporteur, M. Franck PROVENCE, premier adjoint au Maire ;
Et après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- __ ACCEPTE la donation faite à la collectivité des biens et droits consistant en une habitation et son mobilier ; - AUTORISE le Maire à signer tout acte ou document s’y rapportant.
2/ Prêt Relais auprès de l’Agence France Locale (AFL)
M. le Maire informe le conseil que l'Agence France Locale (AFL) a été sollicitée pour un prêt relais permettant de couvrir la partie liée à la TVA des travaux de la Traverse, dans l'attente de percevoir le FCTVA. || présente l'offre de prêt relais établie par l’AFL, dont les caractéristiques sont les suivantes :
- Montant du contrat de prêt : 85 000 €
- _ Durée Totale : 2 ans
- Taux Fixe : 0,10 %
-__ Amortissement : in fine
- Base de calcul : base Exact/360
- Frais de dossier : néant
- __ Commission d'engagement : néant
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
autorise M. le Maire à signer le contrat de prêt relais susmentionné, -_ habilite M. le Maire à procéder ultérieurement, sans autre délibération, à toutes formalités, à prendre toutes
les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
3/ Octroi de la garantie de l’Agence France Locale (AFL)
Exposé des motifs :
Le Groupe AFL a pour objet de participer au financement de ses Membres, collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale. Institué par les dispositions de l’article L. 1611-3-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le Groupe Agence France Locale est composé de deux sociétés : -__ l'Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance ;
- l'Agence France Locale- Société Territoriale, société anonyme à conseil d'administration.
Conformément aux statuts et au pacte d’actionnaires, la possibilité pour un Membre de bénéficier de prêts de l'AFL est conditionnée à l'octroi d’une garantie autonome à première demande au bénéfice de certains créanciers de l'AFL. La commune de CASTELFRANC 2 délibéré pour adhérer au Groupe AFL en date du 10 juillet 2019.
L'objet de la présente délibération est, conformément aux dispositions précitées, de garantir les engagements de l'AFL, afin de sécuriser une source de financement pérenne et dédiée aux Membres.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
+ Décide que la Garantie de la commune est octroyée aux titulaires de documents ou titres émis par l'AFL + Autorise le Maire, pendant l'année 2020, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la commune de CASTELFRANC conformément aux modèles présentant l'ensemble des caractéristiques de la Garantie ; + Autorise le Maire à prendre toutes mesures et signer tous actes nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
4] Convention avec l'Etablissement Public Foncier d'Occitanie (EPF)
M. le Maire et M. Franck PROVENCE informent le conseil que l'EPF, établissement public de l'Etat à caractère
industriel et commercial créé par le décret n°2008-670 du 2 juillet modifié par le décret n°2017-836 du 5 mai 2017, est habilité à procéder à toutes acquisitions foncières et opérations immobilières et foncières de nature à faciliter les opérations d'aménagement.
Il contribue aux stratégies foncières pour favoriser le développement durable des territoires et la lutte contre
l'étalement urbain. Par son action foncière, il contribue à la réalisation de programmes : "de logements, notamment sociaux, en tenant compte des priorités des programmes locaux de l'habitat : " d'activités économiques ;
" de protection contre les risques et de préservation des espaces naturels et agricoles.
La commune envisage la réhabilitation de l’ancienne école pour permettre la réalisation d’un projet d'habitat social. Ce bâtiment, remarquable par son architecture et particulièrement visible, appartient aujourd’hui à un propriétaire privé mais reste vacant. L'enjeu pour la commune est de stopper la dégradation du bâti et de remettre en valeur le bâtiment lui-même et son environnement, tout en proposant une offre de logements adaptés. A terme, la vocation du
bâtiment est de devenir propriété d'un opérateur de logements sociaux.
Pour mener à bien cette démarche, les parties ont convenu de la mise en place d’une convention opérationnelle.
L'action foncière conduite par l'EPF aura pour finalité:
"pendant l'élaboration du projet : la réalisation des acquisitions par voie amiable et par délégation des droits de préemption et de priorité et le cas échéant, par voie de délaissement ;
"dès validation du projet : maîtrise de l'ensemble des biens nécessaires au projet ;
La présente convention opérationnelle vise à définir les engagements et obligations des parties pour conduire sur le
moyen / long terme une politique foncière sur le périmètre défini.
Il est demandé au conseil municipal :
— d'approuver le projet de convention opérationnelle « Rue du Moulin » entre l'EPF, la commune et la CCVLV — d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention et les documents y afférents :
— de donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre des dispositions de la convention.
Monsieur le Maire demande à l'assemblée de délibérer. Le conseil, après avoir délibéré, à l'unanimité :
— Approuve le projet de convention opérationnelle «Rue du Moulin» entre l'EPF, la commune de CASTELFRANC et la Communauté de Communes de la Vallée du Lot et du Vignoble ;
— Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention et les documents y afférents : — Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre des dispositions relatives à ladite convention.
5/ Versement d’une prime exceptionnelle aux agents communaux
M. le Maire informe le conseil que le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 permet aux employeurs publics de verser une prime exceptionnelle à leurs agents ayant assuré la continuité du service public dans le cadre de l’état d'urgence
sanitaire COVID-19. Il précise que les agents municipaux ont poursuivi leurs missions en présentiel pendant la période d'urgence sanitaire et propose de leur verser une prime exceptionnelle d'un montant de 150 €. Il précise que le budget 2020 de la commune peut supporter cette dépense.
Le conseil, après avoir délibéré, à l'unanimité :
Approuve le versement d’une prime exceptionnelle d'un montant de 150 € aux agents municipaux.
6/ Objet : décision modificative n°5
M. le Maire indique au conseil qu'il s’agit de réaliser des TRAVAUX SUR LES SANITAIRES DE L'ECOLE dans le cadre du protocole sanitaire COVID-19, éligibles à lune subventionde l'Etat au titre de la DETR 2020 Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité, de procéder au vote de crédits supplémentaires suivants, sur le budget de l'exercice 2020 :
COMPTES DEPENSES
Chapitre | Article Opération Nature Montant 020 020 ONA Dépenses imprévues -1 284,00 21 2135 77 Installations générales, agencements, 3 850,00 aménagements des constructions
2 566,00
COMPTES RECETTES
Chapitre | Article Opération Nature Montant
13 1311 ONA État et établissements nationaux 2 566,00 2 566,00
Questions Diverses :
-__ Bord du Lot : servitude de passage sur le chemin de halage et remise en état de la cale : en projet -__ Extension du cimetière et du columbarium, reprise de concessions : en projet
-_ Lot Aide à Domicile : projet d'atelier de Lien social en temps partagé, ouvert aux habitants -_ RV avec associations sociales prévues en janvier 2021
-_ Etude CAUE : suite visite de terrain, l'étude détaillée identifie plusieurs secteurs porteurs
- __ Commission Environnement de la CCVLV : la commune est retenue sur la rénovation énergétique -__ Commission Urbanisme de la CCVLV : la révision du PLUI démarre -_ Cantine scolaire : convention renouvelée avec le collège d'Istrie
Recensement de la population : reporté
-__ Prévention routière : l'APPR intervient dans les écoles, subvention 2021 à étudier -__ Décorations de noël : en équipe !
L'ORDRE DU JOUR ÉTANT EPUISÉ, LA SEANCE EST LEVÉEE A 20H00
À CASTELFRANC,
Le 28/01/2021,